Nations Unies

CRC/C/OPSC/PRT/Q/1

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

15 juillet 2013

Français

Original: anglais

Comité des droits de l’enfant

Soixante-cinquième session

13-31 janvier 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste des points concernant le rapport initial du Portugal, soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vented’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er novembre 2013, dans un document n’excédant pas 15 pages

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, zone d’habitation urbaine ou rurale et milieu socioéconomique) pour 2010, 2011 et 2012 concernant:

a)Les cas signalés de ventes d’enfants (ventilés selon qu’il s’agit de vente à des fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes à titre onéreux ou de travail forcé), de prostitution d’enfants, de pornographie mettant en scène des enfants et de tourisme pédophile, et donner des renseignements sur les mesures prises en réponse à ces signalements, notamment les poursuites engagées et les peines prononcées;

b)Le nombre d’enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie, et donner des renseignements sur les mesures prises, notamment les poursuites engagées et les peines prononcées;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou ayant obtenu réparation.

Au vu des renseignements fournis au paragraphe 34 du rapport, il est difficile d’estimer l’ampleur de l’exploitation sexuelle des enfants dans l’État partie «parce que la partie visible du phénomène ne constitue que le “sommet de l’iceberg”». Préciser si l’État partie envisage d’établir un mécanisme et des procédures en vue de collecter, d’analyser et d’évaluer des données ventilées et d’autres informations concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que concernant l’application du Protocole facultatif aux niveaux des districts et des municipalités.

3.Fournir des renseignements sur la mise en œuvre et l’impact des modifications apportées au Code pénal par la loi no 59/2007 (art. 160 et 169), qui élargit le crime de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de manière à ce qu’il vise également le travail forcé, le trafic d’organes et d’autres formes de traite.

4.Indiquer quelles mesures ont été prises en vue de donner effet au Protocole facultatif, y compris le budget alloué à l’application de ces mesures.

5.Indiquer si l’État partie a mis en place un mécanisme interministériel en vue de coordonner l’application du Protocole facultatif entre les trois ministères concernés, à savoir le Ministère de la justice, le Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale et le Ministère de l’intérieur. Si tel n’est pas le cas, préciser les mesures prises pour remédier au chevauchement de leurs mandats et fonctions respectifs. Donner, en outre, des renseignements détaillés sur le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Protocole facultatif aux niveaux des districts et des municipalités.

6.Fournir des renseignements complémentaires sur le mandat et les compétences de la Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes en danger créée sous les auspices du Ministère de la justice. Préciser aussi la manière dont elle assure la coordination avec d’autres organismes publics pour le traitement des infractions visées par le Protocole facultatif.

7.Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie en vue de prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif et de s’attaquer à leurs causes premières, à savoir notamment la pauvreté, la discrimination à l’égard des enfants appartenant à des groupes minoritaires, la violence familiale et l’absence de soins parentaux.

8.Décrire les mesures et les programmes spécifiques mis au point pour lutter contre le travail et la mendicité forcés, qui exposent les enfants à des risques d’exploitation sexuelle, de traite, de vente, de prostitution et de pornographie. À cet égard, donner des renseignements sur la mise en œuvre du second Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2011-2013) et d’autres programmes visant à prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif et à les combattre.

9.Préciser si le Groupe de travail sur la prévention de la violence et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants placés en institutions, créé en novembre 2007, poursuit l’exercice de son mandat et, si tel est le cas, quels objectifs il assigne aux politiques et programmes qu’il envisage pour l’avenir.

10.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la prostitution des enfants et veiller à ce que les enquêtes et les poursuites soient accélérées dans ce type d’affaires. Indiquer également les mesures prises en vue de prévenir les infractions liées au tourisme sexuel et d’en punir les auteurs.

11.Indiquer, en outre, si l’État partie a mis en place un dispositif spécifique en vue de traiter les cas de disparitions ou d’enlèvements d’enfants et de mener des enquêtes efficaces dans le cadre d’une coordination immédiate avec les autres organismes chargés de protéger les enfants et de prévenir les enlèvements aux fins de vente, de prostitution et de pédopornographie.

12.À propos des renseignements fournis aux paragraphes 8 et 51 du rapport de l’État partie, lequel fait état d’une «augmentation considérable des cas de pornographie mettant en scène des enfants» et du fait que «l’utilisation des technologies de l’information et leur application commerciale ont compliqué la tâche des enquêteurs», indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir efficacement ce type de crimes et en poursuivre les auteurs.

13.Indiquer les mesures prises pour mettre au point des méthodes intégrées et axées sur les victimes, en vue de repérer les enfants victimes de vente, de prostitution et de pornographie. Donner des précisions sur les mesures prises afin de protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins de crimes visés par le Protocole facultatif à tous les stades de la procédure pénale.

14.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer les soins spécialisés et les programmes de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants victimes de vente, de prostitution ou de pornographie dans l’État partie. Donner des renseignements complémentaires sur le Centre d’hébergement et de protection des victimes de la traite des personnes, mentionné au paragraphe 136 du rapport, y compris sur les moyens humains, financiers et techniques dont il dispose, et sur sa présence aux niveaux des districts et des municipalités.