COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-cinquième session21 mai-8 juin 2007

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DU BANGLADESH À LA LISTE DE POINTS À TRAITER (CRC/C/OPSC/BGD/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU BANGLADESH PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

(CRC/C/OPSC/BGD/1)

[Réponses reçues le 1er mai 2007]

Réponses aux questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen du rapport du Bangladesh présenté conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants,

la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Historique

Le présent document a pour objet de répondre aux questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant à propos du rapport soumis par le Bangladesh au titre du Protocole facultatif.

Situation des enfants

La lutte contre la pauvreté menée au cours des 20 dernières années n’a pas été sans résultats. Dans le rapport mondial sur le développement humain 2003, le Bangladesh était classé dans le groupe des pays de développement humain moyen. Il occupait la 145e place sur 173 d’après le rapport mondial 2002 et la 137e place sur 177 d’après le rapport mondial 2006. Il a beaucoup progressé dernièrement dans les domaines de l’éducation, de la vaccination, de la nutrition et des soins de santé primaires, comme on le verra ci-dessous.

L’accès à l’éducation primaire n’a cessé de se développer au fil des ans. Le taux net de scolarisation des enfants au niveau primaire est passé de 82,7 % en 2003 à 87,2 % en 2005 (Ministère de l’éducation primaire et de masse, 2005). D’après l’enquête de 2005, le taux de scolarisation des filles était de 90,1 % contre 84,6 % pour les garçons. En 2005, le taux de scolarisation brut est passé de 73 % en 1990 à 96,6 % en 2000 et à 97,5 % en 2005. La même année, le pays comptait 80 446 établissements d’enseignement primaire, 124 992 enseignants d’écoles primaires et 16,2 millions d’élèves inscrits.

Le pourcentage d’enfants qui suivent les cinq années de l’enseignement primaire est passé de 40,7 % en 1991 à 67 % en 2001 et 2005. Au niveau primaire, le taux de redoublement se situe à 10,5 % et le taux de présence à 77 % (Ministère de l’éducation primaire et de masse, 2005). Le taux d’abandon est tombé pour les cinq années de l’enseignement primaire de 38 % en 1995 à 33 % en 2001, puis à 22 % en 2005. Bien que le taux d’abandon moyen pour les sept premières années de l’enseignement secondaire soit de 38 %, il est supérieur pour les deux dernières années.

Le taux de scolarisation s’est amélioré grâce à l’augmentation du budget de l’État consacré à l’éducation, à l’instauration de la gratuité de l’enseignement primaire, d’un programme de bourses massif pour l’enseignement primaire et d’un programme d’allocations pour les filles de la première à la douzième année d’enseignement. Le taux de présence des filles est légèrement supérieur à celui des garçons, soit 59,7 % contre 57,1 %.

Néanmoins, près de 1,6 millions de filles en âge de fréquenter l’école primaire restent en dehors du système scolaire et le taux de scolarisation net varie considérablement d’une région à une autre. Le taux de scolarisation net dans les bidonvilles urbains est encore plus bas, seulement 60 % des filles et 55,6 % des garçons y étaient scolarisés en 2003. Le terrain accidenté des Chittagong Hill Tracts freine aussi la scolarisation.

Au niveau de l’enseignement secondaire, les taux de scolarisation nets qui se situaient à 45,87 % pour les filles et à 40,60 % pour les garçons en 2001 sont passés respectivement à 52,11 % et 44,05 % (Ministère de l’éducation primaire et de masse, 2005). Les taux de scolarisation bruts et nets des filles sont supérieurs à ceux des garçons dans le premier cycle de l’enseignement secondaire (de la sixième à la huitième année) et dans les deux années suivantes. Mais le taux de scolarisation des filles diminue en onzième et douzième années. En 2005, les taux de rétention de l’enseignement secondaire s’élevaient à 40,35 % pour les filles et à 42,71 % pour les garçons.

Les taux de mortalité infantile n’ont cessé de diminuer, passant de 92‰ naissances vivantes en 1991 à 53‰ en 2003 (Bureau de statistique du Bangladesh, BBS, Système d’enregistrement des données statistiques d’état civil par sondage, SVRS, 2003). Le taux de mortalité des moins de 5 ans est tombé de 151‰ en 1990 à 78‰ en 2003 (BBS, SVRS, 2003). Compte tenu de la diminution relative du nombre de décès causés par les maladies infectieuses, les autres causes de mortalité comme les blessures et les accidents sont désormais considérées comme des causes de décès importantes. Selon une étude (Institut pour la santé maternelle et infantile, ICMH, et UNICEF, 2003), les blessures et les accidents sont à l’origine de 29 % du nombre total de décès parmi les enfants âgés de un à quatre ans.

Différentes interventions, dont au premier chef la vaccination, ont eu pour résultat de faire baisser les taux de mortalité infantile. Le pourcentage d’enfants vaccinés contre la tuberculose qui s’élevait à 96 % en 2003 a atteint 98 % en 2006. L’accès à la vaccination au Bangladesh est très élevé comme ces chiffres l’indiquent. Le taux de vaccination contre la rougeole, qui était de 69 % en 2003, est grimpé à 78 % en 2006. On reconnaît malgré tout qu’il faut encore accroître le pourcentage d’enfants complètement vaccinés. L’année 2003 a vu le lancement de la vaccination contre l’hépatite B et de la seringue à usage unique. En 2006, le programme de gestion intégrée des maladies enfantines qui fait appel aux infrastructures existantes et a commencé ses activités en 2002, s’étendait à 140 upazilas ou subdivisions de district.

Le pourcentage d’enfants âgés de 6 à 59 mois qui souffrent d’un retard de croissance est tombé de 64,2 % en 1992 à 48,3 % en 2000 et 42,4 % en 2005; celui des enfants en insuffisance pondérale est passé de 68,3 % en 1992 à 51 % en 2000, puis 47,8 % en 2005; celui des enfants atteints de cachexie est passé de 16,7 % en 1992 à 12 % en 2000 et est demeuré au niveau de 12,7 % en 2005 (BBS et UNICEF, 1992, 2000, 2005). Près de 36 % des nourrissons ont un faible poids de naissance (moins de 2 500g) (BBS et UNICEF, 2003-2004). La malnutrition maternelle (indice de masse corporelle inférieur à 18,5 kg/m2) chez les femmes rurales qui ne sont pas enceintes est tombé de 52 % en 1996-1997 à 38 % en 2004 mais demeure élevé (Institut national de recherche et de formation pour les questions de population, NIPORT, 2004).

La consommation de sel iodé est passée de 19 % seulement en 1993 à 70 % en 2000, puis 84 % en 2006 (BBS et UNICEF, 1993, 2000, 2006). Grâce à l’enrichissement du sel en iode, la prévalence du goitre chez les enfants a diminué, tombant de 50 % en 1993 à 6 % en 2004-2005 et le déficit congénital en iode des enfants est tombé de 71 % en 1993 à 34 % en 2004-2005 (Institut de nutrition et de santé publique, IPHN, et Société des petites industries et de l’artisanat du Bangladesh, BSCIC, Conseil international pour la lutte contre les troubles dus à une carence en iode, UNICEF, 1993 et 2004-2005).

La complémentation en vitamine A de l’alimentation qui touchait 41 % des enfants de 12 à 59 mois en 1993 atteignait 85 % des enfants de cette tranche d’âge en 1995, voire plus tout au long des 10 dernières années. L’apport généralisé en vitamine continue de lutter avec succès contre la carence en vitamine A chez les enfants d’âge préscolaire.

Orientations budgétaires en faveur des enfants

Le Gouvernement a accru ses investissements dans les secteurs de l’éducation et de la santé auxquels il attribue environ un sixième du budget national.

Tableau 1: Répartition des enveloppes budgétaires au titre du programme annuel de développement (en million de taka )

Année	Budget total du développement	Enseignement primaire et de masse	Enseignement supérieur	Santé
2001-2002	160 000	14 053	6 396	14 430
2002-2003	171 000	14 466	11 054	15 430
2003-2004	203 000	11 058	16 052	16 120
2004-2005	220 000	15 957	15 453	21 560
2005-2006	245 000	16 660	16 310	22 690
2006-2007	260 000	19 920	18 730	20 633

Source: Budget annuel pour 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007; division des finances, Ministère des finances (taux de change: 1 dollar des É .-U. = 70 taka )

Le tableau ci-dessus fait apparaître une progression régulière des enveloppes budgétaires, au titre du budget du développement (programme annuel de développement), attribuées à deux grands secteurs, l’éducation et la santé.

À eux deux, ces secteurs représentent près du quart du budget de développement total. Les crédits ont été sensiblement revus à la hausse ces six dernières années. Le budget de développement est financé à la fois par des ressources internes et une aide et des prêts de l’étranger. On a estimé par exemple que pour l’exercice 2006-2007 le budget du développement a été financé à 56 % par des ressources internes et à 44 % par des ressources externes.

Les dépenses sociales intéressent cinq secteurs: l’éducation, la santé, la protection sociale, les sports et la culture et, enfin, l’emploi et la main d’œuvre. Plus de 20 % du montant total des dépenses publiques, soit plus de 3 % du PIB, sont consacrées aux secteurs sociaux depuis 1990. Le tableau suivant donne une idée de la répartition par secteur des enveloppes budgétaires des six derniers exercices fiscaux.

Tableau 2: Répartition des enveloppes budgétaires entre secteurs sociaux au titre du programme annuel de développement

(en million de taka )

Secteur	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07
1. Éducation et affaires religieuses	21 710	25 520	27 110	31 410	32 970	38 650
2. Santé et protection familiale	14 430	15 430	16 120	21 560	22 690	20 633
3. Protection sociale, affaires féminines et promotion des jeunes	1 730	2 270	1 690	1 800	1 880	3 765
4. Sports et culture	790	940	1 210	1 450	1 570	1 606
5. Travail et main d’œuvre	180	270	570	690	710	837
6. Total partiel	38 840	44 420	45 179	55 290	58 128	65 491
7. En pourcentage des dépenses au titre du programme annuel de développement	24,30	26,00	22,30	25,10	23,70	25,19
8. Total des dépenses au titre du programme annuel de développement	160 000	171 000	203 000	220 000	245 000	260 000

Source: Budget annuel pour 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007; division des finances, Ministère des finances (taux de change: 1 dollar des É .-U. = 70 taka )

Réponse du Gouvernement aux questions posées par le Comité

1.Fournir (si elles existent) des données statistiques (ventilées, notamment par sexe, tranche d’âge, zones urbaines/rurales) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur:

En matière de pauvreté, la situation au Bangladesh n’est certes pas aussi mauvaise qu’elle l’était il y a 20 ans, mais si le niveau de pauvreté diminue, de nombreuses personnes continuent de vivre en dessous du seuil de pauvreté. La pauvreté exerce, sur les plus démunis, un impact manifeste qui se traduit par divers fléaux sociaux comme la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Cela dit, il ne s’agit pas là de problèmes majeurs au niveau national. Les personnes démunies ne vendent pas leurs enfants en grand nombre ni ne les pousse à la prostitution ou à la pornographie à une grande échelle. Le Gouvernement estime que des interventions directes au même titre que des avancées économiques et sociales générales s’imposent si l’on veut remédier à ces problèmes. Pour répondre aux questions ci-après, il s’est servi de données directes et d’indicateurs supplétifs.

a)Le nombre de cas signalés concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et des informations complémentaires sur la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites engagées, les retraits effectués et les sanctions infligées aux responsables;

Il n’est pas possible de savoir avec exactitude combien d’enfants sont victimes de vente, de prostitution ou de pornographie. Le Bangladesh dispose toutefois de données qui illustrent indirectement l’impact de tels actes. Des données sur la traite d’enfants figurent dans la section suivante. On trouvera ci-dessous des données récentes sur les enlèvements, les viols, la traite, les assassinats et les exactions dont des enfants sont victimes, recueillies régulièrement par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance:

Type de violation	2004	2005	2006
Enlèvement	179	185	258
Viol	171	178	209
Assassinat ou blessures graves après un viol	8	12	8
Traite	15	31	30
Assassinat ou blessures	11	15	6
Exactions	17	10	26
Divers	41	120	112
Total	442	551	649

Les jets d’acide sur la personne d’enfants et de femmes constituent une forme de violence qui enregistre une tendance à la baisse grâce à l’imposition stricte par le Gouvernement de deux lois adoptées en 2000. Selon les informations fournies par la police, les affaires de jet d’acide, au nombre de 236 en 2004, sont tombées à 215 en 2005, puis à 114 en 2006.

Nombre de jeunes délinquants arrêtés pour différentes infractions 

Type d’infraction	2004	2005	2006
Enlèvement	147	165	203
Traite	9	34	43
Exactions	19	17	27
Total	175	216	273

Au total, 175 enfants en 2004, 216 en 2005 et 273 en 2006 ont été inculpés de diverses infractions dans des affaires signalées à la police: toxicomanie, cruautés, possession d’armes et d’explosifs, meurtre, vol qualifié, vol à l’étalage, vol simple, vol à la tire, etc.

En août 2003, 1 041 jeunes étaient incarcérés, dont 959 garçons et 82 filles. Les jeunes sont détenus à part des autres prisonniers et sont pris en charge du point de vue de la nourriture, de l’hébergement, des soins de santé et de l’éducation.

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis le Bangladesh, ainsi qu’à l’intérieur du pays;

Selon des informations recueillies auprès des missions diplomatiques du Bangladesh sur le nombre de personnes arrêtées ou qui attendent de regagner le Bangladesh, 165 femmes et enfants sont actuellement incarcérées au Bahreïn, en Inde, en Malaisie, au Myanmar, au Pakistan, à Singapour et à Abou Dhabi.

Au siège de la police à Dhaka, une cellule de suivi recueille des informations sur la traite des êtres humains, des femmes et des enfants en particulier, arrête les criminels et secourt les personnes victimes de la traite, apporte son concours au ministère public, aide à la réadaptation des victimes et suit régulièrement l’état d’avancement des affaires. Elle gère aussi une banque de données sur des affaires en lien avec la traite. Des unités de suivi ont été constituées dans les 64 commissariats de district qui envoient des statistiques à jour au siège de la police. Une fois ces données compilées, la cellule établit, à l’intention du Ministère de l’intérieur, sous différents formats, un rapport journalier, bimensuel et mensuel, dans lequel elle consigne l’état d’avancement des affaires, du rétablissement et de la réadaptation des victimes, du suivi et du rapatriement des victimes. On trouvera à l’annexe I le type d’informations compilées à cet égard.

Ouverture d’enquêtes

Pendant la période allant de juin 2004 à mars 2007, différents postes de police  ont ouvert une enquête dans 394 affaires; 1 301 trafiquants au total étaient en cause, dont 428 ont été arrêtés.

Traitement des affaires

Le Comité national de suivi des cas a retenu 146 affaires, à cinq étapes différentes, de juin 2004 à mars 2007, pour les suivre plus particulièrement; 142 ont déjà été réglés: 75 se sont soldés par une condamnation, 53 par un acquittement. Au total 128 personnes ont été reconnues coupables et condamnées.

Sauvetage et récupération de victimes de la traite

La police, le corps des gardes‑côtes, d’autres forces et un certain nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) ont sauvé et aidé de nombreuses victimes de la traite au cours de la période considérée. Au total ce sont 559 personnes qui ont été récupérées pendant cette période, dont 265 femmes, 25 hommes et 269 enfants.

Réadaptation et suivi

Après leur sauvetage, 540 personnes ont été réadaptées et réinsérées dans la société, envoyées chez leurs parents ou responsables légaux après vérification et établissement de leurs papiers, 11 ont été placées dans des refuges du Ministère de la protection sociale et du Ministère des affaires féminines et de l’enfance et huit dans des refuges d’ONG. On leur a également offert la possibilité de suivre un enseignement de base et une formation professionnelle (voir annexe I).

Rapatriement, réadaptation et réinsertion des enfants jockeys de chameaux

Avec le soutien technique de l’antenne UNICEF au Bangladesh, 200 enfants utilisés dans des courses de chameaux dans les Émirats arabes unis ont été rapatriés depuis août 2005. Grâce à l’aide de l’administration locale et d’ONG, 199 enfants ont retrouvé leur famille ou ont été placés dans les refuges d’ONG.

Prévention dans les aéroports et les ports secs

Suite à la mise en place d’un nouveau procédé de vérification des documents dans les aéroports internationaux et les ports secs, 3 487 personnes qui ne possédaient pas de papiers en règle ont été empêchées de quitter le pays.

c)Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole.

Il existe cinq refuges dans cinq villes pour héberger les victimes de viol et de traite. En février 2007, ces refuges abritaient 13 enfants victimes de viol et d’exploitation sexuelle. Par ailleurs, 61 enfants ont été réadaptés et réinsérés dans la société pendant la période allant d’avril 2006 à février 2007.

2.Préciser si le Plan d’action national contre les abus et l’exploitation sexuels à l’égard des enfants, y compris la traite (par. 7 du rapport de l’État partie) vise aussi la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Plan d’action national vise effectivement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La définition donnée page 11 du Plan de l’exploitation sexuelle des enfants aux fins du Plan est ainsi conçue: «…suppose une transaction commerciale, moyennant un échange effectif ou escompté en espèces ou en nature. L’exploitation s’entend de la prostitution d’enfants dans la rue et dans des maisons de prostitution, de la traite de garçons et de filles à des fins sexuelles, du tourisme pédophile et de la pornographie mettant en scène des enfants.». Le Plan prévoit diverses mesures contre l’exploitation sexuelle des enfants en général (prévention, protection, etc.), mais qui ne visent pas expressément chacune de ces questions (vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants).

3.Fournir davantage d’informations sur les mesures prises en vue de mettre en place un système efficace de collecte des données sur les questions visées dans le Protocole facultatif.

Depuis juin 2004, des informations sûres sont transmises régulièrement et en temps opportun au Ministère de l’intérieur par la cellule de suivi de la police, les commissariats de district, les ministères/divisions intéressés et différentes ONG. La cellule de suivi recueille régulièrement des informations sur les affaires, la récupération et la réadaptation des victimes de la traite ou l’arrestation des trafiquants auprès des unités de suivi de district et d’autres institutions. Une fois les données compilées, elle rédige un rapport qu’elle adresse au Ministère de l’intérieur. Les informations reçues ont contribué à une meilleure compréhension du problème et donnent des orientations pertinentes aux responsables, facilitant considérablement la lutte contre la traite des femmes et des enfants. Les données les plus récentes figurent à l’annexe I.

4.Préciser quel est le statut juridique du Protocole facultatif dans la législation de l’État partie.

Le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant a le même rang que d’autres conventions, traités et pactes internationaux. Le Bangladesh a ratifié le Protocole le 6 septembre 2000. Avant de le ratifier, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère des affaires juridiques, de la justice et des affaires parlementaires ont pris soin de vérifier qu’il était compatible avec la Constitution, la législation, l’orientation politique, la structure administrative du Bangladesh, et d’évaluer les besoins des enfants, les incidences financières, etc. Les ministères concernés ont adressé une recommandation au Conseil des ministres qui a approuvé la proposition. Le Protocole a été approuvé, étant entendu qu’il serait procédé en temps voulu aux révisions, aux amendements, voire à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, que nécessiteraient les lois, règles et dispositions administratives pour être compatibles avec le Protocole. On trouvera à l’annexe II la liste des lois modifiées et des nouveaux textes de loi adoptés au cours des dernières années.

Ainsi, en 2003, le Gouvernement a modifié la loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000. Il passe actuellement en revue 45 lois qui touchent les enfants et qui seront modifiées si nécessaire. La plupart de ces textes datent et s’intéressent à des enfants d’âges différents. Par exemple, selon la loi pour la répression des activités contraires aux bonnes mœurs de 1933, les filles de moins de 18 ans ne peuvent se livrer au commerce du sexe. L’article 42 de la loi sur les enfants de 1974 interdit par contre aux filles de moins de 16 ans de travailler dans l’industrie du sexe. Ces deux lois renvoient à des âges différents et aucune ne vise les garçons impliqués dans le commerce du sexe.

5.L’article 6 de la loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000 punit «toute personne qui achète ou vend un enfant à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs» (par. 36 du rapport de l’État partie). Préciser si:

a)La vente d’enfants est autorisée dans d’autres circonstances (par exemple, la vente en vue d’une adoption);

b)Les enfants âgés de 16 à 18 ans sont aussi visés par cette loi;

Les dispositions de la présente loi font partie du Code pénal de l’État partie.

La législation du Bangladesh interdit la vente d’enfants. Le droit musulman (statut personnel) ne reconnaît pas la pratique de l’adoption. En droit hindou, l’adoption est reconnue pour autant qu’il n’y ait aucune vente que ce soit;

Les enfants de 16 à 18 ans échappent à la loi de 2000;

La loi de 2000 est en soi une loi de caractère pénal. Les infractions à cette loi sont du ressort d’un tribunal chargé de la répression de la violence contre les femmes et les enfants.

6.Indiquer si, en dehors de l’article 293 du Code pénal, qui sanctionne la distribution et la diffusion de matériel pornographique auprès des enfants, la législation de l’État partie définit et punit de manière adéquate la pornographie mettant en scène des enfants, conformément aux articles 2 c) et 3, paragraphe 1 c), du Protocole facultatif.

Il n’existe aucune autre disposition de droit pénal réprimant les infractions liées à la distribution et à la diffusion de matériel pornographique aux enfants.

7.Faire connaître au Comité les mesures prises en vue de détecter les cas de traite, de vente, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, et d’enquêter à leur sujet.

En vertu de la loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000 (telle qu’elle a été modifiée en 2003), 42 tribunaux spéciaux ont été créés dans 33 districts et un juge spécial nommé dans chacun d’eux pour juger les affaires qui ne touchent qu’à la violence à l’encontre des femmes et des enfants, dont la traite. Cette initiative vise à faciliter le règlement des affaires de traite de femmes et d’enfants.

Le Comité interministériel/interorganisation de suivi au sein du Ministère de l’intérieur suit les affaires de traite de femmes et d’enfants en instance dans le pays et en assure le règlement rapide. Au niveau local, le comité de suivi de district présidé par un directeur adjoint suit régulièrement les affaires pour qu’elles soient rapidement traitées.

Sous la houlette du Secrétaire chargé du Ministère de l’intérieur, le Comité interministériel/interorganisation de lutte contre la traite se réunit une fois par mois pour suivre les progrès des activités entreprises par différents ministères et départements pour lutter contre la traite au Bangladesh. Le Comité de coordination nationale Gouvernement/ONG, présidé par le Secrétaire chargé du Ministère de l’intérieur, se compose de représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, du bureau de l’Attorney General et de plusieurs ONG qui participent au suivi et à la mise en œuvre de programmes de lutte contre la traite.

8.Indiquer au Comité si l’État partie peut établir sa compétence à l’égard des infractions visées dans le Protocole facultatif pour tous les cas mentionnés à l’article 4, et notamment lorsque le délit est commis à l’étranger et que la victime est de nationalité bangladaise.

L’État partie peut établir sa compétence sur les infractions visées dans le Protocole facultatif si l’autre partie est aussi signataire du Protocole et que l’infraction a été commise sur le territoire de cette partie. L’État partie sera habilité à exercer sa compétence si l’infraction tombe sous le coup du Protocole.

9.Fournir davantage de renseignements sur les règles de l’extradition, en particulier sur l’application par l’État partie de l’article 5 du Protocole facultatif, et tout spécialement son deuxième paragraphe.

Une loi de 1974 sur l’extradition prévoit qu’un traité d’extradition doit être conclu avec chaque État étranger. Le Bangladesh a conclu un traité en ce sens avec la Thaïlande et des négociations sont en cours avec l’Inde à cet effet. Le Bangladesh et l’Inde se sont mis d’accord sur un document d’orientation et ont dressé un rapide bilan à la lumière de cette note afin de relever les formalités complexes et fastidieuses qui vont de pair avec une opération de sauvetage et rapatriement. La première réunion bilatérale, qui s’est tenue en décembre 2006, a permis d’élaborer un plan d’action. Le Ministère de l’intérieur, l’UNICEF et des ONG ont eu des entretiens fructueux en février et avril 2007. Le plan d’action reprendra tous les apports utiles avant d’être adopté par les deux parties. Il sera mis en œuvre de mai 2007 à décembre 2008. Pendant cette période, les capacités seront renforcées et un mécanisme institutionnel mis en place. Des protocoles, directives et orientations seront mis au point, tels un protocole de transfert, un protocole de liaison, une liste de points à vérifier en vue de l’identification des victimes, des directives sur les techniques d’interrogatoire, une politique générale de protection, les normes minimales à suivre en matière de soins et de pratiques, une politique de réadaptation et réinsertion, des outils d’évaluation des familles et de suivi.

10.Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour protéger, à toutes les étapes de la procédure pénale, les droits et les intérêts des enfants victimes des pratiques condamnées par le Protocole, et notamment sur les règles et pratiques en matière de protection des enfants victimes qui doivent témoigner dans des affaires pénales.

Selon la loi sur la preuve de 1872 (art. 118), un enfant peut déposer en justice pour autant qu’il soit habilité à témoigner dans l’affaire dont il s’agit, si son témoignage est pertinent.

Les articles 14 et 31 de la loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000 contiennent des dispositions concernant la protection des droits et intérêts des enfants victimes dans le système de justice pénale qui découragent la publication de toute information sur l’identité de la victime dans quelque média que ce soit. De plus, si le tribunal chargé de la répression de la violence contre les femmes et les enfants le juge bon, il peut placer la victime dans un refuge.

L’article 17 de la loi sur les enfants de 1974 interdit quant à lui la publication de toute information dévoilant l’identité d’un enfant dans les affaires mettant en cause des enfants. L’article 46 de cette loi sanctionne la publication de toute information sur un enfant ou de toute représentation d’un enfant.

11.Fournir davantage d’informations sur les mesures prises pour renforcer l’entraide internationale lors d’enquêtes ou de procédures pénales ou d’extradition relatives aux infractions visées dans le Protocole facultatif.

En vertu de la loi sur l’extradition de 1974, le Bangladesh a des entretiens préliminaires avec plusieurs pays en vue de conclure des traités bilatéraux de façon à pouvoir ouvrir des enquêtes sur des affaires criminelles ou d’extradition.

12.Donner davantage de précisions sur les mesures prises en vue de prévenir les infractions visées dans le Protocole, et en particulier sur l’application de la loi de 2004 sur l’enregistrement des naissances et des décès, et expliquer dans quelle mesure elle a contribué à la mise en place d’un système efficace de registre d’état civil. Préciser également, le cas échéant, quelles ont été les mesures visant à sensibiliser l’opinion publique dans son ensemble, notamment les enfants, aux conséquences néfastes des infractions visées par le Protocole.

Le taux d’enregistrement des naissances tourne aujourd’hui autour de 10  %, contre 7  % environ en 2003. La loi sur l’enregistrement des naissances et des décès a été adoptée en décembre 2004. La loi sur l’enregistrement des naissances et des décès de 1873 et la loi sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages de 1886 ont été abrogées. La nouvelle loi de 2004 exige la présentation d’un certificat de naissance comme preuve de l’âge pour accéder aux services qui touchent directement aux droits de l’enfant, dont l’inscription dans les établissements d’enseignement, l’enregistrement des mariages et la cession de biens.

Pour leur permettre de répondre aux exigences de la nouvelle loi, une formation a été assurée dans les 64 districts du pays aux fonctionnaires et aux représentants des collectivités locales. En outre, du matériel administratif et de communication a été mis au point et distribué dans tous les districts en 2006. Des interventions pilotes ont été entreprises pour relier l’enregistrement des naissances aux secteurs de la santé et de l’éducation; seule l’adoption d’une stratégie intersectorielle permettra en effet d’enregistrer un nombre significatif d’enfants et assurera qu’ils reçoivent un certificat de naissance et que des certificats en bonne et due forme sont utilisés pour l’accès à d’autres services.

13.Fournir au Comité des informations à jour sur l’aide à la réinsertion sociale ainsi que sur les mesures de réadaptation physique et psychologique dont peuvent bénéficier les victimes des infractions visées par le Protocole, ainsi que sur les crédits budgétaires alloués par l’État à cette fin. Préciser également la nature des principes directeurs en matière de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes d’exploitation sexuelle mentionnés au paragraphe 99 du rapport de l’État partie.

Le Gouvernement du Bangladesh, en coopération avec des ONG et des donateurs, a pris d’importantes mesures pour empêcher la traite, sauver et réadapter les femmes et les enfants qui en sont victimes. Entre autres mesures, il a relancé les procédures judiciaires, renforcé les institutions chargées de faire appliquer la loi, entrepris des programmes de sensibilisation et d’information à l’intention des parents et des communautés et encouragé l’éducation des filles, les programmes de santé sexuelle et de la reproduction, le microcrédit, la microentreprise et d’autres projets économiques en faveur des familles démunies. De plus, des programmes plus sensibles ont été menés pour remédier aux problèmes de retour dans des conditions de sécurité, y compris le rapatriement, la réadaptation et la réinsertion.

Il y a lieu de relever le rapatriement d’enfants jockeys de chameaux depuis les Émirats arabes unis en 2005. Le Gouvernement des Émirats arabes unis a apporté son soutien financier à la réadaptation et à la réinsertion de ces enfants. Il a aussi pris des mesures spéciales pour récupérer les gains des enfants que leurs employeurs avaient conservés, ce qui supposait une collaboration étroite entre le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, le Gouvernement des Émirats arabes unis, l’UNICEF et plusieurs ONG. À noter également l’une des meilleures initiatives pratiques, le rapatriement transfrontière assuré grâce à la collaboration des Border Security Forces (BSF) et du corps des Bangladesh Rifles (BDR), des directeurs adjoints et des commissaires de police et d’ONG du Bangladesh et des pays voisins, qui a accéléré le retour de victimes de la traite dans des conditions de sécurité.

14.Indiquer si une formation spéciale, notamment d’ordre juridique et psychologique, est dispensée aux personnes travaillant dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

Une formation aux droits de l’enfant et aux questions de sexospécificité est dispensée régulièrement aux niveaux des districts et des collectivités locales. Elle insiste tout spécialement sur les abus et l’exploitation sexuels, le mariage précoce, la justice pour mineurs et l’enregistrement des naissances. La formation cible les écoles de police, les juges et autres magistrats et le personnel des ministères concernés.

De nouveaux matériaux de formation sur la justice pour mineurs ont été préparés et traduits d’anglais en bangla, dont le manuel de la police et les manuels à l’intention des juges et autres magistrats sur les enfants en contact avec le système de justice pour mineurs. Par ailleurs, les instruments internationaux sur la justice pour les jeunes et les mesures autres que privatives de liberté ont aussi été traduits d’anglais en bangla à des fins de formation et de diffusion plus larges.

Les négociations en cours avec l’Inde pour faciliter le sauvetage, le rapatriement et la réinsertion d’enfants victimes de la traite devraient déboucher sur la mise en place de six différents programmes de formation sur les méthodes d’interrogatoire, l’identification des enfants, les mécanismes de protection des enfants, les normes minimales de soins et de pratiques, le VIH/sida et le processus de réinsertion.

Annexe I

Rapport intérimaire sur la lutte contre la traite, des femmes et des enfants en particulier(du 15 juin 2004 au 31 mars 2007)

	Sujet	Indicateurs	Données
01	Suivi d’un certain nombre de cas de traite de femmes et d’enfants	Nombre total des cas retenus	146
		Nombre total de cas réglés	142
		Nombre total de cas qui se sont soldés par une condamnation	75
		Nombre total d’accusés condamnés	128
		Peine capitale	3
		Emprisonnement à perpétuité	95
		Autres peines	30
		Nombre total de cas qui se sont soldés par un acquittement	67
		Nombre total de personnes acquittées	251
02	Suivi de nouveaux cas (depuis le 15 juin 2004)	Nombre total d’enquêtes ouvertes	394
		Nombre total d’accusés	1 301
		Nombre total de trafiquants arrêtés	428
		Actes d’accusation	279
		Rapports finals	80
		Nombre total de cas de complicité des autorités	03
		Nombre total d’autorités en cause	15
03	Nombre total de cas réglés	1. Nombre total de cas réglés dans le cadre du suivi	175
		2. Nombre total de cas réglés en dehors du suivi	97
		Total général	272
		3. Nombre total de cas qui se sont soldés par une condamnation	108
		4. Nombre total de cas qui se sont soldés par un acquittement	164
		5. Nombre total de personnes condamnées	175
04	Personnes secourues	1. Nombre de personnes sauvées par la police	325
		2. Nombre de personnes sauvées par les Bangladesh Rifles (BDR)	98
		3. Nombre de personnes sauvées par le bataillon d’action rapide (RAB)	25
		4. Nombre de personnes sauvées par leurs propres moyens	111
		Total	559
05	Réadaptation de victimes de la traite	1. Parents	540
		2. Refuges d’ONG	08
		3. Refuges d’institutions publiques	11
		Total (265 femmes, 25 hommes et 269 enfants)	559
06	Rapatriement, réadaptation et réinsertion de jockeys de chameaux/victimes de la traite	1. Nombre total de jockeys rapatriés	169
	2. Nombre total de jockeys réinsérés	168
	3. Nombre total de jockeys à réinsérer	1
07	Prévention aux aéroports/ports secs	i. Aéroport Zia, Dhaka:
		a.1 Comptoir d’enregistrement	35
		a.2. Service de l’immigration	3 142
		a.3. Service de vérification des passeports	29
			3 206
		b. Aéroport de Chittagong	88
		c. Aéroport de Sylhet	120
		ii . Ports secs:
		a. Beanpole , Jessore	48
		b. Hili , Dinajpur	25
		Total	3 487
Au 30 juin 2004	Au 31 janvier 2006	Au 15 mars 2007
571	i. Procès en cours: 494	i. Procès en cours: 491
	ii . Enquêtes en cours: 21	ii . Enquêtes en cours: 32
	Total: 515	Total: 523

Annexe II

Amendements récents et nouvelles lois adoptés pour protéger les intérêts des enfants

La loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000 (telle qu’elle a été modifiée en 2003) a été adoptée dans le but de lutter contre la violence à l’encontre des femmes et des enfants. Elle prévoit des mesures strictes, dont la peine capitale et l’emprisonnement à perpétuité pour les crimes de viol, enlèvement, violences liées à la dot et à la traite. Par enfants, elle vise les mineurs non plus de 14 ans, mais de 16 ans.

La loi sur la protection des handicapés de 2001 est entrée en vigueur le 1er août 2001. Elle doit assurer l’égalité des chances et des prestations et autres privilèges aux personnes handicapées.

Pour lutter contre la menace de jets d’acide, en particulier à l’encontre des femmes et des enfants, le Gouvernement a fait adopter la loi pour le contrôle des acides de 2002 destinée à assurer le contrôle de la production et de la commercialisation de produits chimiques dangereux.

La loi sur la prévention des agressions à l’acide de 2002 a été adoptée pour lutter plus sévèrement encore contre ce type de criminalité. Elle prévoit, pour les auteurs de jets d’acide, des sanctions plus sévères, y compris la peine capitale.

Pour régler immédiatement les affaires dans lesquelles des femmes et des enfants sont en cause, le Gouvernement a fait adopter en 2002 la loi sur les procès rapides en vertu de laquelle de nombreuses affaires de violation des droits de l’enfant ont été traitées dans un laps de temps très court.

Une loi sur l’enregistrement des naissances et des décès a été adoptée en 2004 et suivie de cinq règlements sur l’enregistrement des naissances, dont quatre ont été approuvés. Elle joue un rôle central dans la protection des enfants.

La loi portant amendement du Code pénal, de 2004, (art. 82 et 83) a été adoptée pour relever l’âge minimum de la responsabilité légale, porté de 7 à 9 ans.

La loi portant amendement de la loi sur les mines, de 2004, a révisé l’âge des enfants autorisés à se livrer à des activités dangereuses en le portant de 15 à 18 ans, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Actuellement, aucun mineur de 18 ans ne peut être embauché dans un secteur d’activités dont on sait à l’avance qu’elles sont dangereuses.

Selon la loi portant amendement de la loi sur les pupilles en tutelle judiciaire, de 2006, tout enfant qui a perdu ses parents et atteint l’âge de 18 ans, contre 21 ans précédemment, a désormais le droit de revendiquer ou de céder les biens dont il est censé hériter légalement. La définition du terme «mineur» est maintenant conforme à celle donnée dans la Convention.

Une nouvelle loi sur le travail au Bangladesh a été adoptée en 2006 qui empêche d’employer un enfant comme ouvrier sans l’autorisation d’un médecin (exception faite des travaux dangereux). Les enfants qui travaillent doivent pouvoir poursuivre leurs études et doivent donc être libérés pendant les heures de classe.

Enfin, une loi sur les privilèges spéciaux accordés aux femmes condamnées à une peine d’emprisonnement, de 2006, prévoit que toutes les femmes incarcérées doivent recevoir de la part des pouvoirs publics une formation à des activités génératrices de revenus afin de pouvoir se réinsérer socialement et économiquement à leur sortie de prison.

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