Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport soumispar le Portugal en application du paragraphe 1de l’article 12 du Protocole facultatif à la Conventionrelative aux droits de l’enfant, concernant la vented’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants *

Le Comité a examiné le rapport initial du Portugal (CRC/C/OPSC/PRT/1) à sa 1862e séance (voir CRC/C/SR.1862), le 23 janvier 2014, et a adopté à sa 1875e séance, le 31 janvier 2014, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie et les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/PRT/Q/1/Add.1), qui lui ont permis de mieux comprendre la situation dans l’État partie.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec celles qu’il a adoptées le 31 janvier 2014 concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’avec celles concernant le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adoptées le même jour.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction des diverses mesures prises par l’État partie dans des domaines liés à la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment:

a)La loi no 59/2007 portant modification du Code pénal, qui élargit le crime de traite des personnes aux fins d’exploitation sexuelle de manière à ce qu’il vise également le travail forcé, le trafic d’organes et d’autres formes de traite;

b)La loi no 60/2013 du 23 août 2013 portant modification du Code pénal, qui range expressément la mendicité, l’esclavage et l’exploitation d’autres activités criminelles parmi les finalités de la traite des personnes.

Le Comité prend également note avec satisfaction de la ratification par l’État partie:

a)Du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le 24 septembre 2013;

b)Du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 28 janvier 2013;

c)Du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 15 janvier 2013;

d)De la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le 23 août 2012;

e)De la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le 27 février 2008.

Le Comité juge positives les mesures institutionnelles et mesures de politique générale suivantes:

a)La mise en place, en novembre 2008, de l’Observatoire de la traite des êtres humains;

b)L’adoption, en 2010, du deuxième Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2011-2013), qui comprend des mesures visant à combattre la traite des enfants.

III.Données

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie ne dispose pas d’un système global de collecte de données ventilées sur toutes les infractions visées par le Protocole facultatif qui lui permettrait de prendre des décisions de politique générale en connaissance de cause, ainsi que d’analyser et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place au plus vite un mécanisme complet de collecte systématique de données, d’analyse, de suivi et d’évaluation de l’impact qui couvre tous les domaines visés par le Protocole facultatif. Les données devraient être ventilées, entre autres, par sexe, âge, origine nationale et ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, une attention particulière étant portée aux enfants les plus vulnérables et marginalisés. Des données devraient également être collectées sur le nombre de poursuites et de condamnations, ventilées en fonction de la nature de l’infraction.

IV.Mesures d’application générales

Législation

Le Comité accueille avec satisfaction la modification apportée au Code pénal en septembre 2007, qui renforce la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle, mais il demeure préoccupé par le fait que la législation en vigueur n’incrimine pas distinctement toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier la vente d’enfants, notion qui s’apparente mais n’est pas identique à la traite des personnes.

À la lumière des articles 2 et 3 du Protocole facultatif, le Comité prie instamment l’État partie d’incorporer pleinement le Protocole facultatif dans son ordre juridique interne afin d’interdire expressément par la loi toutes les infractions qu’il vise. Le Comité recommande en particulier à l’État partie de faire en sorte que la législation nationale contienne une définition explicite de la vente d’enfa nts, qui soit conforme aux dispositions du Protocole facultatif relatives à la vente d’enfants, et que tous les actes visés par le Protocole facultatif , y compris la vente d’enfants à des fins de travail forcé ou de transfert d’organes dans un but lucratif, soient interdits.

Plan d’action national

Le Comité salue les diverses stratégies et divers plans relatifs aux enfants adoptés par l’État partie, notamment l’Initiative pour l’enfance et l’adolescence de 2007. Il juge toutefois extrêmement préoccupante l’absence de politique et de stratégie globales en faveur de l’enfance traitant toutes les questions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer l ’ élaboration et l ’ adoption d ’ un plan d ’ action national global qui prenne en considération toutes les questions visées par le Protocole facultatif, compte tenu de la Déclaration et du Programme d’action, de l ’ Engagement mondial et de la Déclaration et de l’Appel à l’action , adoptés respectivement à Stockholm en 1996, à Yokohama en 2001 et à Rio de Janeiro en 2008 lors des premier, deuxième et troisième Congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales . Il lui recommande également d ’ évaluer régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan et de veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes lui soient allouées.

Coordination et évaluation

Le Comité prend note de l’existence du Comité national portugais des droits de l’homme, organe interministériel de coordination de l’action du Gouvernement en matière de droits de l’homme. Il s’inquiète toutefois de l’absence de mécanisme chargé d’assurer la coordination globale de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et programmes relevant du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de désigner un mécanisme national qui sera chargé de conduire ainsi que de coordonner et d ’ évaluer efficacement l ’ ensemble des activités menées au titre du Protocole facultatif au niveau national ainsi qu ’ au niveau des provinces et des districts. Il lui recommande expressément d ’ allouer à ce mécanisme des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de s ’ acquitter de son mandat.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité salue le fait qu’une traduction en portugais du Protocole facultatif ait été établie et soit consultable en ligne. Il constate toutefois avec préoccupation qu’il n’existe pas dans l’État partie d’approche globale et systématique de la diffusion du Protocole facultatif, ce qui fait que le public, notamment les enfants eux-mêmes et les professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants connaissent mal le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour diffuser largement les dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public, y compris auprès des enfants sous une forme adaptée, des familles et des communautés. Il lui recommande également de concevoir, en étroite collaboration avec les organismes publics compétents, les organisations de la société civile, les médias, le secteur privé, les communautés et les enfants, des programmes de sensibilisation, notamment des campagnes d ’ information, sur les questions visées par le Protocole facultatif et sur les mesures de protection offertes par le droit interne contre les pratiques interdites par le Protocole facultatif .

Formation

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a mené plusieurs programmes de formation sur la question de la traite des personnes à l’intention des agents de la force publique et des autorités judiciaires. Il note également que les services du Procureur général mettent actuellement au point un programme de formation relatif aux enquêtes sur la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité s’inquiète toutefois de ce que la formation à l’intention des professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants ne soit ni pluridisciplinaire ni systématique et ne porte pas sur tous les domaines couverts par le Protocole facultatif.

Le Comité engage l ’ État partie à assurer en particulier aux juges, aux procureurs, aux travailleurs sociaux et aux agents des forces de l ’ ordre et de l ’ immigration à tous les niveaux une formation pluridisciplinaire et systématique sur le Protocole facultatif. Il l ’ engage également à affecter les ressources nécessaires à l’organisation de telles activités de formation dans tous les domaines couverts par le Protocole facultatif .

Allocation de ressources

Le Comité regrette qu’il ne soit pas alloué de crédits budgétaires clairement identifiables aux activités de mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment les enquêtes et les poursuites concernant les infractions visées par le Protocole facultatif, ainsi que la fourniture d’une assistance aux enfants victimes.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ affecter des crédits budgétaires identifiables à la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il lui recommande également de prendre toutes les mesures possibles pour que des ressources suffisantes soient équitablement allouées dans l ’ ensemble du pays à la mise en œuvre de tous les aspects du Protocole facultatif , en fournissant en particulier les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l ’ élaboration et à l ’ exécution de programmes visant la prévention, la protection, le rétablissement physique et psychologique et l ’ insertion sociale des victimes, ainsi qu ’ aux enquêtes sur les infractions visées par le Protocole facultatif et aux poursuites contre les auteurs.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9, par. 1 et 2)

Mesures prises pour prévenir les infractions viséespar le Protocole facultatif

Le Comité est gravement préoccupé par le fait, mentionné dans le rapport de l’État partie, que les cas d’exploitation sexuelle d’enfants, y compris de tourisme pédophile, ont augmenté au Portugal. Il constate également avec préoccupation que les mesures d’austérité adoptées depuis 2010 ont aggravé la pauvreté des enfants et, partant, accru le risque que ceux-ci soient victimes de traite, de vente, de travail forcé ou d’exploitation sexuelle, en particulier s’ils appartiennent aux groupes les plus vulnérables, tels que les enfants roms. Dans ce contexte, le Comité prend note avec préoccupation du rejet en février 2013 par le Parlement d’un projet de loi qui prévoyait l’élaboration d’un programme extraordinaire visant à éliminer la pauvreté des enfants.

À la lumière des paragraphe s  1 et 2 de l ’ article 9 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ évaluer de toute urgence l ’ incidence des mesures d ’ austérité sur les droits de l ’ enfant consacrés par le Protocole facultatif et d ’ adopter des politiques sociales à la fois globales et ciblées pour éliminer les causes profondes des pratiques contraires aux dispositions du Protocole facultatif , notamment la pauvreté des enfants et l ’ absence d ’ accès à des programmes de protection sociale et à l ’ éducation, en accordant une attention particulière aux enfants les plus vulnérables, tels que les enfants des rues et les enfants roms. Le Comité recommande expressément à l ’ État partie de prendre toutes les mesures possibles pour permettre le repérage précoce des enfants qui risquent particulièrement d ’ être victimes de vente ou d’autres infractions visées par le Protocole facultatif , et de coordonner ces mesures avec les programmes de protection de l ’ enfance et les stratégies de réduction de la pauvreté en vigueur .

Traite des enfants

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie demeure un lieu de destination, de transit et d’origine pour les enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Il est également préoccupé par l’absence de mesures globales, y compris d’actions préventives, visant à combattre la traite des enfants dans l’État partie.

À la lumière des dispositions du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une politique de grande envergure qui prévoie des mesures ciblées pour éliminer les causes profondes de la traite des enfants et protéger tout particulièrement les enfants les plus vulnérables et les plus marginalisés. En outre, il l ’ engage à renforcer l ’ assistance internationale dans le cadre des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédures d ’ extradition portant sur des infractions visées par le Protocole facultatif afin de lutter contre le problème actuel de la traite transfrontière à des fins de travail forcé et d ’ exploitation sexuelle .

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitutiondes enfants, et questions connexes(art. 3, 4, par. 2 et 3, et 5 à 7)

Lois et réglementations pénales en vigueur

Le Comité salue la modification apportée au Code pénal en août 2007, qui érige en infractions un grand nombre des actes et activités visés au paragraphe 1 c) de l’article 3 du Protocole facultatif. Il est toutefois préoccupé par les faits suivants:

a)La modification en question ne couvre pas l’ensemble desdits actes et activités, par exemple la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles ou l’accès à des matériels pédopornographiques au moyen de technologies de l’information et de la communication;

b)La législation en vigueur n’incrimine pas distinctement toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, notamment la vente d’enfants.

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De mettre le Code pénal en pleine conformité avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif pour que tous les actes et toutes les activités visés par le Protocole facultatif , y compris la sollicitation d ’ enfants à des fins sexuelles et l ’ accès à des matériels pédopornographiques au moyen de technologies de l ’ inf ormation et de la communication , soient érigés en infraction;

b) De définir, d ’ incriminer et de réprimer la vente d ’ enfants conformément à l ’ article 3 du Protocole facultatif .

Impunité

Le Comité prend note des mesures de répression adoptées pour améliorer et accélérer les enquêtes sur les actes d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, notamment la pédopornographie, mais il est vivement préoccupé par le faible nombre d’enquêtes et de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour des infractions visées par le protocole facultatif. Il constate également avec une vive préoccupation que les infractions les plus nombreuses commises contre les enfants dans l’État partie sont les «enlèvements» et les «rapts», dont les victimes peuvent être vendues ou soumises à la traite à des fins de travail ou d’exploitation sexuelle.

Le Comité recommande à l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations précises sur les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs d ’ infractions visées par le Protocole facultatif , notamment les «enlèvements» et les «rapts» d’enfants . Il l ’ engage aussi :

a) À a llouer suffisamment de fonds pour permettre aux responsables d ’ appliquer pleinement les dispositions législatives se rapportant au Protocole facultatif et à veiller à ce qu ’ ils reçoivent une formation appropriée; à é tablir un plan d ’ action pour coordonner et renforcer les méthodes d ’ enquête utilisées dans les affaires d ’ enlèvement d ’ enfants, de prostitution d ’ enfants et de pornographie mettant en scène des enfants , en particulier dans les communautés et les zones géographiques exposées à de tels actes , et à tout mettre en œuvre pour que des enquêtes et des poursuites soient menées avec toute la force de la loi concernant toutes les affaires d ’ enfants disparus et pour que les actes susmentionnés fassent l ’ objet d ’ une prévention efficace.

Responsabilité pénale des personnes morales

Tout en saluant le projet Internet Segura (Utilisation sans danger d’Internet), le Comité constate avec préoccupation que la législation en vigueur ne fait pas obligation aux fournisseurs de services de téléphonie, de services bancaires ou d’accès à Internet de signaler la détection sur leurs réseaux de sites pornographiques impliquant des enfants ou de transmettre aux autorités de police des renseignements sur les personnes qui achètent ou diffusent du matériel pédopornographique ou d’autres contenus du même ordre.

Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier sa législation de façon que les fournisseurs d ’ accès à Internet , de services de téléphonie ou de services bancaires soient tenus de signaler la détection sur leurs réseaux de sites pornographiques impliquant des enfants et de transmettre aux autorités de police des renseignements sur les personnes qui diffusent du matériel pédopornographique ou d ’ autres contenus du même ordre .

Juridiction extraterritoriale

Le Comité prend note avec satisfaction du fait que l’article 5 du Code pénal portugais établit une compétence extraterritoriale et que la compétence des juridictions portugaises peut également être établie pour ce qui est des infractions pénales visées par le Protocole facultatif si les actes sont commis contre des ressortissants portugais ou par des ressortissants portugais présents au Portugal au moment de l’infraction et appréhendés sur le territoire portugais. Il s’inquiète toutefois de ce que la compétence extraterritoriale ne s’applique à ces infractions que si leur auteur se trouve au Portugal et ne peut pas être extradé ou remis en vertu du mandat d’arrêt européen ou d’un autre instrument de coopération internationale auquel le Portugal est partie.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que la législation nationale lui permette d ’ établir et d ’ exercer sa compétence extraterritoriale sur l ’ ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif , sans condition aucune, quelles que soient les difficultés liées à l ’ extradition de l ’ auteur de l ’ infraction.

VII.Protection des droits des enfants victimes(art. 8 et 9, par. 3 et 4)

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

Le Comité juge positif le fait que l’État partie ait amélioré la protection des enfants étrangers victimes de la traite en leur conférant le droit de bénéficier d’une période de rétablissement et de réflexion de plus de soixante jours, fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Il constate toutefois avec préoccupation que:

a)La loi no 23/2007 du 4 juillet 2007 dispose que la protection et l’assistance offertes aux victimes de la traite dépendent de la volonté de la victime de coopérer avec la justice ou de sa situation personnelle; en outre, aucune disposition législative ne donne explicitement droit aux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif à une protection et à une indemnisation;

b)La protection et la sécurité assurées aux enfants victimes de la vente et de la traite demeurent insuffisantes, principalement en raison du manque de structures d’accueil sûres et adéquates;

c)La formation des fonctionnaires au repérage des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier ceux soumis à la traite, est largement insuffisante;

d)La législation nationale ne contient aucune disposition qui prévoie expressément l’indemnisation des victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures visant à protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Il lui recommande en particulier:

a) De modifier la loi n o 23/2007 de sorte que tous les enfants victimes aient accès à une protection et une assistance adéquates, qu ’ ils aient ou non accepté de coopérer avec la justice , ou à l ’ application de la législation réprimant la traite; d ’ inscrire clairement dans la loi le droit des enfants victimes de bénéficier d ’ une protection et d ’ une assistance; et de leur assurer des voies de recours, y compris une indemnisation, pour la violation de leurs droits;

b) De renforcer la protection et la sécurité des enfants victimes, y compris en mettant en place partout dans le pays des structures sûres et adéquates et de s centres d ’ hébergement d ’ urgence;

c) De dispenser une formation systématique et régulière à l ’ ensemble des fonctionnaires et des professionnels qui travaille nt avec ou pour les enfants victimes, notamment les policiers, les avocats, les procureurs, les juges, les membres du personnel médical, les travailleurs sociaux, les agents de l ’ immigration et les professionnels des médias, pour leur permettre de bien repérer les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif et de leur apporter protection et assistance, y compris à tous les stades de la procédure pénale;

d) De faire en sorte que tous les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation, conformément au paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole facultatif .

Réadaptation et réinsertion des victimes

Le Comité constate avec une vive préoccupation que l’État partie n’a pas adopté de mesures suffisantes et appropriées pour assurer la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, y compris les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Il est en particulier préoccupé par les faits suivants:

a)Les programmes de réadaptation à moyen et à long terme adaptés aux besoins de l’enfant et les services de conseil aux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif sont largement insuffisants;

b)Il n’y a pas de structures adéquates d’accueil des enfants victimes, en particulier des victimes de la traite, en raison principalement de contraintes budgétaires.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Il l’engage en particulier à:

a) Mettre en place des programmes visant à fournir une assistance à moyen et à long terme, en particulier des services de réadaptation et de soutien psychosocial, à l ’ ensemble des enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole;

b) Prendre toutes les mesures qui s ’ imposent pour que les enfants victimes d ’ infractions, en particulier les enfants les plus vulnérables, aient plus facilement et plus largement accès à des infrastructures adéquates, et accroître les crédits budgétaires alloués à ces infrastructures pour qu ’ elles soient suffisantes en nombre et convenablement équipées;

c) Soll iciter une assistance technique auprès du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et d ’ autres organismes des Nations Unies aux fins de la mise en œuvre des présentes recommandations .

VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux

À la lumière du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l’État partie à continuer de renforcer la coopération internationale dans le cadre d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, notamment en renforçant les procédures et mécanismes de coordination de la mise en œuvre de ces accords, afin de mieux prévenir tous les actes visés par le Protocole facultatif, d’en identifier les auteurs, d’enquêter sur eux, de les poursuivre et de les punir.

IX.Suivi et diffusion

Suivi

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux ministères concernés, au Parlement et aux autorités nationales et locales, pour examen et suite à donner.

Diffusion des observations finales

Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l’État partie ainsi que les observations finales du Comité soient largement diffusés, notamment par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.

X.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole facultatif, le Comité invite l’État partie à donner un complément d’information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant en application de l’article 44 de la Convention.