COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑cinquième session21 mai-8 juin 2007

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport du SOUDAN (CRC/C/OPSC/SDN/1)

L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 2 avril 2007 .

1.Fournir des données statistiques (ventilées, notamment, par sexe, âge et zone urbaine/rurale) pour 2004, 2005 et 2006 sur:

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants, et des informations complémentaires sur la suite donnée aux signalements, y compris les poursuites engagées, les retraits effectués et les sanctions infligées aux responsables;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis le Soudan ainsi qu’à l’intérieur du pays;

c)Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation (le cas échéant), telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole.

2.Préciser s’il existe à l’échelon national un plan d’action, une politique ou un programme couvrant les domaines visés par le Protocole facultatif.

3.Préciser quel est le statut juridique du Protocole facultatif au regard de la législation de l’État partie.

4.Fournir des informations complémentaires concernant les mesures prises pour permettre la mise en œuvre du Protocole facultatif dans tout le pays, et plus particulièrement dans le sud du Soudan.

5.Fournir des détails concernant les activités récemment entreprises par le Conseil national pour la protection de l’enfance aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif et de la coordination des activités menées en ce domaine.

6.Fournir davantage d’informations concernant les mesures prises en vue de créer un système efficace de collecte des données portant sur les questions couvertes par le Protocole facultatif.

7.Fournir des informations sur les dispositions de la législation pénale ou d’autres lois concernant:

L’importation, l’exportation et la détention de matériels pornographiques (al. c du paragraphe 1 de l’article 3);

Le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant (sous-alinéa ii de l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 3);

Le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution (al. b du paragraphe 1 de l’article 3);

La responsabilité pénale des personnes morales (par. 4 de l’article 3);

La compétence extraterritoriale lorsque la victime d’un des actes visés par le Protocole facultatif est un ressortissant soudanais (al. b du paragraphe 2 de l’article 4).

8.Préciser si le plan national de lutte contre toutes les formes de violence mentionné au paragraphe 88 du rapport de l’État partie a été approuvé. Fournir également des informations plus détaillées sur la portée et le contenu de ce dispositif, en particulier pour ce qui a trait à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

9.Fournir des informations sur les mesures visant à faire en sorte que toutes les personnes intervenant dans l’adoption d’un enfant agissent conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux applicables (par. 5 de l’article 3).

10.Fournir des informations sur les cas dans lesquels le Règlement permanent no 15 de 2000 (par. 100 du rapport de l’État partie) a été appliqué.

11.Fournir des informations complémentaires concernant les résultats des activités mentionnées au paragraphe 6 du rapport de l’État partie − notamment sous les numéros 1, 9 et 10 − s’agissant des mesures législatives prises, par exemple les modifications éventuelles de la loi de 2004 sur l’enfance ou de la législation pénale ayant trait au Protocole facultatif.

12.Fournir des informations complémentaires concernant les résultats de la mise en œuvre: a) du mémorandum d’accord signé avec le Qatar au sujet des enfants jockeys dans les courses de méharis au Qatar; et b) du mémorandum d’accord signé avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et portant sur la protection et la réinsertion des enfants ayant participé à des courses de méharis dans les Émirats arabes unis.

13.Fournir des informations complémentaires concernant les mesures prises pour protéger, à tous les stades de la procédure pénale, les droits et les intérêts des enfants victimes des pratiques interdites par le Protocole, et, en particulier, les règles et la pratique afférentes à la protection des enfants victimes cités en tant que témoins dans le cadre d’une procédure pénale.

14.Fournir des informations complémentaires concernant les mesures prises pour protéger les enfants vivant dans les camps pour les personnes déplacées du Darfour et empêcher qu’ils soient utilisés, offerts ou achetés à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé (y compris l’enrôlement forcé).

15.Fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour prévenir les infractions visées dans le Protocole, surtout en ce qui concerne les enfants susceptibles d’être particulièrement exposés à de telles pratiques, tels que les enfants des rues et les enfants déplacés par suite du conflit armé. Décrivez également de manière plus approfondie les mesures éventuelles destinées à sensibiliser le grand public, notamment les enfants, aux effets nuisibles des infractions visées par le Protocole.

16.Décrire les mesures permettant d’apporter une aide appropriée aux victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, en vue, notamment, de leur pleine réinsertion sociale et de leur pleine réadaptation physique et psychologique.

17.Indiquer si une formation spéciale, notamment d’ordre juridique et psychologique, est dispensée aux personnes qui travaillent à la réinsertion sociale et à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

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