NATIONS

UNIES

CRC

Convention relative aux

droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/OPSC/BGD/123 décembre 2005

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA

PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2005

BANGLADESH *

[12 décembre 2005]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Abréviations4

I.INTRODUCTION1 − 335

1.Mesures de mise en œuvre du Protocole facultatif3 − 115

1.1Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridiqueinterne et applicabilité du Protocole facultatif parles tribunaux nationaux35

1.2Retrait des réserves existantes45

1.3Coordination des ministères, départements etinstances clefs avec les autorités régionales etlocales, la société civile, le monde des affaires etles médias5 − 95

1.4Diffusion du Protocole facultatif106

1.5Mécanismes et procédures pour l’évaluation périodiquede la mise en œuvre du Protocole116

2.Mise en œuvre du Protocole eu égard aux principes générauxde la Convention relative aux droits de l’enfant12 − 177

2.1Non‑discrimination (art. 2)127

2.2Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)138

2.3Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)148

2.4Respect des opinions de l’enfant (art. 12)15 − 178

3.Processus d’élaboration du rapport18 − 199

4.Carences et défis20 − 229

5.Dotation budgétaire23 − 2510

6.Données ventilées par sexe, âge et zone de résidence26 − 3311

II.INTERDICTION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LAPORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTSET DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS34 − 5512

1.Vente d’enfants36 − 3713

1.1Loi de 2000 sur la répression de la violenceà l’égard des femmes et des enfants36 − 3713

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

2.Prostitution des enfants38 − 4613

2.1Code pénal de 186038 − 4013

2.2Loi de 2000 sur la répression de la violence à l’égarddes femmes et des enfants41 − 4314

2.3Loi sur l’enfance de 1974 et Règlement sur l’enfancede 197644 − 4514

2.4Lois sur la police métropolitaine4615

3.Pornographie mettant en scène des enfants47 − 5415

3.1Code pénal de 186047 − 4815

3.2Ordonnance sur l’émigration de 198249 − 5016

3.3Loi sur l’interdiction du mariage d’enfants de 19295116

3.4Lois relatives aux registres des naissances52 − 5416

III.PROCÉDURE PÉNALE55 − 6116

IV.PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS VICTIMES62 − 6418

V.PRÉVENTION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LAPROSTITUTON DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIEMETTANT EN SCÈNE DES ENFANTS65 − 8019

1.Initiatives au niveau régional6619

2.Activités au niveau national67 − 7519

3.Actions de prévention menées par les ONG76 − 8023

VI.ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES81 − 8725

VII.AUTRES DISPOSITIONS JURIDIQUES CONCERNANTLA DÉFINITION DE L’ENFANT88 − 10227

VIII.CONCLUSION10329

Références30

Textes juridiques relatifs aux enfants31

Abréviations

SIDASyndrome de l’immunodéficience acquise

HIVVirus de l’immunodéficience humaine

OITOrganisation internationale du Travail

ONGOrganisation non gouvernementale

SAARCAssociation sud-asiatique de coopération régionale

ISTInfections sexuellement transmissibles

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

UNIFEMFonds de développement des Nations Unies pour la femme

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

USAIDAgence des États-Unis pour le développement international

I. INTRODUCTION

1.La Convention relative aux droits de l’enfant et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant ont marqué un tournant dans le droit international des enfants et sont des outils essentiels dans la mise en œuvre des lois nationales destinées à mettre fin aux infractions que sont la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi qu’aux autres formes d’exploitation sexuelle des enfants. Le Bangladesh a signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 6 septembre 2000. Il a été l’un des dix premiers pays au monde à ratifier cet instrument.

2.Le présent document constitue le rapport initial du Bangladesh sur l’état de la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après dénommé le «Protocole»), soumis à l’examen du Comité des droits de l’enfant en application du paragraphe 1 de son article 12. Le rapport a été préparé par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, de concert avec les ministères concernés et les institutions œuvrant en faveur des enfants en se conformant aux directives générales du Comité (CRC/OP/SA/1). Le rapport met en relief les mesures que le Bangladesh a adoptées à ce jour pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole.

1. Mesures de mise en œuvre du Protocole facultatif

1.1 Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne et applicabilité du Protocole facultatif par les tribunaux nationaux

3.La place du Protocole dans la hiérarchie des normes internes est identique à celle d’autres instruments internationaux, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant ou encore la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Bangladesh a pris des mesures pour inventorier les lois et politiques nationales relatives à l’enfance en vigueur. On dénombre aujourd’hui près de 46 lois dont l’objet est de protéger les droits et les intérêts de l’enfant (liste jointe) et le champ des obligations découlant du Protocole est ainsi largement couvert par la législation nationale. En outre, la Constitution bangladaise énumère une série de droits fondamentaux qui renforcent l’obligation de l’État de veiller au bien‑être des enfants et de protéger leurs droits.

1.2 Retrait des réserves existantes

4.Le Bangladesh n’a émis aucune réserve lors de la ratification du Protocole.

1.3 Coordination des ministères, départements et instances clefs avec les autorités régionales et locales, la société civile, le monde des affaires et les médias

5.En tant que point focal, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance est chargé de coordonner la mise en œuvre du Protocole par les différents ministères concernés, tant au plan national qu’aux échelons infranationaux.

6.Les autres ministères et institutions qui apportent leur soutien et concourent au respect des engagements souscrits sont: le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la santé et de la protection de la famille, le Ministère de l’action sociale, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des questions législatives, de la justice et des affaires parlementaires. Le Ministère de l’intérieur prend une part active aux opérations de secours et de rapatriement des victimes de la traite, en collaboration avec les pays de destination, tandis que le Ministère de l’action sociale est chargé de dispenser des soins, de protéger et de réinsérer les enfants en danger et vulnérables.

7.Le Bangladesh est doté d’une commission ayant pour mandat de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du Plan d’action national contre les abus et l’exploitation sexuels à l’égard des enfants, y compris la traite, avec le soutien de plusieurs sous-groupes de travail chargés de coordonner l’exécution du Plan d’action national de concert avec les représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile.

8.L’Académie Shishu (Académie de l’enfance), branche opérationnelle du Ministère des affaires féminines et de l’enfance qui fait le lien avec le public et la société civile, participe à la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant par le canal de ses activités culturelles et extrascolaires.

9.En coordination avec le Gouvernement, un grand nombre d’ONG nationales et internationales assurent la prestation d’une variété de services relatifs à la santé, à l’éducation non formelle, aux activités génératrices de revenus, à l’apprentissage de moyens de subsistance, à la sensibilisation, à la mise en place de réseaux, à la mobilisation, etc.

1.4 Diffusion du Protocole facultatif

10.Un grand nombre de comités sont chargés de diffuser le Protocole facultatif à l’échelon local sous l’impulsion de l’Académie Shishu et le Bangladesh a en outre adopté des mesures générales et élaboré des stratégies et applique une approche d’ensemble pour diffuser le Protocole dans tout le pays. Dans le cadre de l’élaboration du Plan d’action national contre les abus et l’exploitation sexuels à l’égard des enfants, y compris la traite, le Gouvernement bangladais a établi un document sur les meilleures pratiques dans ce domaine dans l’optique du Protocole. Il convient aussi de noter que les ONG jouent un rôle considérable dans la diffusion du Protocole auprès des différentes catégories de population.

1.5 Mécanismes et procédures pour l’évaluation périodique de la mise en œuvre du Protocole

11.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a institué le Comité permanent chargé du suivi de toutes les questions ayant des incidences sur l’exercice des droits que reconnaissent aux enfants la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant. Ce comité de suivi a élaboré une charte reposant sur les recommandations et conclusions formulées par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales et en a assuré la diffusion auprès de l’ensemble des ministères, institutions et instances locales concernés pour qu’ils s’acquittent de leurs fonctions et exercent leurs responsabilités en conséquence.

2. Mise en œuvre du Protocole eu égard aux principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant

2.1 Non-discrimination (art. 2)

12.L’article 28 de la Constitution interdit à l’État toute discrimination fondée sur la religion, la race, l’ascendance, le sexe ou le lieu de naissance et garantit l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans la vie nationale et publique. La Constitution autorise en outre expressément l’adoption de dispositions spécifiques en faveur des enfants et des femmes. La loi sur l’enfance de 1974 contient des dispositions portant sur l’assistance, la protection et la garde des enfants marginalisés, vulnérables, pauvres ou abandonnés. La lutte contre la discrimination sexiste et les disparités figure parmi les objectifs fondamentaux du Plan d’action national en faveur de l’enfance. Le Bangladesh, déterminé à améliorer la situation des jeunes filles, a élaboré à cet effet un plan national d’action s’inscrivant dans le cadre de la Décennie en faveur de la fillette (1991-2000) de l’Association sud-asiatique de coopération régionale. En 1995, des représentants du Gouvernement ont participé à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui a débouché sur la formulation et l’approbation d’une stratégie nationale de promotion des droits de la femme et d’un plan d’action national. Dans ces deux documents, une place est faite à la situation des jeunes filles, qui demeure au cœur des stratégies et des programmes du Gouvernement bangladais, comme le montrent les exemples ci-dessous:

Les filles sont dispensées de frais de scolarité jusqu’à la classe 10 du primaire et des allocations d’études sont versées pour les élèves du secondaire dans les zones rurales;

Les programmes et les manuels scolaires du primaire ont été purgés de leurs préjugés sexistes;

L’augmentation du nombre d’enseignantes et l’amélioration des sanitaires figurent parmi les autres facteurs ayant permis d’accroître les taux de scolarisation et de persévérance scolaire;

Dans la pratique, des messages en faveur de l’égalité entre les sexes et de la promotion de l’estime de soi chez les filles sont diffusés par l’intermédiaire de Meena, un personnage de dessin animé produit dans le cadre de l’Initiative sud‑asiatique de communication Meena. L’héroïne joue un rôle positif en tant que modèle identificatoire pour les filles et que moyen de sensibilisation à l’inégalité entre les sexes. La série Meena est diffusée par les médias et utilisée en outre dans les écoles primaires pour éveiller les consciences et accroître le taux de réussite scolaire des filles et leur niveau d’études;

En 2000, un message télévisé a été diffusé au titre d’une campagne de communication sur les droits de l’enfant pour promouvoir le droit des adolescentes de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale. Ce message montre des adolescentes qui participent à des activités professionnelles ou récréatives tout en jouissant d’une mobilité sans entrave.

2.2 Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

13.Se fondant sur les garanties constitutionnelles, le Gouvernement bangladais a fait du concept d’intérêt supérieur de l’enfant un des objectifs de son action visant à garantir «l’intérêt supérieur de l’enfant en toute circonstance, que ce soit au plan national, social, familial ou privé». Les moyens suivants sont mis en œuvre pour atteindre cet objectif:

Privilégier l’intérêt de l’enfant en toutes circonstances;

Recueillir des informations sur l’enfance auprès des institutions pertinentes et entreprendre des recherches sur les questions s’y rapportant;

Publier et diffuser largement les rapports annuels sur les améliorations apportées à la situation des enfants;

Célébrer la Journée mondiale de l’enfance et la Journée nationale de l’enfance;

Mettre en œuvre les dispositions de la loi de 1974 sur l’enfance instituant des mesures spécifiques tendant à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, par exemple le respect de la confidentialité, l’accès restreint du public aux plaintes concernant des enfants, l’attribution de fonctions spéciales à la police et aux agents de probation à des fins de préservation de l’intérêt supérieur et du bien‑être de l’enfant et la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions de justice concernant la garde, les soins ou la protection.

2.3 Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

14.S’ajoutant aux garanties énoncées par la Constitution dans ses chapitres relatifs aux droits fondamentaux et aux principes fondamentaux de la politique de l’État, la loi sur l’enfance de 1974 est un des instruments garantissant le droit à la vie, à la liberté et au développement harmonieux des enfants en danger et vulnérables. Les autres lois qui protègent les enfants des dangers sont exposées plus loin. La politique nationale pour l’enfance vise elle aussi à assurer l’exercice du droit de l’enfant à la survie dès la naissance en lui garantissant santé, alimentation nutritive et sécurité physique. Le Bangladesh met en œuvre des politiques et des programmes en faveur des enfants, notamment dans les domaines de la vaccination, de la lutte contre les maladies, de la nutrition, de l’éducation à la santé et des soins obstétriques d’urgence. Les programmes relatifs à l’eau et à l’assainissement jouent également un grand rôle dans la promotion du droit de l’enfant à la santé et à la survie en assurant un approvisionnement en eau potable et en contribuant à la création d’un environnement exempt de pollution.

2.4 Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

15.Le principe de la participation sous cette forme de l’enfant est un concept relativement nouveau encore peu mis en pratique, mais qui a néanmoins été introduit dans la législation, par exemple dans l’Ordonnance sur les tribunaux aux affaires familiales de 1985, dans le souci de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette ordonnance dispose que les juges sont tenus de consulter l’enfant avant toute prise de décisions relative à sa garde. La loi de 1980 sur les tuteurs et les pupilles dispose quant à elle, par exemple, que lorsque l’enfant a atteint un âge suffisant pour exprimer une «préférence réfléchie», le tribunal doit en tenir compte au moment de désigner ou de déclarer apte un tuteur appelé à être responsable de la personne ou des biens de l’enfant.

16.Le Plan d’action national en faveur des enfants fait en ces termes de la participation de l’enfant un de ses éléments fondamentaux: «Les enfants seront associés à la prise de décisions ainsi qu’à l’organisation et à la gestion des activités ayant des incidences sur leur vie et non pas traités comme de simples bénéficiaires ou destinataires passifs de services.». Les vues des enfants ont également été prises en considération lors de l’élaboration du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté.

17.Le Bangladesh réserve une place grandissante aux méthodes participatives dans l’exécution de ses programmes en faveur des enfants. Les consultations avec les enfants sur les forces et les faiblesses du projet d’éducation non formelle à l’intention des travailleurs enfants ont ainsi abouti à revoir sensiblement sa conception. Les enfants du Kishore Unnayn Kendra (Centre pour le développement de l’enfant − KUK, ex‑centre de détention pour mineurs) a mis en place un conseil des enfants qui permet à ces derniers d’exprimer leurs préoccupations concernant la gestion de cet établissement et la prise de décisions. Les médias ont concouru à la sensibilisation des parents/tuteurs et un grand nombre d’ONG lancent des projets et des activités innovants fondés sur le principe de la participation des enfants.

3. Processus d’élaboration du rapport

18.En prévision de l’élaboration du rapport, des consultations ont été organisées avec des représentants de différents ministères et départements, d’organismes internationaux, d’ONG et de la société civile afin d’évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de faire le bilan des mesures mises en œuvre à cette fin. Un sous‑comité a été institué au sein du Ministère des affaires féminines et de l’enfance pour établir un projet de rapport, qui a été transmis au Ministère de l’intérieur, au Ministère des questions législatives, de la justice et des affaires parlementaires, au Ministère de l’action sociale, au forum Shishu Adhikar (instance regroupant des organisations œuvrant en faveur de l’enfance), à l’Alliance internationale «Save the Children» et au bureau de l’UNICEF au Bangladesh. Leurs réactions ont été incluses dans le projet de rapport qui a par la suite été finalisé par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance.

19.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance est le principal ministère chargé de coordonner et de surveiller la mise en œuvre du Protocole facultatif. Le présent rapport expose les efforts déployés par le Gouvernement pour honorer l’engagement qu’il a pris de lutter contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

4. Carences et défis

20.Malgré l’adoption par le Bangladesh, en 2002, d’un Plan d’action national contre les abus et l’exploitation sexuels à l’encontre des enfants, la persistance de la violence (dont les agressions à l’acide et les abus et l’exploitation sexuels à l’encontre des enfants et aux adolescents) continue d’entraver la réalisation des droits de l’enfant. Les abus et l’exploitation sexuels à l’encontre des enfants et des adolescentes demeurent un grave problème, pourtant largement occulté en raison de la stigmatisation des victimes de ces infractions. La traite des enfants à l’intérieur du pays et au‑delà de ses frontières est un autre grave sujet de préoccupation. Les trafiquants d’enfants recourent à divers moyens, par exemple l’enlèvement et les promesses fallacieuses de mariage ou d’emploi à l’étranger. Les enfants de travailleuses du sexe, les orphelins et d’autres groupes d’exclus sont particulièrement vulnérables. En général, les enfants pauvres sont vulnérables à l’exploitation sexuelle, plus particulièrement en cas d’éclatement de la famille; ils ne peuvent plus compter que sur eux‑mêmes pour se nourrir et doivent en outre prendre en charge leurs cadets. Ces enfants démunis sont souvent victimes d’exploitation sexuelle. En outre, les carences du système officiel d’enregistrement des naissances favorisent la pratique du mariage des enfants et la déclaration d’un âge supérieur à l’âge réel, ce qui conduit également à l’exploitation sexuelle des enfants dans leur propre famille. Dans ce contexte, s’ajoutant à la stigmatisation sociale, le principal problème réside dans les carences de l’application des lois et des politiques.

21.Un certain vide juridique contribue aussi au déni de leurs droits aux enfants naturels ou aux enfants des travailleuses du sexe. La loi ne prévoyant la transmission (naturelle) de la nationalité que par le père, certains enfants en sont privés et deviennent ainsi totalement invisibles, ce qui les rend plus vulnérables à l’exploitation. L’existence de dispositions législatives contradictoires et incompatibles sur l’âge de la majorité sexuelle tend à faire des enfants des victimes potentielles. En effet l’âge légal du consentement à des actes sexuels est fixé à 16 ans, ce qui encourage l’utilisation d’enfants par les souteneurs pour le commerce du sexe et la traite de jeunes filles puisqu’elles peuvent légalement consentir à des actes sexuels avant l’âge de 18 ans. Les filles n’ayant pas le droit de se marier avant 18 ans mais pouvant consentir à des relations sexuelles dès 16 ans, il en résulte exploitation, sévices, grossesses, avortements ou naissances non désirées.

22.Des défis existent également en matière d’éducation dans l’optique de la démarginalisation des filles. Dans le primaire, les problèmes se posent en termes d’accès, d’équité et de qualité. La parité est désormais chose faite pour ce qui est du taux de scolarisation, mais un tiers au moins des élèves scolarisés dans l’enseignement primaire ne vont pas jusqu’au terme de ce cycle et les autres mettent en moyenne six ans pour achever un cursus scolaire d’une durée théorique de cinq ans (UNICEF, 2003). Les travailleurs enfants demeurent un des principaux groupes d’exclus de l’éducation formelle.

5. Dotation budgétaire

23.Les dépenses publiques annuelles sont engagées dans le cadre du mécanisme budgétaire. Le budget de l’État comprend deux volets:

1)Le budget des recettes et emplois. Il s’agit d’un état des recettes et des dépenses attendues. Les crédits budgétisés sont affectés aux dépenses courantes afférentes au fonctionnement de l’État;

2)Le budget de développement. Il s’agit de crédits affectés à des projets, programmes et secteurs relatifs au développement. Les dépenses correspondent en général à des investissements ponctuels destinés à créer de nouvelles infrastructures.

24.Au Bangladesh, 33 % des dépenses inscrites au budget des recettes et emplois de l’État vont aux secteurs sociaux (enseignement primaire, santé et planification familiale, action sociale, entre autres). La part des crédits inscrits au budget du développement affectée à ces mêmes secteurs est passée de 13,8 % à 25,5 % entre 1990 et 1996. Depuis 1995, le Gouvernement affecte davantage de crédits budgétaires à la santé et à l’éducation des enfants. Au cours de l’année budgétaire 2000‑2001, le montant total des crédits budgétaires alloués à l’éducation a été de 1 milliard 36 millions de dollars des États‑Unis, en hausse de 8 % par rapport à l’exercice précédent. De 1995 à ce jour, le budget effectif de l’éducation a augmenté de 59 %. La troisième enveloppe budgétaire de l’État va au secteur de la santé.

25.Un montant de 13,2 millions de taka a été affecté au financement de diverses activités en faveur des enfants handicapés − soins, protection, diffusion de messages par les médias, services spécifiques de formation pédagogique, gestion de cinq écoles pour les enfants malvoyants, de sept écoles pour les enfants malentendants. Ces activités concernent également la formation et la réinsertion des personnes physiquement handicapées, et des programmes d’éducation intégrée sont par ailleurs mis en œuvre à l’intention des aveugles (déficients visuels).

6. Données ventilées par sexe, âge et zone de résidence

26.L’administration bangladaise collecte régulièrement des données sur la situation des enfants en matière de santé et d’éducation en recourant à divers moyens, dont l’enquête en grappe à indicateurs multiples. Le processus de collecte vise à mettre en évidence les disparités par la ventilation des données en fonction de différents critères. Les données relatives aux districts sont regroupées par division administrative (le pays en compte six) avant d’être ventilées par sexe et zone urbaine/rurale. Les données relatives aux zones urbaines sont ventilées par zone métropolitaine, zone avec/sans bidonville et autres municipalités. Les données ventilées par sexe sur l’éducation, la santé et le travail des enfants permettent de dégager les éléments ci‑après.

a) Éducation

27.Le Gouvernement mène diverses actions tendant à promouvoir l’accès à l’éducation, la parité et l’égalité en matière d’éducation et à améliorer la qualité de l’enseignement. La parité entre les sexes est désormais atteinte dans le primaire et le secondaire. Le taux brut de scolarisation des filles était de 98 % en 2002 (Ministère des affaires féminines et de l’enfance, 2005). Les taux nets de scolarisation étaient de 81 % pour les garçons et de 84 % pour les filles (UNICEF, 2003). En 2002, 50,3 % des élèves étaient des garçons et 49,7 % des filles (Ministère des affaires féminines et de l’enfance, 2005). L’étude réalisée lors de l’établissement du rapport du Bangladesh sur le bilan de l’éducation pour tous en 2000 a montré que 50 % des filles et 53 % des garçons acquièrent le niveau minimum de compétences attendu dans le primaire.

28.Les taux brut et net de scolarisation des filles dépassent ceux des garçons dans toutes les classes (6 à 8) des premier et deuxième (9 et 10) cycles du secondaire. La gratuité de l’éducation pour les filles jusqu’en dixième a été instituée en 1994 afin d’aider et soutenir les filles admises dans les différentes classes du secondaire (6 à 20). En juillet 2002, le Gouvernement a décidé que l’éducation serait gratuite pour les filles jusqu’en douzième. Le taux moyen de réussite dans les écoles du secondaire est de 61,86 % (62,16 % pour les filles). Les taux d’abandon scolaire des garçons sont plus élevés dans le premier degré du secondaire.

b) Santé et nutrition

29.Les adolescents bangladais bénéficient d’un programme national intégré de soins de santé. On ne dispose pas de renseignements spécifiques ni de données ventilées sur ce programme.

30.Le taux de mortalité infantile n’a cessé de baisser, revenant de 92 pour 1 000 naissances vivantes en 1991 à 51 ‰ en 2001. Le taux de mortalité maternelle a également enregistré une baisse sensible, tombant progressivement de 4,8 à 4 pour 1 000 accouchements entre 1990 et 2001 (Rapport sur le développement humain, 2003).

31.Près de 70 % des enfants ont été vaccinés contre les six maladies mortelles que couvre le programme élargi de vaccination.

32.Ces dernières années, le Bangladesh a accompli des progrès significatifs dans la lutte contre la malnutrition, en s’attaquant plus particulièrement aux carences en micronutriments. De 1990 à 2000, le nombre d’enfants de moins de 6 ans présentant un retard de croissance intermédiaire est tombé de 65,5 à 48,8 %. Le taux de prévalence de l’héméralopie dans les zones rurales est passé de 1,78 % en 1989 à 0,62 % en 1997.

c) Travail des enfants

33.On estime à 6,7 millions le nombre de travailleurs enfants au Bangladesh (59,5 % de garçons et 40,5 % de filles). Le Gouvernement prend des mesures stratégiques et législatives dans le domaine de l’éducation pour aboutir à la suppression du travail des enfants.

II. INTERDICTION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS ET DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS

34.La Constitution garantit les droits fondamentaux à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi. Les dispositions suivantes permettent de protéger les droits des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle:

Droit à l’égalité et droit à une égale protection de la loi (art. 27);

Droit de ne pas subir la discrimination fondée sur la religion, la race, l’ascendance, le sexe ou le lieu de naissance (art. 28);

Droit à la protection de la loi (art. 31);

Droit à la vie et à la liberté individuelle (art. 32);

Interdiction de toutes les formes du travail forcé (art. 34), et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 35);

Liberté de circulation (art. 36).

35.Le Bangladesh est en outre doté d’un arsenal de lois relatives à la protection, à l’entretien et au bien‑être de l’enfant, les plus pertinentes du point de vue de la vente d’enfant, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants étant les suivantes.

1. Vente d’enfants

1.1 Loi de 2000 sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants

36.Telle qu’amendée en 2003, cette loi définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 16 ans. Son article 6 dispose que toute personne qui achète ou vend un enfant à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs, ou prend possession ou exerce la garde d’un enfant à de telles fins encourt la peine capitale ou la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu’une amende. La même peine est encourue en cas de vol de nouveau‑né dans un hôpital ou une clinique et en cas de soustraction d’un nouveau‑né à ses gardiens. La loi prévoit également l’emprisonnement ou la réclusion criminelle à perpétuité à l’encontre des auteurs d’enlèvement d’enfants.

37.L’article 12 de cette loi dispose notamment que quiconque coupe ou mutile la main, la jambe, un œil ou tout autre organe d’un enfant à des fins commerciales encourt la peine capitale ou l’emprisonnement ainsi qu’une amende.

2. Prostitution des enfants

2.1 Code pénal de 1860

38.Son article 366 interdit de proposer les services sexuels d’une mineure et incrimine le fait d’agir intentionnellement dans ce sens ou de savoir qu’une mineure de 18 ans sera probablement amenée à avoir des rapports sexuels. Les sous‑articles 366A et 366B interdisent: 1) d’inciter une mineure de 18 ans à «quitter un lieu ou accomplir intentionnellement tout acte» aboutissant à la forcer ou à la persuader à avoir des rapports sexuels illicites; 2) de faire entrer au Bangladesh une fille âgée de moins de 21 ans en sachant qu’elle sera forcée ou persuadée d’avoir des rapports sexuels illicites. Des affaires tombant sous le coup de ces dispositions ont été enregistrées mais n’ont pas abouti à des condamnations. Les sous‑articles 366A et 366B ont été incorporés dans le Code pénal pour appuyer l’application de la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants et réprimer l’exportation et l’importation de filles à des fins de prostitution.

39.En vertu de l’article 372 du Code pénal, quiconque vend, donne ou prend en location une mineure de 18 ans ou en dispose de toute autre façon dans l’intention de l’employer ou de l’utiliser à quelque âge que ce soit à des fins de prostitution, de rapports sexuels illicites ou à toute autre fin contraire à la loi et à la morale, de même que quiconque sait qu’il est probable que ladite personne risque d’être à quelque âge que ce soit employée ou utilisée à l’une de ces fins, encourt une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à 10 ans et une amende.

40.L’article 373 du Code pénal dispose que quiconque achète, prend en location une mineure de 18 ans ou en prend possession de toute autre façon dans l’intention de l’employer ou de l’utiliser à quelque âge que ce soit à des fins de prostitution, de rapports sexuels illicites ou à toute autre fin contraire à la loi et à la morale, de même que quiconque sait qu’il est probable que ladite personne risque d’être à quelque âge que ce soit employée ou utilisée à l’une de ces fins, encourt une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à 10 ans et une amende.

2.2 Loi de 2000 sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants

41.La loi de 2000 sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants a pour objet de réprimer diverses infractions fréquentes à l’égard des femmes et des enfants, dont la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Dans bien des cas, ces trois infractions font l’objet d’un même traitement. Si les infractions liées à la prostitution résultent de la traite de femmes ou d’enfants, la loi énonce ainsi les peines ci‑après.

42.Répression de la traite:

1)Quiconque, dans l’intention de se livrer à la prostitution ou à des actes contraires à la loi ou à la morale, fait venir des femmes depuis l’étranger, les expédie hors du pays, intervient dans l’achat ou la vente de femmes ou donne des femmes en location, où cède de toute autre manière une femme pour qu’elle soit opprimée, ou quiconque prend possession d’une femme ou la détient à toute autre fin encourt la peine de mort, la réclusion criminelle à perpétuité ou une peine d’un maximum de 20 ans d’emprisonnement mais d’un minimum de 10 ans de réclusion criminelle et une amende.

2)Quiconque vend, donne en location ou cède de toute autre manière une femme à une prostituée ou à un gardien ou tenancier d’une maison close est réputé, jusqu’à preuve du contraire, avoir vendu cette femme à des fins de prostitution et encourt la peine prévue au paragraphe 1.

3)Toute personne qui gère ou prend part à la gestion d’une maison close, toute personne qui achète ou prend en location une femme ou en prend possession de toute autre manière ou la détient ou en est le gardien est réputé, jusqu’à preuve du contraire, avoir agi à des fins de prostitution et encourt la peine prévue au paragraphe 1.

43.Répression de la traite des enfants. Toute personne qui fait venir des enfants depuis l’étranger ou les expédie hors des frontières, se livre au commerce des enfants à une fin contraire à la loi ou à la morale, prend possession ou exerce la garde d’un enfant à pareille fin encourt la peine de mort ou la réclusion criminelle à perpétuité et une amende.

2.3 Loi sur l’enfance de 1974 et Règlement sur l’enfance de 1976

44.La loi sur l’enfance de 1974 couvre une large gamme de questions relatives aux soins et à la protection des enfants abandonnés ou maltraités, y compris les délinquants juvéniles et les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

45.Son article 32 dispose qu’un agent de probation ou un fonctionnaire de police est habilité à intervenir et à déférer devant un tribunal pour mineurs tout enfant trouvé en compagnie d’une travailleuse du sexe ou tout enfant vivant dans une maison close ou la fréquentant et n’ayant pas de lien de filiation avec une travailleuse du sexe, employé dans cet établissement ou risquant d’y faire de mauvaises rencontres. Le tribunal peut confier l’enfant à un proche ou à toute autre personne apte ou décider de son placement dans un foyer agréé. Aux termes des articles 42, 43 et 44 de la loi précitée, le fait d’inciter, d’exposer ou de contraindre un enfant âgé de moins de 16 ans à avoir des rapports sexuels ou à devenir travailleur du sexe constitue une infraction pénale, tandis que le Règlement de 1976 sur l’enfance a été conçu pour protéger les enfants prévenus.

2.4 Lois sur la police métropolitaine

46.L’ordonnance sur la police métropolitaine, dont la première version a été promulguée en en 1976 pour Dhaka, interdit le fait de solliciter un acte de prostitution. Depuis lors, les villes de Chittagong, Khulna et Rajshahi ont adopté des dispositions similaires.

3. Pornographie mettant en scène des enfants

3.1 Code pénal de 1860

47.1)L’article 292 du Code pénal dispose que quiconque:

a)Vend, donne en location, diffuse pour vente ou location, distribue, présente en public ou bien fabrique, produit ou détient à ces fins tout livre, imprimé, document, dessin, peinture, représentation ou image d’un objet à caractère obscène; ou

b)Importe, exporte ou transporte tout matériel obscène à l’une quelconque des fins susmentionnées ou a connaissance ou a des raisons de penser qu’un tel matériel est destiné à être vendu, donné en location, distribué, présenté en public ou à être diffusé autrement; ou

c)Bénéficie ou perçoit le produit de toute activité dont il sait ou a des raisons de penser qu’elle donne lieu à la production, à l’achat, au stockage, à l’importation, au transport, à la présentation publique ou à la diffusion de toute autre manière de tel matériel à caractère obscène à l’une quelconque des fins susmentionnées; ou

d)Fait de la publicité ou fait savoir par quiconque qu’une personne commet ou s’apprête à commettre tout acte constitutif d’une infraction tombant sous le coup du présent article, ou qu’un objet à caractère obscène peut être produit par une autre personne ou par son intermédiaire; ou

e)Commet ou tente de commettre tout acte constitutif d’une infraction tombant sous le coup du présent article, encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois ou une amende, ou les deux.

48.2)L’article 293 du Code pénal dispose que quiconque vend, donne en location, distribue, expose ou diffuse un objet du type visé dans le précédent article à une personne âgée de moins de 20 ans, ou propose ou tente de le faire, encourt soit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois ou une amende, ou les deux.

3.2 Ordonnance sur l’émigration de 1982

49.L’ordonnance de 1982 sur l’émigration en vigueur au Bangladesh interdit à toute personne d’engager ou de tenter d’engager une autre personne en vue de pourvoir un emploi à l’étranger à moins que cette personne soit en possession d’une demande valide et de documents de voyage valides, d’une lettre d’engagement ou d’un permis de travail, ou ait été sélectionnée pour l’émigration par un employeur étranger ayant recouru aux services d’un agent de recrutement officiant agréé ou par un tel agent.

50.Inciter frauduleusement une personne à émigrer en utilisant des moyens tels que des produits enivrants, la force ou la supercherie, est également interdit. L’État peut interdire le départ d’une personne au motif de son emploi, de son métier, de ses qualifications ou de ses aptitudes professionnelles s’il l’estime contraire à l’intérêt public. L’État a ainsi interdit l’émigration des femmes non qualifiées en 1997 afin de les protéger contre la traite et l’exploitation sexuelle.

3.3 Loi sur l’interdiction du mariage d’enfants de 1929

51.Le mariage des enfants est une infraction. Par enfant on entend tout garçon âgé de moins de 21 ans et toute fille âgée de moins de 18 ans. La loi prévoit des sanctions à l’encontre de ceux qui célèbrent un mariage d’enfants et à l’encontre des parents ou des tuteurs de l’enfant ayant consenti au mariage.

3.4 Lois relatives aux registres des naissances

52.Aux termes de la loi de 1873 sur l’enregistrement des naissances et des décès et de la loi de 1886 sur les naissances, les décès et les mariages, le Gouvernement est habilité à nommer un officier de l’état civil dans une région spécifique pour enregistrer les naissances et les décès. Lorsqu’il est informé d’une naissance par la mère, le père ou le gardien de l’enfant ou toute personne présente lors de la naissance, l’officier de l’état civil est tenu d’enregistrer cette naissance.

53.En 2004, ces deux lois ont été remplacées par une nouvelle loi instituant un régime plus strict en matière d’enregistrement des naissances et des décès.

54.Le Bangladesh dispose d’autres lois qui peuvent être utiles dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, comme l’ordonnance de 1973 sur les passeports, la loi de 1943 sur le vagabondage, la loi de 1938 sur le travail des enfants, l’ordonnance de 1960 sur le sursis avec mise à l’épreuve des délinquants, la loi de 1961 sur le salaire minimum, la loi de 1965 sur les magasins et les établissements, la loi de 1965 sur les usines, la loi de 1890 sur les tuteurs et les pupilles, l’ordonnance de 1972 (mesures spéciales) sur les enfants bangladais abandonnés, la loi de 1974 sur l’enregistrement des mariages et des divorces musulmans et la loi de 1872 sur les mariages chrétiens.

III. PROCÉDURE PÉNALE

55.Si elles sont commises sur le territoire du Bangladesh, les infractions visées dans la loi de 1995 sur la prévention des agressions contre les femmes et les enfants, révisée en 2000 (loi no VIII de 2000) puis à nouveau amendée en 2003, sont du ressort d’une juridiction spéciale appliquant une procédure spéciale, comme le dispose l’article 26 de ladite loi. Tout Bangladais commettant une telle infraction, même en dehors du territoire national, s’expose à des poursuites et à une condamnation en vertu du Code pénal de 1860.

56.Les articles pertinents du Code pénal de 1860 sont exposés ci‑après. L’article 3 indique que toute personne jugée en vertu du droit bangladais pour une infraction commise en dehors du territoire national est traitée conformément aux dispositions du Code de la même manière que si cette infraction avait été commise au Bangladesh.

57.L’article 3 du Code pénal s’applique également aux infractions commises par:

1)Tout ressortissant bangladais dans quelque lieu que ce soit au Bangladesh et en dehors du Bangladesh;

2)Toute personne sur tout navire ou aéronef enregistré au Bangladesh, où que ce soit.

Explication: Dans cet article, le terme «infraction» signifie tout acte commis hors du Bangladesh qui, s’il était commis au Bangladesh, tomberait sous le coup du Code.

58.La loi d’extradition en vigueur (loi no LVIII de 1974) ne se limite pas à des infractions précises et peut être étendue à toute infraction ayant fait l’objet d’un accord entre États parties à traité d’extradition/États membres. En outre, «elle s’applique au retour de personnes remises:

a)Par un État partie à un traité d’extradition, sous réserve d’une déclaration au titre de l’article 3, le cas échéant;

b)Par un État étranger non partie à un traité d’extradition, sous réserve d’une décision au titre de l’article 4.».

59.L’article 4 de la loi précitée dispose: «Application de la loi aux États qui ne sont pas liés par un traité d’extradition − 1) si une personne qui a été inculpée ou condamnée du chef d’une infraction commise sur le territoire d’un État étranger ou dans un lieu relevant de la juridiction d’un État étranger, et est susceptible de se trouver au Bangladesh et qu’il n’existe pas de traité d’extradition avec l’État concerné, le Gouvernement peut, s’il le juge bon, décréter par voie de proclamation dans le Journal officiel que les dispositions de la loi sont applicables à cet État, en ce qui concerne les infractions visées sous réserve des modifications, exceptions, conditions et restrictions éventuellement y précisées; 2) si pareil décret est en vigueur à l’égard d’un État étranger en application du paragraphe 1 du présent article, les dispositions de la loi s’appliquent pour les infractions spécifiées dans ledit décret à l’égard dudit État comme s’il était partie à un traité d’extradition.».

60.L’annexe à la loi précitée contient une liste d’infractions sujettes à extradition dans laquelle ne figurent pas toutes les infractions en tant que telles visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, mais son appendice no 4 définit les infractions sujettes à extradition en des termes englobant pratiquement toutes les infractions visées dans ledit article du Protocole facultatif. Cet appendice dispose en effet ce qui suit.

Proxénétisme ou traite de femmes ou de jeunes à des fins immorales

61.Les paragraphes précédents illustrent avec concision la politique du Bangladesh en matière d’extradition en tant que partie au Protocole. Le quantum des peines applicables aux infractions examinées plus haut a déjà été exposé, de même que la nature des infractions en cause. En vertu de la loi de 2003 sur la prévention des agressions contre les femmes et les enfants, toute amende infligée à un délinquant peut être prélevée sur les biens qu’il possède ou dont il héritera.

IV. PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS VICTIMES

62.La loi de 1974 sur l’enfance institue des garanties pour tout enfant ayant besoin de soins et de protection. Le Département des services sociaux (relevant du Ministère de l’action sociale) aide les enfants victimes d’infractions/accusés d’avoir commis une infraction. Le Département des affaires féminines (relevant du Ministère des affaires féminines et de l’enfance) administre des refuges dans diverses régions du pays. Des centres implantés dans tout le pays fournissent des services d’orientation psychosociale et une aide juridique, proposent des activités récréatives et dispensent une éducation de base/une formation aux compétences pratiques et des traitements médicaux, et soutiennent la réadaptation et la réinsertion.

63.S’ajoutant à cela, plusieurs ONG nationales fournissent divers services aux enfants ayant besoin d’être protégés contre la maltraitance, l’exploitation ou la traite. Des ONG gèrent des refuges résidentiels pour enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et d’abus sexuels. Nombre d’ONG participent aux campagnes de sensibilisation, aux cours d’éducation sexuelle, à la lutte contre les abus et l’exploitation sexuels des enfants, à la prévention contre le VIH/sida, les IST et l’abus de substances psychoactives.

64.La loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000 a été amendée en 2003 et interdit de divulguer l’identité d’une victime − femme ou enfant − dans les médias. Les textes législatifs ci‑après contiennent des dispositions protégeant les intérêts de l’enfant:

a)La loi sur l’enfance de 1974 définit le rôle et les responsabilités des tribunaux pour mineurs en ce qui concerne tous les types de protection des enfants, qu’ils soient auteurs ou victimes d’infractions;

b)La loi sur le travail des enfants de 1938 réglemente le travail des enfants dans certaines branches d’activité et entreprises et fixe les peines réprimant les manquements à ses dispositions;

c)La loi sur les tuteurs et les pupilles de 1890 est une des principales lois du pays définissant l’enfant en termes généraux comme toute personne âgée de moins de 18 ans et imposant la désignation d’un tuteur pour assurer, le cas échéant, des soins et une protection complète à un enfant;

d)L’ordonnance de 1972 sur les enfants abandonnés (Disposition spéciale).

V. PRÉVENTION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

65.Le Bangladesh est signataire de la Déclaration et du Programme d’action du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 1996 et s’attache donc à protéger et aider les enfants victimes, ainsi qu’à faciliter leur réadaptation et leur réinsertion dans la société. Au niveau régional, la Convention de la SAARC sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution de 2002 et la Convention de la SAARC sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection du bien‑être de l’enfant en Asie du Sud de 2002 encouragent la coopération entre les États membres afin qu’ils puissent traiter efficacement les divers aspects de la prévention, de l’interdiction et de la répression de la traite des femmes et des enfants.

1. Initiatives au niveau régional

66.Au niveau régional, le Bangladesh, avec d’autres membres de la SAARC, s’est engagé à:

Combattre la traite intérieure et internationale des enfants et faire évoluer les structures administratives juridiques et de réadaptation à l’intérieur des États membres et entre eux (Résolution de Rawalpindi, 1996);

Coordonner les efforts et prendre des mesures efficaces pour s’attaquer au problème de la traite intérieure et internationale en renforçant et faisant appliquer strictement la législation, avec la signature de la Convention de la SAARC sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution de 2002.

2. Activités au niveau national

67.Signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs, le Gouvernement bangladais a pris à ce titre des mesures juridiques, administratives, sociales et économiques tendant à mettre en œuvre les dispositions du protocole facultatif concernant la vente d’enfants, notamment celles exposées ci‑après.

a) Politiques et mesures législatives

68.Un des progrès important de ces dernières années a été l’élaboration du Plan d’action national en faveur de l’enfance, qui constitue un outil à la disposition du Gouvernement pour donner effet aux droits de l’enfant au Bangladesh. L’engagement du Bangladesh s’est traduit par l’adoption et la mise en œuvre des lois et politiques suivantes:

Le Plan d’action national contre les abus et l’exploitation sexuels des enfants, y compris la traite, de 2002: des comités de mise en œuvre et de suivi ont été établis pour assurer sa coordination et son suivi. Le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) est sur le point d’être approuvé;

Un comité interministériel a été établi sous la direction du Secrétaire principal du Premier Ministre chargé de la protection des enfants en conflit avec la loi. Le Gouvernement reconnaît la nécessité de mettre en conformité les lois nationales relatives à la justice pour mineurs avec la Convention relative aux droits de l’enfant.

La loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000, la loi sur les infractions à la loi et à l’ordre (procédure rapide) de 2002 et la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès de 2004 ont été promulguées;

Les lois relatives au travail des enfants ont été strictement appliquées dans l’industrie textile, qui est le plus grand employeur de filles du secteur structuré. Des efforts sont déployés en vue d’éliminer le travail des enfants dans le secteur non structuré et de les protéger contre la vente, la prostitution et la pornographie en les sensibilisant à ce problème par une action éducative extrascolaire. Le 4 juillet 1995, l’Association des fabricants et exportateurs de vêtements du Bangladesh, l’OIT et l’UNICEF ont signé un mémorandum d’accord en vue de l’inscription de travailleurs enfants à des programmes scolaires et de l’élimination du travail des enfants;

Le Ministère de l’intérieur a créé un comité interministériel pour la prévention de la traite des femmes et des enfants qui se penche régulièrement sur: a) les affaires de traite des femmes et des enfants; b) l’action de prévention auprès des personnes susceptibles d’être envoyées à l’étranger par des trafiquants d’êtres humains; c) la réadaptation des victimes de la traite; d) les campagnes de sensibilisation et de motivation lancées par divers ministères et organismes. Le Ministère de l’intérieur a en outre créé un comité chargé de coordonner les activités avec les ONG travaillant dans ce domaine.

b) Programmes et projets visant à éliminer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Base de données sur la violence à l’égard des femmes

69.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance tient une base de données sur la violence à l’égard des enfants dans le pays. Il recueille des données auprès des commissaires de district, des bureaux de district du Département des affaires féminines et du Ministère de l’intérieur. En outre, en tant que centre de liaison, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance entretient des contacts réguliers avec le Ministère de l’intérieur afin de rassembler des informations sur les affaires judiciaires concernant l’exploitation sexuelle de femmes et d’enfants à des fins commerciales.

70. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a, en collaboration avec l’UNICEF et l’Alliance internationale d’aide à l’enfance, réalisé une étude sur les abus à l’égard des enfants. Certaines ONG ont entrepris des enquêtes et des études pour évaluer la nature et l’ampleur de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales au Bangladesh. L’association Action contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants a élaboré deux rapports d’étude contenant des informations détaillées − l’un portant sur la traite et l’autre sur les bonnes pratiques en émergence des ONG luttant contre ce phénomène au Bangladesh. Le Gouvernement et les ONG recueillent régulièrement des informations sur des enfants victimes de la traite rapatriés au Bangladesh.

71.Le Ministère de l’action sociale a grandement contribué à la lutte contre la vente d’enfants et la prostitution mettant en scène des enfants et à l’expansion des services fournis par l’intermédiaire des centres de formation et de développement. Ce ministère a en outre engagé des efforts coordonnés avec certaines ONG en vue d’améliorer la situation des enfants des rues et des enfants des travailleuses du sexe.

Programmes d’éducation pour les fillettes

72.Les filles sont particulièrement vulnérables aux diverses formes d’exploitation sexuelle (vente, prostitution et pornographie). Soucieux de les démarginaliser et de les protéger, l’État accorde un rang de priorité élevé à l’éducation des filles. Chaque campagne d’éducation des filles est axée sur la valorisation des fillettes et leur droit à l’éducation primaire et secondaire. Les fillettes bénéficient aussi de formations aux compétences pratiques et aux moyens de subsistance afin d’accroître leur capacité à subvenir à leurs besoins, notamment par l’accès à une protection juridique. Des mesures spéciales ont été prises pour scolariser dans le primaire toutes les fillettes en âge de l’être. Des avantages financiers et autres sont accordés aux filles suivant des études secondaires. Le Gouvernement a mis en place un programme de subventions en faveur des filles au titre duquel elles sont exemptées des frais de scolarité jusqu’à la douzième classe.

Taux de scolarisation dans le primaire (1995-2002)

En centaines de milliers

Année

Total

Garçons

Filles

1995

172,8

90,9 (52,6)

81,9 (47,4)

1996

175,8

92,2 (52,4)

83,6 (47,6)

1997

180,3

93,6 (51,9)

86,7 (48,1)

1998

183,6

95,7 (52,1)

87,8 (47,8)

1999

176,2

90,6 (51,4)

85,6 (48,6)

2000

176,7

90,6 (51,3)

86,1 (48,7)

2001

176,6

89,9 (50,9)

86,7 (49,1)

2002

176,8

89,3 (50,0)

87,5 (49,5)

Source: Bangladesh Economic Review, 2003. Les chiffres entre parenthèses indiquent le pourcentage.

Maternité sans risque pour les adolescentes dans le cadre du Programme sectoriel en matière de santé, de nutrition et de population (2004 ‑2006)

73.Le Gouvernement a mis en place un dispositif de maternité sans risque pour toutes les mères, notamment les filles âgées de moins de 18 ans qui vivent de la prostitution ou ont été vendues, avec le lancement du programme de soins obstétriques de base dans les centres de protection des mères et des enfants au début des années 90. Une approche plus globale de la santé maternelle, reposant essentiellement sur les droits et axée sur l’élimination des risques, a été adoptée ultérieurement dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur de la santé maternelle de 2000 qui a été cristallisée dans le Programme sectoriel en matière de santé, de nutrition et de population (2004-2006). Des interventions sont menées dans divers domaines (maternité sans risque, apport de compléments en fer, acide folique et vitamine A à la population cible) au titre du Programme sectoriel en vue de ramener le taux de malnutrition maternelle sous la barre des 20 % d’ici à 2015, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Les autres domaines d’intervention couverts par le Programme sectoriel sont la formation du personnel qualifié d’aide à l’accouchement, les soins prénatals, l’accouchement sans risque, les soins parentaux, les soins obstétriques de base et des services de planification familiale (avec un financement de la Banque mondiale et de l’UNICEF).

Santé procréative des adolescents et VIH/sida

74.Plusieurs campagnes de formation aux compétences pratiques et de sensibilisation des adolescents au VIH/sida ont été menées auprès de divers groupes/parties prenantes ciblés.

Le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) et les enfants

75.Le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) couvre certaines questions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. La vision et l’objectif à long terme du DSRP s’agissant de la promotion des enfants et de la protection de leurs droits sont résumés par le slogan «Un monde digne des enfants». L’idée est d’arriver à une croissance qui n’exclue pas les pauvres et à un développement économique axé sur les enfants, garantissant leurs droits fondamentaux et la satisfaction de leurs besoins.

Principales réalisations du Gouvernement bangladais en faveur des enfants (2001-2004)

Formulation du «Plan d’action national contre les abus et l’exploitation sexuels à l’égard des enfants, y compris la traite» en 2002 visant à protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle.

Instauration de la gratuité de l’enseignement pour les filles jusqu’à la douzième année de scolarité au-delà des quatre grandes zones métropolitaines à partir de janvier 2002 en vue de promouvoir leur éducation et de réduire le taux d’abandon.

Prise en considération des questions concernant les fillettes dans la politique nationale pour la promotion de la femme.

Adoption du Plan d’action national pour la promotion des enfants (2004-2009).

Le dispositif cyclique de subventions alimentaires en faveur des femmes et des enfants pour le développement des groupes vulnérables s’est révélé très efficace et constitue un outil utile pour les bénéficiaires.

Adoption de deux lois contre les agressions à l’acide: la loi de 2002 sur le contrôle des acides et la loi de 2002 sur la répression des agressions à l’acide.

Modification en 2003 de la loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000.

Mise en place dans tous les districts d’un tribunal spécial en application des lois protégeant les enfants et les femmes contre la violence, dont les agressions à l’acide.

Mise en place d’un Centre de crise à guichet unique fournissant une aide médicale, juridique et policière aux femmes et enfants victimes de violences, en particulier de viols et d’agressions à l’acide.

Mise en place à l’Hôpital universitaire de Dhaka d’un laboratoire d’analyse d’ADN en vue de l’identification des auteurs d’infractions sexuelles.

Élaboration du Rapport‑cadre sur la lutte contre la traite: la perspective du Bangladesh, en consultation avec les pays voisins, qui ont pour priorité commune de lutter contre ces infractions. Un mémorandum d’accord a été signé.

Depuis 2001, le Ministre des affaires féminines et de l’enfance participe personnellement à une marche nationale, la «Jagoron Padojatra», avec des personnes de toutes conditions pour sensibiliser la population à la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des enfants.

Contribution à l’élaboration du projet de document de stratégie de réduction de la pauvreté du pays dans une perspective tenant compte du genre et des enfants.

3. Actions de prévention menées par les ONG

Formation aux compétences utiles dans la vie quotidienne

76.L’État aide, avec des ONG partenaires, les enfants, notamment les adolescents, en leur enseignant certaines compétences pratiques. Cet enseignement donne aux enfants les moyens de participer à la vie sociale. Il développe les compétences des adolescents en matière de communication interpersonnelle, leur confiance en soi et leur amour-propre. Deux des ONG les plus renommées, le Comité pour le développement rural du Bangladesh et le Centre pour l’éducation collective et la science dispensent aux enfants un enseignement axé sur les compétences pratiques. Leur programme d’éducation consiste essentiellement à sensibiliser les enfants aux violations manifestes de leurs droits, aux atteintes à leurs libertés, aux abus sexuels, à l’exploitation sexuelle et aux conséquences d’un mariage précoce. Les deux stratégies suivantes sont mis en œuvre pour donner aux enfants les moyens de renforcer leurs capacités:

a)Éducation par les pairs: Ce type d’enseignement, qui est un moyen d’intervention important, vise à prévenir la prostitution des mineurs en rendant les adolescents, en particulier les filles, moins vulnérables en leur donnant les moyens d’agir et en développant leurs capacités. Le Gouvernement bangladais, avec les ONG partenaires, forme des adolescents habitant en milieu rural ou vivant de la prostitution (dans la rue ou en en hôtel) pour sensibiliser d’autres adolescents aux pratiques sexuelles sans risque et aux compétences pratiques. Cet enseignement est aussi destiné à les prémunir contre l’exploitation sexuelle et la discrimination, à leur faire connaître les droits des femmes et des enfants et à leur transmettre des compétences en communication interpersonnelle, notamment dans le domaine de la négociation.

b)Participation des enfants: Les États parties encouragent la participation des enfants de diverses manières. Le Gouvernement adopte des méthodes participatives afin d’aider les enfants à se prendre en charge. Le Plan d’action national contre les abus et l’exploitation sexuels à l’égard des enfants, y compris la traite, insiste beaucoup sur la participation des enfants. Bien que ce concept soit relativement nouveau au Bangladesh, on reconnaît toujours plus que la participation des enfants et des adolescents à la planification et à la programmation des politiques est indispensable pour assurer adhésion et durabilité. Les enfants et les adolescents sont d’importants moteurs de changement auprès de leurs pairs et de la communauté dans son ensemble.

Action de sensibilisation

77.Plusieurs ONG organisent des débats avec des journalistes pour les sensibiliser aux problèmes relatifs aux droits de l’enfant et aux abus, à l’exploitation et à la traite à des fins sexuelles. Diverses formations sur le respect de l’éthique dans la présentation de l’information ont été organisées pour les journalistes de la presse écrite. Un projet de code de conduite sur la présentation éthique de l’information a été élaboré. Le Forum des journalistes contre la traite des êtres humains − un groupe de journalistes de Dhaka qui réalise des reportages sur les problèmes d’exploitation sexuelle et de traite des enfants et des femmes − fait également campagne sur ces questions et sur les dispositions juridiques relatives à la divulgation d’informations. Le Forum s’est dit intéressé par l’élaboration d’un code de conduite national à l’usage des journalistes sur la présentation d’informations relatives à l’exploitation sexuelle et à la traite des enfants et des femmes. Le Forum a engagé avec un certain nombre d’organisations et de juristes des consultations informelles à l’issue desquelles il entend organiser un atelier à l’intention de journalistes et de juristes chevronnés, d’ONG et de victimes de la traite en vue d’élaborer ce code. Le Gouvernement a diffusé une circulaire recommandant de s’abstenir de publier des photos d’enfants victimes d’abus sexuels dans les journaux. La loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000 conforte le droit des victimes de violences à l’intimité de leur vie privée en imposant des restrictions à la divulgation de l’identité des victimes dans les médias.

78.L’association Action contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, le Forum pour la défense des fillettes, et l’Association nationale des femmes juristes du Bangladesh mènent des activités de sensibilisation contre la maltraitance à enfants, les abus sexuels sur enfants et la prostitution des enfants. Quelque 35 ONG célèbrent, sous les auspices du Forum pour la défense des fillettes, la Journée nationale de la fillette, le 30 septembre. À cette occasion, elles organisent des rassemblements et des débats et impriment des affiches. Dans le cadre de leurs campagnes, elles distribuent différents matériels de prévention tels que: affiches, panneaux rotatifs, brochures pour les enfants, les adolescents et les parents. Des autocollants d’information portant le sigle du Forum permettent de faire mieux comprendre à la population sur le terrain les méthodes employées pour amener des enfants à se prostituer et les moyens de les en protéger. Le théâtre de rue et la projection de films figurent parmi les techniques utilisées dans le cadre de cette campagne nationale qui a contribué à sensibiliser la population à la prévention de la maltraitance et de l’exploitation sexuelle des enfants qui travaillent, notamment dans le secteur du textile, et des enfants des zones rurales.

79.L’association Action contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants a organisé des séminaires pour exposer aux fonctionnaires, aux donateurs et aux médias, ainsi qu’aux autres parties prenantes et utilisateurs potentiels l’ensemble des mesures engagées dans le cadre des campagnes de prévention. Dans les districts du Bangladesh où sévit la traite, des ONG luttent contre la prostitution et la traite des enfants en organisant des ateliers à l’échelon du district, des réunions parents/enseignants, des séances d’orientation pour les étudiants, des réunions avec les médias, des rassemblements, etc. Quelques exemples d’activités spécifiques engagées par des ONG pour combattre les abus et l’exploitation sexuels à l’égard des enfants, y compris la traite, sont exposés ci-après:

Renforcement des capacités des associations et organisations locales;

Mobilisation des groupes vulnérables comme les adolescentes et les femmes;

Mobilisation des notables locaux;

Sensibilisation aux questions pertinentes;

Renforcement de la capacité des fonctionnaires et des ONG à développer la coopération et la coordination.

Programme de microcrédit

80.Les activités de microcrédit menées dans le cadre de l’initiative de la Grameen Bank ont grandement concouru à réduire la pauvreté et à démarginaliser les pauvres, notamment les femmes, et à promouvoir le bien-être de leurs enfants. Ces activités ont eu un effet extrêmement positif sur l’épanouissement des enfants au Bangladesh.

VI. ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES

81.Le Gouvernement bangladais a obtenu des résultats appréciables dans sa lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants grâce à une collaboration étroite et efficace avec ses partenaires des organisations internationales et des organismes des Nations Unies œuvrant pour le développement. Les organisations partenaires s’emploient à faire face à ces problèmes en apportant une aide technique et financière. Le Gouvernement bangladais a souscrit aux stratégies de Stockholm, de Yokohama et de l’Asie du Sud contre les abus et l’exploitation sexuels des enfants et s’était déjà engagé sur cette voie en mettant en place divers programmes dans l’ensemble du pays. Plusieurs organismes des Nations Unies comme le PNUD, l’UNICEF et UNIFEM ont apporté un soutien en fournissant des informations et des données dans le cadre de la diffusion des bonnes pratiques. Des initiatives de collaboration entre le Gouvernement et des ONG sont en cours. Le Gouvernement s’attache à instaurer des conditions garantissant tous les droits des enfants. L’accroissement du budget du Ministère des affaires féminines et de l’enfance intervenu depuis la signature du Protocole facultatif en 2002 montre que le Gouvernement a fait des droits de l’enfant une priorité.

82.Le Bangladesh reçoit le soutien de nombreux donateurs. Les Gouvernements néerlandais, allemand et britannique continuent à soutenir la protection des droits des enfants et la prévention des infractions à l’égard des enfants. Les comités nationaux pour l’UNICEF apportent aussi un soutien considérable à la mise en œuvre des divers programmes du Bangladesh. Des ONG internationales et nationales et des associations locales ont établi des partenariats avec d’autres donateurs pour garantir les droits des enfants, conformément aux articles 1, 11, 21, 32, 34, 35 et 36 de la Convention. Par exemple, le Comité pour le développement rural du Bangladesh, le PNUD, l’UNICEF et l’USAID collaborent pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif. D’autres partenariats ont été établis avec des organisations professionnelles. Le secteur privé et les médias ont été associés à la mise en œuvre d’activités en faveur des enfants.

83.La SAARC a été la première instance sud-asiatique à s’engager à développer la coopération régionale pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes à des fins commerciales. Une déclaration reconnaissant la nécessité de coordonner les efforts a été adoptée et a débouché sur l’élaboration de la Convention de la SAARC pour la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution de 2001. Tous les États membres sont déterminés à combattre la pauvreté en encourageant activement les partenariats entre les organisations/organismes nationaux et non gouvernementaux. La signature de la charte sociale de la SAARC, en janvier 2004, a eu un effet considérable sur la vie de millions de pauvres en Asie du Sud. Le Bangladesh est en outre signataire de la Déclaration et du Programme d’action du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 1996 et s’attache à protéger et à aider les enfants victimes de la traite, ainsi qu’à faciliter leur réadaptation et leur réinsertion dans la société. L’État partie est soucieux d’aider les victimes de la traite et de prévenir l’utilisation de femmes et d’enfants dans les réseaux internationaux de prostitution.

84.Enfin, le Bangladesh est doté d’un grand nombre d’autres lois et procédures juridiques visant à protéger les droits de l’enfant, mais pauvreté et ignorance en rendent l’application très difficile.

Assistance financière et autre

85.Le Bangladesh reçoit une assistance financière, technique et autre au titre de programmes multilatéraux et autres. L’UNICEF est le principal organisme international qui contribue à protéger les droits de l’enfant et à mener des programmes dans ce domaine. L’UNICEF travaille en coordination avec le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et d’autres organes nationaux concernés dans les domaines ayant trait au bien-être des enfants.

86.L’association Action contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, dotée d’un réseau couvrant le Bangladesh, le Népal et le Bengale occidental, encourage les activités transfrontalières visant à favoriser la promotion des droits de l’enfant, la recherche et la mobilisation sociale, et apporte une assistance technique.

87.Dans le cadre de l’Initiative sud-asiatique de communication Meena, une série de films ont été produits pour sensibiliser l’ensemble de la population, notamment aux questions liées aux fillettes, et renforcer l’estime de soi chez les enfants.

VII. AUTRES DISPOSITIONS JURIDIQUES CONCERNANT LA DÉFINITION DE L’ENFANT

88.L’État partie a pris d’autres initiatives pour garantir les droits de l’enfant. Un comité a été créé sous la direction du Secrétaire du Ministère des questions législatives, de la justice et des affaires parlementaires pour mettre davantage de lois nationales en conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le Secrétaire du Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, le Ministère de l’action sociale, le Ministère du travail, le Ministère de l’éducation et le Ministère des affaires foncières étaient également représentés dans ce comité, qui a tenu diverses réunions avec d’autres parties et tous ses membres ont fini par convenir de relever à 18 ans la limite supérieure de l’enfance dans les trois lois suivantes:

La loi sur les tribunaux des tutelles de 1879;

La loi sur le tabagisme des mineurs de 1919;

La loi sur les mines de 1932.

89.La décision du comité a déjà été approuvée par le cabinet et les ministères concernés ont procédé aux préparatifs nécessaires pour transmettre le projet de loi au parlement aux fins d’amendement. Des questions d’ordre juridique se posent aussi dans les domaines ci-après.

90.Admission à l’emploi. Actuellement, l’âge d’admission à l’emploi varie selon les lois en fonction de la nature de l’activité et s’échelonne entre 12 et 18 ans. Le Gouvernement en place envisage donc activement de définir une politique relative à l’emploi des enfants compatible avec les instruments internationaux pertinents.

91.Administration de la justice pour mineurs. Le tribunal pour mineurs, mis en place en vertu de la loi sur l’enfance de 1974, connaît des affaires de délinquance des mineurs de 16 ans. Cette loi porte sur la garde, la protection et le traitement des mineurs, ainsi que sur la mise en jugement des délinquants mineurs et les peines qu’ils encourent, comme indiqué plus haut dans la section relative à ladite loi.

92.Pour faciliter l’administration de la justice pour mineurs, l’Association nationale d’aide juridique a intégré cette question à son champ d’activité à titre prioritaire. L’Association a décidé d’apporter des services d’aide juridique aux enfants placés en institut agréé (centre de correction).

93.Un projet a été lancé en vue d’améliorer la protection des droits de l’enfant au sein du système judiciaire du Bangladesh, sous la direction du Ministère des questions législatives, de la justice et des affaires parlementaires. Ce projet porte sur les principales questions relatives à la justice des mineurs et vise à éliminer les obstacles à la mise en place d’un système efficace, humain et juste pour la prise en charge des délinquants mineurs et des enfants démunis.

94.On renforce en outre les activités de suivi au niveau du district en vue du traitement immédiat des affaires concernant des femmes ou des enfants. Toutes les administrations de district sont tenues de soumettre la première semaine de chaque mois des rapports sur l’état d’avancement des affaires qu’elles traitent.

95.Des mesures de sécurité et des restrictions supplémentaires ont été imposées sur les itinéraires qu’emploient les trafiquants des enfants, notamment à Dhaka, Chittagong, à l’aéroport de Sylhet et dans d’autres zones frontalières pour lutter contre la traite des enfants, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Déroulement de la procédure et règlement des affaires

96. Le comité interministériel suit toutes les affaires afin qu’elles soient réglées rapidement. Il s’acquitte des responsabilités concernant l’application des protocoles facultatifs en adressant des instructions spéciales à la cellule de suivi de la police. Le Comité identifie les affaires en instance depuis longtemps et prend des mesures en vue de leur prompt règlement.

97.La cellule de suivi de la police s’attache à mettre en évidence les obstacles qui entravent le jugement rapide des affaires sensibles. Le comité étudie également dans les meilleurs délais les affaires d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La cellule de la police fournit régulièrement au comité interministériel des informations en retour sur le règlement des affaires; elle a pris l’initiative de citer des témoins dans les affaires spéciales et s’efforce d’assurer le traitement immédiat de ces affaires en liaison avec les services du solicitor.

Mesures de réadaptation et de réinsertion

98.Le Bangladesh a conscience que les enfants victimes d’abus et d’exploitation sexuels et de la traite ont besoin d’accéder à une série de services de soutien pour se remettre physiquement et psychologiquement et se préparer à la réinsertion. L’État partie fournit des soins et une protection adéquats dans des institutions résidentielles.

99.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, par l’intermédiaire d’un sous-comité pour la réadaptation et la réinsertion, a décidé de donner la priorité à l’établissement d’un ensemble de normes minimales en matière de soins pour les enfants qui ne vivent pas dans leur famille/chez leurs parents. Le Gouvernement, en partenariat avec les ONG, s’emploie à établir des principes directeurs sur la prise en charge des enfants victimes d’exploitation sexuelle.

100.Les organes chargés de l’application des lois ne sont ni compétents ni formés en matière de droits de l’enfant. Le Bangladesh est en train d’élaborer un nouveau programme destiné aux personnels de ces organes sur le traitement des affaires d’abus et d’exploitation sexuels à l’égard d’enfants.

101.Poursuivre les auteurs d’infractions pose également un problème en raison de l’absence de témoins et de l’inadaptation des procédures judiciaires aux besoins des enfants. Le Gouvernement s’emploie à éliminer les mariages d’enfant alors qu’il est parfois difficile de déterminer l’âge des intéressés. Les filles secourues éprouvent des difficultés à leur retour dans leur communauté car elles sont victimes d’une stigmatisation sociale qui les réduit à la prostitution.

102.Le Service d’aide juridique du Gouvernement bangladais aide les victimes d’abus et d’exploitation sexuels, y compris la traite, à accéder à la justice. Plusieurs ONG fournissent des services juridiques − notamment sous forme d’informations et de conseils, de services de médiation, d’arbitrage et de contentieux −, suivent la situation des victimes placées en détention ou sous surveillance, viennent en aide aux victimes et les rapatrient. En 2002, le Gouvernement a mis en place dans les facultés de médecine de Dhaka et de la municipalité de Rajshahi des centres à guichet unique dans lesquels les adultes et les enfants victimes de sévices et d’exploitation sexuels bénéficient d’un traitement médical et d’examens de santé et sont directement dirigés vers les ONG pour une aide juridique, psychosociale et, le cas échéant, un hébergement sûr. Ces centres sont gérés par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance en coopération avec les ONG.

VIII. CONCLUSION

103. Le Gouvernement bangladais est très soucieux d’éliminer l’exploitation sexuelle des enfants par la vente, la prostitution et la pornographie. Le pays a adopté des lois et mis en route diverses politiques, mesures institutionnelles et programmes en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Bangladesh s’efforce de lutter contre ces crimes odieux à l’égard des enfants. Le Gouvernement fait face avec confiance à ce défi fort du soutien, de la coopération et l’aide communs des organismes nationaux, régionaux et internationaux.

Références

1.Rapport de l’État partie − Bangladesh, 1992, Nations Unies

2.Deuxième rapport périodique − Bangladesh, 2001, Nations Unies

3.Examen mondial Beijing+10, rapport de pays du Bangladesh, Ministère des affaires féminines et de l’enfance, 2005

4.ECPAT International, octobre 2004

5.Étude de l’ONU sur la violence contre les enfants, Save the Children/Royaume-Uni

6.Réponses écrites du Gouvernement du Bangladesh à la liste des points à traiter (CRC/CQ/BGD/2) reçues par le Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Bangladesh (CRC/C/65/Add.22), août 2003

7.Progotir Pathe, 2003, UNICEF et Bureau de statistique du Bangladesh

8.Plan d’action national en faveur des enfants 2005-2010 (projet révisé), Ministère des affaires féminines et de l’enfance

Textes juridiques relatifs aux enfants

1.Constitution de la République populaire du Bangladesh

2.Code pénal de 1860

3.Ordonnance sur le travail dans les plantations de thé de 1862

4.Loi sur le divorce de 1869

5.Loi spéciale sur le mariage de 1872

6.Loi sur les preuves de 1872

7.Loi sur les contrats de 1872

8.Loi sur la majorité de 1875

9.Loi sur la vaccination de 1880

10.Loi sur l’enregistrement des naissances et des décès de 1873

11.Loi sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages de 1886

12.Loi sur les chemins de fer de 1890

13.Loi sur les tuteurs et les pupilles de 1890

14.Loi sur le Code de procédure pénale de 1898

15.Loi sur le Code de procédure civile de 1908

16.Loi sur la prescription de 1908

17.Loi sur le tabagisme des mineurs de 1919

18.Loi sur les mines de 1923

19.Loi sur la rémunération des travailleurs de 1923

20.Loi sur la naturalisation de 1926

21.Loi sur l’Institut d’éducation surveillée de 1928

22.Loi sur l’interdiction des mariages d’enfants de 1929

23.Loi sur les sociétés de personnes de 1932

24.Loi sur la répression du trafic immoral de 1933

25.Loi sur l’embauche d’enfants de 1933

26.Loi sur le paiement des salaires de 1936

27.Loi sur le travail des enfants de 1938

28.Loi sur la dissolution du mariage musulman de 1939

29.Loi sur l’allocation de maternité de 1939

30.Loi sur l’allocation de maternité du Bengale de 1941

31.Loi sur l’allocation de maternité dans le secteur minier de 1941

32.Loi du Bengale sur le vagabondage de 1943

33.Loi sur les orphelinats et les résidences pour veuves de 1944

34.Loi du Bengale oriental sur l’allocation de maternité (plantations de thé) de 1950

35.Loi sur la mise à l’épreuve des délinquants de 1960

36.Ordonnance sur le salaire minimum de 1961

37.Loi sur les magasins et les entreprises de 1965

38.Loi sur les usines de 1965

39.Ordonnance relative au passeport du Bangladesh de 1973

40.Loi sur l’enfance de 1974

41.Ordonnance sur l’émigration de 1982

42.Ordonnance sur les tribunaux aux affaires familiales de 1985

43.Loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000 (amendée en 2003)

44.Loi sur l’aide sociale aux handicapés de 2001

45.Loi sur les atteintes à la loi et à l’ordre (procédure rapide) de 2002

46.Conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant

47.Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination

48.Convention de la SAARC sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution

Source: Ministère des affaires féminines et de l’enfance, 2004.

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