Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-dix-huitième session

14 mai-1er juin 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par l’Angolaen application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 février 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques, ventilées par sexe, âge, origine ethnique, nationalité, situation socioéconomique et zone d’habitation urbaine ou rurale concernant :

a)Les enfants victimes de la vente sous toutes ses formes telles que définies aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif ;

b)Les enfants qui se livrent à la prostitution et la mesure dans laquelle la prostitution des enfants est liée au tourisme sexuel et à l’industrie du sexe ;

c)L’ampleur de la production, de l’importation, de la distribution et de la consommation de matériels pornographiques mettant en scène des enfants dans l’État partie, y compris des photographies, des vidéos, des sites Internet et des spectacles en direct ;

d)Les enfants qui sont emmenés hors d’Angola ou qui transitent par l’Angola dans le cadre de la traite ainsi que les enfants victimes de la traite à l’intérieur du pays à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif ;

e)Les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour des infractions visées par le Protocole facultatif, ventilées par type d’infraction et selon l’âge et le sexe des enfants victimes, notamment dans le cadre des accords de coopération conclus entre les autorités de l’État partie et celles du Portugal et de la France ;

f)Les enfants victimes d’actes de violence visés par le Protocole facultatif qui ont été accueillis dans des centres d’hébergement sur l’ensemble du territoire angolais.

2.Donner des informations sur les raisons de la persistance du « manque de données dû à l’insuffisance ou à l’inexistence de dispositifs d’enregistrement, de stockage et de traitement de données qualitatives et quantitatives » (CRC/C/OPSC/AGO/1, par. 25). Donner des renseignements sur le statut du Système d’indicateurs sur les enfants et de l’Observatoire national de la situation de l’enfant. Donner également des renseignements sur l’enquête dont il est question au paragraphe 26 du rapport de l’État partie et sur toute autre mesure prise pour recueillir des données qualitatives et quantitatives à jour.

3.Donner des informations sur la stratégie actuelle de l’État partie visant à éliminer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et à protéger les victimes, et sur l’entité qui est chargée de sa mise en œuvre, le budget qui lui est alloué et les résultats obtenus. Fournir des informations sur les différentes stratégies se rapportant au Protocole facultatif, sur leur mise en œuvre et leurs résultats et sur les programmes de suivi.

4.Communiquer des renseignements actualisés sur les initiatives que l’État partie a prises pour mieux faire connaître les conséquences néfastes des infractions visées par le Protocole facultatif et promouvoir l’éducation dans ce domaine, en particulier à l’intention des enfants. Donner des renseignements sur les activités de formation au Protocole facultatif qui sont conçues pour les catégories professionnelles concernées, dont les enseignants, le personnel médical, les travailleurs sociaux, les policiers, les procureurs, les juges et les agents des services de l’immigration.

5.Fournir des renseignements sur les activités menées ces trois dernières années par le service public d’aide téléphonique « SOS − Criança Helpline », à savoir le nombre d’appels reçus concernant des infractions visées par le Protocole facultatif et la suite donnée à ces appels, en précisant quel soutien a été fourni aux enfants victimes et dans combien d’affaires une enquête a été ouverte, des poursuites engagées et une condamnation prononcée.

6.Fournir des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs à l’adoption, en indiquant quelles mesures juridiques et autres ont été prises pour empêcher les adoptions illégales et pour réglementer les activités des agences et des particuliers qui agissent comme intermédiaires et leur délivrer les autorisations nécessaires.

7.Indiquer de quelle manière les dispositions du Protocole facultatif relatives à la prévention et à l’interdiction de tous les actes et activités énumérés au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole ont été expressément transposées dans la loi de 2012 sur la protection et le développement de l’enfant, dans la loi de 2014 sur l’incrimination des infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent et à la traite des personnes et dans le projet de code pénal et comment ces textes prévoient le respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants victimes à tous les stades des enquêtes et des procédures pénales les concernant et garantissent que les enfants victimes ne sont pas considérés comme des délinquants.

8.Indiquer quelles dispositions juridiques établissent la compétence extraterritoriale de l’État partie pour les infractions visées par le Protocole facultatif, en précisant si un traité d’extradition est nécessaire pour procéder à une extradition et si le Protocole facultatif est reconnu comme une base suffisante pour accéder à une demande d’extradition. En outre, fournir au Comité des informations sur le nombre de demandes d’extradition auxquelles l’État partie a accédé, ventilées par type d’infraction et par État requérant.

9.Donner des renseignements sur la législation, la politique et la pratique concernant la saisie et la confiscation des matériels, avoirs ou autres biens utilisés pour commettre des infractions visées par le Protocole facultatif ou en faciliter la commission et concernant la saisie et la confiscation du produit de ces infractions ainsi que la fermeture des locaux utilisés pour commettre de telles infractions.

10.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre au point des méthodes holistiques et axées sur les victimes qui permettent de repérer les enfants, en particulier les enfants non accompagnés entrant sur le territoire de l’État partie, qui sont victimes de traite, de vente, de prostitution ou de pornographie ou risquent de le devenir.

11.Donner des précisions sur les mesures prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins d’infractions visées par le Protocole facultatif et notamment leur apporter l’aide nécessaire à leur réadaptation et à leur réinsertion. Décrire les voies de recours et les procédures qui peuvent être utilisées par les enfants victimes pour réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables.