Comité des droits de l’enfant
Cinquante-neuvième session
16 janvier-3 février 2012
Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial de la Thaïlande (CRC/C/OPSC/THA/1)
L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaireset actualisées dans un document n’excédant pas 15 pages, si possible avantle 21 novembre 2011.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l’État partie.
1.Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, tranche d’âge, nationalité et zone d’habitation urbaine ou rurale) pour 2008, 2009 et 2010 sur:
a)Les cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, en donnant des renseignements complémentaires sur les mesures prises, y compris les poursuites engagées et les sanctions infligées aux coupables;
b)Les enfants amenés en Thaïlande ou emmenés hors du pays dans le cadre de la traite ainsi que les enfants victimes de la traite à l’intérieur du pays, à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, de servitude pour dettes, d’adoption illégale, de transfert d’organe ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif;
c)Les enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, de servitude pour dettes, d’adoption illégale, de trafic d’organes, de pornographie ou de mariage;
d)Les enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation ou obtenu une réparation.
2.Donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la création d’un système de collecte de données par le Sous-Comité national de lutte contre la traite des enfants et des femmes et indiquer s’il existe une base de données sur les cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants.
3.Informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre le Plan national d’action 2005-2010 pour la prévention et la répression de la traite des enfants et des femmes en ce qui a trait à la lutte contre les infractions visées par le Protocole facultatif. Donner des renseignements sur les résultats de l’évaluation des projets menés dans le cadre du Plan, qui devait être faite en 2008 (CRC/C/OPSC/THA/1, par. 126). Indiquer s’il est prévu d’élaborer un nouveau plan d’action pour la période suivante.
4.Indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre la prostitution des enfants, ainsi que pour faire face aux cas signalés de corruption parmi les responsables de l’application des lois et à l’implication de policiers dans le commerce sexuel d’enfants, en particulier au niveau local.
5.Donner des renseignements sur les mesures de prévention récemment adoptées par l’État partie pour protéger les groupes d’enfants particulièrement susceptibles de devenir victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, à savoir les enfants de personnes déplacées ou apatrides, de réfugiés ou de demandeurs d’asile, ainsi que les enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones, tels que les filles des tribus montagnardes.
6.À propos du point précédent, préciser s’il a été mis en place des mécanismes permettant d’identifier et de repérer les enfants victimes de la vente, de la prostitution et de la pornographie, ou susceptibles de le devenir. À cet égard, quelles mesures ou stratégies l’État partie applique-t-il pour réprimer la demande qui est à l’origine de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants?
7.Indiquer s’il existe, outre la loi de 2007 relative à la lutte contre la criminalité informatique et la loi de 2007 relative à l’enregistrement des publications, qui peuvent servir de base à la répression de la pornographie mettant en scène des enfants, d’autres lois nationales mentionnant et interdisant expressément la pédopornographie.
8.Indiquer le nombre et la nature des sites Internet et pages Web fermés par le Ministère des technologies de l’information et de la communication à des fins de prévention de la pornographie mettant en scène des enfants.
9.Préciser si les personnes morales, notamment les sociétés, peuvent être tenues pour responsables d’actes ou d’omissions liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants ou à la pornographie mettant en scène des enfants.
10.Indiquer si l’État partie peut établir sa compétence extraterritoriale aux fins de connaître des infractions visées par le Protocole facultatif. Indiquer en outre si le Protocole facultatif peut être invoqué pour demander l’extradition de l’auteur présumé d’une infraction en l’absence d’un traité bilatéral.
11.Préciser si la législation de l’État partie prévoit la saisie et la confiscation des biens utilisés pour commettre les infractions visées par le Protocole facultatif ou en faciliter la commission, ainsi que du produit de ces infractions.
12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif obtiennent une réparation appropriée, notamment sous la forme d’indemnités.