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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPSC/ISL/Q/1/Add.117 mai 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-deuxième session15 mai‑2 juin 2006
RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT ISLANDAIS À LA LISTE DES POINTS (CRC/C/OPSC/ISL/Q/1) À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L’ISLANDE PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT
EN SCÈNE DES ENFANTS (CRC/C/OPSA/ISL/1) *
[Réponses reçues le 16 mai 2006]
1. Fournir des données statistiques (ventilées notamment par sexe, âge et zones urbaines/rurales) pour 2003, 2004 et 2005 sur:
a) Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis l’Islande;
b) Le nombre de cas signalés ayant trait aux infractions définies à l’article 3.1 du Protocole;
c) Le nombre d’affaires qui ont donné lieu à des poursuites et sanctions pénales; et
d) Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation telle que définie à l’article 9.3 du Protocole.
Au cours de la période comprise entre 2003 et 2005, il n’a été signalé aucun cas de traite d’enfants vers ou depuis l’Islande, de vente d’enfants ou de prostitution des enfants. Sur cette même période, il n’y a eu aucune poursuite ou sanction pénale se rapportant à la vente d’enfants ou à la prostitution des enfants. S’agissant de la pornographie mettant en scène des enfants, le nombre d’affaires signalées (Directeur national de la police) ayant donné lieu à des poursuites (Procureur général) et à des sanctions (tribunaux de district et Cour suprême) est récapitulé dans le tableau ci-après:
Tableau 1
Nombre d’affaires signalées ayant donné lieu à des poursuites et à des sanctions pénales du chef d’infractions définies au paragraphe 4 de l’article 210 du Code pénal islandais
|
Affaires signalées (Directeur national de la police) |
Total (Procureur général) |
Abandon des poursuites |
Ayant donné lieu à des poursuites |
Acquittement prononcé par les tribunaux de district |
Condamnation par les tribunaux de district |
Appel |
Acquitte-ment par la Cour suprême |
Condamna-tion par la Cour suprême |
|
|
Année |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
|
1999 |
3 |
1 |
2 |
0 |
2 |
1 |
0 |
1 |
|
|
2000 |
4 |
5 |
0 |
5 |
0 |
5 |
1 |
0 |
1 |
|
2001 |
11 |
4 |
1 |
3 * |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
|
2002 |
17 |
6 |
0 |
6 ** |
0 |
5 |
2 *** |
0 |
1 |
|
2003 |
15 |
13 |
2 |
11 |
1 |
10 |
0 |
0 |
0 |
|
2004 |
15 |
5 |
0 |
5 |
1 |
4 |
0 |
0 |
0 |
|
2005 |
18 |
12 |
4 |
10 |
1 |
7 |
1 |
0 |
1 |
|
Total |
48 |
8 |
42 |
3 |
35 |
5 |
0 |
4 |
* Abandon des poursuites pénales dans une affaire (décès).
** Abandon des poursuites pénales dans une affaire (décès).
Année 2005: deux procès en instance.
d) Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation telle que définie à l’article 9.3 du Protocole.
Selon les informations fournies par l’Agence pour la protection de l’enfance et la Maison des enfants, aucun enfant islandais n’a été victime de vente, de prostitution ou de pornographie.
2. Fournir des renseignements sur les crédits budgétaires alloués (aux niveaux national, régional et local) à la mise en œuvre des droits énoncés dans le Protocole facultatif.
Il n’existe pas à l’heure actuelle de données statistiques complètes sur les fonds alloués, tant au niveau national que local, à la mise en œuvre des droits énoncés dans le Protocole facultatif.
3. Donner des détails sur le contenu de la politique nationale sur la société de l’information pour la période 2004 ‑2007, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour sécuriser l’utilisation de l’Internet par les enfants (par. 51 du rapport de l’État partie).
La politique nationale sur la société de l’information pour la période 2004‑2007 met l’accent sur l’utilisation sans risque de l’Internet par les enfants. S’agissant des responsabilités concernant sa mise en œuvre et ses principaux objectifs on y trouve les éléments suivants:
Les parents sont confrontés à une émergence de nouveaux moyens de communication qui permettent désormais aux enfants d’avoir un accès pratiquement illimité à l’information et à différents types de matériel aussi bien à domicile que n’importe où ailleurs. Si ce phénomène est susceptible de favoriser grandement l’épanouissement et l’éducation en autodidacte, il présente également divers risques. Les parents et les écoles devront faire face à cette nouvelle situation et assumer la responsabilité de l’usage qui sera fait par leurs enfants de l’ordinateur, de l’Internet et du téléphone. …
Il convient de prêter une attention particulière au bien‑être des enfants en cette période de mutation. Les parents et les écoles doivent être encouragés à partager la responsabilité de l’usage qui est fait par leurs enfants de l’ordinateur, de l’Internet et du téléphone à un moment où les plus jeunes cherchent à s’orienter dans une société de l’information devenue plus complexe.Sous la responsabilité du Ministère de l’éducation, de la science et de la culture et du Ministère de la justice.
En ce qui concerne la sécurité, les principaux objectifs en la matière et leur mise en œuvre, il y est indiqué ce qui suit:
Un comité sera mis en place avec pour mission de discuter de la répartition des tâches entre les organismes publics pour les questions de sécurité liées à l’utilisation des technologies de l’information et des télécommunications, à la protection contre le terrorisme électronique, au courrier électronique non sollicité, à la protection des consommateurs et pour certaines questions d’ordre éthique telles que la circulation de matériels immoraux sur Internet. Ce comité soumettra en outre au besoin des propositions de modifications à apporter à l’intégration des technologies de l’information, les télécommunications et les médias. Le comité achèvera ses travaux au plus tard en 2005.Sous la responsabilité du Ministère des communications. …
Il convient de favoriser la diffusion de lignes directrices et de matériels éducatifs traitant de la sécurité, de la protection des consommateurs, de la protection de la vie privée, et de questions controversées d’ordre éthique découlant de l’utilisation croissante de la technologie. Cette information doit être accessible sur l’Internet au plus tard en 2005.Sous la responsabilité du Ministère des communications/Administration des postes et des télécommunications.
Un comité qui travaille depuis maintenant près d’un an sur la sécurité des réseaux et de l’information achèvera sous peu ses travaux. Son rapport final est attendu cet été. S’il est prématuré d’en énumérer déjà les résultats, on peut cependant citer la principale proposition retenue pour une utilisation sans risque de l’Internet, à savoir:
Un portail sera mis en place pour assurer la circulation des informations et la communication entre les citoyens et les pouvoirs publics concernant la sécurité, la protection contre le terrorisme électronique, le courrier électronique non sollicité, la protection des consommateurs et les questions d’ordre éthique liées à la circulation de matériels immoraux sur l’Internet. Cela inclut l’utilisation sans risque de l’Internet par les enfants.
La politique nationale sur la société de l’information pour la période 2004‑2007 est publiée en anglais (voir document ci‑joint). Elle est également disponible sur le site Internet du Cabinet du Premier Ministre (http://eng.forsaetisraduneyti.is/information-society/English/nr/1327).
4. Indiquer si l’Islande envisage d’adopter un plan d’action national ayant trait aux questions couvertes par le Protocole facultatif.
Le Gouvernement islandais a adopté diverses mesures destinées à prévenir et à réprimer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi qu’à porter assistance aux victimes (voir les informations figurant dans le rapport initial). Il poursuit son action sur les autres questions couvertes par le Protocole facultatif. Le Gouvernement a ainsi soumis au Parlement (législature 2005‑2006) deux projets de loi contenant des dispositions qui renforcent le droit et la protection des enfants.
Dans le projet de loi portant amendement du Code pénal (dispositions relatives aux infractions sexuelles), il est proposé que dans les affaires de viol le jeune âge de la victime soit pris en considération dans la détermination de la peine. Dans le commentaire y relatif, il est indiqué que les jeunes victimes sont mal armées pour se défendre tant psychologiquement que physiquement et qu’une violence relativement légère ou une menace mineure peut être perçue comme majeure par un enfant. Eu égard à la gravité des infractions sexuelles à l’encontre d’enfant, il y est disposé que le fait que la victime soit âgée de moins de 18 ans constitue une circonstance aggravante.
Dans un autre projet de loi portant amendement du Code pénal (aux fins de la mise en œuvre de la Convention européenne sur la cybercriminalité), il est proposé d’amender le paragraphe 4 de l’article 210 du Code pénal. La nouvelle disposition proposée couvre expressément le fait non seulement de se procurer mais aussi de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d’un système informatique (al. d, par. 1, art. 9 de la Convention européenne sur la cybercriminalité).
Une coopération entre le Directeur national de la police et les fournisseurs d’accès Internet est à l’étude en Islande en vue de mettre en place des systèmes permettant de filtrer les contenus des sites et d’empêcher les internautes d’avoir accès à des sites contenant de la pornographie à caractère pédophile. On espère que cette alliance se concrétisera d’ici à quelques mois.
5. Fournir des informations sur les résultats des activités du comité auxquels il est fait référence au paragraphe 53 du rapport de l’État partie (élaboration d’une politique publique globale et harmonisée en faveur des enfants et des adolescents). Le rapport final a ‑t ‑il été présenté à l’Althingi et, le cas échéant, quelles autres actions ont été entreprises?
Le rapport de la commission qui avait été chargée d’élaborer une politique publique globale sur les enfants et les adolescents a été publié au mois de mars 2005 et présenté à l’Althingi le 1er avril 2005. Les auteurs du rapport ont formulé plusieurs propositions, et notamment suggéré que le Gouvernement examine sérieusement les recommandations qui lui avaient été adressées par le Comité des droits de l’enfant en janvier 2003. Le Premier Ministre a chargé le Comité sur la situation de la famille islandaise (créé en février 2005) d’examiner les propositions en question pour les intégrer dans ses dernières recommandations en vue de renforcer la situation de la famille. Le nouveau comité a également pour mission d’élaborer une politique publique globale et harmonisée sur les enfants et les adolescents.
6. Fournir un complément d’information sur les indemnisations accordées aux enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, conformément aux dispositions de l’article 9.4 (par. 45 du rapport de l’État partie).
À l’heure actuelle aucune donnée statistique n’est disponible sur les indemnisations accordées aux enfants victimes des infractions visées par les dispositions de l’article 9.4 du Protocole facultatif. Ces informations seront présentées au Comité au cours de l’examen du rapport de l’Islande.
7. Au paragraphe 62 du rapport de l’État partie, il est indiqué que l’Islande prépare actuellement les amendements juridiques et autres mesures nécessaires à la ratification des instruments internationaux qu’elle a signés. Rendre compte des progrès enregistrés en la matière.
Le Gouvernement prépare actuellement les amendements juridiques et autres mesures nécessaires à la ratification des instruments internationaux mentionnés au paragraphe 62 de son rapport initial. Le Parlement (législature 2005‑2006) est saisi d’un projet de loi tendant à apporter des changements nécessaires à plusieurs codes juridiques aux fins de la mise en œuvre de la Convention européenne sur la cybercriminalité et de la facilitation de sa ratification.
8. Donner des informations sur l’appui financier ou autre apporté aux efforts internationaux, comme ceux des ONG internationales ou nationales, visant à prévenir et combattre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Ministère des affaires sociales a subventionné Save the Children/Islande à hauteur de 6,3 millions de couronnes islandaises sur deux ans au titre de la mise en place d’un service d’accueil téléphonique dans le cadre de la campagne menée par cette organisation contre la pédopornographie sur Internet. Il convient d’ajouter qu’en 2005 le Gouvernement a augmenté de 60 % sa contribution financière à l’UNICEF.
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