Nations Unies

CRC/C/OPSC/SAU/CO/1

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

31 octobre 2018

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport soumis par l’Arabie saoudite en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport de l’Arabie saoudite (CRC/C/OPSC/SAU/1) à ses 2331e et 2332e séances (voir CRC/C/SR.2331 et 2332), le 1er octobre 2018, et a adopté les présentes observations finales à sa 2340e séance, le 5 octobre 2018.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie et les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPSC/SAU/Q/1/Add.1). Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a formulées au sujet du rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques que l’État partie a soumis au titre de la Convention (CRC/C/SAU/CO/3-4), adoptées le 30 septembre 2016, et au sujet du rapport qu’il a soumis au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SAU/CO/1), adoptées le 5 octobre 2018.

II.Observations d’ordre général

Aspects positifs

4.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié en avril 2014 la Convention (no 138) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum, 1973.

5.Le Comité accueille aussi avec satisfaction les différentes mesures prises par l’État partie dans des domaines intéressant la mise en œuvre du Protocole facultatif, y compris l’établissement d’institutions et l’adoption de lois, plans et programmes nationaux destinés à faciliter la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier :

a)L’adoption de la loi de 2014 sur la protection de l’enfance ;

b)L’adoption de la loi sur la protection contre les mauvais traitements ;

c)L’établissement du Conseil des affaires familiales en exécution de la décision n° 443 du Conseil des ministres du 25 juillet 2016 ;

d)La création, au sein de la Direction de lutte contre la cybercriminalité du Ministère de l’intérieur, de la Division de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, le 12 janvier 2015.

III.Données

Collecte de données

6.Le Comité salue la création, en 2015, de l’Autorité générale des statistiques et prend note des mesures que l’État partie a prises pour faire face aux difficultés qu’il rencontre dans l’établissement de statistiques. Toutefois, il note avec préoccupation que la majorité des infractions visées par le Protocole facultatif qui ont été signalées dans l’État partie concernaient la diffusion sur Internet de matériel pédopornographique, et que dans presque tous les cas signalés de traite d’enfants, notion qui s’apparente mais n’est pas identique à la vente d’enfants, le but était d’obliger les enfants à travailler ou à mendier. En outre, le Comité est préoccupé par :

a)Les défaillances observées dans la constatation des infractions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants ou à l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du tourisme et des voyages ;

b)Les progrès limités accomplis dans la collecte et la communication de données complètes et ventilées concernant l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif.

7. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures pour que les infractions visées par le Protocole facultatif soient dûment constatées ;

b) De redoubler d’efforts pour garantir que l’Autorité générale des statistiques établisse et applique un système complet, coordonné et efficace de collecte et d’analyse des données, de suivi et d’étude d’impact dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif, y compris la vente d’enfants, la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du tourisme et des voyages ;

c) De ventiler les données qu’il lui a été recommandé de recueillir, notamment par sexe, âge, nationalité et origine ethnique, région et situation socio-économique, en accordant une attention particulière aux enfants qui risquent d’être victimes d’infractions visées p ar le Protocole facultatif ;

d) De fournir des données complètes sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour des infractions visées par le Protocole facultatif et de les ventiler par type d’infraction ;

e) De s’appuyer sur les données et les renseignements recueillis pour prendre des décisions de politique générale, réaliser des études d’impact et suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Protocole facultatif.

IV.Mesures d’application générales

Politique et stratégie globales

8.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de plusieurs politiques, stratégies, plans d’action et initiatives intéressant la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment l’autorisation donnée en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Il constate néanmoins avec préoccupation qu’il n’y a pas de stratégie globale traitant, de manière coordonnée, toutes les questions visées par le Protocole facultatif.

9. Le Comité recommande à l’ État partie  :

a) De réaliser une étude qui permette d’apprécier la nature et l’ampleur des infractions visées par le Protocole facultatif dans l’État partie et d’en analyser les causes profondes et les effets sur les enfants ;

b) D’élaborer, sur la base des résultats de cette étude, une stratégie globale traitant de manière coordonnée toutes les questions visées par le Protocole facultatif ;

c) D’allouer des ressources humaines et financières suffisantes à la mise en œuvre de cette stratégie globale ;

d) De prêter une attention particulière à l’application de toutes les dispositions du Protocole facultatif tout en tenant compte des résultats des réunions du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Coordination et évaluation

10.Le Comité prend note de la création, en 2016, de plusieurs organes chargés de coordonner les questions visées par le Protocole facultatif et, plus récemment, du Conseil des affaires familiales, notamment de son Comité pour les enfants et de sa Commission pour la protection contre la violence. Il constate cependant avec préoccupation que l’État partie n’assure pas efficacement la coordination intersectorielle des efforts faits, à l’heure actuelle, par un certain nombre d’organes publics chargés, directement ou non, d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, parmi lesquels les Ministères de l’éducation, de l’intérieur, de la justice, du travail et du développement social, de la santé, de la culture et de l’information, des affaires islamiques, de la prédication et de l’orientation, le ministère public, le Conseil de affaires familiales, le Comité national pour la protection de l’enfance et la Commission des droits de l’homme.

11. Le Comité recommande à l’ État partie  :

a) D’assurer une meilleure coordination entre les organismes publics chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance ;

b) De confier à un seul organe public la responsabilité globale de la bonne coordination des activités menées par tous les ministères et autres organismes publics et partenaires aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif ;

c) De veiller à ce que l ’ organe de coordination ait un mandat clair et l ’ autorité nécessaire pour coordonner, suivre et évaluer toutes les activités liées à la mise en œuvre complète et effective du Protocole facultatif et d’ allouer des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour assurer son bon fonctionnement à  tous les niveaux.

Diffusion et sensibilisation

12.Le Comité prend note des activités de diffusion et de sensibilisation menées dans l’État partie, notamment en coordination avec certaines organisations de la société civile. Il relève également qu’il est prévu de lancer un programme de sensibilisation pour lutter contre le harcèlement sexuel visant les enfants, ainsi que des initiatives de sensibilisation concernant la traite des personnes, en particulier des enfants, notamment dans les médias de l’État partie, ce qui pourrait aussi contribuer à la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que le Protocole facultatif n’a pas été diffusé largement et que ses principes et dispositions ne sont pas suffisamment connus de la population en général et des enfants en particulier.

13. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De redoubler d’efforts pour diffuser des informations sur les infractions visées par le Protocole facultatif et sur les mesures de prévention auprès de la population, en particulier des enfants en situation de vulnérabilité, des parents, des personnes s’occupant d’enfants et de tous les groupes professionnels concernés, ainsi que des dirigeants locaux et des chefs religieux, notamment en associant les médias au travail de sensibilisation ;

b) D’intégrer les questions visées par le Protocole facultatif dans les programmes scolaires et les supports pédagogiques que le Ministère de l’éducation fournit aux enfants.

Formation

14.Le Comité accueille avec satisfaction les programmes de formation élaborés et mis en œuvre conjointement avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), ainsi que les séminaires d’information tenus sur la Convention et ses Protocoles facultatifs à l’intention des juges, des avocats et des représentants d’organismes publics et d’organisations de la société civile, ainsi que les cours dispensés aux départements ministériels. Toutefois, il constate avec préoccupation que ces programmes et cours ne traitent pas comme il se devrait de tous les éléments du Protocole facultatif et que toutes les parties prenantes ne bénéficient pas systématiquement d’une formation sur la mise en œuvre du Protocole facultatif.

15. Le Comité recommande que tous les aspects visés par le Protocole facultatif soient systématiquement inclus dans la formation suivie par tous les groupes professionnels concernés, en particulier les juges, les procureurs, les enquêteurs, les agents des forces de l’ordre et des services de l’immigration, les travailleurs sociaux, les enseignants et le personnel des jardins d ’ enfants , ainsi que les employés du secteur du tourisme et des voyages, y compris le personnel hôtelier.

Allocation de ressources

16.Le Comité prend note des informations communiquées par l’État partie sur les ressources budgétaires destinées à soutenir la mise en œuvre du Protocole facultatif. Cependant, il constate avec préoccupation que l’État partie lui-même reconnaît qu’il est difficile de déterminer les postes budgétaires spécifiques à la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier les crédits budgétaires alloués au financement de mesures visant à aider les enfants vulnérables à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.

17. Compte tenu des observations finales qu’il a adoptées e n 2016 au titre de la Con vention (CRC/C/SAU/CO/3-4, par.  9) et de son observation générale n o 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, le  Comité recommande à l’ État partie  :

a) De modifier ses procédures budgétaires afin de pouvoir déterminer les postes budgétaires consacrés à la mise en œuvre du Protocole facultatif ;

b) De garantir l’allocation de ressources spécifiques et ciblées à la mise en œuvre effective de tous les volets du Protocole facultatif  ;

c) De veiller à ce que les ressources nationales soient équitablement réparties de manière à protéger les enfants qui sont particulièrement exposés aux infractions visées par le Protocole facultatif et à assurer aux enfants victimes de telles infractions une prise en charge adaptée.

Société civile

18.Le Comité note que l’État partie collabore avec des organisations de la société civile afin de faciliter la mise en œuvre du Protocole facultatif, y compris aux fins de l’établissement de son rapport. Toutefois, il est profondément préoccupé par la répression que continuent de subir les défenseurs des droits de l’homme (lesquels sont notamment arrêtés et détenus), en particulier ceux qui interviennent dans le domaine des droits de l’enfant.

19. Le Comité rappelle les observations finales qu’il a adoptées e n 2016 au titre de la Convention (CRC/C/SAU/CO/3-4, par. 12) et demande instamment à l’État partie de libérer les défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les droits de l’enfant qui sont toujours détenus et de veiller à ce que les enfants, les communautés et les organisations de la société civile participent librement, activement et utilement à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9 (par. 1 et 2))

Mesures prises pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

20.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures que l’État partie a prises pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, notamment dans le cadre de plans de développement, de stratégies de développement social, ainsi que de programmes de soutien social et de prestation d’avantages sociaux visant à lutter contre la pauvreté et à assurer une prise en charge et des dispositifs de protection sociale aux enfants en situation défavorisée. Il est toutefois préoccupé :

a)Par le fait que l’État partie reste un pays de destination pour les personnes, y compris les enfants, qui sont victimes de la traite à des fins de travail forcé, de travail domestique et, dans certains cas, d’exploitation sexuelle ;

b)Par l’absence de données fiables sur le nombre de personnes, y compris d’enfants, vivant dans la pauvreté dans l’État partie ;

c)Par le sort des migrantes employées comme domestiques et des étrangers n’ayant pas le statut de travailleur migrant, qui vivent dans la pauvreté dans l’État partie, et par le fait que les enfants de ces personnes sont, par conséquent, vulnérables aux infractions visées par le Protocole facultatif.

21. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer ses mesures de prévention de façon à agir dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif. L’ État partie devrait , en particulier  :

a) Privilégier des politiques qui mettent l’accent sur la prévention des infractions visées par le Protocole facultatif, sensibiliser le grand public et les communautés les plus vulnérables et les plus pauvres, notamment en diffusant des informations sur les sanctions applicables, et suivre et évaluer l’efficacité de ces politiques ;

b) É laborer des programmes de prévention favorisant l’autonomisation des enfants de manière à traiter les causes profondes du problème et les nombreux facteurs de vulnérabilité qui mettent en danger les enfants, les familles et les communautés, et promouvoir des normes sociales propres à protéger les enfants, en s’appuyant sur des projets de développement communautaire et sur les organisations de la société civile comme les mouvements de jeunes, les organisations confessionnelles et les médias, y  compris les réseaux sociaux  ;

c) Renforcer les procédures d’orientation et de suivi, de même que les mécanismes et procédures spécialisés visant à repérer les enfants victimes ou susceptibles d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier les enfants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants pauvres, les enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile −  notamment ceux qui sont non accom pagnés, séparés ou sans papiers − , les enfants en situation de rue et les orphelins ;

d) Coopérer avec les organisations de la société civile et les associations locales pour donner effet aux recommandations qui précèdent et renforcer les programmes de prévention et la protection des enfants, en particulier des filles, qui risquent d’être victimes des infractions visées par le Protocole facultatif ;

e) Compte tenu des observations finales adoptées par le Comité en 2016 au titre de la Convention (CRC/C/SAU/3-4, par.  40), veiller à ce que la loi interdisant le recrutement d’enfants comme employés de maison soit effectivement appliquée et à ce que les personnes qui exploitent des enfants à des fins de travail domestique aient à  répondre de leurs actes ;

f) Solliciter l’appui technique de l’UNICEF et d’autres institutions spécialisées pour sensibiliser plus efficacement la population et faire en sorte qu’elle se mobilise davantage pour combattre les pratiques préjudiciables, les normes sociales négatives et les comportements qui contribuent à la commission des infractions visées par le Protocole facultatif et à la traite d’enfants.

Exploitation sexuelle des enfants dans le secteur des voyages et du tourisme

22.Le Comité note que, d’après l’État partie, aucune infraction liée à l’exploitation sexuelle d’enfants n’a été constatée dans le secteur des voyages et du tourisme.

23. Le Comité recommande à l ’ État partie de mener un travail de sensibilisation auprès des professionnels du tourisme sur les effets préjudiciables de l ’ exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et l ’ industrie des voyages, de diffuser largement le Code mondial d ’ éthique du tourisme de l ’ Organisation mondiale du tourisme auprès des voyagistes et des agences de voyage et d ’ encourager les acteurs de ce secteur à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages. Il engage en outre l ’ État partie à punir comme il se doit les personnes reconnues coupables d ’ exploitation sexuelle d ’ enfants dans le tourisme et l ’ industrie des voyages.

Mesures visant à prévenir et à combattre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles dont les enfants peuvent être victimes sur Internet

24.Le Comité salue l’élaboration, par le Conseil des affaires familiales, d’une stratégie nationale de lutte contre l’exploitation des enfants en ligne, l’intention de l’État partie de s’associer à l’initiative « WeProtect », qui a pour objet de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, et les campagnes qui visent à sensibiliser les enfants aux dangers liés à l’utilisation d’Internet et ont un lien avec la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment le Forum national pour la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, organisé en 2016. Il est néanmoins préoccupé d’apprendre que le nombre de cas d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles en ligne aurait augmenté.

25. Eu égard à la résolution  31/7 du Conseil des droits de l’homme, intitulée « Droits de l’ enfant  : les technologies de l’information et de la communication et l’exploitation sexuelle des enfants », et aux résultats des sommets «  WeProtect  » tenus à Londres en 2014 et à Abou Dhabi en 2015, le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre, au plus tôt et en étroite collaboration avec les secteurs économiques et les organisations concernés, une action nationale visant à prévenir et à combattre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles auxquelles les enfants sont exposés sur Internet ; cette action devrait reposer, au minimum, sur :

a) Une politique nationale qui vise à prévenir et à réprimer l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles auxquelles les enfants sont exposés sur Internet, et se fonde sur un cadre juridique approprié  ; l’État partie devrait désigner une entité expressément chargée de coordonner et de superviser la mise en œuvre de cette politique et dotée de compétences spécifiques en matière d’an alyse, de recherche et de suivi  ;

b) U ne stratégie de prévention de l ’ exploitation sexuelle et des violences sexuelles auxquelles les enfants sont exposés sur Internet  ; cette stratégie devrait prévoir, notamment  : la mise en œuvre d’ un programme de sensibi lisation de l’opinion publique et des cours obligatoires dispensés dans les écoles quant au comportement à adopter sur Internet et aux règles de sécurité à observer , le but étant de mieux faire connaître ce type d’infractions et d’améliorer le taux de signalement des faits de cette nature ; la participation d es enfants à l ’ élaboration des politiques et des pratiques  ; la mobilis ation des professionnels du secteur , qui seront incités à bloquer et à retirer les contenus en ligne liés à l ’ exploitation sexuelle d ’ enfants et à la violence sexuelle à l ’ égard d es enfants , à signaler les infractions aux forces de l’ordre et à mettre au point des solutions innovantes  ; u ne étroite coopération avec les organisations s ’ employant à mettre fin à l ’ exploitation sexuelle des enfants sur Internet  ; le respect de l’éthique et la diffusion d’informations fiables par les médias ;

c) Des services d ’ aide adaptés aux enfants, notamment de s services intégrés aux stades de l ’ enquête, de la procédure judiciaire et du suivi ultérieur ; de s professionnels dû ment formés travaillant avec et pour les enfants ; des procédures de plainte et d ’ indemnisation, ainsi que de s voies de recours qui soient accessibles  ;

d) U n système de justice pénal e spécialisé, dynamique, réactif et centré sur les victimes, qui s’appuie sur des services de police et une magistrature dûment formés  ; un encadrement des délinquants qui permette d ’ éviter la récidive aux ni veaux national et international  ; une base de données nationale reliée à la base de données internationale de l ’ Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) sur l ’ exploitation sexuelle des enfants , par l ’ intermédiaire du Bureau central national d’INTERPOL .

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3) et 5 à 7)

Législation et réglementation pénales en vigueur

26.Le Comité accueille avec satisfaction l’interdiction, inscrite dans la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, de la traite des personnes sous toutes ses formes, y compris à des fins de travail ou de services forcés, de prélèvement d’organes ou d’expérimentation scientifique. Il se félicite également de l’application de sanctions plus sévères lorsqu’une infraction est commise sur la personne d’un enfant. En outre, il prend note avec satisfaction de l’interdiction, énoncée dans le règlement d’application de la loi sur la protection de l’enfance, de l’enlèvement d’enfants, de la vente d’enfants ou de leurs organes, de la traite d’enfants à quelque fin ou sous quelque forme que ce soit et de l’exploitation d’enfants à des fins de mendicité. Il note toutefois avec préoccupation que la législation de l’État partie ne définit pas, ni n’incrimine expressément toutes les infractions définies aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, étant entendu que la vente d’enfants est une infraction qui s’apparente, mais n’est pas identique à la traite des personnes, y compris des enfants.

27. Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que l’infraction de vente d’enfants, commise au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, soit, conformément aux articles  2 et 3 du Protocole facultatif, pleinement couverte par son droit pénal et que la définition de cette infraction ne se limite pas à la traite d’enfants. En outre, l’État partie devrait expressément définir et incriminer :

a) La vente d’enfants, telle qu’elle est définie à l’ article  3 du Protocole facultatif ;

b) La pornographie mettant en scène des enfants ;

c) Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, ainsi que tous les actes liés à la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier toute sollicitation en ligne d’enfants à des fins sexuelles, le visionnage de matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou l’accès à de tels matériels et la diffusion en direct sur Internet de violences sexuelles sur enfant  ;

d) L’exploitation sexuelle d’enfants dans le secteur des voyages et du tourisme.

Impunité

28.Le Comité note avec préoccupation :

a)Qu’à l’évidence, l’État partie ne constate pas les infractions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants ou à l’exploitation sexuelle d’enfants dans le secteur du tourisme et des voyages, puisque la majorité des infractions signalées étaient liées à la diffusion de matériel pédopornographique sur Internet et que, dans la plupart des cas signalés de traite d’enfants, le but était de forcer les victimes à travailler ou à mendier. Cela pourrait s’expliquer par le fait que ces actes, tels qu’ils sont définis aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, n’ont pas été expressément érigés en infractions pénales ; ils risquent de ce fait de rester impunis ;

b)Que l’État partie n’a pas communiqué de renseignements sur les suites données aux infractions constatées, notamment sur le nombre d’auteurs de tels actes qui ont fait l’objet de poursuites et de condamnations pénales.

29. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que tous les cas de vente d ’ enfants, de prostitution des enfants, de pornographie mettant en scène des enfants et d ’ exploitation sexuelle des enfants dans le secteur d es voyage s et du tourisme donnent lieu à des enquêtes efficaces et que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et condamnés à des peines à la mesure de la gravité des  faits .

Responsabilité des personnes morales

30.Le Comité se félicite de la prise en compte de la responsabilité pénale des personnes morales dans la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, la loi anticybercriminalité et la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, il note avec préoccupation que la législation pénale de l’État partie n’incrimine pas toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

31. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que toutes les lois pénales applicables prévoient expressément la responsabilité pénale des personnes morales qui se rendent complices de l’une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif ou qui sont impliquées dans la commission de celles-ci, et d’établir des sanctions à la mesure de la gravité de ces infractions.

Compétence extraterritoriale

32.Le Comité regrette qu’aucune loi n’établisse la compétence extraterritoriale de l’État partie pour l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif.

33. Le Comité recommande à l’ État partie  :

a) D’établir et d’exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif lorsque l’auteur présumé de l’infraction est saoudien ou réside habituellement sur le territoire de l’État partie, ou lorsque la victime est saoudienne ;

b) De veiller à ce que la poursuite des infractions visées par le Protocole facultatif qui sont commises à l’étranger ne soit pas subordonnée au respect du principe de la double incrimination lorsqu’il exerce sa compétence extraterritoriale.

Extradition

34.Le Comité prend acte du fait que, de manière générale, l’État partie est disposé à conclure des accords bilatéraux d’extradition et à ratifier des instruments régionaux et internationaux d’extradition, mais il regrette qu’aucune loi ne règle la question de l’extradition pour l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif.

35. Le Comité recommande à l’ État partie  :

a) De prendre des mesures en vue d’adopter une loi qui règle la question de l’extradition pour l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif ;

b) De prendre les dispositions voulues pour inclure ces infractions dans tous les accords d’extradition qu’il conclura à l’avenir avec d’autres États parties ;

c) D’envisager d’invoquer le Protocole facultatif comme fondement juridique de l’extradition pour ces infractions lorsqu’il n’a pas conclu de traité bilatéral d’extradition avec l’autre pays concerné.

VII.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

36.Le Comité salue les efforts faits par l’État partie pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, notamment la création, en 2016, d’une permanence téléphonique, joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, qui permet de signaler les cas de violence et de mauvais traitements. Il est toutefois préoccupé :

a)Par le fait que la permanence téléphonique destinée aux enfants victimes n’est pas suffisamment opérationnelle, l’État partie n’ayant communiqué aucun renseignement sur le nombre d’appels reçus et sur le nombre de ces appels auquel il a été donné suite ;

b)Par les insuffisances et le manque d’efficacité du système mis en place pour repérer les victimes de la vente d’enfants, de la traite d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, l’État partie n’ayant communiqué aucun renseignement sur des cas précis ;

c)Par le fait que l’État partie ne s’est pas doté d’un cadre national de protection des enfants migrants, réfugiés, demandeurs d’asile ou apatrides, notamment des enfants non accompagnés ou séparés, et des enfants employés de maison, qui peuvent être particulièrement exposés au risque d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ;

d)Par le fait que, dans la pratique, les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif n’ont pas accès aux voies de recours dont ils devraient en théorie pouvoir se prévaloir et que, dans les faits, ces recours n’ont aucune chance d’aboutir, au vu de l’absence de renseignements communiqués par l’État partie sur des cas précis ;

e)Par le fait que l’État partie n’a communiqué aucune information sur l’application de l’interdiction d’utiliser des enfants victimes de la traite comme jockeys dans les courses de chameaux.

37. À la lumière du paragraphe 3 de l’ article  9 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l’ État partie  :

a) De faire en sorte que les enfants aient accès à des mécanismes de plainte efficaces et adaptés à leur âge, qui tiennent compte des spécificités propres à chaque sexe, et de donner plus de visibilité à la permanence téléphonique spécialement destinée aux enfants victimes ;

b) De créer des mécanismes et des procédures permettant de repérer rapidement les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, et de veiller à ce que le personnel chargé de cette tâche, notamment les agents de la force publique, des services de contrôle des frontières et des services de l’immigration, les juges, les procureurs, les travailleurs sociaux et le personnel médical, soit formé aux droits de l’enfant, à la protection de l’enfance et aux techniques d’entretien respectueuses des enfant s  ;

c) D’établir un cadre national de protection des enfants migrants, réfugiés, demandeurs d’asile ou apatrides et des enfants employés de maison, qui sont particulièrement exposés au risque d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ;

d) Compte tenu des observations finales qu’il a adoptées en 2016 au titre de la Convention (CRC/C/SAU/CO/3-4, par. 45), de fournir à tous les enfants une aide juridictionnelle gratuite ou subventionnée et le soutien de psychologues pour enfants et de travailleurs sociaux, ainsi que de mettre en place des procédures appropriées et non discriminatoires pour permettre aux enfants de demander réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation ;

e) Compte tenu des observations finales qu’il a adoptées en 2016 au titre de la Convention (CRC/C/SAU/CO/3-4, par. 42), d’appliquer strictement l’interdiction d’employer des enfants victimes de la traite comme jockeys dans les courses de chameaux.

Rétablissement et réinsertion des victimes

38.Le Comité prend note des efforts faits par l’État partie pour assurer la protection, le rétablissement et la réinsertion des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, notamment de la mise en œuvre de mesures prévues par les règlements d’application de la loi sur la protection de l’enfance, de la loi sur la protection contre les mauvais traitements et de la loi sur la lutte contre la traite des personnes. Il regrette cependant qu’on ne lui ait pas communiqué d’informations sur la manière dont les programmes de rétablissement et de réinsertion sont mis en œuvre dans la pratique et sur le nombre d’enfants victimes qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et ont effectivement été réinsérés.

39. Le Comité recommande à l’ État partie  :

a) De faire en sorte que les services et les centres mis en place pour assurer le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion complète des enfants victimes fassent partie intégrante des structures d’aide du système de protection de l’enfance, aux niveaux national, provincial et local, et d’allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires au bon fonctionnement de ce dispositif ;

b) De renforcer la participation du secteur public au développement des services aux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et au suivi des ressources financières allouées à la prestation de ces services, et de soutenir les activités des organisations de la société civile dans ce domaine.

VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

40. À la lumière du paragraphe  1 de l ’ article  10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l ’ État partie à continuer d ’ intensifier la coopération internationale au moyen d ’ accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, notamment en renforçant les procédures et les mécanismes visant à coordonner la mise en œuvre de ces accords, en vue de réaliser des progrès pour ce qui est de prévenir et de détecter les infractions visées par le Protocole facultatif, d ’ enquêter sur ces infractions et d ’ en poursuivre et punir les responsables.

IX.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

41. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, afin de renforcer encore le respect des droits de l’enfant.

X.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

42. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre, et notamment qu’elles soient transmises aux M inistères de l’éducation, de l’intérieur, de la justice, du travail et du développement social, de la santé, de la culture et de l’information, des affaires islamiques, et de la prédication et de l’orientation, au ministère public, aux tribunaux, au Conseil des affaires familiales, au Comité national pour la protection de l’enfance, à la Commission des droits de l’homme, à l’Association nationale des droits de l’homme et à tous les groupes professionnels et employés de l’industrie des voyages et du tourisme pour examen et suite à donner.

43. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites à la liste de points soumis par l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés, notamment sur Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.

B.Prochain rapport périodique

44. Conformément au paragraphe  2 de l’ article 12 du Protocole facultatif, le  Comité prie l’État partie de faire figurer des informations complémentaires sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et sur la suite donnée aux présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’ article  44 de la Convention.