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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPSA/ITA/Q/1/Add.111 avril 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-deuxième session15 mai‑2 juin 2006
RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT ITALIEN À LA LISTE DES POINTS (CRC/C/OPSA/ITA/Q/1) À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L’ITALIE (CRC/C/OPSA/ITA/1) PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE
METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS (CRC/C/OPSA/ITA/1) *
[Réponses reçues le 11 avril 2006]
TABLE DES MATIÈRES
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Introduction3
Nouvelle loi sur l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie,y compris au moyen de l’Internet (loi no 38/2006)3
1.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir si possibledes données statistiques actualisées (ventilées, notamment, par sexe, âge etrégion) pour 2002, 2003 et 2004 sur:
a)Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis l’Italie5
b)Le nombre de ventes d’enfants en vue du travail, de l’adoption oude l’exploitation sexuelle7
c)Le nombre de cas signalés de prostitution enfantine etde pédopornographie8
d)Le nombre d’affaires faisant l’objet de poursuites pénales12
e)Le nombre d’enfants recevant une aide et un soutien psychologique12
2.Fournir des informations complémentaires sur les mécanismes de coordinationmis en place pour garantir l’application effective du Protocole facultatif14
3.Fournir des informations sur l’existence d’un suivi indépendant permettantà l’enfant victime de mauvais traitements de déposer directement une plainte17
4.Fournir des données complémentaires sur les crédits budgétaires alloués tantà l’échelon national qu’à l’échelon régional pour donner effet aux droits énoncésdans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfantconcernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographiemettant en scène des enfants17
Introduction
En vue de l’examen par le Comité des droits de l’enfant du rapport initial de l’Italie sur l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité interministériel des droits de l’homme qui relève du Ministère italien des affaires étrangères, a créé un groupe de travail spécial, qui réunit des membres des administrations ci‑après: Ministère des affaires étrangères, Ministère du travail et des politiques sociales, Ministère de l’égalité des chances, Ministère des affaires régionales, Ministère de la défense et Forces de police.
Le Comité interministériel des droits de l’homme a également jugé utile de nouer un dialogue avec les principales organisations non gouvernementales (ONG) qui œuvrent dans le domaine considéré et qui sont membres du Groupe de travail sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Afin de procéder à un examen conjoint des questions les plus importantes, le Groupe de travail et les ONG compétentes se sont réunis à deux reprises entre décembre 2005 et avril 2006.
Nouvelle loi sur l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, y compris au moyen de l’Internet (loi n o 38/2006)
Tout d’abord, avant de répondre aux questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant, le Gouvernement italien juge utile de fournir au Comité des informations relatives à une nouvelle loi importante, récemment adoptée par le Parlement italien. Conformément aux directives du Conseil de l’Union européenne, le 6 février 2006, le Parlement a adopté une loi qui vise deux principaux objectifs:
Relever l’âge jusqu’auquel les mineurs sont protégés contre certains types d’infraction;
Revoir la législation actuelle sur les actes illégaux, en y incluant les infractions commises au moyen de systèmes informatiques qui permettent les échanges anonymes de matériel résultant de l’exploitation des enfants.
Pour ce qui est des «actes sexuels sur mineurs en échange de sommes d’argent ou autres avantages financiers», le paragraphe 1 de l’article 600 bis du Code pénal, tel qu’amendé par l’article premier de la loi no 38, prévoit une peine d’emprisonnement allant de six mois à trois ans et une amende pour quiconque reconnu coupable d’actes sexuels sur un mineur âgé de 14 à 18 ans. Il est prévu une peine plus lourde (allant de deux à cinq ans d’emprisonnement) si la victime a moins de 16 ans. En outre, aucune peine pécuniaire ne peut remplacer une peine d’emprisonnement, que ce soit pour l’infraction visée ou pour la diffusion/détention de matériel pornographique mettant en scène des enfants.
S’agissant de la diffusion de matériel pédopornographique, étant donné que la «pornographie» est un phénomène dynamique difficile à cerner, la loi no 38 propose une nouvelle doctrine pour s’adapter à l’évolution rapide de ce phénomène: l’article 2 établit une nouvelle infraction, à savoir «le fait d’inciter une personne de moins de 18 ans à participer à des spectacles pornographiques», qui est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 6 à 12 ans et d’une amende. Le même article érige en infraction pénale le fait de distribuer et de fournir, même gratuitement, du matériel pédopornographique (il prévoit également la possibilité d’augmenter la peine de deux tiers s’il s’agit de grandes quantités de matériel pédopornographique). En vertu de l’article 3, la détention de matériel pornographique mettant en scène des enfants est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans et d’une amende, peine qui peut être augmentée de deux tiers s’il s’agit de grandes quantités de matériel. En outre, pour ce qui est de la «diffusion» de matériel pédopornographique, l’expression «en toute connaissance de cause» a été supprimée de la nouvelle loi, le législateur voulant ainsi supprimer tout élément susceptible d’atténuer l’importance du crime considéré. L’article 4 de la même loi introduit une nouvelle infraction pénale, la «pornographie virtuelle» définie comme la représentation d’images virtuelles créées à partir d’autres images de mineurs de moins de 18 ans ou d’éléments de ces images.
L’article 10 de la loi no 38, qui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle doctrine sur la responsabilité administrative des personnes juridiques, des sociétés ou des associations, permet d’invoquer la responsabilité administrative susmentionnée dans les affaires de «pornographie virtuelle».
Entre autre grande nouveauté, la loi no 38 fait interdiction à vie aux auteurs des crimes considérés d’exercer un emploi dans une école, quel que soit le niveau, ou une institution, publique ou privée, qui accueille principalement des enfants (art. 5 et 8). Cette mesure importante s’applique à quiconque a été condamné pour violence sexuelle sur mineur, acte sexuel avec un mineur, pornographie mettant en scène des enfants et prostitution enfantine. Le législateur a voulu ainsi s’assurer que les personnes déjà condamnées ne puissent commettre la même infraction et, partant, rendre plus sûres les structures d’accueil pour les enfants; cette mesure concerne en particulier l’école où les enfants courent le risque de côtoyer des personnes dangereuses, qui auraient déjà été impliquées dans des actes de violence.
Pour toutes les infractions susmentionnées, l’article 11 de la nouvelle loi, qui porte amendement du Code pénal, supprime toute possibilité de marchandage judiciaire (ce que l’on appelle le patteggiamento) en cas de procédures spéciales. L’article 19 prévoit la création au sein du Ministère de l’intérieur, d’un centre national de lutte contre la pédopornographie en ligne qui serait chargé de recueillir des informations fournies par des entités publiques et privées résolues à combattre la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, l’article 20 prévoit la création, au sein de la Présidence du Conseil des ministres − Département de l’égalité des chances, d’un observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie. Cet observatoire sera chargé de rassembler et de contrôler des données et des informations sur les activités menées par les administrations publiques dans les domaines de la prévention et de la répression de la pédophilie. Il devra également créer une base de données pour recueillir, en s’appuyant sur les données fournies par les administrations compétentes, toute donnée utile pour un meilleur suivi du phénomène.
Afin de contrer la diffusion de matériel pédopornographique sur Internet, les fournisseurs de services Web doivent informer rapidement le Ministère de l’intérieur lorsque des sociétés ou des particuliers utilisent le Web pour diffuser ou vendre du matériel pédopornographique. Ils doivent également utiliser des dispositifs de filtrage, dûment reconnus par le Ministère des communications et le Ministère de l’innovation et des technologies. Parmi les mesures financières envisagées pour combattre le commerce de matériel pornographique, il est prévu de faire participer les banques, les institutions de services bancaires en ligne, la société postale italienne et des intermédiaires financiers. Cette coopération permettra de retrouver toute information utile en cas d’utilisation de cartes de crédit pour des transactions illicites et, si nécessaire, d’interdire leur utilisation.
Enfin, la loi no 38 prévoit une mesure importante pour contrer le phénomène du tourisme sexuel impliquant des mineurs. En effet, la loi réaffirme et institue de façon permanente l’obligation pour les voyagistes (comme le prévoyait déjà l’article 16 de la loi no 269/1998) d’inclure dans leurs brochures publicitaires une notice informant les touristes que la législation italienne prévoit des peines d’emprisonnement pour les auteurs d’infractions liées à la prostitution enfantine et à la pédopornographie, y compris lorsque ces infractions sont commises à l’étranger (art. 17 de la loi no 38/2006). La loi prévoit des sanctions pécuniaires plus lourdes pour les voyagistes qui ne respectent pas cette obligation.
1. En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir si possible des données statistiques actualisées (ventilées, notamment, par sexe, âge et région) pour 2002, 2003 et 2004 sur:
a) Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis l’Italie
Données officielles sur les types d’infraction visés dans la loi no 228 du 11 août 2003 «Mesures contre la traite des êtres humains», qui porte modification des articles 600, 601 et 416 du Code pénal.
En raison de sa nature même, le phénomène de la traite des enfants est difficile à décrire, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Ses caractéristiques varient grandement en fonction de l’évolution des flux de la traite. Ces derniers dépendent eux‑mêmes des «possibilités pratiques» des échanges et des possibilités de «profit financier», qui varient en fonction de l’augmentation ou de la baisse du nombre de contrôles effectués par la police sur le territoire national et de la demande du marché, laquelle favorise la traite des enfants (chaîne de la prostitution, travail clandestin, mendicité).
Sur l’ensemble du territoire italien, entre le 7 septembre 2003 et le 31 mai 2005, on a enregistré 320 procédures pénales pour violation de l’article 600 du Code pénal «Réduction à l’esclavage ou à la servitude»; plus d’un cas sur 10 concernaient des procédures à l’encontre de personnes non identifiées. Au total, 320 cas sont actuellement étudiées, 947 personnes font l’objet d’une enquête et 369 victimes, dont 111 mineurs, ont été identifiées. Il est à noter que 30 % environ des victimes ont moins de 18 ans. Les infractions visées par l’article 600 du Code pénal relèvent essentiellement de la compétence de la Procura (parquet) de Rome, où 133 procédures sont en cours d’examen: au total, 279 personnes font l’objet d’une enquête et 135 victimes (dont 68 de moins de 18 ans) ont été identifiées. D’après les informations disponibles, en Italie, la Procura de Rome est saisie de 6 affaires sur 10 impliquant des mineurs victimes de l’infraction relevant de l’article 600 du Code pénal.
Tableau 1
Infractions relevant de l’article 600 du Code pénal «Réduction à l’esclavage ou à la servitude»: nombre total de cas et nombre de victimes âgées de moins de 18 ans Septembre 2003 ‑mai 2005
Source: Istat (Institut national de la statistique) − Statistiques criminelles.
Pour ce qui est des types d’infraction visés dans l’article 601 du Code pénal «Traite des êtres humains», 86 procédures ont été engagées à ce jour, dont 9 concernent des personnes non identifiées. Dans le cadre de ces procédures, 339 personnes font l’objet d’une enquête (avec une moyenne de 4 personnes impliquées dans chaque procédure) et 126 victimes (dont 10 âgées de moins de 18 ans) ont été identifiées. Le nombre de victimes mineures est plus faible que dans les autres procédures, puisqu’il représente environ 8 % du nombre total de cas.
Tableau 2
Infractions relevant de l’article 601 du Code pénal «Traite des êtres humains»: nombre total de cas et nombre de victimes âgées de moins de 18 ans Septembre 2003 ‑mai 2005
Source: Istat (Institut national de la statistique) − Statistiques criminelles.
S’agissant des infractions relevant de l’article 602 du Code pénal «Achat et aliénation d’esclaves», 35 procédures pénales ont été engagées à ce jour, dont 4 concernent des personnes non identifiées. Dans le cadre de ces procédures, 151 personnes font l’objet d’une enquête (soit une moyenne de 4 personnes impliquées dans chaque affaire), et 20 victimes (dont 4 de moins de 18 ans) ont été recensées. Le nombre de victimes mineures est plus faible par rapport à celui enregistré pour les procédures concernant la réduction à l’esclavage ou à la servitude.
Tableau 3
Infractions relevant de l’article 602 du Code pénal «Achat et aliénation d’esclaves»: nombre total de cas et nombre de victimes âgées de moins de 18 ans Septembre 2003 ‑mai 2005
Source: Istat (Institut national de la statistique) − Statistiques criminelles.
Outre les données qui figurent ci‑dessus, il existe d’autres données concernant les enfants qui font l’objet d’une protection sociale conformément à l’article 18 du texte consolidé sur l’immigration no 286/98. Il en ressort que sur 6 781 personnes prises en charge, 318 ont moins de 18 ans, soit 6,7 %.
Il convient également de rappeler que, conformément au même article 18, un numéro vert contre la traite (Numero verde antitratta) a été mis en service en juillet 2000. Cette initiative a été financée par le Ministère de l’égalité des chances avec des fonds publics, en application de l’article 18 du décret-loi no 286/98. Ce numéro est opérationnel 24 heures sur 24 et est géré par un centre national et 14 centres locaux. Après avoir sélectionné les appels jugés fiables, les opérateurs répondent aux demandes d’information et aident directement les usagers. Ils déclenchent ensuite la procédure prévue pour mettre en contact les victimes et les centres locaux puis les victimes et les opérateurs locaux. Entre juillet 2000 et mars 2003, le numéro vert a reçu 520 936 appels et a donné suite à 194 350 appels. Les appels provenant de victimes âgées de moins de 14 ans représentaient 1 % du nombre total de contacts reçus par le numéro vert entre janvier et mars 2003. Le pourcentage de victimes âgées de 14 à 17 ans est en revanche plus élevé, puisqu’elles représentent 7 % du nombre total de cas traités.
b) Le nombre de ventes d’enfants en vue du travail, de l’adoption ou de l’exploitation sexuelle
L’article 13 de la loi no 228/2003 prévoit la création d’un programme spécifique d’assistance aux victimes au sens des articles 600 et 601 du Code pénal et garantit à titre provisoire, la fourniture d’un logement convenable, de vivres et de services de santé aux victimes pour leur permettre de récupérer du point de vue physique et psychologique. Dans le cadre de ce programme, tel que défini par le décret présidentiel no 237/2005 et financé par l’État en collaboration avec les autorités régionales et locales, un montant de 2,5 millions d’euros a été alloué à des projets spéciaux en 2005.
Les étrangers victimes de la traite bénéficient d’une protection sociale en vertu de l’article 18 du décret‑loi no 286/1998, tel que révisé: il leur est délivré un permis de séjour spécial afin de bénéficier de la protection sociale. En vertu du même article, un système a été mis en place en 2001 par le Ministère de l’intérieur, avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), afin d’encourager le rapatriement volontaire et la réintégration dans leur pays d’origine des femmes et des enfants victimes de la traite. En septembre 2004, ce système avait permis de faciliter 160 retours volontaires.
En coopération avec le Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence, le Ministère du travail et des politiques sociales conduit actuellement des travaux de recherche sur les mesures de protection sociale et de réinsertion pour les enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle. Il s’agit notamment d’étudier du point de vue scientifique les mesures adoptées par les autorités locales en faveur des enfants victimes de la traite et/ou de l’exploitation sexuelle.
Les travaux de recherche ont pour but d’élaborer un cadre d’intervention et dresser un bilan des besoins des enfants. Toutes les données et informations collectées aideront le Gouvernement italien, les régions et les autorités locales à mettre en œuvre des politiques et programmes d’assistance et de protection de l’enfance.
c) Le nombre de cas signalés de prostitution enfantine et de pédopornographie
S’agissant des infractions visées dans la loi no 269/1998 («Dispositions contre l’exploitation de la prostitution, de la pornographie et du tourisme sexuel au préjudice de mineurs, considérés comme de nouvelles formes d’esclavage»), les statistiques sont élaborées par l’Istat (Institut national de la statistique) selon les méthodes standard plutôt que spécifiques. Les statistiques disponibles portent sur la période 1998‑2003 et se réfèrent au nombre d’infractions déclarées (par type d’infraction) et de personnes pour lesquelles les autorités judiciaires ont engagé des poursuites pénales.
Tableau 4
Infractions relevant de la loi n o 269/1998: infractions déclarées pour lesquelles des poursuites pénales ont été engagées − 1998 ‑2003
Source: Istat (Institut national de la statistique) − Statistiques criminelles.
Pornographie enfantine (art. 600 ter du CP) − Données relatives à 2003
Pour la période 1998‑2003, il convient de faire une distinction entre 1998‑2001, où le nombre d’infractions déclarées est passé de 21 à 1 767, et 2001‑2003, où ce nombre a diminué de près de 60 %.
Pour 1998‑1999, soit juste après l’entrée en vigueur de la loi no 269/1998, lorsque aucune mesure législative n’avait encore été complètement adoptée, 21 cas avaient été signalés aux autorités judiciaires en 1998 et 82 en 1999.
À partir de 2000, une plus forte prise de conscience du problème par l’opinion publique a eu une incidence réelle sur le nombre d’infractions déclarées pour lesquelles des poursuites pénales ont été engagées (406 cette année-là). De façon détaillée, 1 767 infractions ont été enregistrées en 2001, 1 370 en 2002 (-22 %), et 758 en 2003 (-57 % et -44 % par rapport à 2001 et 2002).
À l’exception de 2003, pour ce qui est de la pornographie enfantine, le ratio cas déclarés/personnes signalées aux autorités judiciaires est très élevé. En 2002, 1 360 cas avaient été signalés aux autorités judiciaires, 1 370 infractions déclarées et seulement 230 personnes signalées à la justice, soit un ratio de 6 infractions commises pour chaque personne signalée. Ce ratio était encore plus élevé en 2000 et en 2001, avec respectivement 9 et 13 infractions commises pour chaque personne signalée. En 2003, compte tenu de la diminution du nombre de cas déclarés, le nombre de personnes signalées a été plus élevé (il est passé de 230 en 2002 à 278 en 2003). En 2002, en particulier, 11 cas déclarés concernaient des personnes âgées de moins de 18 ans, soit un ratio de 11 % (qui est tombé à 6,5 % en 2003).
Détention de matériel pornographique recourant à l’exploitation d’enfants (art. 600 quater du CP) − Données relatives à 2003
S’agissant de la détention de matériel pornographique recourant à l’exploitation d’enfants, le nombre de cas déclarés ne cesse de croître depuis 1998.
Le nombre de cas déclarés est passé de 24 en 1999, 97 en 2000, 154 en 2001, 425 en 2002 à 394 en 2003. Il est à noter que la quasi‑totalité des cas signalés se rapportent à la même infraction. En outre, le ratio des cas signalés pour lesquels les auteurs n’ont pas été identifiés est évidemment inférieur à celui concernant la pornographie enfantine. En 2003, ce ratio a progressivement diminué. En revanche, le nombre de personnes signalées aux autorités judiciaires a augmenté, passant de 30 à 2001 à 132 en 2002 et à 278 en 2003. En 2002, le ratio cas déclarés/personnes signalées pour cette infraction était de 3 pour 2, contre 2 pour 1 en 2003 (soit 2 personnes signalées pour chaque infraction commise).
Prostitution enfantine (art. 600 bis du CP) − Données relatives à 2003
En 1998 et 1999, parmi les infractions visées dans la loi 269/1998, ce sont les cas de «prostitution enfantine» qui sont les plus nombreux avec, respectivement, 9 et 108 cas déclarés aux autorités judiciaires.
Ce phénomène s’est accru en 2000 et 2001 avec, respectivement, 136 et 198 cas ayant donné lieu à des poursuites pénales. Cent soixante‑treize cas ont été déclarés en 2002 contre 190 en 2003. S’agissant de l’exploitation des enfants par le biais de la prostitution, plus d’une personne a été signalée aux autorités judiciaires pour chaque infraction déclarée. En 2003, 190 infractions ont été signalées aux autorités judiciaires, 171 cas et 314 personnes ont été déclarés, soit un ratio moyen de deux personnes déclarées pour chaque infraction/cas déclaré. En 2001‑2003, 10 cas déclarés concernaient des personnes de moins de 18 ans.
Tourisme en vue de l’exploitation sexuelle (art. 600 quinquies du CP) − Données relatives à 2002
Au cours de la période considérée (1998‑2002), 12 infractions seulement relevant de la catégorie «Tourisme en vue de l’exploitation des enfants» ont été enregistrées. Le nombre de cas est très peu élevé et il convient de noter que sur les 12 plaintes et les 12 infractions connexes déclarées aux autorités judiciaires, une personne seulement a été signalée aux autorités judiciaires en 2000.
Surveillance des sites Web dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie − Données relatives à 2005
Parmi d’autres nouveautés, la loi n° 269/1998 prévoit la réalisation d’enquêtes visant à prévenir et à réprimer l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie sur le Web. La Police postale et des communications est l’organe chargé d’assurer une surveillance constante des activités liées à la pédopornographie sur le Web. Entre 1998 et le premier semestre 2005, quelque 178 000 sites Web ont été surveillés et, sur cette base, 12 282 perquisitions ont eu lieu, 3 011 personnes ont été signalées à la justice et 141 d’entre elles (soit 5 %) ont fait l’objet de mesures de restriction.
Au cours de la période 1998‑2005, les activités d’enquête ont augmenté de façon progressive mais notable. Entre 1998 et 2000, 25 847 sites Web ont été surveillés, 283 perquisitions ont été effectuées et 399 personnes ont été signalées à la justice (43 d’entre elles ont fait l’objet de mesures de restriction).
Les enquêtes ont sensiblement augmenté en 2001; cette année‑là, 24 325 sites Web ont été surveillés (c’est‑à‑dire autant qu’au cours des trois années précédentes), 283 perquisitions ont eu lieu et 210 personnes ont été signalées (25 ont fait l’objet de mesures de restriction). En 2002, le nombre d’opérations de surveillance est resté quasiment inchangé (23 940 sites surveillés) tandis que le nombre de perquisitions et de signalements a augmenté (606 et 552, respectivement). Le nombre total de personnes ayant fait l’objet de mesures de restriction a également légèrement augmenté (29).
En 2003, le nombre de sites surveillés a nettement augmenté puisqu’il a doublé par rapport aux deux années précédentes (avec quelque 51 000 sites surveillés). Cette augmentation ne s’est toutefois pas accompagnée d’une augmentation proportionnelle du nombre de perquisitions et de signalements. Plus précisément, 725 perquisitions ont été effectuées (soit une augmentation de 16 % seulement) et 712 personnes ont été signalées mais n’ont pas fait l’objet de mesures de restriction (soit une augmentation de 16 % également). Pour ce qui est de 2004, les données ressemblent à celles enregistrées au cours des années précédentes, avec 25 446 sites Web surveillés, 525 perquisitions effectuées et 769 personnes signalées (parmi lesquelles 21 ont fait l’objet de mesures de restriction).
Les données concernant le premier semestre 2005 s’inscrivent dans la tendance enregistrée en 2003, avec une forte augmentation des activités de surveillance. En six mois seulement, 27 161 sites Web ont été surveillés, 505 perquisitions ont eu lieu, 369 personnes ont été signalées à la justice (14 d’entre elles ont fait l’objet de mesures de restriction).
Entre 1998 et 2005, les enquêtes opérées par la Police postale et des communications afin de combattre la pédopornographie sur le Web se sont intensifiées. Au total, 209 566 sites Web ont été surveillés et 152 sites italiens ont fait l’objet d’une enquête. Tous les sites et leur contenu peuvent être laissés ouverts aux fins de l’enquête pendant un certain temps puis enregistrés ou soumis à des mesures de restriction par les autorités judiciaires au moyen d’un décret spécial. Neuf mille cinq cent vingt cas ont été déclarés auprès d’instances étrangères de contrôle, 3 313 personnes ont été signalées (146 d’entre elles ont fait l’objet de mesures de restriction).
En outre, entre juillet 2001 et juin 2005, d’après le rapport 2005 sur la sécurité en Italie (Ministère de l’intérieur, http://www.interno.it), 143 908 sites Web ont été recensés et 9 046 d’entre eux se sont révélés être des sites pornographiques. Ils ont été signalés aux instances étrangères de contrôle afin d’être fermés. Sur le territoire italien, 108 sites Web pédopornographiques ont été découverts et fermés. En ce qui concerne les enquêtes, entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2005, 85 personnes ont été arrêtées et 2 355 ont été signalées aux autorités judiciaires. En outre, au cours des 2 226 perquisitions effectuées, 2 000 ordinateurs, 100 000 CD‑Rom et 60 000 disquettes ont été saisis.
d) Le nombre d’affaires faisant l’objet de poursuites pénales
Pour plus d’informations sur le nombre d’affaires faisant l’objet de poursuites pénales, se reporter aux annexes 2 à 7.
e) Le nombre d’enfants recevant une aide et un soutien psychologique
En ce qui concerne l’aide et le soutien psychologique aux enfants victimes de sévices, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 11 de la loi n° 66/1996 (portant création de l’article 669 decies du Code pénal), le Département de la justice pour mineurs, qui relève du Ministère de la justice, dispose de services sociaux qui fournissent une assistance directe aux enfants, en collaboration avec les autorités judiciaires et les institutions locales, afin de prévenir la violence et de fournir l’aide psychologique appropriée à chaque étape de la procédure.
Les services sociaux pour mineurs fournissent une assistance aux enfants dans le cadre des procédures. À cet égard, les enfants et leur famille peuvent être aidés par des professionnels − psychologues et assistants sociaux − qui agissent avec leurs propres moyens et méthodes. En d’autres termes, ils collaborent afin de mettre au point des stratégies concertées pour venir en aide aux enfants victimes de sévices et jouent ainsi un rôle central au sein du réseau composé de toutes les entités chargées de lutter contre la violence sexuelle.
En fait, les services sociaux de la justice pour mineurs jouent un rôle de plus en plus actif en collaboration avec les autorités judiciaires, les collectivités locales et la société civile et prennent part à des initiatives de coordination et de formation, à des travaux cliniques et à des équipes pluridisciplinaires.
Tableau 5. Victimes déclarées de sévices sexuels, par nationalité et par sexe (2002)
Nombre de mineurs: 4Nombre total: 20
Victimes de sexe féminin: 90Victimes de sexe masculin: 41Victimes de sexe masculin: 54
Victimes de sexe féminin: 63
Tableau 6. Victimes déclarées de sévices sexuels, par nationalité et par sexe (2003)
Nombre de victimes étrangères: 5Nombre de victimes italiennes: 99
Les services fournis par les professionnels dont il est fait mention plus haut sont définis dans la loi no 285/1997 qui comprend des dispositions en faveur de la promotion des droits et de l’égalité des chances des enfants et des adolescents. L’article 4, paragraphe 1, alinéa h, dispose que les activités mises en œuvre pour combattre l’exploitation des enfants, les sévices sexuels, la négligence, la maltraitance et la violence en général doivent surtout mettre l’accent sur la prévention et l’assistance psychologique.
En adoptant cette loi, l’Italie a mis en place des instruments et mobilisé des ressources pour fournir des services aux enfants et aux adolescents. La loi a pour objet de concevoir une politique sociale conçue comme un investissement pour les générations futures et comprenant toute une série de programmes qui permettront aux autorités locales de promouvoir de façon concrète l’exercice des droits fondamentaux des enfants et des adolescents. Ainsi, la loi a permis d’expérimenter de nouveaux services et de renforcer les services les plus importants pour offrir de meilleures conditions de vie aux enfants. À l’échelon local, il y a eu une mobilisation extraordinaire de la part des régions, des provinces, des particuliers ou des municipalités qui se sont, par exemple, servis de l’application de la loi no 285/1997 pour entreprendre de nouveaux programmes et initiatives. Ainsi, 275 projets ont été mis en œuvre entre 2002 et 2004.
Le paragraphe 1 de l’article 17 de la loi no 269/1998 prévoit une coordination des activités entreprises par les administrations publiques dans les domaines de l’aide juridique et de la protection de l’enfant en cas d’exploitation et de sévices sexuels. Afin de faciliter cette coordination, la loi no 38/2006 prévoit la création, au sein du Ministère de l’égalité des chances, d’un observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie (voir plus haut).
L’Observatoire jouera un rôle clef dans la diffusion de l’information aux niveaux national et international et dans la collecte de données aux fins de la prévention et de la répression des sévices sexuels et de la fourniture d’une assistance aux victimes par les administrations publiques et la société civile. Il accordera une attention particulière à la collecte de données sur les auteurs (adultes et mineurs) d’actes de violence et d’exploitation sexuelles, sur les mineurs victimes de sévices sexuels et de pédopornographie, également sur le Web. L’analyse des données permettra de réaliser une étude sur le milieu social des victimes ainsi que sur l’aide sociale et l’assistance psychologique pendant et après les procédures.
S’agissant toujours de la collecte des données, compte tenu de la nécessité d’assurer un suivi des questions à l’examen, le Ministère du travail et des politiques sociales, en collaboration avec le Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance, a mis en œuvre les deux projets suivants:
1)Recherche expérimentale aux fins de la création d’un système national de surveillance sur les mineurs victimes de négligence, de maltraitance et/ou de sévices sexuels pris en charge par les collectivités locales;
2)Réhabilitation et protection sociale des mineurs qui se prostituent au moyen d’activités de recherche dans sept régions d’Italie (mars 2006).
2. Fournir des informations complémentaires sur les mécanismes de coordination mis en place pour garantir l’application effective du Protocole facultatif.
Le Comité CICLOPE
Afin d’honorer les engagements qu’elle a souscrits à l’échelon international, et en particulier ceux qui figurent dans la Convention relative aux droits de l’enfant, au printemps 2002, l’Italie a créé le Comité interministériel de coordination de la lutte contre la pédophilie (CICLOPE) au sein du Ministère de l’égalité des chances.
L’article 17 de la loi n o 269/1998 confère à la Présidence du Conseil la responsabilité de coordonner les activités mises en œuvre par toutes les administrations publiques dans les domaines de la prévention, de l’assistance, y compris juridique, et de la protection des mineurs contre l’exploitation et les sévices sexuels. Cette responsabilité a été déléguée au Ministre de l’égalité des chances, qui préside le Comité CICLOPE.
Afin de mener également une action efficace dans le domaine de la communication, le Comité compte parmi ses membres le Président de la radiotélévision italienne (RAI). Les grandes lignes d’action définies par le Comité CICLOPE en vue de prévenir et de réprimer la pédophilie et d’aider les victimes sont les suivantes:
Renforcer les mesures prévues pour la protection des mineurs victimes d’exploitation sexuelle, en modifiant et en intégrant les dispositions de la loi no 269/1998 dans le décret‑loi S3503, qui est devenu la loi no 38 du 6 février 2006;
Créer, conformément au décret du Ministre de l’égalité des chances et à la loi no 38/2006, un observatoire de la pédophilie et de la pédopornographie chargé de collecter des données en la matière;
Promouvoir des initiatives adaptées pour contrer le développement des infractions liées à la pédophilie sur Internet;
Mettre en service et promouvoir sur tout le territoire national un numéro d’aide d’urgence contre la pédophilie (114 − Aide d’urgence pour les enfants);
Mettre en œuvre des campagnes appropriées de sensibilisation de tous les acteurs concernés.
Observatoire de la pédophilie et des politiques de prévention et de répression
Par un décret daté du 17 juin 2003, le Département de l’égalité des chances a créé un observatoire qui est chargé d’aider le Comité CICLOPE à collecter des données qualitatives et quantitatives aux niveaux national, européen et international. L’Observatoire est l’organe privilégié pour faire le lien entre les différentes sources et les informations relatives aux sévices sexuels et à l’exploitation des enfants, ainsi que pour améliorer et partager les systèmes d’enquêtes existants afin de promouvoir la collaboration entre les administrations compétentes.
Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie
La loi no 38/2006 prévoit la création d’un observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie. Afin que cette nouvelle structure soit pleinement opérationnelle, le Comité technique et le Comité d’experts de l’Observatoire CICLOPE se sont employés activement à définir des méthodes de travail et à élaborer des projets d’action et de coordination avec les autres entités compétentes en matière de lutte contre les sévices. Il est donc proposé à l’Observatoire d’agir sur trois grands fronts:
1.Collecte de données;
2.Élaboration de données;
3.Confrontation avec les opérateurs et les professionnels concernés.
Les catégories ci-après seront visées par l’élaboration des données: autorités judiciaires, membres de la police et de la police judiciaire, assistants sociaux, enseignants, personnel de la santé, psychologues, éducateurs, et tous ceux qui interviennent dans le cadre de la prévention et de la répression des sévices sexuels sur enfants. À cet effet, les informations devraient s’adresser:
À chaque intervenant, en tenant compte de sa profession;
Aux institutions compétentes;
Aux sources de données (tribunaux pour mineurs, police, etc.);
Aux opérateurs de base de données et d’informations;
Aux associations bénévoles qui collectent des informations non structurées directement sur le terrain.
Toutes ces catégories, aux niveaux national et international , collaboreront avec l’Observatoire en raison de leur intérêt professionnel et de leur identité culturelle. Le Département entend favoriser leur participation active. Pour être efficaces, les activités de communication devraient:
Être suffisamment simples, directes et faciles à comprendre;
Conserver une structure permettant aux usagers et aux acteurs institutionnels d’identifier la nature et la source des données.
La constitution de réseaux entre les centres d’information constitue une priorité pour obtenir une plus grande efficacité dans la base de données. Les informations émanant de la police, des carabinieri et des tribunaux devraient comporter les éléments suivants:
1. Le profil des auteurs d’actes de violence sur des enfants;
2. Les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés;
3. Les caractéristiques de la victime et des informations sur sa vie;
4. Les mesures d’assistance et de réhabilitation fournies pendant et après la procédure. Ces informations constituent une source qui sera améliorée grâce à une harmonisation des enquêtes et, partant, une collecte homogène des données.
3. Fournir des informations sur l’existence d’un suivi indépendant permettant à l’enfant victime de mauvais traitements de déposer directement une plainte.
Actuellement, en Italie, il n’existe aucune institution nationale indépendante chargée de la protection des droits de l’enfant. Cette question bénéficie toutefois de toute l’attention des institutions italiennes de sorte que plusieurs projets de loi ont été présentés en ce sens au cours des deux dernières législatures, suivis par l’adoption d’un texte consolidé en 2004.
Parallèlement, plusieurs lois régionales portant création du poste de médiateur ont été adoptées dans huit régions d’Italie (Vénétie, Abruzzes, Piémont, Frioul Vénétie Julienne, Ombrie, Pouilles, Marches et Latium).
4. Fournir des données complémentaires sur les crédits budgétaires alloués tant à l’échelon national qu’à l’échelon régional pour donner effet aux droits énoncés dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Les budgets des collectivités publiques, régionales et locales prévoient des instruments financiers adéquats pour garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément au Protocole facultatif. Étant donné qu’il est difficile d’évaluer exactement l’ensemble des ressources financières et afin de garantir un emploi satisfaisant des ressources existantes, l’article 47 de la loi financière de 2006 prévoit la création d’un fonds pour les adoptions internationales et la lutte contre l’exploitation sexuelle et les sévices sexuels sur enfants. Entre 2006 et 2008, un montant annuel de 2 millions d’euros servira à financer des mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle et les sévices sexuels sur enfants. En outre, pour ce qui est des activités et du fonctionnement de l’Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie, notamment l’établissement d’une base de données, des crédits d’un montant de 1,5 million d’euros et de 750 000 euros ont été approuvés pour les années 2006 et 2007‑2008, respectivement.
Actuellement, le budget national alimente un Fonds pour les politiques sociales, qui finance plusieurs catégories de mesures en fonction des différents besoins. À la suite de la réforme du titre V de la Constitution italienne, les régions ne sont plus tenues de fixer des objectifs pour l’utilisation des ressources financières. Le Ministère du travail et des politiques sociales a ainsi financé des politiques spécifiques afin de mettre en œuvre le Plan national d’action pour la protection des droits et l’épanouissement de l’enfant, qui vise à garantir une protection uniforme des droits de l’enfant sur le territoire italien. Le même Ministère, par le biais du Centre national de documentation et d’analyse pour l’enfance et l’adolescence, met actuellement en place un système d’information intégré pour le suivi et la mise en œuvre des politiques de l’enfance en Italie et, en collaboration avec les régions qui ont accepté de coopérer, procède à la création d’un registre des victimes de sévices sexuels et de mauvais traitements (voir également la réponse au point c) de la liste des points à traiter) en vue de mettre en place un système de traitement des données capable de collecter des informations homogènes.
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