COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante et unième session25 mai‑12 juin 2009

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial d’Oman (CRC/C/OPSC/OMN/1)

L’ État partie est invité à présenter par écrit des in formations supplémentaires et à  jour, si possible avant le 6 avril 2009 .

1.Fournir des données ventilées (notamment par sexe, âge et zones urbaines/rurales) pour 2005, 2006 et 2007 sur:

a)Le nombre de cas signalés concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des informations complémentaires sur la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables;

b)Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation, telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole.

2.Indiquer quel département ou organe de l’administration centrale est responsable au premier chef de l’application du Protocole facultatif.

3.Indiquer les mesures prises pour mettre en place un système efficace de collecte des données relatives aux violations des dispositions du Protocole facultatif au moyen d’un registre officiel unifié de données sur la maltraitance des enfants.

4.À propos des paragraphes 12 et 13 des observations finales concernant le deuxième rapport périodique (CRC/C/OMN/CO/2), indiquer si une stratégie ou un plan d’action national ont été adoptés en faveur de l’enfance, et s’ils se réfèrent aux domaines visés par le Protocole facultatif; indiquer les progrès accomplis en ce sens.

5.Informer le Comité des activités de sensibilisation aux différentes dispositions du Protocole facultatif menées dans le pays (outre les activités concernant la Convention indiquées dans le rapport de l’État partie).

6.Indiquer si une formation spéciale, notamment d’ordre juridique et psychologique, est dispensée aux professionnels (juges, travailleurs sociaux, professionnels de la santé, etc.) amenés à être en contact avec des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif

7.Fournir de plus amples détails sur les progrès réalisés en vue de créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme chargée de suivre l’application du Protocole facultatif et habilitée à connaître des plaintes présentées par des enfants ou en leur nom concernant des violations du Protocole facultatif.

8.Donner des renseignements supplémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour empêcher le tourisme pédophile. L’État partie a-t-il fait le nécessaire pour diffuser le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages, élaboré par l’Organisation mondiale du tourisme?

9.Indiquer si une révision du Code pénal a été engagée afin d’y incorporer toutes les dispositions du Protocole facultatif.

10.Préciser si une aide juridictionnelle gratuite est garantie et fournie aux enfants victimes.

11.Préciser si l’État partie peut établir sa compétence pour connaître de l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif à raison de la nationalité de la victime.

12.Préciser si le Code pénal en vigueur permet d’incriminer des enfants qui ont été victimes de la prostitution.

13.Donner des informations sur l’aide à la réinsertion sociale ainsi que sur les mesures de réadaptation physique et psychologique dont peuvent bénéficier les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et sur les crédits budgétaires alloués par l’État à cet effet.

14.Informer le Comité des accords bilatéraux que l’État partie a conclus avec d’autres pays afin d’empêcher les crimes visés par le Protocole facultatif et d’en poursuivre les auteurs.

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