Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatrième session

25 mai-11 juin 2010

Examen des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations finales: Serbie

1.Le Comité a examiné le rapport initial soumis par la Serbie en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SRB/1) à sa 1506e séance, tenue le 26 mai 2010 (voir CRC/C/SR.1506), et a adopté les observations finales ci-après lors de sa 1541e séance, tenue le 11 juin 2010.

Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie et les réponses à sa liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/SRB/Q/1/Add.1). Il regrette cependant que le rapport de l’État partie ne soit pas conforme aux lignes directrices relatives à l’élaboration des rapports devant être soumis en vertu du Protocole facultatif.

3.Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de lire les présentes observations finales en parallèle avec celles qu’il a adoptées au sujet du rapport initial soumis par l’État partie en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant («la Convention») (CRC/C/SRB/CO/1, adoptées le 6 juin 2008) et au sujet du rapport initial soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SRB/CO/1, adoptées le 11 juin 2010).

I.Observations générales

Aspects positifs

4.Le Comité note avec satisfaction l’adoption des mesures législatives et autres suivantes:

a)La loi relative aux mineurs délinquants et à la protection judiciaire des mineurs (2005);

b)Les modifications apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale (2009);

c)Le Plan national de lutte contre la traite d’êtres humains pour 2009-2011;

d)La Stratégie nationale visant à prévenir la violence et à en protéger les enfants (2008) et le plan d’action pour sa mise en œuvre (2010).

5.Le Comité note en outre avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments suivants:

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en janvier 2003;

b)La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005), en avril 2009;

c)La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (2001), en avril 2009.

II.Données

Collecte de données

6.Le Comité constate que des progrès ont été accomplis en matière de collecte de données, en particulier grâce à la base de données DevInfo, et que des travaux de recherche portant sur les domaines visés par le Protocole facultatif ont été entrepris, mais reste préoccupé par l’absence de mécanisme centralisé de collecte systématique de données ventilées, notamment, par âge, sexe, origine ethnique ou sociale et zone urbaine ou rurale.

7. Le Comité recommande à l’État partie de centraliser et de renforcer son mécanisme de collecte systématique de données en vue d’analyser, de suivre et d’évaluer efficacement l’incidence des lois, des politiques et des programmes dans l’ensemble des domaines visés par le Protocole facultatif. Les données devraient porter sur les auteurs de faits de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants comme sur les enfants victimes. Ces données devraient être ventilées, notamment, selon la nature de l’infraction et par âge, sexe, origine ethnique ou sociale et zone urbaine ou rurale et une attention particulière devrait être prêtée aux enfants qui sont particulièrement exposés au risque de devenir des victimes des infractions visées par le Protocole facultatif. Le Comité recommande également à l’État partie d’entreprendre de nouveaux travaux de recherche dans les domaines visés par le Protocole facultatif en vue de cerner les causes premières de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et de déterminer l’ampleur de ces problèmes.

III.Mesures d’application générales

Législation

8. Le Comité rappelle à l ’ État partie que sa législation doit être conforme à ses obligations en matière de lutte contre la vente d ’ enfants, notion qui est similaire, mais pas identique, à celle de la traite des personnes, afin de donner pleinement effet à la disposition du Protocole facultatif relative à la vente d’enfants .

Principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2, 3, 6 et 12)

9.Le Comité note que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant sont pris en considération dans une certaine mesure dans la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier dans le cadre des efforts visant à remédier à la situation des enfants particulièrement vulnérables, notamment les enfants roms. Le Comité est préoccupé, cependant, par la persistance des attitudes discriminatoires auxquelles les enfants sont en butte, en particulier les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants réfugiés et les enfants déplacés, lesquelles peuvent avoir des conséquences sur la protection des enfants et les empêcher de jouir pleinement des droits consacrés par le Protocole facultatif. En outre, le Comité s’inquiète de ce que les opinions des enfants ne sont pas suffisamment prises en considération dans toutes les questions qui les intéressent, notamment lors de l’élaboration des politiques et des programmes.

10. Le Comité recommande que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, notamment les principes de non-discrimination et de respect de l ’ opinion de l ’ enfant, soient repris dans toutes les mesures prises par l ’ État partie pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif, en particulier en ce qui concerne les enfants qui sont particulièrement exposés aux infractions visées par le Protocole facultatif. En outre, il engage instamment l ’ État à veiller à ce que les vues de l ’ enfant soient prises en considération dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

Plan national d’action

11.Le Comité note que le projet de plan national d’action en faveur des enfants pour 2010-2015 tient compte de certaines des recommandations formulées par le Comité à l’issue du dialogue qu’il a eu avec l’État partie en 2008 sur le rapport initial soumis par celui-ci en application de la Convention (CRC/C/SRB/CO/1) mais constate avec préoccupation que ce projet, dans sa forme actuelle, ne couvre pas pleinement toutes les questions visées par le Protocole facultatif.

12. Le Comité recommande que l ’ État partie, en consultation et en coopération avec l ’ ensemble des parties prenantes, notamment les enfants et la société civile :

a) Intègre dans son plan national d’action toutes les questions visées par le Protocole facultatif, y compris celle de la protection des enfants contre la pornographie sur Internet;

b) A ffecte des ressources humaines et financières suffisantes à sa mise en œuvre;

c) A ssure la mise en œuvre effective de l ’ ensemble des dispositions du Protocole facultatif en tenant compte de la Déclaration et du Programme d ’ action et de l ’ Engagement mondial adoptés aux premier, deuxième et troisième congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenus respectivement à Stockholm en 1996, à Yokohama en 2001 et à Rio de Janeiro en 2008.

Coordination et évaluation

13.Le Comité note que le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités est chargé de recueillir des informations auprès de l’ensemble des organismes et mécanismes publics et ONG concernés en vue de coordonner la mise en œuvre des droits de l’enfant et l’application du Protocole facultatif. Cependant, le Comité s’inquiète de ce que le Ministère ne dispose pas de ressources humaines, financières et techniques suffisantes et qu’il ne soit pas doté d’un mécanisme ou d’une procédure d’évaluation de l’application du Protocole facultatif aux niveaux national et local.

14. Le Comité encourage l’État partie à instau rer un mécanisme institutionnel ou à renforcer le mécanisme existant pour assurer une coordination efficace entre les ministères et entre les autorités nationales et locales, en consultation avec les organisations de la société civile, afin de définir des approches systématiques et cohérentes des questions visées par le Protocole facultatif. L’organe de coordination devrait assurer un suivi et une évaluation périodiques des mesures prises et en utiliser les résultats lors de l’élaboration de nouvelles stratégies et politiques. Le Comité engage l’État partie à doter l’organe de coordination de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour lui permettre de jouer efficacement son rôle.

Diffusion et sensibilisation

15.Le Comité se félicite des nombreuses activités de diffusion et de sensibilisation relatives à la traite d’êtres humains menées par l’État partie en collaboration avec des organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales. Il s’inquiète toutefois de ce que l’action menée pour faire mieux connaître le Protocole facultatif ne soit pas systématique et ne porte pas sur toutes les questions visées par celui-ci et de ce que les enfants, notamment les enfants appartenant à des communautés minoritaires, les enfants placés en institution, les enfants réfugiés et les enfants déplacés et leurs parents ne soient pas suffisamment informés des risques de violation des droits de l’enfant consacrés par le Protocole facultatif et des stratégies visant à protéger les enfants de ces violations.

16. Le Comité prie instamment l’État partie:

a) De continuer de diffuser largement les dispositions du Protocole facultatif auprès du public, en particulier des enfants et de leur famille, notamment en intégrant ces dispositions ainsi que des supports d’enseignement conçus spécifiquement pour les enfants aux programmes scolaires à tous les niveaux du système d’enseignement;

b) En collaboration avec la société civile, et conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole facultatif, d’intensifier ses efforts visant à sensibiliser le grand public, notamment les enfants, par l’information à l’aide de tous les moyens appropriés et l’éducation aux effets néfastes de l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif, et d’encourager la participation des communautés et, en particulier, des enfants et des enfants victimes des deux sexes à ces programmes de sensibilisation, d’information et d’éducation.

Formation

17.Le Comité note qu’il existe des activités de formation sur la traite mais relève avec préoccupation que ces activités ne sont pas proposées à l’ensemble des professionnels qui travaillent pour ou avec les enfants et qu’elles ne portent pas sur toutes les dispositions du Protocole facultatif.

18. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ affecter des ressources suffisantes à la conception de programmes et de supports de formation portant sur tous les domaines visés par le Protocole facultatif, à l ’ intention de l ’ ensemble des professionnels concernés et du grand public;

b) De poursuivre et de renforcer ses activités de formation, notamment la conception de programmes et de supports de formation portant sur l ’ ensemble des domaines visés par le Protocole facultatif, à l ’ intention des professionnels, notamment le personnel médical, les travailleurs sociaux , les policiers, les procureurs, les juges, les professionnels des médias et d ’ autres catégories de professionnels concernés.

Mécanisme de surveillance indépendant

19.Le Comité prend acte avec satisfaction de la création du Bureau du Médiateur adjoint, spécialement chargé de défendre les droits des enfants et d’en surveiller la mise en œuvre, mais note avec regret que ses capacités sont limitées et que les parents et les enfants sont mal informés de son rôle.

20. Le Comité recommande à l ’ État partie de doter le Bureau du Médiateur adjoint de ressources financières, humaines et techniques suffisantes pour lui permettre de s ’ acquitter de son mandat, notamment en ce qui concerne la surveillance de la mise en œuvre des droits de l ’ enfant garantis par le Protocole facultatif. Il recommande en outre à l ’ État partie de faire largement connaître le rôle du Médiateur adjoint et de veiller à ce que les enfants aient accès en toute confidentialité et d’une manière adapté e à leurs besoins au mécanisme d ’ enregistrement des plaintes pour violation de leurs droits.

Allocation de ressources

21.Le Comité note que les budgets généraux des ministères, des organismes, des municipalités et des autorités locales couvrent des domaines qui concernent les enfants, mais regrette que des fonds ne soient pas spécifiquement alloués à la mise en œuvre du Protocole facultatif par les organes concernés.

22. Le Comité invite instamment l ’ État partie à affecter expressément des ressources humaines et financières suffisantes à la mise en œuvre du Protocole facultatif lorsqu ’ il établit son budget national afin de couvrir les domaines d ’ activité clefs que sont la recherche, l ’ élaboration de politiques et de stratégies, la sensibilisation, la formation, la prévention et la protection.

Rôle et contribution de la société civile

23.Le Comité prend acte avec satisfaction du Mémorandum de coopération avec le secteur non gouvernemental de 2009, qui permettra d’accroître et de renforcer la contribution des organisations de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Il regrette toutefois que les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales n’aient pas été impliquées dans le processus de consultation préalable à l’élaboration du rapport initial soumis par l’État partie en application du Protocole facultatif.

24. Le Comité recommande à l ’ État partie de consulter largement la société civile, y compris les organisations d ’ enfants, sur les divers aspects de la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment l ’ élaboration de politiques et de lois, la planification et la budgétisation des programmes gouvernementaux, la surveillance et l ’ évaluation. Le Comité engage l ’ État partie à soutenir les organisations de la société civile, notamment les ONG, à renforcer leurs capacités et à tirer pleinement partie de l ’ expérience et des compétences spécialisées des organisations de la société civile qui s ’ occupent des questions visées par le Protocole.

IV.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutionet de la pornographie mettant en scène des enfants(art. 9, par. 1 et 2)

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées parle Protocole facultatif

25.Le Comité prend acte de l’action menée par l’État partie, en collaboration avec des institutions nationales et des ONG, pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif. Cependant, il est préoccupé par le nombre élevé de telles infractions commises dans l’État partie, en particulier contre des fillettes, et par le caractère limité des mesures ciblées de prévention de la vente d’enfants aux fins, notamment, de travail forcé, de prostitution et de pornographie. Le Comité est également préoccupé par le manque de mesures visant à déterminer l’ampleur et les causes profondes de ces problèmes.

26. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ entreprendre des travaux de recherche sur la nature et l ’ ampleur de la vente d ’ enfants, de l ’ exploitation économique et sexuelle d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, en vue de repérer les enfants en situation de risque et de s ’ attaquer aux causes profondes de ces problèmes et aux principaux facteurs de risque;

b) Sur la base de ces travaux de recherche, d ’ adopter une approche plus ciblée de la lutte contre la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et des mesures de prévention, de réadaptation et de réinsertion en faveur des enfants concernés, en accordant une attention particulière aux fillettes et aux aspects sexospécifiques de ces questions.

27.Le Comité regrette que la question du tourisme pédophile ne fasse pas l’objet d’une attention et d’une information suffisantes.

28. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour prévenir le tourisme pédophile, notamment de réaliser des études et de recueillir des informations sur les cas connus afin de déterminer l ’ ampleur du problème, d ’ en cerner les causes profondes et de sensibiliser les enfants et le grand public à cette question. L ’ État partie devrait, par l ’ intermédiaire des autorités concernées et dans le cadre de la coopération internationale, renforcer la collaboration avec l ’ industrie du tourisme, les ONG et les organisations de la société civile en vue de promouvoir un tourisme responsable. Le Comité invite l ’ État partie à diffuser le Code de conduite de l ’ Organisation mondiale du tourisme visant à protéger les enfants de l ’ exploitation sexuelle dans le cadre des voyages et du tourisme auprès de l ’ ensemble des partenaires concernés.

29.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie dans le domaine de la cybercriminalité, notamment la création au sein du Ministère de l’intérieur d’une unité spéciale de lutte contre la cybercriminalité. Le Comité constate toutefois avec préoccupation qu’il est de plus en plus facile d’accéder à du matériel pédopornographique sur Internet et sur d’autres nouveaux supports et qu’une certaine impunité subsiste pour des infractions visées par le Protocole qui sont commises au moyen d’Internet, en particulier la pornographie mettant en scène des enfants.

30. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De continuer de prendre des mesures pour lutter contre la cybercriminalité, en particulier la diffusion sur Internet de pornographie mettant en scène des enfants;

b) De redoubler d ’ efforts, en collaboration avec les médias, pour informer les enfants et leurs parents sur l ’ utilisation d ’ Internet en toute sécurité;

c) De prendre toutes les mesures voulues pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue d ’ améliorer le système de repérage et son localisateur d ’ adresses IP, afin de repérer les adresses IP et les sites Web des auteurs d ’ infractions et des proxénètes, ainsi que les hébergeurs de ces sites, le but étant d ’ utiliser, grâce à la collaboration avec les fournisseurs d ’ accès Internet, la base de données sur la localisation d ’ adresses IP la plus fiable possible afin de lutter contre la pornographie mettant en scène les enfants;

d) D ’ assurer et de contrôler la pleine application de la réglementation relative aux établissements offrant des services Internet publics;

e) D ’ adopter et de mettre en œuvre des dispositions législatives expresses faisant obligation aux fournisseurs d ’ accès d ’ empêcher (dans la mesure du possible) la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des enfants sur Internet et l ’ accès à ce matériel.

Programmes ciblant des groupes précis

31.Le Comité note que des efforts ont été faits pour protéger les enfants de la maltraitance et de la négligence, mais regrette qu’aucun programme visant expressément à prévenir les pratiques visées par le Protocole facultatif et ciblant certains groupes d’enfants, tels que les enfants roms, les enfants réfugiés ou déplacés, les enfants placés en institution, les enfants des rues et les fillettes n’ait été mis en place. Il se dit une nouvelle fois préoccupé, comme il l’avait fait en 2008 lors de l’examen du rapport initial établi par la Serbie en vertu de la Convention, par le fait que les enfants des rues sont particulièrement exposés à l’exploitation économique et sexuelle.

32. Le Comité invite l ’ État partie à renforcer ses activités de prévention systématiques, notamment l ’ enregistrement des naissances, en ciblant les groupes d ’ enfants mentionnés précédemment, qui sont particulièrement vulnérables ou exposés, afin de les protéger des infractions visées par le Protocole facultatif.

V.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes (art. 3; 4, par. 2 et 3; 5; 6 et 7)

Lois et réglementations pénales existantes

33.Tout en prenant note des modifications apportées au Code pénal, le Comité reste préoccupé de ce que l’État partie n’incrimine pas expressément la vente d’enfants telle qu’elle est définie dans les articles 2 et 3 du Protocole facultatif. En outre, le Comité constate avec préoccupation que l’application de la législation dans la pratique continue de poser problème.

34. Le Comité prie instamment l ’ État partie de veiller à ce qu ’ une définition explicite de l ’ infraction de vente d ’ enfants soit intégrée dans la législation pertinente, en particulier dans le Code pénal et dans le projet de loi relative à l ’ enfance, conformément aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif. Le Comité engage également l ’ État partie à ne ménager aucun effort pour que la législation protégeant les enfants contre la vente, la prostitution et la pornographie soit pleinement et efficacement appliquée.

Aspects juridiques de l’adoption

35.Le Comité regrette que le fait d’obtenir indûment le consentement à l’adoption d’un enfant ne soit pas couvert par la législation pénale de l’État partie comme le prévoit le paragraphe 1 a) ii) de l’article 3 du Protocole facultatif.

36. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le fait d ’ obtenir indûment le consentement à l ’ adoption d ’ un enfant soit défini dans la législation pénale, ainsi qu ’ il est prévu au paragraphe 1 a) ii) de l ’ article 3 du Protocole facultatif.

Compétence et extradition

37.Le Comité note que la compétence extraterritoriale peut être exercée sur approbation du Procureur de la République de Serbie. Il regrette toutefois que la législation pénale n’autorise pas l’exercice de cette compétence dans tous les cas prévus au paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif. Il s’inquiète en outre de ce que la compétence extraterritoriale soit soumise à la condition de la double incrimination, et l’extradition à celle de la réciprocité.

38. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour que sa législation lui permette d ’ établir et d ’ exercer sa compétence extraterritoriale aux fins de connaître des infractions visées par le Protocole facultatif; il lui recommande également d ’ établir sa compétence pour les infractions visées par le Protocole facultatif sans la soumettre à la condition de la double incrimination . Il recommande par ailleurs à l ’ État partie de considérer le Protocole facultatif comme un fondement juridique de l ’ extradition, sans qu ’ un accord bilatéral ne soit nécessa i re.

VI.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et art. 9, par. 3 et 4)

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

39.Le Comité prend note des efforts faits pour protéger les droits des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, mais constate avec préoccupation que, dans la pratique, ces enfants ne sont pas toujours considérés et traités comme des victimes, contrairement aux dispositions de l’article 8 du Protocol facultatif, et que l’État ne fait pas grand-chose pour éviter leur marginalisation et leur stigmatisation.

40. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De veiller à ce que les enfants victimes de l ’ une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif ne soient pas traités comme des délinquants au regard de la législation civile ou pénale et que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter la stigmatisation et la marginalisation de ces enfants;

b) Eu égard au paragraphe 1 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, de garantir la protection des enfants victimes ou témoins à tous les stades de la procédure pénale. L ’ État partie, à cet égard, devrait s ’ inspirer des Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (annexe de la résolution 2005/20 du Conseil économique et social).

41.Le Comité note qu’il existe des services destinés aux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, mais s’inquiète de ce qu’il n’y ait pas, dans l’État partie, de système de protection sociale complet couvrant l’ensemble des enfants victimes de toutes ces infractions. Le Comité regrette en outre l’insuffisance des informations fournies sur les efforts visant spécifiquement à protéger les enfants les plus vulnérables, notamment les enfants roms et les enfants réfugiés ou déplacés.

42. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De re doubler d’ efforts pour établir un système de protection complet qui couvre l ’ ensemble des enfants victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif;

b) De prendre des mesures globales et volontaristes pour protéger les enfants les plus vulnérables, notamment les enfants roms et les enfants réfugiés ou déplacés, contre les i nfractions visées par le Protocole facultatif.

Réadaptation et réinsertion des victimes

43.Le Comité prend acte des efforts faits par des organisations de la société civile, notamment des ONG, pour aider, dans le cadre de projets, des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Cependant, il note avec préoccupation que les enfants victimes ont peu de possibilités d’obtenir réparation et qu’il n’existe pas de services publics complets de réadaptation et de réinsertion destinés aux enfants victimes de vente, de prostitution et de pornographie. Le Comité regrette en particulier le manque de foyers d’accueil publics, de services spécialisés d’assistance psychologique et psychiatrique et de services sociaux professionnels, ainsi que le manque de formation des professionnels qui s’occupent de victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Le Comité note également avec préoccupation que les enfants n’ont pas la possibilité de participer à l’élaboration des politiques et des programmes ayant trait à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale.

44. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures supplémentaires, en collaboration avec des ONG, en vue:

a) De garantir que tous les enfants victimes des infractions décrites dans le Protocole facultatif ont accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables, conformément au paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole facultatif ;

b) De veiller à ce que des services a daptés soient mis à la disposition de tous les enfants victimes, garçons et filles, notamment dans la perspective de leur pleine réinsertion sociale et de leur plein rétablissement physique et psychologique, conformément au paragraphe 3 de l ’ article 9 du Protocole facultatif, et que des ressources financières et des ressources en personnel qualifié suffisantes soient allouées à cette fin;

c) De mettre en place des services spécialisés de prise en charge médicale et psychologique des enfants victimes et, notamment, d e veiller à ce que ceux-ci aient facilement a ccès à des professionnels de la santé mentale des enfants;

d) D ’ assurer aux victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif l’ accès à des foyers d ’ accueil et de veiller à ce que les enfants y soient séparés des adultes;

e) De dispenser une formation adéquate, en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes qui s ’ occupent de victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, conformément au paragraphe 4 de l ’ article 8 du Protocole facultatif;

f) De garantir la participation des enfants à l ’ élaboration des politiques et programmes portant sur leur réadaptation et leur réinsertion.

Service d’assistance téléphonique

45. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que le service national d ’ assistance téléphonique aux enfants soit doté de ressources suffisantes , qu’il soit joignable par un numéro à t rois chiffres , qu ’il soit pleinement accessible aux enfants et connu d ’ eux et que les appels reçoivent rapidement la suite voulue .

VII.Assistance internationale et coopération

Coopération internationale

46. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les activités bilatérales, régionales et internationales d ’ entraide judiciaire et policière et de coopération en faveur des victimes qu ’ il mène avec d ’ autres États et des organisations internationales en vue de prévenir et de combattre la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. À cet égard, le Comité attire l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine.

Ratifications

47. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures pour ratifier:

a) La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale (1993);

b) La Convention du Conseil de l ’ Europe pour la protection des enfants contre l ’ exploitation et les abus sexuels (2007);

c) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

VIII.Suivi et diffusion

Suivi

48. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment de les transmettre aux ministères concernés, à l ’ Assemblée nationale, à la Cour suprême et aux autorités nationales et locales pour examen et suite à donner.

Diffusion

49. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l ’ État partie, ainsi que les recommandations s ’ y rapportant (observations finales) adoptées par le Comité, soient largement diffusés, notamment (mais non exclusivement) sur Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes professionnels, des médias et des enfants, afin de susciter un débat et de faire mieux connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.

IX.Prochain rapport

50. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer un complément d ’ information sur l ’ application du Protocole facultatif dans les deuxième et troisième rapports périodiques qu ’ il soumettra en un seul document en vertu de l ’ article 44 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, et qui sont attendus pour le 12 mars 2013.