Comité des droits de l’enfant

Soixante-deuxième session

14 janvier-1 février 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par des É tats parties

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste de questions à prendre en liaison avec la considération du rapport initial du Burkina Faso (CRC/C/OPSC/BFA/1), adopté par le groupe de travail pré-session

Additif

Réponses écrites du Burkina Faso*

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points à traiter (CRC/C/OPSC/BFA/Q/1)

1.Au Burkina Faso, la traite des enfants touche les populations les plus vulnérables. Les informations sur l’origine des enfants montrent que ces derniers sont issus des zones les plus reculées du pays et viennent de familles dont la situation est précaire. C’est cette situation qui contribue d’ailleurs à les exposer à la traite .

2.Le profil de la traite montre que toutes les régions du Burkina sont concernées par la traite, mais à des degrés divers. De la synthèse des rapports, il ressort que les ethnies les plus couramment rencontrées sont les mossis, les samos, les dagaras, les fulsés, les bissas, les peuls, les dogons, les gourmantchés, etc.

3.Le système de collecte des données mis en place en ce moment ne permet pas de mieux renseigner la question spécifique de la vente, de la prostitution ou de la pornographie. Toutefois, on peut assimiler cette pratique à la traite. De plus, ces données ne sont pas ventilées par âge, nationalité, origine ethnique, région et catégorie socioéconomique. Les données des trois (3) dernières années ventilées par sexe sont les suivantes :

Tableau 1 Situation des enfants victimes de traite, de vente, de prostitution ou de pornographie de 2008 à 2011

Année	Traite Interne	Traite transfrontalière	Total
Nombre de f illes	Nombre de  garçons	Sous-total	Nombre de f illes	Nombre de  garçons	Sous- total
2008	27	62	89	15	99	114	203
2009	147	508	655	22	81	103	758
2010	145	387	532	17	39	56	588
2011	450	662	1 112	33	137	170	1 270
Total	769	1 619	2 388	87	356	443	2 861

Source : MASSN, DGEPEA

Tableau 2 R épartition des enfants victimes de violences selon le sexe – a nnée 2010

Nature	National en 2010
Filles	Garçons	Total national
Enfants abandonnés	68	77	145
Enfants victimes de mauvais traitements	2 240	2 090	4 330
Enfants victimes d’exploitation sexuelle	33	4	37
Enfants vivant dans la rue	23	94	117
Enfants trouvés	73	92	165
Enfants victimes de traite	154	397	551
Victime de mariage forcé	704	107	811
Victime de mariage précoce	116	18	134
Total	6 290

Source : A nnuaire statistique 2010 du MASSN

4.En ce qui concerne les poursuites judiciaires, le tableau ci-dessous indique l’ensemble des affaires en matière de traite et pratiques assimilées enregistrées par les tribunaux de notre pays. Au total, 349 cas d’enlèvements d’enfants et 44 cas de poursuite pour traite d’enfants ont été enregistrés au cours des 4 dernières années.

5.En 2010, l’opération de police menée dans la région des cascades a permis d’interpeller en deux jours 17 trafiquants qui ont été remis entre les mains de la justice.

Tableau 3 Affaires nouvelles enregistrées dans les parquets de l’ensemble des tribunaux de grande instance du Burkina Faso de 2009 à 2011

Délits	2009	2010	2011	Total
Traite d’enfants	11	19	14	44
Enlèvements d’enfants	103	139	107	349
Total	11 4	158	121	393

Source : Ministère de la justice, 2012, Annuaire statistique 2011

6.La protection des victimes et leur prise en charge au Burkina Faso se fait conformément aux principes directeurs pour la protection des enfants victimes de traite en Afrique de l’Ouest et du Centre. Toute victime est prise en charge sans discrimination et dans le respect de sa dignité dans un centre de transit sur le plan alimentaire, psychosocial, sanitaire et juridique et ensuite retournée en famille.

7.Elle consiste à assurer à l’enfant victime un traitement holistique qui intègre :

Une prise en charge médicale ;

Une prise en charge psychologique et psychosociale ;

Une médiation familiale ;

Un placement spécialisé s’il y a lieu ;

Un renforcement des capacités de l’enfant pour lui garantir un avenir à travers la formation scolaire ou professionnelle.

8.Les enfants victimes identifiés bénéficient d’un accompagnement des services sociaux. Des possibilités de réinsertion leur sont offertes notamment à travers la scolarisation, la formation professionnelle ou la mise en œuvre d’une activité génératrice de revenus en tenant compte de leur intérêt supérieur.

9.La réhabilitation :

901 enfants victimes de traite ont été ré-scolarisés et/ou placés en apprentissage.

10.La réinsertion socioéconomique :

291 enfants victimes de traite transfrontalière ont été réinsérés dans leur pays d’origine en Afrique de l’Ouest (Mali, Ghana, Nigéria, etc.) ;

Des sorties d’évaluation des besoins des enfants ont été réalisées ;

450 enfants ont bénéficié de formation professionnelle ou de rescolarisation ;

30 sorties de suivi des enfants placés ont eu lieu ;

450 familles ont bénéficié d’appui pour la réalisation d’AGR.

11.La protection ;

6 223 enfants victimes de traite ont été interceptés et retournés en famille ;

291 enfants victimes de traite transfrontalière ont été interceptés et retournés en famille.

12.Le rapatriement :les cas de traite transfrontalière ont concerné :

32 enfants burkinabè interceptés en Côte d’Ivoire et rapatriés au Burkina Faso par les soins du Gouvernement ivoirien en collaboration avec la GIZ, l’OIM et l’UNICEF ;

18 enfants burkinabè interceptés au Niger et rapatriés ;

1 enfant ghanéen intercepté sur le site d’or d’Essakane et rapatrié ;

1 enfant nigérien intercepté et rapatrié ;

3 Nigérianes interceptées et rapatriées.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points à traiter

13.Le Plan d’action national consolidé de lutte contre la traite et les violences faites aux enfants a été élaboré et couvre la période de 2008 à 2011. Son évaluation est en cours. Il met l’accent sur la traite qui prend en compte la vente d’enfants et l’exploitation sexuelle des enfants qui inclut la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.

14.L’objectif général du Plan d’action est de lutter contre la traite et les violences sexuelles faites aux enfants au Burkina Faso. Les objectifs spécifiques qui découlent de l’objectif général se résument comme suit :

Prévenir les risques de traite et de violences sexuelles faites aux enfants ;

Protéger les enfants victimes de traite et de violences sexuelles ;

Réhabiliter les enfants victimes de traite et de violences sexuelles.

15.Le Plan contient donc des indicateurs et des lignes budgétaires relatives aux infractions visées par le Protocole.

16.C’est dans ce cadre que le Burkina s’est doté d’une ligne téléphonique verte de dénonciation des violences et de protection des victimes : le 80.00.11.52.

17.C’est aussi une des orientations issues de la mise en œuvre du Plan qui a conduit à l’élaboration d’un projet de loi sur la vente qui a déjà été soumis à l’assemblée nationale de notre pays.

18.Le montant global du PAN s’élève à la somme de trois milliards cinquante-trois millions six cent vingt-cinq mille (3 053 625 000) francs CFA dont :

1 456 000 000 pour la protection des enfants victimes de traite et de violence ;

684 500 000 au titre de la réhabilitation des victimes de traite et de violence ;

913 125 000 pour les activités de prévention des risques de traite et de violences sexuelles faites aux enfants.

19.Le projet d’élaboration du nouveau PAN permettra une meilleure visibilité des infractions visées par le Protocole.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points à traiter

20.En prélude aux activités de formation des acteurs, le Burkina Faso a procédé à :

La validation d’un curriculum unique sur la traite et les pires formes de travail des enfantset laformation de formateurs d’un pool de 89 formateurs nationaux, dont 69au niveau central et 20 au niveau régional, composé de juges, de procureurs, d’instructeurs, de responsables d’écoles de formation professionnelle, de travailleurs sociaux et d’agents de développement ;

L’élaboration d’un kit de formation sur la traite et les pires formes de travail des enfants sur laméthode GRAAP.

21.Plusieurs formations spéciales et spécifiques ont alors été dispensées aux personnes susceptibles d’être en contact avec des enfants victimes d’infractions. Il s’agit de la formation sur la traite et autres pires formes de travail des enfants en direction:

Des forces de défense et de sécurité et des magistrats ;

De 120 acteurs intervenant dans la prise en charge des enfants victimes de violences à Ouagadougou et à Bobo Dioulasso ;

De 20 conseillers chargés de l’animation du numéro vert en technique de restitution écrite encollaboration avec Child Helpline International (CHI) ;

Des membres du comité national de vigilance et de surveillance (CNVS) et des comités de vigilance et de surveillance (CVS) locaux ;

Des acteurs de l’Unité femmes et mineurs (UFM) de la police municipale de Ouagadougou sur laméthodologie d’intervention spécialisée auprès des femmes et des enfants ;

Des acteurs de terrain sur les différentes opérations de police ;

Des acteurs de terrain sur l’outil GRAAP.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points à traiter

22.Pour faire connaître à tous les textes juridiques existants en matière de protection et de droits de l’enfant et des sanctions prévues par la loi, des activités de sensibilisation auprès des principaux acteurs sont menées.

23.Ainsi, entre 2008 et 2011, ce sont plus de 15 000 exemplaires de la loi sous forme d’affiches et de dépliants qui ont été mis à leur disposition.

24.Ces actions s’allient aux campagnes de sensibilisation à travers les activités de causeries, de ciné-débats, de théâtre forum menées auprès des populations à risque. Ces campagnes ont permis de toucher un public plus large et de prévenir ainsi le départ des enfants dans les communautés concernées.

Tableau 4 N ombre d’activités de sensibilisation menée pendant la période

Numéro	Activités	2009	2010	2011
1.	Cinés- d ébats	56	135	89
2.	Causeries	177	221	398
3.	Patrouilles	78	135	161
4.	Counseling	1 105	386	833
5.	É missions r adiophoniques	26	32	30
6.	Théâtre forum	37	71	28
7 .	Conférences publiques	0	0	17
8 .	Plaidoyer			6
Tota l	1 479	980	1 562

Source : MASSN, DPLVE, 2011

25.L’ensemble de ces activités de sensibilisation ont permis de toucher de manière directe un total de 70 834 personnes réparties en 18 815 hommes, 19 679 femmes et 32 340 enfants des deux sexes.

26.Pour faciliter la dénonciation des violences faites aux enfants, notre pays a lancé officiellement le 13 septembre 2011 une ligne téléphonique verte : 80.00.11.52. En 2012, ce numéro a changé et est maintenant composé de trois chiffres : 116, faciles à retenir par les enfants.

Tableau 5 S ituation des cas dénoncés au numéro vert 80.00.11.52 de septembre 2011 à avril 2012

Nature de la violence	Enfants
Garçons	Filles	Total
Physique	33	42	75
Verbale et psychologique	8	12	20
Abus sexuel	0	6	6
Détresse	6	9	15
Mariage forcé	0	5	5
Retrait d’enfant	2	6	8
Exploitation	0	3	3
Grossesse non désirée	0	3	3
Enfant trouvé	0	5	5
Succession	1	1	2
Egaré	1	2	3
Total	5 1	94	1 4 5

Source : DRASSN Centre

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points à traiter

27.Outre les lois déjà mentionnées dans le rapport, notamment l’adoption de la loi n° 028‑2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail et la loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, on peut citer :

L’adoption de la stratégie de croissance accélérée et de développement durable dont l’ambition est de réduire considérablement la pauvreté des ménages et de faire du Burkina Faso un pays émergent à l’horizon 2015 ;

L’adoption de la politique nationale de protection sociale (PNAS) adoptée par décret n° 2007 480/PRES/PM/MASSN du 23 juillet 2007 : l’axe (1) de cette politique, prévoit un programme intitulé « Protection juridique des membres de la famille, notamment la femme et l’enfant » dont l’une des actions principales est la vulgarisation des textes relatifs aux droits de l’enfant (CDE et ses Protocoles facultatifs), de la femme et de la famille. L’amélioration des conditions de vie des orphelins et autres enfants vulnérables constitue également un programme de cette politique.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points à traiter

28.Il existe deux (2) centres d’éducation spécialisée et de formation qui accueillent des enfants en situation de vulnérabilité ou en situation de rue. Au total, près de 300 enfants sont encadrés dans lesdits centres.

29.En plus de ce public cible, les enfants affectés par le VIH/sida qui connaissent une grande vulnérabilité sont également pris en charge par le Gouvernement ; ainsi, chaque année, le Comité ministériel de lutte contre le sida prend en charge la scolarité de près de 2 000 enfants.

30.Au cours de l’année 2012, le Ministère a poursuivi les actions de mise en œuvre des recommandations du forum national de plaidoyer sur les mesures urgentes en faveur des enfants en situation de rue tenu en 2011.

31.Au titre des données relatives aux interventions directes, on peut relever :

La sensibilisation de 1 000 enfants et jeunes vivant dans la rue sur les méfaits de la consommation de la drogue;

L’élaboration d’un projet d’organisation d’une opération nationale d’identification des familles d’enfants en situation de rue en vue de leur retour en famille d’ici à la fin de l’année 2012 avec la coalition des intervenants auprès des jeunes et des enfants vivant dans la rue (CIJER) et les autres partenaires ;

La poursuite du renforcement des capacités techniques des acteurs associatifs par la formation et la mise à disposition d’outils pour le suivi des enfants ;

Les services d’action éducative en milieu ouvert de la ville de Ouagadougou ont assuré une prise en charge psychosociale, sanitaire, juridique et sociale de 353 enfants dont 46 filles et 307 garçons. Parmi eux, 74 ont pu être raccompagnés dans leurs familles, 9 sont scolarisés, 16 enfants sont inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi et 15 enfants sont installés dans une AGR.

32.Concernant le cas spécifique des enfants talibés, il est à noter qu’il s’agit de l’exploitation de la mendicité d’autrui qui est une pratique assimilée à la traite et qui rentre dans le cadre de la loi n° 029-2008/AN du 15 mai relative à la traite des enfants. Le Code pénal en ses articles 244 et 245 punit les personnes qui, sous l’apparence d’une profession, incitent ou emploient d’autres personnes à la mendicité et celles qui, ayant autorité sur un mineur, l’exposent à la délinquance ou le livrent à des individus qui l’incitent ou l’emploient à la mendicité. La peine peut aller jusqu’à la déchéance de l’autorité parentale si les auteurs sont les père et mère. Ainsi, les cas relatifs à ce phénomène sont capitalisés au niveau de la situation de la traite d’enfants, et sont réprimés conformément à ladite loi. Les tableaux 1 et 3 ci-dessus prennent en compte les données relatives à ce phénomène et les cas de poursuite.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points à traiter

33.Le Gouvernement a entrepris avec de nombreux partenaires des actions visant directement la protection des enfants contre l’exploitation dans les mines et carrières artisanales.

34.Dans cette optique, en partenariat avec l’UNICEF, le projet « Travail des enfants dans les mines et carrières artisanales » a été lancé en 2009.

35.Ce projet est mis en œuvre en collaboration avec des ONG et associations partenaires. Les activités du projet sont déployées dans 23 mines et carrières artisanales réparties sur cinq régions du Burkina Faso (Sahel, centre-nord, sud-ouest, centre et plateau central). La population globale concernée est de 5millions de personnes dont 2,8millions d’enfants.

36.Depuis son démarrage en 2009, le projet a permis le retrait de 11 033 enfants (6 021 garçons et 5 012 filles) dans les 23 mines et carrières artisanales. Ces enfants bénéficient d’appui pour leur réhabilitation dans les systèmes éducatif et économique à travers les filières suivantes :

3 062 enfants de 3 à 6 ans bénéficient de l’encadrement préscolaire dans les Bisongo ;

6 216 enfants de 6 à 12 ans sont inscrits à l’école primaire ;

948 enfants de 15 à 17 ans sont inscrits dans plusieurs filières de formation professionnelle (mécanique moto et auto, menuiserie-bois, soudure, maçonnerie, couture, etc.) en partenariat avec l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) ;

897 enfants de 13 à 17 ans bénéficient d’activités génératrices de revenus (embouche ovine, savonnerie, teinture, etc.) ;

1 000 mères bénéficient d’appui en activités génératrices de revenus pour accroître leurs capacités à protéger leurs enfants des pires formes de travail.

37.En ce qui concerne les mesures concrètes et les programmes développés, pour retirer les milliers d’enfants des situations d’exploitation dans lesquelles ils se trouvent dans les mines artisanales, et comme travailleurs domestiques, l’on peut citer notamment :

Le contrôle de l’application des dispositions édictées en matière de travail des enfants dans les différentes régions abritant des sites d’orpaillage ;

La formation des acteurs intervenant en matière de lutte contre le travail des enfants : les inspecteurs du travail, les magistrats, les forces de l’ordre, les membres des ONG et associations et les exploitants des sites miniers ont bénéficié de formation sur les textes relatifs au travail des enfants et leur application ;

Les actions de sensibilisation de la population : des outils de sensibilisation ont été élaborés, à savoir 4 films documentaires (sur l’agriculture, l’orpaillage, le travail domestique et le secteur informel) ainsi qu’un spot télévisé de sensibilisation. La sensibilisation se fait également à travers des causeries-débats, des émissions radiophoniques (radios nationale, rurale et locale) ;

Des campagnes d’information et de sensibilisation sur le travail des enfants par la radio ou la télévision ont permis de toucher 450 000 personnes ;

Des activités de proximité auprès de 60 leaders des communautés locales pour les impliquer dans les activités de prévention sur le long terme ;

Des formations pour les acteurs de la société civile (inspecteurs et contrôleurs du travail, syndicats, journalistes, patronat, etc.).

38.En plus de ces actions, il faut ajouter la commémoration de la Journée mondiale de lutte contre le travail des enfants, le 12 juin de chaque année.

39.Les actions directes de prévention, retrait, réinsertion des enfants et offre d’alternatives à leurs familles, sont menées à travers :

L’appui à la scolarisation de 248 enfants dont 130 filles à travers 2 mini-PA, soit 93 enfants scolarisés sur le site de Ziniguima dans le Bam et 155 enfants scolarisés sur le site de Gorol Kadjè dans le Seno ;

L’appui à la scolarisation de 310 enfants de 15 à 18 ans et 90 parents en AGR à Ziniguima ;

L’appui à la scolarisation de 540 enfants, mobilisation communautaire, appui en AGR pour 88 enfants de 15 à 18 ans et aux familles d’enfants travailleurs ;

La mise en place d’une mutuelle de santé avec l’appui du BIT/STEP à Gorol Kadjè ;

Le plaidoyer pour une prise en compte du travail des enfants dans la phase II du PDDEB ;

Le renforcement des capacités sur les technologies améliorées, formation professionnelle, alphabétisation et appui en AGR aux enfants, aux orpailleurs et aux membres des familles des enfants travailleurs ;

L’appui à la réalisation d’activités extrascolaires en faveur de 270 enfants à Ziniguima et à Gorol Kadjè.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points à traiter

40.Conformément au décret n°2009-529/PRES/PM/MASSN/MATD/SECU du 17 juillet 2009 portant création, attributions, fonctionnement et composition d’un Comité national de vigilance et de surveillance(CNVS), le Comité départemental couvre dorénavant les villageois et siège une fois par an en session ordinaire. Il est chargé :

De la mise en œuvre les activités de lutte contre la traite ;

Du suivi des enfants ramenés en famille ;

De l’appui au comité villageois.

41.Le financement des activités est assuré autant par le Gouvernement que par des partenaires au développement (UNICEF, TDH, Plan Burkina, GIZ, etc.).

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points à traiter

42.La loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 ouvre le champ de la protection aux enfants victimes de vente ou soumis au travail forcé.

43.En ce qui concerne la protection contre les activités illicites d’intermédiation en vue de l’adoption internationale, il faut relever que plusieurs mesures d’ordre administratif ou règlementaire ont été prises ces dernières années.

44.Les mesures prises au plan national sont :

L’adoption de textes réglementaires aussi bien au niveau des adoptions qu’au niveau du placement :

Le décret n° 2010-616/PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant création et conditions d’ouverture des centres d’accueil des enfants en détresse ;

Le décret n° 2010-617/PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant conditions de placement et de suivi d’enfants dans les structures et les familles d’accueil ;

Le décret n° 2010-618/PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant création, attribution, composition et fonctionnement d’une autorité centrale chargée des questions d’adoption et des aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;

Le renforcement du cadre institutionnel par la création d’une direction spécifique en charge des adoptions au sein de la direction générale de l’encadrement et de la protection des enfants et qui assure le secrétariat technique de l’Autorité centrale ;

La mise en place d’une structure de coordination qui joue le rôle d’Autorité centrale interministérielle chargée de la gestion des procédures d’adoption.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points à traiter

45.Dans le cadre du projet « Mettre fin au mariage précoce » mis en œuvre par financement des partenaires techniques et financiers qui sont principalement l’UNICEF et l’UNFPA, de la période 2010 à 2012 les activités suivantes ont été réalisées dans les cinq régions sites du projet :

La formation et le recyclage de cent vingt (120) leaders communautaires pour animer des activités de communication de proximité sur le respect de l’âge légal du mariage ;

L’organisation de quatre (4) audiences foraines dans les zones d’intervention du projet qui ont permis de juger et de condamner neuf personnes pour fait de pratiques de mariages précoces d’adolescentes ;

Le financement de cent quarante-trois (143) activités génératrices de revenus au profit des adolescentes en collaboration avec dix (10) structures associatives ;

La mise à disposition de micro-crédits au profit de quatre-vingt-dix-sept (97) adolescentes en collaboration avec quatre (4) structures de micro- finance ;

La mise en œuvre de trente-quatre unités économiques au profit de trois cent quarante (340) adolescentes ;

La subvention de cent quarante-quatre (144) adolescentes pour entreprendre des activités génératrices de revenus ;

La formation de trente-deux (32) adolescentes au métier de leur choix (tissage, coiffure, couture) installées dans leur zone ;

La mise en contribution de leaders communautaires et de pairs éducateurs pour les sensibilisations de proximité ;

La mise en œuvre d’un plan intégré de communication incluant les différentes thématiques sur le mariage précoce dans les cinq (5) régions sites du projet ;

La confection du matériel IEC/CCC ;

La formation de quarante-huit médecins et infirmiers et l’équipement des structures sanitaires des zones d’intervention du projet en produits pharmaceutiques ;

La prise en charge psychosociale grâce à une synergie d’actions entre les structures déconcentrées du Ministère et les facilitateurs communautaires du projet trois cent trente-deux (332) victimes de mariage précoce ;

La prise en charge de cent soixante-six (166) filles sous la menace d’un mariage précoce par l’octroi de bourses scolaires afin de les maintenir dans le système scolaire et de les former en couture.

46.Toujours dans le souci du bien-être de la jeune fille et avec l’appui de l’UNICEF, le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale a pu recenser les centres d’éducation et de promotion sociale qui forment les jeunes (filles et garçons dans différents domaines) ; des textes ont été élaborés et de nouvelles dispositions sont prises pour l’ouverture des structures de formation.

47.C’est aussi dans cette vision que le centre d’aide familiale a pu former une quarantaine de jeunes au métier d’entretien de la maison.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points à traiter

48.Au Burkina Faso, il n’existe pas d’infractions spécifiques prévenant et réprimant le tourisme sexuel. Toutefois, le Code pénal prévoit et réprime certaines infractions d’ordre général qui peuvent dans certains cas être liées au tourisme sexuel. Il s’agit notamment des dispositions réprimant la corruption de la jeunesse et de la prostitution (art. 422 et 430) et celles réglementant la circulation des mineurs (art. 421 à 438). À titre illustratif, on pourrait citer :

L’article 422 qui réprime toute personne qui habituellement incite à la débauche ou favorise la corruption des mineurs de 13 à 18 ans ou même occasionnellement des mineurs de moins de 13 ans ;

Les articles 423 et 424 qui répriment la prostitution et le proxénétisme, notamment quiconque embauche, entraîne ou entretient même avec son consentement une personne en vue de prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche ; ou quiconque fait office d’intermédiaire entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui ;

L’article 427 qui réprime quiconque reçoit habituellement une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution à l’intérieur d’un hôtel, débit de boisson, club, cercle, dancing ou lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieux quelconque ouverts au public ou utilisés par le public et dont il est détenteur, le gérant ou le préposé ;

Les articles 431 et 432 qui interdisent aux mineurs de moins de 16 ans de circuler de 22h à 6h du matin sans être accompagné de leurs parents, tuteurs ou toutes autres personnes agréées ;

Les articles 434 et 435 qui interdisent l’accès des bars dancings et les salles de spectacle et la distribution aux mineurs de moins de 18 ans sans être accompagnés de leurs parents ou tuteurs et réprimer les gérants de ces établissements qui y laissent les mineurs de moins de 18 ans ;

L’article 6 de la loi d’orientation du tourisme stipule que « le tourisme sexuel est prohibé au Burkina Faso ».

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points à traiter

49.Les raisons du très faible taux de cas de trafic enregistrés dans les parquets des tribunaux de grande instance sont dues à la non-dénonciation et la complexité du phénomène qui implique les proches des victimes. Par ailleurs, notre législation ne prévoit pas de règlement à l’amiable pour cette infraction. Toutefois, il faut souligner que l’article 20 de la loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées exempte de peine toute personne qui, ayant pris part à une entente en vue de commettre l’une des infractions visées, révèle l’existence de cette association ou entente à l’autorité judiciaire, permettant ainsi l’identification des autres personnes en cause et/ou d’éviter la réalisation de l’infraction.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points à traiter

50.Pour le moment, il n’est pas prévu de révision de l'article 4 du Code pénal mais le Code lui-même est en relecture.

51.La seule certitude est que le principe de la double incrimination est nécessaire à la poursuite et larépression des infractions toutes les fois qu'au moins deux États sont concernés par des faits qui peuvent prendre la qualification d'une infraction.Sans double incrimination l'État burkinabè pourrait difficilement imposer l'application de sa loi pénale aux autres États. Cette double incrimination permet aussi d'appliquer la loi pénale d'un autre État quand des faits qui peuvent être qualifiés d'infraction mettent en cause un burkinabè soit comme victime, soit comme auteur.

52.Par ailleurs, l'article 5 du Code pénal pose le principe de la supériorité des traités aux dispositions pénaleinternes. Cette disposition permet de régler toutes les difficultés qui peuvent survenir lors de la mise en œuvre de l'article 4,paragraphe 2 du Protocole.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points à traiter

53.Il n’y a pas eu de réunion depuis 2009 parce que la situation sociopolitique du Mali n’a pas permis aux pays de se rencontrer malgré les avancées en termes de relecture de l’accord. Néanmoins, la protection des enfants s’est assurée conformément aux orientations du Protocole.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points à traiter

54.Le Burkina Faso n’a pas encore pris de mesures spécifiques pour la protection des droits et intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

55.Cependant, il existe des textes qui prévoient des mesures de protection lorsqu’un enfant est impliqué dans une infraction de cette nature en qualité de victime. Il est ainsi de la loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées, qui punit l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou le service forcé, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes. En effet :

Selon l’article 3 de cette loi, le consentement de la victime n’enlève pas au fait son caractère infractionnel ;

L’article 21 prévoit que les juridictions de jugement puissent ordonner le huis clos pour la protection de l’identité des victimes et des témoins ou prendre les mesures utiles à cette fin. Elles peuvent également dispenser les victimes et les témoins d’une comparution à l’audience ;

L’article 22 accorde aux victimes la possibilité de demander leur maintien à titre temporaire ou permanent sur le territoire national ;

L’article 23 prévoit pour les victimes mineures ou présentant une vulnérabilité particulière l’assistance devant les juridictions d’instruction ou de jugement d’un avocat de leur choix ou commis d’office ;

L’article 24 prévoit que pour l’exercice de l’action civile, le Ministère public puisse requérir la mise sous tutelle/administration légale des victimes mineures dont le représentant légal n’est pas connu ou ne présente pas la garantie de sauvegarde des droits et du bien-être de l'enfant.

56.Il faut également souligner que le Code de procédure pénale prévoit que les mineurs sont assistés de leurs parents ou représentants légaux lorsqu’ils sont entendus dans le cadre d’une procédure.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points à traiter

57.Dans la loi pénale au Burkina Faso, il n’existe pas de mesures particulières permettant de traiter comme des victimes les enfants appréhendés pour présomption de racolage tel que prévu par l’article 428 du Code pénal. Toutefois, s’il est établi que ces enfants appréhendés agissent pour le compte d’une personne se livrant à la traite, ils seront considérés comme victimes et bénéficieront des mesures prévues aux articles 3 et 21 à 24 de la loi n° 029‑2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points à traiter

58.Le guide de procédure de prise en charge des enfants victimes de traite est un support léger résumant le processus de prise en charge de l’enfant identifié comme victime de traite. Il indique donc aux acteurs de terrain les actes à poser pour la prise en charge de cas de traite. Il vise à renforcer les compétences techniques des intervenants sur le terrain.

59.De façon spécifique, il permet :

De renforcer les capacités des acteurs en matière d’identification des cas de traite ;

D’orienter les acteurs sur les mesures à prendre par rapport aux différents cas de traite ;

De renforcer la complémentarité des actions dans la prise en charge des victimes par la définition du système national de référencement et de coopération ;

D’améliorer le suivi des enfants interceptés et retournés en famille.

60.Les centres de transit sont quant à eux des structures d’hébergement des enfants victimes de traite autres que les prisons. Ils fournissent un milieu sécurisé aux victimes et favorisent une meilleure prise en charge par les travailleurs sociaux. Ils contiennent des équipements qui permettent aux enfants d’être dans des conditions optima proches du cadre familial.