COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-sixième session17 septembre-5 octobre 2007
RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT BULGARE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPSC/BGR/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA BULGARIE PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE
METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS (CRC/C/OPSC/BGR/1)
[Réponses reçues le 4 septembre 2007]
Mesures adoptées par la Bulgarie afin de s’acquitter de ses obligations découlant du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène
des enfants et progrès accomplis dans ce domaine
Réponses à la liste des points à traiter établie par le Comité des droits de l’enfant
Introduction
Prévenir la violence et toutes les formes d’exploitation ou de maltraitance d’enfants et offrir une protection, une assistance et des possibilités de réinsertion aux victimes figurent parmi les principales priorités de la politique publique de protection de l’enfant. La législation bulgare consacre le droit de l’enfant à une protection contre la pratique d’activités nuisant à son développement physique, intellectuel et moral et à son évolution scolaire; contre l’application à son égard de méthodes éducatives portant atteinte à sa dignité ainsi que les violences physiques, psychologiques ou autres et toute forme de pression allant à l’encontre de ses intérêts; contre son exploitation à des fins de mendicité, de prostitution, de diffusion de matériels pornographiques et de perception de revenus illégaux ainsi que contre les sévices sexuels.
Une définition large de la violence a été élaborée selon laquelle l’expression «violences commises contre un enfant» s’entend de toute atteinte physique, psychologique ou sexuelle contre un enfant ainsi que de l’abandon ou de l’exploitation d’enfants à des fins commerciales ou autres ayant des répercussions néfastes sur la santé, la vie, le développement ou la dignité de l’enfant, que ces actes soient commis au sein de la famille, à l’école ou dans la société.
1. Fournir, si elles sont disponibles, des données statistiques (ventilées notamment par sexe, âge et zones urbaines/rurales) pour 2004, 2005 et 2006 sur:
a) Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, en indiquant également le type de mesures prises en conséquence, notamment les poursuites, les désistements et les sanctions infligées aux coupables;
b) Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis la Bulgarie et à l’intérieur du pays;
D’après les statistiques, le plus grand nombre d’enfants et d’adolescents pris en charge par les centres pédagogiques spécialisés pour prostitués mineurs est recensé dans les districts de Sofia (ville), Bourgas, Plovdiv et Khaskovo. En 2005, leur nombre a considérablement augmenté dans les districts de Bourgas, Sofia, Kyoustendil, Targovichte, mais il a diminué dans ceux de Plovdiv, Veliko Tarnovo, Khaskovo, Dobritch et Sliven. En 2006, le nombre de mineurs prostitués recensés par la police a diminué. Des statistiques annuelles sont fournies ci-après.
En 2004, le nombre d’enfants et de mineurs pris en charge par les centres pédagogiques pour mineurs prostitués atteignait 50 à Sofia; 55 à Plovdiv; 52 à Khaskovo; 32 à Bourgas; 28 à Varna; 34 à Veliko Tarnovo; 28 à Dobritch et 34 à Sliven. En 2005, il atteignait 82 à Sofia; 52 à Plovdiv; 61 à Khaskovo; 14 à Bourgas; 20 à Varna; 43 à Veliko Tarnovo; 15 à Dobritch et 27 à Sliven. En 2006, ces chiffres ont chuté dans certains districts, s’établissant à 61 à Sofia; 39 à Plovdiv; 36 à Khaskovo; 40 à Bourgas; 23 à Varna; 26 à Veliko Tarnovo; 4 à Dobrich et 6 à Sliven.
Dans la capitale, les inspecteurs des centres pédagogiques pour mineurs se sont occupés de 49 filles recrutées à des fins de prostitution et de 7t garçons ayant participé à des actes homosexuels en 2006, contre 56 filles et 5 garçons en 2005.
Les statistiques du Ministère de l’intérieur montrent que, dans la plupart des cas de rapports sexuels en dehors du mariage (à savoir plus des deux tiers), l’une des deux personnes est mineure. En 2006, 42 enfants et adolescents ont été victimes de proxénétisme et d’enlèvement à des fins de corruption des mœurs, contre 33 en 2005.
D’après des statistiques émanant de la Direction générale de la lutte contre le crime organisé qui relève du Ministère de l’intérieur, en 2006, sept mineures avaient été victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle; quatre mineurs avaient été incités à se prostituer; trois mineures avaient été victimes d’exploitation sexuelle et de maltraitance en vue de la production, de l’offre et de la diffusion de matériels pornographiques; et deux mineures enceintes avaient été victimes de la traite dans le cadre d’un trafic de nouveau-nés. On dénombre 22 affaires au total dans lesquelles des infractions contre des enfants et des adolescents ont été découvertes, dont sept cas de traite des personnes; trois cas d’incitation à la prostitution; et 12 cas d’exploitation de mineurs en vue de la production et de la distribution de matériels pornographiques. La même année, 96 opérations spéciales de police ont été lancées afin de retrouver 47 mineurs qui se livraient activement à la prostitution sur le territoire national.
D’après des statistiques émanant du Ministère de l’intérieur, en 2005, 521 enfants et adolescents avaient été pris en charge par un centre pédagogique pour mineurs prostitués; 28 enfants avaient été victimes de proxénétisme et d’enlèvement à des fins de corruption des mœurs (art. 155 et 156 du Code pénal), dont 6 enfants et 22 adolescents (sur ces 28 enfants, 27 étaient des filles); 10 mineurs avaient été victimes de la traite (art. 159a à 159c du Code pénal), dont 1 fillette et 9 adolescentes. En 2006, 358 enfants et adolescents avaient été pris en charge dans des centres pédagogiques pour mineurs prostitués; 42 enfants avaient été victimes de proxénétisme et d’enlèvement à des fins de corruption des mœurs (art. 155 et 156 du Code pénal), dont 6 enfants et 36 adolescents (sur ces 42 enfants, 40 étaient des filles); 14 enfants avaient été victimes de la traite (art. 159a à 159c du Code pénal), dont 3 filles et 11 adolescentes.
Les statistiques citées ci-dessus sur le nombre de mineurs victimes de la traite en 2005 et 2006 ne concernent que les infractions afférentes à la traite pratiquée à l’intérieur du pays.
Grâce à l’efficacité de la mise en œuvre du mécanisme de coordination pour le renvoi et le traitement des affaires d’enfants bulgares non accompagnés et d’enfants victimes de la traite rapatriés de l’étranger, le nombre de cas signalés a considérablement augmenté. On constate à l’analyse que cela s’explique par l’amélioration de la communication due à la stratégie interdisciplinaire et interinstitutionnelle qui est adoptée dans le cas d’enfants impliqués dans les activités visées à l’article 11 de la loi sur la protection de l’enfance. Depuis la création du mécanisme de coordination, en novembre 2005, jusqu’en juillet 2007, l’Office public de protection de l’enfance (ci-après dénommé «l’Office public») a examiné environ 230 affaires d’enfants bulgares non accompagnés ou victimes de la traite à l’étranger.
Depuis mars 2006 (à savoir depuis l’entrée en vigueur de la Directive relative à l’application des mesures fixées au paragraphe 1 de l’article 76a de la loi sur les papiers d’identité), le Président de l’Office public a soumis 124 propositions motivées en faveur de l’application de mesures de protection de l’enfant visant à prévenir la traite secondaire à des fins d’utilisation et d’exploitation d’enfants dans les domaines visés au paragraphe 3 de l’article 11 de la loi sur la protection de l’enfance. Une suite a été donnée à 122 de ces propositions, des mesures administratives ayant été prononcées et des initiatives prises afin que tous les enfants victimes de ces violations bénéficient de programmes de réinsertion à long terme.
Les pays dans lesquels se trouvent ces enfants sont principalement l’Italie, l’Autriche, l’Allemagne, l’Espagne, la Grèce, la France, les Pays-Bas, la Belgique, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Turquie.
Un formulaire permettant de signaler les cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales est disponible en ligne sur le site Web de l’Office public de protection de l’enfance et, en 2005 et 2006, celui-ci a reçu respectivement 7 et 11 formulaires contenant des renseignements sur la prostitution des enfants et sur des sites Internet vendant des contenus pédopornographiques ou des matériels pornographiques et pédophiles.
c) Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole.
En 2005, on recensait 16 cas d’enfants victimes de la traite à l’étranger qui ont été rapatriés conformément à la procédure fixée par le mécanisme de coordination et, en 2006, on en recensait 43. Les départements de la protection de l’enfance en place dans la zone de résidence de ces enfants ont mis au point des plans d’action prévoyant des objectifs à court et à long terme et des mesures ont été prises afin de favoriser le rétablissement psychologique et physique de ces mineurs ainsi que leur réadaptation et leur réinsertion sociales.
Les trois centres de crise pour enfants victimes de violences et de la traite qui ont été créés en 2006 ont aidé 49 enfants à se rétablir et à se réinsérer.
Un partenaire important de l’Office public de protection de l’enfance en matière de prise en charge et d’orientation des enfants victimes de la traite et d’exploitation sexuelle est le secteur non gouvernemental.
La majorité des cas de traite d’enfants sont confiés à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). En 2006, elle a été saisie de 25 cas; en 2005, elle a fait bénéficier 25 enfants victimes de la traite de soins et d’un soutien sociopsychologique et, en 2004, 13 enfants lui ont été confiés. La plupart de ces enfants sont originaires de villages et de petites villes du nord du pays, les autres provenant de villes telles que Kyoustendil, Sofia, Plovdiv et Sliven.
2. Indiquer au Comité si l’État partie dispose d’un mécanisme de collecte des données sur les questions visées par le Protocole facultatif.
L’Office public de protection de l’enfance a mis en place un système national d’information contenant des données sur toutes les catégories d’enfants vulnérables, dont celles en faveur desquelles des mesures de protection spéciale doivent être prises en vertu des dispositions du Protocole facultatif.
Les départements de la protection de l’enfance de tout le pays mettent actuellement en place une base de données pour la protection de l’enfance, qui relève du Système informatique national. L’existence d’une telle base est une condition préalable pour assurer le respect des droits de l’enfant et suivre l’évolution des affaires individuelles dans lesquelles des mesures de protection de l’enfant ont été prises conformément à la loi sur la protection de l’enfance.
Le Système informatique national comprend des données provenant des registres tenus par les départements de la protection de l’enfance rattachés aux directions de l’assistance sociale, ainsi que des renseignements provenant des registres des directions régionales de l’assistance sociale relevant de l’Office de l’assistance sociale. Le système informatique a été mis en conformité avec la législation nationale applicable et avec les procédures et normes régissant le travail social avec les enfants et leur famille. Le système comprend également des données sur les activités des départements de la protection de l’enfance se rapportant aux mesures et initiatives prises dans les affaires relevant de sa compétence.
Le système informatique regroupe les réseaux locaux de l’Office public, des directions régionales de l’assistance sociale et des départements chargés de la protection de l’enfance de l’ensemble du pays, en créant un environnement de communication protégé contre les intrusions et compatible avec la loi sur les papiers d’identité et la Directive no 4 sur la protection des données personnelles, ainsi qu’avec les normes de sécurité.
L’information est collectée au moyen de formulaires d’enquête élaborés indépendamment par l’Office public, compte tenu de la législation en vigueur. Des formulaires d’enquête émanant de 325 institutions spécialisées s’occupant d’enfants ainsi que des 272 départements de la protection de l’enfance que compte le pays sont reçus par le Département de l’information et des analyses de l’Office public. Tous les six mois, des rapports de synthèse sur les activités des départements de la protection de l’enfance sont publiés et, chaque année, un bilan des résultats obtenus est effectué, de même qu’un examen du placement de mineurs et des soins qui leur sont dispensés dans les institutions spécialisées relevant du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et de la science et des administrations municipales. Tous les six mois, des statistiques sont compilées sur tous les dossiers et comptes rendus enregistrés auprès de l’Office public. Des renseignements émanant du Comité central de la lutte contre les actes asociaux des enfants et des mineurs, du Ministère de l’intérieur, d’organisations non gouvernementales, d’instituts et d’organisations scientifiques ainsi que d’autres parties prenantes sont aussi reçus et synthétisés régulièrement.
L’Office public établit également des rapports de référence actualisés sur la base d’informations dont il dispose et de renseignements fournis par des institutions avec lesquelles il a conclu des accords, dont l’Institut national de la statistique, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur. Les données statistiques réunies dans le Système informatique national permettent à l’Office public d’effectuer les analyses fiables dont il a besoin pour élaborer des rapports d’étape périodiques sur la situation et l’efficacité du système de protection et de prise en charge de l’enfant. Ces analyses sont essentielles pour définir les politiques publiques et mettre au point des programmes dans le domaine de la protection et de la prise en charge de l’enfant.
Des renseignements sur les catégories d’enfants visées par les dispositions du Protocole facultatif relatives au trafic d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants figurent ci-après parmi les renseignements fournis sur les enfants victimes de violences.
La base de données est structurée en fonction des indicateurs relatifs au nombre et au profil des enfants victimes de violences, ce qui permet de suivre tout le processus d’évolution, de repérer les tendances et, en conséquence, d’adopter des mesures adaptées de prévention de la violence et de protection de l’enfant.
En 2006, le nombre de plaintes déposées pour violences commises sur la personne d’un enfant s’élevait à 2 855, dont 1 742, après les vérifications nécessaires, ont été renvoyées devant les tribunaux et suivies d’interventions des départements de la protection de l’enfance. Par rapport à 2005, les cas de sévices à enfant nécessitant la prise de mesures de protection en vertu de la loi sur la protection de l’enfance ont augmenté de 22 %. Le nombre total d’affaires de sévices sexuels atteignait 149 en 2004, soit 7 % de l’ensemble des affaires de violences pour cette année, contre 100 (soit 7 %) en 2005 et 147 (soit 8 %) en 2006.
L’Office public de protection de l’enfance a créé un site Web consacré spécifiquement à la question de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (www.stopech.sacp.government.bg) sur lequel des cas de maltraitance ou d’exploitation sexuelle d’enfants peuvent être signalés. Ces alertes sont ensuite enregistrées officiellement dans le système de courrier de l’Office et des mesures sont immédiatement prises pour vérifier le bien-fondé des informations et pour confier l’affaire à la justice, le cas échéant.
Depuis 2006, l’Office public de protection de l’enfance est membre du conseil public chargé d’administrer la ligne d’urgence du site de la lutte contre la diffusion de contenus illégaux et néfastes sur l’espace Internet bulgare (http://web112.net). Cette ligne d’urgence constitue un moyen parallèle de signaler les contenus illégaux et néfastes diffusés sur l’Internet, l’accent étant mis en particulier sur la pornographie mettant en scène des enfants ou les sévices à enfant. La Direction de la coordination, de l’information et de l’analyse du Ministère de l’intérieur a créé en outre une base de données consacrée à ce type de contenus (qui sont classés secrets).
3. Fournir des renseignements sur les crédits budgétaires alloués (aux niveaux national, régional et local) à la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif.
En 2006, le budget alloué par l’État aux services sociaux a augmenté de 18,5 %. Les crédits affectés aux frais d’entretien et aux dépenses en approvisionnement et en matériel ont considérablement augmenté.
Par sa décision no 426 en date du 5 juin 2006, le Conseil des ministres a modifié sa décision no 21 du 19 janvier 2006 sur la répartition des activités financées par les budgets municipaux entre les activités locales, d’une part, et celles déléguées par l’État, d’autre part, et il a fixé des normes concernant les effectifs des personnels et les frais d’entretien en ce qui concerne les services que l’État central a délégués aux gouvernements locaux en 2006. Ces modifications ont permis d’introduire des normes financières harmonisées s’agissant des subventions versées aux centres d’aide sociale, aux unités pour la mère et l’enfant et aux centres de jour pour les enfants des rues. Les centres de crise pour les enfants victimes de la traite ou de violences sont également un service délégué par l’État, c’est-à-dire qu’ils sont financés par le budget de l’État, par l’intermédiaire du budget de l’administration locale.
Les activités prévues dans les programmes nationaux visant à prévenir et combattre la traite des personnes et à protéger les victimes sont financées par le budget du Comité national de la lutte contre la traite des êtres humains, les budgets municipaux, le Ministère du travail et des politiques sociales, l’Office de l’aide sociale, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de la culture, l’Office public de protection de l’enfance, le Comité central de la lutte contre les actes asociaux des enfants et des mineurs, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Ministère des finances, l’Agence pour l’emploi, l’Institut national de la justice et le Conseil des médias électroniques ainsi que par des fonds extrabudgétaires au titre de divers projets et programmes (dont des programmes de l’OIM, de l’Agency for International Development, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), des projets relatifs à l’application des Normes comptables internationales et des programmes financés par l’ambassade des États-Unis d’Amérique).
Les activités prévues dans le Programme national annuel pour la protection de l’enfance sont également financées par les sources précitées.
4. Fournir des renseignements actualisés plus détaillés sur l’application du Plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales adopté en 2003 et sur le point de savoir si un nouveau plan d’action portant sur la période postérieure à 2005 a été adopté.
Après 2005, les activités prévues dans le Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales ont été incorporées dans les programmes nationaux annuels de protection de l’enfance et les programmes nationaux visant à prévenir et combattre la traite des personnes et à protéger les victimes de ces violations.
Au premier rang de l’ordre des priorités du programme national de protection de l’enfance figure la prévention de la violence, de l’exploitation sexuelle et du travail des enfants et de toutes les formes de maltraitance, ainsi que l’appui et l’assistance aux victimes de ces actes.
Afin d’atteindre les objectifs fixés dans le programme national visant à prévenir et combattre la traite des personnes et à protéger les victimes de ces violations, des efforts considérables sont déployés pour sensibiliser le public au problème de la traite. Les activités menées à cette fin ciblent les groupes de population les plus vulnérables, à savoir les femmes et les enfants, ainsi que les minorités ethniques. La plupart des mesures prévues portent sur la prévention, la protection et le rétablissement et la réinsertion des victimes de la traite.
En outre, des mesures de protection en faveur des catégories d’enfants visées dans le Protocole facultatif ont été inclues dans le Plan national intégré de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant pour 2006-2009. Ce plan a pour objectif de garantir le bien‑être des enfants vivant en Bulgarie et, à cette fin, il fait fusionner les politiques et stratégies nationales de protection de l’enfant et précise le rôle et les tâches de toutes les institutions chargées du suivi des droits de l’enfant au plan national, dans une optique à long terme.
Un groupe de travail interinstitutionnel créé sur décision du Président de l’Office public de protection de l’enfance a tenu quelques réunions avec des représentants de toutes les institutions menant des activités en lien avec le mécanisme de coordination pour le renvoi et le traitement des affaires d’enfants bulgares non accompagnés et d’enfants victimes de la traite rapatriés de l’étranger. Le but de ces réunions était d’améliorer l’efficacité des activités menées dans ce domaine et d’examiner des problèmes liés à la mise en œuvre concrète de la directive portant application des mesures définies au paragraphe 1 de l’article 76a de la loi sur les papiers d’identité. Les recommandations et propositions de toutes les institutions concernées ont déjà été compilées et le mécanisme de coordination sera mis à jour et adapté comme il convient aux nouvelles procédures de contrôle aux postes frontière qui entreront en vigueur une fois que la Bulgarie aura adhéré à l’Union européenne. Il est également prévu de faire en sorte que les nouveaux centres de crise pour la prise en charge et l’accompagnement psychologique des enfants victimes de violences ou de la traite soient intégrés dans le système du mécanisme de coordination en tant qu’éléments centraux de sa structure.
En 2006, le mécanisme assurant une protection consulaire aux ressortissants bulgares victimes de la traite à l’étranger a été mis à jour conformément au mécanisme de coordination pour le renvoi et le traitement des affaires d’enfants bulgares non accompagnés et d’enfants victimes de la traite rapatriés de l’étranger et à la directive portant application des mesures définies au paragraphe 1 de l’article 76a de la loi sur les papiers d’identité, dans lequel des mécanismes de protection des enfants et des adolescents bulgares victimes de la traite à l’étranger sont définis.
Le projet de budget pour 2008 de l’Office public de protection de l’enfance prévoit d’affecter des ressources à l’élaboration de rapports d’évaluation et à l’analyse des résultats obtenus et des problèmes rencontrés dans le cadre de l’exécution des activités prioritaires de lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Des ressources seront disponibles, le cas échéant, pour mettre au point un nouveau plan d’action contre l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales.
D’ici à la fin de 2007, une permanence téléphonique nationale sera mise en service pour les enfants en détresse, dont les enfants victimes de la traite, d’exploitation sexuelle ou d’autres formes de violence ou de mauvais traitements.
5. Indiquer si l’État partie a introduit ou entend introduire dans le Code pénal l’interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3 du Protocole facultatif. Fournir une traduction des dispositions pertinentes du Code pénal.
En 2006, à la suite de modifications du Code pénal, plusieurs mesures législatives ont été prises en vue de créer de nouvelles normes réprimant les actes illégaux commis sur la personne d’un enfant, élargissant ainsi la portée et l’éventail des peines et érigeant en infraction certains actes répréhensibles. Les infractions commises contre un mineur telles que l’incitation à la prostitution et les rapports sexuels (art. 155 du Code pénal) emportent une peine plus lourde; il en va de même pour l’enlèvement à des fins d’exploitation sexuelle (art. 156) et l’utilisation d’enfants aux fins de la création de contenus et de matériels pornographiques (art. 159, par. 4).
Grâce aux modifications apportées au Code pénal le 13 juillet 2007, la législation interne contient désormais une définition juridique de l’expression «matériel pornographique» (art. 93, par. 28 du Code pénal). De nouveaux corps du délit ont été institués s’agissant de l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans aux fins de la création de matériels pornographiques et des peines plus lourdes sanctionnent désormais les infractions liées à la création et à la distribution de pornographie mettant en scène des enfants. Ces modifications de la législation visent à mettre en place des garanties à même d’assurer le respect du droit de l’enfant à une protection contre la pratique d’activités nuisant à son épanouissement physique, intellectuel, moral et scolaire.
La traite des femmes enceintes aux fins du trafic de nouveau-nés a été érigée en infraction (art. 159a, par. 3 du Code pénal), de même que le fait pour une femme d’accepter de vendre son enfant en Bulgarie ou à l’étranger (art. 182b, par. 1du Code pénal).
L’article 155 du Code pénal dispose ce qui suit:
«1)Le fait d’inciter une personne à se prostituer ou de mettre cette personne à la disposition de tiers à des fins d’attouchements ou de rapports sexuels est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 1 000 à 3 000 leva bulgares d’amende.
2)(Paragraphe modifié, J. O.no 10/1993, no 62/1997 et no 75/2006) Le fait de mettre régulièrement des locaux à la disposition de diverses personnes pour qu’elles puissent y avoir des rapports sexuels ou y commettre des actes obscènes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 à 5 000 leva bulgares d’amende.
3)(Nouveau paragraphe, J. O.no 62/1997; modifié, J. O. no 92/2002 et no 75/2006) Les actes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus qui sont commis dans un but lucratif sont punis de un à six ans d’emprisonnement et de 5 000 à 15 000 leva bulgares d’amende.
4)(Nouveau paragraphe, J. O. no 21/2000; modifié, J. O. no 75/2006) Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à consommer des drogues ou des substances analogues afin qu’elle se prostitue, ait des rapports sexuels, commette des outrages aux bonnes mœurs ou offre des services sexuels à une personne du même sexe est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement et de 10 000 à 50 000 leva bulgares d’amende.
5)(Nouveau paragraphe, J. O. no 21/2000; modifié, J. O. no 92/2002; complété, J. O. no 75/2006 et modifié, J. O. no 38/2007) Les actes visés aux paragraphes 1 à 4 qui ont été commis:
1.Par un individu agissant sur ordre ou exécutant une décision d’un groupe criminel organisé;
2.Sur la personne d’une personne de moins de 18 ans ou d’un aliéné;
Sont punis, s’agissant des actes visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, de deux à huit ans d’emprisonnement et de 5 000 à 15 000 leva bulgares d’amende; s’agissant des actes visés au paragraphe 3, de trois à dix ans d’emprisonnement et de 10 000 à 25 000 leva bulgares d’amende; et, s’agissant des actes visés au paragraphe 4, de dix à vingt ans d’emprisonnement et de 100 000 à 300 000 leva bulgares d’amende.».
L’article 156 du Code pénal dispose ce qui suit:
«1)(Ancien article 156, modifié, J. O. no 62/1997 et no 75/2006) Le fait d’enlever une personne dans le but de la mettre à la disposition de tiers à des fins d’actes de débauche est puni de trois à dix ans d’emprisonnement et de 1 000 leva bulgares d’amende.
2)(Nouveau paragraphe, J. O. no 62/1997; modifié, J. O. no 75/2006) La peine est de cinq à douze ans d’emprisonnement si:
1.La victime a moins de 18 ans;
2.La victime a été mise à la disposition de tiers à des fins d’actes de débauche; ou
3.L’enlèvement avait pour objectif de mettre la victime à la disposition de tiers à des fins d’actes de débauche à l’étranger.
3)(Nouveau paragraphe, J. O. no 75/2006) La peine est de cinq à quinze ans d’emprisonnement et de 5 000 à 20 000 leva bulgares d’amende dans les cas ci-après:
1.L’acte a été commis sur ordre ou en exécution d’une décision d’un groupe criminel organisé;
2.La victime a été livrée à l’étranger pour y être exploitée à des fins sexuelles;
3.L’acte constitue une récidive dangereuse.».
L’article 159 du Code pénal, qui réprime la pornographie et prévoit des peines plus lourdes lorsque la victime est un enfant, est libellé comme suit:
«1)(Paragraphe modifié, J. O. no 38/2007) Le fait de produire, d’exposer, de présenter, de diffuser, de distribuer, de vendre, de louer ou de diffuser par d’autres moyens du matériel pornographique est puni d’un an d’emprisonnement et de 1 000 à 3 000 leva bulgares d’amende.
2)(Nouveau paragraphe, J. O. no 38/2007) Le fait de diffuser des matériels pornographiques par l’Internet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 1 000 à 3 000 leva bulgares d’amende.
3)(Paragraphe 2 renuméroté et modifié, J. O. no 38/2007) Le fait de présenter, d’offrir, de vendre, de louer ou de diffuser par d’autres moyens un matériel pornographique à un mineur de moins de 16 ans est puni de trois ans d’emprisonnement et de 5 000 leva bulgares d’amende.
4)(Modifié, J. O.no 75/2006, paragraphe 3, renuméroté et modifié, J. O.no 38/2007) S’agissant des actes visés aux paragraphes 1 à 3, lorsqu’une personne de moins de 18 ans ou visiblement mineure a été utilisée dans la production de matériel pornographique, la peine est de six ans d’emprisonnement et de 8 000 leva bulgares d’amende.
6)(Paragraphe 5 renuméroté et modifié, publié au J. O. no 38/2007) Le fait de détenir ou de se procurer par des moyens informatiques ou autres du matériel pornographique mettant en scène une personne de moins de 18 ans ou visiblement mineure pour l’usage personnel ou pour le compte de tiers est puni d’un an d’emprisonnement ou de 2 000 leva bulgares d’amende.
7)(Paragraphe 6 renuméroté, J. O. no 38/2007) Le produit de l’activité criminelle est saisi par l’État et, lorsqu’il est introuvable ou a été détruit, l’équivalent de sa valeur vénale est versé à l’État.».
Parmi les modifications apportées en 2007 au Code pénal, une définition juridique de la notion de «matériel pornographique» a été introduite, qui figure au paragraphe 28 de l’article 93 dudit Code et dont le libellé est le suivant.
Conformément à l’article 93 du Code pénal, les mots et expressions ci-après sont interprétés aux fins dudit Code de la façon suivante:
«28.(Nouveau paragraphe, J. O. no 38/2007) L’expression «matériel pornographique» s’entend d’un matériel obscène, inacceptable ou incompatible avec la morale publique qui montre crûment un acte sexuel. L’acte en question peut consister dans des rapports sexuels réels ou simulés entre des personnes de sexe identique ou opposé, des actes de sodomie ou de masturbation, des pratiques sadiques ou masochistes ou l’exhibition lascive des organes sexuels d’une personne.».
Afin de mettre en œuvre la loi portant ratification de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, adoptée à La Haye en 1980, la Directive no 1 régissant les activités de l’organe central chargé de l’application la Convention (à savoir le Ministère de la justice) a été adoptée le 7 mars 2005, (publiée au J. O. no 23 du 18 mars 2005 et entrée en vigueur le 18 mars 2005). La Directive no I-51 du 12 mars 2001 sur les modalités et conditions régissant l’octroi d’une protection de la police a été modifiée et publiée au J. O. no 92 du 17 octobre 2003.
6. Fournir des renseignements plus détaillés sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour adapter la procédure concernant les enfants appelés à être entendus en tant que victimes ou témoins d’un crime.
Les affaires d’enfants victimes d’activités criminelles sont examinées selon la procédure habituelle fixée dans le Code pénal, tandis que celles dans lesquelles des mineurs sont soupçonnés d’infractions sont traitées conformément à la loi sur la lutte contre les actes asociaux des enfants et des mineurs.
La loi sur la protection de l’enfance contient des dispositions spéciales sur la participation des enfants et des adolescents aux audiences et aux procédures administratives. Tout enfant a droit à une aide juridictionnelle dans toute procédure ayant des conséquences pour ses droits et ses intérêts. La loi garantit le droit d’être entendu et les enfants doivent être informés à l’avance des conséquences éventuelles de leurs déclarations et des décisions des autorités publiques concernées. L’audition de l’enfant doit avoir lieu en présence d’un travailleur social et/ou d’un autre professionnel compétent et dans un cadre approprié.
À cette fin, les tribunaux d’arrondissement de certaines villes du pays ont rénové des locaux de façon à ce que les enfants et adolescents s’y sentent à l’aise et puissent se préparer psychologiquement et se distraire en attendant leur audition par le tribunal. Ces locaux sont aménagés et meublés en fonction de l’âge et de la raison de la présence temporaire des utilisateurs.
L’article 140 du Code de procédure pénale dispose que le témoin mineur doit être interrogé dans des conditions spécifiques, qui sont définies comme suit:
« Article 140. Interrogatoire d’un témoin mineur
1)Tout témoin âgé de moins de 14 ans est interrogé en présence d’un pédagogue ou d’un psychologue et, le cas échéant, de l’un de ses parents ou de son tuteur.
2)Si l’organe compétent le juge nécessaire, un témoin de plus de 14 ans peut être interrogé en présence des personnes visées au paragraphe 1 du présent article.
3)Avec l’autorisation de l’organe chargé de l’interrogatoire, les personnes visées au paragraphe 1 du présent article peuvent poser des questions au témoin.
4)L’organe qui mène l’interrogatoire explique au témoin de moins de 14 ans qu’il a l’obligation de dire la vérité, sans faire mention de sa responsabilité.».
Les départements chargés de la protection de l’enfance s’emploient activement à mettre en place un système visant à combattre et prévenir la délinquance juvénile. Conformément à la loi sur la protection de l’enfance, ces départements veillent au respect du droit de tout enfant, qu’il soit inculpé ou reconnu coupable d’une infraction, d’être traité d’une manière adaptée à son âge et à ses particularités et besoins propres, et de voir sa dignité personnelle respectée.
7. Indiquer si l’État partie entend établir des tribunaux ou des unités spécialisés pour les enfants et une formation spécialisée pour les juges saisis d’affaires concernant des enfants.
La spécialisation des juges, des procureurs et des magistrats instructeurs habilités à examiner les affaires concernant des mineurs est un élément crucial du plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale tendant à prévenir et combattre les comportements asociaux et la délinquance chez les enfants et les adolescents, qui a été adoptée en 2003 en vertu de la décision no 17 du Conseil des ministres. Le point 1 du chapitre VІ de ce plan prévoit que les magistrats qui examinent les affaires de délinquance juvénile bénéficient d’une formation et de cours de spécialisation au centre de formation des magistrats de l’Institut national de la justice. Une formation a été dispensée aux magistrats chargés d’affaires concernant des mineurs dans le cadre du projet de renforcement de l’appareil judiciaire bulgare. Dans plusieurs tribunaux du pays, la spécialisation des magistrats qui s’occupent des affaires de délinquance juvénile est déjà un fait acquis.
Au cours du premier trimestre de 2007, l’Institut national de la justice et la Fondation pour la prévention du crime ont conjointement organisé une série de séminaires de formation sur le thème des mineurs et de la justice en partenariat avec le Comité central de la lutte contre les comportements asociaux chez les enfants et les adolescents, l’Union bulgare des juges et la Clinique de psychiatrie et de psychologie légales. Ces séminaires visent à créer des conditions et un cadre à même de renforcer l’efficacité des tribunaux nationaux pour ce qui est de l’application des normes européennes et internationales relatives à l’administration de la justice pour mineurs.
Sur l’initiative de l’Office public de protection de l’enfance, une formation pilote à l’intention des juges a été organisée en 2004, en collaboration avec l’unité chargée de l’administration des projets relevant du projet de réforme du système de protection de l’enfance et avec l’Institut national de la justice. Cette formation a également été dispensée en 2005 et en 2006. En 2005, des séminaires itinérants articulés autour de la question des aspects sociaux, psychologiques et juridiques de la protection de l’enfance ont été organisés à l’intention de juges, de travailleurs sociaux et de divers professionnels de la protection de l’enfance. Ces séminaires ont été lancés sur l’initiative de l’Office public dans le cadre d’un projet conjoint des gouvernements bulgare et suisse tendant à favoriser l’intégration sociale et professionnelle des jeunes qui ont grandi en institution (le projet CLIP), financé par la Direction du développement et de la coopération de la Confédération suisse, le Service social international − Bulgarie et avec le soutien actif de l’organisation non gouvernementale London Family Court. En 2006, des programmes de formation ont bénéficié du soutien financier de l’ambassade du Royaume‑Uni à Sofia.
8. Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises et les crédits budgétaires alloués à la réintégration sociale et aux mesures de réadaptation physique et psychologique destinées aux victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.
Le mécanisme de coordination pour le renvoi et le traitement des affaires d’enfants bulgares non accompagnés et d’enfants victimes de la traite rapatriés de l’étranger créé en 2005 a été conçu pour pouvoir retrouver rapidement et efficacement tous les éléments d’une affaire après avoir reçu une alerte de l’étranger. Les signalements de cas d’enfants bulgares non accompagnés se trouvant à l’étranger et d’enfants victimes de la traite émanent des autorités bulgares compétentes en place dans le pays concerné ou des autorités de ce pays. Une fois ces renseignements reçus, le département de la protection de l’enfance de la Direction de l’assistance sociale qui est situé dans la zone de résidence de l’enfant ouvre une enquête et analyse les faits et la situation de la famille de l’enfant. Le département cherche à déterminer si l’enfant risque d’être de nouveau victime de la traite et exploité à l’étranger avec la complicité d’un proche. Un plan d’action prévoyant des objectifs à long et à court terme est élaboré et un travail social est entrepris avec l’enfant et sa famille.
Généralement, ce sont les départements de la protection de l’enfance de la Direction de l’assistance sociale situés dans la zone de résidence des enfants victimes de violences qui s’occupent de leur cas. Ils examinent de près la situation et apportent une aide psychologique d’urgence à l’enfant et à sa famille.
Les mesures que prennent les départements de la protection de l’enfance en faveur des victimes de violences, notamment familiale, comprennent des services d’orientation et de placement en centre de crise et l’offre de thérapies de longue durée tendant à aider l’enfant à se rétablir et à surmonter le traumatisme créé par les violences subies. La Bulgarie est dotée d’un réseau bien développé de services sociaux spécialisés dans la prise en charge thérapeutique des enfants et des adolescents qui ont été victimes de violences.
La Bulgarie compte trois centres de crise pour enfants, dans le village de Balvan et les villes de Pazardjik et de Dragoman. Chaque centre propose toute une gamme de services sociaux visant à satisfaire les besoins quotidiens des enfants victimes de violences ou de la traite et à préparer leur réinsertion sociale. Depuis le 1er janvier 2007, les centres de crise sont financés par le budget de l’État, par l’intermédiaire des budgets municipaux.
Les services de base offerts dans les centres de crise consistent dans l’hébergement et les repas, les services de santé, l’accompagnement psychologique et les services d’assistance sociopsychologique, l’aide à l’acquisition des compétences sociales et pratiques, l’offre d’un enseignement de type scolaire et l’application d’un programme de réinsertion des enfants au sein de leur famille ou, si cela n’entre pas en ligne de compte, l’application au cas par cas de mesures spéciales de protection. Tous les centres de crise sont ouverts toute l’année, vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre, et ont une capacité d’accueil de 10 enfants. Les enfants sont placés dans ces centres par le directeur du service de l’assistance sociale et peuvent y rester pendant six mois au maximum.
Le personnel des centres de crise est formé d’équipes multidisciplinaires composées de travailleurs sociaux, de psychologues, de pédagogues, de professionnels de la santé, de personnels d’appui technique, de consultants externes et de bénévoles.
Afin d’élargir la palette des services sociaux offerts au plan local, des centres intégrés de services sociaux comprenant notamment un centre de soutien social, un centre pour enfants des rues et une unité pour la mère et l’enfant ont été créés dans 10 municipalités du pays.
Depuis le début de 2007, une loi sur l’assistance aux victimes de la criminalité et leur indemnisation est en vigueur, dans laquelle sont définies les modalités et la procédure selon lesquelles les citoyens bulgares ou les ressortissants de pays membres de l’Union européenne qui ont été victimes de la criminalité peuvent réclamer à l’État une assistance et une indemnisation. Conformément aux dispositions de ladite loi, ces prétentions peuvent également être formulées par des non‑ressortissants dans les cas prévus dans les accords internationaux auxquels la Bulgarie est partie. L’objectif principal de cette loi est de reconnaître et de protéger les droits et les intérêts légitimes des victimes, dont les victimes de sévices sexuels, de viol et de la traite.
9. Indiquer au Comité si les personnes s’occupant de la réinsertion sociale et de la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes bénéficient d’une formation spéciale, en particulier en droit et en psychologie.
En 2006, des équipes composées de représentants du comité central de la lutte contre les comportements asociaux chez les enfants et les adolescents, d’établissements scolaires, d’universités, d’organisations non gouvernementales et des directions régionales du Ministère de l’intérieur ont été créées dans les villes de Russe, Pleven, Stara Zagora, Khaskovo et Bourgas dont les membres ont participé à un programme spécial de formation tendant à améliorer leur compétence en matière d’accompagnement des victimes de la criminalité et de la traite.
Une formation est également dispensée aux magistrats et aux fonctionnaires de police. L’Académie du Ministère de l’intérieur a organisé des cours de formation sur la lutte contre la traite des personnes à l’intention du personnel travaillant dans ce domaine. Des exposés ont été faits par des représentants du Service national de la lutte contre le crime organisé, du Service national de la police des frontières, de la Direction des migrations, du bureau central national d’INTERPOL, de l’Institut de psychologie du Ministère de l’intérieur, de l’OIM, du Ministère de la justice, de la Fondation pour la santé et le développement social et du centre Nadya.
La lutte contre la traite des personnes est l’un des thèmes traités dans le cadre du cours sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée, lequel fait partie du programme d’enseignement et de formation de base des fonctionnaires de police du Service national de la police des frontières. Le programme de maîtrise de l’Académie du Ministère de l’intérieur comprend un enseignement sur la traite des personnes dans le cadre du cours sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée.
Une formation spéciale sur la lutte contre la traite a été organisée à l’intention du personnel du Ministère de l’intérieur en vertu de programmes bilatéraux de coopération (avec l’Allemagne et les États‑Unis d’Amérique, entre autres) et de programmes de coopération avec des organisations internationales et non gouvernementales. À la suite de la participation de cadres supérieurs du Ministère de l’intérieur aux modules de formation spécialisée dans le domaine de la lutte contre la traite, qui ont été organisés par le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud‑Est et le Centre international pour le développement des politiques migratoires, l’Académie du Ministère de l’intérieur exécute actuellement un programme complet d’enseignement sur la lutte contre la traite des personnes et elle a publié des manuels sur les meilleures pratiques en la matière.
Dans le cadre du projet de réforme du système de protection de l’enfance, des travailleurs sociaux des départements de la protection de l’enfance de 10 municipalités pilotes ont suivi un module de formation sur la question de la violence contre les enfants. Les autres départements de protection de l’enfance ont participé à des programmes de formation à l’accompagnement des enfants victimes de violences et de la traite, qui ont été organisés en 2006 par l’Office de l’assistance sociale en vue de renforcer les compétences professionnelles des personnes travaillant dans le domaine de la protection de l’enfance.
Les organisations non gouvernementales participent activement, en collaboration avec les institutions publiques, à l’application de programmes d’amélioration des compétences destinés aux travailleurs sociaux des départements de la protection de l’enfance.
Depuis le début de 2007, des formations sont dispensées dans le cadre d’un projet lancé par la Fondation de l’association «Animus», dont le but est de développer et d’améliorer les capacités des équipes multidisciplinaires à traiter les affaires de sévices à enfant.
Le premier module a eu lieu en juillet 2007, dans le cadre du programme de formation sur la protection internationale des droits des enfants et des mineurs organisé par ESRAT‑Italie et par le Service social international‑Bulgarie, et des représentants de l’Office public de protection de l’enfance, de l’Office de l’assistance sociale, d’organisations non gouvernementales et des équipes des centres de crise y ont participé.
En juillet 2007, dans le cadre d’un projet administré par l’OIM, un séminaire national de formation concernant la mise en place d’un réseau régional de coopération et d’une formation conjointe en matière de lutte contre la traite des personnes a été organisé à l’intention de représentants des autorités chargées respectivement de l’application des lois et de l’administration de la justice, d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales.
L’Office public de protection de l’enfance a lancé et appuyé des projets de formation élaborés par des organisations non gouvernementales à l’intention des fonctionnaires du système de protection de l’enfance en vue d’améliorer leurs compétences en matière d’accompagnement des enfants qui ont été victimes de violences et de superviser les solutions trouvées dans chaque cas particulier. L’Office public a organisé des séminaires de formation à l’intention des travailleurs sociaux des départements de protection de l’enfance de l’est et du sud de la Bulgarie. Les thèmes abordés couvraient divers aspects des relations avec les enfants victimes de violences.
Afin d’améliorer les compétences des personnes s’occupant d’enfants concernées par le problème de l’exploitation par le travail et la prostitution, des spécialistes de l’Office public de protection de l’enfance ont fait des exposés, dans le cadre du programme de l’Institut diplomatique du Ministère des affaires étrangères, concernant la coordination des activités menées dans l’intérêt supérieur de l’enfant, s’agissant des enfants et des adolescents non accompagnés.
10. Fournir des renseignements plus détaillés sur les mesures préventives spécifiques mises en place pour les enfants particulièrement vulnérables, tels les enfants roms et les enfants des rues.
En 2006, cinq séminaires de formation ont été organisés afin d’améliorer les connaissances et les compétences pratiques des travailleurs sociaux pour que ces derniers soient à même de travailler dans un environnement multiethnique. Cette formation a été dispensée dans 57 directions de l’assistance sociale de 24 districts et 100 travailleurs sociaux des départements de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance en ont bénéficié. Les participants à la formation ont été sélectionnés en fonction de leurs contacts avec des minorités dans la pratique de leur métier. La formation a été dispensée dans le cadre de séminaires trimestriels consacrés à des modules thématiques bien définis. Les formateurs étaient des enseignants de niveau universitaire de l’Institut de sociologie de l’Académie nationale des sciences.
Des mesures en faveur des enfants roms ont été intégrées dans le plan d’action du Conseil des Ministres pour la mise en œuvre du programme‑cadre en faveur de l’intégration des Roms dans la société bulgare.
En 2006, la Fondation de l’association «Animus» a dispensé une formation à 60 enfants placés dans des institutions pour enfants privés de protection parentale et elle a donné des consultations individuelles à 15 enfants abandonnés dont le comportement était déviant et qui semblaient très vulnérables au risque de traite. Pendant la période 2005‑2006, l’équipe de l’association «Face‑à‑face» a mené des activités de sensibilisation à la question de la traite auprès de 2 200 enfants potentiellement menacés et de 45 enfants placés dans des foyers pour enfants privés de protection parentale.
Les efforts déployés en matière de protection des enfants des rues ont pour principal objectif de fournir des services d’assistance sociale et d’apporter un soutien psychologique aux parents et aux enfants, de renforcer et d’améliorer la capacité des centres de jour pour enfants des rues et de créer toute une série de services en faveur des enfants et de leur famille.
Une stratégie nationale de protection des droits des enfants des rues pour la période 2003‑2005 et un plan d’action s’y rapportant ont été élaborés sur la base des principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir le droit de tout enfant d’avoir accès à des soins médicaux, le droit à l’éducation et le droit à une protection contre les violences physiques et psychologiques et contre l’exploitation sexuelle.
Le Ministère de l’intérieur, l’Office public de protection de l’enfance et l’Office de l’assistance sociale ont signé un mémorandum d’accord sur les rôles et tâches respectives de chacune des parties à l’accord en matière d’application de mesures de protection des enfants mendiants et des enfants victimes de la traite. La concrétisation des engagements pris dans cet accord représente un progrès important en direction de la mise en place d’un système de coopération efficace, ce dernier étant décisif pour l’ensemble des efforts déployés en vue d’offrir une protection adéquate aux enfants vulnérables en Bulgarie.
Sur le plan local, des accords de coopération sur le problème des enfants des rues ont été signés dans tous les districts du pays entre les directions régionales de l’assistance sociale et les directions régionales du Ministère de l’intérieur. Les dispositions spécifiques que doit prendre chacune des parties y sont fixées, de même que les conditions et ressources nécessaires pour obtenir des résultats concrets.
L’un des éléments constitutifs de ces accords de coopération est le plan d’action en faveur des enfants mendiants, qui a été élaboré en vue de faciliter le travail sur le terrain des assistants sociaux et des départements de la protection de l’enfance. Le plan d’action contient une description des principales étapes de la coordination des activités menées en faveur de ce groupe cible ainsi qu’une définition du rôle et des tâches respectives des institutions participant à sa mise en œuvre.
Depuis la fin de 2004, des équipes mobiles et multidisciplinaires ont été créées dans tout le pays afin de repérer les enfants des rues. Ces équipes sont composées de travailleurs sociaux des départements de la protection de l’enfance et des directions de l’assistance sociale, de membres du personnel de la police et de représentants du comité local de la lutte contre les comportements asociaux chez les enfants et les adolescents et d’organisations non gouvernementales.
Ces deux dernières années, l’Office public a agréé 14 centres de jour et foyers pour enfants non accompagnés répartis sur l’ensemble du territoire. Des centres d’assistance sociale, des centres pour enfants des rues et des centres de placement d’urgence ont été mis en place dans le pays dès 2006.
Une base de données est actuellement mise à jour sur le nombre d’enfants des rues enregistrés, sur les mesures prises en vertu de la loi sur la protection de l’enfance contre les parents qui contraignent leurs enfants à mendier ainsi que sur les services sociaux fournis aux enfants des rues vivant dans le pays.
L’un des objectifs prioritaires des activités en faveur des enfants des rues qui sont menées par les départements de la protection de l’enfance est le travail avec la famille de l’enfant, ce qui suppose l’évaluation des capacités de la famille, l’octroi d’un soutien aux parents afin de les aider à élever et éduquer leurs enfants, le suivi des progrès et l’évaluation de la capacité des parents à s’occuper adéquatement de leurs enfants. Les travailleurs sociaux des départements de la protection de l’enfance analysent régulièrement les besoins des enfants des rues. Ils rédigent un projet de plan d’action, en spécifiant les mesures particulières à prendre en faveur de la famille de l’enfant, à savoir notamment fournir une assistance sociale, psychologique et juridique; donner des conseils sur les possibilités d’accès aux soins médicaux; formuler des recommandations sur le placement dans un centre de jour ou un centre d’hébergement des services sociaux; accorder des aides familiales, si des ressources sont disponibles; et examiner les possibilités de placement de l’enfant dans un cadre familial adéquat ou dans une institution spécialisée, conformément à la loi sur la protection de l’enfance.
Les activités sociales en faveur des enfants visent à donner à ceux‑ci la possibilité de quitter le milieu défavorisé dans lequel ils se trouvent. Des occasions sont créées afin de faire participer les enfants des rues à des activités utiles, compte tenu de leurs intérêts et besoins particuliers. Au cas où la réinsertion de l’enfant dans un contexte familial normal est impossible, le placement dans une institution spécialisée est ordonné en dernier ressort.
Si l’on constate que la personne qui s’occupe de l’enfant le pousse à mendier et a commis une infraction à son encontre, l’affaire est portée devant les services du procureur de district afin que des mesures administratives et punitives soient prises contre l’auteur de ces actes. En 2005, les parquets ont été saisis de 25 affaires d’enfants contraints à mendier par leurs parents, contre 12 en 2006.
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