COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑neuvième session15 septembre‑3 octobre 2008

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT LITUANIEN À LA LISTE DE QUESTIONS ( CRC/C/OPSC/LTU/Q/1) À ABORDER DANS LE CADRE DE L ’ EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA LITUANIE PRÉSENTÉ AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RE LATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS (CRC/C/OPSC/LTU/1)

[Réponses reçues au 15 août 2008]

Question n o  1

Selon le Département de l’information et des communications du Ministère de l’intérieur de la République de Lituanie, 5 109 enfants (dont 3 318 garçons et 1 791 filles) ont été victimes d’actes criminels en Lituanie en 2006, soit plus qu’en 2005. 10,3 % de l’ensemble des personnes victimes d’actes criminels en Lituanie sont des enfants (en 2005, ce chiffre était de 9,4 %, et en 2004 de 7,1 %). Dans la plupart des cas, les actes criminels ont été commis contre des enfants âgés de 14 à 17 ans (2 968 enfants) et de 10 à 13 ans (1 344 enfants); 455 victimes étaient âgées de 7 à 9 ans, et 342 avaient moins de 6 ans. Sept cent trente enfants ont été victimes de violences commises par leurs parents. Cinquante-sept ont été victimes d’actes criminels ayant entraîné leur mort; 242 enfants, dont 57 de moins de 9 ans et 73 âgés de 10 à 13 ans, ont été victimes de crimes et d’infractions pénales parce qu’ils avaient refusé de participer de leur plein gré à des activités sexuelles.

Trois affaires s’inscrivant dans le cadre de l’article 157 (achat ou vente d’enfants) du Code pénal de la République de Lituanie ont été signalées en 2006 et 17 en 2007. En 2005, aucune affaire liée à la traite d’enfants n’a été signalée. Des organisations non gouvernementales et des organisations internationales fournissent une assistance juridique, psychologique, sociale et médicale multiple aux victimes réelles ou potentielles de la traite d’êtres humains et de prostitution forcée. Le Gouvernement lituanien apporte un concours financier à des projets d’organisations non gouvernementales (ONG) (au cours de la période 2005‑2007, on a recensé 37 projets concernantl’assistance et la réinsertion multiformes des victimes de la traite d’êtres humains). Une telle assistance est octroyée à une victime en tenant compte à chaque fois de ses besoins particuliers. La loi sur la réparation des dommages résultant de crimes violents prévoit un mécanisme de réparation du dommage (en particulier non matériel) pour les victimes de crimes violents (le Code pénal qualifie la traite d’êtres humains de crime violent).

Question n o  2

Lorsqu’il préparait les mesures du Programme pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains 2005‑2008, le Ministère de l’intérieur envisageait d’élaborer un plan spécifique concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Cependant, compte tenu du nombre de crimes de ce type et d’autres violations de la loi, il a été décidé de ne pas établir un plan distinct. Des mesures spéciales pour les mineurs ont été incluses dans les dispositions visant à mettre en œuvre le programme mentionné, par exemple la mesure 30: «Établir un programme de réinsertion spécialisé pour les mineurs − victimes de la traite des êtres humains», ou la mesure 31: «Formuler des recommandations méthodologiques pour les agents du Service national des gardes frontière et du Département des migrations du Ministère de l’intérieur de la République de Lituanie, destinées à limiter le phénomène consistant à emmener illégalement des enfants à l’étranger afin de les vendre».

En 2006, une enquête intitulée «Analyse de la situation des mineurs victimes de la traite des êtres humains en Lituanie et Cadre pour le programme de réinsertion des mineurs − victimes de la traite des êtres humains» a été effectuée. L’objectif de cette enquête était de déterminer le nombre de mineurs victimes de la traite des êtres humains et les caractéristiques de ce phénomène.

En 2006, des recommandations portant sur la manière d’informer les parents des risques de la traite des êtres humains ont été élaborées et distribuées aux sociopédagogues et aux enseignants; de même, des brochures d’information intitulées «Cela ne vas pas m’arriver» ont été publiées et distribuées aux étudiants à titre de mesure préventive (13 000 exemplaires ont été diffusés).

Question n o  3

Le Code pénal qui est entré en vigueur le 1er mai 2003 prévoit la responsabilité pénale pour toutes les infractions pénales.

L’article 157 prévoit l’infraction générale de traite des enfants:

« Article 157. Achat ou vente d ’ enfants

1.Toute personne qui propose d’acheter ou, de toute autre manière, d’acquérir un enfant, ou qui vend, achète ou de toute autre manière transfère ou acquiert un enfant, ou qui recrute, transporte ou maintient une personne en captivité, si elle a conscience que l’enfant va être livré à la prostitution ou cherche à tirer profit de la prostitution de cet enfant, ou à l’exploiter en le soumettant à la pornographie ou au travail forcé, sera passible d’une peine d’emprisonnement de trois à douze ans.

2.Toute personne qui commet l’un des actes visés au paragraphe 1 ci‑dessus contre deux enfants ou plus ou contre un mineur, ou qui participe à un groupe organisé, ou qui cherche à obtenir des organes, des tissus ou des cellules de la victime, sera passible d’une peine d’emprisonnement de quatre à douze ans.

3.Les personnes morales seront également poursuivies pour les actes visés au présent article.».

Les infractions concernant l’exploitation d’enfants à des fins de prostitution sont prévues aux articles 1511, 307 et 308:

« Article 151 1 . Satisfaction de désirs sexuels portant atteinte à la libre détermination sexuelle et à l ’ inviolabilité d ’ un enfant

1.Toute personne qui a des relations sexuelles ou qui de toute autre manière satisfait ses désirs sexuels avec un enfant en lui offrant, promettant ou donnant de l’argent ou toute autre rémunération, et en l’absence d’éléments constitutifs de viol, de violence sexuelle ou d’abus sexuel, sera punie d’une peine de travaux d’utilité collective, d’une amende, ou d’une mesure de restriction de liberté, ou sera arrêtée, ou condamnée à une peine d’emprisonnement de trois ans maximum.

(…)

3.Les personnes morales seront également poursuivies pour les actes visés au présent article.

Article 307. Fait de t irer profit de la prostitution d ’ autrui

(…)

3.Toute personne qui tire profit de la prostitution d’un enfant, qui organise ou dirige la prostitution d’un enfant, ou qui transporte en Lituanie ou hors de Lituanie un enfant pour le soumettre à la prostitution avec son consentement, sera punie d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans.

4.Les personnes morales seront également poursuivies pour les actes visés au présent article.

Article 308. Fait d ’ obliger quelqu’un à se prostituer

(…)

2.Quiconque oblige à se prostituer une autre personne qui dépend de lui sur le plan économique, parce qu’il l’emploie ou pour toute autre raison, ou oblige une autre personne à se prostituer en exerçant une contrainte physique ou psychologique, ou en la trompant, ou oblige un enfant à se prostituer quelle que soit la méthode sera puni d’une peine d’emprisonnement de deux à sept ans.

3.Les personnes morales seront également poursuivies pour les actes visés au présent article.».

L’article 162 criminalise l’infraction constitutive d’exploitation d’un enfant à des fins pornographiques:

« Article 162. Exploitation d ’ un enfant à des fins pornographiques

1.Toute personne qui recrute un enfant pour participer à des actes pornographiques, qui exploite un enfant pour produire du matériel pornographique ou qui tire profit de telles activités sera punie d’une amende, ou arrêtée, ou condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum.

2.Les personnes morales seront également poursuivies pour les actes visés au présent article.».

L’article 309 criminalise la possession de matériel pornographique:

« Article 309. Possession de matériel pornographique

(…)

2.Toute personne qui produit, obtient, possède, montre, rend public ou distribue du matériel pornographique mettant en scène un enfant, ou une personne qui paraît être un enfant, sera punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum.

3.Toute personne qui produit, obtient ou diffuse une grande quantité de matériel pornographique mettant en scène un mineur sera punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum.

(…)

5.Les personnes morales seront également poursuivies pour les actes visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.».

Les termes «enfant» et «mineur» ne sont pas définis dans le Code pénal, mais ils le sont dans d’autres textes juridiques, et ils donnent lieu à une pratique juridictionnelle cohérente; il faut entendre par «enfant» une personne âgée de moins de 18 ans, et par «mineur» une personne âgée de moins de 14 ans.

Il convient d’observer que quelques autres articles du Code pénal s’appliquent également à la question. Par exemple, l’article 1471 prévoit la responsabilité pénale en cas d’exploitation d’une personne en la soumettant à un travail forcé. L’article 156 prévoit la responsabilité pénale pour enlèvement d’un mineur.

La comparaison de la législation nationale avec les dispositions des traités internationaux est une question d’interprétation juridique. De l’avis du Ministère de la justice de la République de Lituanie, les normes énoncées dans le Code pénal offrent la protection nécessaire contre la traite, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants, et elles sont globalement conformes aux définitions du Protocole facultatif.

Question n o  4

En principe, toute personne qui a commis une infraction pénale ou administrative est punissable s’il existe des fondements généraux pour engager sa responsabilité (âge de la responsabilité, capacité juridique, culpabilité, etc.). Conformément à la théorie du droit pénal, toute personne qui commet une infraction parce qu’elle a subi une violence physique ou psychologique peut être considérée, selon les circonstances, comme non coupable (légitime défense, nécessité) ou bien voir sa responsabilité atténuée (par. 5 de l’article 59 du Code pénal).

La prostitution est illégale en Lituanie et elle est passible de sanctions administratives (seulement pour les personnes âgées de 16 ans et plus), en vertu de l’article 1821 du Code des infractions administratives.

En 2005, le Parlement de la République de Lituanie a modifié l’article 1821 du Code des infractions administratives. Depuis lors, ce sont non seulement les personnes qui se livrent à la prostitution mais aussi leurs clients qui engagent leur responsabilité administrative. Lors de cette même modification, une exception a également été introduite en vertu de laquelle la responsabilité administrative pour prostitution ne s’applique pas à une personne qui: a) se livrait à la prostitution parce qu’elle était victime de violence physique ou psychologique ou de tromperie, ou bien était dans une situation de dépendance ou de subordination matérielle; ou en tout état de cause, s’il s’agissait d’un enfant ou d’une victime de la traite des êtres humains; et b) a été reconnue comme victime dans le cadre d’une procédure pénale.

Question n o  5

En 2005, le Gouvernement a approuvé le Programme pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains 2005-2008, dont le Ministère de l’intérieur coordonne l’application. L’objectif du Programme est de résoudre au niveau de l’État, et sur une base multiforme, cohérente et systématique, les problèmes liés à la traite des êtres humains, et à la prévention et à la répression de la prostitution.

L’un des objectifs du Programme est de mettre en place un système d’assistance sociale en faveur des victimes de traite des êtres humains, axé en particulier sur les questions sociales et de protection, ainsi que sur la réinsertion dans la société. S’agissant de cet objectif, la mesure suivante a été appliquée: appuyer des projets d’organes publics et d’ONG destinés à fournir assistance et protection sociale aux victimes de traite des êtres humains et à favoriser leur réinsertion dans la société. En vertu du Programme, l’assistance sociale est fournie à toutes les victimes de la traite quel que soit leur âge, y compris les enfants.

Le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la sécurité sociale et du travail sont chargés de mettre en œuvre cette mesure, qui est financée par le budget de la République de Lituanie à hauteur de 400 000 litas par an. Hormis ce financement, les municipalités contribuent aussi au projet à hauteur de 23 % de son coût environ.

Dans le cadre des projets réalisés en 2005, une assistance sociale a été apportée à 287 victimes réelles ou potentielles de la traite et de la prostitution, dont 9 % avaient moins de 18 ans. En 2006, ce chiffre est passé à 402 (20,6 % de moins de 18 ans), et en 2007 à 438 (14,8 % de moins de 18 ans).

Au cours de la période 2005-2007, les projets destinés à fournir une assistance sociale et une protection aux victimes de la traite des êtres humains et à favoriser leur réinsertion dans la société ont été réalisés dans 11 municipalités, parmi lesquelles Vilnius, Kaunas, Kaipėda, Marijampolė, Utena et Telšiai. Outre l’assistance sociale aux victimes de la traite, les projets comportent des activités d’éducation et de sensibilisation, tels que séminaires et conférences, auxquels participent des représentants d’autorités locales.

Question n o  6

Le Programme pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains 2005-2008 (qui est un plan d’action national) a mis l’accent sur l’éducation et la formation des fonctionnaires engagés dans la lutte contre la traite des êtres humains, et des travailleurs sociaux qui s’occupent des victimes. À cette fin, des formations destinées aux procureurs, agents de police, représentants du Service national des gardes frontière et du Département des migrations ont été organisées.

En 2005, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a organisé un séminaire à l’intention des travailleurs sociaux, des sociopédagogues et du personnel des services publics pour la protection des droits des enfants et d’autres agents concernés par la question. Deux cents personnes ont participé au séminaire intitulé: «Singularités du travail avec des victimes de la traite des êtres humains et moyens de les aider.».

En 2005, huit séminaires destinés à des experts travaillant avec des enfants à risque ont aussi été organisés dans de petites villes de Lituanie et des zones rurales (Kaišiadorys, Šakiai, Marijampolė, Prienai, Akmenė, Mažeikiai, Utena, Anykščiai, etc.).

Le Ministère de la sécurité sociale et du travail a organisé le cours de formation «Prévention, réinsertion des victimes et lacunes dans la législation».

En 2006, 46 travailleurs sociaux de municipalités, des sociopédagogues et des agents des services publics pour la protection des droits des enfants ont pris part à cette formation.

Depuis 2005, le Centre de formation de la police lituanienne a organisé des formations destinées aux agents selon deux programmes d’amélioration des qualifications: le Programme pour l’amélioration des compétences professionnelles des agents de police ayant affaire aux jeunes, et le Programme pour l’amélioration de la qualification des agents chargés des enquêtes préliminaires qui interrogent des enfants (thèmes abordés: «Spécificités de la communication avec des enfants − victimes de violence suivant immédiatement l’événement sur le lieu où celui‑ci s’est produit», etc.). Au cours de la période 2005-2007, 326 agents de police travaillant avec des mineurs ont participé aux cours d’amélioration des qualifications organisés par le Centre de formation de la police lituanienne.

En 2006, le Centre de formation de la police lituanienne a dispensé des formations comprenant deux (sic) parties: «Spécificités des enquêtes concernant la traite des êtres humains», destinées aux agents de police des autorités locales qui enquêtent sur les infractions liées à la traite des personnes. Quinze policiers ont participé à cette formation, à laquelle ont aussi pris part des procureurs du Bureau du Procureur général, des agents du Département des migrations et du Service national des gardes frontière du Ministère de l’intérieur, et des représentants d’ONG intéressées.

Sous l’orientation de la police lituanienne, le Groupe de travail du Collège européen de police (CEPOL) a mis en place un programme de formation sur la traite des êtres humains. Dans le cadre de ce programme, des formations ont été organisées en Lituanie en 2007 et 2008, auxquelles ont participé 38 policiers venant de Lituanie et d’autres pays européens.

Les programmes de formation mentionnés accordent une grande attention à la prévention, à la diffusion de l’information et aux enquêtes sur les crimes liés à la vente d’enfants; par ailleurs, les enquêtes portant sur des infractions spécifiques ont été analysées.

Les policiers participent activement aux formations, conférences et séminaires organisés par les partenaires sociaux nationaux et les spécialistes étrangers, ainsi qu’aux cours du CEPOL relatifs à la prévention et la diffusion des informations relatives à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.

En 2007, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a organisé deux séminaires portant sur le travail sociopédagogique en ce qui concerne la prévention de la traite des êtres humains. Les groupes cibles de ces séminaires, auxquels 67 personnes ont participé, étaient des travailleurs sociaux, des sociopédagogues, des enseignants, etc. Ces séminaires ont porté sur les problèmes sociaux dans les familles, les foyers d’accueil et autres institutions d’enseignement, ainsi que sur l’assistance psychologique aux victimes de la traite, et la prévention de la traite dans les foyers d’accueil et autres institutions d’enseignement.

En 2007 également, des conférences sur le travail avec des victimes de la traite des êtres humains et de la prostitution ont été données à l’Université pédagogique de Vilnius à l’intention des étudiants du département d’éducation sanitaire.

Chaque année, des projets de prévention locaux et internationaux sont mis en œuvre par des ONG (partiellement financées par le Gouvernement lituanien), l’Organisation internationale pour les migrations en Lituanie, et des ONG étrangères. Des agents des forces de l’ordre, des travailleurs sociaux, des éducateurs sociaux et des employés municipaux participent également à des formations organisées par les ONG locales.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national pour la prévention de la violence à l’égard des enfants et l’aide aux enfants 2005-2007, des experts qualifiés ont dispensé une formation à 649 spécialistes travaillant pour diverses institutions − dans les domaines de l’éducation, de la protection des droits des enfants, de la prise en charge sociale et de l’application des lois −, formation portant sur la manière de reconnaître la violence et ses différentes formes, et de choisir les mécanismes d’assistance.

En 2008, le Centre de formation de la police lituanienne a également organisé une formation sur la traite des êtres humains (à laquelle 14 policiers ont participé).

Question n o 7

En 2007, l’Institution du Médiateur des droits des enfants a établi le résumé d’un travail de recherche sur la situation des victimes de la traite des êtres humains (mineurs) et la prostitution des mineurs (en Lituanie), et adressé des propositions au Parlement, au Gouvernement, aux Ministères de l’éducation et de la science, de la santé et de la sécurité sociale, et du travail, ainsi qu’aux maires de municipalités.

Il a été proposé au Parlement:

1.De reprendre le débat sur la question de l’âge auquel les enfants peuvent consentir à des relations sexuelles, d’examiner les actes législatifs appropriés, ainsi que d’adopter des décisions définitives (rejeter ou approuver les projets proposés concernant la modification des dispositions respectives du Code pénal). Selon le Médiateur des droits des enfants, l’âge requis pour que des mineurs puissent consentir à des relations sexuelles et l’âge minimum pour engager sa responsabilité pénale en cas de mauvais traitements doit être porté à 16 ans ou au moins à 15 ans.

2.De se prononcer sur la nécessité de réglementer la présence de mineurs dans des lieux publics la nuit.

3.De rendre plus stricte la responsabilité des parents ou des représentants légaux en cas de délaissement d’enfant.

Le Seimas de la République de Lituanie n’a pas encore décidé de reprendre le débat sur les amendements à apporter au Code pénal pour que la responsabilité pénale des adultes qui ont des relations sexuelles ou satisfont autrement leurs désirs sexuels avec des mineurs de 16 ans soit engagée, dans les cas où il n’y a pas eu de viol, de violences sexuelles ou d’abus sexuels, ainsi que sur les amendements prévoyant la responsabilité pénale en cas d’attentat à la pudeur sur mineurs (et non sur des préadolescents, comme cela est actuellement le cas).

Le Seimas de la République de Lituanie a été saisi d’un projet de loi sur les éléments fondamentaux de la protection des droits des enfants, destiné à réglementer la présence d’enfants, non surveillés par des adultes, dans des lieux publics, la nuit.

D’après les informations de l’Institution du Médiateur des droits des enfants, le groupe de travail a élaboré un projet de code des infractions administratives à la loi, dont l’examen pourrait commencer lors de la neuvième session (d’automne) du Seimas de la République de Lituanie. Pour l’essentiel, le code devrait prévoir les nouvelles dispositions concernant la responsabilité administrative des parents et autres représentants légitimes des enfants, lorsqu’ils n’exercent pas l’autorité parentale ou l’exercent de façon contraire aux intérêts de l’enfant; la gamme des sanctions administratives devrait être élargie, des sanctions administratives différentes devraient être prévues pour les parents et autres représentants légitimes de l’enfant lorsqu’ils n’exercent pas l’autorité parentale ou lorsqu’ils l’exercent dans un but contraire aux intérêts de l’enfant.

Il a été proposé au Bureau du Procureur général:

D’analyser les affaires de traite d’êtres humains et de déterminer pour quelles raisons elles n’ont pas été suffisamment divulguées, compte tenu du fait que la traite des êtres humains se développe en Lituanie et que le degré de divulgation des activités criminelles n’est pas suffisant.

Le Bureau du Procureur général a analysé les enquêtes avant jugement concernant les affaires de traite d’êtres humains, et établi le résumé sur les enquêtes avant jugement en matière de traite des êtres humains pour 2005‑2006, dans lequel il a examiné les insuffisances des méthodes d’enquête et fait des suggestions.

En 2006, l’Organisation internationale pour les migrations, en association avec le Bureau du Procureur général, a élaboré et publié une étude intitulée «Problèmes relatifs à la traite des êtres humains et à l’examen judiciaire en Lituanie». La division de Vilnius de l’Organisation internationale pour les migrations, en association avec le Bureau du Procureur général, a établi et publié en 2007, un document méthodologique intitulé «Méthodologie pour enquêter sur les infractions en matière de traite des êtres humains».

Il a été proposé à la Commission d’éthique des journalistes et des éditeurs, à la Commission de la radio et de la télévision lituaniennes, ainsi qu’au Bureau de l’Inspecteur de l’éthique des journalistes:

1.De prendre en considération le fait que la télévision a une incidence néfaste sur les mineurs, en diffusant des programmes et des films avec des scènes de sexe et de violence à des heures indues. Les jeunes, dont la pensée n’est pas encore complètement formée, acceptent directement les images qui leur sont proposées, et sont ainsi incités à se comporter de la même manière que les acteurs des programmes et des films qu’ils regardent.

2.D’édicter des mesures visant à lutter plus strictement et plus efficacement contre les photographies érotiques et pornographiques d’enfants dans des publications et sur l’Internet.

Le projet de loi portant modification de la loi visant à protéger les mineurs des effets néfastes de l’information prévoit des critères supplémentaires applicables à l’information susceptible d’avoir des incidences négatives sur le développement physique, mental ou moral des mineurs. Il convient d’observer que lorsque ce projet de loi aura été adopté, les problèmes soulevés dans le résumé, concernant les restrictions plus strictes à apporter à l’information dans les médias ayant des effets néfastes sur les mineurs, devraient être partiellement réglés.

La nouvelle version de la loi sur l’information du public, qui est entrée en vigueur en septembre 2006, prévoit plusieurs nouvelles fonctions pour l’Inspecteur de l’éthique des journalistes: classer les publications, réalisations audiovisuelles, programmes ou émissions radiophoniques et télévisées, moyens de fournir des informations à la société de l’information ou autres moyens destinés à fournir des informations au public et/ou leurs contenus, en certaines catégories compte tenu de leur caractère érotique, pornographie et/ou violent (jusqu’à présent, cette fonction était exercée par la Commission d’éthique des journalistes et des éditeurs); effectuer un contrôle de l’information dans les médias, à l’exception des programmes de radio et de télévision. En outre, dans le prolongement de l’accord de juillet 2007, le Bureau de l’Inspecteur de l’éthique des journalistes coopère directement avec les personnes chargées de mettre en œuvre le projet intitulé «Pour un Internet plus sûr» et, en fonction des données qui lui sont transmises, il fournit des renseignements aux experts concernant la publication d’information illégale et/ou néfaste sur l’Internet.

En 2007, le Bureau de l’Inspecteur de l’éthique des journalistes a contrôlé le contenu de magazines destinés aux hommes, aux femmes et aux enfants (adolescents), et effectué une analyse comparative (portée et objet de la recherche − contenu des magazines au cours des six premiers mois de 2007). Après avoir évalué le contenu des magazines destinés aux enfants et aux adolescents, il a été conclu que les éditeurs de magazines, lorsqu’ils en publient plusieurs, ont la possibilité de manipuler l’information, de l’augmenter et d’en unifier le contenu. Les médias destinés aux enfants et aux jeunes ne sont pas différents ou distincts, et la mission des médias − à savoir, informer − a pris ici une orientation différente. En effet, on présente aux jeunes lecteurs des nouvelles ciblées et sélectionnées; par ailleurs, on leur vante le style de vie, les valeurs, le comportement et les stéréotypes des adultes.

La Commission de la radio et de la télévision lituaniennes exerce un contrôle constant sur les programmes diffusés afin de faire respecter la loi visant à protéger les mineurs des effets néfastes de l’information et, lorsqu’elle constate des violations, engage les poursuites prévues par la loi.

La Commission d’éthique des journalistes et des éditeurs peut uniquement évaluer les dispositions du code d’éthique des journalistes et des éditeurs.

Il a été proposé au Gouvernement de la République de Lituanie:

1.D’envisager la possibilité de créer un centre national pour le soutien et la réinsertion des mineurs qui ont été victimes de violence sexuelle, de la traite des êtres humains et de la prostitution, étant donné qu’en Lituanie la procédure pour organiser la recherche de mineurs, ramener les victimes de l’étranger, fournir l’assistance intégrée nécessaire et rassembler et analyser les données relatives aux victimes jeunes n’est pas suffisamment coordonnée et intégrée.

2.D’encourager des organismes municipaux et étatiques et des organisations non gouvernementales à créer et à mettre en œuvre des projets visant à prévenir la traite des êtres humains et la prostitution, et promouvoir l’assistance sociale et la réinsertion des victimes dans la société.

Tout en appliquant les mesures appropriées du Programme pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a effectué une recherche en 2006, intitulée «Analyse de la situation des mineurs victimes de la traite des êtres humains en Lituanie, et grandes lignes du programme de réinsertion des mineurs victimes de la traite des êtres humains». Selon les informations recueillies au cours de la recherche et les avis d’experts, on peut penser qu’il existe en Lituanie un réseau d’organisations non gouvernementales capables d’assurer la protection des intérêts des mineurs.

Depuis 2002, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a financé (par voie d’appel d’offres) des projets d’institutions étatiques et municipales et d’organisations non gouvernementales visant à fournir une assistance sociale aux victimes de la traite des êtres humains, à faciliter leur réinsertion dans la société et à entreprendre des activités préventives et éducatives.

Il a été proposé au Ministère de la justice:

1.D’ériger en infractions particulièrement graves les infractions suivantes: «enlèvement d’enfants mineurs de tiers» (art. 156 1) du Code pénal − emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans); «fait de tirer parti de la prostitution d’autrui» (art. 307 2) du Code pénal − emprisonnement pouvant aller jusqu’à six ans; art. 307 3) − emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans); «fait de se livrer à la prostitution» (art. 308 2) du Code pénal − emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans).

2.D’appliquer les dispositions des articles 181 2) et 181 3) du Code des infractions administratives, et de contrôler qu'elles sont respectées et effectivement appliquées.

De l’avis du Ministère de la justice, les sanctions pour les crimes mentionnés sont assez strictes et proportionnées à leur gravité. En droit pénal, le principe de l’économie des châtiments est suivi − des limites doivent être fixées aux sanctions, ce qui permettrait aux tribunaux de choisir la sanction minimale suffisante pour que le condamné s’amende. Si la loi devait consacrer des sanctions très strictes, des préalables seraient créés pour imposer des sanctions abusivement strictes ou pour les réduire, ce qui amènerait à contourner les dispositions de la loi.

Le Département de la police a donné pour instruction aux chefs des autorités de police territoriale d’informer les policiers (relevant de leur compétence) du résumé établi par l’Institution du Médiateur des droits des enfants, ainsi que des conclusions formulées, et de faire en sorte que les normes appropriées soient appliquées de manière plus efficace.

Dans le projet de programme pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains 2009-2012, établi à l’initiative du Ministère de l’intérieur, il est prévu d’accorder une attention particulière à la prévention de la traite des êtres humains (mineurs), à la prostitution, à l’exploitation sexuelle et à la pornographie mettant en scène des jeunes, et de veiller à ce que ces activités criminelles fassent l’objet d’enquêtes rapides et de qualité.

Il a été proposé au Ministère de l’intérieur:

D’examiner la possibilité de créer des divisions spécialisées de la police et de désigner des agents spécialisés d’institutions chargées de faire respecter la loi pour travailler avec des mineurs qui ont été victimes d’abus sexuels, de la traite des êtres humains et de la prostitution. Un mineur victime ne devrait être interrogé qu’une fois, et sa déposition devrait être enregistrée sur vidéocassette.

Le Bureau de police criminelle de Lituanie a mis en place, à la fin de 2005, une division spécialisée, le Groupe chargé des enquêtes sur la traite des êtres humains. Depuis mai 2007, des postes d’agents chargés de la lutte contre la traite des êtres humains ont été créés dans les commissariats de police les plus importants. Les compétences et les fonctions des agents du Groupe chargé des enquêtes sur la traite des êtres humains et des agents spécialisés présents dans les comtés consistent, entre autres choses, à travailler avec des mineurs qui ont subi des sévices sexuels, et des victimes de la traite des êtres humains et de la prostitution (mineurs). Compte tenu de la situation et des capacités actuelles de la police, le Ministère de l’intérieur estime qu’il n’est pas raisonnable de créer des divisions spécialisées distinctes dans la police et de nommer des agents spécialisés des institutions chargées de faire respecter la loi pour travailler avec des mineurs victimes de sévices sexuels, de la traite des êtres humains et de la prostitution (des mineurs).

Dans le cadre du Programme national pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains 2005-2007, il est prévu d’équiper les salles pour l’interrogation des enfants dans les commissariats de police les plus importants (Vilnius, Kaunas, Klaipėda, Šiauliai et Panevėžys), et de former les agents qui mèneront les interrogatoires. En mai 2008, sur le territoire lituanien, cinq salles d’interrogation ont été aménagées dans les sièges de la police, mais les mineurs ne sont interrogés qu’à Kaunas et Vilnius. En Lituanie, il existe quatre salles spécialisées pour l’interrogation des enfants, aménagées par des organisations non gouvernementales. Selon les données de l’Institution du Médiateur des droits des enfants, il n’y a pas de spécialistes formés susceptibles de travailler dans des salles d’interrogation pour enfants, aménagées dans les principaux commissariats de police, et qui pourraient interroger des mineurs; par conséquent, le problème de l’interrogation des mineurs continue de se poser.

Il a été proposé au Ministère de l’intérieur et au Ministère de la sécurité sociale et du travail:

D’organiser de vastes campagnes à caractère éducatif, en vue de prévenir et de combattre la vente des enfants à des fins sexuelles ou autres et la prostitution des jeunes, ainsi que de faire prendre conscience au public du caractère néfaste de ce phénomène qui constitue une menace réelle; de sensibiliser les enfants au fait qu’ils peuvent être une proie sur le marché des services sexuels, afin qu’ils se rendent compte des menaces éventuelles et qu’ils puissent les éviter; de s’assurer que les parents et d’autres personnes responsables d’enfants sont suffisamment informés de ce phénomène afin qu’ils protègent les enfants, et qu’ils ont des interlocuteurs auxquels s’adresser.

Le Ministère de l’intérieur a indiqué qu’en 2007, dans certaines villes de Lituanie (Vilnius, Kaunas, Šiauliai, Panevėžys, Klaipėda et Palanga), sept campagnes d’information ont été organisées au cours de manifestations publiques gratuites et dans des lieux ciblés de ces villes (par exemple, des gares routières ou ferroviaires, des aéroports); 15 affiches d’information ont été diffusées; des messages audio à caractère informatif ont été créés et diffusés sur la station de radio «Radiocentras»; un message vidéo a été enregistré et diffusé 169 fois sur les télévisions nationales et régionales.

Après la conclusion d’un accord avec le Bureau de l’Organisationinternationale pour les migrations à Vilnius, des matériels ont été préparés, le site Web www.darbaz.lt a été actualisé, et des informations importantes sur la traite des êtres humains y ont été publiées; un dispositif a été mis en place pour poser des questions sur Internet et par téléphone, et recevoir des conseils de spécialistes qualifiés (juristes, psychologues, travailleurs sociaux). Des liens pour ce site ont été placés sur les sites Web de 30 écoles et de neuf autres sites pour les jeunes.

Lorsque le Programme national pour la prévention de la violence à l’égard des enfants et l’assistance aux enfants 2005‑2007 a été mis en œuvre, plusieurs événements ont été organisés sur le thème de la violence à l’égard des enfants; dans 14 villes, des campagnes de publicité en plein air ont été organisées (70 emplacements dans des gares routières et sur des panneaux ont été commandés, ainsi que 43 emplacements sur des colonnes pour des campagnes d’information sociale avec le slogan «Pensez sécurité quand vous bougez!»; 30 000 autocollants ont été fabriqués (réflecteurs, moulinets) et distribués aux enfants à l’occasion de diverses manifestations organisées dans toutes les municipalités de Lituanie); une publication méthodologique intitulée «Violence familiale: prévention, intervention et assistance» a été réalisée à l’attention des personnes travaillant avec des enfants; des concours pour des projets intitulés «Possibilités d’apporter une assistance intégrée à court et à moyen terme aux enfants et à leur famille» ont été organisés annuellement afin d’apporter une assistance aux enfants qui ont été victimes de violences et à leur famille, de réduire le risque d’incidence néfaste à long terme et de prévenir d’autres actes de violence.

Il a proposé au Ministère de la sécurité sociale et du travail:

D’améliorer la qualification des personnes travaillant avec des mineurs dans le domaine de la prévention et de la répression de la traite des êtres humains et de la prostitution, en particulier celle des travailleurs sociaux de quartiers qui ont commencé à travailler en 2007; et d’améliorer la préparation des institutions afin qu’elles apportent une réponse adaptée aux victimes de la traitre des êtres humains.

Lors de la mise en œuvre du Programme national pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains 2005‑2008 et du Programme national pour la prévention de la violence à l’égard des enfants et l’assistance aux enfants 2005‑2007, plusieurs séminaires et formations pratiques ont été organisés en 2007 à l’attention de gestionnaires de projets et de responsables financiers (19 personnes y ont participé), de travailleurs sociaux, d’employés des services sociaux municipaux et de sociopédagogues d’établissements éducatifs («Le travail sociopédagogique dans la prévention de la traite des êtres humains», 48 participants), de spécialistes de la protection des droits de l’enfant («Conséquences néfastes des technologies de l’information pour les enfants», «Aide intégrée en faveur des enfants victimes de violences: expérience de la Lituanie et de pays étrangers, aspects comparatifs», auquel ont participé 155 spécialistes).

Il a été proposé au Ministère de la sécurité sociale et du travail et au Ministère de l’éducation et de la science:

De stimuler le travail social avec les familles du groupe à risque et leurs enfants qui ont l’intention de s’installer à l’étranger, et de commencer à élaborer une base de données des écoliers qui sont partis à l’étranger, afin de lutter contre la traite des mineurs et la prostitution des jeunes.

Cinq cent cinquante‑sept postes de travailleurs sociaux ont été créés sur des fonds du budget de l’État pour travailler avec les familles qui courent un risque social. En 2008, il a été prévu d’accroître le nombre de ces postes (depuis le 1er janvier 2008, ceux‑ci ont été portés à 613).

Le Ministère de la sécurité sociale et du travail a approuvé l’idée de mettre en place une base de données des écoliers ayant l’intention de s’installer à l’étranger ou qui vivent déjà dans des pays étrangers, ce qui contribuerait à les localiser.

Le Ministère de l’éducation et de la science a proposé d’engager des consultations concernant l’opportunité de mettre en place la base de données des écoliers vivant à l’étranger avec les institutions compétentes et la communauté lituanienne dans le monde.

La question de l’opportunité de créer une base de données des écoliers vivant à l’étranger sera présentée et examinée au congrès du Conseil des communautés lituaniennes à l’étranger, et aux présidents de ces communautés, en août 2008.

Il a été proposé au Ministère de la sécurité sociale et du travail et au Ministère de la justice:

De régler la question de la représentation des enfants dont les parents ont émigré, en tenant compte des conséquences ci‑après: absence de représentant légitime des enfants, rupture des liens familiaux, expérience négative des enfants, etc.; de prendre des mesures pour assurer correctement la protection sociale et juridique de ces enfants et veiller à ce que leurs droits et leurs intérêts légitimes soient préservés.

En ce qui concerne le stratégie visant à réorganiser le système de fourniture de soins aux enfants, il est prévu d’organiser diverses campagnes éducatives et des manifestations axées sur les bonnes pratiques en matière de prise en charge des enfants, tout en attirant en particulier l’attention du public sur les problèmes des enfants «abandonnés» et l’importance de la responsabilité des parents envers les enfants et la société.

Une ordonnance du Ministère de la sécurité sociale et du travail, datée du 28 mai 2007, a approuvé la nouvelle édition du Règlement pour l’organisation de la prise en charge temporaire des enfants. Tout en veillant à assurer la représentation légale des enfants dont les parents résident temporairement à l’étranger, ce texte réglemente aussi la prise en charge temporaire des enfants à la demande des parents. Les services municipaux de protection des droits des enfants prennent l’initiative et, en coopération avec diverses institutions, identifient les enfants qui ne sont plus pris en charge par leurs parents et traitent des questions concernant leur représentation légale. Les institutions d’éducation et de développement accordent une attention plus grande aux enfants dont les parents sont installés à l’étranger.

Il a été proposé au Ministère de l’éducation et de la science:

1.De fournir systématiquement des renseignements qui contribueraient à développer une attitude mature à l’égard des infractions sexuelles et des personnes qui en sont victimes, ainsi que de mettre en garde les enfants et les jeunes contre les risques et les dangers à caractère sexuel, la traite des personnes, la prostitution et la pornographie.

2.De conduire des programmes pour la prévention de la traite des êtres humains et de la prostitution dans tous les établissements d’enseignement général et spécialisé. Il serait également opportun d’inclure la question de la traite des personnes dans le programme d’éducation global, sous forme de leçons d’éthique ou d’éducation civique, et de prévoir un cours obligatoire sur les institutions chargées de protéger les droits des enfants dans les établissements d’enseignement général.

Compte tenu des propositions qui ont été faites, les activités suivantes ont été élaborées et approuvées: un programme de préparation à la vie familiale et à la sexualité, un programme pour développer l’aptitude à la vie active, et des recommandations méthodologiques pour élaborer des programmes visant à préparer les enfants et les jeunes à la vie familiale. Lorsque le contenu de l’éducation a été mis à jour, les décisions suivantes ont été prises: inclure les problèmes de la traite des personnes et de la prostitution dans le principal programme de formation à l’éthique et à l’éducation civique des établissements d’enseignement général, pour examiner les facteurs de risque de ce phénomène social ainsi que la manière dont fonctionne la traite des personnes, les possibilités d’emploi à l’étranger et les moyens de prévention; intégrer dans le programme d’éthique le cours de préparation à la vie familiale et à la sexualité, ce qui inciterait les élèves à avoir une attitude mature à l’égard des relations entre les hommes et les femmes et de l’égalité entre les sexes, une attitude négative à l’égard des sévices sexuels, de la prostitution et de la pornographie, ainsi qu’une aptitude à éviter les risques et les dangers à caractère sexuel; intégrer dans le cours sur les fondamentaux du développement civil des sujets portant sur les droits de l’enfant et les droits de l’homme, la protection de ces droits, l’égalité entre les sexes, les problèmes de délinquance juvénile, la traite des êtres humains, la pauvreté, l’exclusion sociale, la violence et les injures.

Il a été proposé aux municipalités:

D’affecter des fonds à la mise en œuvre du Programme pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains 2005‑2008.

Il ressort des informations soumises à l’Institution du Médiateur des droits des enfants par 58 municipalités que:

Selon sept municipalités, le problème de la prostitution des jeunes et de la traite des mineurs n’existe pas sur leur territoire et, par conséquent, des fonds n’ont pas été prévus dans le budget de 2008 pour la mise en œuvre du Programme;

Douze municipalités ont tenu compte de la proposition et envisagé la possibilité d’allouer des fonds pour la mise en œuvre du Programme ou des mesures spécifiques de prévention prévues;

Dans d’autres municipalités, des activités de prévention sont exécutées, des projets d’organisations non gouvernementales dans le domaine de la traite des êtres humains et de la prostitution sont financés ou d’autres programmes sont mis en œuvre ou financés (concernant la délinquance, la socialisation de l’enfant, etc.), lesquels prévoient des mesures préventives en ce qui concerne la traite des personnes et la prostitution.

Ce sont les associations non gouvernementales qui ont été les plus actives en ce qui concerne la prévention de la traite et de la prostitution et la fourniture d’une assistance aux victimes dans les plus grandes villes de Lituanie.

S’agissant des activités du groupe de travail interdépartemental constitué conformément à l’ordonnance no V‑16, du 28 juin 2005, de l’Institution du Médiateur des droits des enfants, intitulée «Sur la formation du groupe de travail pour l’évaluation des activités des cafés et salons Internet, néfastes pour le développement physique, mental ou moral de l’enfant», et la mise en œuvre de propositions:

Après avoir analysé la situation et la réglementation concernant les cafés Internet et les jeux informatiques, le groupe de travail a conclu qu’il fallait envisager ce problème de manière intégrée, c’est-à-dire:

1.Veiller à ce que les enfants puissent uniquement naviguer sur des pages Web et jouer à des jeux informatiques dans lesquels les informations qui y sont contenues correspondent à leur âge et à leur maturité psychosociale et n’ont pas d’incidence néfaste sur leur développement;

2.Régler les questions liées à la présence sans restrictions des enfants dans les cafés et les clubs Internet;

3.Énoncer des normes applicables aux locaux dans lesquels sont établis les cafés Internet (éclairage, bruit, chauffage, ventilation, etc.) et à l’aménagement des lieux de travail informatisés.

Compte tenu des propositions et de l’approbation du groupe de travail, dans une lettre datée du 21 juillet 2006, le Médiateur des droits des enfants a soumis des suggestions au Gouvernement de la République lituanienne sur les actes législatifs qu’il convient de modifier et de compléter, à savoir:

1.Compléter la description relative à l’information (système d’appareils audiovisuels) néfaste pour le développement des mineurs, approuvée par la résolution no 681 du Gouvernement de la République lituanienne, du 2 juin 2004, avec une nouvelle section, aux termes de laquelle tous les fabricants et distributeurs de jeux informatiques seraient tenus d’évaluer et de classer ces jeux en fonction des critères relatifs à l’information ayant des incidences néfastes sur le développement des mineurs, énoncés dans la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information. Le Médiateur des droits des enfants a proposé de classer les jeux informatiques en fonction d’indices correspondant à l’âge des utilisateurs (moins de 7 ans, à partir de 7 ans, à partir de 14 ans, à partir de 18 ans);

2.Compléter la procédure relative au contrôle de l’information interdite sur les réseaux informatiques à l’usage du public et à la diffusion d’informations soumises à des restrictions, approuvée par la résolution no 290 du 5 mars 2003 du Gouvernement de la République de Lituanie, avec des dispositions obligeant les fournisseurs d’un accès à des ordinateurs publics à installer des filtres dans les équipements techniques utilisés (les ordinateurs) permettant de bloquer l’accès à des informations interdites ou restreintes; contrôler le contenu de l’information à laquelle accèdent les mineurs par le biais de réseaux informatiques publics en fonction de leur âge; veiller à ce que le personnel concerné dispose de la qualification nécessaire pour superviser les mineurs ayant accès à des réseaux d’ordinateurs publics et contrôler le contenu de l’information ainsi consultée.

Jusqu’à présent, le Gouvernement de la République lituanienne n’a pas adopté de décision définitive sur cette question. Il est probable que la décision concernant l’amélioration de la législation secondaire sera prise après que l’amendement à la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information aura été adopté par le Seimas de la République de Lituanie (projet élaboré par le groupe de travail constitué conformément à la décision du Conseil des Seimas), lequel examine également les propositions susmentionnées du Médiateur des droits des enfants. La norme relative à l’hygiène HN 18:2007, «Points d’accès à des réseaux informatiques publics: exigences en matière de sécurité et de santé» (qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008), a été approuvée par l’ordonnance no V‑713, du Ministre de la santé, le 31 août 2007; elle réglemente les activités des personnes, y compris les enfants, avec des ordinateurs dans des lieux publics. La responsabilité administrative peut être engagée en cas de non-respect ou de violation de cette norme.

Lorsqu’il est devenu clair que les cafés, les clubs et les salons Internet ne respectaient pas les prescriptions de la norme relative à l’hygiène, le Médiateur des droits des enfants a saisi le Ministre de la santé en février 2008 afin qu’un mécanisme de contrôle destiné à la faire respecter soit mis en place, faute de quoi les prescriptions appropriées n’atteindraient pas leur but et ne rempliraient pas les objectifs de cet acte législatif, à savoir protéger les enfants contre les effets néfastes d’une présence prolongée dans le monde virtuel ou, lorsqu’ils jouent à des jeux informatiques, contre des images à caractère violent ou autres, néfastes pour leur développement et susceptibles d’avoir des conséquences pour leur santé, et lutter contre l’absentéisme scolaire. Il convient d’observer que, conformément aux dispositions de la loi sur les soins de santé publique, l’Autorité nationale publique chargée des soins de santé et ses bureaux territoriaux ne contrôlent l’application de la norme relative à l’hygiène HN 18:2007 que sur requête, demande ou plainte présentée par des personnes. Si aucun mécanisme de contrôle planifié n’est mis en place pour faire respecter ladite norme, les dispositions de la loi sur les soins de santé publique prévoyant des prescriptions obligatoires en matière de réglementation sanitaire (norme relative à l’hygiène) n’auront qu’un caractère déclaratif. Il convient de noter que l’on ne sait pas très bien comment l’effectivité de la norme relative à l’hygiène, dont il est question dans la loi sur les soins de santé publique, sera contrôlée.

Le Médiateur des droits des enfants a proposé au Ministère de la santé de compléter la loi sur les soins de santé publique par une disposition faisant obligation à l’Autorité nationale publique chargée des soins de santé et ses bureaux territoriaux d’effectuer des contrôles de santé publique également dans les établissements fournissant des services d’accès à des réseaux informatiques publics. En outre, le Médiateur a suggéré de compléter la liste des types d’activités économiques ou commerciales nécessitant un permis (licence en matière d’hygiène, approuvée par l’ordonnance no V‑791 du Ministère de la santé, le 5 octobre 2007), en ajoutant l’activité des fournisseurs d’accès à des réseaux informatiques accessibles au public.

Le Ministère de la santé a demandé à l’Autorité nationale publique chargée des soins de santé et à ses bureaux territoriaux de contrôler que les cafés, clubs et salons Internet respectent les dispositions de la norme relative à l’hygiène HN 18:2007, «Points d’accès à des réseaux informatiques publics: exigences en matière de sécurité et de santé», et d’établir un projet pour la loi sur les soins de santé publique. Des spécialistes du Ministère de la santé ont approuvé la proposition du Médiateur des droits des enfants tendant à compléter la liste des types d’activités économiques et commerciales exigeant un permis − licence en matière d’hygiène.

Le Médiateur des droits des enfants a présenté les résultats de l’inspection menée en avril 2008 (violations des prescriptions de la norme relative à l’hygiène, etc.).

En outre, il est préoccupé par la mise en œuvre des propositions soumises au Ministère de la santé visant à assurer la santé et la sécurité des enfants dans les cafés, clubs et salons Internet.

Question n o 8

Le Ministère de l’intérieur est chargé de coordonner la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la traite en Lituanie. Cette politique fait l’objet d’une coordination à trois niveaux:

1.National: En 2007, le coordonnateur national (le Secrétaire du Ministère de l’intérieur de la République de Lituanie) a été désigné. Ses principales fonctions sont les suivantes: coordonner les activités du groupe spécial mis en place pour coordonner la mise en œuvre du Programme pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains 2005‑2008 (plan d’action national); rendre compte au Gouvernement des résultats de l’application du plan d’action national; représenter la position officielle de la Lituanie lors des manifestations internationales, et contrôler la situation en matière de traite en Lituanie;

2.Exécutif: Le groupe spécial sur la coordination de la mise en œuvre du plan d’action national a été créé en 2005. Il est composé de représentants de tous les organismes gouvernementaux associés à la mise en œuvre du plan d’action national. Les membres du groupe spécial rencontrent les représentants d’ONG et des autorités de police deux fois par an pour examiner les problèmes pertinents, échanger des données d’expérience, et débattre d’autres questions connexes;

3.Local: Il existe 10 équipes spéciales locales, dans 10 districts de la République de Lituanie, composées de policiers chargés des enquêtes sur les affaires de traite des êtres humains, de travailleurs sociaux, de représentants d’ONG, de représentants des municipalités, et de personnel des services municipaux de protection des droits de l’enfant ou autres. Afin de lutter contre les sévices sexuels ou autres violences à l’égard des enfants, la coopération entre la police et les services municipaux de protection des droits de l’enfant au niveau local est renforcée − dans chaque affaire administrative ou criminelle impliquant des enfants (même lorsqu’il n’y a que des soupçons), la police fournit les renseignements pertinents au service municipal de protection des droits de l’enfant, lequel informe également les policiers sur ces affaires.

Question n o 9

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme pour l’aide aux orphelins et aux enfants privés de soins parentaux et leur intégration dans la société 2005-2008, le Programme pour le développement des compétences de base des orphelins et des enfants privés de soins parentaux a été élaboré. Il a commencé à être mis en œuvre en 2007, dans des foyers d’accueil pour enfants, parallèlement à l’aménagement des activités méthodologiques. En outre, des exercices pratiques ont été organisés pour les enfants privés de soins parentaux dans le cadre du Programme pour le développement des compétences de base des orphelins et des enfants privés de soins parentaux. Des conseils sur l’intégration sociale et la préparation à une vie autonome des enfants privés de soins parentaux ont été fournis à des spécialistes (psychologues, travailleurs sociaux, sociopédagogues et pédagogues spécialisés, tuteurs) travaillant dans des institutions d’accueil des enfants. Des spécialistes ont été consultés dans des foyers d’accueil de comté à Vilnius, Kaunas, Klaipėda, Šiauliai et Tauragė.

Le programme pour le développement des compétences de base est mis en œuvre dans les foyers d’accueil pour enfants afin d’améliorer l’intégration dans la société des enfants privés de soins parentaux qui y résident; les normes relatives à la prise en charge sociale des enfants sont également appliquées afin d’améliorer la qualité des services sociaux offerts aux enfants privés de soins parentaux. Le personnel des centres d’accueil est régulièrement conseillé au sujet de la méthodologie pour prévenir les sévices et la violence sexuels ainsi que les addictions. Ces dernières années, plusieurs brochures d’information et des publications méthodologiques, telles que «Se protéger» et «Qualité et évaluation de la prise en charge sociale des enfants», ont été publiées à l’intention du personnel des centres d’accueil pour enfants, des enfants et des jeunes.

Des recommandations méthodologiques destinées aux employés du Service national des gardes frontière et du Département des migrations, qui relèvent du Ministère de l’intérieur, ont été élaborées en 2005; elles visent à prévenir le transfert illégal de mineurs à l’étranger dans le but de les vendre, et de réduire le nombre de mineurs victimes de la traite.

Dans le cadre du programme pour 2005-2008, le bureau de l’Organisation internationale pour les migrations à Vilnius a mis à jour le site Web sur la traite des êtres humains (www.darbaz.lt), qui fournit aux jeunes des informations générales sur la traite des êtres humains et les dangers potentiels pour les victimes de la traite, en particulier les jeunes.

Le Ministère de l’éducation et de la science a inscrit l’égalité entre les sexes, l’estime de soi et l’éducation sexuelle dans les programmes de l’enseignement secondaire. Les programmes éducatifs abordent également des questions portant sur les menaces relatives à la prostitution et à la traite des êtres humains ainsi que sur les droits de l’homme et des enfants.

Chaque année, le Ministère de l’intérieur réalise des campagnes d’information sur la traite des êtres humains dans les écoles (destinées aux jeunes), parmi les groupes à risque cibles (membres de familles à problèmes, personnes se livrant à la prostitution, chômeurs et élèves ayant abandonné leurs études), ainsi que dans les zones rurales.

Lorsqu’ils travaillent avec des enfants appartenant à des groupes à risque et avec des enfants roms, les policiers les intègrent, dans la mesure du possible, dans toutes les mesures générales de prévention, s’efforcent de remédier à la question de leur occupation avec les institutions concernées et, après avoir pris tous les facteurs de risque en considération, travaillent avec eux et les personnes de leur entourage, sur une base individuelle, afin de les aider à s’intégrer dans une vie sociale active, intéressante et complète.

L’une des principales orientations de la police dans son travail avec des mineurs concerne les activités éducatives et préventives, menées dans tous les types d’institutions éducatives.

En 2007 et 2008, le département de la police a organisé un concours pour sélectionner des projets portant sur la prévention de la violence à l’égard des enfants et l’assistance aux enfants (dont le règlement a été approuvé par l’ordonnance 5-V-323 du 17 mai 2007 du commissaire général de la police). Ce concours vise à diffuser et à promouvoir la création de projets susceptibles de contribuer à réduire la violence à l’égard des enfants, la violence des enfants à l’égard d’autres enfants et des adultes à l’école, à la maison et dans d’autres milieux où les enfants sont présents; à améliorer la collaboration entre la police et les travailleurs sociaux afin d’identifier plus rapidement les enfants à risque sur le plan social et de réduire l’exclusion sociale et ses conséquences potentiellement néfastes pour la société, grâce à une action intégrée et coordonnée; à promouvoir une vie en bonne santé et sans danger pour les enfants, et leur participation lorsqu’il s’agit de créer un environnement sans danger. Outre les institutions de la police, des associations et des entreprises publiques ont participé au concours. En 2007, la commission d’évaluation du concours a retenu les 15 meilleurs projets et 12 projets en 2008.

En 2007, le département de la police, en association avec l’entreprise publique «Vaiko namas», a élaboré et distribué des recommandations méthodologiques destinées aux fonctionnaires de police concernant la résolution des conflits dans les familles et la mise en œuvre des mesures juridiques par la police, et il a adressé un aide-mémoire aux fonctionnaires de police s’occupant d’affaires touchant les conflits au sein de la famille.

En 2007, le département de la police a élaboré et publié un calendrier/carnet qui contient de nombreux conseils utiles pour les enfants (notamment sur la manière de ne pas être victime d’un certain nombre d’activités criminelles, à qui s’adresser pour obtenir de l’aide, etc.). Actuellement, neuf dessins animés destinés à développer l’instinct de conservation des enfants sont en cours d’élaboration, à la demande du département de la police.

Depuis 1998, le département de la police, en association avec les Ministères de la justice et de l’éducation et des sciences, organise un jeu de questions et de réponses sur les connaissances juridiques intitulé «Temidė», destiné aux élèves des écoles secondaires.

Depuis 2003, en association avec l’Association lituanienne pour les armes à feu, un camp pour les enfants a été organisé chaque été (auquel 150 enfants environ participent annuellement). Chaque année, 7 000 enfants appartenant à des groupes à risque se voient proposer des activités par l’intermédiaire des agents des institutions de police territoriale.

Question n o  10

Les Principes publics en matière de politique familiale, approuvés par le Parlement de la République de Lituanie, énoncent les objectifs et les priorités des politiques publiques touchant la famille, les principes de mise en œuvre de ces politiques, les orientations des actions engagées en la matière et les objectifs dans différents domaines. La politique familiale en Lituanie sera mise en place dans le cadre de ce texte juridique.

L’objectif des politiques publiques relatives à la famille est d’élaborer et d’appliquer la politique commune visant à appuyer et renforcer l’institution familiale, ainsi qu’à canaliser l’appui apporté par l’État et d’autres organisations à la famille dans tous les domaines, et à créer un environnement convivial pour les familles.

Les Principes publics en matière de politique familiale énoncent des orientations pour les actions à mener dans les domaines suivants: culture, éducation des enfants, éducation, emploi, soutien social et services aux familles, santé de la famille, acquisition ou location d’un logement, sécurité des enfants dans la famille, renforcement de la responsabilité des parents dans la mise en œuvre des droits et des intérêts légitimes de l’enfant.

Les Principes publics en matière de politique familiale consistent à appuyer les programmes d’éducation et d’assistance sociale, qui contribueraient à restaurer une expérience familiale positive; à inscrire dans les programmes scolaires la préparation à la vie familiale et à l’éducation sexuelle, qui encouragerait l’enfant à devenir une personne indépendante, dotée d’esprit critique, et aiderait à préparer les élèves à la vie familiale, à promouvoir la compréhension et à leur faire aimer les valeurs familiales.

En outre, il est prévu de créer des conditions favorables pour que les enfants grandissent dans la famille des parents biologiques, de promouvoir la prise en charge de l’enfant dans la famille plutôt que dans des foyers d’accueil, de prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants et d’apporter une aide qualifiée et complète aux enfants qui ont été victimes de violence ainsi qu’à leur famille, de mettre en place un service téléphonique gratuit offrant une aide psychologique aux enfants et aux jeunes, et de renforcer la protection des mineurs contre l’influence néfaste de l’information.

Dans le domaine du soutien social et des services à la famille, il est prévu de mettre en place un système actif et accessible de services sociaux, offrant une assistance complète aux familles, en particulier à celles qui sont en crise ou courent un risque sur le plan social, de renforcer l’appui aux familles ayant des besoins et des enfants spéciaux, ainsi que de créer des centres d’assistance pour les crises familiales.

Les Principes publics en matière de politique familiale ne comportent pas de dispositions pertinentes pour le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Toutefois, ils réglementent des domaines qui incluent le bien-être de l’enfant. Pour lutter contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants il est donc nécessaire de mettre en œuvre les objectifs des Principes publics en matière de politique familiale, c’est‑à‑dire de renforcer le travail social avec les familles en crise ou qui courent un risque sur le plan social, d’engager d’autres actions d’ordre socioéconomique susceptibles de contribuer à éliminer l’exclusion sociale, de conforter le travail des institutions qui apportent une aide sociale aux victimes de la violence, de la prostitution, et aux enfants victimes de sévices et en particulier de former des spécialistes de la famille, et de mener un travail préventif avec la famille.

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