COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑neuvième session15 septembre‑3 octobre 2008
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT , CONCERNANT LA V ENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la LITUANIE (CRC/C/OPSC/LTU/1)
L’État partie est prié de soumettre par écrit des informations supplémentaires actualisées, si possible avant le 8 août 2008 .
1.Fournir, si elles sont disponibles, des données statistiques (ventilées notamment par sexe, âge, zones urbaines/rurales et origine ethnique ou sociale) pour 2005, 2006 et 2007 sur:
a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ainsi que des informations complémentaires sur le type de suite donnée à ces affaires, notamment les poursuites engagées, les abandons de poursuites, les sanctions prises à l’encontre des coupables et la réparation accordée aux victimes;
b)Le nombre d’enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle vers et depuis la Lituanie ainsi qu’à l’intérieur du pays;
c)Le nombre d’enfants victimes qui ont reçu une aide visant à assurer leur rétablissement et qui ont obtenu réparation, comme le prévoient les paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.
2.Faire brièvement le point de la mise en œuvre du programme 2005‑2008 visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains et indiquer si l’État partie a mis en place un plan d’action spécifique pour lutter contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ou s’il prévoit de le faire et, dans l’affirmative, indiquer avec précision quelles sont les autorités chargées de mettre en œuvre ce plan d’action et d’en assurer le suivi.
3.Indiquer comment la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont définies dans le Code pénal lituanien et préciser si ces définitions sont conformes à celles qui sont énoncées dans le Protocole facultatif.
4.Indiquer s’il existe une disposition législative permettant de poursuivre un enfant impliqué dans la vente, la prostitution ou la pornographie et, le cas échéant, dans quelles conditions.
5.Fournir des renseignements sur les crédits budgétaires affectés (aux niveaux national, régional et local) à l’application des dispositions du Protocole facultatif, notamment les fonds alloués en faveur de la réinsertion sociale et du rétablissement physique et psychologique des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et indiquer le nombre d’enfants bénéficiaires.
6.Donner de plus amples renseignements sur la formation des spécialistes chargés par le Ministère de la sécurité sociale et du travail de s’occuper des enfants ayant subi des sévices sexuels et indiquer le nombre de ces spécialistes.
7.Fournir des renseignements succincts et actualisés sur les résultats de l’enquête relative à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants entreprise par le Bureau du médiateur chargé de la protection des droits de l’enfant, sur le «groupe de travail» relatif à la réglementation des activités des cybercafés et des jeux informatiques et sur toutes mesures prises pour donner suite aux recommandations de ce dernier.
8.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour renforcer les capacités des autorités locales aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif.
9.Fournir des renseignements, le cas échéant, sur les mesures de prévention spécifiques mises en place à l’intention des enfants particulièrement vulnérables comme les enfants roms, les enfants des rues et les enfants vivant dans des institutions telles que des orphelinats, des pensionnats et autres établissements de ce type.
10.Donner des renseignements sur la politique nationale de la famille récemment adoptée et l’incidence qu’elle devrait avoir sur les familles et les enfants visés par le Protocole.
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