COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12‑30 janvier 2009
RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS À LA LISTE DE S POINTS À TRAITER (CRC/C/OPSC/NLD/Q/1) À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DES PAYS-BAS PRÉSENTÉ AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS (CRC/C/OPSC/NLD/1)
[Réponses reçues le 5 décembre 2008]
RÉPONSES ET INFORMATIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE LA JEUNESSE AU ROYAUME DES PAYS-BAS*
PRÉSENTÉES EN RÉPONSE À LA LISTE DE S POINTS À TRAITER AU TITRE DU PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS (CRC/C/OPSC/NLD/Q/1) , PROPOSÉE PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT LE 13 OCTOBRE 2008
TABLE DES MATIÈRES
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Réponses concernant le Protocole facultatif4
1.Données statistiques4
2.Protocole facultatif dans les Antilles néerlandaises5
3.Médiateur des enfants5
4.Plans d’action5
5.Sanctions plus lourdes dans les affaires de pédopornographie6
6.Incriminer certains types de publicité6
7.Adoption et maternité de substitution aux niveaux nationalet international7
8.Entraide internationale en ce qui concerne le respect du Protocole facultatif 9
9.Formation spéciale pour les professionnels9
10.Enquêtes systématiques concernant l’exploitation des enfantsà des fins sexuelles à Aruba10
11.Sensibilisation à l’exploitation sexuelle dans le cadre des programmes scolaires10
Réponses aux questions portant sur la mise en œuvre du Protocole facultatif
1. Données statistiques
Question: Fournir (si elles existent) des données statistiques (ventilées par sexe, tranche d’âge et zone urbaine/rurale) pour 2005, 2006 et 2007 sur:
a) Le n ombre de cas signalés de vente d ’ enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, e t la suite donnée à ces cas
Préciser le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, y compris les poursuites, les désistements ainsi que les sanctions infligées aux responsables et les mesures de redressement qui leur sont destinées.
Pays-Bas: Concernant la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité voudra bien prendre connaissance des informations ci‑après.
Les enquêtes pénales menées en 2006 ont, pour une grande partie, été déclenchées suite à des informations reçues de l’étranger. Sur la base des statistiques de la police pour l’année 2006, la Vice‑Commission du ministère public a établi que l’Agence nationale des services de police a fourni 827 documents aux forces de l’ordre pour leur permettre d’instruire les affaires. En outre, les forces de police ont reçu 348 éléments d’information en provenance d’autres sources. Les chiffres cités ici représentent le nombre de suspects, et non le nombre d’enquêtes pénales.
Sur les 1 061 affaires (suspects) signalées, 811 ont abouti à des enquêtes pénales. Dans près de la moitié de ces enquêtes, un suspect a été renvoyé devant le ministère public, la police estimant disposer de suffisamment d’éléments pour faire condamner la personne.
En 2006, un total de 383 affaires de pornographie enfantine ont été signalées au ministère public.
En 2006, on a enregistré 24 affaires pénales de traite d’êtres humains impliquant des mineurs.
b) Le n ombre d ’ enfants victimes de la traite vers et depuis les Pays ‑ B as et Aruba, à des fins d ’ exploitation sexuelle
Indiquer le nombre de cas signalés d’enfants victimes de la traite vers et depuis les Pays‑Bas et Aruba, ainsi qu’à l’intérieur du pays, à des fins d’exploitation sexuelle.
Pays-Bas: Voirsection 3.3 du présent rapport.
Aruba: Comme mentionné ci‑dessus, deux cas de possession de documents pornographiques mettant en scène des enfants ont été découverts à Aruba et tous deux ont débouché sur une condamnation. On ne dispose d’aucune donnée chiffrée pour cette infraction en particulier, mais il convient de noter que l’île a une superficie si réduite que certaines infractions sont rapidement connues de tous. La peine maximale pour la possession ou la distribution de matériel pornographique mettant en scène des enfants est de quatre ans, ou six ans si la personne s’y livre de manière professionnelle ou habituelle. Si du matériel de pornographie mettant en scène des enfants était produit à Aruba, cela relèverait d’une définition plus large des délits à caractère sexuel, pour lesquels la peine maximale peut habituellement aller jusqu’à douze ans (voir aussi sect. 3 ci‑dessous).
c) Le n ombre d ’ infractions signalées liées au tourisme pédophile et la suite donnée aux cas signalés
Indiquer le nombre d’infractions signalées liées au tourisme pédophile impliquant des citoyens néerlandais et la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites, les désistements et les sanctions infligées aux responsables.
Pays-Bas: Les infractions liées au tourisme pédophile ne sont pas enregistrées séparément. Il n’est donc pas possible de fournir de statistiques à ce sujet.
d) Les e nfants victimes ayant bénéficié d ’ une aide à la réadaptation et ayant obtenu réparation
Indiquer le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et obtenant réparation, conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole.
Pays-Bas: Les données concernant ces cas ne sont pas non plus enregistrées séparément.
2. Protocole facultatif dans les Antilles néerlandaise s
Question: Indiquer s’il existe des plans visant à étendre l’application du Protocole facultatif aux Antilles néerlandaises.
Antilles néerlandaises: De tels plans existent. Le Gouvernement travaille actuellement sur la législation dans le but de mettre en œuvre le Protocole facultatif.
3. Médiateur des enfants
Question: Indiquer si le Bureau du médiateur ou tout autre mécanisme indépendant de surveillance du respect des droits de l’enfant ont pour mandat de recevoir des plaintes émanant d’enfants ou présentées en leur nom, concernant des violations du Protocole.
Pays-Bas: Le médiateur national n’a pas de mandat spécial, plus large, pour les questions liées à l’enfance. Son mandat général est applicable aux enfants, mais il est limité à l’examen du comportement spécifique d’une instance administrative dans un cas précis. Le médiateur national n’est pas non plus habilité à entrer en matière sur des choix politiques ou relevant de mesures politiques, ni à se prononcer sur leur bien‑fondé.
4. Plans d ’ action
Question: Indiquer si l’État partie dispose d’un plan d’action concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, dans l’affirmative, fournir des informations sur les autorités chargées de sa mise en œuvre et de sa coordination.
Pays-Bas: Il n’existe pas de plan d’action de portée générale pour lutter contre la pornographie mettant en scène des enfants, le tourisme pédophile, la vente d’enfants et la prostitution de mineurs. Toutefois, le pays dispose de plans d’action dans les divers domaines mentionnés et il a pris des engagements spécifiques dans ce sens. La politique gouvernementale a pour objectif prioritaire de combattre résolument toute forme de maltraitance des enfants. Le programme interministériel pour la jeunesse et la famille coordonne les activités et le Ministère de la justice se charge des aspects liés au droit pénal. Cependant, pour lutter efficacement contre la maltraitance des enfants, les autorités, les organismes et les professionnels ne doivent pas ménager leurs efforts et doivent collaborer étroitement. Le Plan d’action contre la maltraitance des enfants (documents parlementaires II, 2006/07, 31 015, no 16) instaure les conditions préalables nécessaires à cette démarche intégrée et coordonnée sur le court terme.
En décembre 2004, le Gouvernement néerlandais a élaboré son premier plan national d’action contre la traite des êtres humains. Ce plan d’action, conçu dans une perspective multidisciplinaire intégrée, prévoit 65 mesures concrètes concernant les droits de l’homme, la législation, la prévention, la protection des victimes de la traite d’êtres humains, les enquêtes et les poursuites, et les recherches et l’enregistrement. En février 2006, le plan a été complété par de nouvelles mesures portant plus précisément sur certains thèmes tels que la prévention et, ce qui nous intéresse particulièrement ici, les mineurs victimes de traite et de prostitution. Dans une lettre datée du 29 avril 2008, le Ministre de la justice a fait part au Parlement néerlandais de son intention d’intensifier les efforts visant à lutter contre la pornographie infantile et le tourisme pédophile, en agissant de manière concrète (voir aussi les documents parlementaires II, 2007/08, 31 200 VI, no 146).
5. Sanctions plus lourdes dans les affaires de pédopornographie
Question: Indiquer s’il a été donné suite à la recommandation du Conseil des procureurs généraux d’appliquer des sanctions plus lourdes dans les affaires de pédopornographie.
Pays-Bas: La directive sur la pédopornographie est entrée en vigueur le 1er mai 2007. Au début de l’année 2009, les autorités feront le point sur son efficacité dans la pratique.
Il convient aussi de relever qu’une loi visant à limiter les possibilités d’infliger des peines de substitution pour des infractions sexuelles graves et des crimes violents (y compris des actes criminels liés à la pédopornographie) est en cours d’élaboration.
6. Incriminer certains types de publicité
Question: Indiquer si des mesures ont été prises, le cas échéant, afin d’incriminer la production et la diffusion de matériels faisant la publicité de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants ou de la pornographie mettant en scène des enfants.
Pays-Bas: Le paragraphe 5 de l’article 9 du Protocole facultatif est de nature préventive. À ce jour, les Pays‑Bas l’ont appliqué au moyen de mesures de politique générale. Par exemple, des accords ont été conclus avec des journaux afin que ceux‑ci refusent toute publicité susceptible d’inciter à la violence sexuelle ou à l’exploitation sexuelle des enfants. Par ailleurs, les personnes qui diffusent de tels documents sont passibles de poursuites pénales dans certains cas, au titre de l’incitation à commettre une infraction.
Aux termes du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, les États parties sont tenus de prévenir ou d’interdire la diffusion de matériels qui font la publicité des infractions établies conformément à la Convention. Cette disposition est aussi à considérer comme une mesure préventive destinée au grand public. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, les autorités se penchent actuellement sur l’opportunité d’instituer une nouvelle législation en vue d’interdire les publicités qui pourraient constituer une incitation à l’exploitation sexuelle des enfants.
7. Adoption et maternité de substitution aux niveaux national et international
Question: Donner des informations sur le cadre juridique régissant les procédures relatives à l’adoption et à la maternité de substitution aux niveaux national et international, y compris la législation incriminant les infractions visées par l’article 3 a) ii).
Pays-Bas: La question de l’adoption
a)Cadre défini par la législation: Les demandes d’adoption, au niveau international ou national, sont satisfaites uniquement sous réserve du respect des conditions générales et spécifiques prévues par la loi. Ces conditions sont régies par les conventions, législations et réglementations suivantes:
Convention relative aux droits de l’enfant;
Convention de La Haye de 1993 sur l’adoption;
Loi sur le placement des enfants étrangers aux fins d’adoption;
Directives concernant le placement d’enfants étrangers aux fins d’adoption (2000);
Loi de 2004 sur l’adoption (conflit de lois);
Code civil, Livre I, titre 12;
Normes 2000 («Normen 2000») version 2 (Méthodes de travail du Conseil de la protection de l’enfance).
Procédure: Comme cela a déjà été précisé, les Pays‑Bas se conforment aux dispositions de la Convention de La Haye de 1993 sur l’adoption, qui vise à garantir les intérêts de l’enfant et à prévenir les abus pouvant survenir en cas d’adoption internationale. Les principes de cette convention sont aussi appliqués à l’adoption d’enfants originaires d’États non signataires. En principe, pour les personnes ayant leur résidence habituelle aux Pays‑Bas, le seul moyen légal d’adopter un enfant est de se conformer à la loi sur le placement des enfants étrangers aux fins d’adoption et d’obtenir l’agrément du Ministère de la justice (autorité centrale). Ce consentement est soumis à certaines conditions, notamment celle de suivre un cours d’information et d’obtenir une recommandation positive du Conseil de la protection de l’enfance, qui procède à une enquête sociale sur l’environnement familial. Une fois l’accord du Ministère obtenu, les parents candidats à l’adoption doivent passer par un organisme néerlandais d’adoption agréé. Les articles 27 et 28 de la loi sur le placement des enfants étrangers aux fins d’adoption définissent certaines actions des organismes agréés ou des parents candidats à l’adoption comme étant des infractions pénales, notamment le fait de poursuivre des buts lucratifs ou d’adopter un enfant étranger aux Pays‑Bas sans avoir préalablement obtenu l’accord du Ministère de la justice.
Les personnes qui résident aux Pays‑Bas et souhaitent adopter un enfant né aux Pays‑Bas sont tenues de suivre la même procédure que pour les adoptions internationales. Autrement dit, elles doivent elles aussi suivre le cours d’information obligatoire et obtenir une recommandation positive du Conseil de la protection de l’enfance, après enquête. Par contre, elles n’ont pas besoin d’obtenir l’accord du Ministère de la justice, puisque c’est le Conseil lui‑même qui se charge de poursuivre la procédure d’«apparentement», conformément aux principes énoncés dans son protocole Normes 2000.
Si des parents adoptifs hollandais ayant adopté un enfant alors qu’ils résidaient dans un autre pays demandent par la suite à ce que soit reconnu le jugement d’adoption étranger ou retournent aux Pays‑Bas, c’est la loi sur l’adoption (conflit de lois) qui s’applique. La situation est alors examinée par les services néerlandais de l’immigration et de la naturalisation ou par les tribunaux.
Pays-Bas: La question de la maternité de substitution
Une mère de substitution est une femme qui porte un enfant pour une autre personne (le «parent intentionnel») qui souhaite exercer la responsabilité parentale de l’enfant, ou en prendre soin et l’élever à titre permanent.
Si les parents intentionnels élèvent l’enfant concerné, ils doivent en avertir les services de la municipalité où réside l’enfant (art. 5 de la loi sur le placement d’enfants). Si les parents intentionnels souhaitent adopter un enfant de moins de 6 mois né d’une mère de substitution, il leur faut le consentement écrit préalable du Conseil de la protection de l’enfance, faute de quoi ils commettent une infraction (art. 151a et 442a du Code pénal). Par ailleurs, en tel cas, le Conseil de protection de l’enfance peut faire appel aux tribunaux pour désigner un tuteur provisoire pour l’enfant (voorlopige voogdij) (Code civil, art. 1:241, par. 3).
Dans tous les cas signalés où une mère abandonne son enfant pour le confier à autrui, y compris dans le cadre de la procédure de la maternité de substitution aux Pays‑Bas, le Conseil de protection de l’enfance procède à une enquête.
Si l’enfant est accueilli dans la famille intentionnelle conformément aux critères formels (Normes 2000) et que rien ne s’oppose à ce placement, le Conseil peut être invité à demander une décision de justice dégageant la mère ou les parents de leur responsabilité parentale, en vue de l’attribution de la responsabilité parentale aux parents intentionnels et de l’adoption. Aux Pays‑Bas, le principe Mater semper certa est s’applique.
Le cas où la mère porteuse fait part de son intention de confier l’enfant à autrui au cours de la grossesse et non avant est prévu au chapitre 4.1 des «Normes 2000» du Conseil, qui définit les méthodes et conditions applicables.
Lorsque les parents intentionnels résident aux Pays‑Bas et que la mère de substitution réside dans un autre pays, la loi sur la filiation (conflit de lois) est en principe applicable.
La pratique de la maternité de substitution à des fins commerciales est interdite par l’article 151b du Code pénal. Celui‑ci incrimine le fait de fournir tout service professionnel ou commercial de médiation dans ce domaine ou de rendre public le fait qu’une femme souhaite porter un enfant pour autrui ou pourrait proposer ses services à cette fin.
8. Entraide internationale en ce qui concerne le respect du Protocole facultatif
Question: Fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’entraide internationale en ce qui concerne les enquêtes, les procédures pénales et les procédures d’extradition relatives aux infractions visées par le Protocole facultatif.
Pays-Bas:Les Pays‑Bas ont lancé, dans le cadre de l’Union européenne, une initiative visant à améliorer la coopération avec les sept États d’Europe du Nord‑Est pour lutter contre la traite des êtres humains, en prêtant une attention particulière aux mineurs non accompagnés en provenance du Nigéria. En outre, les Pays‑Bas ont pris l’initiative d’instaurer une coopération bilatérale avec les principaux pays d’origine des victimes de la traite des êtres humains (à savoir la Roumanie, la Bulgarie et le Nigéria).
9. Formation spéciale pour les professionnels
Question: Indiquer si une formation spéciale, notamment d’ordre social et psychologique, est dispensée aux personnes travaillant dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.
Pays-Bas: Les professionnels travaillant dans le domaine de la protection de l’enfance disposent de divers moyens de s’acquitter de leurs fonctions.
Un comité directeur de perfectionnement professionnel a été créé dans le but d’améliorer les compétences professionnelles des personnes travaillant dans le domaine de l’enfance.
Les professionnels travaillent de plus en plus avec des méthodes dont l’efficacité a été prouvée, notamment des méthodes spécifiques de lutte contre la maltraitance des enfants. Ces méthodes ont été intégrées (et vont continuer de l’être) à la base de données recensant les méthodes efficaces, gérée par l’Institut néerlandais de la jeunesse. Elles portent notamment sur la mobilisation et la préparation des professionnels chargés d’en appliquer les principes.
Les institutions chargées de remédier aux problèmes spécifiques visés par le Protocole facultatif ont recours à la supervision et au tutorat effectués par des pairs, y compris au soutien social et psychologique.
La mise en place à l’échelle régionale du plan d’action visant à lutter contre la maltraitance des enfants passe notamment par la formation des professionnels de la famille et de l’enfance. Avec le concours d’un organisme privé (la Fondation Augeo), les autorités mettent au point des méthodes de formation sur support numérique pour identifier les cas de maltraitance d’enfants. Divers ministères s’emploient à ce que la sensibilisation à la maltraitance d’enfants et aux violences familiales fasse partie intégrante de la formation professionnelle. Une conférence nationale a été organisée le 8 octobre 2008 pour débattre de ce sujet.
10. Enquêtes systématiques concernant l ’ exploitation des enfants à des fins sexuelles à Aruba
Question: Indiquer si des enquêtes systématiques ont été réalisées en vue de déterminer si l’exploitation des enfants à des fins sexuelles existe à Aruba.
Aruba: Selon une analyse récente de la criminalité et des activités criminelles à Aruba (criminaliteitsbeeld onderzoek 2007 ), aucun élément concret ne permet de conclure que la traite d’êtres humains existe à Aruba. Le ministère public n’a pas engagé de poursuites pour des affaires de traite d’êtres humains, et aucune plainte n’a été déposée dans ce sens.
11. Sensibilisation à l ’ exploitation sexuelle dans le cadre des programmes scolaires
Question: Indiquer si les élèves sont sensibilisés à l’exploitation sexuelle dans le cadre des programmes scolaires.
Pays-Bas: Les établissements scolaires ne sont pas tenus de dispenser des cours sur les droits des enfants (y compris en ce qui concerne l’exploitation sexuelle, comme énoncé dans le Protocole facultatif). Dans la mesure où les pouvoirs publics estiment qu’il est important que les enfants soient sensibilisés à ces questions, le Ministère de l’éducation subventionne les activités de l’ONG Coalition for Children’s Rights, qui diffuse des informations et du matériel didactique sur ce thème.
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