COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-quatrième session15 janvier-2 février 2007

VERSION NON REVUE

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du COSTA RICA (CRC/C/OPSC/CRI/1)

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2006 .

1.Fournir (s’il en existe) des données statistiques (ventilées par sexe, groupe d’âge, zones urbaine et rurale), pour les années 2003, 2004 et 2005, sur:

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pédopornographie, ainsi que des informations complémentaires sur la suite donnée à ces affaires et leur issue, en précisant notamment les poursuites engagées ou abandonnées et les peines infligées aux auteurs;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis le Costa Rica ainsi que dans le pays;

c)Le nombre d’enfants victimes qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation, telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

2.Fournir un complément d’information sur les mesures prises en vue de créer un système spécialement conçu pour recueillir des données sur les sujets visés par le Protocole facultatif.

3.La loi no 7899, dite «Loi contre l’exploitation sexuelle des personnes mineures», portant révision d’un certain nombre d’articles du Code pénal, a été adoptée en 1999, c’est‑à‑dire avant que l’État partie ne ratifie le Protocole facultatif en 2002. À cet égard, indiquer si d’autres mesures ont été prises pour garantir que le droit pénal du Costa Rica est pleinement conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif. Préciser notamment:

a)Quel est le statut du projet de loi mentionné aux paragraphes 37 et 246 du rapport de l’État partie visant à criminaliser la possession de matériels pornographiques;

b)Si, outre l’interdiction de diffuser des matériels pornographiques à des mineurs (art. 174 du Code pénal), il existe également une disposition interdisant de diffuser des matériels pornographiques mettant en scène des enfants (et pas seulement de vendre ce type de matériels, comme le prévoit l’article 173 du Code pénal);

c)S’il existe une disposition interdisant expressément la vente d’enfants («venta») qui couvre tous les cas prévus à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif.

4.Indiquer si, en vertu de la législation en vigueur, les tribunaux costa‑riciens peuvent engager des poursuites contre un ressortissant costa‑ricien ayant commis à l’étranger une infraction visée par le Protocole facultatif (par exemple, une infraction en rapport avec le tourisme sexuel). Fournir en outre des précisions sur la proposition no 14204 de modifier l’article 6 du Code pénal afin d’établir une compétence extraterritoriale pour les infractions sexuelles sur mineurs; indiquer par exemple si, suite à cette modification, une personne − quelle que soit sa nationalité − pourrait être poursuivie au Costa Rica pour une infraction visée par le Protocole commise à l’étranger, si elle se trouve sur le territoire de l’État partie.

5.Préciser si les enfants victimes d’actes visés par le Protocole facultatif reçoivent toujours le traitement décrit aux paragraphes 112 et suivants du rapport de l’État partie ou s’il arrive qu’ils soient poursuivis et/ou punis.

6.Préciser au Comité où en est le projet du Centre national de l’enfance et de l’UNICEF d’élaborer conjointement des principes de base devant présider à la formulation d’une politique nationale visant à éliminer l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dont il est question au paragraphe 141 du rapport.

7.Indiquer à quel stade en est:

a)Le projet de loi soumis à l’approbation du Congrès sur la saisie et la confiscation du produit des infractions de proxénétisme, de trafic et de traite de mineurs à des fins d’exploitation sexuelle, ou de la production et de la diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des enfants;

b)La proposition visant à criminaliser le trafic et la traite des personnes sous toutes leurs formes tant au plan interne que transnational.

8.Indiquer si les personnes qui travaillent dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif reçoivent une formation spéciale, en particulier dans les domaines juridique et psychologique.

Notes