Nations Unies

CRC/C/OPSC/BIH/Q/1

Convention relative aux droits de l ’ enfant

Distr. générale

8 septembre 2010

Français

Original: anglais

Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-cinquième session

13 septembre-1er octobre 2010

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CRC/C/OPSC/BIH/1)

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possibl e avant le 2 août 2010, dans un document n’excédant pas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l ’ État partie.

1.Indiquer quel service ou organisme gouvernemental est responsable de la coordination et de l’évaluation des activités visant à mettre en œuvre la Convention.

2.Expliquer si l’institution regroupant les médiateurs des droits de l’homme pour la Bosnie-Herzégovine a actuellement compétence pour recevoir des plaintes de la part ou pour le compte d’enfants concernant des violations de tous les droits visés par la Convention et ses deux Protocoles facultatifs. Dans l’affirmative, donner des informations sur le nombre de plaintes reçues et traitées.

3.Indiquer si la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont expressément interdites en vertu du Code pénal de l’État Partie et des Entités. En outre, indiquer quelle législation pénale s’applique actuellement aux infractions visées par le Protocole facultatif qui sont commises dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, dans la Republika Srpska et dans le district de Brčko, respectivement, ainsi qu’aux affaires inter-Entités et transfrontières.

4.Indiquer aussi les mesures, notamment juridiques, qui ont été prises pour prévenir et incriminer en tant que cas de vente d’enfant, le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant. Fournir pour les années 2007, 2008 et 2009, des données statistiques sur le nombre d’enfants adoptés dans l’État Partie, ventilées par Entité et par municipalité dans laquelle l’enfant a été adopté, ainsi que sur le nombre réel d’adoptions internationales, ventilées par pays d’adoption (pays de destination).

5.Fournir si possible pour les années 2007, 2008 et 2009 des données statistiques, ventilées par nature de l’infraction et sexe, âge, nationalité et Entité de résidence habituelle de la victime sur:

a)Le nombre de cas signalés, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations pour les infractions que constituent la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier visant des policiers et le personnel de sociétés de sécurité privées (fournir des données ventilées par nationalité de l’auteur ou des auteurs de l’infraction);

b)Le nombre d’enfants victimes qui bénéficient d’une assistance à la réadaptation et d’une réparation, conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif, et les programmes de réinsertion prévus pour les victimes.

6.Donner des informations sur tous les textes de loi concernant la responsabilité pénale des personnes morales pour les actes et activités énumérés au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif.

7.Préciser si l’État Partie peut exercer sa compétence extraterritoriale spécifiquement pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Indiquer également si l’État Partie a, depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, demandé l’extradition d’une personne accusée de l’une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif et, dans l’affirmative, si l’État ou les États concernés ont donné une suite favorable à cette demande.

8.Indiquer si l’État Partie a pris des mesures pour offrir à tous les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, une assistance appropriée et adaptée à leurs besoins, notamment en vue de leur réinsertion sociale et de leur réadaptation physique et psychologique.