Comité des droits de l’enfant

Soixante ‑dix ‑ neuvième  session

17septembre‑5octobre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par le Bénin en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Veuillez donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la création d’un système national centralisé de collecte de données couvrant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Veuillez fournir des données statistiques ventilées par groupe ethnique, sexe, âge, zone d’habitation urbaine ou rurale et catégorie socioéconomique, pour les trois dernières années, concernant :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que d’autres formes d’exploitation, dont l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et l’industrie des voyages, en donnant des renseignements complémentaires sur les mesures prises, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs ;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite au départ, à destination ou à l’intérieur de l’État partie à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif ;

c)Le nombre d’enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes, de pornographie ou de mariage d’enfants ;

d)Le nombre d’enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou ayant obtenu réparation.

2.Veuillez préciser si le Protocole facultatif est publié au Journal officiel. Eu égard au paragraphe 71 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPSC/BEN/1), veuillez donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la publication et la vulgarisation du Protocole facultatif.

3.Veuillez fournir des informations détaillées sur les programmes de sensibilisation et de formation au Protocole facultatif pour les forces de l’ordre et l’ensemble des groupes de professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, ainsi que pour le grand public, y compris les enfants eux-mêmes et leurs familles, ainsi que sur leur évaluation.

4.Veuillez donner des informations sur les crédits budgétaires alloués aux différentes activités ayant trait à l’application du Protocole facultatif. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour améliorer la coordination entre les différents organes compétents pour la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif.

5.Veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour se doter d’une stratégie de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, la traite des enfants, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la vente et le transfert d’organes prélevés sur des enfants et l’enlèvement d’enfants aux fins de la transplantation d’organes, ainsi que toute autre forme d’exploitation d’enfants.

6.Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer l’identification des enfants en danger, tels que les enfants vivant dans la pauvreté, les vidomégons, les enfants de familles monoparentales et les enfants qui travaillent, les enfants en situation de rue, y compris les talibés et les autres enfants mendiants, les enfants migrants, les enfants abandonnés ou orphelins, les enfants placés en institution, les enfants victimes d’abus sexuels intrafamiliaux, les enfants sujets aux mariages d’enfants ou aux grossesses non désirées, ainsi que les enfants sans acte de naissance ou autres papiers d’identité.

7.Veuillez informer le Comité des mesures adoptées pour impliquer et sensibiliser le secteur du tourisme et l’industrie des voyages et celui des technologies de l’information et de la communication à l’interdiction et aux moyens de prévention des infractions visées par le Protocole facultatif.

8.En référence aux paragraphes 140 à 143 du rapport de l’État partie, veuillez préciser si la loi no 2015-08 portant Code de l’enfant, qui réprime la vente des enfants en son article 390, couvre tous les actes et activités définis par l’article 3 du Protocole facultatif. Veuillez également préciser si la loi réprime tous les actes et faits de pornographie mettant en scène des enfants définis par le Protocole facultatif.

9.En référence au paragraphe 168 du rapport de l’État partie, veuillez préciser les mesures prises par l’État partie pour établir sa compétence extraterritoriale dans les cas visés par le paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif, y compris lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant de l’État partie ou a sa résidence habituelle sur le territoire de celui-ci ou lorsque la victime est un ressortissant dudit État.

10.Veuillez informer le Comité des mesures spécifiques prises pour combattre l’impunité, encourager la dénonciation des infractions visées par le Protocole facultatif, établir un registre national des délinquants sexuels et veiller à ce que les enfants victimes soient traités en tant que victimes.

11.Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour améliorer la réinsertion sociale des enfants victimes et leur réhabilitation physique et psychologique dans des centres appropriés.

12.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour donner effet aux recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (A/HRC/25/48/Add.3).