COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-huitième session19 mai‑6 juin 2008

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial des États-Unis d ’ Amérique (CRC/C/OPSC/USA/1)

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à présenter par écrit des informations supplémentaires et à jour, si possible, avant le 31 mars 2008 .

1.Fournir des données statistiques (ventilées, notamment, par sexe, âge, zones urbaines/rurales) pour 2005, 2006 et 2007, sur:

a)Le nombre de cas signalés concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et des informations complémentaires sur la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites engagées, les désistements et les sanctions infligées aux responsables;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis les États-Unis d’Amérique, ainsi qu’à l’intérieur du pays;

c)Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation, telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole.

2.Fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme efficace de collecte de données sur les questions visées par le Protocole facultatif.

3.Préciser si la vente d’enfants, sous toutes les formes visées à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole, est une infraction distincte de la traite des enfants.

4.Donner des informations actualisées sur tout fait nouveau concernant la réserve émise par l’État partie au sujet du paragraphe 1 de l’article 4 du Protocole.

5.S’agissant de la déclaration de l’État partie visant à préciser le sens des expressions «instruments juridiques internationaux applicables» et «obtenir indûment ... le consentement», indiquer tout fait nouveau pouvant découler de la ratification récente, par les États-Unis d’Amérique, de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention no 33).

6.Pour ce qui est de la déclaration formulée pour préciser le sens de l’expression «transférer les organes … à titre onéreux», indiquer au Comité dans quel cas un enfant pourrait donner un organe parce qu’il y a licitement consenti. Entend-on dans ce cas le consentement comme étant celui de l’enfant ou celui de ses parents/représentants légaux?

7.Eu égard au paragraphe 84 du rapport à l’examen, donner un rapide aperçu des principales conclusions du rapport sur l’examen à mi-parcours des efforts déployés par l’État partie pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants, qui doit être présenté au troisième Congrès mondial.

8.Commenter les informations selon lesquelles il existe un mémorandum d’accord conclu entre le Ministère fédéral de la santé et des services sociaux (MFSSS), le Département de la sécurité du territoire et le Département de la justice qui interdirait au MFSSS de déclarer un enfant victime de la traite internationale sans y avoir été autorisé par les organes de répression au niveau fédéral.

9.Commenter les informations portées à la connaissance du Comité selon lesquelles les enfants exploités sexuellement, bien qu’ils soient considérés comme des victimes par la législation fédérale, encourent néanmoins des poursuites pénales et des sanctions dans certains États, où ils sont considérés comme des délinquants.

10.Communiquer au Comité des informations à jour sur l’aide à la réinsertion sociale ainsi que sur les mesures de réadaptation physique, psychologique et sociale prévues à l’intention des victimes d’infractions visées par le Protocole, et notamment les enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle à l’intérieur du pays.

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