Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-sixième session

17 janvier-4 février 2011

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial du Mexique (CRC/C/OPSC/MEX/1)

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant visés par le Protocole facultatif au cours de son dialogue avec l ’ État partie.

L ’ État partie est invité à présenter par écrit des informations comp lémentaires et à jo ur, si possible avant le 2 août 2010 (15 pages au maximum) .

1.Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et État) pour 2007, 2008 et 2009 sur:

a)Les signalements de cas de vente d’enfants (ventilés selon qu’il s’agit de vente à des fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes à des fins lucratives ou de travail forcé), de prostitution des enfants, de pornographie impliquant des enfants et de tourisme pédophile, avec des renseignements complémentaires sur les suites données, en particulier les poursuites engagées et les sanctions prononcées;

b)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation ou obtenu réparation, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif; et

c)Le nombre d’adoptions internationales approuvées par les autorités centrales et par d’autres voies depuis l’examen du dernier rapport périodique par le Comité en 2006, ainsi que le nombre d’adoptions nationales, y compris d’adoptions privées.

En l’absence d’informations, expliquer comment il est prévu d’améliorer les systèmes d’information statistique et d’enquête, concernant en particulier les enfants particulièrement vulnérables aux pratiques visées par le Protocole facultatif.

2.Préciser au Comité si le Plan national d’action visant à prévenir, traiter et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales couvre tous les domaines visés par le Protocole facultatif. Indiquer si les progrès accomplis jusqu’à présent dans l’application du Plan ont été évalués et décrire les problèmes rencontrés. Fournir également des renseignements actualisés sur les mesures concrètes visant à mettre en œuvre le Programme national de prévention et de répression de la traite des personnes.

3.Fournir des renseignements supplémentaires sur les principaux ministères ou organes gouvernementaux chargés d’appliquer le Protocole facultatif et le ou les mécanismes établis ou utilisés pour coordonner les activités entre lesdits organes, les autorités de l’État et les autorités locales compétentes, ainsi que la société civile, y compris les entreprises, les médias et les établissements d’enseignement.

4.Préciser si la Commission nationale des droits de l’homme, les commissions des droits de l’homme des États ou d’autres mécanismes indépendants de contrôle du respect des droits de l’enfant sont accessibles et ont la faculté de recevoir des plaintes pour violation du Protocole facultatif déposées par des enfants eux-mêmes ou par des personnes qui les représentent. Préciser ce qu’il advient de ces plaintes.

5.Donner de plus amples informations sur les méthodes utilisées pour identifier les enfants qui sont particulièrement vulnérables aux pratiques auxquelles se réfère le Protocole facultatif, comme les enfants des rues, les filles, les enfants migrants, les enfants vivant dans des zones reculées et les enfants pauvres.

6.Préciser si le Code pénal fédéral érige en infraction tous les aspects de la prostitution des enfants, conformément à l’alinéa b des articles 2 et 3 du Protocole facultatif, et de la vente d’enfants, conformément à l’alinéa a des articles 2 et 3 du Protocole facultatif. Indiquer si la législation pénale nationale interdit le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l’adoption (Protocole facultatif, art. 3, par. 1, al. a, ii)).

7.Indiquer si des poursuites pénales ont été engagées pour adoption illégale, en précisant le cas échéant les sanctions prononcées.

8.Donner des informations sur les allégations de corruption concernant des fonctionnaires publics dans des affaires de prostitution d’enfants et de traite. À cet égard, fournir des renseignements sur la suite donnée à ces allégations, y compris les enquêtes ouvertes et les jugements prononcés.

9.Donner des informations sur les normes relatives à l’expulsion et au rapatriement des enfants qui ont pu être amenés au Mexique à des fins de vente au sens de l’alinéa a de l’article 2 du Protocole facultatif, ou à des fins de prostitution d’enfants. Fournir des données statistiques ventilées selon les critères mentionnés et le pays de destination pour les années 2007, 2008 et 2009 sur les enfants victimes de traite qui ont été expulsés ou rapatriés du Mexique.