NATIONS UNIES

CRC

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/OPSC/YEM/Q/125 juin 2009

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante‑deuxième session14 septembre‑2 octobre 2009

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Yémen (CRC/C/OPSC/YEM/1)

L’ État partie est invité à présenter par écrit des in formations supplémentaires et à  jour, si possible avant le 3 août 2009 .

1.Donner des informations sur le processus d’établissement du rapport, en indiquant notamment si des organisations non gouvernementales, en particulier des organisations de défense des droits de l’enfant et le Parlement des enfants, ont été consultées.

2.Fournir des données ventilées (notamment par sexe, âge et zones urbaines/rurales) pour 2006, 2007 et 2008 sur:

a)Le nombre de cas signalés concernant les mariages précoces ou forcés, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des informations complémentaires sur la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables;

b)Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation, telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

3.Indiquer les mesures prises pour mettre en place un système efficace de collecte des données relatives aux violations des dispositions du Protocole facultatif au moyen d’une base de données unifiée.

4.Donner des renseignements sur les crédits budgétaires spécifiquement alloués à l’application des dispositions du Protocole facultatif aux niveaux local, régional et central.

5.Donner des informations sur les progrès réalisés en vue de créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme chargée de suivre l’application du Protocole facultatif et habilitée à connaître des plaintes présentées par des enfants ou en leur nom concernant des violations des dispositions du Protocole facultatif.

6.Donner de plus amples informations sur les mesures législatives prises pour veiller à ce que tous les actes et activités visés dans le Protocole facultatif soient pleinement couverts par le droit pénal. Indiquer également si, dans le cadre de la vente d’enfants, le fait de soumettre l’enfant au travail forcé est incriminé en tant que forme de vente d’enfants.

7.Préciser si l’État partie peut établir sa compétence à l’égard des infractions visées dans le Protocole facultatif dans tous les cas mentionnés à l’article 4, et notamment lorsque l’infraction est commise à l’étranger et que l’auteur présumé est un national yéménite ou une personne qui réside habituellement au Yémen, ou lorsque la victime est un national yéménite.

8.Fournir un complément d’information sur les mesures prises pour protéger, à toutes les étapes de la procédure pénale, les droits et les intérêts des enfants victimes des pratiques interdites par le Protocole facultatif afin qu’ils ne soient pas traités comme des délinquants, et notamment sur les règles et pratiques en matière de protection des enfants victimes qui doivent témoigner dans des affaires pénales.

9.Donner des informations sur l’aide à la réinsertion sociale ainsi que sur les mesures de réadaptation physique et psychologique dont peuvent bénéficier les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

10.Indiquer si une formation spéciale, notamment juridique et psychologique, est dispensée aux personnes travaillant dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

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