Comité des droits de l’enfant

Soixante-dixième session

14 septembre-2 octobre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par Madagascar en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 juin 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.En ce qui concerne les paragraphes 132 et 133 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPSC/MDG/1), veuillez fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en place d’un système de collecte de données couvrant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

2.Veuillez fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge, zone d’habitation urbaine ou rurale, origine nationale et milieu socioéconomique, pour 2011 et les années suivantes, concernant:

a)Les cas signalés de vente d’enfants, ventilés selon qu’il s’agit de vente à des fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes à titre onéreux, de travail forcé, de prostitution des enfants, de pornographie mettant en scène des enfants ou de tourisme sexuel, ainsi que la suite donnée à ces signalements, notamment les poursuites engagées et les peines prononcées;

b)Le nombre d’enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie, ainsi que la suite donnée à ces affaires, notamment les poursuites engagées et les peines prononcées;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou obtenu réparation.

3.En ce qui concerne le paragraphe 162 du rapport de l’État partie, veuillez préciser les mesures prises afin d’assurer la coordination de l’application du Protocole facultatif.

4.En ce qui concerne les paragraphes 29 à 31 du rapport de l’État partie, veuillez préciser l’état de la réforme législative en cours et si la législation nationale définit explicitement et érige en infraction, dans le cadre de la vente d’enfants telle que définie à l’article 2 du Protocole facultatif, le transfert d’organe de l’enfant à titre onéreux, ainsi que la soumission de l’enfant au travail forcé.

5.En ce qui concerne les paragraphes 46 à 56 du rapport de l’État partie, veuillez préciser si la législation nationale définit explicitement et érige en infraction tous les faits et actes visés à l’article 3, paragraphe 1 c), du Protocole facultatif, y compris notamment le fait de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants.

6.En ce qui concerne les paragraphes 57 à 60 du rapport de l’État partie, veuillez donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue d’établir la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions visées au Protocole facultatif.

7.En ce qui concerne les paragraphes 18 et 19 du rapport de l’État partie, veuillez donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue d’étendre la compétence extraterritoriale au-delà des cas définis à l’article 335 ter du Code pénal et de s’assurer qu’elle couvre toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Veuillez également préciser si les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif sont de plein droit comprises dans les traités d’extradition en vigueur et, dans le cas d’une demande d’extradition émanant d’un État avec lequel l’État partie n’a pas conclu un traité d’extradition, si le Protocole facultatif peut être considéré comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne lesdites infractions.

8.Veuillez indiquer s’il existe un mécanisme indépendant, accessible aux enfants, qui est chargé de recevoir et d’instruire les plaintes présentées par des enfants ou en leur nom concernant des violations de l’un des droits garantis par le Protocole facultatif. Dans l’affirmative, veuillez donner des informations sur le nombre de plaintes reçues et la suite qui leur a été donnée.

9.En ce qui concerne les paragraphes 114 à 117 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations actualisées sur les programmes de sensibilisation et de formation sur le Protocole facultatif mis en place par l’État partie pour l’ensemble des groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, ainsi que le grand public, y compris les enfants eux-mêmes et leur familles, surtout en milieu rural. Veuillez préciser si ces programmes sont conduits de manière régulière et systématique et s’il a été procédé à une évaluation de leurs résultats.

10.Veuillez indiquer quels sont les mécanismes en place pour identifier les enfants particulièrement exposés aux infractions visées par le Protocole facultatif, parmi lesquels les enfants appartenant à des familles marginalisées, les enfants migrants, les enfants qui travaillent et vivent dans la rue, et ceux qui vivent dans des zones rurales reculées.

11.Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie en vue de prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif et de s’attaquer à leurs causes premières, notamment la pauvreté, le manque d’accès à l’éducation, l’absence d’enregistrement à la naissance, la discrimination fondée sur le sexe, les mariages précoces et forcés, la violence au sein de la famille, y compris la violence sexuelle envers les enfants, à l’école, au sein des communautés et dans la rue.

12.Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, notamment les enfants qui travaillent dans les discothèques, les bars, les restaurants, les cafés, les salons de massage et mettre un terme au phénomène connu sous le nom de «marchés des filles». En particulier, veuillez indiquer les enquêtes et les poursuites menées dans ce type d’affaires.

13.Veuillez décrire les initiatives prises pour lutter contre la pornographie mettant en scène des enfants, y compris la pornographie impliquant des enfants sur Internet et l’offre de matériels pornographiques du même ordre dans divers marchés.

14.Veuillez décrire les initiatives prises pour lutter contre le tourisme sexuel, principalement dans les villes du littoral, et pour poursuivre les personnes qui se livrent à une telle pratique. Veuillez également indiquer les mesures prises afin de faciliter une large diffusion des codes de conduite visant à lutter contre cette pratique auprès des professionnels du tourisme dans toutes les structures hôtelières au sein du territoire de l’État partie.

15.Veuillez préciser les méthodes utilisées pour repérer les enfants qui sont victimes de vente, de prostitution ou de pornographie. Veuillez également donner des précisions sur les mesures prises pour protéger, à tous les stades de la procédure pénale, les droits et les intérêts des enfants victimes de violations des dispositions du Protocole facultatif, et assurer qu’ils soient traités comme des victimes et non comme des délinquants.