COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑cinquième session21 mai‑8 juin 2007

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l’occasion du rapport initial du Guatemala (CRC/C/OPSC/GTM/1)

Sous cette rubrique, l’ État partie est invité à présenter par écrit des informations supplémentaires et à jour, si possible avant le 2 avril 2007

1.Fournir des données ventilées (notamment par sexe, âge, zone urbaine/rurale) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur:

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, en donnant également des informations sur le type de mesures prises en conséquence, notamment les poursuites et les sanctions infligées aux coupables;

b)Le nombre d’enfants victimes de trafic (à des fins sexuelles, économiques ou autres, y compris à des fins d’adoption) à destination et au départ du Guatemala ainsi qu’à l’intérieur du pays;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation (le cas échéant) telles qu’elles sont définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

2.Donner des informations complémentaires sur les mesures prises pour évaluer périodiquement la mise en œuvre du Protocole.

3.Fournir des renseignements sur les mesures prises en vue de mettre en place un système efficace de collecte de données relatives aux violations des dispositions du Protocole.

4.Donner des renseignements actualisés et plus détaillés sur la mise en œuvre du Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales adopté en 2001.

5.Indiquer quelle est la place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne, notamment par rapport à la Constitution, et préciser s’il peut être directement invoqué devant les tribunaux et appliqué par les autorités nationales.

6.Expliquer où en est la révision du Code pénal et indiquer les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que le nouveau Code soit pleinement conforme aux articles 2 et 3 du Protocole. En particulier, exposer en détail les dispositions relatives aux infractions touchant à la vente d’enfants, à l’adoption illégale, à la vente d’organes, à l’exploitation économique des enfants ainsi qu’à la production, à la distribution et à la possession de matériel pornographique.

7.Donner des informations sur les mesures adoptées pour mettre la législation nationale et la coordination institutionnelle en conformité avec la Convention no 33 de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à laquelle le Guatemala est partie. Présenter en particulier les mesures prises pour prévenir la vente d’enfants à des fins d’adoption.

8.Expliquer les mesures qui ont été prises pour systématiser l’enregistrement des naissances et contrôler la délivrance des certificats de naissance.

9.Expliquer comment l’État partie peut établir sa juridiction, conformément à l’article 4 du Protocole, pour les actes visés aux articles 2 et 3, compte tenu en particulier du fait que plusieurs de ces actes ne sont pas incriminés par le Code pénal en vigueur.

10.Donner davantage de détails sur les conditions dans lesquelles les auteurs d’infractions peuvent être extradés conformément à l’article 5 du Protocole, à la lumière en particulier des difficultés dont il est fait état aux paragraphes 177 à 179 du rapport périodique.

11.Apporter de plus amples renseignements sur le traitement des enfants étrangers victimes de trafic et sur les règles régissant les expulsions, en expliquant comment il est donné effet au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

12.Informer le Comité des mesures institutionnelles adoptées pour enquêter sur les cas de trafic et de vente d’enfants.

13.Donner des informations sur le nombre d’enfants victimes des infractions visées par le Protocole ayant bénéficié d’une aide juridictionnelle et de l’assistance d’une équipe multidisciplinaire pendant les procédures judiciaires, comme il est décrit aux paragraphes 202, 204, 205 et 218 du rapport.

14.Indiquer le nombre de demandes de dommages‑intérêts présentées par le Bureau du Procureur général de la nation au nom d’enfants victimes d’infractions visées par le Protocole, conformément à la procédure présentée au paragraphe 231 du rapport.

15.Donner des informations à jour sur l’aide à la réinsertion sociale ainsi que sur les mesures de réadaptation physique et psychologique à l’intention des victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et sur les crédits budgétaires alloués par l’État à cet effet.

16.Indiquer si une formation spéciale, notamment d’ordre juridique et psychologique, est dispensée aux professionnels amenés à être en contact avec des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

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