Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-neuvième session

18 mai-5 juin 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par la République démocratique populaire lao en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant,concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 20 avril 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la création d’un système de collecte de données couvrant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, milieu socioéconomique et zone d’habitation urbaine ou rurale, pour les trois dernières années, concernant:

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ainsi que d’autres formes d’exploitation, dont le tourisme pédophile, en donnant des renseignements complémentaires sur le type d’actions menées pour y remédier, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs;

b)Le nombre de garçons, y compris de garçons transgenres, emmenés en Thaïlande dans le cadre de la traite;

c)Le nombre d’enfants victimes de la traite amenés en République démocratique populairelao ou emmenés hors du pays et d’enfants qui font l’objet de la traite à l’intérieur du pays, à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organe ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif;

d)Les enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organe, de pornographie ou de mariage, en mettant l’accent sur les enfants des minorités ethniques;

e)Le nombre d’enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif qui ont reçu une aide à la réadaptation ou ont obtenu réparation.

Compte tenu des informations indiquant que les enfants des minorités ethniques risquent tout particulièrement de devenir victimes de travail forcé et de violences sexuelles, décrivez les mesures prises pour assurer à ces enfants une protection spéciale. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour apporter une protection aux filles victimes de violence intrafamiliale, aux enfants des rues, aux enfants migrants et réfugiés et aux enfants vivant en institution, qui sont tous particulièrement exposés aux infractions visées par le Protocole facultatif. En outre, indiquer si des études sont menées sur les garçons, y compris les garçons transgenres, qui sont conduits en Thaïlande à des fins de traite, en vue d’élaborer des mesures spéciales destinées à éliminer cette pratique.

Indiquer quelles mesures sont prises pour combattre les causes profondes des phénomènes qui exposent les enfants au risque de devenir victimes de l’une des infractions visées par le Protocole facultatif, comme la pauvreté, l’abandon scolaire et les pratiques dangereuses en matière de migration.

Fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser le public aux infractions visées par le Protocole facultatif et les faire connaître. En particulier, décrire les mesures visant spécifiquement à appeler l’attention des enfants sur les effets préjudiciables des pratiques incriminées et indiquer quelles ressources ont été mobilisées pour éviter que les enfants n’en deviennent victimes.

Commenter les informations indiquant que de plus en plus d’adolescents lao prennent, au moyen de leur téléphone mobile, des photos d’eux en train de se livrer à des activités sexuelles, et que les images de ce type font l’objet d’une forte demande. Étant donné que, d’après les informations disponibles, un nombre relativement élevé d’enfants publient en ligne des photos d’eux nus, indiquer si l’État partie a pris des mesures pour informer les enfants sur l’usage sûr d’Internet, ou envisage de le faire.

Étant donné que plusieurs cas de traite à des fins de prostitution, notamment de filles venues de Chine et du Viet Nam, ont été signalés dans l’État partie, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour combattre ce phénomène, et indiquer s’il est prévu d’intensifier la coopération avec les pays voisins à cet égard. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour faire face à la corruption, en particulier au sein des forces de l’ordre, et notamment des gardes-frontière.

Préciser si le tourisme pédophile est expressément interdit par la législation nationale. Étant donné que, d’après des informations, ce phénomène prendrait de l’ampleur, décrire les initiatives prises par l’État partie pour le prévenir. Indiquer si l’État partie a fait en sorte de diffuser le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages, appuyé par l’Organisation mondiale du tourisme.

Préciser si toutes les formes de vente d’enfants visées à l’article 2 a) et au paragraphe 1 a) i), b) et c) de l’article 3 du Protocole facultatif ont été expressément définies et incriminées dans le droit interne. Indiquer également s’il est prévu d’ériger en infraction pénale la possession de matériels pornographiques mettant en scène des enfants et la commission d’infractions sexuelles via Internet.

Expliquer pourquoi l’article 128 du Code pénal incrimine le viol des filles uniquement, et pas celui des garçons, et pourquoi l’article 132 érige en infraction l’utilisation de filles, et non de garçons, à des fins de prostitution (par. 43 du rapport de l’État partie). Expliquer également pourquoi l’article 128 incrimine «le viol d’une fille âgée de 15 à 18 ans par son tuteur ou la personne chargée de lui prodiguer des soins de santé», et pas le viol de toutes les filles.

Commenter les informations selon lesquelles, à plusieurs reprises, des enfants victimes de la traite ont été condamnés pour s’être livrés à la prostitution. Préciser s’il est également arrivé que des victimes d’infractions visées par le Protocole soient traitées non pas comme des victimes mais comme des délinquants.

Fournir des détails sur les programmes de retour et de réinsertion des victimes de la traite élaborés par l’État partie, et indiquer si des garanties sont en place pour faire en sorte que les enfants victimes de la traite ne fassent à nouveau l’objet de traite.

Eu égard au paragraphe 21 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements à jour sur le nouveau décret sur l’adoption et exposer au Comité les raisons du moratoire actuel sur les adoptions internationales. Étant donné que les adoptions nationales sont subordonnées à la seule approbation du chef de village et à la conclusion d’un accord entre la famille biologique et la famille candidate à l’adoption, qui se connaissent généralement, indiquer quelles garanties ont été mises en place pour que l’adoption soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ne constitue pas une forme de vente d’enfant ni n’expose l’enfant au risque d’être victime de traite. Eu égard à l’alinéa c du paragraphe 48 du rapport de l’État partie, préciser si des personnes ou des organismes peuvent légalement intervenir en tant qu’intermédiaires dans les procédures d’adoption.

Commenter les informations indiquant que la plupart des affaires d’exploitation sexuelle d’enfants sont réglées dans le cadre de procédures de médiation à l’amiable, au niveau local, par des chefs de village ou des chefs communautaires, et que peu d’affaires sont portées en justice. Fournir des informations sur les mesures prises pour faire mieux respecter la loi à cet égard, notamment en encourageant les victimes à signaler ces infractions et à engager officiellement une procédure judiciaire. Vu que l’État partie élabore actuellement un décret portant sur la médiation dans le cadre des affaires ayant trait à l’enfance, indiquer dans quelle mesure ledit décret garantit les droits consacrés par le Protocole facultatif, et s’il prévoit d’imposer aux auteurs des sanctions proportionnées à la gravité des infractions commises.