NATIONS UNIES

CRC

Convention relative aux droits de l ’ enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/OPSC/TZA/Q/1/Add.129 août 2008

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-neuvième session15 septembre-3 octobre 2008

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ‑UNIE DE TANZANIE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPSC/TZA/Q/1) À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE ‑ UNIE DE TANZANIE (CRC/C/OPSC/TZA/1) PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES  ENFANTS

ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS*

[Réponses reçues le 22 août 2008]

GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ‑UNIE DE TANZANIE

EXAMEN PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT DES RAPPORTS INITIAUX DE LA TANZANIE SUR

L ’ APPLICATION DES PROTOCOLES FACULTATIFS − GENÈVE (SUISSE), 29 SEPTEMBRE 2008

Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Q.

Points à traiter

Mesures prises

1.

Fournir (si elles existent) des données statistiques (ventilées par sexe, groupe d’âge, zone urbaine/rurale et origine ethnique/nationale) ainsi qu’une analyse des tendances pour 2005, 2006 et 2007 sur:

Le Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse, en collaboration avec Kiota Women and Health Development (KIWOHEDE) a soustrait au total 6 083 enfants à la prostitution pour les années 2005, 2006 et 2007.

a)Le nombre d’enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif (vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants) et la suite donnée aux cas signalés, notamment les poursuites, les désistements et les sanctions infligées aux responsables;

Ces enfants bénéficient de solutions adaptées afin d’empêcher qu’ils ne retombent dans la prostitution. Ainsi, le Gouvernement et les organismes compétents prévoient à leur intention des services de conseil et d’orientation et la possibilité de suivre une formation professionnelle et un enseignement formel ou informel.

b)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants à des fins a) d’exploitation sexuelle; b) de travail forcé; et c) d’adoption;

Aucun cas d’exploitation sexuelle ou de travail forcé n’a été signalé. Cela tient en partie aux procédures utilisées par les tribunaux pour entendre et juger les affaires concernant des enfants. En Tanzanie, les audiences dans ce type d’affaires ont lieu à huis clos afin qu’aucune information ne soit divulguée au public.

L’article 102 de la loi no 6 de 2004 sur l’emploi et les relations du travail prévoit des sanctions pour toute personne reconnue coupable d’avoir employé un mineur de 18 ans, y compris pour un travail forcé, qui peut être condamnée à une amende d’un montant maximum de 5 millions de schillings tanzaniens (soit 4 200 dollars des États‑Unis),à une peine d’un an de prison, ou à l’une ou l’autre peine.

La loi no 6 de 2004 étant nouvelle, il n’y a pas encore eu de progrès en matière de poursuites et de sanctions, même si le Département de l’administration et l’Inspection du travail, relevant du Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse, s’attachent à doter leurs agents des moyens nécessaires à l’application des nouvelles lois relatives au travail. Ce sont ces agents qui sont chargés de veiller au respect des droits des enfants et à leur protection en cas de désistement des poursuites, et d’empêcher que les enfants ne soient à nouveau recrutés pendant la durée des inspections visant à déterminer si des enfants ont été ou non employés.

La modification de l’article 127 de la loi sur la preuve vise à simplifier la qualification des délits sexuels, en particulier lorsque les victimes sont des enfants.

Adoption: Le nombre de cas d’adoption est le suivant:

Année

Nombre

2002

3

2003

2

2004

4

2005

2

2006

11

Les conditions à remplir pour adopter un enfant sont les suivantes: les parents doivent avoir au moins 25 ans, et être plus âgés que l’enfant d’au moins 21 ans. Un homme célibataire ne peut adopter un enfant de sexe féminin sauf en vertu de la décision d’un tribunal prévue dans certaines circonstances exceptionnelles. Pour adopter un enfant en Tanzanie, il faut résider en Tanzanie. Le Département de la protection sociale considère qu’une personne est résidente si elle détient un titre de séjour ou un permis de résidence (de classe A, B ou C), un certificat de personnes à charge ou une exemption, et réside en Tanzanie. Cette condition ne souffre aucune dérogation.

c)Le nombre de cas signalés d’enfants victimes du tourisme sexuel et la suite donnée aux cas signalés, notamment les poursuites, les désistements et les sanctions infligés aux responsables.

Aucun cas de tourisme sexuel n’a été signalé et on ne dispose donc d’aucune information concernant les poursuites ou les désistements. Cet état de fait est renforcé par le nombre de lois en vigueur qui ne permettent pas que de telles affaires soient rendues publiques.

2.

Le Comité note qu’il n’est pas possible d’invoquer directement les traités internationaux dans l’État partie. Préciser si le Protocole facultatif prime le droit interne en cas de conflit et donner des informations sur les affaires dans lesquelles le Protocole facultatif a été appliqué par les tribunaux, le cas échéant.

La Tanzanie a un système dualiste dans lequel les clauses des traités internationaux ne s’appliquent pas directement − c’est‑à‑dire au moment de la ratification − et tout traité doit être transposé dans le droit interne. Les lois locales et nationales l’emportent sur le Protocole facultatif car ce dernier n’a pas été transposé en droit interne;

Le Protocole facultatif n’a donc jamais été appliqué par les tribunaux.

3.

Le Comité note également que les définitions de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants qui figurent dans le Code pénal ne sont pas pleinement conformes aux définitions données à l’article 2 et au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif. Indiquer quelles mesures sont prises pour aligner la législation nationale sur les dispositions du Protocole facultatif.

Le Gouvernement procède au réexamen de toute la législation relative à la protection des enfants en vue de l’harmoniser avec les Protocoles facultatifs. Les lois suivantes, notamment, sont en cours d’examen:

Loi no 5 de 1971 sur le droit du mariage;

Loi de 1998 sur les délits sexuels (dispositions spéciales);

Loi sur la filiation, chap. 278 (R.E. 2002);

Loi sur les enfants et les jeunes, chap. 139 (R.E. 2002);

Loi sur l’adoption, chap. 335 (R.E. 2002).

Le Gouvernement a promulgué de nouvelles lois visant à protéger les enfants, par exemple:

La loi no 6 de 2004 sur l’emploi et les relations du travail;

La loi de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes.

4.

Indiquer également si l’État partie dispose d’un plan national d’action spécifique relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, assorti d’un calendrier de mise en œuvre et applicable sur l’ensemble de son territoire. Dans l’affirmative, donner des informations sur les autorités chargées de la mise en œuvre et du suivi du plan en question. Dans le cas contraire, préciser les mesures prises pour élaborer un tel plan qui couvrirait tous les domaines visés par le Protocole facultatif.

La Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance collabore avec le Ministère du développement local, de l’égalité entre hommes et femmes et de l’enfance en vue d’élaborer un plan d’action national.

5.

Donner davantage d’informations sur le nombre d’enfants et le type de mesures prises par l’État partie pour assurer une protection et une assistance aux victimes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

Aucune donnée n’est disponible, mais des mesures sont prises par des ONG pour fournir protection et assistance aux enfants victimes.

6.

Informer le Comité des mesures prises pour protéger les droits des enfants victimes d’actes proscrits par le Protocole facultatif à toutes les étapes de la procédure pénale et veiller à ce qu’ils ne soient pas traités comme des délinquants. Indiquer en particulier quelles sont les règles et pratiques en matière de protection des enfants victimes qui doivent témoigner dans des affaires pénales.

La Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance a organisé des formations destinées aux agents de la force publique, aux travailleurs sociaux, aux agents de développement local et aux responsables de tutelle afin de sensibiliser davantage aux droits des enfants et aux questions de justice pour mineurs;

La Commission a mis en place, au siège et dans ses bureaux locaux, des unités chargés des questions concernant les enfants, qui suivent les plaintes pour violations des droits des enfants et donnent des conseils sur la protection des enfants;

La Commission a procédé à des enquêtes publiques sur des affaires de maltraitance d’enfants dans 11 districts de Tanzanie continentale et six districts de Zanzibar. Des rapports contenant des recommandations, notamment sur la justice pour mineurs, ont été présentés aux autorités compétentes et rendus publics;

La Commission poursuit ses inspections dans les établissements pénitentiaires et les locaux de détention des postes de la police. Elle appelle l’attention sur la question des enfants en détention en formulant des recommandations sur les mesures à prendre, par exemple sur le rôle actif que peuvent jouer les agents de probation et les travailleurs sociaux s’occupant d’affaires concernant des enfants, les peines de substitution, l’aide judiciaire, etc.;

Un soutien a été sollicité dans le cadre du dialogue avec les parties prenantes, notamment les parlementaires, en vue du regroupement en un texte unique des textes de loi relatifs aux droits des enfants;

La loi de 1998 sur les délits sexuels (dispositions spéciales) est appliquée et les amendements qui y ont été apportés ont permis d’inculper davantage de délinquants en vertu de l’article 138B, réprimant l’exploitation sexuelle des enfants;

L’article 140 incrimine le proxénétisme d’enfants et l’incitation à la débauche d’enfants; les coupables encourent de lourdes peines;

Adoption de l’article 169A, réprimant les actes de cruauté à l’encontre d’un enfant.

7.

Indiquer si tous les professionnels travaillant avec et pour les enfants, notamment les travailleurs sociaux, le personnel médical, les juges et les procureurs, bénéficient d’une formation spéciale au Protocole facultatif, et si des formations d’ordre social et psychologique sont dispensées en particulier aux personnes qui travaillent dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

La lutte des autorités tanzaniennes contre la traite des personnes a progressé grâce à la mise à disposition du service de la police nationale chargé de cette lutte de nouvelles formations et de crédits accrus, ce qui a permis de sensibiliser davantage les agents de la force publique au problème de la traite des personnes;

Le Programme national de lutte contre le sida (relevant du Ministère de la santé et de la protection sociale) a organisé des sessions de formation de formateurs sur la traite des êtres humains à l’intention de 41 coordonnateurs de santé de 21 des 26 régions. Ces formateurs ont ensuite formé des agents de santé dans leur région respective.

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