Comité des droits de l ’ enfant
Observations finales concernant le rapport soumispar la Fédération de Russie en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants,la prostitution des enfants et la pornographie mettanten scène des enfants *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport de la Fédération de Russie (CRC/C/OPSC/RUS/1) à sa 2293e séance (voir CRC/C/SR.2293), le 22 mai 2018, et a adopté les présentes observations finales à sa 2310e séance, le 1er juin 2018.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie et les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPSC/RUS/Q/1/Add.1). Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.
II.Observations d’ordre général
Aspects positifs
3.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie dans des domaines touchant à la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment l’adoption des lois suivantes :
a)Loi fédérale no 199-FZ du 23 juin 2016 portant modification de l’article 242.1 du Code pénal et visant à lutter contre la diffusion de la pornographie mettant en scène des mineurs et la diffusion de contenus pornographiques aux mineurs ;
b)Loi fédérale no 432-FZ du 28 décembre 2013 portant modification de divers textes législatifs et visant à renforcer les droits des victimes dans les procédures pénales ;
c)Loi fédérale no 167-FZ du 2 juillet 2013 portant modification de divers textes législatifs relatifs au placement des orphelins et des enfants privés de protection parentale ;
d)Loi fédérale no 14-FZ du 29 février 2012 portant modification du Code pénal et de divers textes législatifs et réprimant les infractions sexuelles sur mineurs.
4.Le Comité note avec satisfaction les progrès accomplis dans l’adoption de plans et de programmes nationaux facilitant la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il se félicite notamment de l’adoption de la stratégie nationale d’action en faveur de l’enfance pour 2012‑2017, ratifiée par le décret présidentiel no 761 du 1er juin 2012.
III.Données
Collecte de données
5.Le Comité accueille avec satisfaction les données fournies par l’État partie concernant les infractions visées par le Protocole facultatif. Il note toutefois avec préoccupation :
a)Que ces données ne sont pas ventilées par nationalité, origine ethnique, milieu socioéconomique, handicap et zone géographique, et n’indiquent pas si les enfants concernés appartiennent ou non à une famille de migrants ou s’il s’agit d’enfants migrants non accompagnés ;
b)Que ces données n’indiquent pas combien d’enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ont bénéficié d’une assistance en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale ou aux fins de l’obtention de mesures de réparation ou d’une indemnisation pour le préjudice subi.
6. Le Comité invite instamment l ’ État partie :
a) À élaborer et à mettre en place, notamment à des fins d ’ analyse, de suivi et d ’ étude d ’ impact, un mécanisme global et systématique de collecte de données qui tienne compte de toutes les infractions et de tous les domaines visés par le Protocole facultatif et couvre l ’ ensemble du territoire de l ’ État partie ;
b) À ventiler les données recueillies, notamment par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, milieu socioéconomique, handicap et zone géographique, en mettant l ’ accent sur les enfants particulièrement exposés au risque d ’ être victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, comme les enfants qui accompagnent leur famille migrante et les enfants migrants non accompagnés.
IV.Mesures d’application générales
Principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2, 3, 6 et 12)
Politique et stratégie globales
7.Le Comité prend note de la stratégie nationale d’action en faveur de l’enfance pour 2012-2017, qui traite de la violence contre les enfants, ainsi que du décret présidentiel proclamant la décennie 2018-2027 « Décennie de l’enfance », mais il regrette que l’État partie ne se soit pas doté d’une stratégie globale tenant compte de tous les domaines visés par le Protocole facultatif, y compris de toutes les formes de vente d’enfants visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif.
8. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer une stratégie globale portant sur toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et d ’ allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à sa mise en œuvre. Ce faisant, l ’ État partie devrait mettre l ’ accent sur la prévention et l ’ interdiction de ces infractions, ainsi que sur la réadaptation et la réinsertion des victimes, conformément aux dispositions du Protocole facultatif et co mpte tenu des textes issus des c ongrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
Coordination et évaluation
9.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie sur la Commission gouvernementale pour les mineurs et la protection de leurs droits ainsi que sur plusieurs commissions régionales. Il note également que la responsabilité de la mise en œuvre du Protocole facultatif incombe aux autorités fédérales et locales qui en sont spécialement chargées, ainsi qu’au Commissaire aux droits de l’enfant nommé par le Président et aux commissaires aux droits de l’enfant des entités constitutives de la Fédération de Russie. Le Comité constate cependant avec préoccupation qu’il n’existe aucun organisme national chargé de coordonner les activités de mise en œuvre du Protocole facultatif.
10. Le Comité recommande à l ’ État partie de créer un organisme national chargé de coordonner les politiques et mesures de toutes les autorités fédérales et locales qui s ’ occupent de la mise en œuvre du Protocole facultatif.
Mécanisme de suivi indépendant
11. Le Comité renouvelle ses recommandations concernant la mise en œuvre de la C onvention (CRC/RUS/CO/4-5, par. 17), dans lesquelles il avait invité l ’ État partie à mettre en place une procédure de sélection et de nomination par voie de concours à tous les postes de commissaire aux droits de l ’ enfant qui soit transparente et régie par la loi, à doter les bureaux des commissaires des ressources humaines, techniques et financières nécessaires, et à dispenser au personnel de ces bureaux la formation voulue en matière de droits de l ’ enfant.
Diffusion et sensibilisation
12.Le Comité note que le Protocole facultatif est vulgarisé dans le cadre d’un dispositif fédéral et local de sensibilisation de la population à la législation, et au moyen d’activités de sensibilisation menées par les commissaires aux droits de l’enfant. Il relève toutefois avec préoccupation que le Protocole facultatif ne figure pas dans le programme scolaire et que les enfants ne sont pas systématiquement informés des dispositions de cet instrument.
13. Le Comité recommande à l ’ État partie de diffuser largement toutes les dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public, en particulier auprès des enfants et de leur famille, notamment en élaborant et en mettant en œuvre, aux niveaux fédéral et local, des programmes spécifiques de sensibilisation à long terme et en intégrant les dispositions du Protocole facultatif dans les programmes scolaires à tous les niveaux du système d ’ enseignement, à l ’ aide de supports spécialement conçus pour les enfants. Il lui recommande aussi d ’ intensifier et de promouvoir les activités de sensibilisation du grand public à la nécessité de prévenir et de combattre les infractions visées par le Protocole facultatif, en portant principalement son attention sur les enfants particulièrement exposés au risque d ’ être victimes de telles infractions et leurs parents.
Formation
14.Le Comité se félicite de la formation dispensée aux enseignants et autres professionnels de l’éducation sur les moyens de protéger les élèves contre l’exploitation sexuelle et de prévenir la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents qui fréquentent des établissements d’enseignement préscolaire, général et professionnel. Il prend note, toutefois, du peu d’informations disponibles sur les activités de formation aux dispositions du Protocole facultatif menées auprès de tous les autres professionnels travaillant avec et pour les enfants.
15. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour étendre et renforcer encore ses activités de formation. Il faudrait à cet égard qu ’ il s ’ assure que ces formations soient pluridisciplinaires et systématiquement dispensées, qu ’ elles portent sur tous les domaines visés par le Protocole facultatif et qu ’ elles s ’ adressent à tous les professionnels concernés qui travaillent avec et pour les enfants, notamment aux juges, aux agents des forces de l ’ ordre, aux procureurs, aux travailleurs sociaux, aux enquêteurs et aux agents de l ’ immigration, ainsi qu ’ aux employés du secteur des voyages et du tourisme, y compris au personnel hôtelier.
Allocation de ressources
16.Le Comité regrette le peu d’informations communiquées sur l’allocation de crédits budgétaires aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif et sur l’évaluation des effets de ces crédits budgétaires, et de l’efficacité, de l’équité et de la transparence de leur allocation.
17. À la lumière de son observation générale n o 19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ affecter des crédits budgétaires identifiables et suffisants à la mise en œuvre de mesures dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif, et d ’ évaluer l ’ efficacité, l ’ équité et la transparence de cet investissement dans l ’ optique de l ’ application du Protocole facultatif.
V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scènedes enfants (art. 9 (par. 1 et 2))
Mesures prises pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif
18.Le Comité prend acte des informations fournies par l’État partie au sujet des activités menées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, informations qui figurent notamment au paragraphe 176 du rapport de la Fédération de Russie, mais il prend note avec une vive préoccupation de l’insuffisance des efforts faits pour repérer les enfants ayant besoin d’être protégés parmi les enfants vulnérables et marginalisés, tels les enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés, les enfants en détention, les enfants placés en milieu fermé, les enfants handicapés et les enfants placés dans des établissements psychiatriques. Il constate également avec inquiétude que certains enfants qui sont ou risquent d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif sont considérés comme des délinquants potentiels.
19. Le Comité engage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour identifier et repérer les enfants qui risquent d ’ être victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier parmi les enfants migrants, demandeurs d ’ asile ou réfugiés, les enfants en détention, les enfants placés en milieu fermé, les enfants handicapés et les enfants placés dans des établissements psychiatriques. Il lui recommande aussi de former les agents des forces de l ’ ordre et d ’ adopter des directives générales pour garantir que les enfants qui sont ou risquent d ’ être victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif soient toujours considérés comme des victimes ou des victimes potentielles et non comme des délinquants.
Exploitation économique des enfants
20. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de prendre des mesures pour prévenir la vente d ’ enfants à des fins d ’ exploitation par le travail, et notamment de redoubler d ’ efforts pour lutter contre la traite des enfants à des fins d ’ exploitation économique à l ’ intérieur du pays et à l ’ étranger. Il lui recommande également de prendre des mesures pour garantir que tous les enfants aient accès à l ’ éducation, quel que soit le statut juridique de leurs parents dans le pays, et leur permettre ainsi d ’ échapper à la vente ou à l ’ exploitation par le travail. Il lui recommande en outre de recueillir des données sur le nombre, le sexe, l ’ âge, l ’ appartenance ethnique et l ’ origine des enfants qui sont victimes d ’ exploitation économique.
Mariage d’enfants
21. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire respecter sur l ’ ensemble de son territoire l ’ âge min imum légal du mariage fixé à 18 ans pour les filles et les garçons, afin d ’ éviter les cas de mariage d ’ enfants, en particulier dans le Caucase du Nord, et de veiller à ce que ces mariages ne conduisent pas à la vente d ’ enfants au nom de traditions locales.
Maternité de substitution
22. Le Comité note que la maternité de substitution est un domaine complexe qui soulève de nombreuses questions. Il recommande néanmoins à l ’ État partie, à la lumière des articles 1 et 2 du Protocole facultatif, de renforcer sa législation en vue de prévenir la gestation pour autrui pouvant donner lieu à la vente d ’ enfants.
Exploitation sexuelle des enfants dans le secteur des voyages et du tourisme
23.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des touristes étrangers se rendent dans l’État partie à des fins d’exploitation sexuelle, notamment d’enfants, et ce, même s’ils sont désormais bien moins nombreux. Il est également préoccupé d’apprendre que, parmi les personnes qui voyagent aux fins de l’exploitation sexuelle d’enfants dans le secteur des voyages et du tourisme, bon nombre sont des touristes locaux. Il note en outre avec inquiétude que des délinquants sexuels résidant en Fédération de Russie se rendent à l’étranger à ces mêmes fins.
24. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les mesures de lutte contre le tourisme à des fins d ’ exploitation sexuelle d ’ enfants et de mener des campagnes de sensibilisation auprès des professionnels du secteur des voyages et du tourisme sur les effets préjudiciables de l ’ exploitation sexuelle des enfants. Il lui recommande également de diffuser largement le Code mondial d ’ éthique du tourisme auprès des voyagistes et des agences de tourisme et de les encourager à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages. En outre, le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ appliquer des peines appropriées aux personnes reconnues coupables d ’ exploitation sexuelle d ’ enfants dans le secteur des voyages et du tourisme, aussi bien à l ’ intérieur du pays qu ’ à l ’ étranger, en tenant compte de la gravité des faits.
Mesures prises pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle et la violence sexuelle dont les enfants peuvent être victimes sur Internet
25.Le Comité prend acte de l’adoption de la loi fédérale no 149 du 27 juillet 2006 relative à l’information, aux technologies de l’information et à la protection des données, qui a porté création d’un registre centralisé des sites Web dont le contenu, notamment pédopornographique, ne peut pas être diffusé dans l’État partie. Le Comité se félicite des efforts faits par l’État partie pour fermer ces sites interdits, mais il est préoccupé d’apprendre que le nombre de sites Web pédopornographiques aurait considérablement augmenté depuis 2009.
26. Renvoyant à la résolution 31/7 du Conseil des droits de l ’ homme sur les droits de l ’ enfant, qui traite des technologies de l ’ information et de la communication et de l ’ exploitation sexuelle des enfants, ainsi qu ’ aux textes issus des sommets internationaux « WeProtect » tenus à Londres en 2014 et à Abou Dhabi en 2015, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter, en étroite collaboration avec les secteurs d ’ activité et les organisations concernés, une stratégie nationale coordonnée visant à prévenir et à combattre l ’ exploitation sexuelle et la violence sexuelle auxquelles les enfants sont exposés sur Internet, qui comprenne :
a) Une politique nationale de prévention et de répression de l ’ exploitation sexuelle et de la violence sexuelle auxquelles les enfants sont exposés sur Internet ; cette politique, dont la mise en œuvre devrait être coordonnée et supervisée par une entité spécialement désignée à cette fin, doit reposer sur un cadre juridique adapté, et s ’ accompagner de mécanismes spécifiques d ’ analyse, de recherche et de suivi ;
b) Une stratégie de prévention de l ’ exploitation sexuelle et de la violence sexuelle auxquelles les enfants sont exposés sur Internet prévoyant :
i) Des programmes d ’ information et de sensibilisation et, dans les écoles, des cours obligatoires sur le comportement à adopter en ligne, la sécurité sur Internet et la procédure de signalement des infractions d ’ exploitation et de violence sexuelles commises en ligne contre des enfants ;
ii) La participation des enfants à l ’ élaboration des politiques et des pratiques ;
iii) L ’ intervention du secteur des technologies de l ’ information pour bloquer et retirer les contenus inappropriés diffusés sur Internet, signaler ces contenus aux forces de l ’ ordre et trouver des solutions innovantes ;
iv) Une coopération étroite avec les organisations qui s ’ efforcent de mettre fin à l ’ exploitation sexuelle des enfants sur Internet ;
v) Une couverture médiatique conforme à l ’ éthique et assurée par des médias bien informés ;
c) Des services d ’ appui adaptés aux enfants, y compris des services intégrés pendant les phases de l ’ enquête, des poursuites et du suivi, des professionnels formés travaillant avec et pour les enfants et des procédures accessibles de traitement des plaintes, d ’ indemnisation et de réparation ;
d) Un système pénal adapté aux enfants, dynamique, réactif et centré sur les victimes, dont le fonctionnement est assuré par des policiers, des procureurs et un personnel judiciaire formés, et qui soit doté d ’ un mécanisme de prise en charge des délinquants axé sur la prévention de la récidive, aux plans national et international, et d ’ une base de données nationale reliée à celle de l ’ Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scènedes enfants et questions connexes(art. 3, 4 (par. 2 et 3) et 5 à 7)
Législation et réglementation pénales existantes
27.Le Comité note que la plupart des éléments constitutifs des infractions visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif figurent dans le Code pénal de la Fédération de Russie. Il constate néanmoins avec préoccupation que la législation nationale n’est pas pleinement conforme au Protocole facultatif, et en particulier :
a)Que toutes les formes de vente d’enfants − infraction apparentée mais non identique à l’infraction de traite des personnes − et de prostitution des enfants ne sont pas définies ni érigées en infraction dans la législation de l’État partie ;
b)Que la législation de l’État partie, et plus particulièrement les articles 242.1 et 242.2 du Code pénal, n’érige pas en infraction la possession de matériels pornographiques mettant en scène des enfants, ni le fait d’offrir un enfant à des fins de pornographie ou de mettre un enfant en confiance à des fins sexuelles ;
c)Que, dans certaines circonstances, les affaires pénales portant sur certaines infractions visées par le Protocole facultatif peuvent être classées si la victime retire sa plainte ;
d)Que le délai de prescription ne permet plus à l’enfant de porter plainte après sa majorité.
28. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De définir, et d ’ interdire et d ’ incriminer expressément toutes les infractions visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, en particulier toutes les formes de vente d ’ enfants et de prostitution des enfants, ainsi que tous les éléments relevant de la pornographie mettant en scène des enfants ;
b) De veiller à ce que les affaires pénales relatives à des infractions visées par le Protocole facultatif ne soient pas classées si la victime retire sa plainte ;
c) De supprimer le délai de prescription pour les infractions visées par le Protocole facultatif.
Responsabilité des personnes morales
29.Le Comité note avec préoccupation que la législation de l’État partie ne traite pas la question de la responsabilité pénale des personnes morales, lesquelles ne sont soumises qu’au Code des infractions administratives, y compris pour les infractions visées par le Protocole facultatif.
30. Le Comité recommande à l ’ État partie de prévoir expressément dans sa législation pénale la responsabilité des personnes morales impliquées dans l ’ une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif, et de fixer des sanctions à la mesure de la gravité des faits.
Compétence extraterritoriale et extradition
31.En ce qui concerne les informations fournies par l’État partie aux paragraphes 194 et 240 à 253 de son rapport, le Comité relève l’absence de renseignements concrets sur la question de savoir si le Protocole facultatif peut servir d’outil pour faciliter l’extradition des personnes soupçonnées d’en avoir violé les dispositions.
32. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ utiliser le Protocole facultatif comme base pour l ’ extradition, en l ’ absence de traité ou d ’ accord en la matière.
VII.Protection des droits des enfants victimes(art. 8 et 9 (par. 3 et 4))
Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif
33.Le Comité prend note des efforts faits par l’État partie pour venir en aide aux victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, notamment des modifications apportées au paragraphe 1 de l’article 191 du Code de procédure pénale en date du 1er janvier 2015. Il n’en reste pas moins préoccupé de constater :
a)Que les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, tels les enfants soumis à la prostitution, sont parfois traitées par les forces de l’ordre comme des délinquants et non comme des victimes d’infractions ;
b)Qu’il ne dispose d’aucune information sur l’état d’avancement du projet de loi fédérale no 113190-6 portant modification du Code des infractions administratives, qui fixe l’âge à partir duquel les personnes qui se prostituent peuvent voir leur responsabilité administrative engagée ;
c)Que les services de réadaptation et de réinsertion destinés aux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif restent insuffisants.
34. À la lumière du paragraphe 3 de l ’ article 9 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De mettre en place des mécanismes et des procédures permettant de repérer rapidement les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif et de veiller à ce que le personnel chargé de repérer ces enfants, notamment les membres des forces de l ’ ordre, les autorités chargées du contrôle des frontières et de l ’ immigration, les juges, les procureurs, les travailleurs sociaux et le personnel médical, soit formé aux droits de l ’ enfant, à la protection de l ’ enfance et aux techniques d ’ entretien avec des enfants ;
b) De faire en sorte que les enfants qui sont victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, y compris ceux qui se livrent à la prostitution, ne soient pas traités comme des délinquants ni sanctionnés pour des infractions liées à leur situation, et qu ’ ils bénéficient de l ’ aide dont ils ont besoin ;
c) D ’ offrir à tous les enfants victimes une aide juridictionnelle et le soutien de psychologues pour enfants et de travailleurs sociaux, et de veiller à ce qu ’ ils aient accès à des mécanismes de plainte adaptés à leurs besoins et à leur sexe ainsi qu ’ à des procédures adéquates et non discriminatoires qui leur permettent de demander une indemnisation et des mesures de réparation ;
d) D ’ augmenter les ressources allouées aux services destinés aux enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif et d ’ assurer à ces enfants un hébergement convenable et adapté, au titre tant de l ’ assistance immédiate que de l ’ aide à long terme, en privilégiant le regroupement familial, s ’ il y a lieu, ou le placement dans un cadre familial, de manière à garantir la pleine réadaptation physique et psychologique de l ’ enfant ;
e) De fournir un appui aux organisations non gouvernementales qui offrent des services aux enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, et de procéder régulièrement au suivi et à l ’ évaluation de ces services.
VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)
35. À la lumière du paragraphe 1 de l ’ article 10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l ’ État partie à continuer d ’ intensifier la coopération internationale au moyen d ’ accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, notamment en renforçant les procédures et les mécanismes visant à coordonner la mise en œuvre de ces accords, en vue de réaliser des progrès pour ce qui est de prévenir et de détecter les infractions visées par le Protocole facultatif, d ’ enquêter sur ces infractions et d ’ en poursuivre et punir les responsables.
IX.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
36. Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, afin de renforcer encore le respect des droits de l ’ enfant.
X.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
37. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre, et notamment qu ’ elles soient transmises au Président, au Parlement, aux ministères compétents et aux magistrats pour examen et suite à donner.
38. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites à la liste de points soumis par l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés, notamment sur Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.
B.Prochain rapport périodique
39. Conformément au paragraphe 2 de l ’article 12 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer des informations complémentaires sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et sur la suite donnée aux présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il soumettra en application de l ’ article 44 de la Convention.