Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-troisième session

11-29 janvier 2010

Examen des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants

Observations finales: Équateur

1.Le Comité a examiné le rapport initial de l’Équateur (CRC/C/OPSC/ECU/1) à sa 1476e séance (voir CRC/C/SR.1476), tenue le 19 janvier 2010, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1501e séance, tenue le 29 janvier 2010.

Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction du rapport initial de l’État partie et des réponses écrites (CRC/C/OPSC/ECU/Q/1 et Add.1) à sa liste de points à traiter. Il se félicite également du dialogue constructif avec la délégation multisectorielle de haut niveau.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec les observations finales adoptées au sujet du quatrième rapport périodique de l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (la Convention) le 29 janvier 2010 (CRC/C/ECU/CO/4) et au sujet du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, également adoptées le 29 janvier 2010 (CRC/C/OPAC/ECU/CO/1).

I.Observations générales

Aspects positifs

4.Le Comité note avec satisfaction:

a)La révision en 2005 du Code pénal, qui pénalise l’exploitation sexuelle des enfants, le tourisme sexuel, la pornographie enfantine, la traite des personnes et la vente des personnes à des fins d’exploitation;

b)Le Plan national de 2006 visant à lutter contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants, l’exploitation sexuelle, l’exploitation au travail, la prostitution, la pornographie et d’autres formes d’exploitation des femmes et des enfants et la corruption de mineurs;

c)Le Plan national de 2007 sur le tourisme visant notamment à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

II.Données

5.Le Comité regrette l’absence d’un mécanisme systématique de collecte de données ainsi que d’analyse et de suivi de toutes les questions couvertes par le Protocole facultatif, et l’absence de travaux de recherche sur les points précis couverts par le Protocole facultatif, en particulier le tourisme sexuel impliquant les enfants.

6. Le Comité recommande à l ’ État partie de concevoir et de mettre en œuvre un mécanisme complet et systématique de collecte de données, d ’ analyse, de suivi et d ’ évaluation de l ’ impact de tous les domaines couverts par le Protocole facultatif. Les données devraient être ventilées, entre autres, selon le sexe, l ’ âge, l ’ origine nationale et ethnique, la zone géographique et la situation socioéconomique, en accordant une attention particulière aux groupes d ’ enfants les plus vulnérables. Des données devraient aussi être collectées sur le nombre de poursuites et de condamnations, ventilées selon la nature de l ’ infraction. Le Comité recommande à l ’ État partie de solliciter un appui technique, notamment auprès de l ’ UNICEF, en ce qui concerne la recommandation susmentionnée.

III.Mesures d’application générales

Coordination et évaluation

7.Le Comité note que le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (Consejo Nacional de la Niñez y Adolescencia) est chargé de coordonner l’application du Protocole facultatif, et se félicite que la Constitution lui confère un rang constitutionnel, même s’il relève d’un conseil plus vaste pour l’insertion et l’égalité. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que le Conseil national n’attache pas suffisamment d’importance au Protocole facultatif dans ses travaux.

8. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer le Conseil national de l ’ enfance et de l ’ adolescence en préservant son rang, son champ d ’ application et sa spécialisation, et de veiller à ce que l ’ application du Protocole soit incorporée dans ses activités et à ce qu ’ il dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s ’ acquitter véritablement de son mandat à tous les niveaux, notamment aux niveaux régional et local.

Législation

9.Le Comité prend note avec satisfaction de l’information donnée par l’État partie selon laquelle les pratiques visées par le Protocole facultatif sont passibles de sanctions en vertu du Code pénal. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas possible et que l’harmonisation entre le droit interne, notamment le Code pénal, et les dispositions spécifiques du Protocole facultatif reste limitée.

10. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ achever le processus d ’ harmonisation de sa législation avec le Protocole facultatif afin de donner pleinement effet à l ’ ensemble des dispositions de ce dernier et, s ’ agissant du Code pénal, de veiller à ce qu ’ il soit fait expressément mention de tous les actes et activités constitutifs d ’ infractions en vertu du Protocole facultatif, et notamment à reconnaître la responsabilité pénale des personnes morales.

Plan d’action national

11.Tout en se félicitant du Plan national décennal de protection intégrée de l’enfance et de l’adolescence (2004-2014) (Plan Nacional Decenal de Protección Integral a la Niñez y Adolescencia), du Plan national de 2006 visant à lutter contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants, l’exploitation sexuelle, l’exploitation au travail, la prostitution, la pornographie et d’autres formes d’exploitation des femmes et des enfants et la corruption de mineurs (Plan Nacional contra la Trata de Personas) et le Plan national de 2007 sur le tourisme (Plan Nacional de Turismo), le Comité regrette l’absence de stratégie spécifique visant à mettre en œuvre le Protocole facultatif. Le Comité comprend que le nouveau Plan national d’ensemble pour le bien-vivre (Plan Nacional para el Buen Vivir) (2009-2013) comprendra des stratégies en la matière.

12. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ élaborer une stratégie nationale pour mettre en œuvre le Protocole facultatif, et en particulier prévenir et combattre toutes les infractions qu ’ il couvre. Ce faisant, l ’ État partie devrait veiller à ce qu ’ il soit tenu compte du Protocole facultatif lors du réexamen du Plan national décennal de protection intégrée de l ’ enfance et de l ’ adolescence et du Programme social qu ’ il comprend et lors de l ’ élaboration de stratégies pertinentes dans le cadre du Plan national pour le bien-vivre;

b) De veiller à ce que tous les acteurs concernés, y compris les enfants et la société civile, soient consultés lors de l ’ élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de ladite stratégie;

c) De s ’ assurer que la stratégie soit dotée de ressources humaines et financières appropriées, qu ’ elle s ’ accompagne d ’ un calendrier précis et d ’ objectifs mesurables, qu ’ elle soit largement diffusée et qu ’ elle fasse l ’ objet d ’ un suivi régulier.

13. En ce qui concerne les recommandations susmentionnées, l ’ État partie est invité à prêter une attention particulière à la Déclaration et au Programme d ’ action et à l ’ Engagement mondial adoptés aux premier, deuxième et troisième congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenus respectivement à Stockholm en 1996, à Yokohama en 2001 et à Rio de Janeiro en 2008.

Diffusion et formation

14.Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour faire connaître les dispositions du Protocole facultatif, le Comité est préoccupé par le fait que les enfants et les professionnels qui travaillent en contact avec eux ne connaissent pas suffisamment bien les dispositions du Protocole.

15. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ assurer, conformément au paragraphe 2 de l ’ article 9 du Protocole, une large diffusion des dispositions du Protocole auprès du grand public, y compris les enfants, leurs familles et leurs communautés, en particulier par le biais de programmes scolaires et de mesures de sensibilisation à long terme, d ’ une façon adaptée aux enfants notamment;

b) De développer la coopération avec les organisations de la société civile et les médias afin de soutenir les activités de sensibilisation et de formation aux dispositions du Protocole;

c) De poursuivre et de renforcer l ’ éducation et la formation systématiques concernant les dispositions du Protocole facultatif à l ’ intention de toutes les catégories professionnelles travaillant avec les enfants victimes de ces infractions, notamment la police, les avocats, les procureurs, les juges, les travailleurs sociaux, les enseignants et les fonctionnaires des services de l ’ immigration;

d) De solliciter un appui auprès de l ’ UNICEF au sujet des recommandations susmentionnées.

Allocation de ressources

16.Le Comité est préoccupé par le fait que les crédits budgétaires sont insuffisants pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Il prend note de l’existence de centres (connus sous le nom de «centros ternura») qui fournissent des services aux enfants mais s’inquiète de leur petit nombre.

17. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer, lors de la planification de son budget national, des ressources financières spécifiques à la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il lui recommande en particulier:

a) D ’ augmenter le nombre de «centros ternura» et de leur fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour couvrir tout le territoire;

b) De renforcer les moyens dont dispose la police pour mener des enquêtes pénales sur les faits de pédopornographie sur Internet, eu égard aux problèmes particuliers liés à la complexité et à la dimension mondiales des infractions en la matière.

IV.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9, par. 1 et 2)

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

18.Tout en constatant l’existence de matériels d’information, y compris dans les langues autochtones, le Comité note que les mesures de prévention ne sont pas adaptées et qu’il n’y a pas suffisamment de travaux de recherche et de documentation sur les causes profondes, la nature et l’ampleur de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Il est aussi préoccupé par le faible nombre de poursuites engagées dans les affaires de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pédopornographie.

19. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour identifier les enfants qui sont particulièrement vulnérables face aux pratiques couvertes par le Protocole facultatif, notamment les enfants des rues, les fillettes, les enfants vivant dans des zones reculées et les enfants qui travaillent. Le Comité encourage l ’ État partie à entreprendre d ’ autres recherches, en tenant compte de la situation spécifique des jeunes filles, sur la nature et l ’ ampleur de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie afin de recenser les causes profondes, de déterminer l ’ ampleur du problème et d ’ examiner les mesures de prévention et de protection existantes, et d ’ adopter des mesures ciblées. Il lui recommande en outre de veiller à ce que les auteurs des infractions visées fassent l ’ objet de poursuites et de condamnations.

20.Tout en prenant note des informations concernant le soutien apporté par l’État partie aux activités organisées par la société civile pour sensibiliser l’opinion publique au problème du tourisme pédophile et la signature d’un accord avec la chambre de commerce pour sensibiliser les principaux acteurs du secteur touristique, le Comité regrette que la question ne fasse pas l’objet d’une attention et d’une information suffisantes.

21. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour prévenir le tourisme pédophile et notamment de mener des études et de recueillir des informations sur les cas connus afin de déterminer l ’ ampleur du problème et ses causes profondes, ainsi que de sensibiliser davantage le grand public et les enfants risquant d ’ être exploités. L ’ État partie devrait aussi, par l ’ intermédiaire des autorités compétentes, renforcer sa coopération avec l ’ industrie du tourisme, les organisations non gouvernementales et la société civile afin de promouvoir un tourisme responsable par la diffusion auprès de tous les partenaires concernés du Code de conduite de l ’ Organisation mondiale du tourisme pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages.

V.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Lois et réglementations pénales existantes

22.Le Comité se félicite que la vente d’enfants aux fins du transfert d’organe à des fins lucratives soit érigée en infraction, mais observe avec préoccupation que toutes les infractions visées par le Protocole facultatif ne sont pas pleinement réprimées par la loi conformément aux articles 2 et 3 du Protocole, en particulier l’absence d’une définition de l’infraction de vente d’enfants. En outre, le Comité regrette le manque d’informations sur le point de savoir si la législation est appliquée dans la pratique et sur les raisons exactes pour lesquelles le nombre de signalements d’enfants victimes d’exploitation est élevé alors que les cas ne semblent pas faire l’objet d’enquêtes ni de poursuites judiciaires appropriées.

23. Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir son Code pénal et de le mettre en pleine conformité avec l ’ article 3 du Protocole facultatif, en pénalisant la vente d ’ enfants, la prostitution infantile et la pédopornogr aphie conformément aux articles  2 et 3 du Protocole, et de veiller à ce que la loi soit appliquée dans la pratique et que des sanctions appropriées soient prononcées à l ’ égard des responsables afin de lutter contre l ’ impunité.

Adoption

24.Tout en notant que la législation relative à l’adoption internationale a été appliquée et fait l’objet, depuis 2009, d’un contrôle minutieux grâce à la décision de limiter le nombre d’organismes qui s’occupent d’adoption internationale, le Comité est préoccupé par le fait que d’autres organismes fassent de la publicité pour l’adoption d’enfants en Équateur.

25. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir l ’ application de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale à toutes les étapes de la procédure d ’ adoption, en allouant des ressources humaines et financières suffisantes à l ’ autorité centrale chargée de l ’ adoption afin qu ’ elle puisse mettre en œuvre correctement ses programmes, y compris en garantissant le suivi et le contrôle de toutes les différentes phases de la procédure d ’ adoption et des organismes d ’ adoption et en renforçant les compétences des fonctionnaires qui interviennent dans la procédure.

26.Le Comité prend note de la législation relative à l’adoption en Équateur mais regrette que le droit pénal de l’État partie ne couvre pas le fait d’obtenir indûment le consentement à l’adoption d’un enfant, comme le prescrit le paragraphe 1 a) ii) de l’article 3 du Protocole facultatif.

27. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le fait d ’ obtenir indûment le consentement à l ’ adoption d ’ un enfant soit défini dans la législation pénale, afin d ’ empêcher les intermédiaires de tenter de convaincre les mères ou les femmes enceintes de confier leurs enfants à l ’ adoption, et d ’ empêcher que les personnes ou organismes non autorisés fassent de la publicité pour des services d ’ adoption.

Compétence

28.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas pris les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions couvertes par le Protocole facultatif.

29. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que toutes les mesures juridiques et pratiques nécessaires soient mises en œuvre pour établir dûment sa compétence en conformité avec l ’ article 4 du Protocole facultatif, en particulier:

a) Pour connaître des infractions commises sur son territoire;

b) Lorsque l ’ auteur des faits est présent sur le territoire et que l ’ État partie ne l ’ extrade pas vers un autre État partie au motif que l ’ infraction a été commise par l ’ un de ses ressortissants.

30. Le Comité encourage aussi l ’ État partie à établir sa compétence lorsque l ’ auteur présumé est un ressortissant de l ’ État partie ou a son domicile habituel sur son territoire, ou lorsque la victime est ressortissante de l ’ État partie.

Extradition

31.Le Comité est préoccupé par l’absence de renseignements fournis par l’État partie sur le point de savoir si toutes les infractions couvertes par le paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif sont passibles d’extradition. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que l’État partie ne considère pas le Protocole comme constituant la base juridique de l’extradition.

32. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que toutes les infractions visées par le paragraphe 1 de l ’ article 3 du Protocole facultatif soient passibles d ’ extradition et que, si nécessaire, il invoque le Protocole facultatif comme base juridique de l ’ extradition conformément à l ’ article 5 du Protocole.

VI.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9,par. 3 et 4)

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole

33.Tout en se félicitant du Programme de protection des témoins et des victimes, le Comité exprime sa préoccupation au sujet de l’insuffisance des mesures prises pour identifier les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole, et pour former les professionnels qui sont en contact avec des enfants victimes.

34. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De mettre en place des procédures complètes d ’ identification précoce des enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole, notamment en s ’ assurant que les enfants bénéficient d ’ une protection afin de les encourager à signaler les cas d ’ exploitation;

b) De veiller à ce que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit la considération primordiale dans le traitement réservé par le système de justice pénale aux enfants victimes;

c) De veiller à ce que les juges, les procureurs, les travailleurs sociaux, le personnel médical et les policiers reçoivent une formation adéquate aux dispositions du Protocole.

Mesures de protection dans le cadre du système de justice pénale

35.Le Comité se félicite des mesures mises en place pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins dans le cadre des procédures pénales, y compris la possibilité de tenir une audience à huis clos. Il s’inquiète toutefois de ce que l’État partie ne prévoit pas de dispositifs vidéo ou audio lors de l’audition d’un enfant victime ou témoin afin de limiter le nombre d’auditions et d’empêcher que l’enfant ne se retrouve en contact direct avec le bourreau.

36.Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et de renforcer les mesures visant à protéger les droits et intérêts des enfants victimes pour tous les mineurs jusqu ’ à l ’ âge de 18 ans, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 8 du Protocole facultatif et aux Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins, notamment, mais pas uniquement, en modifiant le Code de procédure pénale.

Réadaptation et réinsertion

37.Tout en notant avec satisfaction les nombreuses mesures mises en place pour protéger les enfants victimes, notamment les équipes pluridisciplinaires des «centros ternura», le Comité regrette qu’il subsiste des lacunes, notamment en ce qui concerne la fourniture d’une aide psychologique aux enfants victimes, ainsi que les services de réinsertion et les possibilités d’indemnisation. Il s’inquiète aussi de ce que certains enfants vendus par leurs parents à des fins de travail forcé soient, après avoir bénéficié d’une réadaptation, restitués à leurs parents.

38. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer encore les mesures destinées à assurer l ’ assistance appropriée aux victimes des infractions visées par le Protocole facultatif et la Convention relative aux droits de l ’ enfant, notamment leur pleine réinsertion sociale et leur plein rétablissement physique et psychologique, et de mettre en place un mécanisme de plaintes. Le Comité recommande en particulier à l ’ État partie de poursuivre la mise en place de services spécialisés de prise en charge médicale et psychologique des enfants victimes. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de veiller à ce que tous les enfants victimes aient accès à des procédures leur permettant de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables conformément au paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole. Les enfants restitués à leur famille devraient faire l ’ objet d ’ un suivi constant et d ’ un réexamen régulier, et leurs parents devraient bénéficier d ’ un appui et de conseils. Si des situations d ’ exploitation se reproduisent, les parents devraient faire l ’ objet d ’ une enquête et, le cas échéant, de sanctions.

VII.Assistance et coopération internationales

Coopération internationale

39. Compte tenu du paragraphe 1 de l ’ article 10, le Comité encourage l ’ État partie à continuer de renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, conclus notamment avec des pays voisins, y compris en renforçant les procédures et mécanismes destinés à coordonner l ’ application de tels accords, en vue de pouvoir mieux prévenir, identifier, poursuivre et punir les responsables de l ’ un quelconque des actes constitutifs des infractions visées par le Protocole facultatif. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à participer aux cadres régionaux et internationaux à tous les niveaux, et de solliciter une assistance technique.

VIII.Suivi et diffusion

Suivi

40. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux membres du C abinet et du P arlement, ainsi qu ’ aux cantons et aux municipalités, afin qu ’ elles soient dûment prises en considération et suivies d ’ effets.

Diffusion

41. Le Comité recommande à l ’ État partie de diffuser largement, notamment, mais non exclusivement par Internet, son rapport et ses réponses écrites, ainsi que les recommandations du Comité s ’ y rapportant (observations finales), auprès du grand public, des organisations de la société civile, des médias, des groupes de jeunes et des groupes professionnels, afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant les dispositions du Protocole, son application et son suivi. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de diffuser largement le Protocole facultatif auprès des enfants, notamment autochtones, et des parents par le biais, entre autres, des programmes scolaires et de l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.

IX.Prochain rapport

42. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer des renseignements complémentaires sur l ’ application du Protocole facultatif dans son prochain rapport périodique au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, attendu le 7 mars 2016.