Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants *

Le Comité a examiné le rapport initial du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CRC/C/OPSC/GBR/1) à ses 1882e et 1883e séance (CRC/C/SR.1882 et 1883), le 30 mai 2014, et a adopté à sa 1901e séance, le13 juin 2014, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie et ses réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPSC/GBR/Q/1/Add.1). Si le Comité apprécie le dialogue constructif qui a eu lieu avec la délégation de l’État partie, il regrette que celle-ci n’ait pas comporté de représentants d’Irlande du Nord et d’Écosse et qu’aucune information n’ait été donnée sur le Bailliage de Jersey, auquel le Protocole facultatif vient d’être étendu.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec celles concernant ses troisième et quatrième rapports périodiques au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/GBR/CO/4), ainsi qu’avec celles concernant son rapport initial au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GBR/CO/1), adoptées en octobre 2008.

Le Comité note que l’État partie a étendu la ratification du Protocole facultatif au territoire du Bailliage de Jersey en avril 2014, mais s’inquiète de ce que l’application du Protocole facultatif n’ait pas encore été étendue aux autres territoires britanniques d’outre‑mer ni aux dépendances de la Couronne. Il recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour étendre l’application du Protocole facultatif à ces territoires et d’inclure des informations concernant l’application de cet instrument dans ces territoires dans son prochain rapport périodique au titre de la Convention.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction les diverses mesures prises par l’État partie dans des domaines relevant de la mise en œuvre du Protocole facultatif, parmi lesquelles:

a)L’adoption des mesures relatives aux droits des enfants et des jeunes (pays de Galles), en janvier 2011, ainsi que du programme relatif aux droits de l’enfant, en avril 2014, qui imposent à tous les ministres du Gouvernement gallois de tenir dûment compte des droits et obligations énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif dans l’exercice de l’ensemble de leurs fonctions;

b)L’adoption de la loi relative à la justice pénale (Irlande du Nord) en 2013, qui régit expressément un certain nombre de questions relatives à la traite des personnes;

c)L’adoption en juillet 2013 de la loi relative à la transplantation d’organes (pays de Galles), les modifications apportées à cette loi offrant aux enfants la possibilité de choisir un représentant pour exprimer leur consentement à un don d’organes.

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie des instruments suivants:

a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées en juin 2009;

b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en février 2009.

Le Comité accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans la création d’institutions et l’adoption de plans et de programmes nationaux destinés à favoriser la mise en œuvre du Protocole facultatif, parmi lesquels:

a)La création par le Ministère de l’intérieur d’un Groupe national chargé des violences sexuelles à l’égard des enfants et des personnes vulnérables, qui envisage le lancement d’un nouveau plan national d’action à l’automne 2014;

b)Les directives relatives aux enquêtes portant sur des agressions sexuelles contre des enfants, publiées par la Direction nationale de la police pour l’Angleterre et le pays de Galles.

Le Comité note en outre avec satisfaction que l’État partie a adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en mars 2001.

III.Données

Collecte de données

Le Comité note avec une vive préoccupation que l’État partie n’a pas créé de système global de collecte de données qui permettrait, au niveau national et au niveau local, de mettre à jour et d’enregistrer toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et d’assurer le renvoi et le suivi des affaires, ainsi que d’analyser et d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Protocole. Même s’il prend note de l’existence du Mécanisme national d’orientation, le Comité s’inquiète de constater que les données recueillies par celui-ci ne sont pas ventilées par région et se limitent aux cas de traite des enfants, les autres infractions visées par le Protocole facultatif n’étant ni identifiées ni enregistrées et ne faisant pas l’objet d’un suivi.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer et de mettre en place un mécanisme complet de collecte systématique de données, d ’ analyse, de suivi et d ’ évaluation des effets qui couvre tous les domaines visés par le Protocole facultatif et s ’ étend e à l ’ ensemble des territoires placés sous sa juridiction, y compris l ’ Irlande du Nord et l ’ Écosse . Les données devraient être ventilées, entre autres, par sexe, âge, origine nationale et ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, une attention particulière étant portée aux enfants les plus vulnérables. Il faudrait également collect er des données sur le nombre d ’ enfants victimes ayant bénéficié d ’ une aide à la réadaptation ainsi que sur le nombre de poursuites et de condamnations, en les ventilant en fonction de la nature de l ’ infraction. Le Comité recommande également à l ’ État partie de coordonner la collecte des données sur l’ensemble de son territoire et d ’ établir un système d ’ indicateurs communs pour la collecte des données dans les différentes régions.

IV.Mesures d’application générales

Principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2, 3, 6 et 12)

Législation

Le Comité relève que l’État partie a adopté un grand nombre de lois en relation avec le Protocole facultatif, particulièrement en Angleterre et au pays de Galles, mais s’inquiète de constater que ces efforts ont presque exclusivement porté sur la traite et qu’il n’existe pas de législation complète qui traiterait de l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif, comme la vente d’enfants. Le Comité note également avec préoccupation que la législation existante a été élaborée séparément, par les administrations décentralisées de l’État partie, selon une démarche fragmentée, ce qui a abouti à des incohérences entre les différents territoires relevant de sa juridiction dans l’exécution des obligations découlant du Protocole facultatif. Le Comité s’inquiète en outre de ce que certaines infractions énumérées dans la loi de 2003 relative aux infractions sexuelles en Angleterre et au pays de Galles et dans l’ordonnance de 2008 relative aux infractions sexuelles (Irlande du Nord) ne concernent que les enfants âgés de moins de 13 ou 16 ans, les enfants âgés de 16 à 18 ans ne relevant pas du champ d’application de ces lois.

Le Comité recommande vivement à l ’ État partie de veiller à ce que tous les types d ’ infractions visés par le Protocole facultatif, y compris la vente d ’ enfants, la traite des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, soient couverts par une législation globale, et de garantir une exécution cohérente de toutes les obligations découlant du Protocole facultatif sur l ’ ensemble des territoires relevant de sa juridiction, y compris en Irlande du Nord et en Écosse. Le Comité recommande particulièrement:

a) Que la définition de la vente d ’ enfants, qui est semblable mais non identique à celle de la traite des personnes, soit modifiée dans l ’ ensemble de la législation nationale en Angleterre, au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord , afin que les disposition s relative s à la vente d ’ enfants figurant dans le Protocole facultatif puissent être dûment appliquées ;

b) Que la législation existante, en particulier la loi de 2003 relative aux infractions sexuelles, l ’ ordonnance de 2008 relative aux infractions sexuelles (Irlande du Nord) et le projet de loi sur l ’ esclavage moderne en Angleterre et au pays de Galles, soit modifiée et harmonisée de sorte que tous les enfants âgés de moins de 18  ans soient protégés contre tous les types d ’ infractions visés par le Protocole facultatif.

Plan national d’action

Le Comité prend note avec satisfaction de l’existence de différents plans d’action afférents au Protocole facultatif, en particulier le plan d’action sur les travaux du Groupe national chargé des violences sexuelles à l’égard des enfants et des personnes vulnérables, la Stratégie sur la traite des personnes et le plan d’action proposé sur l’esclavage moderne, mais il est préoccupé par l’absence de plan global et de stratégie nationale unifiée qui traiteraient de toutes les questions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer et d ’ adopter un plan national d ’ action unifié, complet et global ainsi qu ’ une stratégie pour la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l ’ ensemble des territoires relevant de sa juridiction, et de doter le plan d ’ action des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son application. À cette fin, l ’ État partie devrait veiller particulièrement à ce que toutes les dispositions du Protocole facultatif soient mises en œuvre, en tenant compte de la Déclaration et du Programme d ’ action ainsi que de l ’ Engagement mondial adoptés lors des premier, deuxième et troisième Congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenus respectivement à Stockholm en 1996, à Yokohama (Japon) en 2001 et à Rio de Janeiro (Brésil) en 2008.

Coordination et évaluation

Le Comité s’inquiète du manque de coordination entre les différents gouvernements, institutions et autres organismes dans l’État partie en ce qui concerne le traitement des cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. À cet égard, il note avec préoccupation que l’État partie ne dispose pas d’un mécanisme national assurant la coordination globale de la mise en œuvre et de l’évaluation des activités qui relèvent du Protocole facultatif. Le Comité note également avec préoccupation de la complexité des mécanismes de responsabilité et de coordination pour la mise en œuvre du Protocole facultatif en Angleterre et au pays de Galles, le Ministère de l’intérieur conservant le contrôle de la stratégie de lutte contre la traite, et le Ministère de l’éducation ainsi que les autorités locales étant responsables de la prise en charge et du soutien des enfants victimes, y compris des enfants victimes de la traite, ce qui entraîne des divergences dans la définition des priorités et l’approche adoptée pour le traitement des affaires de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants.

Le Comité recommande à l ’ État partie de confier à une instance de haut niveau qui soit à même de jouer un rôle moteur et d’assurer avec efficacité des fonctions générales de supervision le suivi et l ’ évaluation des activités relevant du Protocole facultatif qui sont menées par tous les ministères compétent s, et par les autorités centrales ou locales, et de doter cette instance de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de fonctionner efficacement. Le Comité recommande également à l ’ État partie de veiller à une meilleure coordination entre les gouvernements des quatre entités lors de l ’ élaboration et de l ’ application de la législation et des politiques visant à mettre en œuvre le Protocole facultatif, afin d ’ assurer la cohérence des approches adoptées .

Mécanisme de suivi indépendant

Le Comité note que le projet de loi sur l’esclavage moderne propose de créer un poste de commissaire chargé de la lutte contre l’esclavage. Il craint cependant que le commissaire en question ne dispose pas des ressources, du mandat et de l’indépendance nécessaires pour pouvoir s’acquitter efficacement de ses fonctions.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que le commissaire chargé de la lutte contre l ’ esclavage soit, qu’il est proposé d’établir, bénéfic i e de ressources suffisantes soit doté d ’ un mandat solide et jouisse d ’ une indépendance totale, afin de pouvoir s’acquitter efficacement de son rôle et garantir la protection des droits de l’enfant conformément au Protocole facultatif. Il lui recommande aussi d’inclure dans le projet de loi de lutte contre l ’ esclavage moderne des disposition s permettant au commissaire chargé de la lutte contre l ’ esclavage de rendre directement compte aux assemblées compétentes.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité note que les gouvernements de l’État partie se sont associés à différents groupes pour produire et diffuser des informations publiques relatives à l’exploitation sexuelle et à la traite des enfants. Il note aussi que l’État partie a lancé des campagnes de sensibilisation, comme la campagne «This is Abuse», dont l’objet est d’éviter que des enfants deviennent victimes ou auteurs de violences. Cependant, le Comité relève avec préoccupation que ces initiatives ne ciblent pas toutes les infractions et tous les domaines visés par le Protocole facultatif, comme la vente d’enfants aux fins du transferts d’organes, du travail forcé ou de l’adoption. Il relève également avec préoccupation que l’État partie n’a pas adopté d’approche globale et systématique de la diffusion du Protocole facultatif, ce qui fait que le personnel des organismes publics, les policiers, les membres du système judiciaire, le grand public, les enfants eux-mêmes et les professionnels qui travaillent auprès des enfants ont une connaissance et une compréhension limitées du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour faire connaître les dispositions du Protocole facultatif au grand public, y compris aux enfants − en diffusant le Protocole sous une forme adaptée −, à leur famille et aux communautés. Le Comité engage aussi l ’ État partie à:

a) Incorporer systématiquement les questions se rapportant au Protocole facultatif dans les programmes d’enseignement du primaire et du secondaire ;

b) Concevoir, en étroite coopération avec les organisations de la société civile, les médias, le secteur privé, les communautés et les enfants, des programmes de sensibilisation, notamment des campagnes portant sur les questions visées pour le Protocole facultatif. Ces programmes devraient être disponibles dans tou te s les entités de l ’ État partie et sous des formes accessibles aux enfants.

Formation

Le Comité prend note avec satisfaction des différentes activités de formation entreprises concernant l’exploitation sexuelle et la traite des enfants, notamment les formations dispensées par le Centre pour la sécurité sur Internet et la lutte contre l’exploitation des enfants, qui sont destinées aux professionnels travaillant auprès d’enfants. Il relève également qu’en Écosse, les comités de protection de l’enfance veillent à ce que les besoins en formation de l’ensemble du personnel concerné par la protection de l’enfance soient satisfaits. Il s’inquiète cependant de constater que les formations multidisciplinaires destinées aux professionnels travaillant pour et avec les enfants ne sont ni systématiques ni suffisantes, qu’elles ne portent pas sur tous les domaines visés par le Protocole facultatif et qu’elles ne touchent pas les professionnels qui travaillent en première ligne avec les enfants, en particulier les professionnels de la santé et les fonctionnaires de police locaux. Il note également avec préoccupation que les ressources allouées à la formation concernant les questions visées par le Protocole facultatif sont insuffisantes dans l’État partie.

Le Comité engage l ’ État partie à renforcer la formation pluridisciplinaire qu ’ il dispense au sujet du Protocole facultatif, en particulier à l’intention des policiers , des professionnels de la santé, des juges, des procureurs et des travailleurs sociaux à tous les niveaux. Il l ’ engage également à affecter spécifiquement les ressources nécessaires à la formation , à planifier systématiquement son organisation et à en évaluer les effets .

Allocation de ressources

Le Comité regrette qu’il ne soit pas alloué de crédits budgétaires clairement identifiables aux activités de mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier à la prévention des infractions et à l’assistance aux enfants victimes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que des ressources suffisantes soient allouées de manière équitable sur l ’ ensemble du territoire à la mise en œuvre de tous les aspects du Protocole facultatif, en fournissant en particulier les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l ’ élaboration et à l ’ exécution de programmes visant à prévenir les infractions et à protéger les victimes et à assurer leur rétablissement physique et psychologique et l eur insertion sociale, ainsi qu ’ à la conduite d’ enquêtes sur les infractions visées par le Protocole et à l’engagement de poursuites contre les auteurs de telles infractions .

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scènedes enfants (art. 9, par. 1 et 2)

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a engagé un certain nombre de réformes à la suite de l’enquête sur l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre de bandes organisées ou de groupes, réalisée par le Bureau du Médiateur des enfants, afin de prévenir cette forme d’exploitation en Angleterre et au pays de Galles. Il prend également note de l’action de l’Agence nationale contre le crime (NCA) et, plus précisément, du Centre pour la sécurité sur Internet et la lutte contre l’exploitation des enfants (CEOP), qui relève de l’Agence, s’agissant d’identifier les principaux risques que courent les enfants et d’éviter que ceux-ci ne soient victimes d’exploitation sexuelle. Toutefois, Il relève avec une vive préoccupation que, en Irlande du Nord, en l’absence de motion de consentement, l’Agence nationale contre le crime n’a pas de pouvoirs dans les domaines décentralisés et que, par conséquent, le Centre pour la sécurité sur Internet et la lutte contre l’exploitation des enfants, qui fait partie de l’Agence, n’y est pas pleinement opérationnel. Le Comité est en outre préoccupé par:

a)Le fait que l’État partie a fermé 76 centres pour enfants «Sure Start», qui fournissent un soutien essentiel aux enfants vulnérables et à leur famille et contribuent à combattre les causes profondes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, comme la pauvreté;

b)L’insuffisance des mesures destinées à faire face aux agresseurs d’enfants potentiels;

c)Le faible nombre de poursuites et de condamnations pour des infractions visées par le Protocole facultatif;

d)L’absence de mécanisme pluri-institutionnel clairement défini permettant de repérer les enfants courant un risque accru d’être victimes des infractions visées, comme les enfants portés disparus, les enfants victimes de la traite à l’intérieur de l’État partie ou les enfants placés en institutions, en particulier en Irlande du Nord, et de leur apporter une aide;

e)Le fait que, malgré des directives officielles indiquant que les logements du type «bed and breakfast» ne sont pas adaptés aux enfants migrants non accompagnés, aux enfants demandeurs d’asile ou aux enfants victimes de la traite, qui sont exposés à l’exploitation, des enfants y sont encore logés.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de poursuivre ses efforts pour garantir aux enfants vulnérables une protection efficace contre toutes les formes d ’ exploitation, et pour assurer une collaboration efficace au niveau local et mettre en place une planification stratégique et des formations afin de mettre en œuvre le programme de réformes engagé en Angleterre et au pays de Galles . Il l’invite aussi à établir des garanties afin que la décentralisation ne conduise pas à une discrimination dans la jouissance par les enfants de leurs droits en fonction de la région où ils vivent et que des mécanismes comme le Centre pour la sécurité sur Internet et la lutte contre l ’ exploitation des enfants soient étendus à l ’ Irlande du Nord, pour assurer la pleine application du Protocole facultatif dans l ’ ensemble du territoire de l ’ État partie. Le  Comité recommande en particulier à l ’ État partie:

a) D’arrêter immédiatement de fermer des centres pour enfants « Sure Start » et de prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître le budget de ces centres et leur fournir des ressources leur permettant d ’ offrir des services accessibles et de haute qualité;

b) De mettre en place des mesures adaptées pour cibler les agresseurs d’enfants potentiels;

c) De fournir davantage de ressources ainsi qu’une formation systématique aux enquêtes aux forces de l’ordre afin d ’ accroître le nombre de poursuites et de condamnations pour d es infractions visées par le Protocole facultatif;

d) D’élaborer des programmes de prévention destinés aux enfants les plus vulnérables, comme les enfants des rues, les enfants en contact avec des membres de gangs ou des groupes ou liés à eux ( en particulier en Angleterre), les enfants migrants en situation irrégulière et les enfants viv ant en institutions. L ’ État partie devrait particulièrement veiller à ce que ces enfants ne soient pas victimes de violence physique ou sexuelle;

e) De veiller à ce que les enfants demandeurs d ’ asile non accompagnés, les enfants migrants en situation irrégulière et les enfants victimes de la traite bénéficient d ’ une protection spéciale et de soins et disposent d ’ un hébergement sûr et adapté . L ’ État partie devrait également veiller à ce que les modalités de prise en charge de ces enfants soient régulièrement contrôlées et évaluées par des personnes qualifiées , pour garantir leur santé physique et psychologique et les protéger contre la violence et l ’ exploitation.

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitutiondes enfants, et questions connexes(art. 3, 4, par. 2 et 3, et 5 à 7)

Lois et réglementations pénales en vigueur

Le Comité note avec préoccupation que, en vertu de la loi de 2003 relative aux infractions à caractère sexuel, applicable en Angleterre et au pays de Galles, et du décret de 2008 relatif aux infractions à caractère sexuel (Irlande du Nord), pour certaines infractions graves d’exploitation sexuelle d’enfants âgés de 13 à 16 ans, comme le fait de rencontrer un enfant après des manœuvres de séduction à visées sexuelles, de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant ou d’organiser ou de faciliter une infraction sexuelle impliquant un enfant, le défendeur peut faire valoir qu’il croyait que la victime avait plus de 16 ans. Le Comité note aussi avec préoccupation qu’il appartient alors à l’accusation de démontrer que le défendeur «ne pouvait pas raisonnablement croire» que la victime avait plus de 16 ans, ce qui risque d’entraîner de nouveaux contre-interrogatoires de l’enfant victime et, partant, une nouvelle victimisation.

Si le Comité salue les efforts que fait l’État partie pour faire adopter un projet de loi sur l’esclavage moderne en Angleterre et au pays de Galles qui renforcerait les dispositions existantes en matière de traite, et pour élaborer une loi distincte visant à combattre la traite des êtres humains en Écosse, il note avec une vive préoccupation que ces efforts portent presque exclusivement sur la traite et ne couvrent pas toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Il est particulièrement préoccupé par ce qui suit:

a)Le projet de loi sur l’esclavage moderne (le projet de loi) ne met pas suffisamment l’accent sur les enfants et ne définit pas certains types d’infraction comme le travail forcé ou le transfert d’organes d’un enfant à des fins lucratives, comme constituant des cas de vente d’enfants, au sens des articles 2 et 3 du Protocole facultatif;

b)Le projet de loi actuel ne tient actuellement pas compte des vulnérabilités ou des besoins particuliers des enfants victimes et ne les traite pas.

Le Comité rappelle à l ’ État partie que, au sens du Protocole facultatif, le terme «enfant» s ’ applique à tout es les personnes de moins de 18  ans et l ’ engage donc à réviser sa législation afin de garantir que tous les enfants âgés de moins de 18 ans soient protégés contre tous les types d ’ infractions visés par le Protocole facultatif. En outre, le Comité prie instamment l ’ État partie:

a) De faire en sorte que, s ’ agissant des présomptions réfragables aux termes de la loi de 2003 relative aux infractions à caractère sexuel, la loi comprenne des disposition s prévoyant le renversement de la charge de la preuve pour les enfants victimes ;

b) De réviser en profondeur le projet de loi sur l ’ esclavage moderne afin qu ’ il vise tous les types d ’ i nfractions définis aux articles  2 et 3 du Protocole facultatif, comme le travail forcé, le transfert d ’ organes d ’ un enfant à titre onéreux, l ’ adoption d ’ un enfant à des fins lucratives et la vente d ’ enfants, et qu ’ il traite de la vulnérabilité et des besoins propres aux enfants victimes.

Traite des enfants

Le Comité note avec une vive préoccupation que des milliers d’enfants chaque année continuent d’être victimes de la traite dans l’État partie, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle et de travail, et il exprime sa profonde inquiétude face aux informations indiquant que des centaines d’enfants ont été enlevés à leur famille en Afrique et ont fait l’objet de traite vers l’État partie pour être utilisés dans des rituels religieux brutaux, tels que les rituels vaudou et juju. Le Comité est particulièrement préoccupé par ce qui suit:

a)Le nombre de poursuites et de condamnations pour des infractions de traite et d’autres infractions visées par le Protocole facultatif est extrêmement faible dans l’État partie, ce qui signifie que les auteurs restent impunis; les procureurs, pour obtenir des condamnations, choisissent souvent d’accuser les auteurs de traite des personnes d’autres infractions, comme le viol ou l’enlèvement;

b)En vertu de la loi de 2012 sur la protection des libertés, un non-national qui organise la traite d’un enfant en dehors de la juridiction de l’État partie est réputé commettre un crime en Angleterre et au pays de Galles; cette loi ne s’étend toutefois pas à l’Irlande du Nord.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de renforcer la capacité des forces de l ’ ordre et du système judiciaire de détecter les infractions de traite des enfants aux fins de l’exploitation par le travail , de l ’ exploitation sexuelle ou d’ autre s formes d’exploitation , y compris pour d es rituels religieux. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie d ’ adopter une loi spécifique sur la traite des enfants qui soit conforme au Protocole facultatif et au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) et de veiller à ce que le crime de traite des enfants soit défini de manière cohérente et fasse l ’ objet de poursuites sur tout son territoire.

Tourisme pédophile

Le Comité note avec une profonde préoccupation que des nationaux de l’État partie, y compris certains délinquants sexuels condamnés qui ont ouvert des orphelinats et des organismes de bienfaisance pour enfants dans d’autres pays, se rendent à l’étranger et y agressent sexuellement des enfants. Il est également préoccupé par les conclusions auxquelles a abouti le réexamen récent de la loi de 2003 relative aux infractions à caractère sexuel (rapport Davies), commandé par l’Association des directeurs de la police, selon lesquelles la législation nationale et les accords passés avec les services de police d’autres États n’empêchent pas les délinquants sexuels britanniques de voyager à l’étranger et ne permettent pas non plus de les poursuivre quand ils commettent des infractions à l’étranger, ce qui expose des enfants au risque d’exploitation et de violences de la part de touristes britanniques.

Le Comité prie instamment l ’ État partie:

a) De mettre en œuvre d ’ urgence les recommandations du rapport Davies et de revoir sa législation, y compris la loi de 2003 relative aux infractions à caractère sexuel, afin de prévenir l ’ exploitation sexuelle des enfants à l ’ étranger par des délinquants sexuels britanniques;

b) De créer une unité de police spécialisée unique, chargée d ’ enquêter sur les infractions à caractère sexuel visant des enfants qui sont commises à l’étranger et de prévoir des formations adaptées et des ressources suffisantes aux fins des enquêtes et des poursuites liées à ces infractions;

c) De prendre toutes les mesures juridiques et institutionnelles nécessaires pour renforcer l ’ identification des nationaux de l ’ État partie impliqués dans l ’ exploitation sexuelle d ’ enfants à l ’ étranger, ainsi que les enquêtes et les poursuites et pour limiter les déplacements des pédophiles condamnés ou présumés ou empêcher ces personnes de quitter le territoire , y compris en imposant des interdictions de voyage plus strictes;

d) De sensibiliser l ’ industrie du tourisme aux effets préjudiciables du tourisme pédophile, de diffuser largement le Code mondial d ’ éthique du tourisme de l ’ Organisation mondiale du tourisme auprès des agents de voyage et des agenc es de tourisme, et d ’ encourager ceux-ci à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages et à rendre compte publiquement des mesures qu’ils prennent pour prévenir le tourisme pédophile.

Compétence extraterritoriale

Le Comité relève avec préoccupation que la législation de l’État partie en Angleterre et au pays de Galles n’établit pas la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées au paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif. Il est également préoccupé par le fait que l’exercice de la compétence extraterritoriale dans l’État partie est soumis à l’exigence de la double incrimination.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour que la législation interne de l ’ ensemble de son territoire, y compris dans ses administrations décentralisées, lui permette d ’ établir et exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, sans qu ’ il soit nécessaire de rec ourir à la double incrimination .

Extradition

Le Comité constate avec satisfaction que, dans les cas où il n’existe pas d’autre base conventionnelle pour l’extradition, l’article 193 de la loi de 2003 relative à l’extradition offre au Royaume-Uni un cadre pour ses relations en matière d’extradition avec les parties aux conventions internationales dont il est également signataire. Il relève toutefois avec préoccupation que la condition de la double incrimination doit être rempli avant que l’extradition ne puisse être envisagée. Il note également avec préoccupation qu’en Écosse, l’article 55 de la loi de 2009 relative aux infractions à caractère sexuel (Écosse) et l’article 46 de la loi de 2010 sur la justice pénale et l’attribution d’autorisation (Écosse) ne prévoient pas l’extradition dans les cas où la victime est britannique mais où l’infraction a été commise hors d’Écosse.

Le Comité recommande à l ’ État partie de supprimer la condition de la double incrimination pour l ’ extradition pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ invoquer le Protocole facultatif comme base légale de l ’ extradition, y compris en Écosse, même lorsqu ’ il n ’ y a pas d ’ accord bilatéral.

VII.Protection des droits des enfants victimes(art. 8 et 9, par. 3 et 4)

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie dit être en train de revoir le processus de repérage et de soutien destiné aux enfants victimes, en particulier le Mécanisme national d’orientation, et avoir récemment mis en place, à titre d’essai, un système de défenseurs personnels des enfants victimes de la traite. Il note également que l’État partie a adopté une approche axée sur la victime dans le cadre de son projet de loi sur l’esclavage moderne et qu’il a mis en place un moyen de défense légal permettant que les victimes ne fassent pas l’objet de poursuites dans le cadre du projet de loi. Toutefois, le Comité est préoccupé par:

a)Le traitement des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif dans le système de justice pénale de l’État partie et le fait que des enfants victimes, en particulier des enfants victimes de la traite, ont été arrêtés et accusés d’une série d’infractions, y compris d’avoir organisé la prostitution, d’avoir incité à la prostitution ou d’avoir exercé un contrôle sur des actes de prostitution à des fins lucratives, d’avoir tenu une maison de prostitution, d’avoir volé et d’avoir cultivé des plants de cannabis;

b)L’absence d’approche nationale et pluri-institutionnelle pour le repérage des enfants à risque ou des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier dans les ports, où les enfants ont généralement affaire à des agents d’immigration qui ne sont pas suffisamment formés au repérage des enfants victimes;

c)Le fait que les enfants victimes n’aient pas gratuitement accès aux services d’un représentant en justice qualifié et que l’État partie ne nomme pas des tuteurs indépendants pour tous les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, y compris les victimes de la traite;

d)Le fait que la procédure d’admission sur le territoire (y compris dans les cas de regroupement familial) ne comprend pas une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, et qu’il n’existe pas de directives pour l’évaluation de l’âge, les professionnels devant s’appuyer sur la jurisprudence et les avis d’experts, ce qui conduit à des variations dans la qualité des méthodes d’évaluation utilisées et à des disparités entre les méthodes;

e)Les différents obstacles pratiques et juridiques auxquels se heurtent les enfants victimes, y compris les enfants victimes de la traite, lorsqu’ils demandent réparation dans l’entité administrative où ils vivent.

À la lumière du paragraphe  3 de l ’ article  9 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ assurer aux enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif l ’ accès à une aide juridictionnelle gratuite adaptée et à une assistance psychologique, médicale et sociale. Le Comité recommande en particulier à l ’ État partie:

a) D ’ élaborer des mécanismes et des procédures visant à protéger les droits des enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif , y compris en imposant une obligation claire de non-poursuite dans le cadre du système de justice pénale, et de veiller à ce que ces enfants soient traités comme des victimes et non comme des délinquants par les forces de l ’ ordre et les autorités judiciaires;

b) De mettre en place un système national pour garantir une analyse claire et complète de l ’ identité des enfants victimes, notamment pour les enfants victimes de la traite et y compris dans les grands ports, comme l ’ envisage l ’ État partie, dans une atmosphère sûre et accueillante, avec des professionnels qualifiés formés aux techniques d ’ entretien prenant en compte le sexe et l ’ âge;

c) De donner la priorité à la désignation , dans les meilleurs délais, d ’ un tuteur légal compétent pour sauvegarder l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans le cadre de la procédure pénale et de veiller à ce que les enfant s victime s soi en t orientés vers la  procédure d ’ asile ou d ’ autres procédures seulement après la désignation d ’ un tuteur, et à ce qu ’ il s puisse nt bénéficier gratuitement des services d ’ un représentant en justice qualifié;

d) De veiller à ce que la procédure d’admission sur le territoire (y  compris dans les cas de regroupement familial) pour les enfants victimes de la traite comprenne une appréciation de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant en vue de protéger les droits et les intérêts des enfants victimes, et à ce que des directives officielles pour l ’ évaluation de l ’ âge soient adoptées afin que les méthodes utilisées soient homogènes et que l ’ évaluation soit effectuée de manière scientifique, sûre et équitable et tienne compte des spécificités des enfants et de chaque sexe ;

e) De veiller à ce que toutes les entités administratives, y  compris l’ Irlande du Nord et l’ Écosse, favorisent et garantissent le droit à réparation des enfants victimes de violations de leurs droits, notamment en les informant systématiquement de leur droit de recevoir une indemnisation.

VIII.Réadaptation et réinsertion des victimes

Le Comité note avec satisfaction qu’en Écosse, en vertu de l’article 22 de la loi sur les enfants (Écosse), les autorités locales ont le devoir de protéger et de promouvoir le bien‑être des enfants dans leur région. Il se félicite aussi que l’État partie ait utilisé, à titre pilote, la thérapie multisystémique chez les enfants victimes de violences en Angleterre et au pays de Galles et que le Code de bonnes pratiques relatif à la prise en charge des victimes d’actes criminels (2006) (Code des victimes) définisse des normes minimales de soutien pour les victimes. Toutefois, il relève avec préoccupation qu’en vertu du Code des victimes les enfants victimes ont droit à un nombre limité de services en matière de soins et de soutien social et psychologique et que les services de soutien psychologique proposés aux enfants victimes sont insuffisants et varient d’une région à l’autre. Il note aussi avec préoccupation que le Code de bonnes pratiques et la loi de 2008 sur les enfants et les jeunes, qui contiennent des mesures supplémentaires destinées à renforcer les services offerts aux enfants vulnérables, ne s’appliquent pas à l’Irlande du Nord.

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ adopter des mesures complètes sur tous les territoires relevant de sa juridiction pour la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris leur pleine réinsertion sociale et leur rétablissement physique, psychologique et psychosocial. Le Comité recommande en particulier à l ’ État partie:

a) D’allouer des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour améliorer l ’ accès des enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif à des services adaptés aux enfants et de continuer à développer des services de soins médicaux, psychosociaux e t psychologiques spécialisés, y  compris en donnant accès à des professionnels de la santé mentale de l ’ enfant et à des services de soutien psychologique sur l ’ ensemble des territoires relevant de la juridiction de l ’ État partie, lorsque cela est nécessaire;

b) De prendre des mesures claires pour guider le sauvetage, le rapatriement, la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de la traite, de la prostitution et de la pornographie, y compris d’adopter des procédures précises concernant l’offre d’une assistance spéciale aux enfants victimes étrangers et le rapatriement de ces enfants, compte tenu de l’évaluation de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, et d’assurer le suivi;

c) De solliciter l ’ assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés aux fins de la mise en œuvre de ces recommandations.

IX.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

À la lumière du paragraphe 1 de l ’ article 10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l ’ État partie à continuer de renforcer la coopération internationale dans le cadre d ’ accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, notamment en renforçant les procédures et mécanismes visant à coordonner la mise en œuvre de ces accords, en vue de mieux prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, d ’ en identifier les auteurs, d ’ enquêter sur eux, de les poursuivre et de les punir .

X.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Le Comité recommande à l ’ État partie, en vue de renforcer le respect des droits de l ’ enfant, de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications.

XI.Suivi et diffusion

Suivi

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux ministères concernés, au Parlement et aux autorités nationales et locales, pour examen et suite à donner.

Diffusion des observations finales

Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l ’ État partie et les recommandations adoptées à cet égard (observations finales) soient largement diffusés, notamment − mais pas exclusivement − par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des associations de jeunes, des organisations professionnelles et des enfants, afin de susciter le débat et une prise de conscience au sujet du Protocole facultatif, de sa mise en œuvre et de son suivi.

XII.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer des renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article 44 de la Convention.