Comité des droits de l’homme

Liste des points relatifs à l’examen du rapport initial de Djibouti (CCPR/C/DJI/1), adoptée par le Comité à sa 107e session (11-28 mars 2013)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Indiquer, le cas échéant, les affaires dans lesquelles des juges ont directement appliqué les dispositions du Pacte. Communiquer en outre des renseignements sur toute mesure prise, par exemple en termes de formation des juges et des avocats, pour mieux faire connaître le Pacte. Décrire la procédure en vigueur pour mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif. Préciser si le Pacte fait partie des programmes de formation des cadres du système de justice et, dans l’affirmative, dans quelle mesure il y a été intégré, et donner des détails sur la manière dont cela a été fait.

2.Indiquer: de quelle manière la Commission nationale des droits de l’homme satisfait aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris); toute démarche entreprise par la Commission nationale des droits de l’homme pour demander à être accréditée par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme; dans quelle mesure la Commission est habilitée à effectuer des visites périodiques et inopinées dans les lieux de détention afin de formuler des conclusions et des recommandations indépendantes; toutes les mesures prises par le Gouvernement pour appliquer les recommandations concernant des plaintes individuelles qu’il reçoit de la Commission nationale des droits de l’homme et donner suite à ces plaintes; les ressources humaines et financières allouées à la Commission. Fournir des informations sur les activités du bureau du Médiateur dans le domaine des droits civils et politiques ainsi que sur la suite que réserve le Gouvernement aux recommandations du bureau.

3.Exposer l’usage qui est fait du droit traditionnel et de la charia, en expliquant dans quelle mesure cet usage est compatible avec les dispositions du Pacte et en précisant quelles dispositions priment en cas de conflit. Dans ce contexte, indiquer, d’une part, les mesures prises pour faire connaître le Pacte et les protocoles s’y rapportant au grand public et pour l’encourager à respecter les droits et les procédures qui y sont consacrés, en particulier dans les zones rurales et, d’autre part, les actions entreprises pour traduire le Pacte en afar et en somali et pour le diffuser dans toutes les langues utilisées dans l’État partie.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2 (par. 1), 3, 23 et 26)

4.Exposer les mesures qui ont été adoptées pour garantir l’égalité de droits des femmes et des hommes dans le mariage, par l’abrogation ou la modification des dispositions du Code de la famille qui imposent aux femmes d’avoir le consentement d’un tuteur pour se marier, restreignent le mariage avec des hommes non musulmans, conditionnent la validité d’un mariage au versement d’une dot, autorisent des dérogations à l’âge minimum du mariage des femmes dès lors qu’un tuteur ou un juge a donné son assentiment au mariage, autorisent la polygamie dans certaines situations, font de l’époux le chef de famille, subordonnent les demandes de divorce déposées par les femmes (et non par les hommes) à la présentation de justifications et posent des règles discriminatoires à l’égard des femmes en matière de succession. À cet égard, indiquer ce qui a été fait pour réviser la législation sur la famille et autres textes de loi touchant au mariage à la lumière d’interprétations progressistes du droit musulman conformes aux dispositions du Pacte. Faire connaître toutes les actions soutenues et systématiques qui pourraient avoir été entreprises par le biais de programmes et de campagnes de sensibilisation pour abolir la pratique de la polygamie.

5.Indiquer si l’État partie prévoit d’abroger les lois érigeant les pratiques homosexuelles en infraction pénale.

6.Commenter l’allégation selon laquelle les autorités accordent d’emblée le statut de réfugié aux personnes originaires du sud de la Somalie alors que les demandeurs d’asile ayant une autre nationalité doivent se faire enregistrer auprès de l’Office national pour l’assistance aux réfugiés et sinistrés (ONARS) et que dans la pratique les non-Somaliens se voient rarement accorder l’asile. Préciser dans quelle mesure cette situation est compatible avec le Pacte et les garanties constitutionnelles contre la discrimination.

Droit à la vie (art. 6)

7.Communiquer des renseignements sur les enquêtes ouvertes ainsi que sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans l’affaire Dirir Ibrahim Bouraleh, qui serait décédé sous la torture en avril 2011.Indiquer si la famille de la victime a été indemnisée.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; liberté et sécurité de la personne; traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

8.Fournir des informations sur: a) le nombre de cas présumés d’actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants imputés à des policiers ou des membres du personnel pénitentiaire ayant fait l’objet d’une enquête depuis 2005; b) l’issue des ces enquêtes, en précisant si des poursuites ont été engagées et quelles sanctions ont été prononcées contre les coupables; et c) les mesures prises pour la réadaptation et l’indemnisation des victimes. Répondre plus particulièrement aux allégations de torture ou de mauvais traitements s’agissant: a) de l’arrestation de plus de 300 personnes dans le cadre des manifestations qui se sont déroulées le 18 février 2011 et les jours suivants autour de la question des élections; b) des journalistes et des prisonniers politiques, notamment les dénommés Hassan Amine, Ismaël Hassan Aden, Ismaël Abdillahi Doualeh, Abdi Osman, Mohamed Ahmed Abdillahi, Mohamed Hassan Robleh, Adan Mahamoud Awaleh, Hamoud Elmi Ahmed (Gedaleh), Mohamed Ahmed (Jabha), Zakaria Awaleh, Mahdi Abdillahi, Zeinab Mohamed Robleh, Idriss Mohamed Robleh Mohamed Robleh, Houssein Robleh Dabar, Farah Abadid Heldid, Jean-Paul Noël Abdi et Ahmed Aidahis; c) du cas des deux ressortissants éthiopiens (le capitaine Behailu Gebre et M. Abiyot Mangudai) refoulés vers l’Éthiopie sans possibilité de recours pour contester la décision d’expulsion; d) des allégations de torture sur la personne d’un ressortissant yéménite, Mohammed al-Asad, avant son transfert vers l’Afghanistan; et e) de l’arrestation et du passage à tabac d’Houmad Mohamed Ibrahim, chef coutumier du district de Tadjourah, ainsi que de membres de sa famille.

9.Expliquer si l’État partie a pris des mesures pour établir un mécanisme de plainte spécialisé, indépendant et efficace, compétent pour recevoir des plaintes, mener des enquêtes rapides et impartiales sur des allégations de torture, émanant en particulier de prisonniers et d’autres personnes privées de liberté, et veiller à ce que les personnes jugées coupables soient sanctionnées. Donner des précisions sur les mesures, notamment de formation, évoquées aux paragraphes 92 et 94 du rapport de l’État partie qui ont été adoptées pour éviter que des actes de torture ou des mauvais traitements ne soient commis à l’avenir.

10.Réagir aux informations selon lesquelles une proportion élevée de la population carcérale serait en détention avant jugement et selon lesquelles il ne serait pas rare que des personnes en détention attendent deux, trois et même jusqu’à huit ans avant l’ouverture de leur procès.

11.Fournir un complément d’information sur les mesures prises pour améliorer la situation dans les prisons et autres lieux de détention. Indiquer plus particulièrement celles qui ont été prises en vue de résoudre les problèmes du surpeuplement carcéral, du manque d’hygiène et de propreté, du manque d’eau et de nourriture adaptées, de la prise en charge des détenus souffrant de troubles mentaux, et de l’absence de séparation entre prévenus et condamnés. Exposer les mécanismes de supervision ou de contrôle mis en place pour recevoir les plaintes de détenus et surveiller les conditions de détention.

12.Donner des renseignements sur les mesures, y compris les stratégies et les campagnes de sensibilisation comprises, visant à mieux faire respecter la législation (art. 333 du Code pénal) relative à la violence sexiste à l’égard des femmes et aux pratiques traditionnelles néfastes, notamment les mutilations génitales féminines et les mariages précoces. Répondre aux allégations selon lesquelles 93 % de la population féminine de Djibouti auraient subi des mutilations génitales féminines et décrire les actions entreprises pour poursuivre et punir les responsables de ces actes et accorder réparation aux victimes. Expliquer pourquoi la recommandation concernant les mutilations génitales féminines formulée à l’issue du premier Examen périodique universel n’a pas été acceptée par l’État partie mais maintenue à l’examen, et fournir des renseignements sur l’issue de cet examen, le cas échéant. Indiquer les mesures prises pour ériger le viol conjugal en infraction pénale. Indiquer également ce qui a été fait pour prévoir des exceptions supplémentaires à l’interdiction et à l’incrimination de l’avortement, dans les cas où par exemple la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Donner des informations sur les initiatives prises pour légaliser l’avortement pour raison médicale. Indiquer quelles mesures ont été prises pour informer suffisamment toutes les femmes et les adolescentes sur les méthodes de contraception et pour éviter les grossesses non désirées, ainsi que pour promouvoir l’introduction dans les programmes d’enseignement d’une éducation relative à la santé sexuelle et procréative à l’intention des adolescents garçons et filles.

13.Exposer les mesures que l’État partie a prises pour faire en sorte que le Code pénal, le Code de la famille et les autres textes interdisent expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille. Préciser si l’État partie a entrepris de sensibiliser la population aux formes non violentes de discipline.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

14.Détailler ce que l’État partie a fait pour assurer l’application de la loi sur la traite des êtres humains, notamment par l’engagement de poursuites contre les auteurs de la traite, et adopter un plan d’action global de lutte contre la traite, compte tenu de ses ressources et capacités limitées. Indiquer comment l’État partie entend collecter des données statistiques fiables concernant la prévalence de l’exploitation des migrants et réfugiés et du trafic, et aussi renforcer les capacités des forces de police et des services de l’immigration en matière d’enquête et de poursuites pour ce type d’affaires. Énoncer les mesures prises pour faciliter l’identification précoce des victimes de la traite et des formes connexes d’exploitation et améliorer l’assistance dont elles peuvent bénéficier.

Droit à un jugement équitable (art. 14)

15.Répondre aux allégations selon lesquelles les dispositions constitutionnelles consacrant le droit à un jugement équitable ne seraient pas toujours respectées − il est en particulier fait état de restrictions de l’accès des prévenus à un avocat et de harcèlement des avocats − et selon lesquelles des personnes seraient parfois poursuivies pour des motifs politiques. Répondre en particulier aux allégations selon lesquelles l’entrée sur le territoire aurait été refusée aux avocats étrangers assurant respectivement la défense de l’homme d’affaires Abdourahman Boreh, accusé de terrorisme, et du Président de la Ligue djiboutienne des droits humains Jean-Paul Noël Abdi, accusé de conspiration contre l’État, et ces avocats n’auraient pas été autorisés à rencontrer leurs clients.

Liberté d’expression, liberté de réunion et liberté d’association (art. 19, 21 et 22)

16.Répondre aux informations dénonçant: un contrôle presque total du Gouvernement sur la presse et l’audiovisuel; l’absence d’organes de presse privés, en partie en raison des strictes conditions d’âge et de nationalité imposées à leur création par la loi relative à la liberté de communication ainsi que des délais de délivrance des licences puisque la Commission nationale de la communication n’a pas été mise en place; le fait que l’accès à certains sites Web est bloqué; la fermeture de journaux d’opposition; la limitation de la liberté de parole de par l’usage qui est fait des lois sur la diffamation; un manque de volonté politique pour modifier cet état de fait. Indiquer en quoi les restrictions à la liberté d’expression et l’interdiction des assertions contraires à la morale islamique mentionnées dans le rapport de l’État partie sont compatibles avec le Pacte. Expliquer comment l’État partie s’emploie à réformer la loi sur la presse afin de l’adapter aux normes démocratiques, en éliminant les peines de prison pour les infractions liées à la presse que prévoit actuellement la loi relative à la liberté de communication de 1992, en mettant en place une réglementation crédible des médias et en faisant une place au secteur privé pour encourager le pluralisme des médias. Apporter des précisions sur les raisons pour lesquelles l’État partie n’a pas donné son appui, lors de l’examen périodique universel, à une série de recommandations portant sur la liberté de la presse et la compatibilité de la législation nationale avec le Pacte.

17.Répondre aux allégations selon lesquelles l’État partie entrave la liberté d’expression par le harcèlement de journalistes, de syndicalistes et de défenseurs des droits de l’homme. Dans ce contexte, réagir aux allégations adressées à l’État partie par le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression concernant: l’arrestation de Mohamed Ahmed Mohamed et Djibril Ismael Egueh les 20 février et 5 mars 2006, le traitement des dénommés Adan Mohamed Abdou, Hassan Cher Hared, Mohamed Ahmed Mohamed, Djibril Ismael Egueh et Ibrahim Mayaki et l’arrestation de Jean-Paul Noël Abdi le 4 avril 2009. Communiquer également des renseignements en ce qui concerne: l’arrestation de Jean-Paul Noël Abdi du 14 décembre 2005, qui serait motivée par le fait qu’il avait enquêté sur des brutalités policières et les avait dénoncées, l’arrestation de Jean-Paul Noël Abdi du 9 février 2011, qui serait motivée par ses enquêtes et ses récits sur les manifestations étudiantes; l’arrestation de Houssein Rbleh Dabar Hildid en février 2011 puis de nouveau le 21 novembre 2011, parce qu’il aurait encouragé une manifestation illégale et insulté le Président ainsi que l’arrestation et le harcèlement de Houssein Ahmed Farah, le 8 août 2012, et de Jean-Paul Noël Abdi, Farah Abadid Hildid et Hassan Amine Ahmed en février et en mai 2012. Indiquer ce qu’a entrepris l’État partie pour faire la lumière sur les faits allégués par Farah Abadid Hildid dans sa plainte déposée le 19 février pour brutalités policières lors de son arrestation. Répondre aux allégations selon lesquelles Ahmed Darar Robleh a été arrêté, le 2 juillet 2010, pour avoir écrit des poèmes critiques à l’égard du Président et expliquer en quoi cela est compatible avec la liberté d’expression. Réagir aux allégations selon lesquelles l’État partie a entravé la liberté d’expression et la liberté de réunion dans le contexte des élections présidentielles de 2011.

18.Répondre aux affirmations selon lesquelles l’État partie ne reconnaît pas les organisations syndicales représentatives indépendantes, impose certaines restrictions aux activités des syndicats indépendants et aux droits de leurs membres, et a brutalement réprimé des grèves et harcelé des dirigeants et des membres de syndicats. Fournir des explications concernant l’allégation selon laquelle la police a, sur instruction du Cabinet du Premier Ministre, empêché l’Union des travailleurs djiboutiens d’organiser un séminaire le 13 octobre 2010. Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas accepté la recommandation formulée lors de l’Examen périodique universel de respecter les droits des syndicats, en particulier en s’abstenant de procéder à des arrestations ou à des placements en détention arbitraire et d’user de violence physique ou de harcèlement à l’égard des représentants syndicaux ainsi que d’entraver l’action syndicale.

Droits de l’enfant (art. 24)

19.Exposer les mesures prises par l’État partie pour créer un système de justice des mineurs conforme aux normes internationales, en particulier un système de tribunaux spécialisés pour les délinquants mineurs, pour faire en sorte que ces derniers soient séparés des adultes lorsqu’ils sont placés en détention, pour les protéger des mauvais traitements en prison et pour concevoir des mesures de substitution à la privation de liberté afin que la détention de mineurs soit une mesure de dernier ressort et toujours limitée à de brèves périodes.

20.Indiquer les mesures prises pour faire appliquer les lois et politiques visant à protéger les enfants contre l’exploitation économique, notamment le travail des enfants, les violences et les sévices sexuels, en particulier en ce qui concerne les enfants des rues.

Droit de prendre part à la conduite des affaires publiques (art. 25)

21.Réagir aux allégations selon lesquelles l’État partie a arrêté, harcelé et menacé des dirigeants de l’opposition, restreint les activités des partis d’opposition et refusé à des groupes d’opposition l’autorisation d’organiser des manifestations dans le contexte des élections présidentielles de 2011.

22.Fournir des informations complémentaires concernant l’organisation des élections régionales et l’impact que cela a eu et aura sur le développement des régions et l’implication des populations locales dans le cadre des nouvelles collectivités territoriales mentionnées dans le rapport de l’État partie.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

23.Indiquer les mesures prises en vue de remédier au sentiment de marginalisation de la minorité Afar par rapport aux Issas, y compris en matière d’emploi et de carrière, de participation au parti au pouvoir, de représentation dans la fonction publique et les services de sécurité, ou encore de participation à la vie économique.

Diffusion d’une information sur le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour informer les agents de la fonction publique et la population en général des recours disponibles au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Donner de plus amples détails sur la participation de la société civile, en particulier des représentants de groupes ethniques et minoritaires, à l’élaboration du rapport initial de l’État partie.