COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DELA DISCRIMINATION RACIALEQuarante‑troisième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Neuvièmes rapports périodiques des États partiesprévus pour 1999
Additif
VIET NAM*
[20 juillet 2000]
1.La République socialiste du Viet Nam a adhéré à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci‑après dénommée "la Convention") le 9 juin 1982. Le présent rapport fait le point des mesures qu'elle a prises depuis 1993 pour la mettre en oeuvre.
I. GÉNÉRALITÉS
A. Géographie et population
2.Située en Asie du Sud‑Est, la République socialiste du Viet Nam a une superficie terrestre de plus de 331 000 km2, recouverte aux trois quarts par des collines ou des montagnes, et un long littoral. Selon le recensement de 1999, le pays compte 77 millions d'habitants, dont plus de 20 % vivent dans les zones urbaines. L'espérance de vie moyenne est de 65 ans pour les hommes et de 67,5 ans pour les femmes. Le Viet Nam est une nation unifiée comprenant 54 communautés ethniques qui coexistent sur la même terre, la majorité vietnamienne (les Kinh) représentant 86,8 % de la population et vivant essentiellement dans les plaines, alors que les 53 autres minorités, communément appelées communautés ethniques, vivent pour la plupart dans les zones montagneuses et les hauts plateaux. Il est fréquent que les communautés ethniques cohabitent, aucune d'elles n'étant identifiée à une région géographique précise.
3.À l'heure actuelle, 80 % de la population vietnamienne est employée à des tâches agricoles, c'est‑à‑dire essentiellement manuelles, et sa vie dépend pour beaucoup des conditions naturelles. En 1998, l'agriculture, la sylviculture et la pêche représentaient 25,7 % du PIB, tandis que la part de l'industrie et du bâtiment et celle des services s'élevaient à 32,59 % et 41,66 %, respectivement.
4.Depuis 1986, le Viet Nam a entrepris un processus de réforme et de rénovation générales, l'objectif d'ensemble étant de faire passer son économie planifiée à une économie de marché multisectorielle, orientée vers le socialisme et réglementée par l'État. Le renforcement de la démocratie dans la société vise à édifier un État du peuple, par le peuple et pour le peuple régi par le principe de la légalité et pratiquant une politique extérieure ouverte fondée sur des relations amicales avec tous les pays de la communauté internationale dans la quête de la paix, de l'indépendance et du développement.
5.En 1991, le Gouvernement vietnamien a adopté le "Plan stratégique pour la stabilisation et le développement socioéconomique jusqu'en l'an 2000", qui a pour principe fondamental de mettre l'être humain au centre du développement, de permettre à chacun et à la communauté tout entière d'exploiter leur potentiel au maximum et d'harmoniser le développement économique et le développement social. Le pays veut ainsi sortir de la crise socioéconomique, se développer rapidement et doubler d'ici à l'an 2000 son PIB de 1990.
6.À ce jour, le processus de réforme a donné nombre de résultats importants et permet au pays de sortir de la crise socioéconomique. Le Viet Nam aborde maintenant une nouvelle étape du développement axée sur l'industrialisation et la modernisation. De 1990 à 1997, l'économie a enregistré une croissance relativement élevée et stable d'un taux annuel moyen de 8,5 %. En 1997, le PIB réel a augmenté de 1,75 fois et peut donc être multiplié par deux d'ici à l'an 2000, comme prévu. De 1995 à 1997, le taux de croissance a atteint 9,2 % par an. Depuis 1998, en raison des répercussions néfastes de la crise financière régionale et des graves conséquences de catastrophes naturelles, le taux de croissance économique est tombé à 5,83 %. Le taux d'inflation à trois chiffres enregistré de 1986 à 1988 est tombé à 14,4 %, 4,5 %, 3,6 % et 9,2 %, en 1994, 1996, 1997 et 1998, respectivement. Dans le secteur agricole, grâce à des investissements intensifs et à de nouvelles politiques de gestion, la production est montée en flèche, faisant du Viet Nam, qui importait régulièrement du riz, l'un des plus grands exportateurs de riz dans le monde (3,5 millions de tonnes en 1997, 3,8 millions en 1998 et 4,5 millions en 1999).
7.Parallèlement, l'État encourage le développement dans le secteur social. Il y consacre chaque année plus de 20 % de son budget, contribuant ainsi à la stabilité politique et à la promotion du développement économique dans les domaines suivants :
a)Création d'emplois : cet objectif est l'un des plus importants du pays. D'une part, l'État a mis en place un cadre juridique et des politiques propres à encourager l'investissement local et étranger dans la production de manière à générer des emplois. De l'autre, il a établi le Fonds national de création d'emplois qui accorde aux travailleurs des prêts à des conditions de faveur pour les aider à créer leur propre emploi. Cette politique a permis de générer chaque année de 1,2 à 1,3 million d'emplois entre 1991 à 1998 et de faire baisser le taux de chômage dans les zones urbaines de 8,9 % en 1990 à 6,02 % en 1997;
b)Élimination de la faim et atténuation de la pauvreté. Le Gouvernement vietnamien met au point un programme national dans ce domaine, crée une banque pour venir en aide aux pauvres et intègre le programme de lutte contre la pauvreté dans d'autres programmes nationaux. Ces mesures ont permis de réduire considérablement le pourcentage de ménages pauvres qui, de 30,01 % en 1992, est tombé à 17,7 % et 15,7 % en 1997 et 1998, respectivement;
c)Éducation. L'éducation a toujours eu le rang de priorité le plus élevé dans la politique de l'État. À la fin de 1998, 51 des 61 provinces et villes ont atteint l'objectif national en matière d'alphabétisation et de généralisation de l'enseignement primaire. Le taux moyen d'alphabétisation a atteint 93 % et il est de 97 % pour la population active. Un vaste réseau d'établissements d'enseignement général a été mis en place et toutes les communes ont une école primaire;
d)Soins de santé. Grâce à une augmentation de 15 à 20 % des dépenses publiques qui y sont consacrées, le système des soins de santé se renforce de plus en plus. Plus de 90 % de la population a accès à des services médicaux au niveau des communes, des districts et des villes; 91,9 % des enfants ont été vaccinés entre 1992 et 1996, et 95,5 % en 1997 dans le cadre du programme élargi de vaccination. Ces mesures ont entraîné une réduction sensible de la mortalité infantile due aux maladies contagieuses. Pour les enfants de moins de 5 ans, le taux de mortalité infantile est tombé de 81 % en 1990 à 68 % en 1994 et 61 % en 1997. La mortalité maternelle a elle aussi diminué ‑ 1,1 % en 1996 contre 1 % en 1997. Les programmes de prévention et de traitement des maladies ont été extrêmement efficaces. La morbidité et les taux de mortalité dus au paludisme ont baissé de 10 à 15 %. Le programme de distribution de sel iodé a permis une diminution de 2 à 3 % de la morbidité due au goitre pour l'ensemble de la population;
e)Population et planification de la famille. Le Gouvernement accorde une grande importance à cette question et investit des sommes considérables dans les programmes s'y rapportant. Il est manifeste que le public fait beaucoup mieux le lien entre population et développement depuis quelques années. Le taux de croissance de la population est donc tombé à 1,7 % au cours des 10 dernières années (1989‑1999), soit une réduction de 0,4 % par rapport à la décennie précédente.
B. Système politique et structure de l'appareil étatique
8.Le 2 septembre 1945, la République démocratique du Viet Nam a proclamé son indépendance. Pendant les 30 ans qui ont suivi, le peuple vietnamien a lutté héroïquement pour mener à bien la révolution démocratique nationale. Le 30 avril 1975, le Sud a été libéré et le pays réunifié. Le 2 juillet 1976, l'Assemblée nationale du Viet Nam uni a décidé de rebaptiser le pays République socialiste du Viet Nam.
9.Dans le cadre du programme de rénovation globale du pays, le 15 avril 1992 l'Assemblée nationale a approuvé la Constitution révisée, ci‑après dénommée la Constitution de 1992 (qui remplaçait les Constitutions de 1946, 1959 et 1980). Cette Loi fondamentale définit le régime politique, économique, culturel, social et de sécurité du pays ainsi que les droits et devoirs fondamentaux de ses citoyens, la relation entre l'État et les citoyens et la structure organisationnelle et opérationnelle de l'appareil étatique. Elle institutionnalise également les liens entre les dirigeants du Parti et la direction de l'État, et la primauté du peuple.
10.Le Parti communiste du Viet Nam est le fer de lance des travailleurs vietnamiens, le loyal représentant de leurs intérêts et de ceux de la population et de la nation tout entières, et il est la principale force de la société. Toutes les organisations du Parti opèrent dans le respect de la Constitution et des lois.
11.L'État de la République socialiste du Viet Nam tient sa légitimité du peuple et travaille par le peuple et pour lui. Tout le pouvoir appartient au peuple.
12.L'appareil d'État, qui comprend un système d'organismes publics du centre à la base, est organisé et opère conformément aux principes communs et uniformes énoncés dans la Constitution et dans les lois. Il s'agit donc d'un mécanisme homogène qui s'acquitte des fonctions et des devoirs d'un État socialiste et de droit et respecte la séparation des pouvoirs, à savoir le législatif, l'exécutif et le judiciaire. L'appareil étatique se compose des principaux organes suivants :
a)L'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale est l'organe représentatif suprême du peuple et la plus haute autorité de l'État dans la République socialiste du Viet Nam. C'est le seul organe constituant et législatif. L'Assemblée nationale décide des politiques intérieures et étrangères fondamentales, de l'action socioéconomique, de la défense et de la sécurité au niveau national, des grands principes qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de l'appareil d'État et des relations sociales et des activités des citoyens. C'est elle qui exerce le droit de contrôle suprême sur toutes les activités de l'État;
b)Le Président. Le Président est le chef de l'État et il agit au nom de la République socialiste du Viet Nam dans les affaires intérieures et étrangères;
c)Le Gouvernement. Le Gouvernement est l'organe exécutif de l'Assemblée nationale et la plus haute instance administrative de la République socialiste du Viet Nam. Il gère de manière unifiée l'exécution de toutes les activités politiques, économiques, culturelles, sociales et extérieures ainsi que la défense et la sécurité nationales; il veille à l'efficacité de l'appareil d'État du centre jusqu'à la base, garantit le respect de la Constitution et des lois et protège les droits du peuple qui est l'élément clef de la construction et de la défense nationales; il assure la stabilisation et l'amélioration de la vie culturelle et matérielle du peuple. Le Gouvernement rend compte à l'Assemblée nationale, à la Commission permanente de cette dernière et au Président du pays.
C. Protection des droits de l'homme dans le cadre juridique d'ensemble
13.La Constitution de 1992 consacre un chapitre distinct, le chapitre V (art. 49 à 82) aux droits et devoirs fondamentaux des citoyens. L'article 50 dispose que dans la République socialiste du Viet Nam, les droits de l'homme sont respectés sous tous leurs aspects, politiques, civils, économiques, culturels et sociaux. Ils sont exprimés dans les droits des citoyens et inscrits dans la Constitution et dans la loi.
14.Depuis 1987, outre la Constitution de 1992, le Viet Nam a donné effet à plus de 13 000 instruments juridiques divers, dont 40 lois et codes, plus de 120 ordonnances, près de 850 décrets du Gouvernement ou du Premier Ministre et plus de 3 000 documents émanant de tous les ministères et services de l'État en vue de donner une expression concrète à la Constitution et de mettre en place un mécanisme en assurant l'implication.
15.Le processus de rénovation (Doi moi) a permis au Viet Nam d'améliorer considérablement sa législation au cours des 10 dernières années. Son résultat le plus important a été une loi garantissant à chacun des possibilités égales d'exercer leurs droits fondamentaux dans les mêmes conditions. Le Viet Nam a ratifié huit grands instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant, ou il y a adhéré. Les libertés et droits fondamentaux énoncés dans les instruments internationaux auxquels le Viet Nam est partie sont garantis par le droit interne. Ces instruments internationaux ont précédence sur les lois nationales et font partie intégrante du droit vietnamien. L'intégration de leurs principales dispositions dans les normes juridiques nationales (autrement dit, l'harmonisation du droit interne) est devenue une question de principe et elle est respectée dans l'activité législative.
16.Les organismes publics chargés de la protection et du respect des droits de l'homme et du citoyen sont les tribunaux populaires, les parquets populaires, les organismes d'enquête et d'inspection, le Service de l'enregistrement des actes, le Barreau et les services chargés de l'application et du maintien de la loi. La restructuration de ces organes est un élément important du processus de réforme visant à renforcer et à améliorer l'appareil d'État. Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du respect de la loi est appliqué par les tribunaux, notamment dans les affaires se rapportant à des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
17.Les activités du Jury populaire et des groupes de réconciliation aux niveaux des communes et des districts, notamment celles des organisations affiliées au Front de la patrie (y compris l'Union des femmes du Viet Nam) contribuent efficacement à garantir l'exercice des droits des citoyens dans la pratique. En outre, un grand nombre d'organismes spécialisés sont responsables de l'étude et du suivi de la protection des droits de l'homme en général. Le Centre d'études des droits de l'homme de l'Institut politique d'Ho Chi Minh en est un exemple.
D. Informations d'ordre juridique
18.Soucieux de faciliter et d'accroître la sensibilisation du public et des autorités à la protection des droits de l'homme, le Viet Nam a récemment fait de gros efforts pour établir et diffuser les matériels pertinents. L'imprimerie politique nationale a publié en langue vietnamienne les divers instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme auxquels le Viet Nam a adhéré. Des programmes de formation et des cours en matière de droits de l'homme sont organisés dans les universités et les instituts de recherche. D'importants instruments, dont la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ont été traduits en langue vietnamienne et diffusés. Certains l'ont été dans les langues de différents groupes ethniques. En outre, les médias diffusent souvent des programmes spéciaux pour familiariser la population avec la loi et traitent régulièrement de la protection des droits de l'homme.
19.Le Département de la vulgarisation et de l'éducation dans le domaine du droit, qui relève du Ministère de la justice, est chargé d'informer et d'éduquer la population sur ce sujet. Il coordonne son action avec d'autres organismes publics concernés, avec les écoles pour qu'elles intègrent cette éducation dans les programmes scolaires et avec les médias pour qu'ils fassent connaître la loi.
20.La diffusion des instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment de la Convention, s'opère par l'intermédiaire, entre autres, de l'Association des juristes vietnamiens, de la Confédération vietnamienne du travail, de l'Union des femmes vietnamiennes du Viet Nam, et de l'Union de la jeunesse communiste Hô Chi Minh. Des matériels et instruments juridiques sont mis à la disposition de la population au niveau local. Un grand nombre de publications ont été distribuées sous forme de brochures, de livres de poche et d'affiches et les droits de l'homme font l'objet de conférences, de séminaires et de journées de travail.
21.Conformément à la décision No 03/1998/QD‑TTg prise par le Premier Ministre en 1998, qui concerne la vulgarisation et l'éducation en matière de droit entre 1998 et 2002 ainsi que la création de conseils de coordination chargés de cette action, la quasi‑totalité des 61 provinces et villes relevant directement des autorités centrales ont déjà mis en place ces conseils et adopté leurs plans de vulgarisation.
22.Des ministères et organismes publics comme le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Comité national chargé des affaires ethniques et des régions montagneuses, le Comité national vietnamien pour la protection de l'enfance et le Comité national vietnamien pour la promotion de la femme ont pour mission d'établir les rapports du Viet Nam sur l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention, et travaillent avec la contribution active des organisations de masse.
II. APPLICATION DE LA CONVENTION
A. Politique relative aux nationalités
23.La discrimination raciale étant étrangère au peuple vietnamien, elle n'existe pas dans le pays. Au Viet Nam, tous les groupes ethniques coexistent pacifiquement depuis la nuit des temps, sans conflits raciaux ni discrimination. Tous bénéficient des mêmes droits dans tous les domaines quels que soient leur importance, leur langue, leur culture, leur histoire ou leur niveau de développement.
24.La politique relative aux nationalités vise systématiquement à assurer l'égalité, la solidarité et l'assistance mutuelle aux fins du progrès mutuel et du développement. Cette politique est également énoncée à l'article 5 de la Constitution de 1992, selon lequel la République socialiste du Viet Nam est un État unifié appartenant à toutes les nationalités qui vivent sur son territoire. L'État applique une politique d'égalité, de solidarité et d'assistance mutuelle entre les ethnies et interdit tout acte de discrimination à leur égard ou tout acte de nature à les diviser. Chaque nationalité a le droit d'utiliser sa langue et son écriture, de préserver son identité nationale et de développer ce qu'il y a de beau dans ses us et coutumes, ses traditions et sa culture. L'État mène une politique de développement global et améliore progressivement la vie matérielle et spirituelle de toutes les minorités ethniques.
25.La politique ethnique du pays vise à combler l'écart économique, culturel et social, entre les différents groupes ethniques, et entre eux et le reste de la population, et à aider les zones montagneuses à rattraper les zones du delta de manière à ce que tous les groupes puissent progresser et parvenir à un niveau de vie prospère, développé et satisfaisant, et bénéficier mutuellement du développement général, de l'unité et du progrès. Cette politique permet aussi aux différents groupes ethniques de mettre pleinement à profit leurs ressources propres, et de promouvoir le développement social, économique et culturel de manière à assurer l'égalité des droits entre tous les groupes. Dans l'immédiat, le Viet Nam s'est donné pour priorité d'accélérer le développement économique, culturel et social, d'améliorer le niveau de vie des minorités ethniques et de former des responsables au sein de ces minorités.
26.Le Viet Nam lutte donc systématiquement contre toutes les manifestations et formes de discrimination raciale, dans le pays ou ailleurs.
27.Le Conseil des nationalités, élu par l'Assemblée nationale, coordonne avec d'autres organes gouvernementaux l'élaboration d'une loi sur les groupes ethniques afin de la présenter à l'Assemblée.
B. Article 2. Politiques de développement économique et social
28.Les objectifs énoncés dans l'article 5 de la Constitution de 1992 trouvent une expression concrète dans nombre de textes de lois, de politiques et de décisions prises par le Gouvernement en faveur des nationalités ainsi que dans le cadre du développement et du renforcement du réseau d'organismes publics chargés de faciliter le développement de toutes les ethnies.
29.Le Conseil des nationalités, qui relève de l'Assemblée nationale, est l'organe suprême chargé des questions ethniques. Il étudie des propositions à ce sujet et les soumet à l'Assemblée, supervise et contrôle l'application des politiques qui concernent les nationalités et exécute les programmes et plans de développement socioéconomiques des zones montagneuses où vivent des groupes ethniques. Avant de prendre des décisions dans ce domaine, le Gouvernement est tenu de consulter le Conseil. Le Président de ce dernier peut participer aux réunions de la Commission permanente de l'Assemblée nationale et à celles du Gouvernement qui portent sur l'application des politiques relatives aux nationalités.
30.Le Comité chargé des régions montagneuses et des minorités ethniques est un organisme public responsable de la gestion des questions concernant les ethnies et les régions montagneuses dans tout le pays et travaille aussi à l'élaboration de politiques et de directives en la matière.
31.Au cours des dernières années, le Gouvernement a adopté un grand nombre de politiques socioéconomiques concrètes pour mobiliser les ressources internes de tous les secteurs économiques, dans le pays et à l'étranger. Grâce aux investissements et au soutien apportés par l'État, tous ces secteurs économiques ont été encouragés à exploiter, au plan local, les ressources et le potentiel de la terre, du climat, des forêts et des minerais afin de développer l'agroforesterie et la production industrielle, de promouvoir les soins de santé et le bien‑être culturel et social et d'encourager un mode de vie sédentaire et l'agriculture pour atténuer la pauvreté, éliminer la faim et améliorer progressivement le niveau de vie des groupes ethniques. Le Gouvernement a ainsi trouvé une solution à ces questions pressantes dans des localités habitées par des groupes ethniques en développant le réseau routier, en améliorant l'accès à l'électricité ainsi que les réseaux de radio et de télévision et en mettant en œuvre des projets dans les domaines de la santé, de l'éducation et du développement culturel. Il a en outre instauré des conditions permettant aux minorités ethniques de mieux promouvoir leur développement économique, social et culturel pour améliorer leurs conditions de vie. On trouvera ci‑après les décisions, programmes et projets concrets mis en œuvre à cette fin :
a)Décision du Premier Ministre No 35‑TTg en date du 13 janvier 1997, approuvant le programme de création de centres pour les communes des régions montagneuses et celles des hauts plateaux. C'est sur la base de cette décision que les ministères et provinces concernés élaborent leurs plans annuels ou quinquennaux. L'objectif du programme est de mobiliser toutes les ressources locales et d'intégrer tous les programmes locaux de façon à mettre en place l'infrastructure nécessaire à chaque centre et à en faire la force motrice du développement socioéconomique des zones montagneuses habitées par des groupes ethniques en stimulant l'activité socioculturelle dans chaque sous‑région et en encourageant les relations entre les hameaux, villages, groupes de villages et zones urbaines, pour tirer pleinement parti des points forts des communautés, tout en en préservant et en en encourageant l'identité ethnique et en contribuant par là à remodeler la vie rurale dans les zones montagneuses. Cinquante projets ont déjà été menés à bien dans le cadre de ce programme, avec des résultats tangibles, et 80 autres sont partiellement achevés. Ces centres se sont avérés très utiles pour faciliter les échanges culturels et le développement économique dans la région. Le Gouvernement, divers organismes, services et localités ont procédé à une évaluation et jugé très efficaces ces programmes qui ont été bien accueillis par les groupes ethniques. On a de bonnes raisons de penser que la création de centres est un bon moyen d'aider les habitants des zones montagneuses et les groupes ethniques à surmonter les difficultés que pose le processus d'industrialisation et de transformation de la vie rurale dans les régions montagneuses;
b)Décret No 20/1998/ND‑CP pris par le Gouvernement le 31 mars 1998, concernant le développement du commerce dans les îles montagneuses et les régions ethniques. Ce décret énonce des politiques propres à encourager l'activité commerciale des populations ethniques de ces régions et à les approvisionner en denrées essentielles. L'État encourage la création de marchés, de commerces ou de services commerciaux gérés par les services locaux du Gouvernement et par des coopératives; il exonère d'impôts les bénéfices des commerces ou leur chiffre d'affaires, ou allège la fiscalité; dans ces régions, il baisse les taux d'intérêt et supprime les droits d'inscription que devraient payer les fonctionnaires et les employés du secteur commercial pour suivre une formation ou se perfectionner. Depuis 1994, l'État subventionne le kérosène utilisé pour les lampes, le papier et les manuels dont les élèves ont besoin, les médicaments, les engrais, les semences, les insecticides, le charbon, et même les radios dans les régions d'accès particulièrement difficile. Il subventionne également les transports pour promouvoir la consommation des denrées agricoles venant de ces régions. Sa politique a contribué à stabiliser les prix des denrées essentielles, à améliorer le niveau de vie de la population, à accélérer la restructuration des cultures et à encourager la production dans les régions ethniques et montagneuses;
c)Décision du Premier Ministre No 135/1998/QD‑TTg du 31 juillet 1998, concernant le programme de développement socioéconomique dans certaines communes éloignées aux prises avec des difficultés particulières (appelé Programme 135). Ce programme a pour objectif d'ensemble d'améliorer rapidement la vie matérielle et spirituelle des populations ethniques dans les communes éloignées et de créer des conditions leur permettant de sortir de la pauvreté, de l'arriération et du sous‑développement, de manière à les intégrer dans le développement national. En 1999, le programme prévoit des investissements directs afin de mettre en place les infrastructures clefs et de former du personnel dans 1 000 communes aux prises avec des difficultés particulières et, en l'an 2000 dans 1 870 autres communes retenues parmi 284 districts situés dans 49 provinces du pays tout entier. Les activités de planification de la population, de développement de la production et de construction des centres communaux ont été menées simultanément et intégrées avec d'autres programmes et projets mis en œuvre dans les mêmes régions. Selon les rapports émanant de 30 provinces bénéficiant du programme, 1 753 projets ont été entrepris jusqu'à présent et d'importants investissements ont été faits dans les domaines retenus (routes d'accès, ministations hydroélectriques, approvisionnement en eau salubre et en électricité, écoles et dispensaires). L'investissement est conçu de manière à répondre aux exigences de la production et de la vie quotidienne dans ces zones. Jusqu'à présent, plus de 80 % des 1 753 projets ont commencé et 402 autres sont déjà opérationnels. Au titre de ce programme, 164 classes ont été construites pour accueillir les élèves pendant la nouvelle année scolaire. Le programme a donc été jugé efficace par divers services et organismes et a été chaleureusement accueilli par la population locale;
d)Décision du Premier Ministre No 133/1998/QD‑TTg du 23 juillet 1998, approuvant le programme de soutien aux régions ethniques aux prises avec des difficultés particulières, connu sous le nom de Programme 133 (dans le cadre du Programme national ciblé sur l'élimination de la faim et l'atténuation de la pauvreté). En sept ans (1992‑1998), le Programme a permis de venir en aide à 40 groupes ethniques dans 41 provinces en libérant des fonds d'un montant total de 210,7 milliards de dông. Il est axé sur le relèvement du niveau de vie des groupes ethniques et le développement de leur production agricole grâce à la construction d'un certain nombre de modèles de production agroforestiers, contribuant ainsi à éliminer la faim et à atténuer la pauvreté de la population à Quang Ninh, Nghe Tinh, Ha Tinh et An Giang. Bien des localités l'ont également intégré à d'autres projets, ce qui s'est avéré efficace dans les provinces de Binh Thuan, Kien Giang, Tra Vinh, Bac Can et Thai Nguyen, notamment;
e)Décision du Premier Ministre No 727/TTg du 9 novembre 1995, approuvant le plan directeur pour l'investissement dans le développement socioéconomique du district de Muong Te, province de Lai Chau, pour la période 1996‑2000. Ce projet vise à donner aux habitants de la région de nouveaux moyens de production, à atténuer la pauvreté et à protéger les forêts, améliorant ainsi progressivement la vie économique, culturelle et sociale, notamment les soins de santé, de manière à permettre à cette population de s'intégrer au développement, dans les mêmes conditions que d'autres communautés ethniques. On attend aussi de ce projet d'importantes données d'expérience dont il sera tenu compte dans des programmes analogues mis en œuvre dans d'autres districts. Des progrès considérables ont été constatés dans le district de Muong Te après les premiers investissements. L'infrastructure s'est nettement améliorée. La route de Lai Chau‑Muong Te et d'autres routes reliant Muong Te à des groupes de communes sont ouvertes, 400 hectares de rizière sont irrigués, 17 écoles sur 18 sont construites en dur et, 100 % des communes disposent de dispensaires; en outre, il y a 21 stations d'approvisionnement en eau et, deux relais de radio et de télévision, la maison de la culture du district, qui peut accueillir 250 personnes, a été achevée et chaque commune dispose aujourd'hui de livres et de journaux. À la fin de 1999, le projet avait permis de porter la couverture forestière à 40,2 % et d'aider les localités à atteindre l'objectif de 228 kilos de céréales par habitant; le taux de pauvreté est tombé à 38,6 %. Ce projet a donc considérablement amélioré la vie des gens.
32.Politique en matière de santé. Les populations ethniques vivent sous la menace constante des maladies et des épidémies du fait de leurs mauvaises conditions de vie, d'un taux élevé de pauvreté, de leur manque d'instruction, de la persistance de quelques endémies et du manque d'eau salubre dans certaines régions. Pour remédier à ce problème, divers programmes de lutte contre le paludisme, le goitre, la lèpre et la tuberculose s'adressent expressément aux habitants des zones montagneuses. Il convient de mentionner aussi l'important programme élargi de vaccination. Le programme de renforcement des réseaux de dispensaires au niveau local a pour principaux éléments la construction de dispensaires dans les communes et les districts et leur amélioration, l'approvisionnement en médicaments essentiels, la formation de personnel médical dans les hameaux, la délivrance aux habitants des hauts plateaux d'une carte d'assurance maladie leur permettant d'obtenir une réduction de 20 % lorsqu'ils se font soigner dans les centres de santé locaux.
33.En conclusion, tous les programmes et politiques susmentionnés ont été mis en œuvre de manière synchronisée et ciblée conformément à leurs objectifs initiaux. Ils se sont donc avérés efficaces sur le plan socioéconomique et ont entraîné des changements encourageants dans les zones montagneuses et ethniques.
C. Article 3. Politique de lutte contre l'apartheid et la ségrégation raciale
34.Le Viet Nam est fermement convaincu que la discrimination pour des raisons d'ascendance, de race, de couleur de la peau et d'ethnicité a été un obstacle majeur à l'instauration de relations amicales et pacifiques entre les nations. C'est aussi l'une des raisons qui a conduit à la guerre et à l'instabilité dans de nombreuses régions du monde. Le Viet Nam met en œuvre et continuera de mettre en œuvre une politique étrangère de paix et d'amitié avec tous les pays. Il condamne l'apartheid, la ségrégation et la discrimination raciale sous toutes leurs formes, +y compris la xénophobie, où qu'elles se produisent. Il a signé la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid. Le Viet Nam apporte un soutien inébranlable aux résolutions des Nations Unies qui condamnent l'apartheid et d'autres formes de discrimination raciale. Il juge préoccupante la montée de nouvelles formes de racisme et de discrimination raciale telles que le néofascisme, la xénophobie et l'intolérance raciale, et appuie donc la convocation d'une conférence mondiale contre le racisme en 2001.
D. Article 4. Politiques et lois réprimant les actes de discrimination raciale
35.L'article 5 de la Constitution vietnamienne "interdit tout acte de discrimination et de ségrégation à l'égard des ethnies et tout acte de nature à les diviser".
36.Selon l'article 87 du Code pénal, l'incitation à la haine, à la discrimination et à la division à l'égard des différents groupes ethniques vivant au Viet Nam et l'atteinte à l'égalité de leurs droits sont des actes qui mettent en péril la politique de solidarité nationale, et leurs auteurs sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 5 à 15 ans.
37.L'article 10 (par. 2) de la loi sur la presse (28 décembre 1989) interdit tout acte qui incite à la violence ou à la guerre et qui sème la haine entre les nations et les peuples. Ainsi, tout acte visant à propager la discrimination dans le pays, à inciter à la haine entre les nations ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes ou d'une autre race ou minorité ethnique est réprimé par la loi vietnamienne.
E. Article 5. Le droit à l'égalité devant la loi
1. Article 5 a) – Le droit à l'égalité devant les tribunaux et autres juridictions
38.Aux termes de l'article 52 de la Constitution de 1992, "tous les citoyens sont égaux devant la loi", sans distinction de sexe, d'origine ethnique, de langue, de religion, d'appartenance sociale, d'ascendance ou de résidence. Cette norme constitutionnelle est précisée de manière concrète dans tous les instruments juridiques qui concernent la vie politique, économique, culturelle et sociale du pays, sous tous ses aspects.
39.L'article 8 de la loi sur l'organisation des tribunaux populaires (6 octobre 1992) dispose que les tribunaux appliquent le principe de l'égalité des citoyens devant la loi sans distinction aucune due à l'origine ethnique, au sexe, aux convictions et aux croyances, à la religion ou à l'appartenance sociale.
40.Selon l'article 4 du Code de procédure pénale, cette dernière repose sur le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de sexe, d'origine ethnique, de convictions ou de croyances, de religion ou d'appartenance sociale. Quiconque commet un délit sera châtié conformément à la loi. En son article 21, le Code garantit aussi le droit de chacun d'utiliser sa propre langue dans les procédures pénales : quiconque conduit une procédure pénale ou y est partie a le droit d'utiliser sa langue maternelle et son système d'écriture.
41.Pour ce qui est des droits des travailleurs, l'article 5 de l'Ordonnance sur le règlement des conflits du travail (11 avril 1996) dispose que toutes les parties ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans le règlement des conflits du travail, ce que prévoit aussi l'article 6 de l'Ordonnance sur les procédures à suivre pour le règlement de ces conflits.
42.La loi sur les plaintes et les dénonciations stipule que les citoyens ont le droit de porter plainte auprès des services et organismes publics compétents, ou de toute autre personne compétente, et de dénoncer les actes illicites commis par toute instance, organisation ou personne qui porte atteinte ou menace de porter atteinte aux intérêts de l'État et aux droits ou intérêts légitimes d'autres instances, organisations ou personnes (art. 1). La loi prévoit également que tout acte contraire à l'égalité des droits de tous les citoyens devant les tribunaux et autres juridictions est passible de sanction. À l'Assemblée nationale, le juge de la Cour suprême du peuple, le Procureur suprême du peuple, le Ministre de la justice et les responsables d'autres organes pertinents sont tenus de répondre aux questions des députés concernant le traitement des plaintes et des dénonciations émanant des citoyens.
2. Article 5 b) – Le droit à l'inviolabilité de la personne
43.Le droit à l'inviolabilité de la personne, sans distinction de sexe, d'âge, d'origine ethnique ou de religion, est énoncé à l'article 71 de la Constitution de 1992, lequel dispose que "le citoyen a le droit d'inviolabilité corporelle et est protégé par la loi en ce qui concerne sa vie, sa santé, son honneur et sa dignité humaine. Personne ne peut être arrêtée sans décision du tribunal populaire, décision ou approbation du parquet populaire, sauf en cas de flagrant délit. L'arrestation et la détention doivent s'effectuer conformément à la loi. Sont rigoureusement interdites toutes formes de persécution, de torture ou d'atteinte à l'honneur et à la dignité humaine du citoyen".
44.L'article 5 du Code de procédure pénale garantit également le droit à l'inviolabilité de la personne : "Personne ne peut être arrêtée sans décision d'un tribunal, décision ou approbation du parquet. L'arrestation et la détention doivent s'effectuer conformément aux dispositions de la loi. Tout acte de coercition ou de torture est strictement interdit. En son article 6, la loi dispose que tout acte mettant en danger la vie, la santé, les biens, l'honneur et la dignité des citoyens est réprimé par la loi".
45.Plus précisément, le nouveau Code pénal alourdit les peines dont sont passibles les atteintes au processus judiciaire (chap. XII) et prévoit notamment des sanctions spécifiques en cas d'engagement de la responsabilité pénale d'une personne innocente (art. 293), de châtiments corporels (art. 299) et d'usage abusif d'une fonction et du pouvoir qui y est associé pour procéder à une arrestation en violation de la loi (art. 303).
46.Dans la pratique, pour garantir de l'application efficace du nouveau Code pénal (en vigueur depuis le 1er juillet 2000), tous les organes concernés sont tenus de former leur personnel à la marche à suivre en cas de violation de la sécurité de la personne et à la prévention des actes de violence. Ce domaine est l'un de ceux qui, depuis peu, retient particulièrement l'attention des instances gouvernementales, des organisations sociales et des citoyens.
3. Article 5 c) – Droits politiques
47.Les droits politiques, notamment le droit de voter, d'être éligible, de participer à la conduite des affaires publiques et de prendre part au gouvernement sont garantis par la Constitution de 1992. En son article 53, celle‑ci dispose que "le citoyen a le droit de participer à la gestion de l'État et de la société, aux débats sur les problèmes communs du pays ou de la localité, de formuler des propositions aux organismes d'État, de voter aux référendums organisés par l'État".
48.En son article 54, la Constitution dispose en outre que "le citoyen, sans distinction, d'appartenance ethnique, de sexe, d'extraction sociale, de croyance, de religion, de niveau d'instruction, de profession, de durée de résidence, s'il a 18 ans révolus et plus, a le droit de voter et s'il a 21 ans révolus et plus, peut se présenter comme candidat aux élections à l'Assemblée nationale et aux conseils populaires suivant les dispositions de la loi". Les élections à l'Assemblée nationale et aux conseils populaires se font conformément aux principes du suffrage universel, égal et direct, et du scrutin secret (art. 7).
49.À l'Assemblée nationale, l'instance législative suprême exprimant le droit collectif du peuple, le pourcentage de députés représentant les groupes ethniques est relativement élevé et les positions que ceux‑ci occupent sont importantes. En son article 9, la loi sur l'élection des députés dispose que le nombre de députés représentant les groupes ethniques pendant chaque législature est fixé par la Commission permanente de l'Assemblée nationale qui veille à garantir que ce nombre est suffisant. Sur les 450 députés de la dixième Assemblée nationale (législature 1997‑2002), 78 représentaient des minorités ethniques, soit 15,6 %. Le Président de l'actuelle Assemblée nationale est issu du groupe ethnique Tay. En outre, certains députés des minorités sont nommés présidents de diverses commissions de l'Assemblée nationale. Le pourcentage des membres ethniques des conseils populaires au niveau local est lui aussi élevé. Pendant la dixième session, le Président de l'Assemblée nationale, la Commission permanente de l'Assemblée et d'autres commissions ont tenu de nombreuses réunions avec les députés des groupes ethniques pour examiner leurs préoccupations et y trouver des solutions. Les membres des minorités sont nombreux dans la fonction publique qui compte au total 1,4 million de personnes. Ils ont la préférence s'agissant de la formation, de la nomination et du recrutement.
4. Article 5 d) – Autres droits civils
a)Alinéas i) et ii)
50.La liberté de circulation et de résidence dans le pays et celle de voyager librement à l'étranger et de revenir au Viet Nam sont énoncées à l'article 68 de la Constitution de 1992 : "Le citoyen a le droit de se déplacer et de fixer sa résidence partout dans le pays, le droit de s'expatrier et de se rapatrier suivant les dispositions de la loi."
51.Les citoyens participent à la vie de la société sans qu'aucune discrimination ne s'exerce pour des raisons de race, de religion ou de langue.
52.Le Gouvernement a également publié un grand nombre de règlements permettant à tout citoyen d'entrer dans le pays et d'en sortir dans de bonnes conditions et garantissant la liberté de circulation et de résidence au Viet Nam, par exemple la décision No 210/QG-TTg du 27 octobre 1999 concernant la politique à l'égard des Vietnamiens vivant à l'étranger. Selon cette décision, les citoyens vietnamiens qui ne violent pas la loi se voient délivrer des passeports pour aller travailler, étudier, faire du tourisme ou s'installer à l'étranger et, s'ils sont détenteurs de passeports vietnamiens légaux, ils sont exemptés de visa d'entrée à chacun de leur retour au Viet Nam.
b)Alinéa iii)
53.Le droit à une nationalité, un droit civil très important, est inscrit dans toutes les constitutions vietnamiennes ‑ 1946, 1959, 1980 et 1992 ‑ et énoncé dans un certain nombre de lois et de règlements. Immédiatement après l'indépendance, en septembre 1945, l'État a publié l'Ordonnance No 53/SL, en date du 20 octobre 1945, relative à la nationalité vietnamienne. La nouvelle loi relative aux nationalités, adoptée en 1988 et modifiée en 1998, garantit le droit de chacun à une nationalité, indépendamment de sa race ou de son sexe.
54.En son article premier, la loi de 1998 relative aux nationalités, dispose qu'en République socialiste du Viet Nam chacun a droit à la nationalité vietnamienne. La République socialiste du Viet Nam est l'État unifié de tous les nationaux qui vivent sur son territoire. Les membres de tous les groupes ethniques ont la nationalité vietnamienne. En son article 8, la loi précise que l'État de la République socialiste du Viet Nam donne à tout enfant né sur son territoire le droit de posséder la nationalité vietnamienne et à tout apatride résidant au Viet Nam le droit d'obtenir la nationalité vietnamienne dans les conditions prévues par ladite loi. Le mariage, le divorce ou l'annulement d'un mariage illégal entre un citoyen vietnamien et une personne étrangère ou apatride ne porte en rien atteinte à la nationalité vietnamienne du ressortissant vietnamien concerné ainsi qu'à celle de ses enfants et petits‑enfants (art. 9).
55.Comme cette loi le prévoit, tout enfant né de parents vietnamiens a la nationalité vietnamienne, qu'il soit né à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire vietnamien (art. 16). Tout enfant né de parents, dont l'un est un citoyen vietnamien et l'autre une personne apatride, ou dont la mère est citoyenne vietnamienne et le père inconnu, a la nationalité vietnamienne. Tout enfant abandonné ou trouvé sur le territoire vietnamien a la nationalité vietnamienne (art. 19).
c)Alinéa iv)
56.Le droit de contracter mariage et de choisir son conjoint est énoncé dans l'article 64 de la Constitution de 1992 : "L'État protège le mariage et la famille. Le mariage doit observer les principes du libre consentement, du progrès, de la monogamie, les époux étant égaux entre eux".
57.Pour donner une expression concrète à ce principe, et sur la base des lois relatives au mariage et à la famille de 1959 et 1986, l'Assemblée nationale a adopté lors de sa septième session (dixième législature), en juin 2000, la loi révisée sur le mariage et la famille (ci‑après appelée la loi de 2000 sur le mariage et la famille). En son article 2, cette loi énonce que les mariages entre citoyens vietnamiens d'origine ethnique et de religion différentes, ou entre croyants et non‑croyants, ou entre citoyens vietnamiens et citoyens étrangers sont respectés et protégés par la loi. Il va de soi que la législation vietnamienne interdit la discrimination dans le mariage et dans les relations familiales de toutes les nationalités au Viet Nam, ainsi qu'entre citoyens vietnamiens et étrangers. Ces dispositions créent un cadre juridique permettant à toute personne en âge de se marier d'exercer sur un pied d'égalité son droit de contracter mariage et de choisir un conjoint, sans considération de race ou de religion.
58.L'article 9 de cette loi dispose que le mariage est décidé par l'homme et par la femme dans le respect du principe du libre consentement; nul ne peut forcer ou tromper autrui; aucune tierce personne ne peut contraindre les intéressés à se marier ou les empêcher de le faire.
d)Alinéas v) et vi)
59.Aux termes de l'article 58 de la Constitution, "le citoyen jouit du droit de propriété sur ses revenus licites, ses épargnes, ses habitations, ses moyens de consommation, ses moyens de production et ses autres biens dans des entreprises ou dans les autres organisations économiques. L'État protège le droit de propriété légale et le droit de succession du citoyen", sans distinction de sexe, d'origine ethnique, de religion ou d'extraction sociale.
60.L'article 175 du Code civil réaffirme le droit à la propriété des individus, des personnes morales et autres sujets, qui est protégé par la loi. Nul ne peut être illégalement empêché ou privé de la propriété de ses biens. La loi protège la propriété publique, privée ou conjointe (dans le cadre du mariage) des citoyens vietnamiens.
61.Pour ce qui est du droit d'hériter, l'article 365 du Code civil dispose que tous peuvent à égalité exercer le droit de léguer leurs biens à autrui et d'hériter conformément à des dispositions testamentaires ou à la loi. Chacun a le droit de disposer de ses biens, de les léguer à des héritiers ou d'hériter conformément à des dispositions testamentaires ou à la loi" (art. 634).
e)Alinéas vii) et viii)
62.L'article 69 de la Constitution de 1992 dispose que "le citoyen a le droit à la liberté de parole, de presse; le droit à l'information; le droit de se réunir [avec d'autres], de fonder des associations, de manifester conformément aux dispositions de la loi".
63.En son article 70, la Constitution de 1992 stipule également que "le citoyen a droit à la liberté de croyance, de religion, ainsi que le droit d'embrasser ou de ne pas embrasser une religion quelconque. Les religions sont égales devant la loi. Les lieux réservés au culte de diverses croyances et religions sont protégés par la loi. Il est interdit de violer la liberté de croyance, de religion, ou d'en profiter pour agir contrairement à la loi et aux politiques de l'État".
64.L'article 129 du Code pénal énonce en outre que sera puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an quiconque commet un acte visant à empêcher un citoyen d'exercer son droit de réunion et d'association dans l'intérêt de l'État et du peuple, son droit à la liberté de croyance ou de religion et son droit d'embrasser ou de ne pas embrasser une religion quelconque. Quiconque est reconnu coupable de tels actes peut se voir interdire certains postes ou certains emplois pendant une durée allant de un à cinq ans.
65.Le Viet Nam préconise une politique systématique de respect de la liberté de religion. Bien des religions coexistent pacifiquement dans le pays et il ne s'y produit pas de conflits religieux. Toutes les religions sont traitées de la même façon. Au cours des 20 dernières années, le nombre de croyants a régulièrement augmenté, le nombre de catholiques a doublé et celui des personnes qui vont à l'église s'est considérablement accru. Il y a environ 20 millions de croyants au Viet Nam.
66.Au cours des dernières années, des croyants de diverses ethnies ont été élus à l'Assemblée nationale et aux Conseils populaires à différents échelons et sont devenus membres du Front de la Patrie et de nombreuses autres organisations de masse.
f)Alinéa ix)
67.En son article 69, la Constitution de 1992 dispose que "le citoyen a le droit de se réunir [avec d'autres], de fonder des associations, de manifester conformément aux dispositions de la loi". Ce droit constitutionnel est précisé par un certain nombre d'autres instruments juridiques. L'article premier de la loi sur les syndicats (1990) garantit à toute personne travaillant dans des entreprises et unités de production des différents secteurs économiques, des entreprises à capitaux étrangers, des services administratifs, des organismes publics et des organismes sociaux le droit de constituer un syndicat et d'y adhérer, dans le cadre du statut de la Fédération vietnamienne des syndicats.
68.L'État crée des conditions qui permettent au peuple d'exercer ce droit dans son intérêt et en interdit strictement toute violation. Selon l'article 129 du Code pénal, quiconque empêche les citoyens d'exercer leur droit à la liberté de réunion et d'association dans leur intérêt et celui de l'État est passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.
5. Article 5 e) ‑ Droits économiques, culturels et sociaux
a)Alinéa i)
69.La Constitution de 1992 garantit au citoyen le droit de travailler, la liberté de choisir une profession correspondant à ses capacités, le droit de bénéficier de conditions de travail favorables et équitables, une protection contre le chômage, une rémunération égale pour un travail égal, indépendamment du sexe et de l'origine ethnique. Comme le dispose l'article 55, "le travail est à la fois un droit et un devoir du citoyen. L'État et la société élaborent un plan pour créer chaque jour davantage d'emplois".
70.En son article 56, la Constitution de 1992 stipule que, l'État promulgue les politiques et le régime de protection du travail. Il fixe la durée du travail, le régime des salaires, le régime de repos et le régime d'assurance sociale pour ses fonctionnaires et ses salariés; il encourage le développement d'autres formes d'assurance sociale au profit des travailleurs".
71.Aux termes de l'article 63 de la Constitution de 1992, "les travailleuses et les travailleurs faisant le même travail reçoivent le même salaire. Les travailleuses ont droit au régime de maternité. Les femmes fonctionnaires de l'État et les salariées ont droit à des congés payés et des indemnités avant et après leur accouchement suivant les dispositions de la loi".
72.Le Viet Nam a adhéré à un certain nombre de Conventions de l'OIT, notamment à celle qui concerne l'égalité de rémunération entre la main‑d'œuvre masculine et la main‑d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale.
73.Selon l'article 45 du Code civil, les citoyens ont le droit de travailler. Chacun a le droit de travailler et la liberté de choisir une profession ou un emploi sans que s'exerce la moindre discrimination fondée sur le sexe, l'origine ethnique, l'appartenance sociale, la croyance ou la religion. En son article 20, le Code réaffirme que chacun a le droit de choisir une profession et un lieu de formation professionnelle adapté à la profession choisie.
74.Dans sa politique du travail, l'État accorde un traitement préférentiel aux travailleurs des régions éloignées et désavantagées sur les plans géographique et économique; le personnel médical des communes, des districts et des municipalités et les employés, les enseignants et les responsables de l'éducation dans les zones montagneuses ont droit à un supplément de salaire et de prestations.
75.L'article 227 du Code pénal dispose en outre que quiconque viole les règlements relatifs à la sécurité et à l'hygiène du travail dans les zones fortement peuplées, blessant ou tuant autrui ou portant préjudice aux biens d'autrui, est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans. Si le contrevenant est la personne responsable de la sécurité et de l'hygiène du travail dans des zones fortement peuplées ou si ses actes ont des conséquences graves, il/elle est passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 12 ans.
76.Conformément à l'article 228 du Code pénal, quiconque emploie des enfants à des travaux pénibles, dangereux ou qui les mettent en contact avec des substances nocives est passible d'une peine de prison allant jusqu'à deux ans et, si ses actes ont des conséquences graves ou si elle emploie de nombreux enfants à des travaux de ce type, cette personne est passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à sept ans ainsi que d'une amende d'un montant maximum de 20 millions de dông.
b)Alinéa ii)
77.Le droit de constituer un syndicat découle du droit d'association prévu par la loi, sur la base de l'article 69 de la Constitution de 1992. En son article premier, la loi sur les syndicats dispose que tout citoyen vietnamien travaillant dans des entreprises et des unités de production des différents secteurs économiques, des entreprises à capitaux étrangers, des services spécialisés du gouvernement, des organismes publics et des organisations sociales a le droit de constituer un syndicat et d'y adhérer, conformément au statut de la Fédération vietnamienne des syndicats.
78.Selon l'article 7 (par. 2) du Code du travail, les employés ont le droit de constituer et de gérer un syndicat ou d'y adhérer conformément à la loi sur les syndicats de manière à protéger leurs droits et intérêts légitimes. L'article 154 (par. 3) de la loi précise que l'employeur ne doit pas exercer de discrimination à l'égard d'un employé au motif que ce dernier constitue ou gère un syndicat ou y adhère et qu'il ne doit pas non plus avoir recours à des mesures économiques ou autres pour influencer la constitution d'un syndicat ou son fonctionnement.
79.L'article 129 du Code pénal dispose que quiconque empêche les citoyens d'exercer leur droit d'association dans le respect des intérêts de l'État ou d'autrui est passible d'une sanction sous forme d'amende, de réprimande ou de rééducation non privative de liberté ou d'une peine d'emprisonnement allant de trois mois à un an. Ces dispositions valent pour quiconque empêche la création d'un syndicat ou l'adhésion à ce dernier.
80.Au Viet Nam, les syndicats jouent un rôle important dans la protection des intérêts des travailleurs, non seulement dans les entreprises d'État, mais aussi dans le secteur privé et les entreprises étrangères, attirant ainsi un nombre croissant d'adhérents.
c)Alinéa iii)
81.En son article 62, la Constitution de 1992 dispose que "le citoyen a le droit de construire son logement conformément au plan d'aménagement et à la loi. Les droits du locataire et du propriétaire du logement à louer sont protégés par la loi". Le Code civil protège le droit de résidence des citoyens et leur droit de posséder un logement et d'en louer un. L'État a mis en œuvre une politique d'allocation de terres à des particuliers aux fins de construction de logements à occupation de longue durée, conformément à la loi. Il mène des politiques adaptées aux conditions de chaque région, mais donne la priorité aux groupes ethniques et leur accorde des conditions favorables.
d)Alinéa iv)
82.L'article 61 de la Constitution de 1992 dispose que "le citoyen a le droit de bénéficier du régime de protection de la santé. L'État fixe le barème des frais d'hospitalisation, le régime d'exonération et de réduction desdits frais. Le citoyen a le devoir de respecter les règlements sur l'hygiène prophylactique et l'hygiène publique. Sont interdits rigoureusement la production, le transport, le commerce, le stockage, l'usage illégaux de l'opium et des autres stupéfiants. L'État fixe le régime de désintoxication obligatoire des drogués et de traitement de certaines maladies sociales dangereuses".
83.L'article 23 de la loi relative à la protection de la santé publique stipule que quiconque souffre d'une maladie ou est victime d'un accident est examiné et soigné dans un centre médical du lieu où il réside, travaille ou étudie. Le patient a le droit de choisir son propre médecin et le lieu où il est soigné. En ses articles 41 et 42, cette loi institue un traitement préférentiel pour les personnes âgées, les invalides de guerre, les soldats malades, les personnes handicapées et les membres des groupes ethniques.
84.En dépit de contraintes budgétaires, le Gouvernement fait de gros efforts pour allouer des fonds suffisants à la santé publique et au système d'assurance sociale en vue de protéger la santé de la population. Le système hospitalier s'est amélioré, les médecins étant aujourd'hui plus qualifiés. À ce jour, plus de 90 % de la population a accès à des services de santé. D'ici à la fin de l'an 2000, chaque village ou commune disposera d'un dispensaire. Un système de traitement de la toxicomanie a été mis en place dans les grandes villes. En 1999, un Département de la sécurité alimentaire a été créé, qui contribue grandement à la sécurité et à l'hygiène alimentaires. Ces mesures permettent de mieux garantir aux citoyens le droit à la santé et à la protection de la santé. Dans le cadre d'un programme national de soutien médical, 2 800 dispensaires de commune et 166 hôpitaux de district ont été équipés. Le Gouvernement a également investi dans la construction de 1 500 dispensaires pour les communes pauvres et éloignées.
85.Ces dernières années, le Gouvernement a mis en œuvre des politiques permettant de développer le réseau de santé publique dans les régions habitées par des minorités ethniques. Différents programmes ont été menés à bien, dont le programme élargi de vaccination pour les enfants, les campagnes en faveur de l'utilisation de sel iodé, de pulvérisations anti‑moustiques ou de prévention du paludisme, les tests hebdomadaires de la salubrité de l'eau et le mouvement "vert et non polluant".
86.La Directive 525/TTg publiée le 2 novembre 1993 par le Premier Ministre souligne clairement que l'une des principales tâches à entreprendre dans les secteurs social et de la santé consiste à dissuader les groupes ethniques de cultiver le pavot et à organiser des activités de réinsertion à l'intention des toxicomanes. Pour lutter contre le paludisme, le goitre et les maladies diarrhéiques, chaque province doit examiner son processus de planification et s'efforcer d'éliminer le paludisme et le goitre d'ici à l'an 2000, de renforcer les installations sanitaires dans les zones montagneuses et éloignées, d'achever la construction des dispensaires de district, de développer le système de soins de santé au niveau des communes et des villages et de créer un plus grand nombre d'unités sanitaires mobiles.
e)Alinéa v
87.Le Viet Nam a toujours considéré l'éducation et la formation comme son principal objectif. Renforcer le système d'éducation pour accroître le niveau d'alphabétisation, mettre en valeur les ressources humaines et les dons sont des buts particulièrement importants énoncés dans la Constitution de 1992 (art. 35). L'État met en œuvre une politique visant à encourager en priorité le développement de l'éducation dans les zones montagneuses et les régions ethniques et dans celles qui sont aux prises avec des difficultés particulières (art. 36).
88.Conformément à l'article 5 de la loi sur l'éducation, l'État aide les groupes ethniques à étudier leurs propres langue et système d'écriture.
89.En son article 6, la loi dispose que l'État assure les conditions nécessaires pour généraliser l'enseignement primaire dans les régions ethniques, montagneuses et éloignées, ainsi que dans les nouvelles zones résidentielles dès leur création.
90.Conformément à l'article 9 de la même loi, chaque citoyen, sans distinction d'origine ethnique de religion, de croyance, de sexe, d'ascendance, d'appartenance sociale ou de situation économique, a le droit de bénéficier des mêmes possibilités d'éducation. L'État accorde un traitement préférentiel et prioritaire aux enfants des groupes ethniques, à ceux qui se trouvent dans une situation économique et sociale particulièrement difficile, aux handicapés et autres enfants entrant dans cette catégorie, afin qu'ils puissent exercer leur droit et leur devoir de faire des études.
91.L'article 29 de la loi précise que, s'agissant de l'investissement, l'État donne la priorité à la construction d'écoles, aux installations, à la formation des maîtres et aux besoins des enfants des groupes ethniques en matière d'éducation.
92.En son article 78, la loi dispose en outre que, pour ce qui est des examens d'entrée à l'université et dans les établissements secondaires d'enseignement professionnel, l'État encourage la sélection de candidats des régions ethniques et de celles qui sont aux prises avec des difficultés économiques et sociales particulières, afin de doter ces régions de leurs propres cadres et employés.
93.En ce qui concerne la formation professionnelle, l'article 20 de la loi sur le travail énonce que chaque citoyen a le droit de choisir librement sa profession ou son emploi ainsi que le lieu de formation professionnelle qui lui convient. Les entreprises, les organisations et les particuliers qui répondent aux conditions prévues par la loi peuvent ouvrir des établissements de formation professionnelle.
94.Pour éliminer les disparités entre les régions, l'État réduit les frais de scolarité pour les membres des groupes ethniques et leur fournit une aide en finançant les matériels éducatifs et les internats; il apporte un soutien matériel aux enseignants dans les régions montagneuses et éloignées. Pendant l'année passée, 700 000 travailleurs ont pu suivre divers types de formation professionnelle.
95.À l'heure actuelle, il y a cinq collèges universitaires créés expressément pour les étudiants issus des groupes ethniques. Au niveau universitaire, les bourses auxquelles ils ont droit sont 1,5 fois plus nombreuses que la moyenne. Priorité leur est donnée dans le recrutement à la fin de leurs études.
96.Plus précisément, l'État met en œuvre un certain nombre de programmes qui donnent la priorité aux groupes ethniques, par exemple le "Programme sur le renforcement et le développement de l'éducation dans les zones montagneuses et éloignées, dans les îles isolées et les régions aux prises avec de nombreuses difficultés". Ce programme, prévu pour la période 1991‑1995 et prolongé jusqu'en 2000, vise à jeter les bases nécessaires à la formation de cadres dans les zones ethniques et les régions sous‑développées dans le domaine de l'éducation, en renforçant progressivement le niveau d'instruction, en rendant la scolarité obligatoire jusqu'à la troisième classe et, surtout, en éliminant l'analphabétisme chez les jeunes de 15 à 25 ans. À ce jour, le Gouvernement a investi plus de 500 milliards de dông dans ses programmes d'éducation. Les résultats obtenus sont les suivants :
a)Achèvement de la campagne d'élimination de l'analphabétisme. Cette campagne a été mise en œuvre de manière intensive à la fin des années 90. Selon les statistiques, l'analphabétisme a été éliminé dans la plupart des provinces montagneuses;
b)Création d'un système d'internats pour les enfants issus des groupes ethniques. Ce système vise à leur assurer un hébergement aux niveaux national, provincial et du district. En 1998, il y avait 10 établissements de ce type au niveau national, 40 au niveau provincial et 170 au niveau du district. À l'heure actuelle, environ 60 000 enfants membres de minorités ethniques y font leurs études. Le nombre de ceux qui achèvent chaque année le premier et le second cycle du secondaire s'élève à 7 000 et 4 000, respectivement. Des bases solides sont donc jetées pour permettre la formation de cadres issus de ces minorités dans les universités et autres instituts de formation;
c)Mise en œuvre du projet visant à fournir des manuels scolaires du niveau primaire pour un programme d'études de 120 semaines ou de 100 semaines dans les zones défavorisées, et réalisation d'un programme pilote d'enseignement dans les langues des ethnies, financé par l'UNICEF. Les élèves qui suivent le programme de 120 ou de 100 semaines vivant souvent dans des conditions extrêmement difficiles, les manuels leur sont fournis gratuitement. Le programme pilote d'enseignement dans les langues ethniques a été mis en œuvre dans les communautés H'Mong, Ede, Gia Rai et Bana. Des manuels en quatre langues – Homing, Cham, Ba Na et Gia Rai – ont été élaborés et utilisés à titre expérimental dans cinq écoles des provinces de Lao Cai, Gia Rai, Kon Tum et Ninh Thuan. À ce jour, 1 000 élèves bénéficient de ce programme.
f)Alinéa vi)
97.La loi vietnamienne garantit aux citoyens le droit de participer dans des conditions d'égalité à la vie culturelle du pays, indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur religion et de leur langue. L'État encourage l'épanouissement des dons et de la créativité dans les domaines de la culture, des arts et de la littérature.
98.L'État interdit les activités contraires à la morale ou préjudiciables à la nature et aux belles traditions du peuple vietnamien. En vue de tirer parti du potentiel existant pour stimuler le développement socio‑économique des régions montagneuses et ethniques et réduire progressivement les disparités de niveau de vie et d'activités culturelles, le Premier ministre a publié, le 3 décembre 1998, la Directive No 39/1998/CT‑TTg concernant le développement des activités culturelles et de communication dans ces régions. Il s'agit de donner effet à la résolution du cinquième Plénum du Comité central du Parti (huitième Congrès), sur le renforcement et le développement d'une culture vietnamienne qui reflète l'identité nationale; la préservation et la promotion de la culture des minorités ethniques dans son essence; l'amélioration de l'information dans les régions ethniques et montagneuses; la réalisation des programmes de planification et de formation; l'élaboration de politiques en faveur des cadres en poste dans ces régions; la nécessité d'écrire sur les questions ethniques; le soutien aux échanges culturels entre les ethnies ainsi que la préservation des langues et des systèmes d'écriture ethniques et leur promotion dans les activités culturelles.
99.Pour donner effet à cette directive, le Ministère de la culture et de l'information et le Comité chargé des régions montagneuses et des minorités ethniques ont formulé un programme conjoint visant à préserver et à développer la culture et la communication dans les régions montagneuses et ethniques pendant la période 2000‑2005. Le programme comporte trois grands éléments : préserver et promouvoir la culture traditionnelle des minorités ethniques (coutumes et pratiques relatives au mariage, aux funérailles, au culte, aux festivals culturels, aux costumes, aux langues et aux systèmes d'écriture des groupes ethniques) dans toutes les activités culturelles et de communication; encourager les activités culturelles dans les régions montagneuses et ethniques (en les intégrant au mode de vie, en dotant ces régions d'une infrastructure physique, en constituant et en renforçant un noyau de cadres spécialistes de la culture et de la communication); protéger et restaurer les vestiges du passé et préserver la beauté et l'environnement des régions en question.
100.Pour faciliter l'accès des minorités ethniques à l'information, le Ministre‑Président du Comité chargé des régions montagneuses et des minorités ethniques a, sur instruction du Premier ministre, publié une décision (No 86/1999/QD‑UBDTMN du 7 juin 1999) concernant la mise en œuvre d'un projet pilote visant à livrer gratuitement quelques grands journaux dans les régions éloignées, isolées ou aux prises avec des difficultés. Cinq publications sont ainsi fournies gratuitement à 1 000 communes : La Campagne Aujourd'hui, publiée par l'Association des agriculteurs vietnamiens, L'Agriculture vietnamienne, publiée par le Ministère de l'agriculture et du développement rural, VAC (revue d'économie) publiée par l'Association horticole, Le Magazine de la culture rurale, publié par le Ministère de la culture et de l'information, La Revue des sciences de la vie, publiée par l'Union vietnamienne des associations scientifiques et techniques. Chaque commune reçoit un exemplaire de chacune de ces publications. Les premiers résultats du projet sont encourageants.
101.L'État accorde la même importance au renforcement et à la modernisation des médias, à l'amélioration de la qualité et du contenu des programmes pour qu'ils soient adaptés à divers publics et groupes ethniques et à l'extension de ces programmes aux zones éloignées et isolées. Dans la décision du Premier Ministre concernant le plan quinquennal et à long terme 1996‑2000 sur le développement socioéconomique des provinces montagneuses du Viet Nam septentrional, priorité est donnée à la communication et à la télévision pour réduire l'écart entre ces régions et le reste du pays. Dans l'immédiat, il s'agit d'étendre le réseau de radio et de télévision aux zones montagneuses, éloignées et frontalières. On s'emploie également à augmenter la durée des programmes en langues ethniques et consacrés au développement socioéconomique. La radio et la télévision sont actuellement reçues sur 90 % du territoire.
102.Au cours des dernières années, le Gouvernement s'est particulièrement attaché à augmenter le nombre de programmes en langues ethniques et à améliorer la qualité des émissions de la radio et de la télévision nationales pour qu'elles soient adaptées aux besoins et aux traditions des minorités ethniques. Les programmes diffusés en langues H'Mong, Ede, Bana, Gialai et Sedang sont plus longs depuis 1994 et leur contenu a été renforcé en 1997 pour sensibiliser les minorités à la loi, à l'agriculture, à l'élevage, aux soins de santé et à l'éducation des enfants, notamment. La radio du Viet Nam diffuse en outre un programme spécial sur les échanges culturels entre différents groupes ethniques du pays pour promouvoir la compréhension mutuelle entre eux, en préserver l'identité et les pratiques dans ce qu'elles ont de meilleur et encourager les minorités à abolir les pratiques obsolètes et néfastes.
6. Article 5 f) ‑ Le droit à des services de transport public et aux loisirs
103.Tout citoyen vietnamien, sans distinction de sexe, d'origine ethnique, de croyance, de religion ou d'appartenance sociale, a le droit d'utiliser les transports publics et de jouir des installations récréatives comme les hôtels, les restaurants, les cafétérias, les théâtres et les parcs. Le Gouvernement s'attache en outre à préserver la beauté des sites et les vestiges du passé, notamment dans les lieux qui sont inscrits sur la liste du Patrimoine mondial (l'ancienne capitale de Hué, la Baie d'Along, la citadelle ancienne de Hoi An), pour répondre aux besoins culturels du peuple.
F. Article 6. Protection, recours et réparation
104.Conformément à l'article 87 du Code pénal, l'incitation à la haine, à la discrimination ou à l'ostracisme à l'égard des ethnies est une atteinte à l'égalité des droits des communautés ethniques du Viet Nam et constitue un crime contre la politique de solidarité menée par l'État; l'auteur de tels actes est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 5 à 15 ans.
105.En son article 74, la Constitution de 1992 dispose que le citoyen a le droit d'adresser à l'autorité compétente une plainte ou une dénonciation en cas d'agissements illicites d'organismes publics, d'organisations économiques ou sociales, d'unités des forces armées populaires ou de tout individu... Il est rigoureusement interdit de se venger de l'auteur de la plainte ou de la dénonciation, ou de se servir de ce droit pour calomnier autrui ou lui porter préjudice.
106.L'article 12 du Code civil affirme que tous les droits civils des particuliers, des personnes morales et autres sujets sont respectés et protégés par la loi. Lorsqu'il y a atteinte à ces droits, toute personne peut demander au tribunal ou à l'autorité compétente de remédier à la situation par l'un des moyens suivants : réaffirmer ses droits civils; forcer l'auteur de la violation à mettre un terme à ses agissements; exiger des excuses publiques ou un châtiment; contraindre l'auteur de la violation à respecter ses devoirs civils; indemniser la personne lésée.
107.L'article 263 du Code civil stipule également que toute personne propriétaire de biens légaux a le droit de demander aux tribunaux et autres autorités compétentes de contraindre quiconque viole le droit à la propriété à restituer les biens en question, à mettre un terme à tout acte de nature à empêcher illégalement autrui d'exercer son droit à la propriété, et à exiger réparation. Dans l'exercice de leur droit à la propriété, le propriétaire peut demander au responsable d'actes illicites d'y mettre un terme. Si ce dernier n'obtempère pas de son plein gré, la personne lésée a le droit de demander au tribunal ou à d'autres autorités compétentes de le contraindre à le faire.
108.Selon l'article 624 du Code, les autorités judiciaires sont tenues de dédommager toute personne victime d'un préjudice causé par leurs agents lors de l'enquête, de la procédure, de l'audience ou de l'exécution de la sentence. Elles sont en outre tenues d'obliger les responsables du préjudice à dédommager la victime conformément à la loi, s'ils ont commis des erreurs dans l'exercice de leurs fonctions.
109.L'ordonnance sur le règlement des conflits du travail dispose que les travailleurs, les groupes de travailleurs et les employeurs ont le droit, conformément à la loi, de saisir les tribunaux de différends afin de protéger leurs droits et intérêts légitimes. En son article premier, la même ordonnance précise que les citoyens et les personnes morales ont le droit, conformément à la loi, d'intenter une action au civil pour demander aux tribunaux populaires de protéger leurs droits et intérêts légitimes.
110.En son article premier, la loi sur les plaintes et les dénonciations souligne que les citoyens, les organismes et les organisations ont le droit de porter plainte contre une décision administrative prise par un organisme administratif ou par une personne ou une instance autorisée lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que cette décision administrative est illégale et contraire à leurs droits et intérêts légitimes. Les citoyens ont le droit de dénoncer toute institution ou organisation ou tout particulier qui porte atteinte ou menace de porter atteinte aux intérêts de l'État ou aux droits et intérêts légitimes de citoyens, d'institutions et d'organisations.
111.Pour assurer réparation en cas de pertes ou de dégâts causés par des agents de l'État, des responsables du Gouvernement ou le personnel d'un organisme administratif, le Gouvernement a publié le décret No 47/CP du 3 mai 1997. Le Ministère des finances a également publié la circulaire 38/TT‑BCT du 30 mars 1998 qui énonce la marche à suivre pour évaluer le montant de l'indemnisation.
112.Les lois et règlements en vigueur garantissent donc les droits et les intérêts légitimes de tous les citoyens vietnamiens sans distinction de sexe, d'origine ethnique, de religion, de situation de famille et d'appartenance sociale. En cas de violation, les citoyens ont le droit de demander aux tribunaux et autres autorités compétentes de prendre rapidement les mesures voulues pour protéger leurs droits et intérêts.
G. Article 7. Éducation en vue de l'élimination de la discrimination raciale et
ethnique et promotion de la compréhension et de la solidarité entre les nations
113.L'action menée par le Viet Nam pour éliminer la discrimination raciale et ethnique et promouvoir la compréhension et la solidarité entre les nations prend essentiellement les formes suivantes :
a)Une formation à la loi, notamment aux instruments juridiques de base tels que la Constitution, le Code pénal, le Code du travail, les lois sur l'éducation et sur la presse, est assurée dans la société ainsi que dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire et les universités. Comme on l'a déjà dit, bien des dispositions de ces lois permettent de faire connaître la politique d'égalité, de solidarité et d'assistance mutuelle entre les nationalités et interdisent la discrimination à l'égard des minorités ethniques et toute acte de nature à les diviser;
b)Les programmes d'enseignement primaire et secondaire sont conçus de manière à faire connaître la littérature, l'environnement naturel et la culture des groupes ethniques des régions montagneuses dans ce qu'elle a de plus beau. L'intégration de disciplines sociales a aidé à sensibiliser les élèves à la vie culturelle, sociale et économique des divers groupes ethniques et à susciter un esprit de solidarité avec les populations des zones défavorisées et un souci de leur venir en aide. Le Musée d'ethnologie, qui a été construit au milieu
des années 90, accueille des Vietnamiens, en particulier des enfants, venant de tous les coins du pays, qui veulent en savoir davantage au sujet de l'histoire des différents groupes ethniques vivant au Viet Nam, ainsi que de leur mode de vie et de leur culture;
c)Dans la vie quotidienne, la diffusion de textes et d'informations suscite de nombreux débats sur les moyens de lutter contre toutes les formes de discrimination raciale, telles que l'apartheid, la discrimination fondée sur la couleur de la peau, la xénophobie et le néofascisme;
d)Les médias, notamment la presse, la radio et la télévision, ont renforcé leur action et leurs programmes de manière à sensibiliser les Vietnamiens et à les rendre plus solidaires ainsi qu'à faire connaître les lois et politiques gouvernementales qui luttent contre la discrimination raciale et la division entre les minorités ethniques (comme indiqué en détail au titre de l'article 5);
e)Il existe un grand nombre de publications sur la vie sociale et culturelle et les coutumes des divers groupes ethniques. Des échanges culturels entre ces groupes et des festivals consacrés à la culture ethnique sont organisés régulièrement. Ces échanges visent à sensibiliser la population.
114.L'Assemblée nationale organise régulièrement des auditions pour entendre les observations et les vues des chefs de village des communautés ethniques des hauts plateaux concernant les politiques de l'État et leur mise en œuvre.
Conclusion
115.Le troisième rapport périodique du Viet Nam sur l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, établi conformément aux directives du Comité (CERD/C/70/Rev.4), s'inscrit dans le prolongement du deuxième rapport du pays. Il s'attache à donner une description détaillée des lois et des mesures appliquées par le Gouvernement depuis 1930 pour s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention.
116.Les politiques et les mesures que le Gouvernement vietnamien met en œuvre depuis quelques années en faveur des groupes ethniques, notamment de ceux qui vivent dans les régions les plus défavorisées, ont donné d'importants résultats. Au cours des 10 dernières années, des progrès sensibles et réguliers ont été enregistrés dans le développement social et culturel des groupes ethniques et de la population des régions montagneuses. On constate également une amélioration considérable et régulière du bien‑être culturel, matériel et spirituel de la population. Quelques progrès ont été réalisés en matière d'infrastructure (transport, écoles, stations de pompage des eaux, électricité, presse, etc.). Des membres des groupes ethniques sont élus en nombre croissant à des postes de responsabilité et jouent un rôle à l'Assemblée nationale et dans d'autres grandes instances de l'État. L'État met en œuvre sans faiblir sa politique d'égalité, de solidarité et d'assistance mutuelle entre les différents groupes ethniques et interdit rigoureusement la discrimination raciale, s'attirant ainsi leur confiance. Cette politique aide le Viet Nam à surmonter les difficultés dues aux séquelles de la guerre et à poursuivre son développement socioéconomique.
117.Malgré les résultats susmentionnés, les minorités ethniques se heurtent encore à de nombreuses difficultés économiques et sociales qu'il faut résoudre d'urgence. Ces difficultés sont dues à de faibles taux de croissance économique, à la médiocrité des infrastructures, à des taux élevés de pauvreté et de natalité ainsi qu'à la dégradation de l'environnement.
118.En prévision des années à venir, l'État a fait réaliser des études et a défini les activités à entreprendre pour assurer le développement socioéconomique des régions où vivent les minorités ethniques, en mettant l'accent sur l'accélération de ce développement dans chacune des zones concernées, en y établissant des industries de transformation adaptées à leurs ressources en matières premières, en augmentant encore les investissements pour améliorer les installations existantes et en encourageant l'artisanat traditionnel et la petite industrie. Il s'est en outre fixé bien d'autres tâches concrètes qui consistent notamment à poursuivre l'amélioration des réseaux de transport et d'irrigation, à intensifier le développement urbain en construisant des villes dans les zones éloignées, à accélérer la mise en place de centres communaux afin de soutenir la production, à renforcer les réseaux de soins de santé dans les communes et les villages, à généraliser l'enseignement primaire et à supprimer l'analphabétisme, à développer les réseaux d'internats et de cantines scolaires pour les enfants des minorités ethniques, du niveau local au niveau national (universités), à renforcer la planification de l'éducation et à former et recruter des cadres d'origine ethnique à tous les échelons.
119.En conclusion, nous réaffirmons que le Viet Nam est résolu à lutter contre toutes les formes de discrimination raciale, notamment la discrimination à l'égard des ethnies, l'apartheid et la xénophobie. L'État vietnamien et les lois du pays garantissent et respectent l'égalité des différents groupes qui vivent sur le territoire vietnamien dans tous les domaines, qu'ils soient politique, économique, culturel ou social, et ils interdisent rigoureusement toute pratique de discrimination et de ségrégation raciale et ethnique. L'État crée en outre des conditions qui permettent aux minorités ethniques de se développer et d'améliorer leurs conditions de vie matérielle et spirituelle.
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