Comité des droits des personnes handicapées

Vingt-septième session

15 août-9 septembre 2022

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article  35 de la Convention

Réponses de Macao (Chine) à la liste de points concernant son rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 21 avril 2021]

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse aux paragraphes 1 a), b), c) et d) de la liste de points CRPD/C/CHN-MAC/Q/2-3

1.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale (RAS) de Macao connaît la définition du handicap énoncée dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la Convention) et comprend que le terme handicap ne renvoie pas à des incapacités physiques ou mentales spécifiques à un individu mais à des incapacités sociales (barrières comportementales et environnementales faisant obstacle à l’exercice des droits inhérents à cet individu) qui l’empêchent de participer à la vie sociale dans les mêmes conditions que les autres (interaction avec la société). Soucieux de mettre en place un environnement social sans barrières, le Gouvernement de la RAS de Macao s’emploie à intégrer le concept d’accessibilité dans le système juridique tout en étant attentif aux droits et besoins des personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie sociale.

2.Outre les principaux textes législatifs et réglementaires mentionnés dans le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques (le rapport), il convient de mentionner les textes suivants, dont certains ont été adoptés ou modifiés depuis la soumission du rapport :

i)La loi 6/2018, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, a abrogé une des conditions d’admissibilité au bénéfice de la pension d’invalidité, énoncée à l’article 37 (par. 1, 2) de la loi 4/2010 sur la sécurité sociale, selon laquelle une personne ne pouvait bénéficier de cette pension que si elle était déjà affiliée au Fonds de sécurité sociale lors de la survenance de cette invalidité. Le bénéfice d’une pension permanente d’invalidité est désormais reconnu à toutes les personnes handicapées suite à cette modification. Le montant mensuel de la pension d’invalidité est actuellement de 3 740 MOP (ordonnance du Chef de l’exécutif 212/2019) ;

ii)Afin de pourvoir aux frais de subsistance et aux besoins en soins de santé des personnes handicapées, la loi 9/2011 établit un système d’octroi d’une allocation d’invalidité et de services de santé gratuits pour personnes handicapées (des renseignements détaillés figurent aux paragraphes 9, 38, 114, 133 et 134 du rapport). Les montants de l’allocation générale d’invalidité et de l’allocation spéciale d’invalidité ont été relevés et sont actuellement de 9 000 MOP et 18 000 MOP par an respectivement (ordonnance du Chef de l’exécutif 101/2019) ;

iii)La loi 13/2012 a institué un système général d’aide juridictionnelle afin que l’insuffisance des ressources économiques d’une personne n’entrave pas l’exercice de son droit à des recours judiciaires. En vertu de son article 9 (par. 3), les prestations de sécurité sociale que sont l’allocation d’invalidité et la pension d’invalidité que perçoivent les personnes handicapées ne sont pas comptabilisées comme revenus pour déterminer le seuil d’admissibilité au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Des renseignements détaillés sur cette loi figurent au paragraphe 59 du rapport ;

iv)Pour répondre aux besoins élémentaires de sa population, dont les personnes handicapées, en matière de logement, la RAS de Macao a mis en place un programme de construction de logements à prix modéré destinés à être vendus aux résidents. Les articles 4 (par. 1) et 24 (par. 2) de la loi 10/2011 sur le logement à prix modéré (telle que modifiée par la loi 11/2015) disposent que lors de la vente de logements à prix modéré la priorité est donnée aux demandes d’acquisition émanant de familles comptant une personne handicapée. Ce critère s’applique aussi pour la location de logements sociaux (art. 10 (par. 2.7) de la loi 17/2019 sur le régime juridique du logement social) ;

v)Le Gouvernement de la RAS de Macao a introduit des incitations fiscales pour encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées pour aider ces personnes à s’insérer dans le marché du travail. L’article 3 de la loi 8/2018 sur les incitations fiscales à l’embauche de personnes handicapées dispose que pour chaque personne handicapée embauchée un employeur bénéficie d’une déduction maximale de 5 000 MOP en taxe complémentaire ou en taxe professionnelle ;

vi)Eu égard aux besoins des personnes handicapées en matière de transport, l’article 7 (par. 4) de la loi 18/2019 sur le système de transport en commun rapide léger fait obligation aux opérateurs de ce système de réserver des sièges prioritaires aux personnes handicapées selon des modalités appropriées.

3.Au sujet de la terminologie péjorative, il faut tout d’abord préciser qu’en vertu de l’article 9 de la Loi fondamentale de la RAS de Macao (la Loi fondamentale), la RAS de Macao a le chinois et le portugais pour langues officielles. L’article 25 pose le principe d’égalité devant la loi. Conformément au Code de procédure administrative, dans tous ses actes le Gouvernement de la RAS de Macao est tenu de respecter les principes d’égalité (art. 5), d’impartialité (art. 7) et de bonne foi (art. 8) envers toutes les personnes. Le Gouvernement n’a donc cessé de veiller à éviter toute terminologie péjorative dans la législation et dans le cadre de son action. Ainsi, en portugais les personnes handicapées peuvent être désignées par les termes « pessoas portadoras de deficiência » ou « os deficientes », correspondant respectivement au français « personnes handicapées » et « les handicapés » L’expression « pessoas portadoras de deficiência » étant plus conforme à la Convention et à la terminologie que préconise le Comité des droits des personnes handicapées, elle a été préférée à « os deficientes » dans le texte portugais de la loi 8/2018. Le terme employé en chinois « 殘疾人士» n’est pas péjoratif non plus.

4.Le Gouvernement de la RAS de Macao s’est employé à modifier les lois existantes tout en ayant le souci d’améliorer la terminologie juridique employée. Ainsi, le décret-loi 58/93/M (ancien système de sécurité sociale), abrogé, disposait que les personnes handicapées pouvaient demander une allocation gouvernementale dénommée « 殘廢金» (pension pour les handicapés). Dans le nouveau système établi par la loi 4/2010 sur la sécurité sociale, cette expression péjorative avait déjà été remplacée par « 殘疾金» (pension d’invalidité).

Réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points

5.Se fondant sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (la Classification internationale) de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), en 2011 le Gouvernement de la RAS de Macao a édicté le règlement administratif 3/2011, en application duquel toute personne qui en fait la demande peut obtenir une carte de personne handicapée après constatation et enregistrement de son degré de handicap sur la base des critères d’évaluation fixés par la loi. Ce dispositif vise à établir un système d’évaluation et de classement du handicap à l’échelle de Macao, à rendre les personnes handicapées plus autonomes, à accroître leur participation à la société par des mesures qui les aident à développer leurs aptitudes, et à lever les obstacles environnementaux et personnels à cette participation, afin de créer des conditions plus favorables à leur réadaptation et à leur inclusion dans la société.

6.Le Bureau de la protection sociale a organisé des formations sur la Classification internationale, à l’intention des résidents, des évaluateurs professionnels, des personnes handicapées, des organisations de personnes handicapées et des institutions de réadaptation, entre autres, pour permettre au public de se familiariser avec le modèle interactif du handicap sur lequel est fondée la Classification internationale et de comprendre que le handicap est la résultante de l’interaction entre les structures et fonctions corporelles d’un individu et ses activités quotidiennes, sa participation sociale et des facteurs environnementaux. Cette démarche est propice à la participation des personnes handicapées à la vie sociale et à l’exercice de leurs droits dans des conditions d’égalité avec les autres, ce qui permet de combattre les stéréotypes négatifs à l’égard des personnes handicapées et les préjugés selon lesquels elles constituent un fardeau pour la société.

Réponse au paragraphe 1 c) de la liste de points

7.Les valeurs et principes que consacre le Plan-programme décennal de réadaptation (2016‑2025) ont pour fondement les huit principes généraux de la Convention. Le Plan‑programme met en relief la nécessité de soutenir les personnes handicapées pour leur donner les moyens d’atteindre leurs objectifs personnels et de réaliser les objectifs de développement de la société, de consolider l’idée selon laquelle les personnes handicapées constituent une force de promotion du développement social tout en étant bénéficiaires du développement, et de reconnaître les précieux apports des personnes handicapées au bien-être, au progrès et à la diversité de la société en général. Il souligne qu’il est indispensable de garantir l’accès des personnes handicapées à un environnement sans obstacles et d’assurer leur participation à tous les aspects du développement, ainsi que de prendre dûment en considération les besoins de toutes les personnes handicapées dans le Programme de développement de Macao. L’objectif visé consiste à mieux tenir compte, dès la conception des politiques relatives aux services généraux (éducation, emploi, logement, services sociaux, environnement bâti, circulation et déplacements, accès à l’information, culture et sports, etc.), des besoins des personnes handicapées, en particulier en matière de réadaptation et de participation à la vie sociale. Il convient pour ce faire de prévoir des activités de formation et des mesures d’accompagnement propres à permettre aux personnes handicapées de réaliser leur potentiel et de développer leur aptitude à mener une vie autonome dans la société, de promouvoir l’égalité des chances et des droits, et de permettre aux personnes handicapées de mettre leurs forces au service de la société. Les mesures adoptées à ces fins sont exposées dans les réponses aux paragraphes 5 b), 6, 9, 18, 22, 24 et 25.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

8.Après avoir établi les grandes lignes du rapport, pour faire en sorte que son contenu soit plus substantiel et complet, en 2018, au stade de la rédaction, le Gouvernement de la RAS de Macao a mené une consultation publique d’un mois, les résidents, les associations et les organisations de la société civile étant invités à communiquer des avis, des informations ou des propositions sur différents sujets concernant l’application de la Convention dans la RAS de Macao. Des renseignements détaillés sont consultables sur la page https://www.gov.mo/pt/noticias/168865/.

9.Dans le cadre de la consultation publique, le Gouvernement de la RAS de Macao a reçu les avis de plusieurs organisations de personnes handicapées relatifs au contenu du rapport, ce qui lui a permis de se faire une idée des opinions des personnes handicapées sur son travail. Les organisations de personnes handicapées ont dans l’ensemble reconnu l’ampleur du travail accompli par le Gouvernement de la RAS de Macao et elles ont formulé des propositions constructives tendant à optimiser ce travail.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

10.Le Gouvernement de la RAS de Macao s’est engagé à faire en sorte que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits et bénéficier de l’égalité et de la non-discrimination. Il est à souligner que le principe d’égalité énoncé à l’article 25 de la Loi fondamentale a deux significations dans la pratique : bénéficier du même traitement dans une même situation ; bénéficier d’un traitement différent dans une situation différente. Le Gouvernement de la RAS de Macao prévoit des traitements différents dans des situations différentes pour garantir l’exercice de leurs droits aux personnes handicapées en leur assurant un traitement égal de facto. Depuis toujours, et plus encore depuis l’entrée en vigueur de la Convention, la RAS de Macao fournit un soutien et une assistance aux personnes handicapées en adoptant des lois et règlements destinés à faciliter leur vie dans la communauté et à assurer la réalisation de leurs droits. Les lois et règlements pertinents sont cités au paragraphe 8 du rapport et dans la réponse au paragraphe1a).

11.Dans le système juridique de la RAS de Macao, capacité s’entend de l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer ou à assumer ses obligations dans l’autonomie. Le Code civil distingue trois catégories de personnes incapables : les personnes mineures, les personnes frappées d’interdiction et les personnes incapables. Les personnes handicapées ne sont pas nécessairement déclarées incapables, le premier de ces états n’entraînant pas nécessairement le second. Les personnes handicapées (déficience psychique, surdité, mutité ou cécité) peuvent être frappées d’interdiction ou être déclarées incapables selon la gravité de leur déficience ou du fait qu’elles n’ont pas la capacité de gérer leurs propres affaires et leurs biens (art. 111, 112, 122 et 135 du Code civil : les premières sont traitées comme des personnes mineures et placées sous le régime de la tutelle (art. 113 et 123 du Code civil), tandis que les secondes sont assistées par un curateur (art. 136 du Code civil). La loi dispose que le tuteur ou curateur doit agir dans l’intérêt de la personne handicapée dont il a la charge, ces deux régimes étant conçus pour protéger les droits et intérêts des personnes handicapées (en particulier des personnes déclarées incapables) et non pour les exclure de l’exercice de leurs droits ou leur imposer des obligations supplémentaires.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

12.Dans les affaires de discrimination envers une personnes handicapée, si, selon les circonstances de l’espèce, la discrimination donne lieu à des délits contre l’honneur visés par le Code pénal de Macao (art. 174 à 178), l’auteur des faits encourt des poursuites pénales de ce chef. La victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction pour obtenir à titre complémentaire réparation du préjudice causé par le délit visé par la procédure pénale (art. 60 du Code de procédure pénale). L’article 74 du Code de procédure pénale prévoit en outre que si la victime ne demande pas une indemnisation civile dans le cadre de la procédure pénale, le juge fixe d’office le montant de la réparation du préjudice causé, sous réserve que les conditions fixées par la loi soient remplies.

13.Si la discrimination ne relève pas du délit contre l’honneur ou si la victime ne prétend qu’à une réparation civile, la victime peut intenter une action civile indépendante et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice causé par la discrimination, en application des dispositions du Code civil concernant les droits de la personnalité (art. 67 et 73), la responsabilité civile (art. 477) et l’obligation d’indemnisation (art. 556 à 566).

14.Selon l’article 5 du Code de procédure administrative, l’administration publique est tenue de garantir l’égalité de traitement aux individus et en cas de manquement au principe d’égalité causant un préjudice à une personne handicapée, cette personne peut engager une procédure devant un tribunal pour demander réparation à l’administration publique (décret‑loi 28/91/M). La loi 10/2000 sur le cadre juridique de la Commission contre la corruption, telle que modifiée, dispose que la Commission a pour mission de traiter les plaintes administratives afin d’assurer la protection des droits de l’homme. En cas de discrimination ou d’inégalité de traitement à son encontre par un organisme public, une personne handicapée peut déposer une plainte administrative auprès de la Commission, qui est habilitée à adresser des recommandations à l’administration publique pour corriger les actes injustes.

15.Les résidents (y compris les personnes handicapées) peuvent en outre soumettre une pétition en sauvegarde des droits de l’homme à l’Assemblée législative (loi 5/94/M sur l’exercice du droit de pétition et articles 144 et suivants de la résolution 1/1999 de l’Assemblée législative de la RAS de Macao relative à son règlement intérieur, telle que modifiée).

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points

16.Diverses lois de la RAS de Macao protègent les personnes âgées (y compris handicapées), notamment : la loi 6/94/M sur le cadre juridique de la politique familiale, dont l’article 11 dispose que l’administration, en collaboration avec les associations de défense des intérêts des familles et les institutions de solidarité sociale, promeut une politique tendant à assurer la pleine intégration sociale et familiale des personnes âgées et des personnes handicapées et à garantir leur sécurité économique ; le décret-loi 33/99/M, qui garantit expressément les droits des personnes handicapées, dont les personnes âgées handicapées ; la loi 12/2018 sur le régime juridique de la protection des droits et intérêts des personnes âgées, dont l’article 6 dispose que quiconque viole les droits et intérêts d’une personne âgée voit sa responsabilité civile ou pénale engagée conformément aux dispositions légales (par. 3) et qu’en cas de violation ou de menace de violation des droits ou intérêts d’une personne âgée, cette personne peut demander à l’autorité compétente de lui apporter son soutien dans l’exercice de ses fonctions (par. 4).

17.Le Gouvernement de la RAS de Macao a promu de façon proactive la prise en considération du handicap ces dernières années. Comme exposé dans la réponse au paragraphe1c), le mécanisme de coordination établi au titre du Plan-programme de réadaptation a pour objet de mieux intégrer les besoins des personnes handicapées (dont les personnes âgées handicapées) dans la conception des différents services sociaux.

Femmes handicapées (art.6)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

18.Instituée en vertu du règlement administratif 27/2016 et composée de représentants de départements gouvernementaux, d’organisations de la société civile et de membres de la communauté, la Commission des affaires féminines et de l’enfance a pour mission d’aider le Gouvernement de la RAS de Macao à formuler et promouvoir des mesures en faveur des femmes et des enfants (dont les femmes et enfants handicapés) et à en surveiller la mise en œuvre. En application de l’article 13 du règlement administratif, le Bureau de la protection sociale apporte un soutien technique, administratif et financier à la Commission.

19.La Commission des affaires féminines et de l’enfance agit pour l’essentiel de concert avec différents départements du Gouvernement de la RAS de Macao. Le Groupe de travail interdépartemental sur les objectifs de développement des femmes de Macao, établi en août 2018, est chargé d’assurer le suivi des actions menées pour atteindre ces objectifs. Le Directeur du Bureau de la protection sociale, qui est aussi vice-président de la Commission, coordonne l’action du Groupe de travail, qui se compose du Directeur et du Directeur adjoint (représentants d’ONG) de l’Équipe spéciale pour le suivi de la réalisation des objectifs de développement des femmes de Macao et de représentants des 12 départements gouvernementaux suivants: Bureau de la protection sociale ; Bureau de l’administration et de la fonction publiques ; Bureau des affaires juridiques ; Bureau des affaires économiques ; Bureau des services financiers ; Bureau des statistiques et du recensement ; Bureau du travail ; Bureau des affaires de la force de police de sécurité publique ; Bureau de la santé ; Bureau de l’éducation et de la jeunesse ; Bureau des sports ; Bureau de l’enseignement supérieur. Le gros des travaux de la Commission consiste à exécuter des projets spécifiques, en collaboration avec les divers départements susmentionnés chargés de formuler des politiques, les ressources requises pour exécuter ces projets étant inscrites aux budgets de ces départements.

20.En 2019, la Commission des affaires féminines et de l’enfance a lancé un plan septennal (2019-2025) relatif aux objectifs de développement des femmes de Macao pour promouvoir l’égalité des genres et le développement des femmes. Ce plan, qui définit des objectifs et des stratégies d’exécution visant à apporter un soutien continu au développement des femmes, est axé sur huit domaines (intégration du genre, femmes et participation à la prise de décisions, éducation et formation, soins de santé, protection sociale, sécurité et droit, économie, médias et culture) et fixe 21objectifs d’action et 79interventions à court, moyen ou long terme en lien avec les droits des femmes. L’objectif11 de développement des femmes de Macaoconsiste à amplifier l’action sociale en faveur des femmes handicapées, notamment en renforçant les services médicaux en matière de procréation et les services de conseil pour femmes handicapées et en optimisant constamment les divers services de soutien à ces femmes pour leur permettre de vivre dans l’autonomie et de s’intégrer dans la communauté.

21.Les objectifs de développement des femmes de Macao prévoient 36interventions à court terme (2019-2021). En 2019, 22 projets couvrant 124interventions ont été mis en route. En 2020, l’accent a été mis sur l’intégration du genre. Une liste de contrôle de l’intégration du genre est en cours d’élaboration à l’usage des départements gouvernementaux pour les inciter à tenir davantage compte des besoins particuliers des groupes de genre et des éventuelles incidences favorables ou défavorables sur les femmes (dont les femmes handicapées) aux stades de la conception des lois, des politiques, des travaux de construction et des services.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

22.La Commission des affaires féminines et de l’enfancecompte 15 représentants d’ONG actives dans différents domaines (femmes, enfants et jeunes ; éducation ; culture ; emploi ; soins médicaux ; services sociaux), dont certains sont membres d’ONG fournissant divers services d’aide à la réadaptation et de soins de santé aux personnes handicapées (dont les femmes et enfants handicapés). Ces ONG soumettent des commentaires et des propositions au Gouvernement de la RAS de Macao en tant que participantes aux travaux de la Commission, laquelle suit l’état d’avancement des objectifs de développement des femmes de Macao exposés ci-dessus dans la réponse au paragraphe 4.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

23.L’article 38 de la Loi fondamentale garantit une protection aux personnes handicapées aux femmes et aux enfants. Des renseignements détaillés sur la législation et les mesures/plans d’action concernant les différents aspects de la vie des personnes handicapées figurent dans les réponses aux paragraphes 1 a) et c).

24.En matière de lutte contre la délinquance, la loi 8/2017 portant modification du Code pénal a renforcé la protection des femmes et des enfants contre les infractions sexuelles. Des renseignements détaillés figurent aux paragraphes 29 et 30 du rapport. Si la victime est mineure, incapable, déficiente mentalement ou particulièrement vulnérable du fait d’une maladie ou d’un handicap physique ou mental, les peines encourues sont aggravées en vertu des articles 164, 170 et 171 du Code pénal. Ces circonstances aggravantes s’appliquent aux infractions de traite des personnes (art. 153-A) et d’enlèvement (art. 154).

25.Comme exposé aux paragraphes 68 à 70 du rapport, dans le souci de renforcer la lutte contre la violence intrafamiliale (en particulier envers les femmes et les personnes handicapées), la loi 2/2016 sur la prévention et la répression de cette forme de violence incrimine les faits de violence intrafamiliale, établit un cadre régissant l’intervention des entités publiques et prévoit des mesures d’assistance et de secours en la matière type.

26.Le Gouvernement de la RAS de Macao s’inquiète des risques et de la marginalisation auxquels sont confrontés les femmes et les enfants (y compris les femmes et enfants handicapés) dans la vie. Comme exposé dans les réponses aux paragraphes 4 et 5 a), en 2019 la Commission des affaires féminines et de l’enfance a lancé les objectifs de développement des femmes de Macao. La Commission encourage les départements gouvernementaux à formuler des politiques et des mesures adaptées pour assurer une protection sociale aux femmes, visant en particulier à renforcer la sécurité sociale et le soutien communautaire pour les familles monoparentales, améliorer sans cesse le réseau de services de garde d’enfants et optimiser tous les aspects des services de soutien aux femmes handicapées afin que femmes et enfants défavorisés (dont les femmes et enfants handicapés) bénéficient de soins appropriés.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

27.En 2015, le Gouvernement de la RAS de Macao a mis en place une banque de données sur les femmes de Macao (https ://www.womendb.ias.gov.mo) regroupant quelque 120 documents concernant les droits des femmes provenant de divers départements du Gouvernement de la RAS de Macao et de la Commission des affaires féminines et de l’enfance, en particulier des informations (couvrant la période 2015-2019) sur les personnes ayant demandé la délivrance d’une carte d’évaluation et d’enregistrement d’un handicap par le Bureau de la protection sociale, les données étant ventilées par genre, type de handicap et degré de handicap. Le Gouvernement a de plus chargé des institutions universitaires de mener des enquêtes, en 2014 et 2018, pour déterminer les conditions de vie et les besoins en services des personnes handicapées (dont les femmes handicapées) pour servir de support à la conception de mesures appropriées.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

28.L’article 8 de la loi 6/94/M dispose que les enfants ayant un handicap physique ou mental bénéficient d’une assistance spéciale destinée à assurer des conditions propices à leur développement personnel. L’article 11 de cette loi indique que l’administration publique doit, en concertation avec les ONG, s’attacher à favoriser l’insertion sociale et familiale des personnes handicapées et à garantir leur sécurité économique. L’article 12 de la loi 9/2006 fixant le nouveau cadre juridique du système d’enseignement primaire et secondaire et le décret-loi 33/96/M portant régime de l’éducation spéciale protègent le droit des enfants handicapés à une éducation et au bénéfice du soutien dont ils ont besoin pour s’intégrer dans la société, réaliser leur potentiel, compenser leur déficience et accéder au marché du travail.

29.Comme indiqué au paragraphe20 du rapport, l’ordonnance 394/2016 du Chef de l’exécutif a porté création d’une équipe spéciale interdépartementale de pilotage du Plan décennal du Programme de réadaptation avec pour mandat d’organiser, de coordonner et de promouvoir la réalisation du Plan.

30.Tous les départements et organismes gouvernementaux concernés allouent des ressources humaines et budgétaires adéquates à la mise en œuvre effective des garanties énoncées dans la législation et le Plan-programme susmentionné. Le Bureau de la protection sociale (Division des services de réadaptation et Division des services aux familles), le Bureau de l’éducation et de la jeunesse (Centre de soutien psychopédagogique et d’éducation spéciale) et le Bureau de la santé, entre autres, jouent un rôle majeur dans l’accompagnement des enfants handicapés. Comme exposé dans le rapport, en 2016 le Bureau de la santé, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse et le Bureau de la protection sociale ont créé le Centre d’évaluation globale des enfants avec pour mandat de fournir par le canal d’un guichet unique des services d’évaluation et de diagnostic aux enfants qui présentent des troubles du développement ; en 2017 le Bureau de la santé a mis en place le Centre de réadaptation et de traitement des enfants, qui est chargé de fournir des services d’orthophonie, d’ergothérapie et de physiothérapie aux enfants qui présentent des troubles du développement .

31.En 2018, le Bureau de la protection sociale a lancé un projet pilote pour l’inclusion sociale dans les crèches visant à aider plus efficacement les enfants en bas âge ayant des besoins spéciaux légers à s’adapter à la vie en crèche. Le personnel a été formé au dépistage et à la prise en charge des enfants en bas âge aux besoins spéciaux dans un environnement de crèche sans obstacles. Du personnel supplémentaire a été formé pour permettre à ces enfants de s’intégrer dans des crèches ordinaires et de s’épanouir. Le Bureau organise de plus, en collaboration avec des organisations de la société civile, une formation de base sur le dépistage des enfants ayant des besoins d’apprentissage spéciaux et l’aide à ces enfants à l’intention des agents d’organismes prestataires de services aux familles et à assise communautaire en vue d’améliorer leurs connaissances relatives aux enfants handicapés et de promouvoir un climat d’acceptation et d’inclusion.

32.Le Gouvernement de la RAS de Macao accorde une grande importance au droit des enfants ayant des besoins particuliers à pratiquer des activités récréatives et sportives. Il s’est employé à titre proactif à offrir des possibilités et à éliminer les obstacles à l’accès aux équipements sportifs publics pour faciliter la pratique du sport par les enfants handicapés et a en outre, ces dernières années, mis en place progressivement de nouvelles installations accessibles aux enfants dans les parcs et les zones de loisirs s’y prêtant tout en accroissant le nombre d’installations de loisirs inclusives dans des lieux appropriés à l’intention des enfants ayant des besoins particuliers et faciliter l’intégration des enfants handicapés dans la vie de la communauté. Le Gouvernement s’attache à créer les conditions voulues pour permettre aux enfants handicapés de prendre goût aux activités culturelles et artistiques et d’y participer (personnel enseignant, salles de classe et auditoriums adéquats, billets à prix réduit, etc.). Par exemple, l’Orchestre chinois de Macao donne des concerts dans des institutions d’éducation spéciale (dont l’école Caritas, l’école Kai Chi et l’école Concordia d’éducation spéciale) ; les titulaires d’une carte de personne handicapée en cours de validité et les personnes nécessiteuses bénéficient de tarifs réduits ; les organisations de personnes handicapées peuvent réserver des visites guidées et bénéficier de services guidés adaptés aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle ou auditive.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

33.S’ajoutant aux actions exposées ci-dessus, soucieux d’aider davantage encore les enfants ayant des besoins spéciaux et leur famille à s’intégrer dans la société ordinaire et à recevoir des services appropriés, le Bureau de la protection sociale a subventionné deux ONG, en 2017 et 2018 respectivement, pour lancer le Plan de soutien aux familles d’enfants ayant des besoins spéciaux (services aux jeunes pousses) ayant pour but de fournir à ces familles une aide et des soins complets en ciblant les enfants ayant les handicaps suivants : troubles de l’apprentissage ; déficience intellectuelle (QI inférieur ou égal à 70) ; autisme/syndrome d’Asperger (trouble du spectre autistique dans la nouvelle classification médicale) ; troubles d’hyperactivité avec déficit de l’attention ; handicap physique ; déficience visuelle ; déficience auditive ; déficience du langage ; retard de développement global ; infirmité motrice cérébrale. Le Plan cible plus particulièrement : 1) les enfants de 0 à 3 ans en attente de services de traitement précoce et leurs parents, la Division des services de réadaptation du Bureau de la protection sociale étant avant tout chargée de les orienter vers les services idoines ; 2) les enfants de 0 à 6 ans qui semblent avoir des besoins spéciaux et leurs parents, en vue de la fourniture de divers services (évaluation et conseils, éducation à la vie familiale, dépistage et orientation précoces, centre de ressources pour les parents, plan de soutien aux parents, formation sur la croissance de l’enfant, etc.).

34.L’Équipe spéciale sur les droits et intérêts des enfants (Commission des affaires féminines et de l’enfance) n’a cessé de promouvoir les services de soutien aux enfants défavorisés. Dans le cadre de ses réunions régulières, l’Équipe spéciale suit de près l’application des mesures concernant les enfants décidées par le Gouvernement de la RAS de Macao et lui adresse en temps utile des recommandations sur les besoins réels à satisfaire. En 2018, le site Web de la Commission s’est enrichi de la rubrique Informations sur les droits de l’enfant, qui couvre la Convention relative aux droits de l’enfant, l’action sociale et les services pour les enfants à Macao, la sensibilisation et la promotion de divers projets (Dr. Right & Dr. Child, Dr. Right & Dr. Child Park.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

35.Le Bureau de la protection sociale s’informe des opinions et propositions des personnes handicapées, dont des enfants handicapés, sur les sujets qui les concernent, en tenant des réunions périodiques et en entretenant des contacts étroits avec le Comité de la réadaptation et les associations d’entraide des personnes handicapées. Comme signalé au paragraphe 39 du rapport, un groupe de travail composé de membres des départements gouvernementaux concernés, d’organismes prestataires de services de réadaptation et de personnes handicapées a été créé sous l’égide du Comité de la réadaptation avec pour mandat de définir des stratégies et de mener des campagnes de promotion de la Convention en direction de deux grands publics (les enfants et les jeunes ; les enseignants).

36.Outre les progrès en matière d’accessibilité des services (code Voiceye, interprétation en langue des signes, sous-titrage de divers documents imprimés et publiés dans les médias), qui permettent aux enfants handicapés de comprendre la Convention, le texte intégral de cet instrument et des documents de sensibilisation s’y rapportant ont été publiés sur le site d’information du Service de la réadaptation de la RAS de Macao et sur son application mobile pour donner aux enfants handicapés la possibilité d’accéder au contenu de la Convention via l’Internet ou leur téléphone mobile. Le Bureau de la protection sociale a continué à mener divers types de campagnes de sensibilisation en coopération avec divers partenaires, dont le Bureau des affaires juridiques, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, le Bureau des affaires municipales, les institutions du Service de la réadaptation et les écoles. Parmi les activités menées figurent la publication de bandes dessinées sur la Convention, des spectacles de théâtre itinérants, la pose de panneaux de sensibilisation dans les écoles (accompagnée de jeux interactifs), un concours de photos sur téléphone mobile, un concours d’écriture de nouvelles sur l’inclusion sociale, un concours de coloriage pour les enfants, un concours de composition pour les élèves et un concours d’écriture de chansons.

37.Le Bureau des affaires juridiques a chargé des membres de son personnel d’organiser des séminaires de vulgarisation à l’intention des enfants handicapés dans les institutions d’éducation spéciale pour leur donner accès à différentes informations juridiques, notamment sur des sujets comme l’égalité et la non-discrimination, la protection de l’intégrité physique, le respect de la vie privée et la liberté d’expression et les possibilités d’accès à l’information. Ces séminaires comportent des séances de questions-réponses durant lesquelles les enfants handicapés peuvent exprimer leurs opinions et leurs vues sur les sujets pertinents.

38.Le site Web de la Commission des affaires féminines et de l’enfance comporte les rubriques Recueil d’opinions et Nous contacter, qui permettent aux usagers d’exprimer leurs opinions. Le site est doté de fonctions d’accessibilité permettant de donner aux personnes handicapées la possibilité d’obtenir des informations et d’exprimer leurs opinions.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

39.Le Gouvernement de la RAS de Macao définit les objectifs pédagogiques de base du système local d’enseignement préprimaire, primaire et secondaire des premier et second cycles et énonce expressément le contenu des cours sur la non-discrimination des personnes handicapées et le respect d’autrui. Les écoles des différents degrés doivent veiller à ce que leurs élèves atteignent les objectifs pédagogiques de base qui leurs sont assignés (arrêtés du Secrétaire aux affaires sociales et à la culture 118/2015, 19/2016, 56/2017 et 55/2017).

40.Par le canal du Fonds pour l’enseignement supérieur, le Gouvernement de la RAS de Macao aide les établissements d’enseignement supérieur à dispenser des formations aux enseignants et autres personnels en vue d’améliorer leur connaissance de la situation des étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux. La collecte périodique de données sur les élèves handicapés scolarisés dans le secondaire et de données sur les étudiants handicapés suivant des études supérieures et sur les mesures de soutien en leur faveur, permet au Gouvernement de se faire une idée de la situation globale et de partager en temps utile des informations avec les établissements d’enseignement supérieur sur une plateforme de communication et faire connaître ainsi davantage et mieux la Convention.

41.Comme indiqué dans la réponse au paragraphe 7, le Bureau de la protection sociale, en collaboration avec le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, les organismes prestataires de services de réadaptation et les établissements d’enseignement, organise diverses activités visant à sensibiliser les enfants, les jeunes et les enseignants aux droits des personnes handicapées. Le Bureau de la protection sociale a chargé une institution universitaire d’étudier à quel point la population a connaissance de la Convention et l’évolution de son attitude envers les personnes handicapées aux fins d’évaluer l’efficacité du travail de sensibilisation et de définir des stratégies en la matière sur cette base.

42.Le Bureau des affaires juridiques sensibilise à la Convention via différents canaux (journaux, télévision, radio, Internet) et organise tous les ans des séminaires de vulgarisation juridique sur différents thèmes pour les élèves du secondaire. Des informations juridiques sur l’égalité et la non-discrimination et le respect des différences sont ainsi fournies aux élèves au titre du thème Loi fondamentale et sur les dispositions concernant la protection des personnes handicapées au titre du thème Prévention de la délinquance sexuelle des mineurs. Soucieux de promouvoir les droits des personnes handicapées, depuis 2018 le Bureau des affaires juridiques organise des séminaires thématiques sur les droits et la protection des personnes handicapées pour les organismes s’occupant plus particulièrement de ces personnes. Cinq séminaires de ce type se sont tenus à ce jour et ont bénéficié d’un service d’interprétation en langue des signes ; ils ont rassemblé quelque 250 participants, le public cible étant les personnes ayant un handicap physique, les personnes ayant une déficience auditive ou visuelle et leur famille. Ces séminaires ont porté sur la Convention, la Loi fondamentale et les dispositions législatives de la RAS de Macao protégeant les personnes handicapées (dont le régime d’interdiction et les règles de circulation et de déplacement), les mécanismes de lutte contre la discrimination envers les personnes handicapées et les diverses mesures adoptées par l’administration publique pour aider les personnes handicapées.

43.Tous les ans le Bureau des affaires juridiques et le Bureau de la protection sociale organisent à l’intention des enseignants et des conseillers d’orientation scolaire un atelier sur les matériels pédagogiques relatifs à la Convention, à l’occasion duquel la teneur de la Convention et les dispositions législatives de la RAS de Macao destinées à en assurer la mise en œuvre sont exposées, des experts étrangers étant invités à y participer pour apporter des explications approfondies et améliorer ainsi les connaissances et compétences théoriques et pratiques des agents concernés en matière de protection des personnes handicapées.

Accessibilité (art. 9)

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

44.En 2017, le Gouvernement de la RAS de Macao a publié les Directives concernant la conception universelle de constructions sans obstacles. Lors du processus de formulation des Directives, le Gouvernement est parvenu à un consensus avec les parties prenantes sur le fait qu’elles seraient d’abord appliquées par les ministères afin d’acquérir de l’expérience tout en laissant le temps aux opérateurs d’installations et d’entreprises privées de se familiariser avec la teneur des Directives et de préparer leur mise en application. Conformément au Plan-programme de réadaptation, le bilan de ces activités sera dressé en 2021 et 2025. Le Gouvernement réfléchira ensuite aux moyens d’assurer l’application des Directives à la conception et à la construction de tous les bâtiments dans la RAS de Macao, que ce soit en modifiant la législation existante ou en rédigeant de nouveaux textes législatifs ou autres. Le Gouvernement s’attache à promouvoir les Directives auprès des différents départements gouvernementaux, des entreprises, des architectes et des ingénieurs, et encourage les services publics et les structures et entreprises privées à se conformer aux Directives lors de la conception et de la construction de leurs bâtiments en leur soumettant la charte de coopération et en les invitant à y adhérer.

45.Le Gouvernement de la RAS de Macao continuera à suivre et à coordonner de façon proactive la construction d’ouvrages sans obstacles en particulier en examinant et surveillant l’aménagement d’un environnement bâti sans obstacles à la lumière des observations du Comité de la réadaptation et du Groupe de travail sur l’accès sans obstacles (dont font partie des représentants de personnes ayant différents types de handicaps).

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

46.Depuis l’adoption des Directives sur la conception universelle de constructions sans obstacles, en 2018, tous les nouveaux chantiers publics ainsi que les projets bénéficiant de subventions publiques doivent être mis en conformité avec les Directives. La conception et la construction des logements à prix modéré et des logements sociaux doivent être conformes aux Directives ainsi qu’aux dispositions régissant l’accès sans obstacles aux espaces publics des édifices énoncées dans le Règlement concernant la conception et la construction de logements publics édicté par le Bureau du logement. Le Gouvernement de la RAS de Macao est propriétaire du parc existant de logements sociaux et peut donc effectuer des travaux d’amélioration des espaces publics et unités résidentielles de ce parc en fonction de la situation réelle pour mettre en place des équipements sans obstacles ou les améliorer.

47.Le Gouvernement de la RAS de Macao encourage les promoteurs immobiliers privés à concevoir et à construire des logements en conformité avec les Directives.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

48.Les principales normes juridiques régissant les marchés publics sont le décret-loi 122/84/M portant création du régime des dépenses de travaux et d’acquisition de biens et services, le décret-loi 63/85/M régissant le processus d’acquisition de biens et services, le décret-loi 74/99/M portant création du régime juridique des contrats de travaux publics, l’arrêté 39/GM/96 définissant les mécanismes de coordination des activités de l’administration en lien avec les technologies de l’information, l’arrêté 52/GM/88 fixant les procédures à suivre par l’administration pour acquérir des biens immobiliers. Le Gouvernement de la RAS de Macao a entrepris la révision de ces normes, qui remontent à de nombreuses années. Une des modifications proposées consiste à accorder un traitement préférentiel pour l’attribution de marchés publics aux entreprises employant des personnes handicapées en vue de promouvoir une croissance inclusive et un développement durable de la RAS de Macao.

Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points

49.Le Gouvernement de la RAS de Macao a introduit des mesures pour favoriser le recours à des technologies accessibles de l’information et de la communication, à savoir : 1) promotion de l’interprétation en langue des signes et du sous-titrage des émissions télévisées ; 2) organisation de cours de formation gratuits sur les logiciels d’application mobile, qui comportent un volet relatif aux compétences en matière de conception et d’utilisation d’applications mobiles et de sites Web accessibles afin de promouvoir le lancement d’un plus grand nombre de sites Web et d’applications adaptés aux personnes handicapées ; 3) tenue de cours de formation gratuits sur l’accessibilité des sites Web en vue de promouvoir la mise en place par les institutions privées de pages Web accessibles à tous.

50.Soucieux de donner aux personnes handicapées les moyens d’accéder à des informations sous des formats accessibles et d’utiliser les moyens de télécommunication, le Bureau de la protection sociale, le Fonds de développement scientifique et technologique et l’Université de Macao étudient la possibilité de développer des logiciels locaux accessibles, (logiciel de code Voiceye ; logiciel d’enregistrement instantané de mots en cantonais ; logiciel de commutation mot-braille ; système de navigation routière pour personnes malvoyantes ; logiciel d’échange de textes en cantonais et en langue des signes (bandes dessinées), etc.).

Droit à la vie (art. 10)

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

51.Comme indiqué au paragraphe 54 du rapport, l’article 135 du Code pénal réprime l’abandon de personne handicapée. Ces dernières années, les autorités policières ont recouru intensivement à la police de proximité pour mener via divers canaux auprès de la société civile des campagnes de prévention et de lutte contre la délinquance. Elles ont produit des matériels et organisé des campagnes ciblées de sensibilisation pour s’adapter à l’évolution des schémas de délinquance et s’acquitter de leurs différentes tâches d’application de la loi.

52.Selon des informations émanant du Bureau du Secrétaire à la sécurité, sur la période 2018-2019 un seul cas d’abandon a été signalé, en 2019 ; il s’agissait de l’abandon d’un enfant polyhandicapé physique, dont le père a été poursuivi pour délaissement/abandon.

53.Selon des informations communiquées par le Bureau du Président de la Cour d’appel de dernier ressort, une affaire de délaissement/d’abandon a été jugée en 2018 et deux en 2019. Les défendeurs ont été déclarés coupables. Ces affaires ne concernaient pas l’abandon de personnes au motif d’un handicap physique ou d’une maladie.

54.Le Bureau de la protection sociale, le Bureau de la santé, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse et les institutions de services sociaux concernées apportent un soutien aux familles ayant des enfants handicapés, notamment en organisant divers types de formation pour aider les parents à mieux comprendre la situation de leur enfant handicapé et renforcer leurs compétences en matière de soins afin qu’ils soient à même de mieux s’occuper de ces enfants. Le Bureau de la protection sociale alloue aux institutions de réadaptation des ressources suffisantes pour leur permettre de fournir des prestations destinées à alléger la charge pesant sur les parents, à savoir : services de garde de jour ; formations ; hébergement de courte durée ; soins infirmiers temporaires ; services de ressources familiales.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

55.En temps de risque ou d’urgence humanitaire, les résidents de la RAS de Macao (y compris les personnes handicapées) peuvent, au besoin, être accueillis dans un établissement public de soins médicaux pour traitement ou hospitalisation (Centre hospitalier S. Januário) dans des conditions d’égalité, comme cela a été le cas durant la pandémie de pneumonie à nouveau coronavirus, les personnes handicapées étant traitées comme les autres.

56.Depuis le début de cette pandémie, le Gouvernement de la RAS de Macao fait un point quotidien lors de conférences de presse bénéficiant d’une interprétation en langue des signes en temps réel qui permet aux personnes malentendantes d’accéder aux informations diffusées. Diverses institutions prestataires de services de réadaptation sont chargées de diffuser en utilisant des formats appropriés des renseignements sur la prévention de la pandémie auprès des personnes handicapées et de leur apporter le soutien requis. Durant l’épidémie les équipes des services d’assistance à domicile ont poursuivi leurs activités en fournissant des services (livraison de repas, nettoyage et soins à domicile) aux personnes en ayant besoin.

57.Dans le contexte de la pandémie de pneumonie à nouveau coronavirus, les patients ayant pris rendez-vous pour une consultation ambulatoire peuvent se rendre au Centre hospitalier S. Januário à l’heure prévue à leur convenance, mais les médecins peuvent aussi réaliser des consultations et prescrire des médicaments par téléphone aux patients qui ont pris un tel rendez-vous. Les patients peuvent se rendre dans une pharmacie conventionnée ou leur centre de santé munis du SMS et d’une pièce d’identité pour obtenir leurs médicaments, ce qui permet de réduire l’affluence et d’assurer la sécurité des résidents. Au titre du soutien économique, le Gouvernement de la RAS de Macao continue à verser diverses prestations en espèces et délivre des cartes électroniques de consommateur, revalorise les bons de soins de santé, prévoit des mesures d’aide comme la prise en charge des dépenses d’eau et d’électricité et verse deux subventions supplémentaires mensuelles aux familles bénéficiaires pour les aider à faire face à leurs difficultés économiques.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

58.Comme indiqué dans la réponse au paragraphe 3 a), dans le système juridique de la RAS de Macao, la capacité désigne l’aptitude d’une personne à acquérir dans l’autonomie des droits et à les exercer ou à assumer ses obligations ; les personnes handicapées ne sont pas nécessairement déclarées incapables. Les personnes handicapées (déficience psychique, surdité, mutité ou cécité) ne peuvent être déclarées interdites ou incapables que s’il est établi qu’elles sont dans l’incapacité de gérer leurs affaires et leurs biens à cause de la gravité de leur handicap, un tuteur ou un curateur étant alors habilité à agir légalement en leur nom pour protéger leurs intérêts.

59.Les régimes d’interdiction et d’incapacité institués par le Code civil correspondent respectivement aux modèles de la prise de décisions par substitution et de la prise de décisions assistée. Le régime d’interdiction et le régime d’incapacité sont prononcés sur demande adressée à un tribunal, qui, selon le degré de gravité du handicap, déclare la personne visée interdite ou incapable, et désigne alors un tuteur ou un curateur respectivement. Le tuteur est habilité à accomplir des actes juridiques au nom d’une personne déclarée interdite (au motif de sa mutité, de sa surdité ou de sa cécité), laquelle peut néanmoins contracter mariage, s’affilier et établir un testament, tandis que le curateur est chargé d’aider une personne déclarée incapable à disposer de ses biens ou à accomplir les actes énumérés dans le jugement, de mise en curatelle dans la limite de ce qu’autorise la loi ou avec le consentement du tribunal (art. 122 à 123, 128, 135 à 137, 1479 b), 1705 1), 1744 et 2026 b) du Code civil).

60.La loi prévoit que le tuteur ou le curateur agit dans l’intérêt de la personne interdite ou incapable. La coexistence de ces deux régimes permet de prendre la mesure adaptée à la gravité du handicap de la personne handicapée et de mieux en protéger les droits et intérêts.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

61.Une personne atteinte d’une déficience psychique chronique, de surdité, de mutité ou de cécité dont le handicap n’est pas suffisamment grave pour la déclarer interdite peut être déclarée incapable et bénéficier de l’assistance d’un curateur pour disposer de ses biens ou accomplir les actes spécifiés dans le jugement de mise en tutelle (art. 135 à 137 du Code civil). La personne visée peut le cas échéant bénéficier d’un service d’interprétation adapté pour lui faire comprendre qu’elle a été déclarée incapable et lui communiquer la teneur du jugement (art. 91 et 856(2), du Code de procédure civile).

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

62.Comme exposé dans la réponse au paragraphe 12 a), une personne peut être déclarée interdite ou incapable, son incapacité étant compensée par une mise en tutelle ou en curatelle, respectivement. Dès lors que les raisons pour lesquelles une personne a été déclarée interdite ou incapable cessent d’exister, elle peut demander au tribunal de lever la tutelle ou la curatelle pour rétablir pleinement sa capacité (art. 134 et 139 du Code civil). Selon les informations émanant du Bureau du Président de la Cour d’appel de dernier ressort, entre 2018 et 2019 aucune mesure de tutelle ou de curatelle n’a été levée.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

63.Le droit de toutes les personnes résidant à Macao, dont les personnes handicapées, d’accéder à la justice est garanti par l’article 36 de la Loi fondamentale et l’article 6 de la loi9/1999 portant cadre juridique du pouvoir judiciaire. Le Gouvernement de la RAS de Macao a toujours attaché une grande importance au droit des personnes handicapées d’obtenir des informations et leur en fournit à l’aide de brochures faciles à comprendre et contenant des exemples, de sites Web, de consultations téléphoniques et d’articles juridiques et par la participation à des émissions télévisées (sous forme de questions-réponses). La police a de son côté progressivement incorporé des éléments adaptés aux personnes handicapées dans ses opérations de routine. Par exemple, dans le souci d’apporter un soutien adapté aux personnes handicapées elle a intégré peu à peu une fonction de diffusion vocale dans ses messages d’information et ses applications de réception et de transmission de tels messages, ainsi que des dispositifs d’interprétation en langue des signes et de sous-titrage.

64.Une personne ayant besoin d’une aide juridictionnelle dépose en principe en personne une demande à cet effet auprès de l’autorité compétente mais si cette personne est aveugle ou sourde/muette elle peut se faire accompagner d’une personne de confiance pour l’aider à déposer sa demande (lecture du texte ou interprétation en langue des signes) et garantir ainsi son accès sans obstacles aux renseignements nécessaires.

65.Comme exposé au paragraphe60 du rapport, des moyens d’assistance (fauteuils roulants, béquilles, ambulances, etc.) ou des experts sont mis à la disposition des personnes handicapées pour assurer leur participation aux procédures et aux enquêtes de police. Le tribunal donne la priorité au contact personnel direct quand il cite une personne handicapée à comparaître (par exemple en se rendant au domicile de cette personne) (art. 1802) du Code de procédure civile). Chaque fois que nécessaire, un interprète approprié est mis à disposition pour aider une personne ayant un handicap sensoriel. Une interprétation en langue des signes a été assurée une fois en 2018 et deux fois 2019, pour un coût de 1275MOP et 1480MOP respectivement. Le tribunal peut en outre autoriser la réalisation d’actes de procédure hors de ses locaux ou le recours aux moyens de télécommunication au lieu d’une comparution au tribunal (art. 91, 482, 528, 540 et 542 du Code de procédure civile et 531)d) et 83 du Code de procédure pénale).

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

66.La Loi fondamentale, la loi portant cadre juridique du pouvoir judiciaire et la loi 21/88/M sur l’accès à la justice et aux tribunaux disposent que tous les résidents de Macao sont égaux devant la loi et ne font l’objet d’aucune discrimination, sans considération de genre, et garantissent le droit des résidents, dont les femmes handicapées, d’avoir accès à l’information juridique, à des conseils juridiques, à l’aide juridictionnelle et à la justice.

67.La loi 13/2012 garantit que nulle personne, y compris handicapée, ne sera empêchée, faute de disposer de ressources financières suffisantes, de défendre ses droits et intérêts dans une procédure judiciaire. L’aide juridictionnelle (exemption de l’avance et des frais liés à la procédure judiciaire, désignation et rémunération d’un avocat) est fournie au seul regard de la situation économique du demandeur, sans considération de genre ou de handicap.

68.La police applique strictement la loi et, si nécessaire, invite des travailleurs sociaux du Bureau de la protection sociale ou d’organisations de la société civile à participer à la procédure pour s’assurer du respect des droits de la personne handicapée. Si la victime est une femme, une policière est chargée de l’interroger eu égard à son état psychologique.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

69.Les observations et recommandations générales du Comité portent souvent sur des questions qui relèvent de différents domaines et sont donc transmises aux départements concernés, hormis le pouvoir judiciaire, en vue de la prise des mesures nécessaires. Dans son rapport périodique suivant le Gouvernement de la RAS de Macao rend compte au Comité de la suite donnée à ces observations et recommandations.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

70.Le décret-loi 31/99/M sur le régime de la santé mentale régit l’hospitalisation sans consentement des personnes atteintes d’un trouble mental grave. L’internement psychiatrique forcé d’une personne atteinte d’une maladie mentale grave est motivé par le souci de protéger les intérêts juridiques ou la santé de cette personne ou d’empêcher qu’elle ne lèse les intérêts juridiques d’autrui. L’internement psychiatrique forcé d’une telle personne ne peut donc être prononcé que dans les circonstances suivantes : a) l’état de trouble mental met en danger les intérêts juridiques d’ordre personnel ou patrimonial de cette personne ou d’autrui à hauteur d’une certaine valeur et elle refuse de suivre un traitement médical ; b) la personne n’a pas le discernement nécessaire pour évaluer le motif et la portée du consentement et l’absence de traitement détériore gravement son état de santé (art. 8 a) et b)).

71.Les articles 15 à 17 du décret-loi précité portent respectivement sur la mesure de substitution à l’hospitalisation forcée, la levée de l’internement psychiatrique forcé et le réexamen de la situation de la personne soumise à un tel internement. L’hôpital ou le tribunal compétent doit mettre fin à l’hospitalisation forcée d’une personne atteinte d’une maladie mentale grave si son état permet de substituer à son internement psychiatrique forcé une consultation ou un traitement obligatoire, si les locaux d’hospitalisation n’existent plus ou s’il existe d’autres motifs raisonnables de le faire.

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

72.Dans l’ordre juridique de la RAS de Macao aucune disposition ne permet d’imposer un placement en institution et un traitement forcé à une personnes handicapée sur la base d’une déficience réelle ou perçue ou de sa capacité mentale réelle ou perçue.

73.S’agissant des personnes considérées comme handicapées au motif de leur capacité mentale réelle ou perçue, comme exposé dans la réponse au paragraphe 15 a), une personne ayant un trouble mental visé dans le décret-loi 31/99/M et d’un degré de gravité correspondant aux critères définis à son article 8 (par. a et b) ne peut se voir imposer une hospitalisation forcée que sur décision d’un juge. La personne atteinte d’un trouble mental ou son défenseur mandaté ou désigné peut soumettre des preuves au juge et lui demander de prendre des mesures autres pour empêcher son internement et son traitement non consentis. La décision d’imposer une hospitalisation forcée ou de la maintenir est susceptible d’appel.

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points

74.L’article 17 du décret-loi 31/99/M précise qu’au bout de deux mois le juge réexamine la situation de toute personne placée en milieu psychiatrique. Une personne handicapée à laquelle une hospitalisation forcée a été imposée peut demander à tout moment au juge de déterminer s’il existe toujours un motif raisonnable justifiant cette hospitalisation. S’il est établi qu’il n’existe plus de motif raisonnable, le juge décide de mettre fin à l’hospitalisation forcée (art. 16) ou, le cas échéant, de remplacer l’hospitalisation par un traitement ambulatoire obligatoire (art. 15). Les procédures judiciaires en la matière sont traitées en urgence et sont susceptibles d’appel (art. 22 et 23). Le tableau ci-après présente les données relatives aux nombres d’admissions en hôpital de santé mentale et de sorties d’un tel hôpital sur décision judiciaire ces cinq dernières années (2015-2019).

Nombre d’admissions en hôpital psychiatrique et de sorties sur décision judiciaire

Année	Admissions	Sorties
2015	18	15
2016	15	14
2017	29	26
2018	27	29
2019	22	24

Source : Bureau du Président de la Cour d ’ appel de dernier ressort.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

75.La loi 2/2004 sur la prévention, le contrôle et le traitement des maladies contagieuses prévoit l’isolement obligatoire d’une personne infectée par une telle maladie dans le but de protéger la santé publique, ce en appliquant le principe combiné de prévention et de traitement. Les principes d’adéquation, de proportionnalité et de nécessité énoncés à l’article 4 de la loi précitée doivent être respectés lors de la prise de la décision d’imposer un isolement obligatoire à une personne ; cette décision doit être soumise au tribunal de première instance pour confirmation dans les soixante‑douze heures suivant son adoption et est susceptible d’appel devant la juridiction supérieure (art. 15, par. 4 et 5).

76.Comme exposé dans les réponses aux paragraphes 15 a) et c), l’internement psychiatrique forcé d’une personne atteinte d’un trouble mental est régi par le décret-loi 31/99/M, qui a pour principe directeur le respect de la dignité et des droits d’une telle personne. L’internement psychiatrique forcé a pour motif de protéger les intérêts juridiques et la santé d’une personne atteinte d’un trouble mental grave et d’empêcher qu’elle ne lèse les intérêts légaux d’autrui, le but étant d’assurer sa réadaptation et sa réintégration dans la société. Le tribunal est tenu de réexaminer la décision d’hospitalisation forcée, d’office ou en réponse à une demande soumise comme prévu par la loi ; la décision de prononcer ou de maintenir un internement psychiatrique forcé est susceptible d’appel (art. 17 et 22).

77.La législation de la RAS de Macao ne permet pas d’imposer de mesures médicales obligatoires autres que celles exposées ci-dessus.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

78.L’article 71 (par. 2) du Code civil dispose que nulle personne, y compris handicapée, ne peut être soumise sans son consentement à des interventions ou expériences médicales ou scientifiques susceptibles de nuire à son intégrité physique ou psychique.

79.Le Bureau de la santé se conforme à la norme précitée et respecte strictement les Lignes directrices internationales d’éthique pour la recherche biomédicale impliquant des sujets humains. Les participants potentiels doivent jouir de toutes leurs capacités et les chercheurs leur expliquent au préalable, entre autres, la teneur, les objectifs et les méthodes de la recherche afin d’éclairer leur décision de signer ou non le formulaire de consentement.

80.Outre les conditions générales à respecter exposées au paragraphe 1 de l’article 4 du décret-loi 31/99/M, ses paragraphes 2 et 3 précisent que si le traitement implique une intervention psychochirurgicale sur une personne atteinte d’un trouble mental le consentement de cette personne et les avis favorables de deux psychiatres désignés par la Commission de la santé mentale doivent être recueillis par écrit. Si cette personne a moins de 14 ans ou n’a pas la capacité d’évaluer le sens et la portée du consentement requis, son représentant légal peut donner son consentement selon les modalités prévues par la loi.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points

81.Pour prévenir toutes les formes de violence, dont la violence fondée sur le genre, envers les femmes et les filles handicapées et envers les enfants handicapés, en 2016 la RAS de Macao s’est dotée de la loi 2/2016 incriminant la violence intrafamiliale (des détails figurent aux paragraphes 68 et 69 du rapport). En vue de coordonner l’application de cette loi, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a introduit une procédure de notification des cas de suspicion de violence intrafamiliale que les écoles doivent suivre pour signaler de tels cas tout en prenant les mesures que prévoit ladite procédure. En 2017, la RAS de Macao a adopté la loi 8/2017 incriminant le harcèlement sexuel afin de protéger l’autonomie sexuelle des personnes (dont les femmes handicapées et les enfants handicapés) et combattre ce phénomène. Des détails figurent au paragraphe 29 du rapport.

82.Depuis 2016, en coopération avec plusieurs départements gouvernementaux et associations de citoyens, le Bureau de la protection sociale organise à l’intention de différents groupes (travailleurs sociaux, policiers, personnel médical, éducateurs, personnel judiciaire et personnel de différentes entités publiques et privées) des formations, des séances d’information, des séminaires et des ateliers sur la lutte contre la violence intrafamiliale, qui portent notamment sur le droit, l’action sociale et la psychologie. Le Bureau s’est aussi employé à mener diverses activités de sensibilisation et à diffuser des informations sur la prévention et la lutte contre la violence intrafamiliale auprès de la communauté en recourant aux moyens suivants : radio, télévision, sites Internet, journaux, panneaux de sensibilisation sur les bus, fanions sur les lampadaires, affiches, dépliants et grandes bannières.

83.La police coopère étroitement avec l’Association de soutien aux handicapés de Macao grâce à un mécanisme d’échange d’informations sur la sécurité communautaire. À des fins de prévention de la délinquance, la police organise régulièrement des séminaires destinés aux membres de l’Association pour leur expliquer les modes opératoires communs, leur dispenser des connaissances sur la prévention de la délinquance, les familiariser avec la bonne manière de réagir face à une infraction et renforcer leur vigilance et leur capacité à se protéger et à éviter d’être victimes.

Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points

84.En coopération avec des organisations de la société civile, plusieurs départements gouvernementaux de la RAS de Macao apportent aux personnes handicapées victimes de violence un soutien et une aide adaptés à leur situation particulière (âge, genre, type de handicap, etc.). Si du fait de cette violence la victime éprouve des difficultés en matière de logement, de conditions de vie ou financières, la police contacte le Bureau de la protection sociale en vue de la fourniture d’une aide d’urgence à la victime.

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points

85.Pour aider les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole à obtenir un soutien, en 2015 le Bureau de la force de police de sécurité publique a lancé un service d’aide d’urgence par SMS disponible 24 heures sur 24. Outre les équipements de base sans obstacles et les services d’interprétation en langue des signes qu’elle a mis en place, la police de sécurité publique a implanté cinq bureaux d’accueil équipés d’une boucle à induction magnétique dans des postes de police de proximité afin de permettre aux policiers de mieux communiquer avec les personnes ayant une déficience auditive.

86.Trois services d’accueil téléphonique opérant 24 heures sur 24 ont été établis pour combattre la violence intrafamiliale : une ligne de signalement à la police ; une ligne d’assistance aux victimes ; une ligne de signalement aux services sociaux. Le Bureau de la protection sociale est chargé de coordonner la prévention de la violence intrafamiliale, de détecter les situations dangereuses et d’appliquer des mesures générales de protection. À ces fins il a introduit une série de mesures de prévention, de protection, de répression et de correction contre cette violence. Des détails figurent au paragraphe 73 du rapport.

87.Dès que le Bureau de la protection sociale est informé ou constate qu’une personne (y compris une personne handicapée) est victime de violence, il tient des réunions avec différents acteurs (hôpitaux, police, écoles, institutions de réadaptation) en vue de déterminer le type de cas et les besoins en matière de services et de définir un dispositif de sécurité intégrant les éléments suivants : signalement à la police ou au parquet ; placement d’urgence ; soins médicaux gratuits ; consultation juridique ; demande de délivrance par un juge d’une ordonnance de protection interdisant à l’agresseur de contacter la victime ; conseils ; changement d’école ; aide à l’emploi ; soutien financier.

88.En cas de violence grave envers un élève dans un établissement d’enseignement non supérieur, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse recommande à ses parents de signaler le cas à la police et les aide à le faire ainsi qu’à effectuer une saisine ou aide le plaignant à exposer directement sa version des faits aux services compétents. S’il apparaît que l’élève ou ses parents éprouvent une détresse psychologique durant ce processus, le Bureau désigne un conseiller qui leur apporte un soutien psychologique. Le Bureau recommande aux conseillers scolaires d’être particulièrement attentifs aux élèves handicapés victimes de violence et de leur fournir un soutien psychologique pour les aider à se remettre du traumatisme subi.

89.Si une personne handicapée subi des violences dans sa famille ou un autre cadre et si les faits sont répréhensibles au regard du Code pénal de Macao, elle encourt des poursuites pénales. Comme exposé dans la réponse au paragraphe 3 b), la victime peut demander une indemnisation civile (art. 60 et 74 du Code de procédure pénale et 67, 71, 477 et 556 à 566 du Code civil). Au cours de la procédure, le pouvoir judiciaire met à la disposition de la personne handicapée victime des moyens d’assistance et un service d’interprétation adaptés pour faciliter et garantir l’exercice de ses droits.

Réponse au paragraphe 17 d) de la liste de points

90.Des formations spécialisées en cours d’emploi sont dispensées à tous les policiers pour renforcer les capacités d’application de la loi. Ces formations portent sur des domaines comme les droits de l’homme, l’éthique policière, le code de conduite, le droit, les questions judiciaires et la culture policière. Certaines sont consacrées aux droits des personnes handicapées. Le tableau ci-après récapitule les formations organisées en 2018 et 2019.

Formations à l’étranger

Année	Cours/Séminaire	Lieu/Organisateur	Nombre de participants
2018	Cours sur les enregistrements vidéo d’interrogatoires d’enfants et de témoins handicapés mentaux	Hong Kong (Chine)	2
2018	Formation INTERPOL spécialisée dans la détection des victimes − Criminalité contre l’enfance	Ottawa (Canada)	2
2018	Groupe de travail INTERPOL sur l’exploitation sexuelle des enfants/Formation à la détection des victimes	Singapour	1
2018	36 e réunion du Groupe spécialisé d’INTERPOL sur la criminalité contre l’enfance (ISGCAC)	Singapour	2
2019	Atelier DevOps #5 − Groupe de travail technique axé sur la criminalité en ligne contre les enfants	Reading (Royaume-Uni)	2

Source : Bureau du Secrétaire à la sécurité.

Formations locales

Année	Cours/Séminaire	Lieu/Entité	Nombre de participants
2018	Cours de formation de base sur la protection de l ’ enfance (2 e session) (Violence intrafamiliale)	Bureau de la protection sociale	19
2018	Cours de formation de base sur la protection de l ’ enfance (Violence intrafamiliale)	Bureau de la protection sociale	18
2019	Conférence sur le thème : Le traitement des cas de violence intrafamiliale	École de police judiciaire	73
2019	Cours professionnel sur le traitement des cas de violence intrafamiliale	École de police judiciaire	23
2019	Conférence sur le thème : Que dois-je faire pour te protéger - Agression sexuelle sur enfant	École de police judiciaire	53
2019	Conférence sur le thème : Introduction de la loi de la République populaire de Chine contre la violence intrafamiliale et modèle d ’ intervention coopératif multi-institutions	École de police judiciaire	54
2019	Conférence sur le thème : La violence intrafamiliale est inexcusable	École de police judiciaire	53
2019	Conférence sur le thème : Les stratégies de base de la police continentale en matière de prévention de la violence intrafamiliale	École de police judiciaire	51
2019	Connaître et aider les personnes handicapées	Centre de productivité et de transfert de technologie de Macao	4
2019	Connaître et aider les personnes handicapées	Centre de productivité et de transfert de technologie de Macao	4

Source : Bureau du Secrétaire à la sécurité.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

91.Comme exposé aux paragraphes16 à 21 et 84 du rapport et dans la réponse au paragraphe1c), le Gouvernement de la RAS de Macao poursuit sans relâche sa stratégie d’action axée sur la communauté, la participation et l’inclusion sociale. En 2016 il a lancé des plans de soutien communautaire s’inscrivant dans le cadre du Plan-programme de réadaptation. En étroite collaboration avec les organisations de la société civile, le Gouvernement s’attache à constituer un réseau de services communautaires de réadaptation. Les plans visent à former et soutenir les personnes handicapées pour les aider à réaliser leur potentiel et à renforcer leur aptitude à l’autonomie de vie afin de leur permettre de continuer à vivre dans la communauté, à y participer pleinement et à y être incluses. Ces plans visent aussi à renforcer les compétences des aidants pour alléger leur charge de travail et contribuer à améliorer leur qualité de vie et celle des personnes handicapées dont ils s’occupent.

92.Seulement 5 % des titulaires d’une carte de personne handicapée vivent dans un foyer de réadaptation. Ce sont en majorité des personnes qui ont un handicap trop grave pour que les membres de leur famille puissent s’en occuper adéquatement. Le Gouvernement de la RAS de Macao subventionne les centres de formation de jour des organisations de la société civile, ainsi que les centres de réadaptation professionnelle, les installations d’intervention précoce et les services de transport/d’accompagnement de personnes handicapées pour donner aux personnes handicapées les moyens de renforcer leurs aptitudes et instaurer les conditions nécessaires pour qu’elles puissent vivre dans l’autonomie et s’intégrer dans la communauté. Le Gouvernement assure en outre la sécurité économique des personnes handicapées par le canal de divers programmes de subventions en espèces. Le Gouvernement aide les personnes handicapées à vivre dans la communauté en menant une action continue en faveur de l’éducation publique et en édifiant un environnement sans obstacles.

Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points

93.Le Bureau de la protection sociale encourage activement les établissements sociaux d’hébergement à fournir aux personnes handicapées des services plus humains et plus proches de leur domicile. Un certain nombre de maisons de réadaptation récemment ouvertes sont implantées dans la communauté, si bien que les personnes handicapées ont la chance d’interagir avec d’autres membres de la communauté au lieu d’en être éloignées. Les personnes handicapées accueillies dans une de ces maisons peuvent se sentir un peu comme chez elles car ces maisons sont décorées comme un logement ordinaire. Ces maisons sont davantage soucieuses de fournir à leurs pensionnaires des services plus personnalisés au regard de leurs besoins particuliers, y compris pour ce qui est des repas et des conditions de vie, et elles leur laissent la possibilité de faire des choix. Plusieurs de ces maisons permettent à leurs pensionnaires d’effectuer des tâches ménagères pour les former à l’autonomie de vie et leur faire assumer certaines responsabilités au quotidien. Plusieurs maisons de réadaptation font sortir périodiquement leurs pensionnaires ; certaines les conduisent à un supermarché pour y faire des courses et les laissent choisir les produits qu’ils aiment ou dont ils ont besoin dans leur vie quotidienne, alors que d’autres font participer leurs résidents à différents types d’activités communautaires pour les encourager à s’intégrer dans la communauté.

94.Le Gouvernement de la RAS de Macao a relevé les quotas pour divers types de services de soutien communautaire et de séjour de courte durée et a optimisé les services de soins et de soutien à domicile pour personnes handicapées, renforçant ainsi la capacité des services de réadaptation à soutenir les familles dont un membre est handicapé. Des ressources sont engagées pour améliorer l’environnement des personnes handicapées à domicile et étudier le recours à des chiens d’aveugle. Une série de mesures vise à désinstitutionnaliser les personnes handicapées remplissant les conditions requises et ayant les aptitudes voulues.

Réponse au paragraphe 18 c) de la liste de points

95.Comme signalé dans le rapport, depuis 2011 les résidents permanents de la RAS de Macao auxquels le statut de personne handicapée a été reconnu et qui sont donc titulaires d’une carte d’évaluation et d’enregistrement du handicap en vertu du règlement administratif 3/2011 et de la loi 9/2011 ont droit à des soins de santé gratuits dans les établissements médicaux publics. En application des mesures en faveur de la prise en considération de la diversité culturelle et linguistique et du handicap par les centres de santé communautaires, les centres relevant du Bureau de la santé fournissent une aide aux patients ayant des besoins particuliers. Le Bureau subventionne les dispensaires des associations de la société civile afin qu’elles organisent des équipes de soins à domicile de proximité chargées de fournir des services de soins aux personnes handicapées éprouvant des difficultés à sortir pour aller se faire soigner. Le Bureau subventionne aussi la Croix-Rouge pour qu’elle fournisse des services de transport aux personnes handicapées ayant besoin de services spécialisés.

96.Les personnes handicapées bénéficient de diverses allocations en espèces destinées à les aider à pourvoir à leurs besoins ; leur montant n’a cessé d’être relevé ces dernières années pour tenir compte de l’évolution de l’environnement social. Le montant de la pension d’invalidité que le Fonds de sécurité sociale verse aux personnes handicapées inaptes au travail a été multiplié par plus de 1,1 entre 2009 et 2019 et est actuellement de 3740MOP par mois (ordonnance du Chef de l’exécutif 212/2019).

97.Comme indiqué dans la réponse au paragraphe 1 a), les familles comptant un membre handicapé qui demandent à acquérir un logement à prix modéré sont prioritaires pour la vente de ces logement en raison de leur situation (art. 24, par. 2 de la loi 10/2011). L’existence d’un membre handicapé dans une famille est un des critères pris en compte dans le traitement des demandes d’attribution d’un logement social (art. 10, par. 2 et 7 de la loi 17/2019).

98.Pour faciliter la circulation et les déplacements quotidiens des personnes handicapées, le Gouvernement de la RAS de Macao subventionne celles de ces personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter des appareils d’assistance ou un téléphone mobile et leur assure la gratuité des transports publics en bus. Des taxis accessibles et des places de stationnement réservées dans les parkings publics et les rues sont prévus assurer le confort de ces personnes.

99.Pour aider les personnes handicapées à se réadapter et à devenir autonomes, le Gouvernement de la RAS de Macao met à leur disposition des centres de formation et de réadaptation de jour tout en leur proposant aussi des services de proximité ainsi que des services de soutien et des formations à domicile.

100.Le Gouvernement de la RAS de Macao a favorisé la construction d’un environnement bâti accessible dans la communauté. Entre 2017 et 2020 il a ajouté au réseau de routes publiques 13432dalles tactiles dans différentes zones, ajusté la hauteur de 512bordures de trottoir inclinées et remplacé 1712,8mètres de bordures (concernant un total de 1481rues), afin de faciliter la vie des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 18 d) de la liste de points

101.Depuis l’adoption des Directives sur la conception universelle, en 2018, les nouveaux chantiers publics et projets subventionnés par divers départements gouvernementaux de la RAS de Macao sont conçus et exécutés conformément aux prescriptions de ces Directives. Tous les départements gouvernementaux sont aussi tenus de revoir et d’améliorer leurs aires et installations en place d’accueil du public pour les mettre en conformité avec les Directives.

102.En 2018 et 2019, le Gouvernement de la RAS de Macao a chargé 28 de ses départements et 79 entreprises de réaliser des projets bénéficiant de subventions publiques, qui ont abouti à la mise en place de 8 323 ouvrages sans obstacles conformes aux Directives.

103.Tous les départements du Gouvernement de la RAS de Macao se sont attachés à optimiser la construction sans obstacles dans leurs domaines de compétences respectifs. Principale instance chargée de promouvoir le bien-être des personnes handicapées, le Bureau de la protection sociale a procédé au réexamen de ses 20 points de service à la lumière des Directives sur la conception universelle et élaboré un programme d’optimisation progressive de l’environnement physique et des dispositifs d’assistance de ces points. Au cours des deux premières années consécutives à l’entrée en vigueur des Directives, le Bureau a amélioré des éléments liés à la sécurité et réalisé certains aménagements simples (équipements pour personnes malentendantes et alarmes incendie). Les travaux d’optimisation restants seront effectués graduellement au cours du prochain cycle. Le Bureau a commencé à examiner les conditions d’accessibilité des installations de services sociaux pour les aider à en améliorer peu à peu l’accessibilité (entrées et sorties, cheminements, toilettes et salles de bain). On compte actuellement 17 centres de prévention des risques et 4 points de rencontre/arrêts d’évacuation d’urgence, dont la plupart répondent aux conditions de base d’accessibilité.

104.En 2019, le Bureau de la protection sociale a organisé une formation sur les tests d’accessibilité pour inculquer aux personnes handicapées les connaissances, les compétences et la confiance requises pour contribuer davantage en tant qu’usager à la conception, à la mise en place et à l’amélioration d’un environnement sans obstacles.

105.Comme exposé dans la réponse au paragraphe 9 b), la conception et la construction des logements à prix modéré et des logements sociaux sont conformes aux Directives sur la conception universelle et aux règles de conception et de construction des logements du parc public. Comme signalé dans la réponse au paragraphe 1 a), les personnes handicapées et les familles de ces personnes sont prioritaires pour l’achat de logements à prix modéré et la location de logements sociaux. Les demandeurs handicapés éligibles peuvent acheter un logement à prix modéré ou louer un logement social à des conditions avantageuses.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

106.En 2014 le Gouvernement de la RAS de Macao a publié les Directives sur les normes des sites Web des départements gouvernementaux tendant à uniformiser et améliorer les fonctionnalités des sites de ces départements et à faciliter ainsi l’accès des résidents (dont les personnes handicapées) aux informations et services gouvernementaux ; les Directives fixent certaines exigences concernant l’accessibilité, en particulier la cohérence structurelle des pages Web et l’inclusion d’images, de contenus audio et vidéo et de textes redimensionnables permettant de faciliter l’accès des personnes handicapées aux informations et services gouvernementaux. Le Gouvernement s’emploie à améliorer les sites Web de ses départements à la lumière des Règles pour l’accessibilité des contenus Web adoptées par le World Wide Web Consortium (W3C).

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

107.Comme exposé au paragraphe 92 du rapport, le Gouvernement de la RAS de Macao a déjà pris des dispositions pour faire en sorte que les réunions et activités publiques (dont celles du Comité de la réadaptation) auxquelles participent des personnes handicapées assurent la diffusion d’information qui leur soient accessibles en recourant à des moyens comme l’interprétation en langue des signes, la transcription en temps réel par écrit de la parole, les aides techniques pour personnes malentendantes, les documents à code Voiceye et les dispositifs de boucle à induction magnétique.

108.Principale instance prestataire de services aux personnes handicapées, le Bureau de la protection sociale incorpore un sous-titrage et une interprétation en langue des signes dans tous ses matériels audiovisuels d’information pour les rendre accessibles aux personnes malentendantes. Un code Voiceye est intégré dans tous ses documents imprimés et lettres officielles pour les rendre accessibles aux personnes malvoyantes à l’aide d’applications de téléphonie mobile. Le Bureau est en train de faire apposer des indications en braille sur tous les panneaux de signalisation. Les points externes de prestation de services publics d’un certain nombre de départements gouvernementaux ont été équipés de tablettes et d’un réseau wifi permettant désormais aux personnes malentendantes d’accéder à ces services grâce à une interprétation à distance en langue des signes.

109.Le Bureau de la protection sociale s’attache depuis plusieurs années à promouvoir la langue des signes, en coopération avec le Bureau de l’administration et de la fonction publiques, en dispensant une formation de base à la langue des signes aux agents des départements publics travaillant en première ligne, en organisant des programmes de formation à la langue des signes pour les agents des compagnies de bus et des sociétés de télécommunication et en assurant, avec des organisations de la société civile, une formation de perfectionnement en cours d’emploi pour les interprètes en langue des signes en exercice.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

110.Le Gouvernement de la RAS de Macao alloue depuis plusieurs années des subventions aux institutions de réadaptation pour les aider à recruter des interprètes en langue des signes et on dénombre maintenant 16 interprètes en langue des signes subventionnés contre 4 en 2010. Un grand nombre de vidéos et messages de sensibilisation, ainsi que des activités publiques et des réunions de départements gouvernementaux, bénéficient désormais d’une interprétation en langue des signes. Les principaux journaux télévisés du soir des chaînes locales assurent aussi une telle interprétation, qui rend les dernières nouvelles accessibles aux personnes malentendantes. Le Bureau de la protection sociale s’est activement employé à promouvoir la mise en place de services d’interprétation à distance en langue des signes qui soient accessible aux personnes malentendantes à l’aide de leur matériel informatique.

Respect de la vie privée (art. 22)

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

111.Comme indiqué au paragraphe 97 du rapport, le règlement du mécanisme visé aux articles 28 à 44 de la loi 8/2005 sur la protection des données personnelles habilite toute personne à exercer des recours administratifs ou judiciaires selon les modalités fixées par cette loi pour faire respecter les dispositions légales et réglementaires protégeant les données personnelles, sans préjudice du droit de soumettre une plainte à une autorité publique, y compris en cas d’infraction administrative et d’infraction pénale. Si le manquement aux obligations découlant de la loi précitée constitue une infraction administrative, son auteur encourt une amende et si ce manquement constitue une infraction pénale, l’auteur s’expose à une peine d’emprisonnement ou à une amende.

112.Une atteinte à la vie privée peut tomber sous le coup des articles 184 à 193 du Code pénal et son auteur s’expose à des poursuites pénales, tandis que la victime peut déposer une demande d’indemnisation civile (voir la réponse au paragraphe 3 b).

113.Un recours en habeas corpus peut être formé dans deux éventualités : la détention illégale et l’emprisonnement illégal (que visent les articles 204 et 206 du Code de procédure pénale, respectivement). Aucune disposition ne prévoit de recours en habeas corpus en cas d’ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée d’une personne ; en 2018 et 2019 la police n’a enregistré aucune demande de recours en habeas corpus au motif d’une atteinte à la vie privée émanant d’une personne handicapée.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points

114.Le Centre hospitalier S. Januário s’est doté d’une unité ambulatoire chargée de fournir des services de santé sexuelle et procréative (y compris aux personnes handicapées). Pour faciliter la prise de rendez-vous médicaux par les personnes handicapées, le Bureau de la santé dispose des installations générales accessibles décrites dans la réponse au paragraphe 23 a), ainsi que d’un guichet spécial pour ces personnes qui a pour mission de les aider à obtenir les services dont elles ont besoin. Le Bureau de la protection sociale a mis en place des dispositifs de boucle à induction magnétique et un service d’interprétation en langue des signes à distance (en cantonais) pour faciliter la communication avec les personnes handicapées et leur assurer la prestation sans obstacles de divers services (y compris d’adoption et de placement en famille d’accueil).

Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points

115.Dans la RAS de Macao le handicap ne constitue pas un motif pour séparer des enfants de leurs parents et une telle éventualité y est donc exclue. Le Bureau de la protection sociale peut en revanche décider de placer en foyer résidentiel pour enfants et jeunes un enfant ou un jeune (handicapé ou non) qui ne bénéficie pas de soins appropriés en raison de problèmes familiaux. Les agents du Bureau et du foyer concerné aide cet enfant ou ce jeune à rester en contact avec ses parents, facilitent les communications entre eux par le canal de divers types de projets et programmes et incitent fortement les parents à assumer leurs responsabilités (rester en contact régulier avec leur enfant ou en régler les dépenses quotidiennes, entre autres). Si les parents n’honorent pas leurs obligations, le personnel du Bureau propose en temps utile à l’autorité judiciaire compétente une intervention et des mesures de suivi.

116.Si l’un des parents (ou les deux) d’un enfant placé en foyer résidentiel est handicapé, le Bureau de la protection sociale charge les institutions de réadaptation idoines d’apporter aux parents handicapés un soutien communautaire approprié, de leur assurer des possibilités de réadaptation et un soutien familial, en vue de permettre aux deux parents d’exercer au mieux leurs fonctions parentales et de protéger autant que possible la croissance et le développement de leur enfant.

Éducation (art. 24)

Réponse au paragraphe 22 a) de la liste de points

117.Comme exposé au paragraphe 106 du rapport et dans la réponse au paragraphe 6 a), conformément au décret-loi 33/96/M et à l’article 12 de la loi 9/2006, le Gouvernement de la RAS de Macao s’est attaché à faire de l’éducation inclusive le mode privilégié de scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux et a donné pour priorité aux écoles ordinaires de scolariser ces enfants dans un cadre inclusif. Les cours, le matériel pédagogique, les méthodes d’éducation et d’évaluation sont adaptés aux particularités de chaque élève pour aider tous les élèves à réaliser leur potentiel et à s’intégrer dans la société.

118.Au titre du Projet de planification scolaire (Fonds de développement de l’éducation), le Gouvernement de la RAS de Macao accorde des subventions pour l’éducation inclusive destinées à aider les écoles ordinaires à répondre aux besoins des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, à acheter des matériels d’assistance et des aides à l’apprentissage, à modifier et à aménager des installations et à rendre ainsi accessible l’environnement scolaire ; il subventionne en outre l’organisation par les écoles d’activités en faveur d’un cadre scolaire inclusif. Comme prescrit par le Guide opérationnel des écoles, le Gouvernement soutient, selon les modalités décrites ci-après, la scolarisation dans les écoles ordinaires des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux :

i)Dans le souci de garantir la gratuité de l’enseignement, les écoles privées qui dispensent une éducation inclusive reçoivent des fonds complémentaires pour qu’elles disposent des ressources, enseignants et agents auxiliaires supplémentaires requis pour fournir aux enfants handicapés une éducation et une assistance adaptées à leurs besoins particuliers dans un cadre inclusif (des détails figurent sur la page :http://www.dsej.gov.mo/~webdsej/www/grp_sch/schguide/2019/SchGuide2019_03_03.pdf?v=22 − en chinois seulement) ;

ii)Des organisations subventionnées dépêchent dans les écoles qui dispensent une éducation inclusive des instructeurs itinérants chargés de soutenir les enseignants, de suivre les résultats d’apprentissage des élèves handicapés au bénéfice de l’éducation inclusive et d’adresser aux enseignants des suggestions concernant les stratégies pédagogiques, l’évaluation, les aménagements et l’environnement accessible (des détails figurent sur la page : http://www.dsej.gov.mo/~webdsej/www/ grp_sch/schguide/2019/SchGuide2019_03_03.pdf?v=22 − en chinois seulement) ;

iii)Des organisations subventionnées déploient dans les écoles qui dispensent une éducation inclusive des conseillers scolaires supplémentaires chargés de fournir le soutien et l’assistance nécessaires aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers et à leurs parents (problèmes psychologiques, comportementaux, affectifs, etc.).

119.Le Gouvernement de la RAS de Macao continue à appliquer et optimiser les mesures exposées ci-dessus pour instaurer des conditions permettant aux écoles ordinaires de dispenser une éducation inclusive et il poursuit sa collaboration avec différents professionnels en vue de promouvoir et favoriser la scolarisation des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ainsi que l’apprentissage et l’épanouissement de ces enfants dans les écoles ordinaires. Le nombre d’écoles ordinaires dispensant une éducation inclusive est en hausse constante. Pour l’année scolaire 2019/2020, on dénombrait 43 écoles publiques et privées dispensant une éducation inclusive, huit écoles dotées de classes d’éducation spéciale et deux écoles dotées de classes d’éducation spéciale pour enfants en bas âge.

Réponses au paragraphe 22 b) de la liste de points

120.Les articles 1 (par. 1) et 2 (par. 2) du décret-loi 42/99/M disposent que l’enseignement est obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 15 ans. Les conditions nécessaires doivent donc être instaurées, dans la mesure du possible, pour assurer la scolarisation obligatoire des enfants ayant besoin d’une éducation spéciale ; l’éducation inclusive est l’orientation que privilégie le Gouvernement de la RAS de Macao pour scolariser ces enfants eu égard au décret-loi 33/96/M, qui indique qu’un plan pédagogique personnalisé fixant des objectifs d’apprentissage, prévoyant des mesures auxiliaires et adaptant le contenu de l’apprentissage doit être élaboré pour chaque élève ayant des besoins éducatifs spéciaux.

121.Le Gouvernement de la RAS de Macao fournit à cet effet des services d’évaluation et d’aide au placement éducatif et il a adressé des recommandations aux écoles dans son guide opérationnel des écoles, qui porte sur les méthodes pédagogiques, l’aménagement des devoirs, l’évaluation flexible et différenciée et les cadres d’apprentissage accessibles, entre autres. Les écoles peuvent s’appuyer sur ces recommandations pour fournir l’assistance requise aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux au bénéfice d’une éducation inclusive afin de leur donner la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel. Le Gouvernement accorde en outre des subventions aux écoles, pour les aider à aménager un cadre scolaire sans obstacles, ainsi qu’aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux (par l’intermédiaire du Fonds d’aide sociale aux élèves), pour l’achat d’aides techniques (prothèses auditives, fauteuils roulants, etc.). Comme le montre le tableau ci-après, le nombre d’élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux qui bénéficient d’une éducation inclusive dans les différents degrés a augmenté sur l’année scolaire 2019/2020 par rapport à la précédente.

Élèves bénéficiant d’une éducation inclusive, par degré d’enseignement

Année scolaire	Degré d ’ enseignement	G	Pourcentage de garçons handicapés bénéficiant d ’ une éducation inclusive par degré	F	Pourcentage de filles handicapées bénéficiant d ’ une éducation inclusive par degré
Éducation formelle	Éducation formelle et éducation récurrente	Éducation formelle	Éducation formelle et éducation récurrente
2018/2019	Préprimaire	161	1,7  %	1,7  %	45	0,5  %	0,5  %
Primaire	674	4,0  %	4,0  %	212	1,4  %	1,4  %
Secondaire	270	2,0  %	1,9  %	118	0,9  %	0,9  %
2019/2020	Préprimaire	195	1,9  %	1,9  %	68	0,7  %	0,7  %
Primaire	786	4,4  %	4,4  %	274	1,7  %	1,7  %
Secondaire	335	2,5  %	2,3  %	137	1,1  %	1,0  %

Source : Bureau de l’éducation et de la jeunesse .

122.Le Gouvernement de la RAS de Macao s’emploie à rendre accessibles les moyens de communication en promouvant vigoureusement l’usage de la langue des signes ; il organise des activités de formation à cette langue pour les enfants concernés, les enseignants, les conseillers scolaires et les parents. Il subventionne des organisations professionnelles afin qu’elles proposent des activités de formation à cette langue en vue de faire mieux comprendre aux enseignants la situation des élèves atteints d’une déficience auditive ou visuelle et de leur inculquer les compétences pédagogiques connexes. Il organise des ateliers sur les méthodes pédagogiques applicables aux élèves atteint d’une déficience auditive ou visuelle, ainsi que des ateliers de braille et des cours de formation d’instructeurs itinérants appelés à orienter les enseignants et les conseillers scolaires selon les besoins.

Réponse au paragraphe 22 c) de la liste de points

123.Soucieux de faciliter l’accès des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers à l’enseignement supérieur, en 2017 le Gouvernement a introduit un examen commun d’admission à quatre établissements d’enseignement supérieur de la RAS (Université de Macao, Institut polytechnique de Macao, Institut d’études touristiques de Macao et Université des sciences et de la technologie de Macao) et a mis en place des sessions d’examen aménagées pour les candidats handicapés eu égard à leurs besoins spéciaux. Quatre sessions aménagées d’examen d’admission se sont tenues l’année académique 2019/2020.

124.Par l’intermédiaire du Fonds pour l’enseignement supérieur, le Gouvernement de la RAS de Macao aide les établissements d’enseignement supérieur à améliorer en permanence l’environnement d’apprentissage sans obstacles et les équipements pédagogiques connexes en vue de les optimiser. Ces établissements procèdent à des aménagements en faveur des étudiants handicapés en ce qui concerne la fréquentation des cours, les devoirs à domicile et la participation aux examens (fourniture d’aides, priorité pour l’usage des services sur le campus, conseils personnalisés, recours à des étudiants bénévoles pour les aider à étudier).

Santé (art. 25)

Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points

125.Comme indiqué dans la réponse au paragraphe 18 c), dans les établissements médicaux publics les titulaires de la carte de personne handicapée ont droit à des services de santé gratuits, y compris de santé sexuelle et procréative (art. 13 (par. 1) de la loi 9/2011).

126.Tous les établissements de santé relevant du Bureau de la santé ont rendu leurs installations accessibles à tous depuis l’entrée jusqu’aux zones de consultation ou de soins, en particulier en installant des toilettes sans obstacles, des équipements tactiles en braille, des systèmes auditifs, des guichets sans obstacles, des portes automatiques, des entrées et ascenseurs sans obstacles conformément aux Directives concernant la conception universelle et pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et faciliter leur circulation.

Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points

127.Concernant la formation des médecins et autres professionnels de la santé, en août 2018 des agents du Bureau de la santé ont participé à une formation organisée par le Bureau de la protection sociale à l’intention des gestionnaires et des coordonnateurs de l’accessibilité pour les familiariser avec les modalités de détermination des besoins particuliers des personnes handicapées dans différents environnements en vue de fournir à ces personnes des services plus efficaces et d’en promouvoir ainsi les droits et intérêts.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

128.Le Gouvernement de la RAS de Macao met en œuvre une stratégie de participation et d’inclusion sociale à assise communautaire. En étroite collaboration avec des organisations de la société civile, il s’emploie à constituer un réseau de services de réadaptation à assise communautaire et a adopté le Plan-programme de réadaptation à cet effet en 2016. Des détails figurent aux paragraphes 16 à 21, 84 à 85 et 118 du rapport et dans les réponses aux paragraphes 1 c) et 18 a).

129.Le Centre d’évaluation globale de la réadaptation (Bureau de la protection sociale) procède à l’évaluation interdisciplinaire des personnes handicapées, recommande une configuration de services adaptée à leur handicap et met à disposition des professionnels compétents (travailleurs sociaux, personnel infirmier, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes et psychologues-conseils) qui dispensent divers services de réadaptation et une formation aux personnes handicapées pour en renforcer l’aptitude à vivre dans l’autonomie.

130.En étroite collaboration avec le Bureau de la santé et des organisations de la société civile, le Bureau de la protection sociale développe divers types de moyens de réadaptation des personnes handicapées au sein de la communauté (foyers assistés, centres d’éducation et de formation précoces, haltes-garderies, centres de formation aux soins de jour, centres de réadaptation professionnelle et d’aide à l’emploi, services de soutien communautaire, services d’escorte médicale non urgente, services de bus spécial) afin de fournir aux personnes ayant différents types de handicap, ainsi qu’à leur famille, des services de réadaptation et un soutien complets correspondant à leurs besoins particuliers.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse au paragraphe 25 a) de la liste de points

131.L’Équipe spéciale pour le développement des aptitudes (Bureau du travail du Gouvernement de la RAS de Macao) a pour mission principale d’aider gratuitement les personnes handicapées demandeuses d’emploi à s’inscrire et de les orienter vers un emploi. En 2018-2019, 143 personnes handicapées demandeuses d’emploi, dont 94 hommes et 49 femmes (34,27 % du total), se sont inscrites pour la première fois auprès du Bureau. Sur cette même période, le Bureau a placé 93 de ces personnes, dont 63 hommes et 30 femmes (32,26 % du total).

132.Par l’intermédiaire des institutions de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées, le Bureau de la protection sociale fournit aux personnes ayant un handicap intellectuel, mental ou physique des services de formation professionnelle et d’aide à l’emploi. En décembre 2019, la capacité d’accueil des établissements de réadaptation professionnelle était de 503 places et 452 étaient occupées, dont 187 par des femmes (41 % du total), les femmes ayant un de ces types de déficience comptant pour quelque 7 % dans la population féminine en âge de travailler (15-65 ans).

133.Depuis 2003 le Bureau du travail et le Bureau de la protection sociale attribuent tous les deux ans des distinctions à des employés handicapés d’exception et à des employeurs modèles de personnes handicapées. En 2018-2019, 161 personnes handicapées (93 hommes et 68 femmes) ont reçu la distinction d’employé d’exception de la part de leur employeur et 63 entreprises ont obtenu la distinction d’employeur modèle de personnes handicapées.

134.En 2018 le Fonds de sécurité sociale a lancé le Programme d’incitation à l’emploi de personnes titulaires d’une pension d’invalidité. Les mesures instituées à ce titre donnent à une personne titulaire de la pension pour handicap la possibilité d’occuper un emploi avec une période d’essai de courte durée tout en bénéficiant d’un mécanisme de réadmission rapide qui lui permet de récupérer sa pension s’il apparaît avant le terme de cette période de grâce qu’elle n’est pas encore capable de s’insérer normalement dans le marché du travail. Ce n’est qu’au bout de la période de grâce, une fois établi que la personne à l’essai est normalement intégrée au marché du travail que le Fonds cesse de lui verser sa pension.

Réponse au paragraphe 25 b) de la liste de points

135.En 2018 le Gouvernement de la RAS de Macao a approuvé la loi 8/2018, qui introduit des avantages fiscaux pour inciter les employeurs à embaucher des personnes handicapées possédant les aptitudes requises en leur offrant des conditions de travail adaptées. En collaboration avec les institutions de réadaptation et les groupes sociaux, le Gouvernement aide les personnes handicapées à intégrer le marché du travail. Divers moyens (affiches, vidéos de promotion, plateformes en ligne, etc.) sont utilisés pour sensibiliser les employeurs et les encourager à recruter des personnes handicapées ; des services axés sur la recherche d’emploi (entretiens d’orientation professionnelle et ateliers d’entretien simulé) sont fournis aux personnes handicapées pour les informer des tendances récentes du marché du travail et accroître leurs chances d’être embauchées en les préparant aux entretiens de recrutement.

136.Comme indiqué au paragraphe 125 du rapport, depuis 2013 le Bureau du travail organise chaque année une activité relative à la vie professionnelle pour les élèves handicapés en vue de les familiariser avec les réalités du monde du travail et de faciliter leur passage de l’école à un emploi ouvert. En 2018-2019, 79 élèves (55 garçons et 24 filles), qui pour la plupart avaient une déficience intellectuelle, ont participé cette activité.

Réponse au paragraphe 25 c) de la liste de points

137.Comme exposé au paragraphe 120 du rapport, le Bureau du travail fournit aux personnes handicapées des services d’orientation pour leur insertion professionnelle dans le secteur privé et les fait accompagner par un de ses agents pour les entretiens. Si une personne handicapée parvient à se faire embaucher, elle bénéficie pendant au moins trois mois d’un suivi, qui permet d’évaluer ses conditions de travail, ainsi que de conseils, au besoin, pour assurer son intégration en douceur dans ce nouvel emploi et l’inscrire dans la durée.

138.Le Gouvernement de la RAS de Macao a pris des mesures en faveur des personnes ayant des besoins spéciaux qui postulent un emploi dans la fonction publique. L’article 31 du règlement administratif 14/2016 concernant le recrutement, la sélection et la formation des agents de la fonction publique, modifié par le règlement administratif 23/2017, prévoit que dans le processus de sélection pour le recrutement de fonctionnaires, les mesures voulues doivent être prises pour répondre aux besoins spéciaux des candidats handicapés pour les mettre à égalité avec les autres candidats. L’avancement des fonctionnaires passe en général par la réussite à des cours de formation spécifiques. L’article 41(par. 3) du règlement précité dispose que les cours de formation suivis par les fonctionnaires handicapés doivent être adaptés par leur service à leurs besoins particuliers.

Réponse au paragraphe 25 d) de la liste de points

139.En août 2013, le Gouvernement de la RAS de Macao a mis en place un dispositif permettant d’accorder aux jeunes entrepreneurs, y compris handicapés, des prêts sans intérêt d’un montant maximal de 300 000 MOP pour réduire le stress lié à la création d’entreprise.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse au paragraphe 26 a) de la liste de points

140.Tous les résidents de la RAS de Macao, y compris les personnes handicapées, ont accès à une eau salubre bon marché. Le Bureau de la protection sociale a chargé une organisation de la société civile de gérer le projet d’aide alimentaire d’urgence à court terme aux personnes et familles à faible revenu ou nécessiteuses pour répondre à leurs difficultés.

Réponse au paragraphe 26 b) de la liste de points

141.Le Bureau de la protection sociale vire le montant de l’allocation d’invalidité sur le compte personnel ou conjoint du bénéficiaire. L’allocation d’une personne incapable est versée à son tuteur, lequel est tenu par la loi de la dépenser pour le bien-être du bénéficiaire.

Réponse au paragraphe 26 c) de la liste de points

142.La loi 6/2018, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, a abrogé une des conditions d’admissibilité au bénéfice d’une pension d’invalidité, énoncée à l’article 37 (par. 1 et 2) de la loi 4/2010, à savoir qu’une personne ne pouvait bénéficier de cette pension que si elle était déjà affiliée au Fonds de sécurité sociale au moment de la survenance de cette invalidité. Le bénéfice d’une pension permanente d’invalidité est désormais reconnu à toutes les personnes handicapées suite à cette modification.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

143.Les lois 12/2000 sur l’inscription sur les listes électorales, 3/2004 sur l’élection du Chef de l’exécutif et 3/2001 portant Code des élections à l’Assemblée législative de Macao sont les principaux textes régissant les élections.

144.Les personnes physiques ayant 18 ans révolus et résidant à titre permanent dans la RAS de Macao inscrites conformément à la loi 12/2000 et dont la présence a été confirmée sur la dernière liste électorale avant la publication de la date des élections à l’Assemblée législative sont éligibles et ont le droit de vote, hormis les personnes frappées d’interdiction judiciaire, les personnes internées dans un établissement de santé mentale, les personnes dont le Conseil de la santé a constaté qu’elles étaient atteintes d’un trouble mental et les personnes déchues de leurs droits politiques (art. 5 (par. 1), 10, 11 (par. 1 à 3), 21 (par. 3) de la loi 12/2000 ; art. 2 (par. 1), 3, 4 (par. 1 à 3) de la loi 3/2001).

145.La législation fixe les exigences relatives aux qualifications et les restrictions concernant les candidats à un poste de membre de l’Assemblée législative ou au poste de Chef de l’exécutif. Une personne est inéligible si elle est sous le coup d’une interdiction judiciaire, si elle est internée dans un établissement de santé mentale, si le Conseil de la santé a constaté qu’elle est atteinte d’un trouble mental, si elle a été déchue de ses droits politiques (art. 10, 11 (par. 1 à 3) de la loi 12/2000 ; art. 35(par. 1 à 6), 36 (par. 1 et 4) de la loi 3/2004 ; art. 4, 5 et 6 (par. 1 à 5) de la loi 3/2001).

146.Les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ne sont pas forcément jugées incapables de voter ou de se présenter à un poste électif en vertu de cette législation électorale.

147.L’article 2 (par. 1) de la loi 2/99/M portant création du régime de la liberté d’association dispose que toute personne, y compris une personne ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, a le droit, librement et sans aucune autorisation, de fonder une association. Les formalités à accomplir pour fonder une association ou une organisation supposent toutefois certaines capacités et actes juridiques. Les personnes frappées d’interdiction ou déclarées incapables par la justice sont soumises respectivement aux régimes de la tutelle et de la curatelle (art. 113, 123 et 136 du Code civil). La législation de la RAS de Macao ne dresse aucun obstacle à la participation des personnes handicapées à des associations.

148.Comme exposé dans la réponse au paragraphe 25 c), l’article 31 (par. 12) de la loi sur le recrutement des agents de la fonction publique dispose que les mesures requises doivent être prévues pour répondre aux besoins spéciaux des candidats handicapés afin de leur garantir des conditions d’égalité avec les autres candidats dans le processus de sélection.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse au paragraphe 28 a) de la liste de points

149.Comme indiqué au paragraphe 142 du rapport et dans la réponse au paragraphe 1 b), le Gouvernement de la RAS de Macao a introduit le Système d’évaluation et d’enregistrement du type et du degré de handicap et de délivrance de la carte de personne handicapée ; il a saisi le profil démographique de la population handicapée (informations sur le type et le degré de handicap, le genre, l’âge, etc.) pour constituer une base de données sur cette population. Le Système s’inspire de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l’OMS. Les personnes handicapées qui répondent aux critères d’évaluation fixés par la loi se voient ainsi délivrer une carte de personne handicapée à l’issue d’une évaluation interdisciplinaire.

Réponse au paragraphe 28 b) de la liste de points

150.La base de données sur la population handicapée que le Gouvernement de la RAS de Macao a constitué à partir du Système d’évaluation et d’enregistrement précité est un support majeur pour l’élaboration des mesures de réadaptation. Ses principales statistiques sont publiées trimestriellement sur le site Internet du Bureau de la protection sociale et sont à la disposition des départements gouvernementaux, des institutions universitaires et des acteurs concernés qui peuvent y recourir pour définir des services ou des plans d’action adaptés aux besoins des personnes handicapées (consulter http://www.ias.gov.mo/pt/swb-services/rehabilitation-service/cartao-de-registo-de-avaliacao-da-deficiencia).

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse au paragraphe 29 a) de la liste de points

151.Soucieux d’appliquer plus avant la Convention, en 2016 le Gouvernement de la RAS de Macao a lancé le Plan-programme de réadaptation ; en vue d’en assurer la bonne exécution et d’y apporter les ajustements requis en temps voulu concernant sa coordination globale, il a établi l’Équipe interdépartementale de pilotage (ordonnance du Chef de l’exécutif 394/2016) investie du mandat d’organiser, de coordonner et d’évaluer l’exécution du Plan et de formuler des recommandations y relatives. L’Équipe de pilotage propose aux autorités supérieures de nouveaux membres en fonction de sa charge de travail et elle peut inviter des départements gouvernementaux, des entités privées, des experts et des universitaires à participer à des réunions et à des travaux qui présentent de l’intérêt pour eux.

152.Les équipes interdépartementales se composent de responsables ou superviseurs, désignés par les membres de l’Équipe de pilotage ; elles sont chargées de coordonner les plans de travail spécifiques et de travailler sur des projets de coopération interdépartementale décidés par l’Équipe de pilotage. Pour s’acquitter de leurs tâches, ces équipes peuvent créer des groupes de travail spéciaux ou inviter des départements gouvernementaux, des entités privées, des experts et des universitaires à participer à des réunions de travail spéciales pour examiner des sujets et plans spécifiques, formuler et étudier des propositions de travail et soumettre des propositions à l’Équipe de pilotage interdépartementale pour examen et délibérations. Des détails sur ce point figurent aux paragraphes 16 à 21 du rapport.

Réponse au paragraphe 29 b) de la liste des points

153.Le Comité de la réadaptation a pour mandat de superviser l’exécution du Plan‑programme de réadaptation, et en particulier de formuler des avis sur son état d’avancement et des propositions d’amélioration pour en assurer la bonne exécution. Tous les départements membres de l’Équipe de pilotage sont tenus de donner une suite appropriée à ces avis et propositions du Comité après examen.

Réponse au paragraphe 29 c) de la liste de points

154.Comme indiqué plus haut, le Comité de la réadaptation compte parmi ses membres les représentants de nombreuses ONG ou organisations de personnes handicapées œuvrant pour des personnes qui ont divers types de handicaps, dont l’Association de soutien aux handicapés de Macao, l’Association des parents de handicapés mentaux de Macao, Caritas Macao, l’Association des kinésithérapeutes de Macao et l’Association des sourds de Macao. Ces ONG suivent l’état d’avancement du Plan et adressent des conseils au Gouvernement de la RAS de Macao par le canal du Comité.