Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la Jordanie *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Fournir des informations actualisées sur l’évaluation des progrès spécifiques réalisés dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées (2007-2015) et sur tout projet de renouvellement de cette stratégie, auxquels participent activement des organisations de personnes handicapées.

Indiquer les mesures qui ont été prises pour harmoniser pleinement les lois et les politiques avec les dispositions de la Convention, en particulier pour mettre la notion de handicap en conformité avec l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme dans la loi no 31 de 2007.

B.Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en place des aménagements raisonnables, ainsi que des statistiques sur les violations signalées, les enquêtes menées et la nature des sanctions qui en ont découlé.

Femmes handicapées (art. 6)

Fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer les droits des femmes et des filles handicapées dans la Stratégie nationale pour les femmes et pour lutter contre la discrimination subie par les femmes et les filles handicapées dans tous les domaines, en particulier contre la discrimination résultant de pratiques traditionnelles liées au milieu culturel.

Fournir des informations actualisées sur la manière dont l’accès des femmes et des filles handicapées aux services de santé procréative appropriés est garanti.

Enfants handicapés (art. 7)

Indiquer de quelle façon les droits des enfants handicapés sont pris en compte dans les stratégies nationales consacrées à l’enfance. Préciser quelles mesures sont en place pour garantir que les enfants handicapés soient pleinement protégés contre toutes les formes de châtiment corporel dans tous les milieux, et expliquer de quelle manière ces mesures ont été mises en œuvre dans la pratique. Apporter des précisions sur les mesures prises pour garantir que la violence à l’égard des enfants handicapés dans les centres d’éducation spécialisés fasse l’objet d’une surveillance permanente et indépendante, en collaboration avec des organisations de personnes handicapées, et que les rapports à ce sujet soient transparents et accessibles au public.

Sensibilisation (art. 8)

Fournir des informations sur toute campagne médiatique menée parallèlement à l’adoption des lois pertinentes sur les droits des personnes handicapées et des lois visant à résoudre les problèmes de discrimination dont sont victimes les personnes handicapées, dans l’objectif de susciter un changement culturel.

Accessibilité (art. 9)

Informer le Comité des mesures prises pour contrôler et assurer le respect des dispositions prévues dans le cadre juridique réglementant l’accessibilité des bâtiments et équipements publics, y compris l’imposition de sanctions. Apporter des précisions sur les mesures prises pour garantir la bonne application des règles et normes du Code national de la construction relatives à l’accessibilité.

Apporter des précisions sur la manière dont la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées garantit que les différents moyens d’information et de communication ainsi que les technologies et services associés dont dispose la population sont pleinement accessibles aux personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Apporter des précisions sur les mesures mises en place pour garantir que les services humanitaires et les services d’urgence, notamment les appareils d’aide, les abris, les secours et d’autres services ou équipements, y compris le soutien social et les services de santé, soient accessibles aux réfugiés handicapés, en particulier à ceux vivant dans des camps.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Fournir des informations actualisées sur les réformes juridiques prévues, notamment celle du Code civil (loi no 43 de 1976), dans le but d’abroger et de remplacer la prise de décisions substitutive par la prise de décisions assistée pour l’exercice de la capacité juridique.

Décrire les mesures prises pour garantir le droit qu’ont les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, de posséder des biens ou d’en hériter et de contrôler leurs finances, notamment la gestion de comptes bancaires et les services bancaires, y compris l’accès à des services électroniques.

Accès à la justice (art. 13)

Indiquer au Comité s’il existe des projets concrets pour abroger l’article 3, al. b) du Code de procédure pénale et assurer l’accès effectif des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, en garantissant en particulier qu’elles aient la possibilité de déposer une plainte directement auprès des autorités judiciaires.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Indiquer le nombre de personnes privées de liberté au motif qu’elles constituent un danger pour elles-mêmes et pour la société et les mesures qui ont été prises pour abroger ces dispositions, ainsi que les critères et protocoles de contrôle judiciaire appliqués dans ces cas afin de protéger la liberté et la sécurité des personnes handicapées.

Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Fournir des détails sur le mécanisme national de surveillance pour la prévention de la torture, en précisant si sa compétence s’étend à l’ensemble des lieux dans lesquels les personnes handicapées peuvent être privées de liberté.

Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour adopter une législation visant à protéger les femmes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial contre la stérilisation forcée.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Donner des renseignements sur les différentes formes de violence à l’égard des personnes handicapées et sur leur fréquence, et sur les mesures prises pour intégrer la lutte contre la violence et la maltraitance dans la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées. Apporter des précisions sur les services et programmes mis en place pour assurer le rétablissement, la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes de violence, en particulier des femmes et des filles handicapées.

Donner des renseignements sur toute formation dispensée aux membres de la famille des personnes handicapées, aux aidants, au personnel de santé et aux agents de la force publique afin qu’ils soient à même de reconnaître toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, en particulier dans le cas des orphelins.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Indiquer quelles mesures ont été mises en place pour garantir que tous les nouveau-nés handicapés, en particulier ceux vivant dans des zones rurales et reculées et dans les camps de réfugiés, soient enregistrés à la naissance et obtiennent un nom et une nationalité, conformément à la loi no 9 de 2001 sur l’état civil.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Informer le Comité de toute stratégie nationale visant à garantir que les personnes handicapées, quel que soit leur lieu de résidence, aient accès à une gamme de services d’accompagnement à domicile ou au sein de la communauté, tels que ceux gérés par des personnes handicapées.

Mobilité personnelle (art. 20)

Indiquer le pourcentage et les modalités d’allocation des fonds publics destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir des aides à la mobilité, des appareils, accessoires et autres technologies d’assistance, et différentes formes d’aide humaine ou animalière et de médiation, dans le but d’accroître leur autonomie.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Fournir des données actualisées sur l’adoption d’une législation garantissant que les organismes privés qui fournissent des services au public et les médias qui diffusent des informations le fassent selon des modalités et sous des formes accessibles à toute personne handicapée.

Fournir des données actualisées sur toute mesure prise pour que la langue des signes jordanienne soit reconnue comme langue officielle.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Indiquer à quel moment il est prévu d’abroger l’article 12 de la loi provisoire de 2010 relative au statut personnel selon laquelle les mariages des personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel sont soumis à une autorisation judiciaire.

Éducation (art. 24)

Fournir des données actualisées, ventilées par type de déficience, sexe et région de résidence (rurale/urbaine), sur le nombre d’enfants handicapés qui sont privés d’éducation, et sur les mesures prises pour remédier à cette situation.

Indiquer au Comité quelles mesures ont été prises pour surmonter les obstacles à l’éducation inclusive pour les personnes handicapées, ainsi que la part du budget de l’État allouée à l’amélioration des taux d’inscription et de maintien des enfants handicapés dans les écoles ordinaires.

Apporter des précisions sur l’évaluation du degré de handicap en tant que critère pour accorder une réduction des frais universitaires aux étudiants handicapés et octroyer le statut d’enseignant handicapé.

Santé (art. 25)

Fournir des informations sur les mesures prises afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé pour les personnes handicapées, ainsi que la formation du personnel médical.

Travail et emploi (art. 27)

Fournir des données statistiques actualisées sur le nombre de femmes et d’hommes handicapés sans emploi, par rapport aux chômeurs qui ne présentent aucun handicap, et indiquer s’il est prévu d’élaborer des stratégies pour l’emploi des personnes handicapées.

Indiquer s’il existe des mécanismes ou des procédures visant à résoudre les problèmes de discrimination dont sont victimes les personnes handicapées pour tout ce qui a trait à l’emploi et aux conditions de travail, y compris la mise à disposition d’aménagements raisonnables. Donner des statistiques sur le nombre de plaintes à ce sujet et sur la manière dont elles sont traitées.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Apporter des précisions sur la manière dont les mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées sont intégrées dans la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Indiquer s’il est prévu d’abroger les dispositions de la loi électorale selon lesquelles les personnes atteintes d’un handicap intellectuel ou psychosocial ne sont pas autorisées à exercer leur droit de vote.