COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑treizième sessionGenève, 28 juillet‑15 août 2008

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DU TOGO À LA LISTE DE POINTS À TRAITER (CERD/C/TGO/Q/17) À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DES SIXIÈME À DIX ‑SEPTIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DU TOGO (CERD/C/TGO/17)*

LA RÉPARTITION DE LA POPULATION TOGOLAISE PAR GROUPES ETHNIQUES SE PRÉSENTE COMME SUIT:

Ethnie	Nombre	Pourcentage
ADELE	5558	0,204
ADJA	84801	3,118
AGNAGAN	5481	0,201
AHLON-BOGO AHLON	4864	0,178
AHLONLAN: ANLO	2019	0,074
AKEBOU	31168	1,146
AKPOSSO	72 715	2,673
ANA ANA IFE	68107	2r504
BARIBA: BARBA TAMBERMA	15176	0,558
BASSAR	47777	1,756
BASSILA	510	0,0187
COTOCOLIS	156446	5,752
EHOUE	3183	0,117
EWE	630667	23,189
FON	27189	0,999
GOURMA	92317	3,394
HAOUSSA	7352	0,270
KABYE	374958	13,787
KONKOMBA	38409	1,412
KPESSI	2358	0,086
LAMBA	82846	3,046
LOSSO	111579	4,102
MINA GUE	153970	5,661
MOBA	146122	5,372
MOSSI	7155	0,263
NAGO-ANAGO	7067	0,259
N’GAM-GAM	25703	0,945
OUATCHI	280131	10,300
PEDA(PLA)	10966	0,403
PEULS	36965	1,359
TAOULAMBA	231	0,008
TCHAMBA	26285	0,966
TCHOKOSSI	32035	1,177
YANGA	7908	0,290
YORUBA	5172	0,190
AUTRES	45995	1,691
AUTRES PAYS AFRICAINS	59754	2,197
NON AFRICAINS	8683	0,319
TOTAL	2 719 622

Source: Atlas du développement régional du Togo (Recensement général de la population effectué en 1981).

Article 1

Réponse à la question n o  2

L’article 59 al 2 du code pénal togolais fait référence à la discrimination raciale en se limitant aux injures. En effet, selon cet article «si l’injure comporte un terme de mépris tenant à l’appartenance ethnique, religieuse ou nationale de la victime, l’amende pourra être portée au double et le coupable encourra de dix à trente journées de travail pénal». Il est donc clair qu’il ne comporte pas toutes les composantes de la définition de,1a discrimination raciale au sens de l’article 1 de la convention qui vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale dans le but de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice dans les conditions d’égalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique. Toutefois, dans le cadre de l’exécution du volet du Programme de modernisation de la justice consacré à la l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Togo, la définition de la discrimination raciale conforme au sens de l’article ler de la convention est en cours d’intégration au code pénal. L’avant-projet de code est adopté par le comité de rédaction et sera soumis très prochainement au Gouvernement en vue de son adoption afin que le projet de loi portant code pénal soit soumis à l’Assemblée Nationale.

Réponse à la question n o  3

L’article 11 de la constitution consacre le principe de l’égalité de tous les êtres humains en dignité et en droit. Les dispositions du droit interne qui faisaient entorse à ce principe se retrouvaient dans le code de la nationalité et dans le code des personnes et de la famille où respectivement les femmes ne pouvaient pas donner leur nationalité à leurs enfants et ne pouvaient pas hériter si avant le décès de l’ayant cause, celui-ci n’avait pas opté pour l’application de la loi moderne. En ce qui concerne le code de la nationalité, l’article 32 de la constitution est appliqué de sorte que désormais la nationalité togolaise est attribuée de droit aux enfants nés de père ou de mère togolais. Les conventions internationales sur l’égalité des sexes conférant des droits et ne nécessitant pas une quelconque mise, en conformité avec la loi interne avant leur application s’appliquent actuellement de sorte que la femme hérite désormais au même titre que l’homme. On peut estimer que le principe constitutionnel de l’article 11 reçoit application dans le droit interne. Il est donc clair que des dispositions législatives réprimant les comportements précisés par l’alinéa 3 de l’article 11 de la constitution ne sont pas prises en compte par le code pénal. Cemanquement sera comblé avec la révision du code pénal qui est plus ancien que la constitution surtout qu’il y sera incorporé les dispositions de la convention contre la discrimination raciale.

Réponse à la question n o  4

Suivant les dispositions des articles 50 et 140 de la constitution, les conventions régulièrement ratifiées par le Togo ont une autorité supérieure à celle des lois internes et sont en principe d’application immédiate. Mais dans la pratique, il faut distinguer entre les conventions qui confèrent simplement des droits et celles qui préconisent l’incrimination des actes et faits.

Dans le premier cas, la convention peut être invoquée directement devant les tribunaux qui sont tenus de l’appliquer; dans le second, il faut une mise en conformité du droit interne avec les dispositions de la convention avant qu’elle ne soit appliquée par les tribunaux. Ainsi, dans une même convention les dispositions qui confèrent des droits et qui ne nécessitent pas une mise en conformité des nonnes internes peuvent être invoquées directement devant les tribunaux; mais celles qui préconisent l’application des sanctions pénales sont sujettes à leur mise en conformité avec le droit interne. Ainsi par exemple, une disposition de la convention sur l’incrimination de la discrimination ne pourra pas être invoquée pour demander une condamnation si le droit interne n’a pas encore prévu les sanctions applicables.

Article 2

Réponse à la question n o  5

La loi no 2005-004 du 09 février 2005 modifiant et complétant la loi no 96-12 du 11décembre 1996 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a été adoptée et promulguée.

Aux termes de l’article 1er nouveau de cette loi, la CNDH est conformément à l’article 152 de la Constitution, une institution indépendante, elle n’est soumise qu’à la Constitution et à la loi.

Aucun membre du gouvernement ou du parlement, aucune autre personne ne s’immisce dans l’exercice de ses fonctions et tous les autres organes de l’État lui accordent l’assistance dont elle peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité.

Rappelons que suite à cette reforme, le comité international de coordination des institutions nationales a décidé lors de sa 20ème session tenue à Genève du 14 au 18 avril 2008 d’accréditer la CNDH au statut A, ce qui prouve que l’institution remplit les exigences d’indépendance, d’efficacité et de crédibilité fixées par les «Principes de Paris» régissant les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme.

Réponse à la question n o  6

La crise togolaise a permis de mieux cerner la question de la discrimination Aussi, pour mener à bien le processus de réconciliation au Togo, le Haut Commissaire à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale a-t-il été créé par le décret no 2008-032/PR en date du 11 mars 2008.

Aux termes de l’article 3 de ce décret, le Haut Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale est chargée de:

contribuer à l’instauration d’un climat social apaisé nécessaire à la réconciliation nationale;

déposer au Président de la République toutes les mesures susceptibles de renforcer l’efficacité des institutions impliquées dans l’œuvre de construction nationale;

proposer des mesures d’ordre législatif ou réglementaire pour la créationde la commission chargée de lutte contre l’impunité et la promotion du pardon et de la réconciliation;

proposer toutes mesures pertinentes d’ordre législatif ou institutionnel tendant à la lune contre l’impunité, à la promotion de la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale;

promouvoir les valeurs communautaires de coexistence pacifique, la culture du dialogue et de la solidarité et la participation des citoyens à la vie effective fondée sur l’acceptation des différences;

veiller dans l’exécution de sa mission au respect et à la réalisation effective des objectifs, de la lutte contre l’impunité, de la promotion de la réconciliation, de la paix, de l’unité nationale par toutes les instances et tous les acteurs de la vie nationale.

Par ailleurs, une étude sur le phénomène des dissensions ethniques a été menée et les conclusions seront prises en compte par le Haut Commissariat à la réconciliation nationale, dans le cadre de sa mission.

Réponse à la question n o  7

La recherche des responsables a fait l’objet des enquêtes nationales et internationales dont les rapports sont soumis au gouvernement qui a initié les consultations nationales qui doivent déboucher sur la mise en place de la commission vérité, justice et réconciliation.

Les mesures préconisées pour lutter contre ce phénomène seront prises en compte par le Haut Commissariat à la réconciliation nationale, dans le cadre de sa mission.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de réconciliation nationale, le gouvernement a initié les consultations nationales en vue de la mise en place du mécanisme vérité justice et réconciliation.

Réponse à la question n o  8

Les consultations nationales lancées le 15 avril 2008 par le Chef de l’État ont pour but de recueillir les avis de la population afin de déterminer les fonctions, l’organisation et la composition de la Commission vérité justice et réconciliation.

Cette Commission commencera ses travaux à la fin du processus des consultations nationales qui sont en cours.

Réponse à la question n o  9

Au niveau de la fonction publique, l’administration a organisé en 2003 un concours national de recrutement des agents sur une base égalitaire, sans discrimination ethnique ni politique et de sexe.

Un nouveau concours vient d’être lancé cette année 2008 pour le recrutement de plus de 3000 fonctionnaires. A cet effet, il a été demande aux candidats de mentionner dans les dossiers leur préfecture d’origine. Ce système permettra de rétablir progressivement l’équilibre de la représentativité ethnique dans la fonction publique sans négliger le facteur compétence.

D’autre part, le gouvernement fait des efforts tangibles pour relever le taux de scolarisation des zones qui manquaient de cadres pouvant postuler à une fonction dans l’administration publique.

Ceci constitue des mesures destinées à promouvoir la participation équitable de toutes les ethnies au fonctionnement de l’État.

Dans l’armée comme dans la police, le mode de recrutement adopté est le meilleur pour promouvoir la participation de toutes les ethnies. La commission, chargée du recrutement a toujours sillonné toutes les préfectures du Togo et accordé la priorité aux natifs de chaque localité. Ces dernières années, la commission prend plus de temps à recruter au sud qu’au nord (à Lomé, des fois la commission recrute durant quatre ou six jours alors qu’elle en fait deux ou trois à Kara). Pour accomplir un travail méticuleux la commission nationale de recrutement est composée de:

une commission SUD;

une commission NORD.

Réponse à la question n o  10

Dans le cadre de la réforme de l’armée, la Loi no 2007-010 du 1er mars 2007 fixant statut du personnel militaire et des forces armées togolaises a été adoptée et promulguée. Cette loi précise que les forces années togolaises sont nationales, républicaines et apolitiques. Plusieurs décrets d’application de cette loi ont été adoptés en conseil des ministres le 23 janvier 2008. Parmi ces décrets visant la réforme de l’armée, on note la création d’un Conseil supérieur de la fonction militaire qui a pour but de doter les forces armées d’application de la loi portant statut général du personnel des forces armées togolaises.

Par ailleurs, il est prévu aux termes d’un décret, que la gendarmerie peut être indifféremment dirigée par un haut fonctionnaire, un magistrat, un officier général ou supérieur de la gendarmerie. Les missions essentielles de la gendarmerie ont aussi été rappelées, à savoir les missions de police judiciaire, de police administrative et les missions militaires.

Précisons que le maintien après le recrutement est subordonné à un concours national. Leniveau minimum exigé est le Brevet d’études du premier cycle (BEPC).

Avec ce niveau, la recrue est intellectuellement apte pour assimiler les cours et notions sur les modules des droits de l’homme.

Cette nouvelle approche a été visible au niveau de: FOSEL 2007 5forces de sécurité pour l’élection législative du 14 octobre 2007).

Dans ses efforts, avant l’élection législative 2007, le gouvernement en collaboration avec le Haut commissariat aux droits de l’homme (HCDH) a organisé à l’intention de tous les éléments des forces de sécurité, des formations modulaires.

Les modules suivants ont été dispensés:

recyclage sur le maintien de l’ordre et ses principes de base;

droits de l’homme;

le secourisme;

les relations civilo-militaires (Projet ASSEREP).

Enfin un dépliant prescrivant aux forces de sécurité le bon comportement à observer pendant l’exécution, de la mission a été confectionné et distribué à tous.

Aujourd’hui on remarque aisément et avec satisfaction des améliorations dans le comportement des forces de sécurité et des forces de l’ordre. Le constat est bien perceptible dans l’exécution de l’opération araignée par les forces de sécurité au sein de la population.

Les forces de l’ordre désormais attelées à leur mission traditionnelle de défense de l’intégrité territoriale, ainsi que les forces de sécurité suivent périodiquement des séminaires d’information et ateliers sur le Droit international humanitaire (DIH), le désarmement en général, le bien-être de l’homme, de la femme, de l’enfant ainsi que le secourisme initiés par les institutions du système des nations unies telles que le HCDH, UNREC, UNIDIR et le CICR, toutes accréditées au Togo.

Réponse à la question n o  11

Depuis la période coloniale, les ethnies du nord du Togo sont majoritaires dans la fonction militaire. Ces ethnies qui étaient essentiellement paysanne et agricultrice sont habituées travail exigeant la force physique d’où leur intérêt pour la fonction militaire.

Le recrutement au sein, de l’armée togolaise a toujours été volontaire et ouvert à toutes les ethnies. Malgré les efforts de l’État pour assurer une représentativité ethnique au sein de l’armée, les ethnies du sud peinent à embrasser la fonction militaire.

Réponse à la question n o  12

Les organisations non gouvernementales n’ont pas pris part à l’élaboration du présent rapport. Néanmoins, des dispositions sont prises pour une participation active des ONG à l’élaboration des rapports futurs.

Article 4

Réponse à la question n o  13

L’incorporation des dispositions de la convention contre la discrimination raciale induira nécessairement l’adoption de nouvelles peines pour sanctionner les comportements jugés discriminatoires en tenant évidemment compte de leur gravité.

Il faut dire en ce qui concerne les plaintes fondées sur l’article 59 du code pénal, que les juridictions n’ont pas eu à enregistrer de telles plaintes et le ministère public n’a non plus eu à engager d’office des poursuites en application dudit article.

Réponse à la question n o  14

Les tribunaux togolais n’ont pas eu à juger les présumés auteurs des articles tendancieux appelant à la haine ethnique et au tribalisme bien, que le code de la presse, en son article 86 punisse de 3mois à 1 an d’emprisonnement les auteurs d’articles ou d’émissions qui appellent à la haine interraciale. Il faut rappeler que la situation politique du moment n’était guère propice à de tels procès étant entendu que tout procès intenté contre un journaliste ou un organe de presse était perçu comme une entorse à la liberté d’opinion. Pour éviter d’envenimer la situation, le ministère public qui a la charge des poursuites avait estimé inopportunes de telles poursuites. N’oublions pas que la commission vérité justice et réconciliation pourra mettre la lumière sur tous ces faits et décidera de l’orientation à donner.

Réponse à la question n o  15

La discrimination raciale est un phénomène qui existe au Togo. Mais avant 1990 il n’y avait pas une perception claire de ce phénomène. Aussi, le gouvernement togolais avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) a-t-il commandite une étude sur les dissensions ethniques et régionales au Togo. Cette étude est versée au dossier du HautCommissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale qui fera des propositions concrètes au gouvernement.

Article 5

Réponse à la question n o  l6

L’article 32 de la constitution a déjà réglé le problème de la disposition discriminatoire qui existait dans le code de la nationalité. Désormais, est togolais tout enfant né soit de père ou de mère, contrairement à l’ancienne pratique qui voulait qu’on ne soit togolais que de père.

Réponse à la question n o  17

Dans le souci de renforcer l’unité nationale, l’État n’a pas adopté des mesures spécifiques pour promouvoir la participation équitable des ethnies aux postes du gouvernement, à l’Assemblée Nationale et à la magistrature. Rappelons que le député élu est le représentant de la nation toute entière.

Néanmoins chaque préfecture est représentée au moins par deux élus à l’Assemblée Nationale. Dans la composition, du gouvernement il est toujours tenu compte de l’équilibrage ethnique et régional.

Réponse à la question n o  18

Conformément aux dispositions de la charte des partis, pour qu’un parti politique soit légalement constitué, il doit avoir en son sein des ressortissants d’au moins vingt (20) préfectures sur les trente (30) que compte le Togo, cette condition est primordiale dans l’intérêt du parti lui‑même et dans l’intérêt du peuple togolais.

Les demandes ne remplissant pas cette exigence sont purement et simplement rejetées.

La loi instituant charte des partis politiques au Togo est bien respectée et s’applique dans toutes ses dispositions.

Réponse à la question n o  19

Les disparités constatées dans les domaines sanitaires et éducatifs sont liés à la densité de la population dans certaines villes ou préfectures. Dans le souci de réduire ces disparités des centres de santé ont été construits dans les zones à forte densité de population En moyenne on trouve un centre de santé pour neuf mille six cents (9.600) habitants Pour encourager la scolarisation de la jeune fille, le gouvernement a décidé de réduire leur frais d’inscription dans les établissements scolaires de l’enseignement public.

Réponse à la question n o  20

Il est à noter que le trafic d’enfants n’a été véritablement visé que dans la loi no2005-009 du 03 août 2005 relative au trafic de l’enfant. Avant cette loi, seuls ceux qui ont déplacé les enfants sans le consentement des personnes ayant autorité sur eux étaient passibles de sanctions pour enlèvement d’enfants. Ainsi, toutes les lois que les parents ou tuteurs de l’enfant étaient mêlés, le juge ne disposait plus d’éléments pour sanctionner. Le nouveau texte en reconnaissant que même les parents ou tuteurs peuvent être poursuivis pour trafic ou complicité de trafic, a élargi le champ de l’incrimination.

Dans ce domaine, les tribunaux suivants ont eu à rendre des décisions:

TRIBUNAL DE DAPAONG

MPC/ KOMPE Abdou, né en 1980 à Tatri (P/ KPENDJAL) de KOMPE Kanfi et de GBAMBINE Boumpoa, marié père d’un enfant, NAMOUN Kombaté Takpandja né en 1984 à Tatri (P/ Kpendjal) fils de KOMBATE Atine et de DJETAR Bouhan marié père d’un enfant tous deux résidant en Côte d’Ivoire de passage à Dapaong et poursuivis pour trafic d’enfants.

Le premier est condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 4 avec sursis et le second à 12mois d’emprisonnement assortis de sursis avec mise à l’épreuve pour une période de 2 ans. Lesenfants sont remis à leurs parents.

TRIBUNAL DE NOTSE

MPC/ OKOUWE Ama née... Poursuivie pour trafic d’enfants (deux enfants) à destination du Bénin; condamnée à 24 mois de prison dont 18 assortis de sursis et à une amende de 100 000F cfa. Les enfants ont été remis à leurs parents au frais de la prévenue dans l’Akébou.

TRIBUNAL DE BAFILO

MPC/ MANBAFEÏ Abalo, né en 1971 à Soumdina (P/ de la Kozah) cultivateur domicilié à Kpoya au Bénin, poursuivi pour trafic d’enfants (deux enfants); condamné à 24 mois de prison dont 12avec sursis. Les deux enfants ont été remis au comité préfectoral de Sotouboua pour être reconduits dans leurs familles.

MPC/ DARE Gnandi Saï, né en 1971 à Banghaï (P/ Bassar) cultivateur demeurant à Iboho (Nigéria) poursuivi pour trafic d’enfants (10 enfants); condamné à 24 mois de prison dont 12 avec sursis; tout comme son complice SOUKOLMOU Dandima, né en 1982 à Kagnigbara (P/ de Sotouboua) y demeurant. Les enfants ont été remis aux parents par l’intermédiaire du Comité préfectoral de Bassar.

MPC/ N’YIWAM Amina, née en 1981 à Bassar, sexe féminin, revendeuse demeurant à Saki (Nigéria); poursuivi pour trafic d’enfants (4 enfants); condamnée à 24 mois dont 18 avec sursis; les enfants ont été remis au Comité préfectoral de Bassar pour être reconduits dans leurs familles.

MPC/ KONTRE Adjoa; née en 1983 à Bafilo, sexe féminin, revendeuse demeurant à Saki (Nigeria); poursuivie pour trafic d’enfants (5 enfants); condamnée à 24 mois de prison ferme. Les enfants sont remis à leurs parents par l’intermédiaire du comité préfectoral de Haho.

TRIBUNAL DE SOKODE

MPC/ABDOUAbass, né en 1969 à Sokodé, poursuivi pour trafic d’enfant; condamné à 6mois de prison avec sursis et à une amende de 50 000f et à une somme de 10 000f pour la victime; les enfants sont remis aux parents.

MPC/ ISSA OUSMANE Zourékinini; né en 1973 de ÏSSA Ousraane et de Afissétou; poursuivi pour trafic d’enfant; condamné à 24 mois de prison ferme; les enfants sont remis aux parents.

MPC/ AKPO Abdoulaye, né en 1960 de AKPO Djadjero et de TCHABANA Amama; poursuivi pour complicité de trafic d’enfants; relaxé au bénéfice du doute; les enfants sont remis aux parents.

MPC/ BOUKARI Talatou, née en, 1973 de BOUKARI Egbelem et de Adidja; poursuivie pour facilitation de trafic d’enfants (complicité); condamnée à 12 mois avec sursis; les enfants sont remis aux parents.

Comme mesures de protection, les enfants victimes sont confiés au comité préfectoral de lutte contre le trafic qui dans sa mission est chargé de s’assurer du traitement qui est fait à ces enfants et partant de leur présence physique auprès des parents. Des conseils sont prodigués aux parents des enfants victimes et ils sont exhortes dans la mesure du possible à scolariser les enfants ou, si leur âge le permet, de les mettre en apprentissage.

Les condamnations sont prononcées contre les auteurs sur le plan civil dans le but de dédommager les victimes. Malheureusement la plupart du temps, lors des jugements les victimes ne se présentent pas et le juge est obligé de préserver leurs droits.

Réponse à la question n o  21

Les peuhls sont défavorisés parce qu’ils constituent une population nomade et sont moins intégrés dans la communauté. Ils constituent le groupe le moins scolarisé en raison de leur mode de vie nomade. Pendant la saison sèche, la transhumance d’origine sahélienne multiplie les tensions latentes entre les populations autochtones souvent agricultrices et les peuhls dont les troupeaux dévastent les champs.

Leur présence temporaire ou permanente devient un problème primordial dans les parties du pays où la densité de la population dépasse les capacités d’accueil des terres comme c’est le cas pour le nord-ouest de la préfecture de Tône.

Réponse à la question n o  22

Le texte applicable en matière foncière au Togo reste le Décret du 24 juillet 1906 «portant organisation du régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du gouvernement général, de l’Afrique Occidentale française».

L’article 19 dudit décret fait une distinction entre les propriétés des indigènes qui sont soumises au droit coutumier et les propriétés qui découlent du droit civil français en tenant compte de l’immatriculation ou non du terrain concerné. Il est déduit de cet article que si le droit moderne sur la terre se prouve par la présentation des titres et autres documents, le droit coutumier reste sous la preuve testimoniale. Ainsi, le droit sur la terre varie en matière de preuve selon les régions et les coutumes avec toutefois une constante, la preuve par témoignage. Malgré les écrits sur la propriété coutumière au Togo, il reste difficile de dire exactement ce qui en est la référence réelle au cas où les témoignages venaient à diverger. C’est justement ce qui a motivé la commission nationale de modernisation de la législation à retenir cette matière dans le cadre des nouveaux textes à soumettre au gouvernement.

Réponse à la question n o  23

Depuis 2004, le gouvernement togolais dans le souci de trouver des remèdes aux difficultés rencontrées dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire a, avec l’appui du PNUD, entrepris un diagnostic dudit appareil qui a abouti aujourd’hui à la conception et à l’exécution du Programme dit Programme National de Modernisation de la justice. Ce programme se déroule actuellement et se focalise sur les points suivants:

Sur le plan des ressources matérielles

Avec l’aide des partenaires en développement, les juridictions seront dotées de matériel de travail que sont les micro-ordinateurs, les codes et textes usuels à travers la création d’une base de données consultable par tous, la création des bibliothèques, la création d’un intranet judiciaire. Ceci viendra appuyer la volonté du gouvernement d’améliorer la condition de vie des Magistrats par la modification de leur statut particulier. Le gouvernement est aussi à pied d’œuvre pour doter les greffiers du statut particulier.

Toutes ces actions ne sont plus des projets mais certaines sont déjà devenues une réalité telle la base des données qui sera lancée courant mois de juillet.

Dans le cadre de l’exécution du Programme de modernisation de la justice, l’Union Européenne a apporté un appui au gouvernement en vue de la construction et de l’équipement des cours d’appel de Lomé et de Kara, ainsi que la réhabilitation, de certaines infrastructures existantes.

Le gouvernement a pris les dispositions afin de doter chaque juridiction d’un crédit de fonctionnement conséquent pour éviter le manque de matériel de travail.

Sur le plan de la formation

La France se charge actuellement du renforcement des capacités des Magistrats par l’organisation des séminaires de recyclages et d’échange d’expérience. Toutes ces formations seront couronnées par la création d’un Centre de Formation des Professions Judiciaires, centre dont la construction va débuter dans les mois avenir. D’ailleurs une équipe de Magistrats est envoyée pour une semaine à l’ENM de Bordeaux pour une formation, sur l’ingénierie d’un centre de formation. Le Centre de Formation de Professions Judiciaires aura pour vocation de former les élèves magistrats et de donner une formation continues à tous les professionnels de la justice.

Sur le plan du personnel

Il est organisé chaque année un concours de recrutement de Magistrats pour renforcer le nombre déjà existant. Cette année, le corps des Magistrats s’apprête à accueillir 21 nouveaux Magistrats en fin de formation. Une autre promotion de 12 élèves magistrats est actuellement en cours de formation et le concours vient d’être lancé pour Je recrutement d’une nouvelle promotion de 10 élèves magistrats.

La numérisation des fichiers du personnel judiciaire qui vient de débuter permettra une gestion rationnelle et efficace du personnel et le suivi des carrières ainsi qu’il permettra de prévoir sur le plan du personnel, les besoin réel au sein du service judiciaire.

Dans le même temps des promotions de greffiers sont formation pour renforcer le nombre de ceux déjà en activité.

Réponse à la question n o  24

Comme nous l’avons dit en ce qui concerne le nombre de décisions rendues en application de l’article 59 du code pénal, les voies de recours judiciaires contre la discrimination raciale ne sont pas utilisées. Cela est sans doute dû au fait que la population n’est pas suffisamment informée de l’existence de ces voies de recours.

Réponse à la question n o  25

Le Programme national de promotion et de protection des droits de l’homme adopte par le gouvernement en conseil des Ministres le 31 mai 2007 a prévu un sous-programme consacré à la vulgarisation de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Togo y compris la convention pour l’élimination de la discrimination raciale. Cette vulgarisation, permettra de sensibiliser les populations sur les voies de recours existant au profit des victimes des actes de discrimination raciale.

Réponse à la question n o  26

La question relative à la déclaration de l’État partie concernant l’article 14 de la convention est à l’étude.

Réponse à la question n o  27

En prélude à la conférence mondiale sur la discrimination raciale, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a organisé en août 2001 un atelier national sur la discrimination raciale. L’évaluation de l’impact de cet atelier n’est pas encore organisée.

Réponse à la question n o  28

Le gouvernement togolais a pris le décret no 98-108/PR du 17 novembre 1998 portant vulgarisation de l’enseignement des droits de l’homme dans les établissements scolaires du Togo. Ce décret a introduit l’enseignement des droits fondamentaux de l’homme, des libertés publiques, de la dignité de la personne humaine et des matières ayant trait à ces principes à la formation du citoyen à la culture démocratique et à la paix. Seulement ce programme n’a pas connu un grand succès en raison des difficultés auxquelles le pays est confronté. Le Programme national de promotion et la protection des droits de l’homme élaboré par le Ministère des Droits de l’Homme et de la Consolidation de la Démocratie avec l’appui technique du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et adopté par le gouvernement en conseil le 31 mai 2007 a consacré un volet à l’enseignement des droits de l’homme et à la vulgarisation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Togo. Ce Programme connaît un début d’exécution avec la mise en place du comité de pilotage.

Réponse à la question n o  29

Dans le souci de renforcer l’unité nationale, les médias diffusent des programmes promouvant les tolérances entre les différentes ethnies du Togo, à travers les sketches, les publi‑reportages, etc.

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