Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt- onzième session

21 novembre-9 décembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les dix-huitième à dix-neuvième rapports périodiques du Togo

Note du Rapporteur pour le Togo

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Cadre juridique et institutionnel, politiques et programmes aux fins de l’application de la Convention (art. 1, 2, 4, 6 et 7)

2.Absence de définition de la discrimination raciale dans la législation de l’État partie qui comporte tous les critères énoncés à l’article premier de la Convention. Absence du critère « origine nationale » dans la définition de la discrimination raciale prévue à l’article 304 du projet de code pénal (CERD/C/TGO/18-19, par. 24 ; CERD/C/TGO/CO/17, par. 11).

3.Absence d’information sur lespolitiques visant à éliminer la discrimination raciale (CERD/C/TGO/18-19, par. 24 à 32).

4.Absence de conformité de la législation de l’État partie, en particulier le Code pénal, avec toutes les dispositions de l’article 4 de la Convention (CERD/C/TGO/18-19, par.82 à91 ; CERD/C/TGO/CO/17, par. 12).

5.Données détaillées et ventilées sur les domaines visés par la Convention, notamment données statistiques sur le signalement et l’enregistrement d’actes et de faits liés à la discrimination raciale et de délits et crimes inspirés par la haine, avec indication du nombre de plaintes, de leur nature et des suites données à de telles plaintes par les tribunaux, la Commission nationale des droits de l’homme ou le Médiateur de la République. Mesures prises pour mettre en place un mécanisme de collecte de ces données (CERD/C/TGO/18-19, par.222 à 229 et 257 ; CERD/C/TGO/CO/17, par. 20).

6.Impact ou résultats des initiatives dénommées « mois du civisme » ; adoption du projet « infrastructure de paix » au Togo visant à prévenir les conflits et la violence ; autres mesures prises pour favoriser la réconciliation, le dialogue et la bonne entente entre les différents groupes ethniques (CERD/C/TGO/18-19, par. 245 et 246 ; CERD/C/TGO/CO/17, par.15) ; activités du Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale (CERD/C/TGO/CO/17, par. 14).

7.Conclusions et recommandations de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation ; mesures prises pour enquêter et poursuivre les hommes politiques et les journalistes ayant incité à la haine et à la violence raciale durant les évènements de 2005 (CERD/C/TGO/18-19, par. 103,240et241 ; CERD/C/TGO/CO/17, par. 13).

8.Mesures prises pour doter la Commission nationale des droits de l’homme de ressources humaines et financières suffisantes (A/HRC/19/10, par. 100.14 à 100.18).

Application de la Convention aux minorités ethniques (art. 2, 5 et 7)

9.Mesures prises et leurs résultats pour une meilleure représentation des différents groupes ethniques dans la fonction publique et dans l’armée et les forces de sécurité. Mesures pour prévenir la discrimination raciale dans l’accès à la fonction publique (CERD/C/TGO/18-19, par. 251 et 252; CERD/C/TGO/CO/17, par. 18).

Application de la Convention aux migrants, réfugiés et demandeurs d’asile

10.Mesures visant à appliquer le principe de non-refoulement (CERD/C/TGO/18-19, par.112 à 114).

11.Mesures visant à lutter contre la traite des personnes.