Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus de la Belgique au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques *

[Date de réception : 20 mai 2022 ]

I.Introduction

Communication contenant des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations dites prioritaires formulées dans les observations finales concernant le rapport de la Belgique valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques, adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) à sa 2821ième séance, et publiées le 21 mai 2021.

II.Renseignements complémentaires

A.Renseignements complémentaires concernant les paragraphes 5 et 6des observations finales CERD/C/BEL/CO/20-22

1.Si la Belgique s’est bel et bien engagée dans l’amélioration des dispositifs existants elle estime important que cette collecte des données se fasse dans le respect des spécificités juridiques et culturelles de chaque pays. En effet, il n’existe pas une seule et unique manière de mesurer l’égalité, pas plus qu’il n’existe une seule manière de lutter contre les inégalités.

2.En droit belge, les données sensibles telles que les données ethniques, peuvent être traitées moyennant des garanties supplémentaires. En effet, le Règlement général de protection des données adopté au niveau européen en avril 2016, interdit le traitement des données à caractère personnel qui révèle notamment l’origine raciale ou ethnique. Par exception, le traitement de ces données est autorisé lorsque certaines conditions sont remplies.

3.Ainsi, la Belgique dispose de plusieurs instruments efficaces pour analyser la discrimination et les inégalités.

4.Unia est l’institution publique indépendante qui lutte contre les discriminations et défend l’égalité des chances. À ce titre, elle publie différents rapports statistiques qui analysent la discrimination et l’inégalité. Par exemple, le Monitoring socioéconomique réalisé en collaboration avec le SPF Emploi, travail et concertation sociales et les baromètres de la diversité sont publiés tous les deux ans. Ces deux publications présentent l’avantage de traiter de manière plus large les thématiques de l’inégalité et de la discrimination structurelle.

•Le Monitoring socioéconomique utilise les données du registre national et des institutions de sécurité sociale pour donner une image de la situation sur le marché du travail des résidents en Belgique sur la base de leur origine nationale. Chaque nouvelle version du rapport comprend des informations plus détaillées. La troisième version a - par exemple -ajouté des informations sur le niveau d’éducation atteint et la dernière une analyse de villes spécifiques, ou par différentes générations et la quatrième une analyse de villes spécifiques, ou par différentes générations. Le cinquième rapport qui sera publié cette année-ci consacre des chapitres spécifiques au retard scolaire, au travail des étudiants et aux travailleurs détachés ;

•Le Baromètre de la diversité d’Unia est une étude qui mesure le degré de discrimination par rapport à des critères spécifiques, le degré de tolérance envers ces groupes et le degré de participation de ces groupes dans la société. En moyenne, tous les deux ans, un nouveau rapport est publié sur l’un de ces trois thèmes : l’emploi, le logement et l’éducation.

5.Ces deux instruments sont reconnus comme étant des bonnes pratiques au niveau européen.

6.Par ailleurs, le gouvernement fédéral a coordonné avec Unia, un projet dans le cadre du programme Rights , Equality and Citizenship (REC) de la Commission européenne dans le but de progresser dans ce domaine.

7.Ce projet a commencé en juin 2020 et avait pour objectif général de renforcer la collecte et l’utilisation de données sur l’égalité en Belgique et de pouvoir disposer d’une plateforme centralisée permettant l’accessibilité et la transparence sur les données récoltées.

8.Le projet s’est organisé en trois parties :

a)Cartographier les sources de données sur l’égalité en Belgique (plus particulièrement les critères dit « raciaux », la conviction religieuse ou philosophique, ainsi que l’orientation sexuelle, l’identité de genre (transgenre et intersexe) ;

b)Analyser les résultats de la cartographie en identifiant les lacunes et en formulant des recommandations sur l’amélioration de l’utilisation et de la collecte de données sur l’égalité en Belgique ;

c)Centraliser les sources de données d’égalité issues de la cartographie dans un hub de données et en les rendant transparentes et accessibles. Voir lien : https://www.equalitydata.unia.be/fr/.

9.Les résultats de ce projet ont été présentés lors d’une conférence organisée le 18 juin 2021. Le rapport final (https://www.unia.be/files/Documenten/Publicaties_docs/Rapport_IEDCB-FR-1106.pdf) proposait plusieurs recommandations politiques qui ont été partagées à tous les niveaux de pouvoirs impliqués. Ces derniers ont été informés des recommandations et invités à donner suite à celles-ci. Dans le cadre de ces recommandations, des conditions minimales pour pouvoir utiliser correctement l’autodéfinition dans les equality data ont été définies.

10.Afin d’aborder d’autres critères protégés qui ne sont pas inclus dans ce projet (tels que le handicap, l’état de santé, l’âge, etc.), le projet sera reconduit en 2022 et 2023 grâce à une collaboration entre plusieurs partenaires fédéraux et fédérés.

B.Renseignements complémentaires concernant les paragraphes 7 et 8 des observations finales

11.Le Parlement fédéral a adopté le 25 avril 2019 la loi portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Le Conseil d’administration a été nommé en juillet 2020 par la Chambre des représentants et les premiers membres du personnel ont commencé à travailler en février 2021. Depuis, l’IFDH dispose d’une équipe d’une petite dizaine de personnes.

12.Les nombreux avis rendus sur des sujets variés montrent le caractère pleinement opérationnel de l’Institut. Ainsi, mi-avril 2022, l’IFDH avait déjà été saisi 8 fois par le législateur pour formuler un avis sur une législation ou une question spécifique (au total, l’IFDH avait déjà rendu 13 avis, dont 8 sur demande et 5 de sa propre initiative). Les thèmes concernés portent sur des sujets d’actualité (mesures pour lutter contre le COVID-19, violences éducatives, droit à la mobilité, etc.). L’IFDH a également été invité durant les débats au Parlement sur la question de la vaccination obligatoire dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. Au niveau international, l’IFDH a soumis des observations au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’exécution des arrêts liés aux conditions de détention et est impliqué dans le suivi mécanismes de rapportage périodique en matière de droits de l’homme au niveau de l’ONU.

13.La loi prévoit une compétence résiduaire de l’Institut permettant de couvrir l’ensemble des questions liées aux droits humains sans toucher aux compétences déjà attribuées à d’autres organismes. Ceci permet déjà qu’au niveau fédéral, l’ensemble des droits humains soit couvert.

14.L’Institut dispose également d’une compétence de concertation et de promotion générale permettant une vision globale des droits de l’homme, tout en respectant les compétences respectives de chaque niveau de pouvoir.

15.La prochaine étape est désormais la réalisation des engagements internationaux de la Belgique de mettre en place une institution nationale des droits humains compétente pour l’ensemble du territoire. Le Ministre de la Justice a finalisé les préparatifs en vue du lancement, très prochainement, des négociations à cette fin. À l’heure actuelle, la forme que prendra cette future institution n’a pas encore été arrêtée et doit faire l’objet de négociations avec les entités fédérées.

16.Quant au droit de plainte, l’Accord de gouvernement du 30 septembre 2020 prévoit de mettre en place un mécanisme de traitement de plaintes. Ce point devra être abordé mais nous pouvons déjà noter qu’un droit de plainte existe déjà auprès de plusieurs organismes spécialisés (Unia, Myria, Conseil central de surveillance pénitentiaire, Comité P, Comité R, Autorité de protection des données, Médiateurs, Commission permanente de contrôle linguistique, etc.) et que l’Institut fédéral est compétent pour informer les citoyens des mécanismes existants pour faire valoir leurs droits.

C.Renseignements complémentaires concernant les paragraphes 13et 14 a) des observations finales

17.Le cadre légal ainsi que la réglementation applicable aux services de police, en Belgique, confirment la non-tolérance belge à l’égard de toute forme de violences policières non fondées de la part des services de police, qu’elle soit à caractère raciste ou non.

18.Dès lors, tout comportement inapproprié, contraire aux lois et règlements ou attentatoire aux droits et libertés – et donc tout fait suspecté de racisme ou de discrimination par les services de police – est examiné et traité tant sur le plan disciplinaire que sur le plan pénal par les autorités et organes idoines au niveau interne (services de contrôle internes propres aux services de police) et externe (Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale, relevant des ministres de l’Intérieur et de la Justice ; Comité Permanent de contrôle des services de police, relevant du Parlement ; et autorités judiciaires indépendantes chargées par la loi de la recherche et de la poursuite des infractions pénales).

19.L’organisation policière prend au sérieux chaque fait de violence, de racisme et de discrimination de la part des membres du personnel. La Police Intégrée poursuit sa lutte contre les comportements inappropriés commis par certains membres du personnel, notamment en prenant les mesures adéquates à l’encontre des auteurs de ceux-ci.

20.Les services de police participent et contribuent également de manière constructive aux travaux du groupe de travail multidisciplinaire, composé notamment de représentants des ministres de tutelles des services de police, de la Police Intégrée et d’ONG (UNIA, LDH, Amnesty, …), dans le cadre de l’élaboration du Plan National Anti-Racisme.

21.Sur le plan judiciaire, il existe notamment une Circulaire COL10/2017 du Collège des procureurs généraux révisée le 24 novembre 2020 qui prévoit des directives de politique criminelle notamment, en cas d’usage de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique des personnes par les membres des services de police. En effet, si ceux-ci peuvent être amenés à faire usage de la force dans le cadre de leur mission, cet usage est strictement réglementé

22.En cas d’usage de la force visé par la circulaire, une enquête est ouverte car le ministère public doit vérifier si les conditions du recours à la force et les conséquences qui en découlent étaient justifiées. La circulaire COL 10/2017 donne des directives concernant le traitement judiciaire à réserver à ces situations en vue de mener à l’identification des responsables et, le cas échéant, leur sanction, ainsi que, de la manière la plus large et la plus précise, à la manifestation de la vérité en évitant les conclusions hâtives.

23.Enfin, un certain nombre de victimes de violences racistes (quels qu’en soient les auteurs) s’adressent à la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Toutefois, les chiffres sont incomplets/fragmentaires sur ce plan, car le mot-clé « racisme » est attribué aux dossiers uniquement lorsqu’il apparaît très clairement que cela était le seul/principal motif de l’auteur ou des auteurs. La méthode de recherche utilisée ne permet pas d’éplucher le contenu de plus de 25 000 décisions d’attribution.

D.Renseignements complémentaires concernant les paragraphes 14 b) des observations finales

24.Le système actuel de collecte des données et d’enregistrement des plaintes relatives aux faits de violences policières à caractère raciste ne permet pas d’identifier l’ascendance ou l’origine nationale/ethnique des victimes.

25.La Police et l’ensemble des partenaires concernés (Service Egalité des chances du SPF justice, magistrats, SPF intérieur ...) poursuivent la réflexion afin d’améliorer ce système en tenant compte du cadre légal international, européen et national applicable. Par ailleurs, plusieurs études sont notamment menées en ce qui concerne l’enregistrement et la différenciation des crimes de haine et l’enregistrement de la nationalité des victimes. La circulaire commune du Collège des procureurs généraux Col13/2013 du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel, qui prévoit des directives de politique criminelle relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe), est en discussion en vue de sa révision.