Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

107 e session

8-30 août 2022

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis  par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Bénin valant rapport initial et deuxième à neuvième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays *

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 3, 4 et 6)

2.Données statistiques sur le nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile résidant sur le territoire de l’État partie. Mise à jour des indicateurs économiques et sociaux des différents groupes vivant sur son territoire, ventilés par origine ethnique, sexe et âge, en particulier sur les groupes minoritaires et les non-nationaux, notamment les réfugiés et demandeurs d’asile.

3.Exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées et directement appliquées par les tribunaux nationaux ; informations détaillées sur les mesures prises pour faire mieux connaître la Convention auprès des juges, des magistrats, des forces de l’ordre, des fonctionnaires publics et des avocats ainsi qu’auprès de la population, et renseignements sur les recours utiles.

4.Mesures prises pour faire en sorte que tous les motifs énoncés à l’article premier de la Convention soient pleinement couverts par les dispositions de la Constitution relatives à la non-discrimination et à l’égalité, ainsi que dans tous les autres textes de l’ordonnancement juridique de l’État partie.

5.Mesures prises pour introduire dans la législation de l’État partie une définition de la discrimination raciale conforme aux articles 1er, 2 et 4 de la Convention, incluant notamment les notions de discrimination directe et indirecte.

6.Informations sur l’introduction de mesures spéciales dans le droit interne de l’État partie en conformité avec les articles 1er (par. 4) et 2 (par. 2) de la Convention.

7.Informations sur l’introduction en droit interne des dispositions de l’article 4 de la Convention. Informations et données statistiques sur les plaintes enregistrées devant les tribunaux et la Commission béninoise des droits de l’homme pour des actes de discrimination raciale ainsi que des discours et crimes de haine raciste, y compris sur Internet et dans les médias, et sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations des auteurs en application notamment des dispositions relatives à la loi no 2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication, à la loi no 2017-20 du 13 juin 2017 portant code du numérique, à l’article 281 du Code pénal, à la loi no 2018-31 du 9 octobre 2018 portant code électoral et à l’article 5 de la loi no 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques.

8.Mesures concrètes prises pour prévenir le profilage racial par des agents de police et lutter contre celui-ci. Mesures disciplinaires et correctionnelles spécifiques pour enquêter sur les cas de profilage racial et les sanctionner en pratique. Mesures visant à faire de la motivation raciste une circonstance aggravante pour les infractions visées par le Code pénal. Exemples de cas où la motivation raciste a été prise en compte dans la fixation de la peine.

9.Informations sur l’accès à l’aide juridictionnelle pour les non-nationaux, en particulier les réfugiés et demandeurs d’asile.

10.Mesures pour prévenir et combattre toute autre forme de ségrégation, en particulier dans les domaines de l’habitat et de l’éducation, concernant spécifiquement les minorités ou populations vulnérables.

11.Informations sur l’indépendance de la Commission béninoise des droits de l’homme et les ressources humaines et financières qui lui sont allouées. Activités de la Commission en matière de discrimination raciale. Renseignements sur les activités du Médiateur en matière de lutte contre la discrimination raciale, et ressources humaines et financières qui lui sont allouées.

12.Renseignements sur la mise en œuvre, l’évaluation et les résultats des plans d’action contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.

Situation des minorités et des non-ressortissants, notamment des réfugiés, des demandeurs d’asile, des apatrides et des migrants (art. 5)

13.Mesures prises pour permettre à la femme béninoise de transmettre sa nationalité à son époux étranger ou à son enfant né d’un père étranger, à égalité avec l’homme béninois. Mise à jour quant à l’adoption d’un nouveau code de la nationalité.

14.Renseignements sur les possibilités et conditions d’accès à la propriété et de détention d’une propriété pour des non-nationaux, sans discrimination, et sur les conditions d’accès des non-nationaux, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile, aux logements sociaux. Informations sur les possibilités pour les non-nationaux de créer des associations ou des syndicats, de s’y affilier et d’y occuper des postes à responsabilité, et conditions requises à cet égard.

15.Informations sur l’accès des non-nationaux, notamment les réfugiés et demandeurs d’asile, au système de sécurité sociale, en particulier à l’assurance maladie universelle, ainsi qu’aux soins de santé de manière générale. Renseignements sur l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle pour ces mêmes catégories, statistiques à l’appui.

16.Renseignements sur l’incidence de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les personnes les plus vulnérables à la discrimination et sur les différents groupes protégés par la Convention, y compris les non-ressortissants, notamment les réfugiés, demandeurs d’asile, apatrides et migrants. Mesures prises pour : a) les protéger contre les effets de la pandémie de COVID-19 ; b) les protéger contre les actes discriminatoires, et combattre les discours de haine et la stigmatisation liés à la pandémie ; et c) atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie sur ces personnes et groupes.

17.Mesures pour promouvoir et protéger les droits culturels des différents groupes ethniques, y compris l’enseignement des langues nationales dans les programmes scolaires.

18.Mesures prises pour prévenir la traite des personnes et toutes les formes d’exploitation, notamment des femmes réfugiées et demandeuses d’asile, et lutter contre de tels actes. Informations sur les investigations et poursuites engagées contre les responsables, et mesures de protection offertes aux victimes.

Éducation pour lutter contre les préjugés et promouvoir la compréhension (art. 7)

19.Mesures prises pour promouvoir l’éducation aux droits humains, concrètement, sur les questions de discrimination raciale, dans tous les programmes scolaires et dans la formation des enseignants, et informations sur l’impact de ces mesures. Initiatives destinées à promouvoir la bonne entente et la tolérance entre les différents groupes ethniques vivant sur le territoire de l’État partie.