Comité contre la torture

Liste de points établie avant la soumissiondu rapport initial de la Somalie *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 16 de la Convention

Articles 1er et 4

1.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour adopter et introduire dans la législation pénale interne une définition de la torture qui soit conforme à l’article premier de la Convention et qui prévoie des peines appropriées tenant compte de la gravité des actes visés. Fournir des renseignements sur les mesures prises afin de pénaliser de manière explicite comme un acte de torture la tentative, la complicité et la participation à la commission de l’acte. En l’absence d’une telle définition, donner des informations sur les dispositions pénales ou législatives visant tous les cas de torture, et les peines y relatives. Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour que les actes constitutifs de torture soient imprescriptibles. Indiquer si la Convention peut être directement invoquée devant les juridictions nationales. Donner aussi des exemples précis et des données statistiques sur les affaires, le cas échéant, dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux.

Article 2

2.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie et les procédures en vigueur pour veiller à ce que :

a)Tous les détenus jouissent, en droit et en pratique, de toutes les garanties juridiques dès le début de la privation de liberté, en particulier du droit d’avoir accès à un avocat, d’être examinés par un médecin indépendant de leur choix, d’être informés de leurs droits et des charges retenues contre eux, d’aviser un proche ou toute autre personne de leur choix et d’être présentés rapidement devant un juge quels que soient les motifs de leur détention ;

b)Les registres de détention soient tenus scrupuleusement à jour ;

c)Une aide juridictionnelle soit accessible aux plus démunis.

3.Indiquer en outre les mesures prises pour établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

4.Préciser si les tribunaux militaires peuvent juger des civils et, dans l’affirmative, selon quelles procédures et dans quelles circonstances. Indiquer les mesures prises pour dessaisir les tribunaux militaires de toutes les affaires impliquant des civils et confier ces affaires aux juridictions civiles.

5.Donner des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale et sexuelle. Fournir des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi sur les infractions sexuelles et la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle. Fournir également des informations sur les services de protection et de soutien offerts aux victimes de violence sexiste dans l’État partie. Inclure des statistiques, ventilées par âge et origine ethnique ou nationalité des victimes, sur le nombre de plaintes pour violence sexiste et d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines auxquelles ces plaintes ont donné lieu depuis l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie. Informer le Comité des mesures prises pour répondre aux préoccupations concernant l’arbitrage des cas de viol et d’autres formes de violence sexuelle et sexiste dans les mécanismes de justice traditionnels.

6.Commenter les allégations d’exploitation et de violence sexuelles par le personnel des Forces de défense du peuple ougandais au quartier général et au camp de base de la Mission de l’Union africaine en Somalie et dans les environs, ainsi qu’au camp du contingent des Forces de défense nationale du Burundi à Mogadiscio.

7.Fournir des statistiques actualisées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les peines visant les auteurs d’actes criminels liés à des pratiques traditionnelles préjudiciables, ainsi que sur l’aide et l’indemnisation accordées aux victimes. En outre, indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour intensifier la prévention des pratiques traditionnelles préjudiciables, y compris les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et/ou forcés.

8.Donner des informations à jour, ventilées par âge, sexe et origine ethnique ou nationalité des victimes, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines prononcées dans les affaires de traite des êtres humains pendant la période considérée. Donner également des informations complémentaires sur :

a)Toute nouvelle législation ou mesure adoptée pour prévenir, combattre et ériger en infraction la traite des personnes ;

b)Les mesures adoptées pour veiller à ce que les victimes de la traite aient accès à des recours utiles et puissent être rapatriées ;

c)La signature d’accords bilatéraux ou sous-régionaux avec les pays concernés, y compris les pays limitrophes, afin de prévenir et combattre la traite des personnes.

Article 3

9.Décrire les mesures prises au cours de la période considérée pour garantir que nul ne sera renvoyé dans un pays où il risquerait d’être victime de torture. Indiquer quelle est la procédure suivie lorsqu’une personne invoque ce droit et préciser si les personnes en attente d’expulsion, de renvoi ou d’extradition sont informées de leur droit de demander l’asile et de former un recours contre une décision d’expulsion. Dans l’affirmative, veuillez préciser si un tel recours a un effet suspensif.

10.Indiquer le nombre de demandes d’asile reçues au cours de la période considérée, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit et le nombre de personnes dont la demande a été acceptée parce qu’elles avaient été torturées ou qu’elles risquaient de l’être en cas de renvoi dans leur pays d’origine. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour identifier les victimes de torture parmi les demandeurs d’asile. Fournir des données, ventilées par sexe, âge et pays d’origine, sur le nombre de personnes renvoyées, extradées ou expulsées pendant la période considérée. Donner des précisions sur les motifs de ces renvois, y compris une liste des pays de destination. Donner des informations actualisées sur les voies de recours disponibles et sur les recours qui ont été formés et leur issue.

11.Indiquer le nombre de renvois, d’extraditions et d’expulsions auxquels l’État partie a procédé pendant la période considérée sous réserve d’assurances diplomatiques ou de leur équivalent, et citer les cas dans lesquels il a offert de telles assurances ou garanties diplomatiques. Quelle est la teneur minimale de ces assurances ou garanties, données ou reçues par l’État partie, et quelles mesures ont été prises afin qu’un suivi soit assuré ?

Articles 5 à 9

12.Donner des renseignements sur les mesures législatives ou autres prises pour appliquer l’article 5 de la Convention. Indiquer si les actes de torture sont considérés en droit interne comme un crime auquel s’applique la compétence universelle, quel que soit le lieu où ils sont commis et indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime.

13.Informer le Comité de tout accord d’extradition conclu avec un autre État partie et préciser si les infractions mentionnées à l’article 4 de la Convention font partie des infractions pouvant donner lieu à une extradition dans le cadre de ces accords.

14.Préciser si l’État partie a conclu des traités ou des accords d’entraide judiciaire avec d’autres entités telles que des États, des juridictions internationales ou des institutions internationales et si ces traités ou accords ont été utilisés pour échanger des éléments de preuve dans le cadre de poursuites pour torture ou mauvais traitements. Donner des exemples.

Article 10

15.Fournir des renseignements actualisés sur les programmes de sensibilisation mis au point par l’État partie afin que tous les membres des forces de l’ordre, le personnel pénitentiaire, les gardes frontière et les membres des forces armées soient parfaitement au fait des dispositions de la Convention et qu’ils sachent que les violations de ces dispositions ne seront pas tolérées, qu’elles feront l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs seront poursuivis. Indiquer si l’État partie a élaboré une méthode permettant d’évaluer l’efficacité des programmes de formation et de sensibilisation pour ce qui est de la réduction du nombre d’affaires de torture et de mauvais traitements et, le cas échéant, préciser en quoi consiste cette méthode.

16.Donner des informations détaillées sur les programmes visant à former les juges, les procureurs, les médecins légistes et le personnel médical en contact avec les détenus aux moyens de déceler les séquelles physiques et psychologiques de la torture et d’établir la réalité des faits de torture. Ces programmes prévoient-ils une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) ?

Article 11

17.Décrire les procédures mises en place pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur les éventuelles règles, instructions, méthodes et pratiques ou dispositions concernant la garde à vue, en particulier celles qui ont pu être adoptées ou révisées depuis l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie. Indiquer la fréquence à laquelle celles-ci sont réexaminées.

18.Décrire les mesures prises par l’État partie pour réduire la surpopulation carcérale, notamment par l’application de peines de substitution à la privation de liberté, avant et après le jugement. Fournir des statistiques, ventilées par sexe, âge et origine ethnique ou nationalité, sur le nombre de prévenus et de condamnés en détention ainsi que sur le taux d’occupation dans tous les lieux de détention. Donner aussi des informations sur l’incidence des mesures prises pour améliorer les conditions de détention, la fourniture de soins de santé, l’approvisionnement en eau et la literie dans les prisons.

19.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs, des femmes et des personnes handicapées en détention. Indiquer quelle est la politique actuelle concernant le placement à l’isolement et l’utilisation de moyens de contention sur les prisonniers. Indiquer également les mesures prises pour garantir, dans tous les lieux de détention, la séparation entre hommes et femmes, entre prévenus et condamnés, et entre adultes et mineurs.

20.Donner des informations sur la fréquence des violences entre détenus ainsi que sur les cas éventuels de négligence de la part des membres des forces de l’ordre, le nombre de plaintes déposées à ce sujet et la suite qui leur a été donnée. Indiquer quelles mesures de prévention ont été prises.

21.Fournir des données statistiques sur les décès survenus en détention au cours de la période considérée, ventilées selon le lieu de détention, le sexe, l’âge, l’origine ethnique et la nationalité des victimes, ainsi que la cause du décès. Donner des informations sur la manière dont ont été menées les enquêtes sur ces décès, les résultats de ces enquêtes et les mesures prises pour éviter que de tels faits ne se reproduisent. Préciser si, dans ces affaires, les proches des personnes décédées ont obtenu une indemnisation.

Articles 12 et 13

22.Fournir des statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité de l’intéressé et lieu de détention, sur les plaintes pour torture et mauvais traitements enregistrées au cours de la période considérée. Donner des renseignements sur les enquêtes, les procédures disciplinaires et pénales, les condamnations ainsi que les sanctions disciplinaires ou les peines prononcées. Citer des exemples d’affaires et/ou de décisions de justice.

23.Indiquer si l’État partie envisage de créer un organe indépendant et impartial chargé d’enquêter sur les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements perpétrés par des membres des forces de sécurité et du personnel pénitentiaire. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de plainte efficace à l’intention des personnes privées de liberté.

Article 14

24.Donner des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux, y compris sur les moyens de réadaptation effectivement fournis aux victimes de torture ou à leur famille, pendant la période considérée. Ces informations devraient indiquer le nombre de demandes d’indemnisation présentées, le nombre de celles auxquelles il a été fait droit, et les montants ordonnés et effectivement versés dans chaque cas. Fournir également des renseignements sur les éventuels programmes de réparation en cours, y compris le traitement des traumatismes et les autres formes de réadaptation destinées aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que sur les ressources matérielles, humaines et budgétaires affectées à ces programmes pour assurer leur bon fonctionnement.

Article 15

25.Donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour garantir le respect, en droit et dans la pratique, du principe de l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture. Donner, s’il en existe, des exemples d’affaires qui ont été rejetées par les tribunaux en raison de la production de preuves ou de témoignages obtenus par la torture ou à la suite de mauvais traitements.

Article 16

26.Expliquer si les actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont définis ou visés dans le droit interne.

27.Donner des informations sur les mesures prises pour protéger les journalistes, les membres des organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme et pour punir les auteurs des attaques et des actes de violence et d’intimidation à leur égard.

28.Commenter les allégations de mauvais traitements et autres abus commis contre des personnes présentant des troubles mentaux réels ou supposés ou un handicap psychosocial dans les établissements publics et privés de santé mentale.

29.Commenter les allégations d’actes de torture, de mauvais traitements et d’autres abus commis par les agents de la force publique et le personnel des services sociaux, des centres de réadaptation pour les jeunes et des centres de désintoxication. Fournir des renseignements sur le résultat des enquêtes et des poursuites disciplinaires ou pénales éventuellement engagées à la suite de telles allégations.

30.Indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre les châtiments corporels à l’égard des enfants.

31.Donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les crimes et actes de violence fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites rapides et appropriées.

Autres questions

32.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si ces mesures ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle manière. Indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international, en particulier au regard de la Convention, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité applicables, notamment à la résolution 1624 (2005). Fournir des informations sur la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine, le nombre de personnes condamnées en vertu de la législation antiterroriste, les garanties juridiques assurées et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes en droit et dans la pratique ; préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie

33.Donner des informations détaillées sur toute autre mesure pertinente d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre prise pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention depuis l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie. Il peut s’agir de changements institutionnels et de plans ou programmes. Préciser les ressources allouées et fournir des données statistiques. Donner également toute autre information que l’État partie juge utile.