CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.GÉNÉRALE

CCPR/C/71/L/DOM15 novembre 2000

FRANÇAISOriginal : ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMMESoixante et onzième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMEN DU RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (CCPR/C/DOM/99/4)

Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacteet du Protocole facultatif (art. 1er et 2)

1.Donner des renseignements sur les cas où les dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant des organes de l'État, en particulier les tribunaux, ceux où elles ont été mentionnées dans des décisions judiciaires et ceux où on leur a accordé la primauté sur les dispositions de la législation nationale qui étaient contraires au Pacte. Indiquer quel est le rang du Pacte dans la hiérarchie des normes juridiques internes.

2.A-t-il été donné suite au projet de créer la charge de défenseur du peuple ? Existe-t-il dans la République dominicaine une commission des droits de l'homme indépendante ou un organe similaire ? Dans l'affirmative, décrire les fonctions qui lui incombent.

3.Communiquer des renseignements supplémentaires sur le principe de réciprocité régissant les droits des étrangers énoncé à l'article 11 du Code civil, qui dispose que les étrangers se trouvant en République dominicaine ont les mêmes droits civils que ceux qui sont reconnus aux Dominicains en vertu des accords passés avec le pays dont l'étranger est ressortissant (par. 64 du rapport).

4.Indiquer quels mécanismes existent pour faciliter l'application des constatations adoptées par le Comité conformément au Protocole facultatif.

Égalité entre les sexes et principe de non‑discrimination (art. 3)

5.Donner des renseignements détaillés sur la situation juridique et réelle de la femme, tant dans la vie publique que dans la vie privée. Quelles mesures les autorités ont‑elles prises ou envisagent‑elles de prendre pour assurer l'égalité entre les sexes ?

Droit à la vie (art. 6)

6.Indiquer quelles mesures supplémentaires ont été prises pour donner effet à la décision prise par le Comité dans l'affaire B. Mójica c. La République dominicaine (communication No 449/1991).

7.Étant donné que la peine de mort a été abolie par la loi No 64 du 19 novembre 1924 (par. 52 du rapport), indiquer si la République dominicaine a l'intention de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine capitale.

8.Selon les informations reçues, au moins 200 personnes sont mortes alors qu'elles se trouvaient sous la garde de la police nationale en 1999. Préciser si ces affaires ont fait l'objet d'enquêtes et si celles-ci ont été menées par une autorité indépendante.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, conditions de détention,droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablementpar un tribunal impartial (art. 7, 9, 10 et 14)

9.Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité dans ses observations finales sur le troisième rapport présenté par la République dominicaine (CCPR/C/79/Add.18), fournir des renseignements sur les mesures prises pour rendre plus sévères les réglementations en matière d'emploi d'armes à feu par la police. Indiquer également si des stages de formation aux normes internationales en matière de droits de l'homme sont actuellement organisés à l'intention des membres de la police et du personnel pénitentiaire.

10.Quelles sont les structures institutionnelles qui contrôlent les ordres d'opération, les activités de formation et les procédures disciplinaires au sein de la police nationale ?

11.Indiquer le nombre de personnes qui sont actuellement en détention provisoire (par. 77 du rapport). Quels types de mesures ont été prises pour réduire sensiblement le nombre de dérogations à la règle des 48 heures de garde à vue ?

12.Préciser comment les autorités entendent régler le problème de l'accumulation des affaires en instance devant les tribunaux et des retards judiciaires excessifs.

13.Existe-t-il un système d'enregistrement des prisonniers dans le pays ? Donner des renseignements sur la situation des délinquants juvéniles incarcérés.

Protection des enfants (art. 24)

14.Donner des renseignements concernant la situation des enfants des rues. En particulier, existe‑t‑il des statistiques sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ? Quelles mesures ont été adoptées pour protéger les enfants et les adolescents contre l'exploitation sexuelle et la traite ?

15.Les enfants des immigrants haïtiens nés en République dominicaine ont‑ils la nationalité dominicaine ? Si tel n'est pas le cas, dans quelle situation se trouvent‑ils, en fait et en droit, et comment est-il donné effet aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 24 du Pacte ?

Liberté de circulation, garanties de procédure en cas d'expulsion,interdiction de toute discrimination (art. 12, 13 et 26)

16.Quelles mesures ont été prises pour tenir compte des préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales adoptées à l'issue de l'examen du troisième rapport quant aux conditions de vie et de travail dégradantes des travailleurs haïtiens et aux pratiques tolérées qui limitent leur liberté de circulation ?

17.Combien de travailleurs haïtiens se trouvent actuellement en République dominicaine ? S'il n'existe pas de chiffres officiels, à combien sont‑ils estimés ? Sur ce nombre, quel pourcentage possède des papiers d'identité (cartes d'identité). Indiquer quelles mesures sont prises pour régulariser la situation des travailleurs haïtiens sans papiers.

18.Donner des renseignements sur les expulsions collectives. Quelles mesures seront prises pour éliminer et prévenir ce phénomène (voir observations finales du Comité, CCPR/C/79/Add.18, par. 5, et A/48/40, par. 460) ?

19.Quelle est la réglementation en matière d'expulsion des étrangers, en particulier des Haïtiens ? Dans quelle mesure cette réglementation est-elle compatible avec les dispositions du Pacte ?

Diffusion du Pacte

20.Donner des renseignements sur les programmes d'éducation et de formation relatifs au Pacte qui sont dispensés à toutes les catégories d'agents de la fonction publique, en particulier aux juges, aux avocats et aux policiers.

21.Indiquer les mesures qui ont été adoptées aux fins de la diffusion de renseignements concernant la présentation de rapports et leur examen par le Comité, et en particulier les observations finales formulées par celui‑ci.

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