Nations Unies

CCPR/C/CHL/Q/6

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

12 août 2013

Français

Original: espagnol

Comité des droits de l ’ homme

Liste des points concernant l’examen du sixième rapport périodique du Chili (CCPR/C/CHL/6) *

Cadre constitutionnel et législatif (art. 1er et 2)

Expliquer dans quelle mesure les tribunaux nationaux invoquent et appliquent les dispositions du Pacte. Décrire la procédure en vigueur pour mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif. Indiquer également si l’État envisage de retirer la déclaration faite au moment de la ratification du Protocole facultatif, qui limite la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers.

Donner des informations sur le financement de l’Institut national des droits de l’homme (INDH) et sur les mesures prises pour garantir son indépendance, sa transparence et sa conformité aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) figurant en annexe à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993.

Donner des informations sur l’état d’avancement au Parlement de la réforme constitutionnelle visant à reconnaître les peuples autochtones et le droit de ces derniers à disposer d’eux-mêmes et du projet de loi relatif à la création du Conseil des peuples autochtones. Indiquer également les mesures prises pour garantir le droit des peuples autochtones à leurs terres ancestrales, en particulier les dispositifs de réparation et d’indemnisation offerts dans les procédures de restitution de ces terres.

Donner des informations actualisées sur l’état d’avancement du processus de préconsultation autochtone lancé en 2012 (par. 144 et 145 du rapport) et indiquer si le décret suprême no 124 a été adapté, modifié ou remplacé afin d’être conforme aux normes régissant les consultations des autochtones, c’est-à-dire le principe de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Non-discrimination, égalité des droits entre hommes et femmeset violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 7 et 26)

Exposer en détail les mesures concrètes de protection et les mécanismes de compensation prévus par la loi no 20609 du 12 juillet 2012 qui établit les mesures à prendre pour lutter contre la discrimination. Préciser notamment si la loi prévoit d’inverser la charge de la preuve dans les procédures judiciaires en faveur des victimes présumées de discrimination, et si elle tient compte du principe de l’égalité des hommes et des femmes, si elle considère le «genre» comme un motif possible de discrimination et si elle définit expressément la discrimination raciale.

Expliquer la teneur de l’article 373 du Code pénal qui réprime les «atteintes à la pudeur ou aux bonnes mœurs». Indiquer également le nombre de personnes qui ont été placées en détention, poursuivies ou condamnées en vertu de cet article et sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ainsi que les peines prononcées.

Donner des informations sur l’état d’avancement au Parlement du projet de loi sur la réforme du régime de la société conjugale (Journal officiel no 7567-07), cité au paragraphe 27 du rapport, qui vise à donner à l’épouse la même capacité d’administration des biens de la communauté que celle de l’époux.

Décrire les mesures prises pour réformer la législation et pour faire appliquer réellement les exceptions à l’interdiction et à la répression de l’avortement prévues dans certains cas, comme le cas d’une grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste, ainsi que les initiatives prises pour ajouter aux exceptions l’avortement à des fins médicales pratiqué lorsque la vie de la femme est en danger, en vue de mettre en œuvre les recommandations précédentes du Comité. Fournir également des données, pour les sept dernières années, sur le nombre d’avortements qui ont donné lieu à des poursuites en vertu des articles 342 et suivants du Code pénal et sur les peines qui ont été prononcées. Décrire également les mesures prises pour renseigner comme il convient les femmes sur les méthodes de contraception et pour éviter les grossesses non désirées, ainsi que ce qui est fait pour promouvoir l’éducation à la santé sexuelle et procréative auprès des adolescents.

Exposer en détail les initiatives prises pour faire adopter une loi sur la violence à l’égard des femmes, qui couvre les violences physiques et les violences psychologiques dans la sphère publique comme dans la sphère privée, et ne prévoie pas la condition de «mauvais traitement habituel» pour les cas de violence psychologique. Décrire les mesures prises pour quele harcèlement sexuel soit qualifié pénalement en toutes circonstances, et non pas uniquement lorsqu’il est commis sur le lieu de travail ou sur la personne de mineurs.Indiquer également les mesures prises pour faire en sorte que toutes les femmes, et en particulier les femmes autochtones, aient accès à des recours judiciaires appropriés et effectifs pour dénoncer les violences au foyer.

Fournir des données ventilées sur les types d’emplois occupés par les femmes en précisant quelles sont leurs conditions de travail en termes de stabilité d’emploi, d’existence d’un contrat de travail et d’accès à des prestations sociales. Donner également des informations sur l’incidence concrète de la loi no 20348 établissant l’égalité de salaire des hommes et des femmes pour le même travail et sur l’écart salarial actuel entre les hommes et les femmes.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et lutte contre l’impunité (art. 2, 6 et 7)

Donner des informations sur les mesures prises et les propositions législatives avancées pour abroger le décret-loi d’amnistie no 2191, comme l’avait recommandé le Comité.

Donner des renseignements sur:

a)Les mesures prises pour accélérer les procédures judiciaires ouvertes dans les affaires de violations des droits de l’homme;

b)Le nombre d’agents de l’État qui ont été condamnés pour violation des droits de l’homme ou pour crime contre l’humanité entre 1973 et 1990 et qui exécutent actuellement une peine privative de liberté, le nombre d’entre eux qui ont bénéficié d’une remise de peine ou d’aménagements de peine, et le nombre d’entre eux qui ont été condamnés à des peines accessoires d’interdiction d’exercer une charge publique;

c)Les raisons du changement dans la jurisprudence de la Cour suprême qui, comme il est mentionné au paragraphe 3 de l’additif 2 au cinquième rapport (25 août 2010), considère maintenant que les crimes contre l’humanité sont partiellement prescrits;

d)Le maintien du délai de prescription de dix ans pour les infractions de torture.

Fournir des données statistiques sur:

a)Les plaintes portées pour actes de torture et traitements inhumains et dégradants commis par des carabiniers, des officiers de police judiciaire et des agents de l’administration pénitentiaire, dans les établissements pénitentiaires et les commissariats de police, et indiquer les mesures prises pour faire diminuer ces pratiques et traduire les responsables en justice. Donner également des informations sur les réparations accordées aux victimes d’actes de violence imputés à des agents de l’État employés dans des établissements pénitentiaires dans les cas d’agressions, de mesures de contrainte illégale ou de mauvais traitements à détenu mentionnés aux paragraphes 61 et 62 du rapport de l’État partie;

b)Les plaintes dénonçant des actes de torture, des contraintes illégales ou des traitements humiliants sur des personnes arrêtées dans le contexte de mouvements sociaux. Signaler en particulier les cas de brutalités policières visant les femmes, les adolescents, les enfants et les autochtones. Donner également des renseignements sur les poursuites pénales engagées contre les auteurs et sur les peines prononcées, ainsi que sur les mesures de réparation pour les victimes.

Donner des renseignements sur les dispositifs mis en place, dans le domaine de la sécurité privée, pour garantir les droits énoncés dans le Pacte; fournir en particulier des renseignements sur les cas d’atteinte aux droits fondamentaux des communautés autochtones ou de violation de ceux-ci commises par des employés de sociétés privées de sécurité.

Donner des renseignements sur le mécanisme national chargé d’inspecter périodiquement les centres de détention, sa structure, son mandat, les inspections effectuées à ce jour, les résultats, les recommandations formulées et la suite donnée à ces recommandations.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé;mesures de protection des enfants (art. 8 et 24)

Donner des détails sur la mise en œuvre de la loi no 20507 du 1er avril 2011 relative au trafic illicite de migrants et à la traite des personnes et sur le budget alloué à ce titre. Concrètement décrire les mécanismes mis en place pour recueillir des données, identifier et orienter les victimes. Indiquer les mesures prises pour prévenir la traite et pour protéger et aider les victimes.

Droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et droits des personnesprivées de liberté (art. 9 et 10)

Fournir des données statistiques, pour les sept dernières années, sur les cas dans lesquels la mesure disciplinaire de placement à l’isolement cellulaire («celda solitaria») mentionnée au paragraphe 70 du rapport de l’État partie a été appliquée dans des établissements pénitentiaires, en spécifiant à chaque fois la durée de ces mesures. Fournir des statistiques, pour les sept dernières années également, sur le taux de mortalité dans les centres de détention.

Indiquer les mesures prises pour réduire le surpeuplement et améliorer les conditions de vie dans les centres de détention. Préciser également si des mesures de substitution à la privation de liberté sont appliquées (par exemple, déjudiciarisation, liberté surveillée, services d’intérêt général ou sursis) et, si tel est le cas, à quelle fréquence. Donner également des informations actualisées sur la construction de quatre centres de détention et sur l’état d’avancement au Parlement du projet de loi sur la grâce et la remise de peine (Journal officiel no 7533-07) mentionné au paragraphe 70 du rapport ainsi que sur les cas dans lesquels ses dispositions seront appliquées et leurs conséquences pratiques et juridiques.

Donner des informations sur la procédure légale que les carabiniers doivent suivre, y compris sur le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix, entre le moment où ils arrêtent un individu et le moment où celui-ci est déféré devant un juge. Préciser la définition de l’infraction de trouble à l’ordre public qualifiée à l’article 269 du Code pénal et fournir des données statistiques sur les cas d’arrestation en flagrant délit fondées sur l’application de cet article. Fournir des données statistiques sur les plaintes reçues et les sanctions prononcées pour des arrestations effectuées illégalement par des carabiniers en vertu de l’article 85 du Code de procédure pénale. Enfin, indiquer les mesures mises en œuvre pour garantir qu’aucun acte de torture ou traitement inhumain et dégradant ne soit commis à l’intérieur des fourgons de la police.

Selon des renseignements reçus par le Comité, au cours des dernières années on a enregistré de nombreux cas de brutalités commises par les carabiniers contre des civils dans le cadre de manifestations sociales, en particulier de mobilisations d’étudiants et de rassemblements d’autochtones aux fins de revendications territoriales, qui ont fait quelques blessés parmi les mineurs. Commenter cette information et indiquer les mesures prises pour prévenir les violences policières dans ce contexte, traduire en justice et punir leurs auteurs et obtenir que ces brutalités ne se produisent plus; indiquer aussi les sanctions disciplinaires ou pénales ordonnées. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les moyens dissuasifs soient utilisés dans le respect des principes de gradation, de nécessité et de proportionnalité.

Liberté de circulation (art. 12)

Donner des informations actualisées sur la teneur et l’état d’avancement au Parlement du projet de loi relative aux migrations mentionné au paragraphe 80 du rapport de l’État partie. Indiquer le nombre de migrants placés en rétention pour infraction à la législation relative aux migrations ainsi que la durée et les conditions de leur détention et donner des informations sur le régime juridique des centres de rétention des étrangers et sur les mesures prises pour veiller à ce que les conditions de détention dans ces centres soient conformes aux normes internationales. Donner également des explications sur la disposition de la loi sur les étrangers qui permet de confisquer les papiers d’identité d’un travailleur migrant s’il enfreint la législation relative aux migrations, en précisant les critères utilisés et en montrant comment cette disposition est compatible avec le paragraphe 3 de l’article 12 du Pacte.

Procès équitable et garanties de procédure (art. 14)

Fournir des données statistiques sur les cas dans lesquels la loi antiterroriste no 18314 a été appliquée à des autochtones de la communauté mapuche, en précisant l’infraction retenue et la peine prononcée. Indiquer également les mesures prises pour garantir que cette loi ne soit pas appliquée de manière discriminatoire contre les Mapuches ni pour des motifs politiques, religieux ou idéologiques. Enfin, décrire les mesures prises pour donner effet aux précédentes recommandations du Comité, notamment pour adopter une définition précise du terrorisme qui doit être limitée aux infractions pouvant être apparentées aux conséquences graves du terrorisme et permettre le respect des garanties d’une procédure régulière énoncées dans le Pacte.

Préciser comment les juges entendent la notion d’«infraction militaire» telle qu’elle est définie dans le Code de justice militaire. Fournir des données statistiques, ventilées par grade militaire, sur les affaires qui ont été jugées par les tribunaux militaires depuis 2005, date de la réforme de ces derniers, et dans lesquelles les victimes étaient des civils ou dans lesquelles les faits constituaient une infraction de droit commun commise par un militaire. Indiquer également l’étendue de la compétence des tribunaux militaires pour les affaires dans lesquelles des civils sont impliqués.

Décrire les mesures prises pour renforcer l’administration de la justice des mineurs, en particulier celles concernant la nomination de juges et de procureurs spécialisés en la matière. Indiquer les mesures adoptées pour construire et mettre en place des structures spécialisées pour les mineurs délinquants privés de liberté.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18 et 26)

Indiquer les mesures que l’État a prises pour assurer la pleine reconnaissance du droit à l’objection de conscience au service militaire, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales.

Liberté d’opinion et d’expression et droit de réunion pacifique(art. 19, 20 et 21)

Donner des renseignements sur la stratégie adoptée pour garantir le respect des droits de l’homme dans le cadre de la forte mobilisation sociale de ces dernières années. Expliquer comment les juges interprètent l’infraction de «trouble à l’ordre public» définie dans le Code pénal et préciser la teneur et l’état d’avancement au Parlement du projet de loi sur le renforcement de l’ordre public. Expliquer notamment comment la législation actuelle et le projet de loi concilient l’ordre public avec la liberté d’opinion et d’expression et le droit de réunion pacifique.

Diffusion d’une information concernant le Pacteet les Protocoles facultatifs (art. 2)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser une information concernant le Pacte et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, la présentation du rapport de l’État partie et son examen par le Comité. Donner également des renseignements plus détaillés sur la participation à l’élaboration du rapport de représentants de groupes ethniques ou minoritaires, de la société civile, des organisations non gouvernementales et de l’institution nationale des droits de l’homme.