Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de Macao (Chine) *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Présenter les formations portant spécifiquement sur le Pacte qui sont dispensées aux fonctionnaires, aux membres de l’Assemblée législative, aux procureurs, aux juges et aux avocats. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN‑MAC/CO/1, par. 5), donner des renseignements sur l’application du Pacte par les tribunaux de Macao (Chine), en mentionnant des cas précis où les dispositions du Pacte ont été invoquées ou appliquées par les tribunaux et où des voies de recours ont été ouvertes aux personnes affirmant être victimes d’une violation des droits qu’elles tiennent du Pacte. Indiquer si Macao (Chine) a pris des mesures pour revoir sa position à l’égard de la déclaration et de la réserve formulées au sujet des articles 12 (par. 4), 13 et 25 (al. b)) du Pacte.

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN‑MAC/CO/1, par. 6), montrer dans quelle mesure Macao (Chine) s’est employée à garantir que les interprétations de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, ne compromettent pas le respect de ses obligations découlant du Pacte, en particulier des articles 2 et 14, ou ne soient pas contraires au principe de l’état de droit. Expliquer comment Macao (Chine) fait face aux situations dans lesquelles les interprétations du Comité permanent ne sont pas conformes au Pacte, et donner des exemples précis. Donner des renseignements sur les interprétations de la Loi fondamentale qui ont été faites par le Comité permanent depuis le précédent examen par le Comité.

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN‑MAC/CO/1, par. 8) et des informations fournies par Macao (Chine) (CCPR/C/CHN-MAC/2, par. 48 à 52), décrire les mesures qui ont été prises en vue d’établir une institution des droits de l’homme qui soit indépendante et pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment en vue de renforcer l’indépendance et d’étendre les mandats de la Commission de lutte contre la corruption et d’autres institutions existantes chargées de promouvoir et de protéger les droits consacrés par le Pacte.

Non-discrimination et égalité de droits entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

4.Décrire les mesures qui ont été prises afin de garantir que la législation antidiscrimination interdise la discrimination sous toutes ses formes, y compris la discrimination directe, la discrimination indirecte et la discrimination multiple, pour tous les motifs inscrits dans le Pacte, dans toutes les sphères, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Indiquer si Macao (Chine) envisage d’élaborer une législation globale antidiscrimination.

5.Décrire les mesures qui ont été prises en vue de reconnaître juridiquement les personnes transgenres et de leur permettre de faire modifier le genre mentionné sur leur acte de naissance et leurs documents d’identité, et présenter les résultats de l’étude menée sur le sujet par le Comité consultatif sur la réforme juridique. Décrire aussi les mesures qui ont été prises en vue de reconnaître et de protéger juridiquement les couples de même sexe ainsi que les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour étendre le champ d’application de la loi no 2/2016 afin qu’elle protège aussi les couples de même sexe.

Violence fondée sur le genre (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

6.Commenter les informations selon lesquelles les infractions de violence domestique sont souvent, pendant la procédure juridique, requalifiées en simples voies de fait, en raison de l’imprécision de la définition de la violence domestique figurant dans la loi. Décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer l’application effective de la loi no 2/2016. Compte tenu des informations fournies par Macao (Chine) (CCPR/C/CHN-MAC/2, par. 114), et au vu du faible nombre de plaintes déposées pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail, préciser dans quelle mesure les modifications apportées au Code pénal, en particulier à son article 164-A, qui définit le harcèlement sexuel comme une infraction à part entière, sont effectivement appliquées.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et liberté et sécurité de la personne (art. 6, 7, 9, 10 et 14)

7.Indiquer où en est le projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les régions et préciser quelles dispositions de ce texte protègent les délinquants transférés de Macao (Chine) vers la Chine continentale du risque d’être condamnés à la peine de mort ou de subir de mauvais traitements à leur arrivée. Donner des renseignements à jour sur les négociations engagées avec la Chine continentale au sujet d’un accord de remise des délinquants fugitifs et indiquer quelles dispositions de cet accord garantissent sa conformité avec les articles 6 et 7 du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles des fonctionnaires de Macao ont transféré des auteurs présumés d’infractions pénales vers la Chine continentale, en dépit des décisions rendues par la Cour d’appel en dernier ressort, et donner des précisions sur ces affaires, notamment sur leur nombre et sur les accusations portées contre les suspects.

8.Décrire les mesures législatives et institutionnelles qui ont été prises en vue d’établir ou de renforcer un mécanisme indépendant et de le doter de pouvoirs d’enquête suffisants pour surveiller les conditions de vie et le traitement en usage dans les prisons, les établissements psychiatriques et les autres lieux de détention, et examiner les plaintes qui s’y rapportent. Expliquer pourquoi les étrangers représentent une proportion importante de la population carcérale. Compte tenu du taux élevé d’occupation des prisons, décrire les mesures qui ont été prises pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et réduire le risque d’infection dans les prisons et les autres lieux de détention.

Traitement des étrangers, réfugiés, demandeurs d’asile et migrants (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

9.Compte tenu des informations fournies par Macao (Chine) (CCPR/C/CHN-MAC/2, par. 193), indiquer où en est le traitement des deux demandes de statut de réfugié pour lesquelles une décision est pendante depuis de très nombreuses années. Indiquer ce qui a été fait pour accélérer la procédure et protéger les demandeurs d’asile concernés.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN‑MAC/CO/1, par. 17) et des informations fournies par Macao (Chine) (CCPR/C/CHN-MAC/2, par. 59 et 60), présenter les mesures qui ont été prises en vue d’améliorer l’application effective du cadre et des mécanismes juridiques devant protéger les droits des travailleurs migrants. Commenter les informations selon lesquelles, en dépit du décret‑loi no 32/94/M, les travailleurs domestiques doivent verser deux mois de salaire aux agences de placement et, dans certains cas, se voient déduire de leur salaire le montant des frais de commission dus à ces agences par leur employeur. Montrer dans quelle mesure Macao (Chine) s’est employée à renforcer l’application effective de la législation du travail, notamment du décret‑loi no 32/94/M et de la loi sur le salaire minimum, afin de protéger les droits des travailleurs migrants.

11.Compte tenu des informations fournies par Macao (Chine) (CCPR/C/CHN-MAC/2, par. 135), présenter les mesures qui ont été prises pour remédier à la difficulté de poursuivre et de condamner les auteurs de traite des personnes en raison du manque de preuves. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN‑MAC/CO/1, par. 13), préciser ce qui a été fait pour garantir aux victimes de la traite des mesures de protection, de réparation et d’indemnisation appropriées, y compris des mesures de réadaptation, et pour prévoir à leur intention des options juridiques autres que leur expulsion de Macao (Chine) de manière à les protéger de représailles. Donner des renseignements sur la protection et l’assistance aux victimes de la traite, qui sont prévues par les accords que Macao (Chine) a conclus ou est en train de négocier avec d’autres régions chinoises et d’autres pays dans le but de lutter contre la traite des personnes et de fournir une aide juridique.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)

12.Compte tenu des informations fournies par Macao (Chine) (CCPR/C/CHN-MAC/2, par. 212 et 213), indiquer quelle est l’efficacité des dispositions qui ont déjà été adoptées afin de résorber l’arriéré judiciaire, y compris la loi no 9/2013 et les instructions du Conseil judiciaire, et donner des renseignements à jour sur les affaires toujours pendantes, à tous les niveaux de juridiction, et le délai moyen dans lequel elles seront jugées. Présenter les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour réduire encore l’arriéré judiciaire à tous les niveaux de juridiction. Décrire les mesures qui ont été prises pour promouvoir davantage le bilinguisme dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier des procédures civiles et prud’homales, et fournir des services d’interprétation aux personnes dont le chinois ou le portugais n’est pas la langue maternelle. Présenter les progrès qui ont été réalisés dans l’amélioration de l’efficacité du système d’aide juridique depuis la promulgation de la loi no 13/2012 et la création de la Commission de l’aide juridictionnelle.

13.Commenter les allégations selon lesquelles l’article 19-A de la loi no 9/1999 (telle que modifiée), qui prévoit la présélection des procureurs et des juges par le Procureur général et le Conseil judiciaire pour les crimes définis dans la loi relative à la sécurité nationale, est contraire aux principes de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire et la présélection de juges chinois équivaut à la constitution d’un tribunal spécial pour certains types de crimes. Donner aussi des renseignements sur les critères appliqués pour la présélection des juges et des procureurs en application de l’article 19‑A de la loi no 9/1999 (telle que modifiée).

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

14.Compte tenu des informations fournies par Macao (Chine) (CCPR/C/CHN-MAC/2, par. 222), et au vu de l’augmentation du nombre de plaintes déposées auprès du Bureau de protection des données et d’enquêtes ouvertes par celui-ci, décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer l’application effective de la loi no 8/2005. Donner des renseignements sur les garanties juridiques contre le recours abusif aux écoutes téléphoniques par des responsables de l’application des lois et sur les mécanismes en place pour contrôler la pratique des écoutes téléphoniques ; indiquer où en est la proposition du Gouvernement concernant un nouveau régime d’interception et de protection des communications et préciser si celui-ci est conforme à l’article 17 du Pacte. Macao (Chine) ayant le projet d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale connue « Sky Eye » dans son système de vidéosurveillance de l’espace public, présenter les garanties prévues par la loi contre l’exploitation abusive des données recueillies au moyen de la technologie Sky Eye et les restrictions appliquées à l’utilisation de Sky Eye.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

15.Indiquer si Macao (Chine) a pris des mesures en vue de dépénaliser la diffamation, en particulier celle visant les fonctionnaires, la diffusion de fausses informations ainsi que les outrages au drapeau, à l’emblème et à l’hymne nationaux. Indiquer aussi où en est le projet de loi sur les fondements de la protection civile et s’il existe une quelconque intention de retirer de l’article 25 dudit projet de loi les dispositions érigeant la désinformation en infraction.

16.Commenter les informations selon lesquelles il y a eu une augmentation du nombre de journalistes de Hong Kong qui se sont vus refuser l’autorisation d’entrer sur le territoire pour des raisons de sécurité et une augmentation du nombre d’actes de menace et de harcèlement visant des journalistes locaux, notamment pendant des événements politiquement sensibles telles que la visite du Président chinois à Macao (Chine), en décembre 2019. Indiquer combien de journalistes se sont vus refuser l’entrée à Macao (Chine) pour des raisons de sécurité ces cinq dernières années.

17.Décrire les mesures qui ont été prises afin d’instaurer un environnement dans lequel les médias, la société civile et les groupes politiques peuvent exprimer librement leurs opinions, y compris si celles-ci sont dissidentes. Commenter les informations selon lesquelles :

a)Les sondages et le référendum non officiel organisés par des organisations de la société civile et des groupes politiques afin de consulter les citoyens sur le système politique ont été clôturés et leurs organisateurs ont fait l’objet de poursuites judiciaires et subi des menaces ;

b)Deux universitaires au franc-parler, Bill Chou Kwok-ping et Éric Sautedé, ont été licenciés en 2014 par leurs universités respectives en raison de leurs opinions politiques et n’ont pas pu obtenir réparation en justice ;

c)Les autorités locales se sont opposées aux expressions publiques de soutien aux manifestations de Hong Kong et de critique de la vidéosurveillance, notamment en supprimant un « mur Lennon », composé de messages de soutien, au lac Nam Van ;

d)Les médias en ligne ont été empêchés d’accéder au portail d’information du Gouvernement destiné aux médias, GovInfo Hub.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

18.Compte tenu de la décision prise par la police de Macao et de l’arrêt par lequel en 2019, la Cour d’appel en dernier ressort a interdit un rassemblement visant à protester contre les violences policières à Hong Kong, au motif qu’il avait des « finalités contraires à la loi », expliquer ce que signifie l’expression « (à des) finalités contraires à la loi » à l’article 2 de la loi no 2/93/M et indiquer si la police de la sécurité publique dispose de lignes directrices pour son interprétation. Commenter les informations selon lesquelles les conditions applicables aux réunions et manifestations, en particulier celles qui sont politiquement sensibles, sont devenues plus restrictives depuis qu’en application de la loi no 11/2018, il incombe à la police de la sécurité publique de recevoir les notifications de réunions et de manifestations ; décrire tout changement apporté à la procédure de notification depuis l’adoption de la loi no 11/2018 ainsi que les critères appliqués par le Bureau des affaires municipales pour accorder aux organisateurs d’événements l’autorisation d’utiliser l’espace public.

19.Commenter les informations selon lesquelles, pendant la pandémie de COVID-19, les autorités ont trop souvent invoqué des raisons de santé publique pour interdire des rassemblements, en particulier de nature politique, à l’exemple de ceux qui étaient prévus le 6 juin 2020 en commémoration des manifestations de la place Tiananmen. Présenter les mesures qui ont été prises pour garantir que les restrictions imposées par Macao (Chine) à l’exercice du droit de réunion pacifique dans le contexte de la lutte contre la pandémie de COVID-19 soient limitées à ce qui est strictement nécessaire selon les articles 4 et 21 du Pacte. Donner des renseignements sur les demandes qui ont été présentées pour la tenue de rassemblements, y compris de veillées éparses, et sur les rejets de telles demandes pendant la pandémie de COVID-19, en fournissant des données statistiques et en précisant l’objet de ces rassemblements.

20.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN‑MAC/CO/1, par. 16) et des informations fournies par Macao (Chine) (CCPR/C/CHN-MAC/2, par. 260 et 261), présenter les mesures qui ont été prises afin que l’application des articles 298 et 300 du Code pénal soit pleinement conforme à l’article 21 du Pacte. Donner des renseignements sur les arrestations et les mises en détention auxquelles il a été procédé en application des articles 311 et 312 du Code pénal pendant la période considérée. Présenter les garanties juridiques contre l’utilisation abusive et impropre d’images et d’informations obtenues par l’enregistrement vidéo de manifestations ainsi que les moyens de plainte et les voies de recours disponibles, le cas échéant.

Liberté d’association (art. 22)

21.Donner des renseignements sur les dispositions de la législation du travail qui protègent le droit de constituer un syndicat et d’y adhérer et le droit de faire grève, et indiquer si Macao (Chine) prévoit d’adopter une loi sur les syndicats pour protéger ces droits. Décrire les mesures qui ont été prises pour protéger les travailleurs exerçant des activités syndicales contre des actes de discrimination et de représailles.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25, 26 et 27)

22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN‑MAC/CO/1, par. 7), présenter les mesures qui ont été prises en vue d’instaurer le suffrage universel et égal pour toutes les élections − y compris celles du chef de l’exécutif, de l’Assemblée législative et du Conseil municipal − ainsi que les mesures qui ont été prises en vue de réduire la proportion de membres de l’Assemblée législative nommés ou élus au suffrage indirect ou de mettre fin à cette pratique. Donner des renseignements sur les critères appliqués par la Commission des affaires électorales pour disqualifier les candidats à un siège à l’Assemblée législative dans le cadre de la loi no 9/2016. Donner aussi des renseignements sur la suspension de Sou Ka Hou de ses fonctions de membre de l’Assemblée législative.