Comité des droits de l’homme

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu troisième rapport périodique de Hong Kong (Chine),adoptée par le Comité à sa 106e session(15 octobre-2 novembre 2012)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte(art. 2, 25 et 26)

1.Compte tenu des observations formulées par le Gouvernement de Hong Kong (Chine) aux paragraphes 49 à 52 de son rapport périodique, commenter le Rapport d’examen du champ de compétence du bureau du Médiateur dans lequel il est dit que bien que différents organismes publics aient été chargés de diverses fonctions concernant la protection et la promotion des droits des citoyens, chacun de ces organismes est responsable de la protection et/ou de la promotion de certains aspects des droits de l’homme, mais aucun n’est habilité à exercer tout l’éventail des fonctions envisagées pour une commission des droits de l’homme*, c’est-à-dire une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Donner des renseignements sur les mesures éventuellement prises pour garantir l’indépendance et l’efficacité de la Commission de l’égalité des chances, compte tenu en particulier du double rôle de son président, qui préside également le Conseil exécutif.

2.Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de l’Ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong qui a incorporé le Pacte ont été appliquées par les tribunaux. Fournir en particulier des exemples d’affaires dans lesquelles le tribunal a visé les travaux du Comité pour interpréter la Charte des droits et d’affaires, le cas échéant, dans lesquelles la Charte des droits a été appliquée pour remplacer et rendre caduques des lois contraires. Expliquer aussi quelle est la valeur de la Charte des droits par rapport à la Loi fondamentale.

3.Compte tenu des renseignements figurant aux paragraphes 7 à 43 du rapport périodique, indiquer quelles ont été les autres mesures prises pour que les prochaines élections du chef de l’exécutif et des membres du Conseil législatif aient lieu au suffrage universel conformément aux dispositions du Pacte. Décrire les conditions d’éligibilité, par exemple les limites d’âge, ainsi que toute autre réserve ou restriction applicable.

Non-discrimination et égalité (art. 2, 3 et 26)

4.À propos des informations figurant aux paragraphes 354 à 362 du rapport périodique de Hong Kong (Chine), fournir des renseignements sur la mise en œuvre pratique de l’Ordonnance relative à la discrimination raciale, en citant notamment des exemples de jurisprudence. Quelles ont été les mesures prises pour faire en sorte que cette ordonnance couvre la totalité des fonctions et des pouvoirs du Gouvernement? Donner aussi des renseignements actualisés sur les progrès réalisés en ce qui concerne la modification de l’Ordonnance relative à la discrimination sexuelle et l’Ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap, suivant la proposition de la Commission de l’égalité des chances dans son Rapport d’examen législatif sur l’égalité des chances de 1999.

5.Indiquer les mesures de nature législative ou administrative, en citant éventuellement de récentes décisions juridictionnelles, qui visent à instituer une protection contre la discrimination fondée sur la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’orientation sexuelle ou l’âge.

6.S’agissant du paragraphe 73 du rapport périodique de Hong Kong (Chine), indiquer toutes les autres mesures éventuellement prises pour assurer la participation des femmes dans différents domaines des affaires publiques, notamment les comités ayant pouvoir de décision, le Conseil législatif et les conseils de district. Préciser quels sont les mandats respectifs de la Commission de la femme et des autres commissions relevant du Conseil de la famille et indiquer comment ces mécanismes coordonnent leurs activités.

Violence contre les femmes, y compris violence dans la famille (art. 3 et 7)

7.Fournir des données statistiques à jour couvrant la période considérée sur le nombre de plaintes déposées concernant toutes les formes de violence contre les femmes et le nombre de condamnations prononcées, y compris les peines infligées et les indemnités allouées aux victimes. En ce qui concerne les renseignements figurant dans les paragraphes 295 à 304 du rapport périodique de Hong Kong (Chine), fournir un complément d’information sur la mise en œuvre pratique de l’Ordonnance relative à la violence dans la famille et dans les relations de cohabitation (rév. 18 de 2009, s. 4), en y incluant des exemples de jurisprudence.

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

8.À propos des informations données aux paragraphes 82 à 88 du rapport périodique de Hong Kong (Chine), communiquer des données statistiques actualisées sur le nombre de décès en détention pendant la période couverte par le rapport, ventilées par lieu de détention, sexe, âge et origine ethnique de la victime, et cause de la mort. Donner des renseignements détaillés sur les résultats des enquêtes menées sur tous les décès ainsi que sur les mesures appliquées pour prévenir les suicides et autres morts subites dans les centres de détention.

9.Faire le point de la situation en ce qui concerne l’Ordonnance sur les infractions (torture), ou toute autre initiative tendant à établir une définition de l’infraction de torture conforme aux normes internationales. En ce qui concerne les informations figurant au paragraphe 92 du rapport périodique de Hong Kong (Chine), communiquer des données statistiques sur les plaintes relatives à des actes de torture ou des mauvais traitements déposées au Bureau des plaintes contre la police depuis l’examen du deuxième rapport périodique. Inclure dans ces données des renseignements sur les enquêtes, les procédures disciplinaires et pénales, les condamnations, les sanctions pénales ou disciplinaires appliquées, et les mesures prises pour la réadaptation et l’indemnisation des victimes. Indiquer le nombre de cas dans lesquels le Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police a refusé d’avaliser l’enquête du Bureau des plaintes contre la police, et les raisons de son refus.

10.Selon les informations figurant dans les paragraphes 59 à 62 du rapport périodique de Hong Kong (Chine), le Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police n’a, en dépit de son statut d’organisme public, que des fonctions consultatives et de surveillance et ses membres sont nommés par le chef de l’exécutif. À cet égard, et compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/HKG/CO/2, par. 9), communiquer des renseignements sur les mesures éventuellement prises en vue de créer un mécanisme pleinement indépendant chargé de recevoir et d’instruire les plaintes concernant des pratiques répréhensibles de la police et habilité à formuler des recommandations contraignantes en ce qui concerne les enquêtes menées et les constatations relatives à ces plaintes. Est-il envisagé d’instituer des mécanismes indépendants d’examen des plaintes dans d’autres départements du maintien de l’ordre, comme le département de l’immigration, l’administration pénitentiaire, l’administration des douanes et la commission indépendante de lutte contre la corruption? Préciser le nombre de cas signalés de torture ou de mauvais traitements commis par des fonctionnaires de ces départements depuis l’examen du deuxième rapport périodique de Hong Kong (Chine), et les sanctions infligées aux auteurs de tels actes.

11.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à Hong Kong (Chine) d’établir un mécanisme approprié pour évaluer les risques courus par les personnes qui déclarent craindre d’être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux dans les endroits où elles pourraient être renvoyées. Communiquer des renseignements à jour sur le processus de modification de l’Ordonnance relative à l’immigration (chap. 115), en vue notamment d’instituer une procédure de traitement des demandes de protection présentées par des personnes sur le territoire de Hong Kong (Chine) au titre du principe de non-refoulement. Fournir des données, ventilées par pays d’origine, sur le nombre de personnes qui ont obtenu l’asile ou une protection humanitaire et le nombre de personnes qui ont été refoulées, extradées ou expulsées depuis l’examen du deuxième rapport périodique. Donner des précisions sur les motifs pour lesquels ces personnes ont été renvoyées et fournir une liste des pays de renvoi.

Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnesprivées de liberté (art. 9 et 10)

12.Concernant les informations données au paragraphe 130 du rapport périodique de Hong Kong (Chine), communiquer des renseignements actualisés, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de personnes en détention provisoire et de détenus condamnés et le taux d’occupation de tous les lieux de détention.

13.Donner des renseignements montrant le nombre de personnes privées de liberté dans les hôpitaux psychiatriques et autres établissements pour personnes souffrant de handicaps psychosociaux. Quelle est la situation en ce qui concerne les autres formes de traitement, telles que les services de réadaptation hors institution et autres programmes de traitement ambulatoire?

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 7 et 8)

14.S’agissant des renseignements figurant dans les paragraphes 109 à 111 du rapport, communiquer des données, pour chaque année depuis 2006, concernant les enquêtes, poursuites et condamnations faisant suite à des plaintes, y compris les peines appliquées aux auteurs de traite des personnes. Indiquer quelles mesures ont été éventuellement adoptées pour améliorer et développer la formation permettant d’identifier les victimes de la traite, notamment les enfants.

15.Indiquer quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les travailleurs migrants domestiques, qui sont tenus d’habiter chez leur employeur, ne soient pas soumis à des conditions de travail assimilables à du travail forcé ou à des mauvais traitements.

Droit à un procès équitable et égalité devant la loi (art. 14 et 26)

16.À propos des informations données dans les paragraphes 172 à 176 du rapport périodique, donner des précisions sur le système d’aide juridictionnelle appliqué à Hong Kong (Chine), y compris sur les critères y ouvrant droit, son fonctionnement et son financement. Indiquer si l’aide juridictionnelle est disponible pour toutes les personnes détenues et préciser si les demandeurs d’asile peuvent être représentés par un conseil pendant la procédure de détermination du statut de réfugié.

Interdiction de toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance (art. 17)

17.En ce qui concerne les renseignements donnés au paragraphe 192 du rapport périodique de Hong Kong (Chine), indiquer s’il existe une législation ou des directives pour l’enregistrement sur support vidéo de manifestations publiques. Fournir aussi des informations sur la teneur des modifications de l’Ordonnance relative à la protection des données personnelles (vie privée) adoptées en juin 2012.

Liberté d’opinion et d’expression, liberté d’associationet droit de réunion pacifique (art. 19, 21 et 22)

18.À la lumière de l’Observation générale no 34 (2011) du Comité relative à la liberté d’opinion et d’expression, indiquer quelles mesures ont été prises pour donner effet au droit d’accès à des informations détenues par des organismes publics. Expliquer aussi comment la liberté d’expression est assurée à Hong Kong (Chine), en particulier comment la liberté des médias est encouragée. Quelles mesures a-t-on mises en place pour que les services publics audiovisuels travaillent de manière indépendante? Commenter les informations selon lesquelles on assisterait à Hong Kong (Chine) à une grave détérioration de la liberté des médias et de la liberté universitaire, se traduisant par des arrestations, des agressions et des actes de harcèlement contre des journalistes et des professeurs. À cet égard, indiquer quelles sont les mesures prises pour mettre fin à ce harcèlement et protéger les personnes contre des agressions visant à réduire au silence ceux qui exercent leur droit à la liberté d’expression.

19.Commenter les informations selon lesquelles la police aurait employé une force disproportionnée et imposé de lourdes restrictions aux manifestants et aux membres de la presse lors de la marche annuelle de Hong Kong le 1er juillet 2011 ainsi que lors des visites du Vice-Premier ministre chinois Li Kequiang et du Président chinois Hu Jintao en août 2011 et juillet 2012 respectivement. Commenter aussi les allégations selon lesquelles la police aurait harcelé les participants à la marche organisée à l’occasion de la «Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie» le 15 mai 2011.

20.En ce qui concerne les renseignements figurant au paragraphe 205 du rapport, donner des informations sur toutes les mesures prises pour aligner pleinement sur les dispositions du Pacte la définition des délits de trahison et de sédition figurant dans l’Ordonnance relative aux délits. À cet égard, indiquer où en est l’adoption de la législation sur la sécurité nationale dans le cadre de l’article 23 de la Loi fondamentale.

21.Selon les informations dont dispose le Comité, les adeptes du Falun Gong continueraient d’être l’objet de mesures de répression à Hong Kong (Chine). Commenter ces informations.

Mesures de protection de la famille et des mineurs (art. 6, 7 et 24)

22.Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les politiques et pratiques de Hong Kong (Chine) concernant le droit de séjour soient toujours guidées par ses obligations relatives au droit à la protection garanti aux familles et aux enfants par les articles 23 et 24 du Pacte, comme l’avait recommandé le Comité en 2006 .

23.Compte tenu des paragraphes 89, 90, 297 et 298 du rapport, communiquer des renseignements sur le contenu du rapport définitif publié en janvier 2011 par le comité d’étude du projet pilote d’étude de la mortalité infantile, et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations qui y sont formulées.

24.Au paragraphe 308 de son rapport périodique, à propos des châtiments corporels pratiqués dans la famille, Hong Kong (Chine) affirme qu’elle «ne consid[ère] pas qu’au stade actuel légiférer serait le meilleur moyen de traiter cette question à Hong Kong». Préciser les raisons de cette approche et fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées en vue de renforcer les efforts de Hong Kong (Chine), notamment les ressources allouées, afin de prévenir, combattre et réprimer comme il convient la pratique des châtiments corporels en tous lieux, y compris au domicile et dans le cadre d’une protection de remplacement.

Participation aux affaires publiques (art. 25)

25.Selon les informations dont dispose le Comité, les articles 31, 39 et 51 de l’Ordonnance relative au Conseil législatif et les articles 30, 14 2) et 3) et 24 3) de l’Ordonnance relative aux conseils de district excluent les personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou psychosocial du droit de voter ou de se présenter à une élection. Donner les raisons de ces exclusions et expliquer en quoi elles sont compatibles avec l’article 25 du Pacte.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

26.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la représentation et la participation politiques des minorités à tous les niveaux du pouvoir. Donner plus d’informations sur les mesures visant à assurer l’application effective des directives administratives de 2010 sur la promotion de l’égalité raciale, s’agissant en particulier d’assurer l’égalité d’accès des minorités ethniques aux services publics (par. 372 à 375 du rapport).

27.Compte tenu des paragraphes 384 à 387 du rapport, préciser les progrès réalisés en vue d’offrir aux enfants appartenant à des minorités des possibilités réelles d’apprentissage de leur langue, de leur culture et de leur histoire.