Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Suisse

Informations reçues de la Suisse sur la suite donnée aux observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/CHE/CO/3)

[12juillet 2011 ]

Réponses de la Suisse aux questions du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme

C’est avec beaucoup d’attention que nous avons pris note de votre lettre du 9 mai 2011 concernant l’examen du troisième rapport périodique de la Suisse. En réponse à vos questions, nous vous transmettons les renseignements suivants.

Paragraphe 14 des observations finales, question a:

Pour la préparation des informations fournies au Comité le 5 novembre 2010 (CCPR/C/CHE/CO/3/Add.1) sur la mise en œuvre des paragraphes 10, 14 et 18 des observations finales du Comité (CCPR/C/CHE/CO/3), nous avons consulté l’ensemble des cantons. Le résultat de cette consultation a été intégré dans les informations fournies au Comité. Compte tenu qu’il ne nous est pas possible de procéder à une nouvelle consultation des cantons sur le même sujet, nous renvoyons le Comité aux paragraphes 20 à 23 de notre document.

Paragraphe 14 des observations finales, question b:

La nouvelle statistique policière de criminalité est tenue, depuis 2010, par l’Office fédéral des statistiques (OFS) en coopération avec les autorités de police des cantons. Elle renseigne, de manière générale, sur le nombre, la structure et l’évolution des infractions enregistrées, ainsi que sur les personnes prévenues. Elle repose sur les dénonciations et fournit des données de base pour l’analyse de la criminalité et l’évaluation de la poursuite pénale et des carrières criminelles.

Quid autres infractions pertinentes ?

Paragraphe 10 des observations finales, question a:

Par rapport à la question a concernant le paragraphe 10 des observations finales du Comité, nous vous rappelons la décision du Conseil fédéral, le 1er juillet 2009, de créer un Centre de compétence pour les droits de l’homme, qui fonctionnera pendant une phase pilote de cinq ans, auprès d’une ou de plusieurs universités suisses. Suite à une procédure d’appel d’offres, un projet des universités de Berne, Fribourg, Neuchâtel et Zurich a été choisi auquel collaborent l’Institut universitaire Kurt Bösch, la Haute école pédagogique de Suisse centrale et l’association Humanrights.ch. Cette décision a été rendue publique le 3 septembre 2010. Le Centre a été inauguré publiquement le 6 mai 2011.

Le Centre s’articule autour de six domaines thématiques: police et justice, migration, politique genre, politique de l’enfance et de la jeunesse, droits humains et économie, et questions institutionnelles. Chacune des institutions constituant le Centre est responsable d’un domaine thématique.

Le Centre a pour objectif de renforcer les capacités des différents acteurs à mettre en œuvre les droits de l’homme en Suisse. En outre, il aide les autorités à identifier les lacunes dans la mise en œuvre des droits de l’homme, et formule des propositions concrètes pour remédier à celles-ci. Il produit, ou assure la coordination, des rapports, colloques, informations et formations pratiques, de même qu’il traite les demandes émanant des organismes publiques, du secteur privé et de la société civile. Il ne s’occupe pas de cas individuels.

Il bénéficie d’un financement annuel de base d’un million de francs, alloué par le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police, des moyens accordés par les universités partenaires et de moyens supplémentaires provenant de la rétribution des mandats qu’il effectue.

Dans quatre ans, les activités du Centre seront évaluées, puis le Conseil fédéral décidera de la suite à donner à ce projet pilote.

Paragraphe 10 des observations finales, questions b et c:

Les questions b et c se rapportant au paragraphe 10 des observations finales du Comité sont des questions nouvelles, qui n’ont pas été soulevées par le Comité dans le cadre de l’examen du troisième rapport périodique de la Suisse. Par rapport à la question c, nous vous rappelons également que la Suisse a formulé une réserve à l’article 26 du Pacte, selon laquelle «L’égalité de toutes les personnes devant la loi et leur droit à une égale protection de la loi sans discrimination ne seront garantis qu’en liaison avec d’autres droits contenus dans le présent Pacte». Dans la mesure où cette réserve ne trouve pas à s’appliquer, nous tiendrons dûment compte des questions mentionnées lors de la préparation du quatrième rapport périodique de la Suisse.