Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique du Chili * , **

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les processus mis en place pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/CHL/CO/6).

2.Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme ; citer notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 5), indiquer si l’État a envisagé la possibilité de retirer la déclaration qu’il a faite au moment de son adhésion au Protocole facultatif relatif à la procédure de présentation de communications individuelles, ainsi que la réserve émise au moment de la ratification du deuxième Protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 14 et 26)

4.À la lumière des précédentes observations finales (par. 7) et des renseignements figurant dans le deuxième rapport de suivi de l’État partie (CCPR/C/CHL/CO/6/Add.2, par. 2 à 6), donner des informations sur : a) l’état d’avancement du projet de loi qui définit les actes terroristes, prévoit les peines correspondantes et porte modification du Code pénal et du Code de procédure pénale (Journal officiel no 9692-07 incorporé au Journal officiel no 9669-07) ; b) la teneur actuelle du projet de loi,en indiquant notamment quelle définition du terrorisme a été retenue et si les propositions dont il est question dans le deuxième rapport de suivi (CCPR/C/CHL/CO/6/Add.2, par. 3) ont été introduites dans le projet de loi, et en précisant la durée de la détention provisoire et des sanctions pénales applicables aux actes de terrorisme. Donner également des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir, en droit et dans la pratique, que les personnes accusées d’infractions terroristes jouissent de toutes les garanties de procédure consacrées par l’article 14 du Pacte.

5.Compte tenu des renseignements figurant dans le deuxième rapport de suivi (CCPR/C/CHL/CO/6/Add.2, par. 5 et 6), présenter des données statistiques actualisées concernant l’application de la loi antiterroriste (loi no 18314), ventilées par sexe, âge et origine ethnique des personnes poursuivies et/ou condamnées, en précisant les faits ayant donné lieu à une enquête, les chefs retenus et la condamnation prononcée.

Non-discrimination et égalité de droits entre hommes et femmes (art. 2, 3, 17 et 26)

6.Fournir des données statistiques sur : a) les plaintes pour discrimination reçues au cours de la période considérée, en précisant le motif de discrimination, en donnant des informations sur les enquêtes menées et l’issue de celles-ci, et en indiquant les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes ; b) l’application de la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 21 de l’article 12 du Code pénal.

7.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 14), communiquer des informations à jour concernant les mesures prises, notamment les campagnes de sensibilisation mises en œuvre, pour prévenir et combattre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, y compris dans le système éducatif, et pour poursuivre et sanctionner les responsables ; décrire les répercussions de ces mesures. Donner également des renseignements sur : a) les mesures prises en vue d’abroger l’article 373 du Code pénal, qui prévoit l’application de sanctions pénales à quiconque « attente à la pudeur et aux bonnes mœurs », ainsi que l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 14) ; indiquer également si, au cours de la période considérée, on a invoqué cet article pour arrêter, poursuivre et condamner des individus en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ; b) l’état d’avancement du projet de loi sur le mariage homosexuel (Journal officiel no 11422-07) ; c) l’état d’avancement du projet de loi portant abrogation de l’article 365 du Code pénal (Journal officiel no 6685‑07).

8.S’agissant de la loi no 21120 qui reconnaît et garantit le droit à l’identité de genre : a) préciser de quels recours disposent les mineurs âgés de 14 à 18 ans pour pouvoir accéder à la procédure de rectification de leur nom et de leur sexe sur les registres d’état civil lorsque leurs représentants légaux refusent de déposer une demande de rectification en leur nom ; b) indiquer en quoi l’article 19 − qui prévoit l’existence d’une procédure permettant de prononcer la dissolution du mariage contre la volonté des époux lorsque la personne qui sollicite la rectification de son nom et de son sexe sur les registres d’état civil est mariée − est compatible avec les dispositions du Pacte, en particulier les articles 17 et 26.

9.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 11 à 13) donner, pour la période considérée, des informations sur :

a)Les mesures prises en vue d’adopter une législation qui garantisse expressément le principe de l’égalité entre hommes et femmes ;

b)Les mesures prises sur le plan législatif pour réformer le régime matrimonial de la communauté de biens de sorte que les régimes matrimoniaux garantissent pleinement l’égalité de droits entre l’homme et la femme ;

c)Les efforts faits pour accroître la représentation des femmes, y compris des femmes autochtones, dans les secteurs public et privé, en particulier aux postes de décision, et les résultats obtenus ;

d)Les mesures adoptées en vue de garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, notamment les mesures prises pour appliquer la loi no 20348, ainsi que les résultats obtenus, et l’état d’avancement des deux initiatives législatives proposées en 2018 en matière d’égalité de rémunération (Journal officiel nos 12005-07 et 11629-13).

Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

10.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 16), donner des renseignements à jour sur les avancées réalisées en matière de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes, notamment de la violence familiale, et les effets de celles-ci. À ce propos, fournir, pour la période considérée :

a)Des données statistiques, ventilées par âge, nationalité et groupe ethnique, sur le nombre de plaintes enregistrées concernant les différentes formes de violence à l’égard des femmes, les enquêtes menées et leur issue, notamment les condamnations prononcées contre les responsables, et les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes ;

b)Des informations sur les mesures prises pour supprimer la règle du « mauvais traitement habituel » prévue par la loi sur la violence intrafamiliale ;

c)Des renseignements sur l’état d’avancement et la teneur du projet de loi relatif au droit des femmes à une vie sans violence (Journal officiel no 11077-17) ;

d)Des informations sur les mesures prises pour élargir la définition du féminicide de sorte qu’elle recouvre tous les homicides de femmes motivés par le genre ;

e)Des informations sur les efforts faits pour dispenser à l’ensemble du personnel judiciaire et des forces de l’ordre une formation tenant compte des questions de genre ;

f)Des renseignements sur les mesures prises pour augmenter le nombre d’agents des forces de l’ordre, de procureurs et autres membres du personnel judiciaire spécialisés dans le domaine de la violence à l’égard des femmes.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de procréation (art. 3, 6, 7, 17 et 26)

11.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 15) et à l’examen par le Comité du premier rapport de suivi de l’État partie (CCPR/C/119/2), indiquer si l’État a pris des mesures pour inclure, parmi les cas dans lesquels la loi no 21030 autorise l’interruption volontaire de grossesse, les cas où la grossesse résulte d’un inceste et ceux dans lesquels la santé de la femme enceinte est menacée. Expliquer également ce qui a été fait pour assurer aux femmes, dans l’ensemble du pays, un accès rapide et effectif à l’interruption volontaire de grossesse autorisée par la loi, en précisant les résultats obtenus. Indiquer quelles mesures ont été prises pour informer l’ensemble de la population des moyens d’accéder légalement à l’interruption volontaire de grossesse. Préciser si le cadre juridique existant autorise l’objection de conscience institutionnelle. Fournir également, pour la période écoulée depuis l’adoption de la loi no 21030, des données statistiques indiquant le nombre de cas dans lesquels un avortement légal a été pratiqué et le nombre de cas dans lesquels l’avortement a été refusé, en précisant les motifs du refus, et indiquer s’il est arrivé que des poursuites pénales soient engagées comme suite à un avortement.

12.Compte tenu des renseignements contenus dans le deuxième rapport de suivi (CCPR/C/CHL/CO/6/Add.2), donner des renseignements à jour sur : a) les mesures prises pour garantir l’accès rapide et effectif aux services de santé sexuelle et procréative dans tout le pays ; b) les mesures d’information et de sensibilisation mises en œuvre dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, notamment dans les établissements d’enseignement ; c) les effets des mesures prises pour prévenir les grossesses d’adolescente.

Enfants présentant des variations des caractéristiques sexuelles (enfants intersexes) (art. 7, 17, 24 et 26)

13.Indiquer quelles mesures ont été prises pour interdire de soumettre les nouveau-nés et les enfants intersexes à des interventions chirurgicales irréversibles ou à des traitements médicaux superflus, dans les centres de santé tant publics que privés, avant que les intéressés aient l’âge de pouvoir donner, au préalable, leur consentement libre et éclairé. Commenter les informations selon lesquelles, dans certains cas, les services d’état civil auraient refusé d’inscrire des nouveau-nés lorsque le personnel médical a indiqué qu’ils étaient de sexe « indéterminé ».

Droit à la vie, interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

14.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 8 et 9) :

a)Donner des informations à jour sur l’avancement des enquêtes menées sur les violations des droits de l’homme perpétrées sous la dictature militaire. Fournir notamment des données statistiques sur : les condamnations prononcées contre les responsables et les peines infligées ; les peines effectivement exécutées, notamment les cas dans lesquels des condamnés se sont vu accorder des aménagements de peine ;

b)Indiquer si l’État a pris des mesures pour abroger l’article 103 du Code pénal ou le modifier afin de garantir qu’il ne s’applique pas aux violations graves des droits de l’homme, et préciser si, au cours de la période considérée, des peines ont été réduites en application de cette disposition ;

c)Donner des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi visant à permettre aux tribunaux d’accéder aux documents, aux témoignages et autres informations fournis par les victimes à la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture (Journal officiel no 10883-07) ;

d)Donner des informations sur les mesures prises pour abroger la loi d’amnistie (décret-loi no 2191) ;

e)Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que toutes les victimes de violations des droits de l’homme commises sous la dictature se voient accorder une réparation intégrale.

15.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17), communiquer des informations sur les mesures prises pour allonger la durée de prescription de l’infraction de torture. À la lumière des précédentes observations finales (par. 18) et de la promulgation de la loi no 21154, qui désigne l’Institut national des droits de l’homme comme mécanisme national de prévention de la torture, donner également des informations sur les mesures prises pour assurer la mise en fonctionnement rapide du mécanisme et garantir que celui-ci soit doté de ressources financières et humaines suffisantes pour exercer efficacement son mandat.

16.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 19) et des informations communiquées par l’État partie dans ses deux rapports de suivi (CCPR/C/CHL/CO/6/Add.1, par. 42 à 65, et CCPR/C/CHL/CO/6/Add.2, par. 28), donner des renseignements à jour sur les efforts faits pour prévenir la torture et les mauvais traitements et y mettre fin, en précisant les répercussions des mesures prises. À ce propos, fournir, pour la période considérée :

a)Des informations à jour sur les mesures prises pour mieux former les membres des forces de l’ordre et des services de sécurité dans le domaine des droits de l’homme ; préciser quel pourcentage d’agents a été formé ;

b)Des renseignements actualisés sur les mesures prises pour réviser les protocoles d’intervention des responsables de l’application des lois ;

c)Des données statistiques récentes sur : les plaintes reçues pour torture et mauvais traitements, y compris pour violence sexuelle, visant des membres des forces de l’ordre et des services de sécurité, en précisant si certaines de ces plaintes concernent des faits survenus dans le contexte de mouvements de contestation sociale, lancés par des étudiants ou par les communautés autochtones, ou au cours de perquisitions ou pendant la détention de personnes appartenant au peuple mapuche ; les enquêtes menées et leur issue, notamment les condamnations prononcées contre les responsables et les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.

17.Donner des informations sur : les plaintes déposées au cours de la période considérée pour usage excessif de la force par des policiers dans le cadre de mouvements de contestation sociale, en particulier de manifestations rassemblant des étudiants ou des autochtones ; les enquêtes menées et leur issue, notamment les peines prononcées à l’égard des responsables ; les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes. Donner également des informations à jour sur les efforts faits pour prévenir efficacement toutes les formes d’usage excessif de la force et y mettre fin.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

18.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 21), donner des informations à jour sur :

a)La capacité d’accueil des lieux où sont placées les personnes privées de liberté, notamment des centres de détention pour mineurs de moins de 18 ans, et le nombre effectif de détenus ;

b)Le nombre de personnes qui se trouvent actuellement en détention provisoire, en précisant quelle proportion cela représente par rapport au nombre total de personnes privées de liberté ;

c)Les mesures prises pour améliorer les conditions de détention dans les centres pénitentiaires, réduire la surpopulation carcérale et satisfaire aux besoins fondamentaux de toutes les personnes privées de liberté, en particulier pour garantir, notamment aux femmes enceintes, l’accès à des services de santé et d’hygiène adaptés, et assurer un accès suffisant et ininterrompu à l’eau à des fins de consommation et pour d’autres usages liés à l’hygiène des personnes privées de liberté ; indiquer les résultats de ces mesures ;

d)Les mesures prises pour réexaminer l’usage des cellules d’isolement comme mesure disciplinaire, réserver l’application de cette mesure à des circonstances exceptionnelles, limiter strictement la période de mise à l’isolement, et garantir que ces cellules, lorsqu’elles sont utilisées, offrent des conditions de salubrité et d’hygiène suffisantes. Donner également des informations sur l’usage des cellules d’isolement, notamment sur la durée moyenne de la mise à l’isolement.

Traite des personnes (art. 8)

19.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 20), donner des informations sur les efforts faits au cours de la période considérée pour prévenir et éliminer la traite des personnes, notamment la traite interne ; préciser les résultats obtenus. Donner notamment des informations à jour sur l’ampleur de la traite des personnes dans l’État partie, la formation dispensée aux forces de l’ordre, au personnel judiciaire et aux membres des services de l’immigration, et les mesures prises pour assurer la protection et la réadaptation des victimes, et veiller à ce qu’elles obtiennent réparation et aient accès à des services de réinsertion ; indiquer notamment le nombre de centres d’accueil ouverts dans le pays. Fournir également, pour la période considérée, des données statistiques sur le nombre de plaintes déposées pour traite, ainsi que sur les enquêtes menées et leur issue, notamment les peines prononcées à l’égard des responsables.

Droit à un procès équitable et indépendance de la justice (art. 14)

20.Indiquer les mesures prises pour renforcer l’indépendance des juges et des procureurs et décrire le fonctionnement des organes de gestion du pouvoir judiciaire et les procédures applicables à la nomination, à la promotion, au régime disciplinaire et à la révocation des juges et des procureurs. À la lumière des précédentes observations finales (par. 22) et compte tenu de l’adoption de la loi no 20968, indiquer également ce qui a été fait pour limiter la compétence des tribunaux militaires aux infractions commises par des militaires en service actif dans l’exercice de leurs fonctions et garantir que tous les cas de violations des droits de l’homme sans exception, y compris les violations perpétrées par des militaires sur la personne d’autres militaires, soient expressément exclus de la compétence de ces juridictions.

Traitement des étrangers, réfugiés et demandeurs d’asile (art. 12, 13 et 14)

21.À la lumière des précédentes observations finales (par. 23), donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) réviser la loi relative aux étrangers et garantir que la législation en la matière soit pleinement conforme aux droits garantis par le Pacte ; b) garantir que les personnes qui se trouvent sous le coup d’une procédure d’expulsion puissent exercer leur droit d’être effectivement entendues, d’être dûment représentées par un avocat et de disposer d’un délai approprié pour pouvoir former un recours contre la décision d’expulsion ; c) mettre fin à la pratique consistant à confisquer les pièces d’identité des travailleurs migrants lorsque ceux-ci violent la législation migratoire. Expliquer également ce qui a été fait pour assurer l’accès à des procédures efficaces de détermination du statut de réfugié et garantir le strict respect du principe de non-refoulement lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’il existe un risque réel de dommage irréparable, y compris aux frontières.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)

22.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation du Comité relative à l’adoption d’une loi reconnaissant l’objection de conscience au service militaire (par. 24).

Mesures de protection des mineurs (art. 7 et 24)

23.Communiquer des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet « Chile Reconoce » ; indiquer s’il reste des enfants nés dans l’État partie de parents étrangers non résidents qui ne se sont pas encore vu accorder la nationalité chilienne.

24.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir, combattre et réprimer toute forme de violence ou de mauvais traitements, y compris les sévices sexuels, à l’égard des enfants et des adolescents placés sous la tutelle de l’État, tant dans les centres de traitement spécialisés sous gestion directe que dans les organismes partenaires agréés ; indiquer les résultats obtenus. Donner également des renseignements sur l’état d’avancement et la teneur du projet de loi portant création d’un système de garanties des droits de l’enfant (Journal officiel no 10315-18), en particulier pour ce qui est de la protection des enfants contre la violence.

Droits des peuples autochtones (art. 27)

25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10) donner, pour la période considérée, des informations sur :

a)L’état d’avancement de la réforme constitutionnelle visant à reconnaître les peuples autochtones ; donner notamment des renseignements sur les consultations menées à ce sujet et leur issue ;

b)L’état d’avancement du projet de loi portant création du Conseil national des peuples autochtones et des Conseils des peuples (Journal officiel no 10526-06) et du projet de loi portant création du Ministère des peuples autochtones (Journal officiel no 10687-06). À ce propos, donner des renseignements sur les consultations menées avec les peuples autochtones au sujet de ces projets de loi et indiquer l’issue de ces consultations ;

c)Les mesures prises, y compris la révision du décret suprême no 66 en concertation avec les peuples autochtones, pour mettre en place un mécanisme efficace de consultation qui soit conforme aux principes énoncés à l’article 27 du Pacte et garantisse le consentement libre et éclairé des peuples autochtones avant l’adoption et l’application de toute mesure susceptible d’avoir une incidence considérable sur leur mode de vie et leur culture ;

d)Les consultations menées, en particulier au sujet de projets d’investissement susceptibles de concerner directement les peuples autochtones ;

e)Les mesures prises pour garantir le droit des peuples autochtones à leurs terres ancestrales, notamment les progrès réalisés dans le cadre de la restitution des terres.