Comité des droits de l’homme

Deuxième rapport périodique soumis par Macao (Chine) en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2018 *

[Date de réception : 19 septembre 2019]

I.Introduction

1.Le présent rapport est le deuxième que la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine soumet au Comité des droits de l’homme (le Comité) par l’intermédiaire du Gouvernement populaire central. Il couvre la période allant de janvier 2011 à juin 2017.

2.Le présent rapport a été établi en tenant compte à la fois des directives générales adoptées par le Comité concernant la forme et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux organes conventionnels des droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6), et des directives spécifiques aux rapports soumis en application de l’article 40 du Pacte (CCPR/C/2009/1) ainsi que de la résolution68/268 de l’Assemblée générale (A/RES/68/268).

3.Les renseignements contenus dans le présent rapport doivent être examinés en conjonction avec la troisième partie du document de base de la Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2 et HRI/CORE/CHN.MAC/2010) ainsi qu’avec les renseignements fournis dans les derniers rapports et documents connexes soumis par Macao (Chine) concernant les droits de l’homme, en particulier en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

4.Le présent rapport concerne la mise en œuvre du Pacte à Macao (Chine) et a été établi par le Gouvernement de la Région administrative spéciale sur la base des contributions de ses organes et services compétents et des résultats d’une consultation publique en ligne.

5.Les informations et les données fournies dans le rapport sont principalement axées sur les modifications apportées à la législation et sur les mesures prises en rapport avec les évolutions significatives qu’a connues Macao (Chine) au cours de la période concernée. Elles sont présentées sous une forme résumée et actualisée. Les préoccupations et les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales sont considérées au regard des dispositions correspondantes du Pacte.

6.Des progrès ont été accomplis sur plusieurs plans. De nouveaux textes législatifs relatifs aux droits de l’homme ont été promulgués (notamment pour lutter contre la violence domestique, le harcèlement sexuel et d’autres infractions contre l’autodétermination sexuelle, ainsi que pour renforcer le système d’aide juridictionnelle et pour protéger le patrimoine culturel). Des mesures ont été adoptées pour renforcer l’égalité des sexes et pour fournir une assistance adéquate aux personnes vulnérables (handicapés, enfants, femmes et personnes âgées). Des formations spécialisées et des campagnes consacrées aux droits de l’homme ont été mises sur pied à l’intention de la fonction publique et de la magistrature. En matière de diffusion des droits de l’homme, le rôle joué par la société civile en tant que partenaire du Gouvernement et l’esprit d’anticipation dont fait preuve le Gouvernement sont à souligner, notamment en ce qui concerne les consultations publiques auxquelles sont soumises les grandes initiatives en matière de politiques et de lois.

7.Cela étant, le Gouvernement reconnaît qu’il y a encore matière à amélioration et que des progrès sont encore à réaliser pour combler certaines lacunes. La responsabilité du Gouvernement à cet égard est pérenne, compte tenu de son engagement à surmonter les difficultés qui entravent la pleine mise en œuvre du Pacte dans la Région administrative spéciale.

8.La liste des dispositions législatives citées dans le présent rapport est fournie en annexe I, et l’Annuaire statistique 2016, joint au rapport sous la forme d’un CD-ROM, contient des données concernant la jouissance des droits consacrés par le Pacte.

II.Renseignements se rapportant aux articles du Pacte

Articles 1 et 25 Autonomie et droit d’assurer librement son développement économique, social et culturel

9.La Région administrative spéciale de Macao a vu le jour le 20 décembre 1999, lorsque la Chine a repris l’exercice de sa souveraineté sur le territoire de Macao. En tant que région administrative locale, elle est directement subordonnée au Gouvernement populaire central (art. 12 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao). Sa structure politico-institutionnelle est décrite en détail dans le document de base commun et dans le rapport initial.

10.Comme indiqué, Macao (Chine) jouit d’un degré élevé d’autonomie et dispose des pouvoirs exécutif, législatif et, à titre indépendant, judiciaire (y compris au dernier ressort). La défense et les affaires étrangères relèvent du Gouvernement populaire central, bien que certaines compétences en matière de relations extérieurs aient été conférées à Macao (Chine) (art. 13 3) et 136 de la Loi fondamentale).

11.En ce qui concerne le paragraphe 7 des observations finales du Comité, il convient de rappeler le statut juridique unique accordé à Macao (Chine) en application du principe et de la politique « Un pays, deux systèmes » adoptés par la Chine.

12.Les dispositions de la Loi fondamentale régissent le système électoral de Macao (Chine), notamment en ce qu’il concerne le Chef de l’exécutif et l’Assemblée législative.

13.Un degré élevé d’autonomie est assuré par la Loi fondamentale qui dispose que Macao (Chine) est gouverné par sa propre population. Les pouvoirs exécutif et législatif sont exercés exclusivement par des résidents permanents de la Région administrative spéciale.

14.La préservation du système social et du mode de vie antérieurs dans la Région administrative spéciale, ainsi que ses pouvoirs d’autonomie et sa capacité de prendre des décisions indépendantes dans les domaines définis par la Loi fondamentale (dans les limites de son champ de compétence) sont les principaux aspects de l’autonomie de Macao (Chine) (art. 2, 3, 5, 8 et 11 de la Loi fondamentale).

15.La cohésion nationale, l’intégrité territoriale et la stabilité sociale sont garanties par la Loi fondamentale.

16.En ce qui concerne l’application du Pacte, le Gouvernement de la République populaire de Chine avait informé le Secrétaire général des Nations Unies qu’à dater du 20 décembre 1999, les dispositions applicables à Macao (Chine) seraient mises en œuvre par l’intermédiaire de la législation de la Région administrative spéciale et que la Chine assumerait la responsabilité des droits et des obligations internationaux qui incombaient aux Parties à l’instrument, étant donné que celui-ci ne pouvait lier que des États souverains.

17.À l’époque, la Chine a fait une déclaration assortie de réserves aux dispositions suivantes du Pacte : le paragraphe 4 de l’article 12, l’article 13 et l’alinéa b) de l’article 25.

18.Conformément à la Loi fondamentale, Macao (Chine) est une partie inaliénable de la Chine.

19.Macao (Chine) améliore graduellement son système électoral, par la promotion constante de son développement politique démocratique et de la liberté de ses résidents d’assurer leur propre développement économique, social et culturel collectif.

20.De fait, le nombre de députés directement élus à l’Assemblée législative a progressivement augmenté. La première Assemblée était composée de 23 députés, dont huit élus au suffrage direct, la deuxième de 27 députés, dont 10 élus au suffrage direct, les troisième et quatrième de 29 députés, dont 12 élus au suffrage direct, et les cinquième et suivantes de 33 députés, dont 14 élus au suffrage direct (loi no 12/2012). La durée de la législature est de quatre ans. À l’heure actuelle et jusqu’à nouvelle révision, le nombre de députés siégeant à l’Assemblée législative est celui qui est fixé, pour la cinquième législature et les suivantes, par la loi no 3/2001 ou loi électorale relative à l’Assemblée législative, modifiée par la loi no 12/2012.

21.La loi no 3/2004 relative à l’élection du Chef de l’exécutif, modifiée par la loi no 11/2012, a porté de 300 à 400 le nombre de membres qui constituent la Commission électorale chargée d’élire le Chef de l’exécutif, et de 11 à 22 le nombre de voix dont dispose chaque personne morale qui jouit de la capacité électorale. Au sein de la Commission électorale, le nombre de signataires requis pour proposer un candidat est passé de 50 à 66 membres. Le nombre de membres par secteur a changé, passant de 100 à 120 pour le premier (industrie, commerce et finance), de 80 à 115 pour le deuxième (culture (26), éducation (29), professions intellectuelles (43) et sport (17)), de 80 à 115 pour le troisième (travail (59), services sociaux (50), religion (6)), et de 40 à 50 pour le quatrième (représentants de l’Assemblée législative (22) et représentants de la Région administrative spéciale au sein de l’Assemblée populaire nationale (12) et du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois (16)).

Articles 2 et 26 Droit à une protection égale devant la loi et à la non-discrimination

Garanties d’une jouissance entière et non discriminatoire des droits consacrés par le Pacte

22.Comme il ressort du document de base, le système juridique de Macao (Chine) garantit l’égalité devant la loi à quiconque se trouve dans la Région administrative spéciale ou relève de sa compétence, indépendamment de sa nationalité, de son ascendance, de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de ses convictions politiques ou idéologiques, de son niveau d’instruction ou de sa situation économique ou sociale. Ce principe est inscrit dans les articles 25 et 43 de la Loi fondamentale, qui se trouve au sommet de la hiérarchie normative de Macao (Chine), suivie des traités internationaux applicables et de la législation de droit commun.

23.Le système juridique de Macao (Chine) étant de tradition civiliste, la publication des lois est une condition préalable à leur applicabilité.

24.Comme indiqué dans le document de base commun et dans le rapport initial, l’article 40 de la Loi fondamentale dispose que les dispositions du Pacte, du Pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels et des conventions internationales du travail, telles qu’elles s’appliquaient précédemmentà Macao, restent en vigueur dans la Région administrative spéciale et s’y appliquent par incorporation dans la législation interne. Les droits et libertés dont jouissent les résidents de Macao (Chine) ne peuvent faire l’objet de restrictions que dans la mesure où celles-ci sont prescrites par la loi. Ces restrictions ne sauraient contrevenir aux dispositions de l’article 40 de la Loi fondamentale.

25.Le droit à l’égalité et le droit à la non-discrimination sont tous deux bien ancrés dans le système juridique de Macao (Chine). Ils sont consacrés par un éventail de sources à divers niveaux du dispositif normatif, selon le double principe de l’égalité devant la loi et par la loi. Ils portent également interdiction de la discrimination subjective lorsqu’elle revêt un caractère illicite, et servent, dans les sphères législative, administrative et judiciaire, de cadres directeurs pour ce qui est de garantir la reconnaissance et la jouissance des droits fondamentaux, appelant à des mesures distinctes face à des situations différentes, pour autant que cette différentiation soit objectivement justifiée et pondérée. Aussi la discrimination positive n’est-elle admissible qu’en tant que mesure nécessaire pour corriger des inégalités effectives (art. 38 de la Loi fondamentale).

26.Comme mentionné, les principes ci-dessus se retrouvent, en particulier, dans le Code civil et le Code de procédure administrative. Le Code pénal criminalise également les infractions liées à la haine et à la discrimination.

27.Macao (Chine) est un lieu où cohabitent diverses communautés d’origines ethniques, religieuses, linguistiques et culturelles très diverses. La tolérance et le respect de la diversité culturelle restent les pierres angulaires du mode de vie macanais. Chaque groupe ethnique jouit de la même dignité et a le droit d’avoir sa propre vie culturelle, de pratiquer sa propre religion et d’utiliser sa propre langue.

28.Le cadre des droits de l’homme présenté dans le rapport initial de Macao (Chine) reste inchangé pour l’essentiel. Le principaux droits et libertés fondamentaux dont jouissent les résidents et les non-résidents à Macao (Chine) sont inscrits au chapitre III de la Loi fondamentale (art. 24 à 44), sans préjudice des droits et libertés garantis par la législation de droit commun.

Mesures destinées à donner effet aux droits reconnus par le Pacte

29.Le Gouvernement a pris des mesures appréciables et efficaces afin de promouvoir une éducation adéquate aux problématiques de la tolérance et de la partialité, qui consiste en particulier à enseigner l’égalité et les autres droits fondamentaux garantis par la Loi fondamentale, ainsi qu’à sensibiliser le public à ces questions.

30.En réponse aux paragraphes 5 et 18 des observations finales du Comité, le texte du rapport de Macao (Chine) relatif au Pacte et celui des observations finales du Comité ont été diffusés au moyen du portail du Gouvernement, du site Web du Bureau des affaires juridiques et d’une édition spéciale du Macau Law Journal consacrée au mécanisme général de communication de l’information.

31.En ce qui concerne l’appareil judiciaire, le Centre de formation juridique et judiciaire, chargé d’organiser des programmes de formation pour les magistrats du siège et du parquet, joue un rôle clef dans la formation, la diffusion de l’information et la sensibilisation relatives aux droits de l’homme.

32.Le programme de formation des magistrats comprend des cours généraux sur le droit constitutionnel et les droits fondamentaux, ainsi que des cours spécifiques comme ceux sur la protection des droits fondamentaux dans le cadre du droit pénal en matière de garde à vue, de détention provisoire et d’enquête (2015), sur l’origine, la raison d’être et la signification des crimes contre l’humanité (2016), sur la protection des droits fondamentaux en droit pénal (2016) et sur la violence domestique (2016).

33.Le Centre de formation juridique et judiciaire organise également des cours, des séminaires et des ateliers sur la protection des droits de l’homme, à l’intention des professions juridiques, souvent en coopération avec d’autres institutions comme le Bureau des affaires juridiques et l’Institut d’études européennes de Macao, et avec des entités partenaires comme l’Union européenne et des universités étrangères de renom.

34.Les séminaires suivants se sont tenus dans le cadre du programme de coopération juridique entre Macao (Chine) et l’Union européenne : « Droits de l’homme et libertés fondamentales : le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles » (2011) ; « Violences sexuelles à l’égard des enfants », « Régime juridique du mariage, régime des biens matrimoniaux » et « Système des droits fondamentaux » (2012) ; « Protection des droits fondamentaux − Droits culturels : protection de la culture et du patrimoine » et « Entraide judiciaire internationale » (2013) ; « Traite des personnes » (2014) ; « Les aspects psychosociaux de la famille contemporaine » (2015) ; « Union européenne et droits fondamentaux », « Toxicomanie et trafic de stupéfiants » et « Révision du Code pénal − Crimes contre la liberté et l’autodétermination sexuelles » (2016).

35.Le Gouvernement a déployé des efforts considérables pour assurer une diffusion large et complète des droits de l’homme et organiser des campagnes de sensibilisation du public. Cette responsabilité incombe principalement au service de diffusion juridique du Bureau des affaires juridiques.

36.Pour fournir des informations sur la Loi fondamentale, sur les conventions relatives aux droits de l’homme et sur la législation interne, le Bureau des affaires juridiques utilise des programmes télévisés et radiophoniques, des périodiques, des séminaires, des brochures, des campagnes de sensibilisation, des activités scolaires, des foires et des sites Web gouvernementaux (www.gov.mo et www.macaolaw.gov.mo). Récemment, il a également publié une application mobile relative à la Loi fondamentale (en chinois et en portugais). La législation est disponible dans les deux langues officielles sur CD-ROM et sur le site Web de l’Imprimerie (www.io.gov.mo).

37.Les rapports, listes de questions et observations finales relatifs aux droits de l’homme à Macao (Chine) sont tous consultables, en chinois, en portugais et en anglais, sur le site Web du Bureau des affaires juridiques (http://www.dsaj.gov.mo/ContentFrame_en.aspx?ModuleName=Content/en/dadidir/hrreport_en.ascx). Des travaux ont été entrepris pour traduire en anglais certaines lois d’importance, comme celles qui visent la traite des êtres humains, la violence familiale et l’entraide judiciaire en matière pénale (http://www.dsaj.gov.mo/ContentFrame_en.aspx?ModuleName=Content/en/dadidir/keyLeg_en.ascx).

38.Le mécanisme de consultation publique sur les projets de lois et de politiques, autre point fort de l’action gouvernementale, a notamment été sollicité pour la révision du Code de procédure pénale (2011), la loi-cadre relative aux droits et garanties reconnus aux personnes âgées, la politique-cadre relative à la démographie, la politique de la jeunesse (2012), la révision de la loi relative à la presse (2013), la révision de la législation relative aux droits et intérêts des consommateurs (2014), la révision du Code pénal en matière de liberté et d’autodétermination sexuelles, le mécanisme de protection des personnes âgées, la révision du régime d’éducation spéciale, la révision de la loi électorale relative à l’Assemblée législative, les services de planification et de réhabilitation (2016), le salaire minimum et la création de l’Institution municipale (2017).

39.Entre 2011 et 2016, le Bureau des affaires juridiques a encadré une émission télévisée de type questions-réponses (46 numéros) et a contribué à la production d’une émission télévisée éducative (13 numéros) ainsi que d’un programme radio (80 numéros).

40.Des brochures et dépliants concernant les droits de l’homme sont disponibles gratuitement dans les administrations, les centres communautaires et les bibliothèques. Au cours de la période concernée, environ 4 781 brochures consacrées au Pacte et 3 823 brochures consacrées au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été distribuées (en chinois, portugais et anglais). Pour ce qui est de promouvoir et de diffuser la Loi fondamentale, dans laquelle sont incorporés les droits consacrés par le Pacte, il y a eu distribution de 86 036 brochures (en chinois, portugais et anglais) et de 40 968 dépliants (en chinois et portugais).

41.En 2013 ont été exposées ou distribuées des brochures sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (en chinois et portugais) ainsi que sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (en chinois, portugais et anglais). En 2016, des dépliants et des affiches (en chinois, portugais et anglais) sur la lutte contre la traite des êtres humains et, en 2017, des affiches (en chinois et portugais) sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des dépliants (en chinois) sur la Convention relative aux droits de l’enfant à Macao (Chine) ont été exposés ou distribués.

42.Sont également à souligner, les éditions spéciales du Macau Law Journal dans lesquelles il est question de l’application des principaux traités relatifs aux droits de l’homme qui concernent Macao (Chine). Les documents sont compilés de manière systématique, en chinois, portugais et anglais, de sorte à constituer un recueil pratique et inédit à l’intention des praticiens comme du public. Les éditions les plus récentes portaient sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2013), ainsi que sur le Pacte (2016).

43.Au cours de la période concernée, le Bureau des affaires juridiques a organisé, pour 16 014 participants dans les écoles primaires et secondaires, 351 séminaires visant à renforcer l’égalité des sexes et la lutte contre les préjugés.

44.Depuis 2016, en collaboration avec d’autres entités gouvernementales, comme le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, et des organisations non gouvernementales (ONG), le Bureau des affaires juridiques diffuse des informations juridiques aux mineurs. Il recourt pour ce faire à des activités d’éducation civique, des jeux en ligne et dans les journaux, des bazars, la conception de jeux de stands, des concours de coloriage et des jeux de questions (10 par an en moyenne). Un Centre juridique pour la jeunesse a été créé en 2015.

45.En coopération avec l’Association générale des femmes de Macao, le Bureau des affaires juridiques a organisé des activités de sensibilisation des femmes au droit, notamment des formations et des visites à Macao (Chine) et à l’étranger (cinq par an en moyenne).

46.L’Assemblée législative continue de diffuser les textes de lois concernant les droits de l’homme fondamentaux, la plupart étant disponibles en ligne (www.al.gov.mo). En 2016, l’Assemblée législative a publié les travaux relatifs à la protection des droits de l’homme des deuxième et troisième éditions de sa conférence sur le droit et la citoyenneté.

Voies de recours

47.Les informations fournies dans le rapport initial restent fondamentalement inchangées. L’article 36 de la Loi fondamentale garantit à tous le droit de recourir à la loi et d’avoir accès aux tribunaux, à l’aide juridictionnelle et aux voies de recours judiciaires, ainsi que le droit de saisir la justice des actes du pouvoir exécutif et de son personnel. Les administrés disposent de voies de recours judiciaires, quasi judiciaires et non judiciaires pour sauvegarder leurs droits fondamentaux. Ils ont notamment le droit de déposer une plainte auprès de l’Assemblée législative et d’adresser une pétition au Chef de l’exécutif ou à l’Assemblée législative (loi 5/94/M).

48.Dans ses observations finales (par. 8), le Comité a recommandé au Gouvernement de veiller à ce que le mandat de médiateur confié à la Commission de lutte contre la corruption s’exerce de façon indépendante et en pleine conformité avec les Principes de Paris. Elle a également recommandé à Macao (Chine) de faire mieux connaître ce mandat au public.

49.La Commission de lutte contre la corruption est chargée d’exercer les fonctions supplémentaires de médiateur, avec pour mission de promouvoir et protéger les droits et libertés, de sauvegarder les intérêts des individus et de veiller à ce que les pouvoirs publics s’exercent dans le respect des principes de justice, de légalité et d’efficacité. La loi no 10/2000, modifiée par la loi no 4/2012, qui porte cadre juridique de la Commission de lutte contre la corruption, tend à accroître la réactivité de la Commission et à renforcer le pouvoir qu’a le médiateur de contrôler les actes posés par l’autorité publique.

50.Le Commissaire qui dirige la Commission de lutte contre la corruption est nommé par le Chef de l’exécutif en sa qualité de chef de la Région administrative spéciale (art. 45 et 59 de la Loi fondamentale). Le Commissaire est tenu par la Loi fondamentale et la loi no 10/2000 d’exercer ses fonctions de médiateur en toute indépendance. Des ressources financières et humaines adéquates sont prévues pour assurer l’indépendance et l’autonomie de cet exercice (art. 37 2) de la loi no 10/2000). Ces conditions et caractéristiques sont conformes aux Principes de Paris.

51.Dans le cadre de ses attributions de médiateur, le Commissaire est habilité à soumettre des propositions directement au Chef de l’exécutif quant à l’adoption, l’interprétation, la modification ou l’abrogation d’actes normatifs. La Commission de lutte contre la corruption peut également ouvrir des enquêtes qui peuvent l’amener à faire des recommandations visant à corriger des faits administratifs illégaux ou iniques, dont ceux qui s’opposent à l’exercice des droits de l’homme, et à accorder des mesures de réparation.

52.Une autre fonction notable de la Commission de lutte contre la corruption consiste à faire connaître le mandat du médiateur. C’est pourquoi, adoptant une perspective d’avenir, elle mène une action d’éducation à l’intégrité visant à susciter une prise de conscience de la probité au sein de la communauté.

53.Des séminaires et des colloques ont été organisés − 463 en 2015 et 401 en 2016 − à l’intention des fonctionnaires, des membres des associations, des employeurs et des employés, et des élèves du primaire et du secondaire.

54.La Commission de lutte contre la corruption entretient des relations étroites avec les médiateurs d’autres pays et régions, en tant que membre de l’Institut international de l’Ombudsman et de l’Association asiatique des ombudsmans.

55.D’autres mécanismes de contrôle locaux sont également chargés de promouvoir et protéger les droits de l’homme. La plupart sont composés d’éminents membres de la société civile et d’ONG.

56.En ce qui concerne les commissions intéressées aux droits de l’homme qui sont mentionnées dans le rapport initial, il convient de noter qu’en 2016, la Commission consultative pour les questions féminines a été rebaptisée Commission des affaires féminines et de l’enfance (règlement administratif no 27/2016). Le Conseil du patrimoine culturel a vu le jour en 2014 (règlement administratif no 4/2014) et un groupe de travail interministériel a été créé en 2016 pour suivre la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme ainsi que des recommandations des organes créés en vertu de ces traités.

57.Le Centre d’information du public du Bureau de l’administration et de la fonction publique reçoit des réclamations, des avis et des propositions, et les transmet aux services compétents. Les réclamations peuvent être déposées en personne ou par d’autres moyens, notamment en ligne. Pendant les six années de 2011 à 2016, le Centre d’information au public a reçu en tout 1 913 réclamations, soit respectivement 215, 288, 334, 322, 390 et 364.

58.Le Centre d’information au public a également fourni des conseils juridiques gratuits. Pendant les six années de 2011 à 2016, il a donné en tout 19 065 consultations juridiques, soit respectivement 3 180, 3 333, 3 093, 3 196, 3 080 et 3 183. Depuis décembre 2016, les conseils et informations juridiques sont exclusivement fournis par le parquet et le Bureau des affaires juridiques.

59.Eu égard aux recommandations du Comité (par. 17), les droits et garanties dont jouissent les travailleurs qui ne sont pas des résidents sont établis par la loi no 21/2009 relative à l’emploi des travailleurs non-résidents (modifiée par les lois nos 4/2010 et 4/2013), par la loi no 7/2008 relative aux relations de travail (modifiée par la loi no 2/2015), par la loi no 4/98/M portant loi-cadre relative à la politique de l’emploi et aux droits des travailleurs, et par d’autres textes de lois relatifs au travail.

60.Le cadre des relations de travail a progressivement fait l’objet de changements positifs, notamment par l’amélioration du cadre d’indemnisation des dommages résultant d’accidents du travail et de maladies professionnelles (décret-loi no 40/95/M modifié par la loi no 6/2015), par l’introduction d’un cadre de protection de l’exercice du droit de créance dans le cadre du travail (loi no 10/2015) et par la révision actuelle du décret-loi no 32/94/M portant régime de licence des agences de placement.

61.Les travailleurs non-résidents bénéficient des mêmes conditions de travail, droits, devoirs et garanties que les travailleurs résidents, comme prescrit par l’article 20 de la loi no 21/2009 (lue conjointement avec la loi no 7/2008).

Travailleurs non-résidents selon l’origine

Origine	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Afrique	52	67	71	77	88	92
Amériques	532	529	563	606	683	570
Asie et Pacifique	92 598	109 086	136 128	168 365	179 535	175 804
Europe	593	656	804	971	985	874
Océanie	253	214	272	327	355	298
Total	94 028	110 552	137 838	170 346	181 646	177 638

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

62.L’alinéa 1 de l’article 23 de la loi no 21/2009 dispose que tous les employeurs doivent conclure un contrat écrit avec leurs travailleurs non-résidents, faute de quoi ils encourent une amende de 5 000 à 10 000 patacas de Macao.

63.Le Bureau du travail est le principal organe gouvernemental responsable de la mise en œuvre des politiques du travail dans le secteur privé, ainsi que de la surveillance, des enquêtes et des sanctions relatives à l’exécution de ces politiques. Il a renforcé la protection des travailleurs migrants contre les abus et l’exploitation.

Plaintes pour défaut de contrat

	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Plaintes	11	20	13	16	36	25
Travailleurs non-résidents concernés	13	28	37	23	179	37
État des plaintes (travailleurs non-résidents concernés) :
Accueillies	13	27	11	16	161	25
Rejetées	0	1	26	5	18	5
Sous enquête	0	0	0	0	0	7

Source  : Bureau du travail.

Conflits du travail concernant des travailleurs non-résidents

	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Plaintes	560	717	638	819	1 337	1 156
Travailleurs non-résidents concernés	1 369	1 462	1 243	1 834	4 175	2 834

Dix principaux motifs de plainte (selon les données de 2016)	Nbre	En %	Nbre	En %	Nbre	En %	Nbre	En %	Nbre	En %	Nbre	En %
Salaire	437	10 %	771	16 %	486	12 %	938	18 %	2 596	19 %	1 254	15 %
Congés légaux	288	7 %	326	7 %	327	8 %	395	7 %	1 498	11 %	1 081	13 %
Congé hebdomadaire	383	9 %	459	9 %	374	9 %	530	10 %	1 671	12 %	1 032	12 %
Compensation des heures supplémentaires	746	17 %	608	12 %	514	13 %	654	12 %	1 515	11 %	1 048	12 %
Congé annuel	257	6 %	261	5 %	187	5 %	288	5 %	934	7 %	707	8 %
Indemnité de licenciement	200	5 %	356	7 %	308	8 %	455	9 %	895	6 %	649	8 %
Suspension	138	3 %	205	4 %	199	5 %	343	6 %	1 098	8 %	604	7 %
Préavis	97	2 %	245	5 %	315	8 %	385	7 %	688	5 %	466	6 %
Logement	430	10 %	298	6 %	206	5 %	440	8 %	887	6 %	505	6 %
Frais de transport vers le pays d’origine	195	4 %	252	5 %	228	6 %	258	5 %	483	3 %	262	3 %
Autres	1 180	27 %	1 191	24 %	908	22 %	665	12 %	1 668	12 %	783	9 %
Total	4 351	100 %	4 972	100 %	4 052	100 %	5 351	100 %	13 933	100 %	8 391	100 %
État des plaintes	Nbre	En %	Nbre	En %	Nbre	En %	Nbre	En %	Nbre	En %	Nbre	En %
Résolue par l’autorité administrative	4 010	92 %	4 854	98 %	3 952	98 %	5 272	99 %	12 262	88 %	6 504	78 %
Renvoyée à l’autorité judiciaire	341	8 %	118	2 %	100	2 %	79	1 %	1 142	8 %	143	2 %
Sous enquête	0	0 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %	529	4 %	1 744	21 %

Source  : Bureau du travail.

64.La politique du Gouvernement en matière de travail est non discriminatoire. Le travailleur non-résident qui touche un salaire moindre pour un même travail ou qui se voit priver totalement ou partiellement de salaire par son employeur, en violation de l’alinéa 3 de l’article 62 de la loi no 7/2008, devrait signaler sa situation.

65.En 2015, le Bureau du travail a ouvert 546 dossiers concernant 2 022 travailleurs non‑résidents, dont 824 ont eu gain de cause, 659 ont été déboutés, 526 sont parvenus à un accord d’indemnisation/de réparation et 13 attendent une décision. En 2016, le Bureau du travail a ouvert 333 dossiers concernant 1 075 travailleurs non-résidents, dont 464 ont eu gain de cause, 231 ont été déboutés, 200 sont parvenus à un accord d’indemnisation/de réparation et 180 attendent une décision.

66.L’alinéa a) de l’article 16 du décret-loi no 32/94/M interdit aux agences de placement de faire payer des frais aux travailleurs, sauf lorsqu’elles leur fournissent un logement, auquel cas elles ne peuvent facturer à ce titre plus du sixième du salaire perçu (art. 17 3) du décret‑loi no 32/94/M). Il leur est également interdit de recevoir toute forme de paiement par prélèvement sur le salaire des travailleurs. Les violations de ces dispositions sont passibles d’amendes allant de 10 000 à 40 000 patacas de Macao. Une autre sanction possible est l’annulation de la licence (art. 12 du décret-loi no 32/94/M).

67.Entre 2011 et 2016, le Bureau du travail a ouvert 23 dossiers concernant la facturation de frais supplémentaires. Trois plaintes ont abouti et donné lieu à des amendes, 19 ont été rejetées et une reste pendante.

68.Le Bureau du travail fournit des conseils en matière de législation du travail, ycompris en ce qui concerne les droits et les obligations des travailleurs. Il met à disposition un système de réponse vocale interactive fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, un service de téléassistance pour les questions liées au travail (en mandarin, cantonais, portugais et anglais) et un système de demande de renseignements par courrier électronique. Ces services sont mis gratuitement à la disposition des employeurs et des travailleurs.

69.Le Bureau du travail recourt à un éventail de stratégies pour améliorer les connaissances juridiques des employeurs et des employés et favoriser des relations de travail harmonieuses. Il s’agit notamment de promouvoir les droits et les intérêts des travailleurs en plusieurs langues, au moyen d’exposés assortis d’études de cas et de discussions (portant sur le congé de maternité et de mariage, les droits des femmes enceintes, la sécurité au travail), de courtes vidéos, d’une application mobile, de WeChat, de YouTube, de la télévision et de la radio, de publicités vidéo dans les bus et dans les halls d’entrée des immeubles résidentiels et commerciaux. Des infographies et des brochures promotionnelles sur les droits des travailleurs sont disponibles en plusieurs langues (chinois, portugais, anglais, vietnamien et indonésien).

Article 3 Égalité de droits entre hommes et femmes

70.Comme indiqué dans le rapport initial, la discrimination, y compris celle fondée sur le sexe, est strictement interdite. Le principe de l’égalité de droits ne souffre aucune restriction au détriment des femmes. À Macao (Chine), les femmes jouissent des mêmes droits politiques, civils, économiques, sociaux, éducatifs et culturels que les hommes. Le principe du droit à l’égalité et à la non-discrimination est incorporé à tous les niveaux du système juridique de la Région administrative spéciale, et expressément réaffirmé.

71.En dépit du principe acquis de l’égalité des sexes, des inégalités de fait subsistent principalement en raison de facteurs culturels. C’est pourquoi l’alinéa 2) de l’article 38 de la Loi fondamentale prévoit une protection spéciale des droits et intérêts légitimes des femmes dans le but d’éradiquer ces inégalités.

72.En décembre 2016, Macao (Chine) avait une population résidente estimée à 644 900 personnes, dont 52,6 % étaient de sexe féminin et 47,4 % de sexe masculin. En juin 2017, le taux d’activité de la population féminine était de 66,8 %, et en décembre 2016, les femmes représentaient 43,2 % des effectifs de l’administration publique.

Taux d’activité, de chômage et de sous-emploi

Taux ( En %)/Sexe/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Emploi	72,5	72,4	72,7	73,8	73,7	72,3
Hommes	78,1	78,6	78,4	79,9	79,6	77,8
Femmes	67,5	66,8	67,5	68,1	68,0	67,2
Chômage	2,6	2,0	1,8	1,7	1,8	1,9
Hommes	3,0	2,3	2,2	1,9	2,0	2,3
Femmes	2,1	1,7	1,4	1,4	1,6	1,5
Sous-emploi	1,1	0,8	0,6	0,4	0,4	0,5
Hommes	1,8	1,3	0,9	0,6	0,6	0,9
Femmes	0,4	0,2	0,2	0,1	0,1	0,2

Source : Bureau des statistiques et du recensement.

Personnel de l’administration publique par sexe *

Sexe	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Hommes	15 248	15 624	15 990	16 536	17 041	17 507
En %	58,7 %	58,0 %	58,2 %	57,6 %	56,8 %	56,8 %
Femmes	10 746	11 319	11 507	12 165	12 935	13 324
En %	41,3 %	42,0 %	41,8 %	42,4 %	43,2 %	43,2 %
Total	25 994	26 943	27 497	28 701	29 976	30 831

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

* Exception faite de l’Université de Macau, de l’Institut polytechnique de Macao, de la Fondation Macao, de l’Autorité de l’aviation civile, de l’Institut de promotion du commerce et des investissements de Macao et de l’Autorité monétaire de Macao.

73.Comme mentionné, les femmes ont les mêmes droits politiques que les hommes, y compris le droit de voter et d’être élues, d’occuper tout poste public et d’exercer toute fonction. Au 31 décembre 2016, les femmes représentaient 52,1 % du corps électoral.

Électorat inscrit

Sexe/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Hommes	122 428	133 577	135 790	136 181	137 499	147 170
Femmes	129 114	143 576	145 410	146 407	148 500	159 850
Total	251 542	277 153	281 200	282 588	285 999	307 020

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

74.Des femmes occupent des postes de haut rang dans les organes législatifs, exécutifs et judiciaires. Il en est notamment ainsi de la Secrétaire à l’administration et à la justice, numéro deux de l’exécutif, et d’une adjointe au Commissaire à la lutte contre la corruption. En décembre 2016, des femmes occupaient 41,8 % de tous les postes de haut niveau ou de direction au sein de l’administration publique.

Membres de l’Assemblée législative par sexe

Sexe/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Hommes	25	25	26	26	26	26
Femmes	4	4	7	7	7	7
Total	29	29	33	33	33	33

Source  : Assemblée législative.

* De janvier à octobre 2013, les femmes étaient encore au nombre de quatre, et les hommes de 25.

75.En ce qui concerne l’égalité des sexes au travail, outre les traités internationaux applicables en matière d’égalité des droits entre les hommes et les femmes (y compris ceux liés au travail), la législation relative aux relations de travail dans les secteurs privé et public mentionnée dans le rapport initial reste en vigueur.

76.Le Gouvernement poursuit ses efforts pour favoriser l’égalité des sexes au travail dans le secteur privé, y compris en ce qui concerne les conditions de travail et la rémunération. La répartition des postes de haut niveau entre hommes et femmes est plus symétrique lorsqu’il s’agit d’emplois qualifiés. Des écarts de salaires subsistent cependant en particulier dans le cadre de certaines activités économiques et dans le cas de l’emploi non qualifié.

77.Malgré les efforts du Gouvernement, il faudra un certain temps pour que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes deviennent des réalités. Néanmoins, on constate une progression régulière et favorable du rôle des femmes dans la société.

78.En réponse au paragraphe 9 des observations finales du Comité, il convient de noter qu’outre l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi no 7/2008, qui consacre le principe d’égalité et dispose qu’aucun employé ou demandeur d’emploi ne peut être privilégié de manière injustifiée, souffrir de discrimination, se voir privé de tout droit ou exempté de toute obligation pour des motifs liés notamment au sexe, l’alinéa 2 de l’article 57 de la même loi réaffirme le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, tout comme l’article 9 du décret-loi no 52/95/M.

79.De 2011 à 2016, le Bureau du travail n’a reçu aucune plainte pour discrimination sexuelle liée au travail.

80.Bien qu’il n’existe pas d’étude spécifique en la matière, le Bureau du travail a constaté que l’écart salarial entre les travailleurs masculins et féminins était passé de 2 500 patacas de Macao en 2011 à 1 700 patacas en 2016 (avec une baisse à 1 000 patacas en 2015), ce qui atteste une tendance à la réduction progressive.

81.Pour familiariser davantage les employeurs et les employés avec les droits des travailleurs, notamment par une compréhension accrue des principes d’égalité, dont celui d’égalité salariale, le Bureau du travail continue d’employer une variété de moyens de promotion des dispositions légales pertinentes. L’un de ces moyens est une application mobile dotée d’une fonction de simulation des droits et intérêts en matière de travail qui permet aux utilisateurs de calculer les rémunérations et compensations dues pour les jours fériés ou les jours de repos hebdomadaire consacrés au travail, pour les congés annuels non utilisés ou pour les heures supplémentaires. L’application dispose en outre d’une fonction de notification des jours fériés et présente l’actualité du Bureau du travail.

82.En ce qui concerne les soins de santé, Macao (Chine) continue de mettre des services spécifiques à la disposition des femmes. Le Bureau de la santé fournit au cas par cas des services indépendants et adaptés, parfois même une évaluation gratuite, qu’il s’agisse d’un soutien émotionnel, d’une assistance médicale ou de la transmission du dossier au Bureau des affaires sociales pour une prise en charge appropriée, telle que le placement en foyer temporaire, lorsque la nécessité s’en fait sentir.

83.L’égalité femmes-hommes est l’un des principes fondamentaux du système éducatif, auquel les deux sexes ont la garantie d’accéder sur un pied d’égalité. Le droit de toute personne à l’éducation, y compris l’égalité des chances de fréquentation et de réussite scolaire, est légalement garanti.

84.La loi no 9/2006 qui établit le cadre juridique du système éducatif hors tertiaire impose comme principes de base du système le droit à l’éducation sans discrimination et l’obligation du Gouvernement de mettre en place des mécanismes adéquats pour promouvoir l’égalité effective des chances dans l’éducation. Ces principes se retrouvent dans la loi relative à l’enseignement tertiaire (loi no 11/91/M).

85.L’enseignement primaire universel est assuré, garçons et filles confondus. Selon le recensement partiel de 2016, le taux d’alphabétisation global des 15-24 ans était de 99,8 %. Le taux d’alphabétisation de la population féminine était de 100% pour les 15-19 ans et de 98,8 % pour les 20-24 ans.

Année scolaire ( En pourcentage )

Taux net de scolarisation	Sexe	2011/12	2012/13	2013/14	2014/15	2015/16	2016/17
Enseignement primaire	M	88,3	89,6	93,8	91,9	94,9	98,0
	F	91,4	92,6	96,1	97,3	98,3	100,0
MF	89,8	91,1	93,8	94,5	96,5	100,0
Enseignement secondaire	M	78,2	79,3	81,5	80,2	78,4	79,7
F	81,0	81,6	84,7	86,1	87,1	84,9
MF	79,6	80,4	83,0	83,0	82,5	82,2
Enseignement tertiaire	M	43,72	43,58	43,59	43,70	43,64	41,78
F	56,28	56,42	56,41	56,30	56,36	58,22
MF	58,7	n .d.	69,3	76,2	79,9	n .d.

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

86.En ce qui concerne les mesures visant à promouvoir les principes de non‑discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes dans les écoles, le Gouvernement fournit, par l’intermédiaire du Bureau de l’éducation et de la jeunesse, des lignes directrices visant à stimuler le développement moral et culturel. Le principe de l’égalité des sexes est également incorporé dans les programmes scolaires eux-mêmes.

87.La création de la Commission consultative pour les questions féminines en 2005 a été l’un des grands jalons de la mise en place de mécanismes de suivi des questions relatives aux femmes et à l’égalité des sexes. La Commission consultative pour les questions féminines a servi de point de départ à la création de la Commission des affaires féminines et de l’enfance, organe consultatif de haut niveau qui s’emploie à sauvegarder les chances, les droits et la dignité des femmes et des enfants, à soutenir la prise de décisions de principe et de mesures qui leur sont favorables, et à présenter dans leur intérêt des points de vue et des propositions visant divers aspects de l’administration publique (règlement administratif no 27/2016).

88.La Commission des affaires féminines et de l’enfance est dirigée par le Secrétaire aux affaires sociales et à la culture et le Directeur du Bureau des affaires sociales. Elle est constituée de représentants des services publics dans les domaines des affaires sociales, de la justice, du travail, de la sécurité publique, de la santé, de la culture et de l’éducation, ainsi que de représentants de 15 ONG et de personnes reconnues pour leur mérite social (règlement administratif no 27/2016, art. 4). La mise à contribution des ONG améliore la politique de promotion et de protection de l’égalité des sexes, et garantit la transparence de l’affectation des ressources, la qualité des services et la participation directe de la communauté locale à la direction des affaires publiques.

89.La Commission des affaires féminines et de l’enfance s’est employée, par différentes voies et sur divers supports, dont des publications, à attirer l’attention de l’opinion publique sur les problématiques de l’égalité des sexes, de l’autonomisation des femmes, des droits légaux des femmes et de la violence domestique. En 2014, elle a publié Status of Women in Macao 2012, publication consacrée à la situation des femmes à Macao (Chine) après examen du rang obtenu par la Région administrative spéciale dans le classement établi en matière d’égalité des sexes au regard de l’Indice mondial des disparités entre les hommes et les femmes. Avec une moyenne de 0,7003 en 2011, Macao (Chine) se situait au plus haut niveau parmi 135 pays ou régions.

Les trois sous-indices de la participation et des perspectives économiques, des perspectives éducatives, et de la santé et de l’espérance de vie sont ceux qui recueillent les meilleurs scores.

90.De plus amples renseignements sur les questions de parité des sexes dans la Région administrative spéciale sont disponibles dans le rapport présenté par la Chine au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Article 4 Restrictions aux mesures dérogeant à certains droits

91.Comme mentionné dans le rapport initial, conformément à l’article 14 de la Loi fondamentale (lu conjointement avec son art. 18 4)), si le Gouvernement populaire central est responsable de la défense (sécurité extérieure), c’est au Gouvernement de Macao (Chine) que revient la responsabilité du maintien de l’ordre public dans la Région administrative spéciale (sécurité intérieure). Dans certaines circonstances, l’adoption de mesures spéciales peut venir restreindre les droits inscrits dans le Pacte.

92.Ces dispositions doivent toutefois se concevoir en conjonction avec le deuxième paragraphe de l’article 40 de la Loi fondamentale, qui prescrit que les droits et libertés dont jouissent les résidents de Macao (Chine) ne peuvent être restreints que selon les modalités et dans les circonstances prévues par la loi, et que les restrictions ainsi imposées ne peuvent contrevenir, entre autres, aux Pactes visés au premier paragraphe dudit article. Toute mesure susceptible de restreindre les droits et libertés fondamentaux, de les élaguer ou d’y déroger est sujette à cette limite.

93.Comme indiqué dans le document de base commun et dans le rapport initial, la loi no 9/2002 portant loi-cadre relative à la sécurité intérieure, modifiée par la loi no 1/2017, tend à préserver l’ordre et la paix publics, à protéger la sécurité des personnes et des biens, à prévenir la criminalité, à assurer les enquêtes criminelles et à contrôler l’immigration, avec pour but de sauvegarder la stabilité de la société et l’exercice des droits et des libertés fondamentaux garantis aux personnes. Dans cette perspective, des mesures spéciales peuvent être adoptées dans le cadre de la protection civile, pour faire face à une calamité ou pour la prévenir, ou dans le cadre de la sécurité intérieure, lorsque celle-ci est gravement menacée. Ce sont des mesures qui visent la préservation ou le rétablissement de la paix et de l’ordre publics, et la protection des personnes, ou qui s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre la criminalité violente ou organisée, notamment à caractère transnational et terroriste (art. 1 de la loi-cadre).

94.Toutefois, l’adoption de mesures visant à maintenir la sécurité intérieure doit respecter les droits, libertés et garanties reconnus aux personnes, ainsi que les principes fondamentaux du droit (y compris ceux d’égalité, de proportionnalité et de non‑discrimination), le droit pénal, le droit de procédure pénale, le droit des sociétés et des services répressifs, et les règlements généraux de police, de telles mesures ne pouvant être prises qu’en cas de nécessité (art. 2 de la loi-cadre).

95.Conformément à l’article 8 de la loi-cadre, chaque fois qu’existe une situation d’urgence constituant une menace grave pour la sécurité intérieure, le Chef de l’exécutif peut, afin d’assurer l’ordre et la paix publics, et sous réserve de l’article 40 de la Loi fondamentale, décider de l’adoption de mesures restrictives, à condition qu’elles soient nécessaires, appropriées et proportionnées pour maintenir ou rétablir la sécurité, et conformes au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte. Ces mesures ont une durée d’application limitée à quarante-huit heures, qui peut être prorogée moyennant consultation du Conseil exécutif et notification immédiate au Président de l’Assemblée législative.

96.Selon le paragraphe 1 de l’article 17 de la loi-cadre, les autorités répressives peuvent également adopter, à des fins de sécurité intérieure, des mesures restrictives qui permettent : de surveiller des personnes, des immeubles et des établissements pendant une période limitée ; d’obliger toute personne se trouvant dans un lieu public ou faisant l’objet d’une surveillance policière à s’identifier ; de saisir temporairement des armes, des munitions et des explosifs ; d’empêcher d’entrer sur le territoire de Macao (Chine) ou d’en expulser tout non-résident qui est inadmissible à s’y trouver, qui constitue une menace pour la sécurité intérieure ou qui est suspecté de liens avec la criminalité transnationale, y compris le terrorisme international. Des restrictions plus strictes peuvent être adoptées dans ce dernier cas, comme la fermeture temporaire de certains établissements, et la suspension ou la cessation des activités de certains établissements qui sont liés à la criminalité organisée ou au terrorisme (art. 17 2)).

97.L’article 18 de la loi-cadre autorise également la surveillance des communications, notamment écrites, téléphoniques et informatiques (art. 172 à 175 du Code de procédure pénale), s’il existe des indices sérieux de perturbation de la sécurité intérieure par des activités criminelles. Le Service de police unitaire peut demander au juge compétent de rendre une ordonnance à cet effet.

98.À cet égard, il convient de rappeler l’article 32 de la Loi fondamentale et la loi no 8/2005 relative à la protection des données à caractère personnel. Selon l’article 8 de la loi no 8/2005, l’accès aux données à caractère personnel est proscrit, sauf en cas de suspicion d’activités illégales ou en vertu d’un instrument juridique international. Toutefois, même si les données à caractère personnel sont obtenues légalement, les dispositions pertinentes doivent être respectées.

99.Toute personne affectée peut recourir à des mécanismes administratifs ou judiciaires pour garantir le respect de la loi. Des infractions pénales et administratives sont prévues, et la loi instaure également une protection judiciaire urgente en cas de recours en justice contre les décisions prises concernant les données à caractère personnel (art. 28 à 44 de la loi relative aux données à caractère personnel).

100.La loi no 2/2009 relative à la sécurité nationale permet aussi d’imposer certaines restrictions. Comme indiqué dans la réponse à la liste de points (CCPR/C/CHN‑MAC/Q/1/Add.1), cette loi ne restreint pas de manière déraisonnable les libertés d’expression, de réunion pacifique ou d’association. Des mesures restrictives sont prises uniquement en cas de violation de la loi ou lorsque l’exercice des droits visés constitue une menace pour la sécurité nationale, ce qui est en conformité avec les normes en vigueur dans d’autres juridictions. Qui plus est, il est expressément dit dans le Pacte que ces droits peuvent être restreints pour sauvegarder la sécurité nationale, la sûreté publique et l’ordre public lorsque cela est nécessaire (art. 19 3) b), 21 et 22 2) du Pacte). Jusqu’à présent, aucune personne n’a été mise en cause en vertu de cette loi, ni aucune procédure pénale engagée.

101.La loi no 2/2012 qui réglemente l’utilisation de la vidéosurveillance dans les espaces publics peut également empiéter sur la liberté de l’individu. Cependant, bien qu’elles soient ainsi investies des pouvoirs nécessaires pour assurer la sécurité intérieure et l’ordre public, notamment en matière de prévention de la criminalité et d’assistance aux enquêtes pénales (art. 1, 2 1) et 5 de la loi relative à la vidéosurveillance), les autorités répressives restent liées par les principes de légalité, d’exclusivité et de proportionnalité qui régissent le recours à la vidéosurveillance (art. 4 de la loi relative à la vidéosurveillance).

102.La loi relative à la vidéosurveillance pose des limites (art. 6) et des interdictions (art. 7) à l’utilisation de ce moyen, qu’il s’agisse de l’obligation d’éliminer les données qui s’avèrent excessives, l’interdiction de capter l’image et le son d’une maison ou d’un immeuble, ou le devoir d’informer le public que des espaces publics sont placés sous vidéosurveillance.

103.Les données à caractère personnel doivent être traitées et protégées conformément au régime instauré par la loi no 8/2005, ainsi que dans le respect du droit à la vie privée et d’autres droits, libertés et garanties fondamentaux consacrés par la Loi fondamentale et la législation applicable (art. 2 2) de la loi relative à la vidéosurveillance).

104.Comme indiqué dans le rapport initial, la loi no 2/2004 relative à la prévention, au contrôle et au traitement des maladies transmissibles fournit les listes des maladies visées et énonce certaines mesures restrictives ou préventives, à caractère exceptionnel, urgent et temporaire, qui peuvent être prises en cas d’urgence pour prévenir la propagation des maladies transmissibles à Macao (Chine). La dernière mise à jour des listes des maladies visées date de la loi no 1/2016 (http://bo.io.gov.mo/bo/i/2016/08/lei01.asp).

Article 5 Interdiction d’une interprétation restrictive

105.Il importe de rappeler que les droits fondamentaux ne peuvent faire l’objet que des seules limitations prévues par la loi (art. 40 de la Loi fondamentale).

106.À Macao (Chine), la doctrine et la jurisprudence n’ont jamais permis d’interpréter aucune disposition du Pacte comme impliquant la possibilité de déroger aux droits et libertés reconnus dans le Pacte.

Article 6 Droit à la vie

107.Le cadre juridique de Macao (Chine) reste inchangé sur ce point, la vie demeurant une valeur primordiale, moralement et légalement protégée, notamment par les traités internationaux qui concernent la protection de la vie humaine.

108.Une mise à jour des données du rapport initial est fournie ci-dessous.

Atteintes à la vie et à l’intégrité physique

Infraction/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Homicide (à l’arme blanche, par ex.)	0	3	0	0	0	1
Homicide (par d’autres moyens)	4	0	2	0	1	0
Homicide par négligence (accident de la route)	0	3	5	5	6	4
Atteintes à l’intégrité physique	1 729	1 755	1 701	1 783	1 620	1 714
Total	1 733	1 761	1 708	1 788	1 627	1 719

Source  : Bureau du secrétaire à la sécurité.

109.Comme expliqué dans le rapport initial, conformément à la loi no 6/98/M relative à la protection des victimes d’infractions violentes, une indemnisation spéciale peut être demandée par la victime de tels faits ou par ses proches en cas de décès. Cette indemnisation financière est accordée même si l’identité de l’auteur est inconnue ou si, pour une raison quelconque, l’auteur ne peut être mis en accusation ou reconnu coupable.

110.En 2012, selon la Commission pour la protection des victimes d’infractions violentes, une demande introduite à ce titre s’est soldée par une indemnisation de 80 000 patacas deMacao. En 2014, sur trois demandes, deux ont été accueillies à hauteur de 80 000 et 370000patacas, et la troisième a été rejetée. En 2016, il y a eu deux demandes : l’une a été accueillie pour un montant de 120 000 patacas et l’autre a été rejetée.

Harcèlement sexuel

111.En ce qui concerne la recommandation faite par le Comité au paragraphe 10 de ses observations finales, il convient de souligner que les modifications apportées au Code pénal par l’ajout de l’article 164-A font du harcèlement sexuel un crime autonome.

112.Toute personne qui en force une autre à se soumettre ou à se livrer à des contacts physiques de nature sexuelle, avec elle ou avec une tiers, par l’intermédiaire de parties du corps ou d’objets, encourt une peine maximale pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement ou cent-vingt jours-amendes, à moins qu’une peine plus lourde ne soit imposée en vertu d’une autre disposition légale. L’auteur peut également faire l’objet de mesures disciplinaires et de poursuites civiles.

113.En outre, selon l’article 158 du Code pénal relatif au crime de coercition sexuelle, considéré conjointement avec l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 171 du Code, toute personne qui, par la force ou une menace grave, tire avantage d’une relation hiérarchique, économique ou professionnelle, et contraint la victime, sur la base de cette relation, à se soumettre ou à se livrer aux actes sexuels visés, avec l’auteur de la coercition ou avec une tierce personne, encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.

114.Diverses mesures ont été prises pour lutter contre les situations discriminatoires sur le lieu de travail, telles que des campagnes de sensibilisation et le contrôle exercé par le Bureau du travail. Deux plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail ont été déposées pendant la période concernée, en 2013, concernant deux victimes alléguées de sexe féminin. Les plaintes ont été jugées infondées.

Article 7 Interdiction de la torture

115.Le cadre juridique de Macao (Chine) reste inchangé en ce qui concerne l’interdiction de la torture ou des traitements inhumains (art. 28 4) de la Loi fondamentale, Convention contre la torture, art. 234 à 237 du Code pénal, art. 113 du Code de procédure pénale).

116.Une mise à jour des données du rapport initial est fournie ci-dessous.

Affaires relatives à l’usage de la violence par des policiers et des gardiens de prison dans l’exercice de leurs fonctions

Année	Affaires	Victimes	Sexe	Âge
M	F	18 ans et plus	Moins de 18 ans
2011	14	16	12	4	16	0
2012	13	13	10	3	12	1
2013	10	10	10	0	10	0
2014	14	14	12	2	14	0
2015	9	9	9	0	9	0
2016	17	17	14	3	17	0

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

Affaires relatives à l’usage de la violence par des policiers et des gardiens de prison hors l’exercice de leurs fonctions

Infractions pénales	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Atteintes à l’intégrité physique	9	12	9	10	16	15
Menaces	1	3	0	0	1	2
Total	10	15	9	10	17	17

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

117.Il y a eu cinq cas de décès en garde à vue entre 2011 et 2016. En 2011, il y a eu un cas, celui d’un résident de Chine continentale placé en garde à vue policière parce que son document de voyage avait expiré. Pris d’un malaise, le détenu a refusé d’aller à l’hôpital. Plus tard, la police l’a trouvé mort sur une chaise. Après enquête de la police judiciaire et du parquet, le décès n’a pas été jugé suspect et personne n’a été mis en cause. En 2012, il y a eu un cas, celui d’un prisonnier masculin (résident de la Région administrative spéciale) qui s’est pendu dans la prison de Coloane. Il y a également eu un cas en 2013, celui d’un résident de Chine continentale qui se livrait à des pratiques frauduleuses dans un casino et qui a avalé des jetons de jeu (pièces à conviction). La police l’a envoyé à l’hôpital. Pendant son traitement, l’homme s’est échappé et a fait une chute d’un grande hauteur. Il est décédé alors qu’on lui prodiguait les premiers secours. Il y a eu deux cas en 2015, celui d’une Vietnamienne qui s’est pendue dans le centre de détention, et celui d’un Philippin qui avait consommé des substances illégales et qui, ayant été pris de malaise lors de l’enquête au poste de police, a été emmené à l’hôpital, où il est décédé d’un infarctus du myocarde malgré les efforts déployés pour le sauver.

118.Selon le Bureau des services correctionnels, aucune plainte pour torture et mauvais traitements n’a été déposée par des prisonniers entre 2011 et 2016.

119.Conformément à la loi no 7/2006 relative au statut des agents pénitentiaires, les gardiens de prison sont tenus, pour entrer en service, de suivre des cours de formation et de faire un stage. Les cours portent notamment sur l’interdiction du recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que sur d’autres questions relatives aux droits de l’homme.

120.Pendant les six années de 2011 à 2016, 238 nouveaux gardiens de prison, soit respectivement 12, 34, 49, 30, 60 et 53, ont reçu cette formation. Ces agents sont respectivement 11, 33, 43, 29, 59 et 51 à avoir pris leurs fonctions.

121.La surveillance des violations des droits de l’homme commises par des membres des forces de l’ordre est également assurée par la Commission de lutte contre la corruption.

Violations des droits de l’homme par des membres des forces de l’ordre

Type/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Atteintes à l’intégrité physique	1	1	1	0	0	1
Menaces	2	3	0	3	1	0
Torture	4	1	0	1	1	0
Ouverture illégale du courrier ou violation de la confidentialité des télécommunications	1	0	0	0	1	0
Détention illégale	2	2	0	0	0	0
Total	10	7	1	4	3	1

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

122.Sur les 26 plaintes déposée au cours des six années de 2011 à 2016 (soit respectivement 10, 7, 1, 4, 3, 1), 20 ont été rejetées faute de preuves (soit respectivement 8, 6, 1, 2, 2, 1). Les plaintes restantes ont fait l’objet d’enquêtes et de recommandations ou procédures administratives. Sur ces 26 plaintes, 11 concernaient des violations des droits de l’homme commises par des agents de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions.

123.La Commission de contrôle disciplinaire des forces et services de sécurité (ordonnance du Chef de l’exécutif no 14/2005, modifiée par l’ordonnance du Chef de l’exécutif no 134/2010) est notamment compétente pour assurer le suivi des plaintes relatives à des fautes ou des violations des droits fondamentaux commises par des agents des forces de l’ordre.

124.La Commission peut agir de sa propre initiative ou sur saisine. Elle rédige des avis sur chaque décision et émet des recommandations à l’intention du Secrétaire à la sécurité. Bien que dépourvue de pouvoirs d’enquête ou de poursuite, elle mène des activités qui ont des répercussions importantes sur les mesures disciplinaires encourues par les agents fautifs des forces de l’ordre.

125.Elle se rend en outre dans les services concernés, y compris dans les lieux de détention, et facilite la tenue fréquente de séminaires centrés sur le respect absolu de la dignité humaine.

126.La Commission compte sept membres qui sont des individus au mérite social avéré désignés par le Chef de l’exécutif. La personne qui la dirige actuellement est juriste. Son activité répond à des critères stricts de légalité, de justice, d’impartialité, d’objectivité et de célérité.

127.Entre 2011 et 2016, elle a reçu 37 plaintes pour violation des droits de l’homme. Sur les cinq plaintes déposées en 2011, trois concernaient des atteintes à l’intégrité physique et deux des abus commis lors de fouilles corporelles. Sur les sept plaintes déposées en 2012, il y en avait quatre pour atteinte à l’intégrité physique, deux pour menaces et une pour détention illégale. Sur les sept plaintes déposées en 2013, cinq concernaient des atteintes à l’intégrité physique, une concernait le refus de fournir de l’eau au plaignant ou à la plaignante et une concernait des abus commis lors de fouilles corporelles. En 2014, les quatre plaintes déposées visaient respectivement une atteinte à l’intégrité physique, un viol sur mineur, des menaces et un refus de fournir de l’eau au plaignant ou à la plaignante. En 2015 et 2016, il y a eu respectivement neuf et cinq plaintes pour atteinte à l’intégrité physique.

128.L’examen des plaintes susmentionnées a donné les résultats suivants : les plaintes de 2011, 2012 et 2013 ont été rejetées faute de preuves ; sur les quatre plaintes de 2014, trois ont été rejetées faute de preuves et la quatrième a été renvoyée au parquet en vue de poursuites pénales ; sur les neuf plaintes de 2015, huit ont été rejetées faute de preuves et la neuvième est pendante ; sur les cinq plaintes de 2016, quatre ont été rejetées faute de preuves et la cinquième a été retirée.

129.Entre 2011 et 2016, la Commission a émis quatre recommandations : les enquêtes de police devraient être menées, en toutes circonstances, en des lieux équipés de caméras de surveillance afin de préserver les droits des parties ; les fouilles corporelles devraient être effectuées par un agent ou une agente des douanes et dans le respect des sentiments et de la dignité de la personne fouillée ; les menottes ne devraient être utilisées qu’en cas de violation d’un mandat d’arrêt ou de risque d’évasion ; dans le cadre des manifestations, les agents devraient veiller à la sauvegarde des droits et des intérêts légaux des manifestants, mais aussi des non-manifestants et des usagers de l’espace public.

130.Il n’y a pas eu de changement en ce qui concerne la législation et les mesures mentionnées dans le rapport initial concernant la protection des mineurs et des patients dans les institutions éducatives et médicales, l’interdiction de la stérilisation et de l’avortement forcés, la réglementation de l’expérimentation médicale et scientifique, et la réglementation du don, du prélèvement et de la transplantation d’organes et de tissus humains.

Article 8 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé

131.Le cadre juridique constitutionnel et pénal de Macao (Chine) reste inchangé. La dignité humaine constitue une valeur fondamentale et inviolable de l’ordre juridique de la Région administrative spéciale. Elles est protégée par la loi et expressément visée dans la Loi fondamentale (art. 28 et 30).

Traite des personnes

132.Comme indiqué dans le rapport initial et dans la réponse à la liste de points, l’article 153-A du Code pénal définit le crime de traite des personnes conformément au droit international, eu égard à ses finalités d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail et de trafic d’organes et de tissus humains. Ce cadre est renforcé par les principaux traités internationaux applicables en la matière.

133.La loi no 6/2008 relative à la lutte contre la traite des personnes instaure une panoplie de mesures visant à prévenir et à réprimer ce crime (telles que des formations, des campagnes de sensibilisation et des initiatives de coopération), à sauvegarder les droits des victimes, et à leur garantir une assistance (notamment sous la forme d’une assistance clinique et psychologique, de services d’interprétation, d’une aide juridictionnelle, de services de soutien psychologique, d’hébergement, de formation professionnelle et de protection policière). Les victimes peuvent également faire valoir leur droit à l’indemnisation visée par la loi no 6/98/M.

134.La Commission chargée de suivre la mise en œuvre des mesures de dissuasion de la traite des personnes, continue, en tant qu’organe interdépartemental et pluridisciplinaire, de prendre une part significative et active à la plupart des actions entreprises pour prévenir et réprimer la traite des personnes, en coopération avec diverses administrations et ONG, notamment par : l’organisation de campagnes de sensibilisation (à l’intention du public et plus particulièrement des victimes potentielles dans les zones d’arrivée aux frontières, en utilisant plusieurs langues − chinois, portugais, anglais, japonais, coréen, thaï, tagalog, vietnamien, indonésien, mongol et birman − et divers supports d’information) ; la mise en place de lignes d’assistance téléphonique vingt-quatre heures sur vingt-quatre (pour signaler les cas et obtenir de l’aide, en chinois, portugais et anglais) ; la mise sur pied de programmes d’hébergement et d’assistance destinés aux victimes (hommes, femmes et mineurs) ; la facilitation de séminaires et de formations avec des experts locaux et étrangers (principalement destinés aux agents des forces de l’ordre, aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux professionnels de la santé et au personnel des ONG) ; l’établissement de lignes directrices opérationnelles et de lignes directrices pour l’orientation des victimes à l’intention des forces de police, du Bureau de la santé et du Bureau des affaires sociales, et le renforcement de la coopération internationale, en particulier avec les régions voisines.

Dossiers de traite des personnes ayant fait l’objet d’enquêtes de police

Année	Soumis à enquête	Qualifiés de traite par le parquet	Classés	Pendants	Poursuivis	Personnes poursuivies	Jugement
Acquittement	Condamnation du chef de traite des personnes	Condamnations d’autres chefs
2011	13	11	10	0	1	1	0	0	3
2012	19	14	9	0	5	17	1	7	9
2013	34	32	30	1	1	2	0	0	2
2014	5	4	4	0	0	0	0	0	0
2015	5	2	1	0	1	1	1	0	0
2016	4	2	0	2	0	0	0	0	0

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

Dossiers qualifiés de traite des personnes par le parquet

Année	Dossiers	Victimes	Sexe	Âge	Lieu d’origine
18 ans et plus	Moins de 18 ans	Chine continentale	Autres
2011	11	11	F	5	6	11	0
2012	14	25	F	12	13	25	0
2013	32	38	F	24	14	26	2
2014	4	4	F	3	1	4	0
2015	2	2	F	0	2	1	1
2016	2	2	F	1	1	2	0

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

135.Le fait de poursuivre et de condamner des individus du chef de traite des personnes tient du défi étant donné la difficulté de réunir des indices solides et de persuader les victimes de témoigner alors qu’elles ont souvent peur de collaborer. Il est fréquent qu’au cours des procédures judiciaires, faute de preuves, les chefs de traite des personnes soient requalifiés en faits d’entremise, d’hébergement illégal, d’aide à l’immigration illégale ou de criminalité organisée.

136.Il y a toutefois des condamnations marquantes à relever. En mars 2013, 10 suspects de sexe masculin (sept personnes originaires de Chine continentale et trois personnes originaires de la Région administrative spéciale) ont été accusés de traite des personnes aux fins d’exploitation sexuelle. Neuf d’entre eux ont été reconnus coupables et se sont vu infliger les peines respectives suivantes : une peine d’emprisonnement de treize ans et trois mois pour traite des personnes (faits d’entremise) ; une peine d’emprisonnement de treize ans pour traite des personnes (faits d’entremise, d’immigration illégale et d’hébergement illégal) ; une peine d’emprisonnement de treize ans et un mois pour traite des personnes (faits d’entremise et de fausses déclarations) ; quatre peines d’emprisonnement de douze ans et neuf mois pour traite des personnes (faits d’entremise) ; une peine d’emprisonnement de cinq ans pour faits d’entremise et d’emploi illégal ; une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois pour faits d’entremise et d’emploi illégal. En avril 2013, deux autres condamnations ont été prononcées contre deux accusés de sexe masculin, originaires de Chine continentale, non pas pour traite des personnes, mais pour des faits d’entremise qui leur ont valu des peines d’emprisonnement respectives d’un an et six mois et d’un an et trois mois. Dans ces deux affaires, les faits poursuivis dataient de 2012.

137.Le Bureau des affaires sociales fournit un éventail de prestations aux victimes, qu’il s’agisse d’aide financière, de traitement de la toxicomanie ou de conseils juridiques.

Services aux victimes et aux victimes potentielles de la traite des personnes

Service/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Hébergement, adultes (n om bre de personnes)	8	14	13	2	2	1
Hébergement, mineurs (n om bre de personnes)	3	9	19	4	4	3
Orientation et suivi	62	119	133	55	18	12
Orientation vers les services médicaux	10	25	49	8	7	4
Formations	1	−	−	2	−	−
Rapatriement par l’entremise de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) (n om bre de personnes)	−	−	2	1	1	−

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

Aide aux victimes

Année	Victimes	Sexe	Âge	Lieu d’origine
18 ans et plus	Moins de 18 ans	Chine continentale	Autres
2011	13	F	7	6	12	1
2012	29	F	17	12	29	−
2013	33	F	13	20	31	2
2014	6	F	2	4	5	1
2015	6	F	2	4	5	1
2016	4	F	1	3	4	−

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

138.En ce qui concerne le paragraphe 13 des observations finales du Comité, il convient de relever que l’accord de coopération en matière d’évaluation des risques et de service d’escorte pour les victimes de la traite, passé en avril 2011 entre le bureau de l’OIM à Hong Kong (Chine) et le Bureau des affaires sociales de Macao (Chine), constitue un moyen d’aider les victimes à retourner dans leur lieu d’origine.

139.Les services répressifs de Macao (Chine), à savoir le Service de police unitaire, le Service des douanes, la Police judiciaire et la Police de la sécurité publique, continuent de prévenir et de réprimer la traite des personnes. Des raids et des opérations ciblées sont régulièrement menés pour faire cesser des activités de traite à des fins d’exploitation sexuelle dans des endroits suspects tels que des saunas, des établissements de massage, des boîtes de nuit et des pensions illégales. Dans le cadre de la lutte contre la traite à des fins d’exploitation par travail, ces opérations sont menées sur des chantiers, dans des hôtels et des restaurants, et dans des agences de placement.

140.La coopération avec les juridictions voisines a été renforcée. Un ou plusieurs systèmes de collecte et de mise en commun de renseignements sont en place et des opérations tripartites de grande envergure sont montées annuellement en collaboration avec les autorités de police de Chine continentale et de Hong Kong (Chine). Le Sous-bureau Macao (Chine) du Bureau central national INTERPOL Chine joue un rôle important dans le renforcement de la communication avec les pays ou régions concernés par la lutte contre la traite. Dans cette optique de coopération, il convient de souligner l’accord de 2010 par lequel les Gouvernements macanais et mongol sont convenus de coopérer dans le cadre de la lutte contre la traite.

141.L’une des mesures préventives adoptées consiste à effectuer des contrôles plus stricts sur les personnes aux postes frontière ainsi que sur les demandes de visa, en accordant une attention particulière aux visiteurs et aux travailleurs non-résidents provenant de pays réputés à risque.

142.Depuis 2012, le service des migrations de la Police de la sécurité publique soumet les arrivantes et les arrivants à des contrôles aléatoires, des enquêtes par questionnaire (femmes âgées de 18 à 35 ans) et, le cas échéant, des contrôles d’identité.

143.Lorsqu’il s’avère que de jeunes immigrantes ou travailleuses illégales pratiquent la prostitution, la Police de la sécurité publique recherche si elles sont victimes de la traite, de l’exploitation par le travail ou de ces deux types d’agissements. Dans l’affirmative, des opérations de sauvetage et des mesures de protection sont rapidement mises en place en coopération avec les administrations compétentes.

144.Les forces de l’ordre se sont également attaquées à l’exploitation par la prostitution en neutralisant certaines applications mobiles et en interdisant la distribution de tracts pornographiques. En conséquence, l’accès aux informations sur les services sexuels a été réduit.

145.Afin de sensibiliser le public, des efforts considérables ont été entrepris pour diffuser des informations sur la lutte contre la traite des personnes et sur son signalement. Cette sensibilisation s’est effectuée dans les écoles et au sein de la communauté au moyen de vidéos, d’affiches, de calendriers, de brochures, de journaux, de programmes radio, de publicités télévisées (y compris aux postes de contrôle frontaliers) et de séminaires.

Travail forcé

146.La Division de l’inspection du travail du Bureau du travail effectue des visites sur place pour détecter les irrégularités et enquêter sur les plaintes des travailleurs. En cas de suspicion de travail forcé au cours des inspections, le Bureau du travail transmet les informations à la Police judiciaire pour suite à donner. En 2016, trois dossiers de travail forcé suspecté, concernant en tout 31 travailleurs non-résidents, ont été ainsi transmis.

Article 9 Droit à la liberté et à la sécurité

147.Les informations fournies dans le rapport initial et dans la réponse à la liste de points restent fondamentalement inchangées. Au regard du cadre juridique de Macao (Chine), le droit à la liberté et à la sécurité de la personne est un droit fondamental profondément lié au principe d’inviolabilité de la dignité humaine (art. 28 à 30 de la Loi Fondamentale, art. premier du Code pénal et art. 176 et 178 du Code de procédure pénale).

148.Selon la Cour de dernière instance, 12 recours en habeas corpus ont été introduits entre 2011 et 2016. Deux d’entre eux ont été accueillis, l’un en 2013 et l’autre en 2014. Sur les 10 rejetés, quatre l’ont été en 2013 au motif que le recours était impossible ou irrecevable, un l’a été en 2014 au motif que la condamnation était insusceptible d’appel, et les cinq restants, soit trois en 2015 et deux en 2016, l’ont été faute d’être fondés.

149.Entre 2011 et 2016, il n’y a eu aucune demande d’indemnisation pour arrestation ou détention illégale.

Article 10 Droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité et avec le respect de leur dignité

150.Les informations fournies dans le rapport initial restent valables. Le décret-loi no 40/94/M, l’ordonnance no 8/GM/96, la loi no 2/2007, le décret-loi no 65/99/M et le décret‑loi no 86/99/M restent à ce jour les dispositions de base qui déterminent le régime des personnes privées de liberté, axé sur la dignité humaine et l’humanité du traitement en tant que principes directeurs sous-jacents au système tout entier.

151.Le principal changement s’est produit sur le plan institutionnel. L’Institut des jeunes délinquants (aujourd’hui Maison de correction pour mineurs) a fusionné avec l’Établissement pénitentiaire le 1er janvier 2016. Tous deux relèvent actuellement du Bureau des services correctionnels (règlement administratif no 27/2015). Les gardiens de prison, responsables de la surveillance, entretiennent une relation juste, ferme et humaine avec les prisonniers.

Prisonniers

	Sexe	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Au 1 er  janvier	MF	929	1 030	1 112	1 154	1 205	1 280
	M	788	872	933	959	994	1 068
F	141	158	179	195	211	212
Écroués au cours de l’année	MF	421	488	505	552	621	545
	M	340	403	405	457	515	457
F	81	85	100	95	106	88
Libérés au cours de l’année	MF	320	406	463	501	546	554
	M	256	342	379	422	441	440
F	64	64	84	79	105	114
Au 31 décembre	MF	1 030	1 112	1 154	1 205	1 280	1 271
	M	872	933	959	994	1 068	1 085
F	158	179	195	211	212	186

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

Prisonniers et personnes en détention provisoire

	Prisonniers	Personnes en détention provisoire
Année	MF	F	MF	F	Total
2011	844	126	186	32	1 030
2012	874	146	238	33	1 112
2013	898	150	256	45	1 154
2014	982	176	223	35	1 205
2015	999	174	281	38	1 280
2016	1 023	162	248	24	1 271

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

152.En juin 2017, les prisonniers étrangers étaient pour la plupart originaires des Philippines (31), du Viet Nam (23), de Malaisie (18) et de Mongolie (13).

153.Macao (Chine) garantit à tous les prisonniers des installations adéquates, de la nourriture, des conditions d’hygiène essentielles, des vêtements, des soins de santé, des traitements médicaux et des services de soutien psychologique, y compris des thérapies (dans le cas des toxicomanes, par exemple), à titre individuel ou collectif (art. 42 du décret-loi no 40/94/M). Les prisonnières enceintes ou en post-partum continuent de bénéficier d’une assistance et d’un traitement spécialisés.

154.Comme mentionné dans le rapport initial, les prisonniers sont libres de professer des convictions religieuses et ont le droit de pratiquer un culte religieux. La prison prend les dispositions nécessaires pour leur assurer l’assistance d’un ministre de leur culte. Les prisonniers sont autorisés à posséder des objets religieux dans leur cellule et sont libres de participer aux activités menées dans la prison par des organisations religieuses (art. 37 du décret-loi no 40/94/M et art. 44 de l’ordonnance no 8/GM/96).

155.Indépendamment des autres droits, les prisonniers ont celui de recevoir la visite de membres de leur famille et d’amis à raison d’une heure par semaine ou, dans des circonstances particulières, de recevoir des visites spéciales ou en face-à-face. La prison a mis en place un service de visites par vidéo pour les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes handicapées.

156.Le Bureau des services correctionnels dispose également d’un programme d’assistance aux enfants destiné à renforcer les liens entre les prisonniers et leurs enfants âgés de 16 ans ou moins, qui permet les rencontres dans la salle parents-enfants de la prison le samedi ou le dimanche.

157.Pour favoriser le bien-être psychologique des prisonniers, des activités culturelles, récréatives et sportives sont proposées (football, badminton, échecs, théâtre, arts martiaux, cours de danse, par exemple).

158.Le Gouvernement reste très engagé dans la promotion de la réinsertion sociale des prisonniers. Aussi des programmes d’éducation, d’orientation professionnelle, de formation et de mise au travail sont-ils mis à disposition pour préparer les prisonniers à une nouvelle vie après leur libération (art. 51 et 56 du décret-loi no 40/94/M).

159.Les activités éducatives peuvent comprendre les cursus de l’enseignement primaire et secondaire. Pour les moins de 25 ans qui n’ont pas achevé l’enseignement obligatoire, il existe des cours de langue et de formation professionnelle, y compris des programmes sanctionnés par des certificats de qualification professionnelle (maquillage, gestion de bibliothèque, édition de magazines, par exemple), ainsi que des ateliers (menuiserie, blanchisserie, confection de vêtements et de chaussures, artisanat, entretien automobile, quincaillerie, plomberie, électricité, boulangerie, pâtisserie, par exemple).

160.Le foyer d’hébergement provisoire d’anciens prisonniers continue de fonctionner avec l’appui financier du Bureau des services correctionnels et sous la gestion de l’ONG Caritas Macao. Plusieurs activités sont proposées par la Division de la réhabilitation sociale du Bureau des services correctionnels, en collaboration avec des ONG, pour faciliter la réinsertion des prisonniers dans la société et la communauté (formation professionnelle, programme d’emploi, amélioration des relations familiales, adaptation à la vie, traitement de la toxicomanie).

161.Le régime des mesures disciplinaires au sein de la prison reste inchangé (art. 75 du décret-loi no 40/94/M).

Prisonniers et mesures disciplinaires

Catégorie/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Mise à l’isolement en cellule disciplinaire et privation du droit de quitter la cellule à des fins d’exercice ou de détente	44	38	26	35	39	45
Mise à l’isolement en cellule ordinaire et privation du droit de quitter la cellule à des fins d’exercice ou de détente	48	73	26	32	78	45
Réprimande individuelle	10	3	4	8	8	5
Réprimande collective	21	10	19	38	27	13
Total	123	124	75	113	152	108

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

Incidents dans la prison de Coloane

Type/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Possession d’objets non autorisés	16	15	5	3	13	6
Destruction ou détérioration de biens carcéraux	3	2	4	5	6	2
Agression physique	30	29	30	4	33	37
Correspondance non autorisée *	37	27	33	28	25	40
Extorsion/Menaces	3	7	8	6	0	2
Inconduite **	55	44	37	45	32	26
Total	144	124	117	91	109	113

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

* Cas de fouilles de téléphones portables.

** Vol, livraison non autorisée d’objets et de lettres, suicide, automutilation, endommagement des biens d’autrui, attitude répréhensible, etc.

162.Le régime présenté dans le rapport initial (décret-loi no 40/94/M et ordonnance no 8/GM/96) quant aux voies juridiques effectivement accessibles aux prisonniers reste valable.

Système de justice pour mineurs

163.L’âge de la responsabilité pénale reste fixé à 16 ans (art. 18 du Code pénal). Une fois condamnés, les délinquants mineurs âgés de 16 et 17 ans sont écroués dans une salle séparée au sein de la prison, tandis que ceux âgés de 12 à 15 ans sont soumis à un régime éducatif et peuvent être soumis à un placement obligatoire dans la Maison de correction pour mineurs lorsqu’ils ont commis une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement maximale dépassant les trois ans, ou lorsqu’ils ont commis à plusieurs reprises des infractions pénales ou des délits correctionnels passibles de peines d’emprisonnement, ou encore lorsque les autres mesures éducatives s’avèrent inadéquates (art. 4 1) 8) et 25 2) 1) et 2) de la loi no 2/2007).

164.Comme indiqué dans le rapport initial et dans la réponse à la liste de points, le système de justice pour mineurs est régi par la loi no 2/2007 qui a partiellement abrogé le décret-loi no 65/99/M à l’effet de remplacer le régime éducatif qui y était prévu. Comme le veut le principe de justice réparatrice introduit par la loi no 2/2007, la privation de liberté est la mesure de dernier recours pour les délinquants mineurs. L’objectif de réinsertion des jeunes se traduit par une série de mesures communautaires imposées par ordonnance : justice réparatrice, imposition de règles de conduite, travail d’intérêt général, mise à l’épreuve éducative et placement en unité résidentielle temporaire (art. 4 1) 5), 6) et 7), 19 et 21 à 23 de la loi no 2/2007).

165.La Division de la réhabilitation sociale est chargée de superviser l’exécution des cinq mesures non privatives de liberté qu’un tribunal peut imposer à un délinquant mineur.

Délinquants mineurs dans la Maison de correction pour mineurs

	Sexe	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Au 1 er  janvier	MF	43	26	20	20	14	17
	M	36	21	17	16	10	15
F	7	5	3	4	4	2
Placés au cours de l’année	MF	12	8	8	10	10	3
	M	10	6	6	8	10	3
F	2	2	2	2	0	0
Libérés au cours de l’année	MF	29	14	8	16	7	5
	M	26	10	7	14	5	4
F	3	4	1	2	2	1
Au 31 décembre	MF	26	20	20	14	17	15
	M	21	17	16	10	15	14
F	5	3	4	4	2	1

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

Ordonnances rendues

Mesure	Sexe	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Justice réparatrice	M	9	11	4	3	0	0
F	9	4	0	0	0	0
Total		18	15	4	3	0	0
Imposition de règles de conduite	M	13	19	16	18	9	5
F	6	10	13	5	3	0
Total		19	29	29	23	12	5
Travail d’intérêt général	M	5	3	9	14	14	8
F	1	0	4	1	4	0
Total		6	3	13	15	18	8
Mise à l’épreuve éducative	M	44	30	22	19	23	20
F	22	9	11	2	7	4
Total		66	39	33	21	30	24
Placement en unité résidentielle temporaire	M	17	14	11	10	10	8
F	7	8	2	3	1	2
Total		24	22	13	13	11	10

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

166.Pendant les six années de 2011 à 2016, il y a eu respectivement 4, 10, 5, 1, 1 et 2 délinquants mineurs à la prison de Coloane.

167.En ce qui concerne le paragraphe 12 des observations finales du Comité (art. 7 et 10 du Pacte), il convient de relever que l’isolement de nuit est une mesure de dernier ressort réservée aux mineurs qui ont commis des fautes graves (art. 96 5) de la loi no 2/2007).

168.L’ordonnance no 91/DSAJ/2009 dispose que le placement d’un délinquent mineur en chambre isolée doit respecter les critères suivants : la gravité de l’infraction ainsi que le comportement et la personnalité du mineur le justifient ; aucune autre mesure disciplinaire disponible ne convient ou n’est assez efficace ; le placement doit avoir pour but d’amener le mineur à une réflexion sur son comportement ; l’accès à un enseignement de jour et à des activités normales reste garanti ; le nombre de nuits peut être réduit eu égard au repentir et au bon comportement du mineur.

169.De 2011 à 2013, des mineurs délinquants ont été placés à l’isolement de nuit à 24 occasions. Depuis 2014, cette sanction disciplinaire n’a plus été appliquée.

170.En vertu de l’ordonnance no 19/SS/2009 du Secrétaire à la sécurité, les détenus âgés de 16 et 17 ans ne sont pas soumis à la mesure d’isolement qui peut être prise à l’encontre des adultes (art. 75 du décret-loi no 40/94/M).

171.Entre 2011 et 2016, aucune plainte n’a été déposée par des mineurs délinquants placés à la Maison de correction pour mineurs.

172.L’éducation et la réinsertion sociale des mineurs délinquants sont des objectifs de la plus haute importance aux yeux du Gouvernement. À ces fins, la Maison de correction pour mineurs et la Division de la réhabilitation sociale, de même que la prison de Coloane, continuent de collaborer étroitement pour fournir des programmes d’enseignement, des conseils d’orientation professionnelle et des ateliers de formation pour répondre aux besoins multiples des mineurs délinquants et faciliter leur réinsertion dans la vie de la communauté.

173.Diverses prestations sont mises à leur disposition, dont des services de soutien psychologiques, de médiation dans le contexte familial, d’aide à l’emploi, de réadaptation scolaire, de formation professionnelle et de désintoxication.

174.La Maison de correction pour mineurs organise également des activités de groupe visant à donner aux mineurs délinquants les moyens d’apprécier les valeurs sociales, d’avoir une attitude positive et volontaire, d’améliorer leur estime de soi, de planifier leur avenir et d’envisager leurs possibilités professionnelles. Entre 2011 et 2016, 79 mineurs délinquants ont participé à ces activités.

175.En matière de réinsertion sociale, la Maison de correction pour mineurs administre, en collaboration avec la Division de réhabilitation sociale, un programme de préparation à la sortie. Ce programme réunit les travailleurs sociaux de la Maison de correction pour mineurs, le mineur délinquant lui-même, ses parents ou tuteurs et le personnel de la Division de réhabilitation, avec pour objectif de mettre en place des mesures de suivi et d’établir une solide relation de conseil dans la perspective de la sortie de l’intéressé.

176.Un entretien d’embauche avec un employeur potentiel est organisé par la Division de la réhabilitation sociale trois mois avant la sortie du délinquant mineur qui est disposé à entrer sur le marché du travail. En cas d’embauche, une promesse d’emploi est signée. Ce service de placement vise à assurer une transition harmonieuse vers la vie en société.

177.La question des enfants privés de liberté est traitée de manière exhaustive dans la troisième partie du rapport de la Chine relatif à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Internement psychiatrique obligatoire

178.Le décret-loi no 31/99/M portant régime de santé mentale continue de régir l’internement obligatoire des personnes atteintes de maladies mentales graves.

179.Selon le Bureau de la santé, 79 demandes d’internement obligatoire, soit respectivement 10, 16, 17, 12, 8 et 16 pour les six années concernées, ont été introduites entre 2011 et 2016. Au cours de la même période, la Direction de la psychiatrie a orienté respectivement 56, 114, 77, 51, 76 et 78 cas vers des organismes de réinsertion communautaire.

180.Lorsqu’un prisonnier présente des troubles psychologiques ou une déficience mentale, une équipe multidisciplinaire évalue son état en utilisant un modèle multidisciplinaire, fournit des conseils, organise des rendez-vous médicaux et des traitements, et fait des suggestions et des propositions. Entre 2011 et 2016, un seul prisonnier a eu besoin de ces services.

Prisonniers présentant des troubles psychologiques ou une déficience mentale

Année	Hommes	Femmes	Total
Troubles psychologiques *	Déficience mentale **	Troubles psychologiques*	Déficience mentale**
2011	5	2	1	1	9
2012	13	3	4	0	20
2013	22	6	9	1	38
2014	16	5	3	1	25
2015	21	6	6	1	34
2016	25	5	8	1	39

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

* Le psychologue de la prison utilise une échelle d’évaluation du potentiel violent et suicidaire pour évaluer ces tendances chez le prisonnier lors de sa mise à l’écrou. Un prisonnier est dit présenter des troubles psychologiques lorsqu’il ressort de son évaluation qu’il a une tendance marquée à la violence ou au suicide.

** Est dit présenter une déficience mentale, le prisonnier qui est détenu pour des raisons de sécurité, qui a des antécédents psychiatriques antérieurs à son entrée en prison, ou chez qui une telle maladie s’est déclarée en prison.

Article 11 Interdiction de la détention pour non-exécution d’une obligation contractuelle

181.Il n’y a rien à signaler concernant cet article.

Article 12 Liberté de circulation

182.Le cadre juridique de Macao (Chine) reste inchangé à cet égard. Selon l’article 33 de la Loi fondamentale, les résidents de la Région administrative spéciale jouissent, sans discrimination, du droit d’obtenir des documents de voyage, ce droit ne connaissant d’autres limitations que celles prévues par la loi.

Résidents permanents et non permanents

Année	Résidents permanents	Résidents non permanents	Total
2011	541 597	77 164	618 761
2012	567 952	68 412	636 364
2013	589 073	62 793	651 866
2014	605 017	63 191	668 208
2015	621 358	64 144	685 502
2016	638 829	60 208	699 037
30 juin 2017	646 484	57 852	704 336

Source  : Bureau de l’identification.

183.Les restrictions à la liberté de circulation, telles que les vise l’article 4 du Pacte, concernent soit les cas de force majeure, l’état d’urgence, la protection civile, les menaces pour la santé publique ou les mesures coercitives, et doivent respecter les principes d’égalité, de proportionnalité et de non-discrimination.

Accords relatifs aux visas

184.Avec l’aide ou l’autorisation du Gouvernement populaire central, le Gouvernement de la Région administrative spéciale peut négocier et conclure des accords de suppression de visa avec des États ou des régions (art. 140 de la Loi fondamentale).

185.Au 30 juin 2017, 22 pays ou territoires avaient signé des accords mutuels d’exemption de visa avec Macao (Chine). Les détenteurs du passeport de la Région administrative spéciale peuvent se rendre sans visa ou moyennant la délivrance d’un visa à l’arrivée dans 132 pays ou régions (http://www.dsi.gov.mo/download/visa_free_list_e.pdf).

Article 13 Interdiction d’expulser une personne si ce n’est dans les conditions prévues par la loi

186.Le cadre juridique de Macao (Chine) reste inchangé à cet égard.

Immigration clandestine

187.Macao (Chine) connaît un abondant flux migratoire en provenance des régions voisines. L’immigration clandestine reste une préoccupation majeure.

Immigrés clandestins et personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée

	Immigrés clandestins de Chine continentale	Personnes de Chine continentale ayant dépassé la durée de séjour autorisée	Autres personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée
Année	M	F	M	F	M	F
2011	747	519	18 181	11 327	804	2 203
2012	739	412	21 331	12 687	875	2 187
2013	929	406	25 313	14 525	936	2 035
2014	980	429	28 837	16 424	858	2 035
2015	1 272	506	15 795	9 258	1 004	2 136
2016	945	279	14 952	9 065	835	1 656

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

188.Pendant les quatre années de 2013 à 2016, les immigrés clandestins se sont respectivement répartis comme suit : 130 (42 de Hong Kong (Chine), 2 de Taiwan (Chine), 85 du Viet Nam et 1 d’ailleurs), 121 (15 de Hong Kong (Chine), 1 de Taiwan (Chine) et 105 du Viet Nam), 535 (13 de Hong Kong (Chine), 3 de Taiwan (Chine), 511 du Viet Nam et 8d’ailleurs) et 329 (18 de Hong Kong (Chine), 309 du Viet Nam et 2 d’ailleurs). Lesautres pays d’origine sont notamment la Birmanie, le Sri Lanka, la Russie et les Philippines.

Remise des délinquants en fuite et transfèrement des condamnés

189.En ce qui concerne le paragraphe 11 des observations finales du Comité, il convient de mentionner qu’en février 2015, Macao (Chine) et la Chine continentale ont entamé des négociations portant sur un dispositif de remise des délinquants fugitifs. Les vues convergent quant aux principaux objectifs, et des études sont en cours pour concilier les particularités de l’un et l’autre système juridique. Le dispositif respectera le principe « un pays, deux systèmes ».

190.Ont été conclus entre-temps trois accords-cadres d’entraide juridique et judiciaire respectivement avec le Portugal, Cabo Verde et le Timor-Leste, un accord de transfèrement des personnes condamnées avec le Portugal et un accord de coopération dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes avec la Mongolie.

191.Quatre accords de coopération juridique, dans le domaine pénal, ont été paraphés : avec la République de Corée, un accord d’entraide judiciaire et un accord de remise des délinquants fugitifs ; avec la Mongolie, un accord de transfèrement des personnes condamnées ; avec le Nigeria, un accord de transfèrement des personnes condamnées. Des négociations ont également été proposées à d’autres juridictions, notamment au Portugal, au Viet Nam et aux Philippines.

Statut de réfugié

192.Le cadre juridique qui régit la reconnaissance et la perte du statut de réfugié (loi no 1/2004) reste inchangé.

193.Entre 2011 et 2016, la Commission des réfugiés a traité huit demandes concernant 13 personnes. Deux demandes individuelles sont pendantes, tandis que les six autres sont closes. Sur les six demandes closes, deux ont été retirées car les demandeurs sont retournés volontairement dans leur pays d’origine. Une demande concernant une famille de trois personnes a été rejetée et l’appel interjeté contre ce rejet, qui était pendant devant le Tribunal de deuxième instance au 21 novembre 2017, a ensuite été retiré. Deux demandes individuelles ont également été rejetées, mais les demandeurs n’ont pas fait appel et sont retournés dans leur(s) pays d’origine. Une demande qui concernait une famille de quatre personnes a été rejetée, puis portée en appel et finalement retirée, les demandeurs étant partis vivre auCanada.

194.Le demandeur doit toujours être informé de ses droits, notamment le droit de prendre contact avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le droit de bénéficier de services d’interprétation, de la protection de la loi, de la confidentialité et de conseils juridiques gratuits, le droit d’inclure le conjoint et les enfants dans la demande, ainsi que le droit d’avoir accès aux nécessités de base de la vie (nourriture, logement, allocation mensuelle) et à des mesures de soutien particulières (services médicaux, école pour les mineurs). Si nécessaire, cette assistance sociale et financière peut être maintenue après l’obtention du statut de réfugié.

Article 14 Égalité devant les tribunaux et les cours de justice, et droit de faire entendre sa cause équitablement et publiquement par un tribunal indépendant établi par la loi

195.Comme indiqué dans le rapport initial, l’égalité devant la loi et l’accès aux tribunaux sont des droits fondamentaux du système juridique de Macao (Chine) (art. 36 et 43 de la Loi fondamentale), garantis par la législation de droit commun (art. 6 1) et 3) de la loi no 9/1999, modifiée par les loi nos 9/2004 et 9/2009, portant structure organique du pouvoir judiciaire, art. 4 du Code de procédure pénale et, conjointement, art. 4 du Code de procédure pénale).

196.La loi no 13/2012 a remplacé le décret-loi no 41/94/M relatif au système d’aide juridictionnelle et a partiellement abrogé la loi no 21/88/M qui réglemente l’accès au droit et aux tribunaux.

197.L’accès au droit comprend l’accès à l’information juridique, à la protection de la loi, aux conseils juridiques et à l’aide juridictionnelle. Nul ne doit être empêché ou entravé dans sa quête de justice, et nul ne doit faire l’objet de discrimination fondée sur ses circonstances sociales ou culturelles dans l’exercice de son droit d’accès aux tribunaux. En outre, nul ne saurait se voir dénier la protection de ses droits et de ses intérêts légalement protégés, ni l’accès aux voies de recours correspondantes, au motif que ses moyens financiers sont insuffisants ou pour d’autres raisons à caractère discriminatoire.

198.Selon la loi no 13/2012, tous les résidents (en particulier les personnes physiques et les personnes morales sans but lucratif) ont droit à l’aide juridictionnelle s’ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour ester en justice. Cette aide est disponible selon trois modalités : 1) l’exemption des frais d’honoraires ; 2) l’exemption des frais de procédure ; 3) la désignation et la rémunération d’avocats bénévoles.

199.Cela s’applique également aux personnes qui séjournent à Macao (Chine) et dont les moyens sont insuffisants, y compris les travailleurs non-résidents, les titulaires du statut de réfugié et les titulaires de permis de séjour spéciaux, comme les étudiants étrangers.

200.Une Commission de l’aide juridictionnelle a été créée pour examiner et approuver les demandes ainsi que pour prendre des décisions telles que la nomination d’avocats bénévoles (règlement administratif no 1/2013).

Système et structure judiciaires

201.Les informations fournies dans le document de base commun et dans le rapport initial restent d’actualité.

202.Les tribunaux de Macao (Chine) sont compétents pour toutes les affaires situées dans la Région administrative spéciale ou qui se rapportant à celle-ci, y compris en dernier ressort (art. 19 de la Loi fondamentale). Les principales règles applicables à l’exercice de la fonction judiciaire sont contenues dans les articles 82 à 94 de la Loi fondamentale, dans la loi no 9/1999 modifiée et dans la loi no 10/1999 relative au statut juridique des membres de la magistrature.

203.Les trois niveaux de juridiction subsistent : les tribunaux de première instance, le tribunal de deuxième instance et la Cour de dernière instance. Les tribunaux de première instance comprennent le tribunal administratif et le tribunal d’instance. Celui-ci s’organise en chambres civile, pénale, des petites créances, du travail et de la famille, et des mineurs. Le tribunal de deuxième instance est investi d’une compétence générale d’appel et la Cour de dernière instance est compétente pour trancher en dernier ressort (art. 10 et 27 à 54 de la loi no 9/1999 modifiée).

204.En réponse au paragraphe 14 des observations finales du Comité, il est à relever que le nombre de formations au sein de l’appareil judiciaire a été augmenté, que des efforts ont été faits pour promouvoir et assurer le bilinguisme dans les juridictions et que des mesures ont été adoptées pour résorber l’arriéré judiciaire, conformément au droit fondamental d’accès à la justice.

205.Les 43 juges de Macao (Chine) lisent et écrivent le portugais ; 35 d’entre eux parlent le chinois et 34 l’écrivent. Ils sont 35 originaires de Chine continentale et huit du Portugal.

Juges

Sexe	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Hommes	23	22	25	24	24	22
Femmes	17	18	21	21	21	21
Total	40	40	46	45	45	43

Source : Cour de dernière instance.

206.On dénombre actuellement 39 procureurs. Tous parlent et écrivent le portugais ; 36 d’entre eux parlent et écrivent le chinois. Dix-neuf sont originaires de Macao (Chine), 15 de Chine continentale, deux de Hong Kong (Chine) et trois du Portugal.

Procureurs

Sexe	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Hommes	20	20	23	24	22	22
Femmes	15	14	17	17	17	17
Total	35	34	40	41	39	39

Source  : Parquet général.

207.Depuis le 20 décembre 1999, cinq cours de formation des magistrats ont été organisés (art. 17 de la loi no 10/1999). L’augmentation progressive du nombre de magistrats répond à l’augmentation continue du nombre d’affaires.

Cours de formation des magistrats

Cours	Participants
Cours III − 29 juin 2009 ~ 28 juin 2011	9 participants : 4 pour la magistrature assise, 5 pour la magistrature debout ; 4 hommes et 5 femmes
Cours IV − 18 juill. 2011 ~ 17 juill. 2013	12 participants : 6 pour la magistrature assise, 6 pour la magistrature debout ; 6 hommes et 6 femmes
Cours V − 7 sept. 2015 ~ 6 juill. 2017	14 participants : 8 pour la magistrature assise, 5 pour la magistrature debout ; une personne n’a pas été nommée ; 6 hommes et 8 femmes

Source : Centre de formation juridique et judiciaire.

208.Comme indiqué dans le rapport initial, pour exercer à Macao, les avocats doivent être titulaires d’un diplôme de droit et avoir réussi le stage administré par le barreau de Macao. En 2016, Macao comptait 374 avocats, parmi lesquels 190 parlaient et écrivaient le chinois (96 hommes et 94 femmes) et 184 parlaient et écrivaient le portugais (124 hommes et 60 femmes). Les avocat stagiaires étaient quant à eux au nombre de 124, dont 109 parlaient et écrivaient le chinois (59 hommes et 50 femmes) et 24 le portugais (16 hommes et 8 femmes).

Avocats

Sexe/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Hommes	147	159	185	191	214	220
Femmes	84	86	101	117	148	154
Total	231	245	286	308	362	374

Source  : Barreau de Macao.

Avocats stagiaires

Sexe/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Hommes	n.d.	n.d.	n.d.	68	66	68
Femmes	n.d.	n.d.	n.d .	42	49	56
Total	115	106	108	110	115	124

Source  : B arreau de Macao.

209.Dans la mesure du possible, les arrêts, jugements et décisions sont rendus dans une langue que les parties maîtrisent. Ainsi, sur les 90 arrêts et décisions rendus par la Cour de dernière instance pendant l’année judiciaire 2015/16 (soit 49 arrêts en formation collégiale et 41 décisions), 41,11 % l’ont été en chinois et en portugais, 24,44 % en chinois seulement et 34,44 % en portugais seulement. Les jugements étaient en portugais lorsque les deux parties étaient représentées par des avocats, ou lorsque aucune ne maîtrisait le chinois, ou encore lorsque les deux maîtrisaient les deux langues.

210.Parmi les 461 arrêts rendus pas le tribunal de deuxième instance en formation collégiale et en matière pénale, 73,75 % l’ont été en chinois et 26,25 % en portugais. Et parmi les 220 arrêts rendus en matière de droit civil et de droit du travail, 13,18 % l’ont été en chinois et 86,82 % en portugais. Le pourcentage relativement faible d’arrêts en langue chinoise s’explique par l’affectation des juges (lorsqu’au moins l’un d’entre eux était originaire du Portugal) et la langue utilisée par les avocats en appel. Sur les 14 786 jugements rendus par le tribunal d’instance, 6,57 % étaient à la fois en chinois et en portugais, 78,92 % en chinois et 10,35 % en portugais.

Efficacité du système judiciaire

211.Comme souligné dans le rapport initial, le temps moyen écoulé entre le dépôt d’un dossier au civil et sa mise au rôle d’audience dépend de l’action intentée et des prétentions avancées, le Code de procédure civile prévoyant des procédures et des délais différents selon les cas.

212.La révision du Code de procédure pénale opérée en 2013 (loi no 9/2013) a introduit de nouvelles prescriptions en ce qui concerne les recours, à l’effet de réduire les délais de jugement et de simplifier les procédures devant les juridictions de degré supérieur. Par exemple, en vertu de l’article 407 du Code de procédure pénale révisé, lorsque les moyens d’appel sont manifestement infondés ou lorsque la question à l’examen a déjà été tranchée à plusieurs reprises, le tribunal de deuxième instance peut, de sa propre initiative, rendre une décision sommaire. Un autre exemple est fourni par l’article 409, qui permet de vider les appels en chambre du conseil.

213.L’augmentation du nombre de juges et la mise en place d’un régime accéléré ne sont pas les seules mesures qui ont été adoptées. Le Conseil judiciaire, qui supervise les juges, a donné des instructions pour réduire l’arriéré judiciaire : le travail d’audience en matière pénale ne doit pas être inférieur à deux journées par semaine, sans compter les réunions de juges en formation collégiale et les prononcés ; les causes de personnes détenues doivent être entendues et jugées dans un délai de six mois ; les affaires concernant les accidents de la circulation doivent être entendues et jugées dans un délai d’un an ; les affaires d’accidents de la route qui sont en souffrance doivent être closes dans un délai de trois mois ; les juges sont désignés pour juger les affaires qui se sont accumulées de manière inhabituelle.

214.Le parquet a également fixé des exigences spécifiques pour accélérer le processus judiciaire dans son ensemble. Les procureurs accordent la priorité aux affaires dans lesquelles il est question d’atteintes graves aux droits fondamentaux des résidents. Pour ce faire, il fixe des délais et contrôle l’exécution des actes de procédure.

Temps moyen (en journées) mis par la Cour de dernière instance pour statuer sur une cause

	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Civil/Travail	41	54	106	103	101	49
Pénal	36	47	60	49	36	45

Source  : Cour de dernière instance.

Temps moyen (en journées) mis par le tribunal de deuxième instance pour statuer sur une cause

	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Civil/Travail	604	358	297	408	125	133
Pénal	189	147	164	263	159	202

Source  : Cour de dernière instance.

Article 15 Principe nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege

215.Le système juridique de Macao (Chine) n’a pas changé à cet égard.

Article 16 Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique

216.Le système juridique de Macao (Chine) n’a pas changé à cet égard.

Article 17 Droits de la personne

217.Comme relevé dans le document de base commun et dans le rapport initial, les droits de la personne sont au cœur même du système juridique de Macao (Chine). Ils sont consacrés et sauvegardés à ce titre par la Loi fondamentale (par exemple : art. 4, 11 1), 25, 28 3), 30, 31 et 32 de la Loi fondamentale). Le cadre juridique correspondant n’a pas fait l’objet de modifications considérables (par exemple : art. 67 à 82 du Code civil ; art. 128 à 135, 137 à 146, 157 à 170, 174, 175, 177 et 184 à 193 du Code pénal).

Atteintes à l’honneur ayant fait l’objet d’enquêtes de police

Type/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Diffamation	28	23	33	59	49	55
Injures	118	137	136	162	147	115
Publicité/Calomnie	0	6	14	13	45	30
Total	146	166	183	241	241	200

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

218.Selon le parquet, les 92 atteintes à l’honneur poursuivies en 2016 se répartissaient comme suit : diffamation (16), injures (72), publicité/calomnie (1) et autres (3), les trois premières qualifications étant visées respectivement aux articles 174, 175 et 177 du Code pénal.

Atteintes à la vie privée ayant fait l’objet d’enquêtes de police

Type	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Violation du domicile	27	24	25	18	37	43
Divulgation de la vie privée	86	79	64	55	16	32
Total	113	103	89	73	53	75

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

219.Pendant la période de six années allant de 2011 à 2016, selon le Bureau du procureur général, il y a eu respectivement 7, 5, 7, 6, 2 et 8 cas de poursuites pour violation du domicile (art. 184 du Code pénal).

220.Dans ce contexte, il importe de relever l’adoption de la loi no 8/2017. Ce texte est venu modifier le Code pénal dans le sens d’une meilleure protection de l’intégrité physique et psychologique, de la liberté sexuelle et de l’autodétermination sexuelle. La loi no 2/2016, relative à la prévention et à la répression de la violence domestique, mérite également d’être mise en exergue. Des informations plus détaillées concernant ces lois sont fournies ci‑dessous en rapport avec les articles 23 et 24.

221.Quant aux données personnelles, de nouvelles dispositions ont été adoptées par le Bureau de protection des données, en application de la loi no 8/2005, concernant la diffusion, le suivi et la promotion des mesures visant à les protéger. Le Bureau agit de manière indépendante et autonome (ordonnance du Chef de l’exécutif no 83/2007) dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Toutes les entités privées et publiques sont tenues de coopérer avec lui.

222.Entre 2011 et 2016, 776 enquêtes ont été menées à terme, 266 recommandations ont été formulées, et, en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 33 de la loi no 8/2005, 78 sanctions administratives ont été imposées sous la forme d’amendes de 4 000 à 80 000 patacas de Macao.

Enquêtes sur les violations

Année	Enquêtes ouvertes	Enquêtes achevées	Procédure déclenchée par	Bureau de protection des données
Plainte	Rapport	Transfert
2011	86	76	38	26	14	8
2012	118	118	50	44	11	13
2013	141	103	67	44	17	13
2014	194	143	144	29	12	9
2015	155	255	104	33	13	5
2016	224	111	163	46	9	6

Source  : Bureau de protection des données.

Nature des violations

Nature/Dossiers	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Violation du secret professionnel	5	6	4	8	3	3
Insuffisance des mesures de sécurité	15	17	20	18	15	22
Insuffisance de la protection des droits de la ou des personne(s) concernée(s)	8	20	33	39	27	46
Non-respect des principes régissant le traitement des données	46	43	36	52	70	75
Insuffisance des critères de légitimation du traitement des données	26	67	88	123	98	147
Caractère abusif de l’accès	2	3	2	5	0	3
Autres	8	4	7	27	19	19

Source  : Bureau de protection des données.

Note  : C ertains dossiers ont un caractère mixte.

223.Le Bureau de protection des données utilise des approches à plusieurs volets pour étoffer la connaissance et intensifier la prise de conscience de la loi no 8/2005. Entre 2011 et 2016, il a organisé une variété d’activités destinées au public et aux entités de traitement des données à caractère personnel, qui comprenaient des séances d’information, des séminaires, des conférences, des formations, des jeux et des concours, des publications et des publicités dans les médias, des enquêtes en ligne et des campagnes de sensibilisation.

224.Pendant la période de six années allant de 2011 à 2016, le Bureau de protection des données a organisé respectivement 79, 79, 175, 208, 170 et 94 activités. Il y a notamment eu, pendant la période de quatre années allant de 2013 à 2016, des séminaires spécialement conçus pour le personnel chargé de la protection des données. Il s’en est tenu respectivement 1, 12, 3 et 1, réunissant 151, 534, 263 et 100 participants.

225.Entre 2011 et 2016, le Bureau de protection des données a publié divers supports d’information : 15 000 dépliants sur la loi no 8/2005 ; 39 900 bulletins d’information ; des documents adoptés par le Groupe de travail « article 29 » de l’Union européenne sur la protection des données (2016) ; 280 500 brochures ; 10 000 albums à colorier ; des séquences vidéo et audio promotionnelles.

226.Les dispositions régissant les conditions et les limitations applicables à la collecte de preuves, telles que les énonce le Code de procédure pénale (art. 122, 156 et 157, 162 et 167), et celles applicables au secret professionnel, telles que les énonce la législation ordinaire, restent inchangées.

227.Les restrictions aux droits de la personne sont permissibles à des fins de sécurité intérieure, de santé publique et d’enquête criminelle, mais uniquement lorsqu’elles sont expressément prévues par la loi. Sauf dans les cas strictement prévus par la loi, les preuves obtenues moyennant la perturbation ou la violation de la vie privée, du domicile, de la correspondance ou des télécommunications, sans le consentement de l’intéressé, sont nulles et non avenues (art. 113 3) du Code de procédure pénale).

Article 18 Liberté de pensée, de conscience et de religion

228.Comme indiqué dans le rapport initial, les libertés de conscience, de religion et de culte sont garanties par les articles 25, 34, 43 et 128 de la Loi fondamentale, par la loi no 5/98/M relative à la liberté de religion et de culte, et par les articles 198 1) c), 207 1) e), 230, 231, 233 et 282 du Code pénal. La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale sont toutes deux applicables à Macao (Chine).

229.La liberté de religion jouit d’une protection inconditionnelle. Aucun changement n’est intervenu sur ce point.

230.Selon le Bureau de l’identification, 66 associations religieuses (deux confucéennes, quatre taoïstes, 31 bouddhiques, 19 chrétiennes, 2 catholiques, 1 islamique et 7 relevant d’autres religions) ont été enregistrées entre 2011 et 2016. En juin 2017, il y avait en tout 428 associations religieuses.

231.La diversité et le nombre de ces associations attestent la reconnaissance et le respect accordés à la jouissance et à l’exercice de la liberté de religion à Macao (Chine).

232.Le Gouvernement maintient sa ferme résolution de veiller à ce que les institutions publiques et privées assurent les conditions nécessaires à l’exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion (ainsi les programmes des différents niveaux d’enseignement prévoient-ils l’éducation à la liberté d’expression, à la « réalisation que des personnes différentes ont des croyances différentes » et au « respect des croyances et du style de vie des autres cultures »).

Article 19 Liberté d’expression

233.Comme indiqué dans le rapport initial, la liberté d’expression à Macao (Chine), telle que la protègent expressément la Loi fondamentale et les lois de droit commun, englobe : la liberté d’expression, de presse et de publication ; le droit de se forger et d’avoir une opinion et de l’exprimer librement, y compris par des activités artistiques et universitaires ; le droit d’être informé et d’accéder à l’information sans discrimination (art. 27 et 37 de la Loi fondamentale). Cet accès peut se réaliser au moyen de différents supports, tels que la presse écrite, la radio, la télévision, les bibliothèques, les cinémas, les théâtres et Internet.

234.La loi no 7/90/M, ou loi relative à la presse, continue de réglementer l’exercice de la liberté d’expression par voie de presse, le droit à l’information et les activités de la presse, parallèlement à la loi no 8/89/M qui pose le cadre juridique de la radiotélédiffusion. Les informations fournies précédemment restent d’actualité.

235.La loi relative à la presse garantit l’indépendance des journalistes et la protection de leurs sources (art. 6 1) et 2) de la loi no 7/90/M). Nul ne peut saisir, retenir des publications légitimes, ni entraver leur composition, impression, distribution et libre circulation (art. 8 de la loi no 7/90/M). Le secret professionnel ne peut être levé que par une décision de justice (art. 6 3) de la loi no 7/90/M).

236.L’industrie des médias continue de prospérer à Macao (Chine). Le nombre de quotidiens en langue chinoise est passé de 8 à 11, parmi lesquels un journal gratuit fondé en 2011 et un hebdomadaire devenu quotidien. Le nombre de quotidiens en langue portugaise est passé de deux à trois, et il y a eu trois quotidiens en langue anglaise. Un hebdomadaire bilingue sino-lusophone a été lancé en 2014. La même année, un hebdomadaire lusophone est devenu trilingue (chinois, portugais et anglais).

Publications enregistrées

	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Quotidiens	17	19	18	20	20	21
Hebdomadaires	26	24	25	29	32	31
Éditions	78	106	88	86	76	73
Total	121	149	131	135	128	125

Source  : Bureau d’information du Gouvernement.

237.Il n’existe pas de relevé exact du nombre de journalistes, photojournalistes compris, présents à Macao (Chine). Ils sont cependant 240 à travailler dans la presse locale et à être inscrits au régime d’assurance maladie. Il y a huit associations de presse et 15 organisations de médias régionales et internationales en activité à Macao (Chine).

238.Les journaux commentent activement l’actualité, tandis que les médias électroniques diffusent des programmes dans lesquels des invités et des résidents discutent de sujets d’actualité.

239.Les informations concernant les services de radiotélévision restent inchangées.

240.Le Gouvernement continue de fournir une aide régulière à la presse locale. Pour encourager et soutenir les médias, il prévoit une incitation annuelle renouvelable destinée à accroître leur compétitivité, notamment en finançant des projets de modernisation et de formation technologiques, ainsi que des initiatives de qualification professionnelle (ordonnance no 145/2002 du Chef de l’exécutif).

241.Les résidents peuvent aisément se connecter à Internet pour s’informer et prendre part à des discussions dans des forums, sur des médias sociaux et sur d’autres plateformes. Selon le Bureau d’information du Gouvernement, 88,6 % des ménages disposaient d’une connexion Internet en 2016. Le nombre des internautes âgés de 3 ans et plus avait atteint 499 900 et le taux d’utilisation d’internet était de 81,6 %. Le taux d’utilisation du téléphone portable était de 91,7 %, tandis que la proportion d’internautes utilisant ce moyen pour accéder à Internet était de 91,9 %.

242.Le règlement administratif no 24/2002 régit l’octroi de licences aux fournisseurs de services Internet. L’accès à Internet ne connaît ni limites ni restrictions imposées. Macao (Chine) compte sept fournisseurs de services Internet.

Restrictions à la liberté d’expression

243.Comme indiqué dans le rapport initial, l’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à certaines restrictions afin de protéger des libertés et droits individuels, la communauté ou la Région administrative spéciale elle-même, conformément à la loi.

244.Comme mentionné précédemment, les atteintes à l’honneur de la personne sont visées dans le Code pénal.

245.La loi relative à la presse concerne également la responsabilité civile et pénale des agents de presse, y compris le droit à la réparation des dommages causés par la presse. La publication de textes écrits ou d’images qui portent atteinte aux droits ou intérêts protégés par le droit pénal peut constituer l’infraction d’abus de la liberté de la presse (art. 28 et 29 de la loi no 7/90/M).

246.La programmation libre est sujette à certaines interdictions, dans les cas où les contenus : a) violent les droits et libertés fondamentaux de la personne ; b) incitent à la commission de crimes ou promeuvent l’intolérance, la violence ou la haine ; c) sont considérés par la loi comme étant de nature pornographique ou obscène ; d) incitent à un comportement totalitaire ou à l’agression envers des minorités sociales, raciales ou religieuses (art. 52 de la loi no 8/89/M).

247.À cet égard, il convient de se reporter au nouvel article 170-A (pornographie mettant en scène des mineurs) du Code pénal, ajouté par la loi no 8/2017. Cette disposition doit être lue conjointement avec la loi no 10/78/M, relative aux mesures concernant la vente, l’exposition et la diffusion de supports pornographiques et obscènes.

248.En ce qui concerne le paragraphe 15 des observations finales du Comité, les journalistes sont libres d’entrer à Macao (Chine) et le Gouvernement respecte la liberté d’expression et de la presse.

249.Macao (Chine) est un petit territoire de 30,5 kilomètres carrés caractérisé par la plus forte densité de population au monde. En moyenne quelque 2,8 millions de touristes franchissent ses frontière chaque mois, soit environ 31 millions par an.

250.Aussi le maintien de l’ordre public et de la sécurité sont-ils des priorités. La paix sociale est affaire de liberté et de sécurité, qui sont des valeurs fondamentales de la société et de son équilibre.

251.Toute menace qui est susceptible de mettre en péril ou de perturber la sécurité publique est prise au sérieux et évaluée en ce qu’elle pourrait provoquer des débordements aux conséquences imprévisibles et représenter ainsi un danger pour les résidents comme pour les touristes. Loin d’être simple, donc, cette analyse doit porter sur plusieurs facteurs et critères et prendre en compte les aspects tactiques de la situation.

252.En fait, le nombre de refus d’entrée pour raisons de sécurité est minime lorsqu’on le compare au nombre de touristes par an (par ex. : 27 105 et 29 461 refus respectivement en 2015 et 2016).

Article 20 Interdiction de la propagande en faveur de la guerre et de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse

253.Les informations fournies dans le rapport initial restent d’actualité. Il est rendu compte dans le détail du cadre juridique de Macao (Chine) relatif à l’interdiction de la propagande en faveur de la guerre et de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse dans la partie correspondante du dernier rapport en date de la Chine concernant la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Article 21 Droit de réunion pacifique

254.Le cadre juridique du droit de réunion et de manifestation pacifique reste inchangé. Ce droit est garanti par l’article 27 de la Loi fondamentale et est régi par la loi no 2/93/M, modifiée par les loi nos 7/96/M et 16/2008.

255.Une caractéristique essentielle de cette loi réside dans la possibilité qu’elle donne d’exercer, sans autorisation préalable, le droit de se réunir pacifiquement et de manifester dans les espaces publics, les lieux ouverts au public ou en privé. Il suffit d’en donner avis préalable aux autorités compétentes. Les modalités et les conditions de mise en œuvre de cette possibilité sont décrites en détail dans le rapport initial.

256.Pendant la période de six années allant de 2011 à 2016, il y a eu respectivement 171, 202, 286, 255, 268 et 304 demandes de rassemblement, de protestation ou de manifestation, et 32, 19, 34, 32, 16 et 11 refus.

257.Les principaux motifs de refus étaient les suivants: absence de notification préalable à l’Institut des affaires civiques et municipales (art. 5 1) et 2) de la loi no 2/93/M) ; absence de sujet, d’objectif, de date, d’heure, de lieu ou d’itinéraire précis (art. 5 3) de la loi no 2/93/M).

258.Pendant les six années que compte la période allant de 2011 à 2016, il y a eu respectivement 7, 11, 13, 11, 11 et 16 cas où l’itinéraire du cortège a dû être modifié pour préserver l’ordre et la sécurité publics.

259.Entre 2011 et 2016, six décisions concernant le droit de réunion ont été rendues par la Cour de dernière instance. La Cour a fait droit à cinq appels relevés par des manifestants (respectivement deux en 2011, un en 2013 et deux en 2014). Dans tous les cas, la question principale était la restriction frappant l’utilisation de certains lieux publics pour tenir des réunions publiques.

260.En ce qui concerne le paragraphe 16 des observations finales du Comité, il convient de mentionner que le droit à la liberté de réunion est garanti par la législation de Macao (Chine) et que celle-ci ne diffère en rien sur ce point de la législation d’autres juridictions, en ce qu’elle consacre un chapitre aux crimes contre la Région administrative spéciale (incitation à promouvoir un changement violent du système politique, économique et social, et incitation à la désobéissance civile collective) (respectivement, art. 298 et 300 du Code pénal). En fait, sur les quelques affaires de cette nature qui ont fait l’objet d’enquêtes, aucune n’a débouché sur des poursuites.

261.Les manifestants ou les journalistes peuvent, comme tout résident, être détenus s’ils perturbent les manifestations pacifiques publiques ou s’ils incitent à l’usage de la violence ou à des tentatives d’atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. La résistance et la désobéissance à un agent de police sont des infractions pénales (art. 311 et 312 du Code pénal).

262.L’enregistrement d’images pendant les manifestations est utilisé comme mesure auxiliaire pour prévenir les situations qui peuvent dégénérer en véritables et graves perturbations de la sécurité publique ou de la libre jouissance des droits individuels d’autres personnes. Il permet également de repérer les failles de la stratégie policière à des fins d’analyse et d’ajustement. Il ne peut être utilisé pour enregistrer une personne en particulier.

263.Les agents de police de Macao (Chine) agissent de bonne foi et sont identifiés. Les images qui sont enregistrées pour des raisons de sécurité publique sont éliminées aussitôt que leur utilisation a pris fin. Ce sont des enregistrements qui obéissent aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, dans le respect des droits fondamentaux de la personne (lois nos 2/93/M, 9/2002, 8/2005 et 2/2012).

264.Lors des manifestations, les autorités doivent agir conformément à la loi et dans les limites de celle-ci. Les excès ou les écarts de comportement sont exceptionnels. Dans ces cas, les agents font l’objet d’une enquête et de mesures disciplinaires. Les principes fondamentaux de l’action policière sont : la légalité, l’interdiction des excès et la hiérarchie. Les lignes directrices auxquelles est tenue la police renforcent ces principes, qui sont à la base de tout ordre de police (verbal ou écrit), de toute action opérationnelle ou de tout plan d’urgence.

Article 22 Liberté d’association

265.Le cadre juridique de Macao (Chine) présenté dans le rapport initial reste inchangé (art. 27 de la Loi fondamentale, conventions de l’OIT applicables, art. 140 à 192 du Code civil et loi no 2/99/M portant régime de la liberté d’association). Les associations sont des personnes morales au regard la législation de la Région administrative spéciale.

266.À Macao (Chine), c’est habituellement par l’entremise des associations locales que se manifestent la participation à la vie de la communauté et l’intervention civique. Les associations civiques jouent un rôle important et actif, et sont reconnues par le Gouvernement. Le grand nombre et la grande diversité de ces associations est une caractéristique fondamentale de Macao (Chine).

267.En juin 2017, les associations se recensaient comme suit : 704 associations professionnelles, 324 syndicales, 584 patronales, 315 éducatives, 1 525 caritatives, 1 668 culturelles et 1 540 sportives.

268.Le Gouvernement encourage et soutient les ONG à vocations caritatives, médicales, éducatives ou autres au moyen d’exonérations fiscales et de subventions.

269.Comme expliqué dans le rapport initial, les associations politiques entendent contribuer à l’exercice des droits politiques et civils et à participer à la vie politique de Macao (Chine) par le processus électoral (Commission électorale, Chef de l’exécutif et Assemblée législative), la présentation de suggestions et d’avis, la participation aux activités des organes régionaux et locaux et la promotion de l’éducation civique et politique (art. 27 1) 1) de la loi no 3/2001, modifiée par les lois nos 11/2008, 12/2012 et 9/2016).

270.Les organisations syndicales continuent d’être actives, agissant sur le plan politique et défendant les intérêts des travailleurs, notamment par la négociation collective au sein du Comité permanent des affaires sociales. Les membres des associations syndicales ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination ni restriction du fait de leur qualité.

Article 23 Protection de la famille, droit de se marier et égalité des époux

271.Comme relevé dans le rapport initial, la famille est une unité fondamentale de la société. L’article 38 1) de la Loi fondamentale consacre la liberté de mariage et le droit de fonder et d’élever une famille. Ces droits sont réaffirmés par la loi no 6/94/M portant cadre juridique de la politique familiale, ainsi que par le Code civil. La maternité et la paternité constituent des valeurs humaines et sociales respectées et sauvegardées par la loi.

272.Le principal changement survenu en rapport avec cet article du Pacte est constitué par l’adoption de la loi no 2/2016 qui met en place le cadre juridique et institutionnel de la criminalisation de la violence domestique en tant qu’infraction autonome, et prévoit les normes de procédure et les mesures de répression correspondantes. Elle met également en place des mesures de prévention, d’intervention et de protection des victimes, mobilisant à cette fin toutes les administrations clefs compétentes ainsi que la société civile.

273.Cette évolution s’inscrit en droite ligne du paragraphe 10 des observations finales du Comité où celui-ci recommande à Macao (Chine) d’adopter une loi visant à prévenir la violence domestique et à renforcer l’assistance, les services et les voies de recours mis à la disposition des victimes.

274.Selon l’article 18 1) de la loi no 2/2016, quiconque, au sein d’une relation familiale ou équivalente, soumet un membre de ce cercle à un acte, quel qu’il soit, de maltraitance ou de violence à caractère physique, psychologique ou sexuel, encourt une peine d’emprisonnement de un à cinq ans. L’article 18 2) dispose que si l’acte visé est commis dans des circonstances qui révèlent le caractère particulièrement répréhensible ou pervers de l’auteur, celui-ci encourt une peine d’emprisonnement de deux à huit ans. Les circonstances suivantes figurent parmi celles qui sont susceptibles de révéler ce caractère : i) la victime est une personne mineure de moins de 14 ans, en situation d’incapacité ou particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une grossesse, d’une maladie ou d’un handicap physique ou mental ; ii) les faits se sont produits en présence d’une personne mineure de moins de 14 ans ; iii) d’autres circonstances visées à l’article 129 2 b), c), f) et g) du Code pénal au titre de l’homicide aggravé.

275.Si les actes visés à l’article 18 1) de la loi no 2/2016 constituent une atteinte grave à l’intégrité physique, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de deux à huit ans. De même, si les actes visés à l’article 18 2) constituent une atteinte grave à l’intégrité physique, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de trois à douze ans. En cas de décès de la victime, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de cinq à quinze ans.

276.Pour prévenir la répétition de la violence domestique, des sanctions accessoires peuvent également être imposées, séparément ou cumulativement, dont l’interdiction d’avoir tout type de contact avec la victime, de rester dans certains lieux ou d’y accéder (tels la maison de la victime ou de sa famille, son lieu de travail, son école), de posséder des armes, des objets ou des outils susceptibles de servir à la commissions d’actes de violence domestique, d’exercer certaines professions (art. 19 de la loi no 2/2016).

277.Le principal changement apporté à la loi est la nature de l’infraction, devenue une infraction dite publique, en ce sens qu’elle peut donner lieu à des poursuites sans plainte de la victime.

278.Des mesures coercitives urgentes, telles que l’éloignement de l’auteur du domicile familial de la victime, peuvent être ordonnées par un juge s’il existe des indices sérieux que l’infraction de violence domestique a été commise (art. 25 1) de la loi no 2/2016).

279.Entre octobre et décembre 2016, la police a enregistré neuf cas de violence domestique, concernant neuf auteurs. Ces huit hommes et une femme ont été placés en détention. Le parquet a retenu la qualification de violence domestique dans 15 dossiers. Un dossier a été renvoyé en jugement et huit sont pendants.

Cas de violence domestique pris en charge par la police

Type/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2016 (oct.-déc.)
Cas de violence domestique	352	341	296	353	273	383	9
Cas de violence conjugale	260	258	203	241	207	275	8
Victimes de sexe féminin	243	231	186	229	194	239	8
Victimes de sexe masculin	17	27	17	12	13	36	0
Cas de mauvais traitements à l’égard d’autres membres de la famille	92	83	93	112	66	108	1
Victimes	68	65	73	90	50	74	0
Victimes de moins de 18 ans	16	11	8	15	8	28	1

Source  : Bureau des statistiques et du recensement.

Cas de violence domestique pris en charge par le Bureau des affaires sociales *

Type/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Cas	Victimes	Cas	Victimes	Cas	Victimes	Cas	Victimes	Cas	Victimes	Cas	Victimes
Épouse maltraitée	33	33	24	24	34	34	31	31	46	46	90	90
Époux maltraité	1	1	1	1	1	1	10	10	4	4	7	7
Enfant maltraité	17	22	14	17	20	24	8	10	14	16	31	32
Personne âgée maltraitée	3	3	1	1	4	4	2	2	5	5	2	2
Violence infligée par un membre de la famille	27	32	18	18	14	14	18	18	11	11	10	11
Total *	76	89	58	61	73	77	69	71	80	82	140	142

Source  : Bureau des affaires sociales.

* Certains cas concernent plusieurs types de maltraitance.

280.Le Gouvernement a adopté une approche globale pour lutter contre la violence domestique. Le Bureau des affaires sociales, en tant que principal organe responsable de la coordination et de la mise en œuvre de la loi no 2/2016, a mis en place des mécanismes de coopération intersectorielle avec la Police de la sécurité publique, la Police judiciaire, le Bureau de la santé, le Bureau de l’éducation et la jeunesse, le Bureau du travail, le Bureau du logement et des ONG.

281.La loi no 2/2016 prévoit les services suivants à l’intention des victimes : hébergement temporaire ; aide financière d’urgence ; aide juridictionnelle ; soins de santé gratuits ; aide à l’éducation ou à l’emploi ; soutien psychologique aux individus ou aux familles ; informations et conseils juridiques et autres mesures de protection et d’assistance visant à assurer la sécurité et le bien-être (art. 16 de la loi no 2/2016). D’après le Bureau des affaires sociales, 566 victimes ont bénéficié d’un hébergement temporaire pendant la période de six années allant de 2011 à 2016 (respectivement 72, 81, 71, 70, 139 et 133 victimes).

282.De nouveaux outils d’évaluation et de détection de la violence domestique et d’autres crises familiales ont été introduits. Un Réseau de services de soutien aux familles en crise a été créé d’une part pour évaluer les risques de crise, l’état physique et mental des victimes, les risques de violences répétées, l’étendue et l’historique des mauvais traitements, et l’existence d’autres victimes potentielles, et d’autre part pour décider des interventions nécessaires (suivi, gestion de crise et soutien psychologique).

283.L’obligation de communiquer a été précisée à l’attention des entités publiques et de leurs travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions, de même qu’à l’attention des entités privées fournissant des services médicaux et infirmiers, des soins aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, ou exerçant des activités d’enseignement, de travail social ou de soutien psychologique, ainsi que de leurs travailleurs dans l’exercice de leur activité. Tous doivent signaler immédiatement les situations de violence domestique qu’ils soupçonnent ou dont ils ont connaissance (art. 6 de la loi no 2/2016).

284.Pour comprendre l’ampleur et les causes profondes de la violence domestique, comme recommandé au paragraphe 10 des observations finales du Comité, le Gouvernement a pris des mesures importantes.

285.Un système d’enregistrement centralisé a été créé pour : i) collecter des données afin d’étudier le phénomène, y compris ses caractéristiques et ses tendances ; ii) déterminer les causes de la violence domestique, les modèles de comportement qui la caractérisent et les réponses sociales et juridiques qu’elle suscite habituellement ; iii) concevoir des activités propres à prévenir et à combattre la violence domestique (art. 7 de la loi no 2/2016). Des données significatives seront collectées et analysées pour servir de référence à la définition de politiques de prévention et de lutte contre la violence domestique, et à l’ajustement des ressources et des plans.

286.Des experts ont été invités à se pencher sur la violence domestique, notamment pour étudier la situation effective à Macao (Chine), envisager des mesures, améliorer les mécanismes de coopération fonctionnelle des différents services publics, formuler des lignes directrices relatives aux procédures et au signalement des cas suspects. Une étude sur les indicateurs de la violence domestique à Macao a été commandée en 2012.

287.En plus des trois lignes d’assistance téléphonique de l’Association générale des femmes de Macao et de Caritas de Macao, le Bureau des affaires sociales a mis en place, en novembre 2015, une service de téléassistance consacré à la violence domestique qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

288.Le Bureau des affaires sociales organise depuis 2011 des cours de formation portant sur la violence domestique considérée sous différents angles, notamment ceux du droit, du travail social et de la psychologie. Les participants sont principalement des travailleurs sociaux et du personnel de soutien psychologique. Une formation spécialisée a également été dispensée à environ 4 000 professionnels de différents secteurs, notamment la police, les professions de la santé et de la médecine, les professionnels de l’éducation et du droit, et les membres du personnel d’entités privées susceptibles d’être confrontées à des cas de violence domestique. La Police de la sécurité publique a organisé des cours de formation pour son personnel. Il y en a eu un en 2014, réunissant 30 stagiaires, et 21 en 2016, réunissant 706 stagiaires.

289.L’assistance sociale comprend des centres de services à la famille, des centres de jour, ainsi que des services de gestion des situations de crise, de conseils matrimoniaux et d’éducation familiale. Elle fournit également des repas gratuits et des aides financières. Elle s’adresse aux personnes ou aux familles à risque, dans le besoin ou vulnérables, en particulier dans les situations de rupture de mariage ou de famille, ou de violence domestique, ainsi qu’aux familles monoparentales et aux familles à faible revenu, surtout lorsque sont concernés des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques.

Cas pris en charge par le Bureau des affaires sociales

Type/Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Suicides	34	22	17	16	11	10
Souffrances mentales	282	235	225	246	254	203
Enfant maltraité	22	17	24	10	16	32
Épouse maltraitée	33	24	34	31	46	90
Époux maltraité	1	1	1	10	4	7
Personne âgée maltraitée	3	1	4	2	5	2
Enfant délaissé *	4	2	12	7	n .d. *	n .d. *
Problèmes conjugaux	234	227	213	207	201	175
Relations parent-enfant	186	183	176	169	141	121
Soutien psychologique individuel **	509	480	453	448	733	748
Soutien psychologique familial **	198	198	157	137

Source  : Bureau des affaires sociales.

* Les statistiques ne sont plus incluses à partir de 2015.

** Les deux catégories sont combinées à partir de 2015.

290.Selon le Bureau des affaires sociales, pendant la période de six années allant de 2011 à 2016, respectivement 6 197, 5 930, 5 683, 5 413, 4 637 et 4 456 ménages ou familles ont reçu une aide économique régulière.

291.La sensibilisation, l’éducation et les services de proximité axés sur la valeur de la famille, l’importance de prévenir et de combattre la violence domestique et la protection des enfants, des personnes âgées et handicapées sont des tâches permanentes du Bureau des affaires sociales. À relever notamment les activités continues de la campagne « Famille Heureuse » et la campagne contre la violence domestique organisées pendant cinq années consécutives, attirant plus de 100 000 participants.

292.En ce qui concerne le monde du travail, une proposition de modification de la loi no 7/2008 soumise à consultation publique envisage l’ajout de quatorze jours de congé non payé aux cinquante-six jours actuels du congé payé de maternité. Une autre proposition porte sur la révision des deux jours ouvrables actuels du congé payé de paternité à l’effet d’y ajouter de un à trois jours ouvrables.

293.Le Bureau du travail continue de promouvoir par divers canaux et médias les droits des femmes au travail, notamment en ce qui concerne les modalités de travail pour les femmes enceintes, le congé de maternité et le congé de mariage. Entre 2014 et 2016, de concert avec différentes associations, le Bureau du travail a organisé 11 conférences principalement destinées aux travailleuses. Ces manifestations ont réuni quelque 850 participantes et participants.

294.Pour encourager l’allaitement maternel, des salles d’allaitement ont été aménagées dans les services publics en 2016.

Article 24 Droits de l’enfant

295.En ce qui concerne les droits de l’enfant, les informations fournies dans le rapport initial et la réponse à la liste de points restent valables.

296.Les principaux changements ont été apportés par la loi no 8/2017, portant modification du Code pénal, dont l’adoption a notamment élargi la portée des crimes contre l’autodétermination sexuelle lorsque les victimes sont des personnes mineures, renforçant ainsi la protection des enfants.

297.L’article 166 du Code pénal (abus sexuels sur enfants) a été révisé en ses paragraphes 1, 3 et 4. Le champ d’application des comportements visés au paragraphe 1 a été élargi à l’effet d’inclure quiconque incitait une personne mineure de moins de 14 ans à accomplir l’un des actes sexuels visés sur soi-même (auparavant, cette disposition ne concernait que l’acte sexuel accompli avec une personne mineure de moins de 14 ans ou le fait d’inciter la victime à accomplir un tel acte avec une tierce personne). Le champ d’application du paragraphe 3 a été élargi à l’effet de criminaliser non seulement le coït vaginal ou anal, mais aussi le coït buccal accompli avec une personne mineure de moins de 14 ans, et l’introduction de toute partie du corps ou de tout objet dans le vagin ou l’anus de la victime. Ces faits sont passibles de peines d’emprisonnement allant de trois à dix ans.

298.La révision a également porté sur la pornographie mettant en scène des enfants qui, par l’ajout du paragraphe 4 b) à l’article 166 du Code pénal, devient une infraction autonome.

299.En application du paragraphe 1 de l’article 170-A du Code pénal, quel que soit l’âge de la personne mineure, quiconque : a) utilise ou attire une personne mineure aux fins d’une représentation pornographique ; b) utilise ou attire une personne mineure aux fins d’une photographie, d’un film ou d’un enregistrement pornographique, quel qu’en soit le support ; c) produit, distribue, vend, importe, exporte ou diffuse, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, ou acquiert ou détient à ces fins, les supports susmentionnés, encourt une peine d’emprisonnement de un à cinq ans.

300.Quiconque transmet, expose, fournit, à quelque titre ou par quelque moyen que ce soit, ou acquiert ou détient à ces mêmes fins les supports susmentionnés est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans (art. 170-A 2) du Code pénal).

301.Les personnes qui accomplissent les actes visés aux paragraphes 1 et 2 à des fins de subsistance ou de gain encourent des peines d’emprisonnement respectives de deux à huit ans et de un à cinq ans (art. 170-A 3) du Code pénal).

302.Une nouvelle disposition est également venue renforcer le crime de prostitution enfantine visé à l’article 170 du Code pénal (proxénétisme à l’égard d’une personne mineure).

303.L’article 169-A du Code pénal (recours à la prostitution d’une personne mineure) dispose que quiconque accomplit un des actes sexuels visés avec une personne mineure âgée de 14 à 18 ans en fournissant ou en promettant de fournir une rémunération ou une autre contrepartie, soit directement, soit par l’entremise d’une tierce personne, encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Si l’acte sexuel en question consiste en un coït vaginal, anal ou buccal, ou en l’introduction de toute partie du corps ou de tout objets dans le vagin ou l’anus de la victime, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans.

304.Outre les circonstances aggravantes prévues à l’article 171 du Code pénal, dans les autres situations (art. 166 4), 169-A, 170 et 170-A du Code pénal), les peines sont augmentées d’un tiers, sous réserve de leurs limites minimales et maximales, si la victime est un ascendant, un descendant, un adoptant ou un adopté ou un parent, si elle a un lien de parenté avec l’auteur allant jusqu’au deuxième degré, ou si elle est sous sa tutelle ou sa curatelle (art. 171 1) du Code pénal). En outre, selon l’article 173 du Code pénal, l’auteur condamné d’un des crimes visés peut être privé de l’autorité paternelle, de la tutelle ou de la curatelle pendant une période de deux à cinq ans.

305.La pornographie mettant en scène une personne mineure a également été ajoutée à la loi no 6/97/M relative à la criminalité organisée de sorte que les associations ou sociétés secrètes sont désormais punissables du fait de l’exploitation d’une personne mineure à des fins de prostitution, de proxénétisme et de pornographie.

306.La recommandation figurant au paragraphe 12 des observations finales concernant l’isolement de nuit est examinée ci-dessus, sous le titre ci-consacré à l’article 10 du Pacte.

307.Le Gouvernement continue d’éliminer le travail des enfants par l’adoption de mesures ciblées. Le cadre juridique de Macao (Chine) reste inchangé à cet égard. Lesinspections du travail se sont poursuivies et des sanctions ont été prises en conséquence.

Travail des enfants

Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Dossiers ouverts	111	75	281	170	70	60
Travailleurs concernés	150	143	412	209	96	73
Nombre de sujets de plainte	242	250	591	262	139	90

Source  : Bureau du travail.

Infractions

Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Infractions	129	141	282	146	57	42
Avérées	40	14	61	11	27	7
Non avérées	89	127	221	135	30	30
Sous enquête	0	0	0	0	0	5

Source  : Bureau du travail.

308.La plupart des cas concernaient l’emploi de personnes mineures sans que ne soient remplies les conditions requises, sans certificat médical ou sans autorisation écrite du représentant légal.

Infractions administratives

Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Infractions administratives	113	109	309	116	82	48
Avérées	82	38	244	102	75	36
Non avérée	31	71	65	14	7	4
Sous enquête	0	0	0	0	0	8
Violations corrigées	4	2	7	1	11	0

Source  : Bureau du travail.

309.La plupart des cas concernaient le défaut de notification au Bureau du travail de contrats de travail conclus avec des personnes mineures ou l’absence de contrat écrit.

310.Le Gouvernement continue d’adopter des mesures ciblées pour protéger les intérêts des enfants, i) sur le plan législatif, ii) au moyen de la Commission des affaires féminines et de l’enfance ACCP, et iii) par l’appui spécialisé qu’il fournit et les actions efficaces qu’il entreprend en faveur des enfants et des jeunes vulnérables : activités dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’environnement ; programmes de prévention contre la drogue, l’alcool, le tabac, le VIH/sida et les jeux d’argent ; programmes de réinsertion sociale.

311.Le Bureau des affaires sociales, par l’intermédiaire d’ONG financées, fournit un toit aux orphelins, aux enfants trouvés, aux enfants et aux jeunes abandonnés, en crise ou insuffisamment pris en charge en raison de problèmes familiaux, de sorte qu’ils puissent vivre et grandir dans un environnement sain et sûr. Neuf foyers accueillent ainsi des pensionnaires de 0 à 21 ans.

312.Des logements, des prises en charge quotidiennes par des familles d’accueil et des services d’hébergement dans la communauté sont également prévus pour aider les enfants et les jeunes à faire face à des difficultés temporaires et à grandir dans un environnement chaleureux et aimant. Pendant la période de six ans allant de 2011 à 2016, respectivement 279, 263, 301, 283, 316 et 302 mineurs de 0 à 18 ans ont séjourné dans des foyers pour enfants et des familles d’accueil.

313.Les enfants sans papiers, réfugiés ou demandeurs d’asile bénéficient d’un logement, de soins et de plans de développement adaptés à leurs besoins, notamment dans les domaines de l’éducation, du soutien psychologique et des services de santé. De 2011 à 2016, le Bureau des affaires sociales a ainsi aidé 63 mineurs âgés de 0 à 17 ans.

314.Entre 2011 et 2016, le Programme d’aide à l’apprentissage pour les nouveaux étudiants immigrés à Macao a bénéficié respectivement à 86, 124 et 140 apprenants pendant les années d’étude 2010/11, 2011/12 et 2012/13, et à 98, 91 et 85 apprenants pendant les années 2014, 2015 et 2016.

315.En 2016, le Bureau de la santé, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse et le Bureau des affaires sociales ont créé le Centre d’évaluation globale des enfants, centre de services complets, à guichet unique, pour l’évaluation des enfants de moins de 6 ans, qui vise à réaliser à la fois les objectif de détection, d’évaluation, de diagnostic et de traitement. Grâce à cette coordination interservices, le temps d’attente, d’évaluation, de traitement, de placement pédagogique et de prestation d’autres services sociaux peut être raccourci. Parallèlement, le Centre aide les familles qui ont des enfants handicapés à surmonter les difficultés et les défis auxquels elles font face depuis le tout début, lorsque le handicap est suspecté, jusqu’à la réadaptation.

316.En décembre 2016, 568 enfants de moins de 6 ans avaient fait l’objet d’un total de 630 évaluations dans le Centre. Ils avaient été 125 à présenter un handicap intellectuel, 62 une déficience auditive, 156 un trouble de la parole, 132 un trouble de la coordination motrice, et 155 avaient fait l’objet d’autres évaluations et d’un suivi.

Enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux

Année scolaire ou universitaire	2010/11	2011/12	2012/13	2013/14	2014/15	2015/16	2016/17
Groupe d’âge	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
3-5	89	39	90	39	102	34	135	52	169	49	194	54	239	68
6-11	226	99	241	100	283	121	321	140	374	158	463	183	587	222
‎12-17	256	142	287	155	278	130	316	151	341	155	334	155	349	170
18-24	83	43	84	48	92	58	118	71	116	68	129	80	130	76
Total	654	323	702	342	755	343	890	414	1 000	430	1 120	472	1 305	536

Source  : Bureau de l’éducation et de la jeunesse.

Note  : L es élèves et étudiants qui ont des besoins éducatifs spéciaux s’entendent de ceux qui ont été évalués par l’administration publique autorisée ou l’entité reconnue à cette fin par l’autorité compétente en matière d’éducation, et dont il a été confirmé qu’ils avaient des besoins spéciaux en matière d’apprentissage et d’adaptation, s’agissant notamment de élèves qui suivaient un enseignement inclusif ou spécial.

317.Des programmes spécialisés ont été lancés pour aider les enfants atteints d’autisme ou de troubles de l’apprentissage, ainsi que les jeunes souffrant de troubles mentaux. Pendant la période de quatre années allant de 2012 à 2016, le programme « De l’affection pour les adolescents − Programme de promotion de la santé mentale des adolescents » (2012), qui s’adresse aux jeunes de 12 à 21ans, notamment à ceux qui présentent des symptômes de troubles émotionnels ou des troubles émotionnels confirmés, a aidé respectivement 1 430, 852, 951, 1 028 et 3 528 inscrits. Le Programme d’intervention précoce (2014) de l’Association macanaise pour le développement de l’enfant, conçu pour les enfants atteints d’autisme ou de troubles de l’apprentissage, a aidé 24 enfants en 2014, 16 en 2015 et 31 en 2016.

318.En ce qui concerne les soins de réadaptation en institution, il existe actuellement une maison de soins résidentiels qui fournit des repas, un logement ainsi que des services thérapeutiques et psychologiques aux mineurs de 0 à 15 ans présentant un handicap intellectuel ou physique. Pendant la période de six ans allant de 2011 à 2016, les utilisateurs de ces services étaient respectivement au nombre de 26, 23, 24, 25, 25 et 18.

Services et utilisateurs

Type de service	Année
2011	2012	2013	2014	2015	2016
Système de protection sociale	61	64	65	68	65	113
Service d’adoption	4	4	1	3	0	0
Services d’appui communautaire	4	1	2	4	4	0
Programme d’adaptation au retour à l’école	99	123	80	129	109	124
Programme de développement personnel « L’adolescent, du rêve à la réalité »	0	0	0	0	50	50
Service pour les jeunes dépendants d’Internet (service pilote)	0	0	0	0	11	101
Services d’orientation pour les crèches	7	3	7	7	10	6
Équipes de projets communautaires pour la jeunesse	671	803	733	580	712	623
Total	846	998	888	791	961	1 017

Source  : Bureau des affaires sociales.

319.Afin de promouvoir les droits des élèves dans les écoles, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse mène des activités de conseil à caractère thématique, en collaboration avec l’école, la famille, la communauté et les conseillers pédagogiques. Les principaux thèmes abordés sont l’éducation sexuelle, la planification de carrière, la prévention des comportements déviants, le développement de comportements positifs, le souci de la société, le développement personnel et la promotion d’un mode de vie sain.

320.De 2011 à 2016, le « Programme d’éducation pour une vie saine », qui s’adresse aux élèves de la dernière année de l’école maternelle à la sixième année de l’école primaire, ainsi que les élèves de l’enseignement spécial, a touché respectivement 22 243, 87 150 et 1 450 enfants de maternelle, du primaire, et de l’enseignement spécial. Au cours de la même période, 22 408 élèves de l’enseignement secondaire (de la première à la troisième année) ont participé au programme d’éducation sur la drogue conçu pour le secondaire. En outre, 24 172 élèves de l’enseignement primaire, à partir de la quatrième année, et de l’enseignement secondaire ont participé aux ateliers et programmes spéciaux de prévention de la toxicomanie. Un Centre d’éducation pour une vie saine a été créé en 2016 et 941 élèves et étudiants de tous les niveaux, de la quatrième année primaire à l’université, ont participé à des activités antidrogue organisées par le Centre cette même année.

321.Des services de désintoxication à caractère clinique, de soutien psychologique et d’appui général ont été fournis aux toxicomanes, à leur famille et à leurs amis. Le nombre d’utilisateur âgés de 13 à 18 ans enregistrés dans le Registre central des toxicomanes était de 72 en 2011, 47 en 2012, 35 en 2013, 16 en 2014, 38 en 2015 et 21 en 2016.

322.La loi no 5/2011, relative au régime de prévention et contrôle du tabagisme, protège expressément les personnes mineures contre le tabac. Les lieux habituellement fréquentés par les enfants et les jeunes sont désignés comme zones non-fumeurs et il est interdit de vendre des produits du tabac aux personnes mineures. Le Bureau de la santé travaille en étroite collaboration avec des ONG et consacre systématiquement des ressources à l’éducation des enfants aux dangers du tabagisme.

323.Le Bureau des affaires sociales et l’Association chrétienne de la jeunesse macanaise ont mené un programme de promotion de la gestion raisonnable des finances (2014) et d’autres activités de prévention face à l’environnement de jeu de Macao (Chine), totalisant 7 953 participants entre 2014 et 2016.

324.Afin de promouvoir les droits de l’enfant, le Bureau des affaires sociales adopte différentes méthodes pour sensibiliser le public et les personnes dont le travail concerne les enfants à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance. Depuis 2011, le Bureau des affaires sociales promeut les droits de l’enfant avec un thème spécifique à chaque année.

Article 25 Droit de participer à la vie publique, droit de vote et droit d’accéder dans des conditions d’égalité aux fonctions publiques

325.Les informations fournies dans le rapport initial restent valables, à l’exception des parties figurant dans l’introduction et sous le titre consacré à l’article 3. L’égalité en ce qui concerne l’accès aux fonctions publiques et l’exercice de ces fonctions est garantie en ce qu’elle relève du droit de participer à la vie publique à Macao.

Article 27 Droits des minorités

326.Le cadre juridique de Macao (Chine) reste essentiellement inchangé à cet égard. Toutefois, il convient de souligner l’adoption de la loi no 11/2013 relative à la protection du patrimoine culturel. Elle suit de près et protège les droits inscrits dans les conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (applicables dans la Région spéciale administrative).

327.Le Gouvernement accorde une grande attention à la diversité culturelle de Macao (Chine) et en assure la promotion. Le patrimoine culturel matériel et immatériel est également garanti, protégé et sauvegardé en vertu de cette loi.

328.Le centre historique de Macao, inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO, a été préservé et largement mis en valeur.

329.Le Bureau des affaires culturelles est la principale administration responsable de la promotion de la culture et de la vie culturelle. Il travaille en étroite collaboration avec d’autres administrations (notamment l’Institut des affaires civiques et municipales, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, l’Office du tourisme), diverses entités (la Fondation Macao, des partenaires privés) et des ONG.

330.En application de la loi no 11/2013, le Bureau des affaires culturelles a établi un inventaire du patrimoine culturel matériel et immatériel de Macao (Chine). Les 15 éléments suivants ont été inclus en reconnaissance des apports culturels de Chine continentale, du Portugal et de Macao : l’opéra Yueju (opéra cantonais), la préparation de tisanes, le travail du bois − sculpture de figures religieuses, la musique rituelle taoïste, le Naamyam cantonais (chants narratifs), le festival du dragon ivre, les croyances et coutumes d’A-Ma, les croyances et coutumes de Na Tcha, la gastronomie macanaise, le théâtre patuá, les croyances et coutumes de Tou Tei, les croyances et coutumes de Chu Tai Sin, l’artisanat des échafaudages en bambou, la procession de la passion de Notre Seigneur Jésus et la procession de Notre Dame de Fatima.

331.Le patuá macanais est un dialecte local. Le Festival des arts de Macao, en tant que plateforme culturelle, fait la promotion de la compagnie de théâtre de langue patuá, attirant près de 10 000 spectateurs depuis 2011. La gastronomie macanaise est également promue, notamment par la publication du livre de cuisine The Cuisine of Macao from my Grandfather’s House, imprimé en chinois et en portugais-anglais.

332.Le Nouvel An chinois est un événement culturel majeur aux diverses manifestations telles que les représentations de la danses du lion, les défilés et les feux d’artifice. À cette occasion, le Bureau des affaires culturelles promeut les traditions des minorités ethniques sous la forme d’ateliers d’artisanat, d’expositions de costumes, de contes, de stands de création, de concerts et de spectacles traditionnels (notamment de la province du Yunnan, en Mongolie intérieure). Parmi les autres célébrations locales peuvent être cités l’anniversaire du Bouddha, avec la représentation de la fête du dragon ivre, ainsi que le festival Ching Ming, le festival Chung Yeung, le festival de la mi-automne et le festival Tung Ng.

333.Le patrimoine culturel portugais est également mis en valeur par des activités culturelles telles que des concerts, du théâtre, de la littérature, des expositions et des manifestations gastronomiques, avec la participation de pays et de régions lusophones comme l’Angola, le Brésil, Cabo Verde, la Guinée-Bissau, Goa, Daman et Diu, le Mozambique, le Portugal, São Tomé-et-Principe et le Timor-Leste. Le festival annuel Lusofonia est l’un des temps forts de l’année culturelle, avec 318 participants en 2016, et quelque 18 000 visiteurs.

334.Parmi les autres festivités liées à des minorité figurent le festival culturel thaïlandais (manifestation annuelle mêlant gastronomie, arts et danses, distribution de riz et massages) et le festival Sinulog, également annuel, l’une des plus grandes manifestations de la communauté philippine (avec des groupes de danse représentatifs de différentes tribus et une procession religieuse).

335.Depuis 2011, le Bureau des affaires culturelles organise la Parade internationale de Macao ou Parade à travers la quartier latin de Macao, à laquelle participent différentes associations de minorités ethniques de la Région administrative spéciale (Myanmar Overseas Chines Association, Association of Thais in Macau, Filipinas Associação do Santo Niño de Cebu em Macau, Capoeira Sports and Cultural Association of Macau, Macau Samba School). La Parade est une plateforme de promotion de l’interaction culturelle entre les différents groupes ethniques, à laquelle se joignent chaque année plus de 1 000 groupes et artistes locaux et étrangers. Elle est diffusée en direct, localement et internationalement.