Comité des droits de l’enfant
Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par la Bulgarie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2022 * , **
[Date de réception : 12 octobre 2022]
Table des matières
Introduction3
I.Faits nouveaux3
II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant7
III.Informations et données statistiques39
Sigles et abréviations39
Introduction
1.La République de Bulgarie a l’honneur de soumettre au Comité des droits de l’enfant son rapport valant sixième et septième rapports périodiques sur l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le présent rapport constitue la réponse de l’État à la liste de points établie par le Comité des droits de l’enfant dans le document CRC/C/BGR/QPR/6‑7.
2.Ce rapport a été élaboré conformément aux directives du Comité et suivant la procédure simplifiée d’établissement des rapports périodiques. Établi avec la contribution de toutes les institutions associées à la mise en œuvre de la Convention, il couvre la période allant de janvier 2016 à décembre 2021.
3.Le rapport a été approuvé par le Conseil national pour la protection de l’enfance, présenté au Président de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance et publié sur le site Web de cette Agence pour faire l’objet de consultations publiques.
4.Des données statistiques et des renseignements complémentaires relatifs à la liste de points à traiter figurent dans les documents joints en annexes.
I.Faits nouveaux
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 2 a) de la liste des points établie avant la soumission du rapport de la Bulgarie valant sixième et septième rapports périodiques
5.La République de Bulgarie soutient et développe des initiatives visant à défendre les droits de l’enfant sur la scène internationale ainsi qu’à l’ONU et dans d’autres organisations internationales. En tant que coprésidente du Groupe des Amis des enfants et des objectifs de développement durable, la République de Bulgarie a œuvré sans relâche en faveur de la pleine prise en compte des droits de l’enfant dans tous les grands processus intergouvernementaux. La République de Bulgarie soutient aussi l’appel mondial « Pour chaque enfant, tous ses droits ».
6.En tant que membre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour la période 2019-2021, la République de Bulgarie a placé la protection et la promotion des droits de l’enfant parmi ses priorités. L’adoption de la résolution « Droits de l’enfant : Autonomiser les enfants handicapés aux fins de la réalisation de leurs droits de l’homme, y compris par l’éducation inclusive », le 22 mars 2019, à la quarantième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme, constitue l’une des principales réalisations de la Bulgarie en sa qualité de membre du Conseil. La résolution a été coparrainée par 83 États membres et son adoption par consensus n’a pas été accompagnée de commentaires, de réserves ni d’explications de vote ou de position. Le thème de l’autonomisation des enfants handicapés au moyen de l’éducation inclusive a été proposé et activement porté par la Bulgarie pendant plus de deux ans jusqu’à l’adoption de la résolution. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et des représentants de la société civile ont participé à la campagne. À la trente-neuvième session du Conseil des droits de l’homme (septembre 2018), la Bulgarie a lu une déclaration commune sur l’autonomisation des enfants handicapés, y compris par l’éducation inclusive, qui a été coparrainée par 102 États membres issus de toutes les régions. Cette déclaration a permis de parvenir à un large consensus et d’adopter sans heurts la résolution à la quarantième session du Conseil des droits de l’homme.
7.À sa soixante-treizième session, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, sans la mettre aux voix, la résolution « Commémoration du trentième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant ». La République de Bulgarie et le Pakistan ont été les cofacilitateurs du processus et ont joué un rôle de premier plan en ce qui concerne la présentation de la résolution et l’obtention d’un soutien pour son adoption. En tant que cofacilitateur, la République de Bulgarie a contribué à trouver un libellé de compromis concernant la participation de la société civile, qui est habituellement l’une des questions les plus controversées.
8.En juillet 2020, la loi sur la protection de l’enfance a été modifiée de manière à garantir la coopération interinstitutions, assurer le signalement de tout risque imminent d’abandon d’un enfant et des abandons d’enfants à la naissance, et prévenir les abandons d’enfants handicapés. La mise en œuvre du mécanisme de coordination contre la violence, lancé en 2010, est réglementée par la loi. Ce mécanisme permet de protéger tout enfant victime de violence ou d’exploitation. La coordination entre les services de l’État et la mise en place d’une équipe multidisciplinaire chargée d’élaborer un plan d’action pour la protection des enfants et la prévention de la violence sont également réglementées. Il s’agit essentiellement de garantir la fourniture, par les autorités compétentes, d’une aide ciblée et opportune aux enfants et à leurs parents.
9.En 2019, le règlement d’application de la loi sur la protection de l’enfance a été modifié, et il comprend désormais des dispositions portant sur l’adoption de mesures visant à prévenir l’abandon d’enfants et leur placement en institution. Ces nouvelles dispositions prévoient aussi des mesures pour la réintégration des enfants abandonnés et leur prise en charge en milieu familial, ainsi que des activités de soutien aux familles. Les dispositions du règlement ont été mises en conformité avec la loi sur la protection de l’enfance, la loi sur les services sociaux et le Code de la famille.
10.Entre 2016 et 2022, des modifications importantes ont été apportées à la loi sur les allocations familiales :
•Une nouvelle allocation mensuelle pour enfant ayant un handicap permanent a été adoptée. Cette allocation est accordée indépendamment des revenus de la famille et son montant varie en fonction du degré de handicap ou d’invalidité de l’enfant ainsi que de la finalité de l’allocation ;
•Il est désormais légalement possible de fixer différents plafonds de revenus pour l’octroi des allocations familiales, en fonction du droit à ces prestations et de leur montant ;
•Une nouvelle allocation mensuelle est aussi prévue pour les enfants qui n’ont pas le droit de percevoir la pension de réversion d’un parent décédé ;
•L’octroi de l’allocation mensuelle pour enfant à charge jusqu’à la fin de sa scolarité dans l’enseignement secondaire est désormais basé sur les revenus des deux parents ;
•Le versement d’une aide ponctuelle a été adopté pour les élèves inscrits en huitième année, et le soutien universel, notamment aux familles avec enfants, a été étendu.
11.En 2019, la loi sur les services sociaux a été adoptée. Entrée en vigueur le 1er juillet 2020, cette loi vise principalement à assurer l’égalité d’accès aux services sociaux, à garantir la qualité et l’efficacité de ces services ainsi que le droit de vivre chez soi et dans la communauté, et à promouvoir une approche intégrée et un partenariat entre secteur public et secteur privé. Elle prévoit la gratuité des services sociaux, financés par l’État, pour les enfants, les parents et les personnes ayant des enfants à charge.
12.Le règlement d’application de la loi sur l’aide sociale prévoit une nouvelle aide sociale mensuelle, versée aux familles dont les enfants sont âgés de 14 ans ou moins, dans les situations d’état d’urgence ou épidémiques déclarées.
13.En 2019, la loi sur l’aide à la personne est entrée en vigueur. Elle réglemente un nouveau type d’assistance visant à aider les adultes et enfants handicapés à exercer leurs droits, à participer pleinement à la société, à mener des activités répondant à leurs besoins individuels de nature personnelle, domestique ou sociale et à surmonter les obstacles liés aux désavantages des intéressés. Ce mécanisme repose sur un soutien financier garanti par l’État, ainsi que sur les choix et besoins individuels des personnes handicapées.
14.En 2019, deux ordonnances ont été modifiées. Il s’agit de l’ordonnance sur les modalités de mise en œuvre des mesures visant à prévenir l’abandon d’enfants et leur placement en institution, et à faciliter leur réintégration, et de l’ordonnance relative aux critères et normes en matière de services sociaux destinés aux enfants.
15.En 2020, le Conseil des ministres a adopté la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion de l’inclusion sociale à l’horizon 2030. Ce document stratégique vise principalement à améliorer la qualité de vie des groupes vulnérables en Bulgarie et à créer les conditions de leur pleine réalisation grâce à un complément de revenu adéquat et en facilitant leur accès au marché du travail et à des services de qualité. Des renseignements plus détaillés sont donnés dans la réponse concernant les points soulevés au paragraphe 23 a).
16.En 2019, la loi sur les personnes handicapées est entrée en vigueur. Elle dispose que l’État doit leur fournir le soutien socioéconomique nécessaire et adéquat, afin qu’elles soient pleinement intégrées dans la société. Cette loi est conforme aux dispositions de la stratégie nationale en faveur des personnes handicapées.
17.Le 5 février 2021, la stratégie nationale en faveur des personnes handicapées 2021‑2030 a été adoptée. Cette stratégie a pour objectif d’améliorer la qualité de vie des adultes et enfants handicapés, et de leur famille, en créant les conditions indispensables et en donnant aux personnes la possibilité de participer pleinement et en toute égalité à la communauté.
18.Le 15 juin 2022, la stratégie nationale en faveur de la jeunesse 2021‑2030 a été adoptée, conformément aux principales priorités de la politique européenne pour la jeunesse. Des renseignements plus détaillés sont donnés dans la réponse concernant les points soulevés au paragraphe 16 d).
19.En 2016, le Gouvernement bulgare a actualisé son plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de désinstitutionnalisation des enfants en République de Bulgarie. La principale priorité du plan d’action est de garantir le droit des enfants à un milieu familial et leur accès à une prise en charge et à des services de qualité adaptés à leurs besoins individuels. Le plan définit les modalités de mise en œuvre de la réforme de désinstitutionnalisation des enfants en Bulgarie, qui repose principalement sur six groupes de mesures, à savoir :
•Fourniture de services sociaux intégrés pour l’intervention précoce et la prévention en milieu familial ;
•Prise en charge en milieu familial des enfants particulièrement vulnérables qui ne sont pas élevés par leurs parents biologiques ;
•Fourniture de services sociaux et de soins de proximité aux enfants placés en foyers d’accueil et aux enfants qui quittent le système de foyers ;
•Fourniture de services sociaux et de santé intégrés pour les enfants handicapés ;
•Renforcement de l’efficacité du système de garantie des droits de l’enfant ;
•Mise à disposition de l’infrastructure nécessaire.
Effets de la pandémie de COVID‑19
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 2 b) de la liste de points
20.Dans le domaine des politiques sociales, un certain nombre de mesures urgentes, opportunes et adéquates ont été prises pour faire face aux défis posés par la pandémie de COVID‑19. Il s’agit de mesures de soutien et d’incitation destinées aux entreprises et aux établissements commerciaux, visant notamment à préserver les emplois et à apporter un soutien financier aux personnes qui en ont besoin. Dans le domaine de l’aide aux familles, un certain nombre de mesures ont été prises pour assouplir les conditions d’accès aux différentes prestations familiales.
21.Pendant les pics de la pandémie, les équipes des services sociaux ont adopté une approche souple en fournissant des services à distance dans le strict respect des mesures de lutte contre l’épidémie. Des directives ont été données pour assurer la continuité éducative, principalement pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Des services de soutien psychologique et de consultation par téléphone, y compris des numéros d’aide destinés aux enfants, ont été mis en place dans la plupart des municipalités.
22.Une rubrique consacrée aux enfants a été ajoutée au portail d’information du Conseil des ministres sur la COVID‑19, et une rubrique d’information sur la maladie a été créée sur le site officiel de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance.
23.Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, les prestataires de services sociaux ont organisé leurs activités de manière à apporter un soutien continu aux enfants et aux adultes. Afin de prévenir les limitations et les violations des droits des personnes issues de groupes sociaux vulnérables, les prestataires de services sociaux ont temporairement assoupli les conditions d’octroi des prestations sociales.
24.En 2020, des modifications concernant le soutien au développement personnel ont été apportées à la loi sur l’éducation préscolaire et scolaire ainsi qu’à l’ordonnance sur l’éducation inclusive. Selon les spécificités du soutien au développement personnel, les directeurs des établissements préscolaires et scolaires peuvent désormais choisir d’organiser ce soutien en personne et/ou à distance, dans un environnement électronique, y compris de manière synchronisée, en utilisant les technologies de l’information et des communications.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 3 de la liste de points
25.Le 2 février 2020, le Conseil des ministres a adopté le programme national de développement « BULGARIE 2030 ». Ce document-cadre stratégique précise les domaines qui feront l’objet d’interventions ciblées d’ici à 2030. Il énonce trois objectifs stratégiques à atteindre au moyen de politiques publiques mises en œuvre dans cinq domaines (axes) de développement, et définit 13 priorités nationales. Ces objectifs portent sur le développement économique accéléré, la croissance démographique et la réduction des inégalités.
26.L’objectif principal est de développer le pays en renforçant la compétitivité de l’économie bulgare et en transformant celle-ci en économie fondée sur la connaissance et la croissance intelligente. Pour créer une base industrielle de haute technologie et placer l’économie sur une trajectoire de croissance supérieure, il convient de donner à chacun une éducation de qualité tout au long de la vie et de renforcer le rôle des sciences dans l’économie du pays, tout en créant un environnement propice à la création de nouveaux produits et marchés et en développant des entreprises innovantes. Dans ce contexte, le Gouvernement a défini trois priorités nationales : l’éducation et les compétences ; les sciences et l’infrastructure scientifique ; et l’industrie intelligente. La politique d’éducation et de formation couvre chacune des étapes du développement personnel, selon le principe de l’apprentissage tout au long de la vie. Il s’agit d’améliorer la portée et la qualité de l’éducation et de la formation, en mettant l’accent sur l’acquisition de compétences analytiques et le développement de la créativité, et en améliorant la capacité des personnes à s’adapter aux transformations technologiques et aux changements qui en résultent sur le marché du travail. Les mesures envisagées contribueront à la réalisation de certains aspects de l’objectif 4 des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU, à savoir « Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ». La mise en œuvre durable des politiques d’inclusion et d’intégration des enfants et des jeunes dans l’enseignement préscolaire et scolaire, et de prévention de l’abandon scolaire, se poursuivra.
27.Au Forum mondial pour les enfants et les jeunes, la République de Bulgarie a confirmé qu’elle était prête à soutenir la participation des enfants et à promouvoir la mise en œuvre de mécanismes pratiques permettant de garantir leur pleine participation à la prise de décisions. La Bulgarie a participé activement à l’initiative visant à organiser un sommet du Groupe des Amis des enfants et des objectifs de développement durable, qui s’est tenu du 7 au 9 décembre 2021 à New York.
28.La République de Bulgarie s’est engagée à poursuivre ses efforts pour réduire la pauvreté touchant les enfants. Ainsi, 200 000 enfants seront soutenus grâce à la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance et d’autres programmes d’accompagnement d’ici à 2030. Des renseignements plus détaillés sont donnés dans la réponse concernant les points soulevés au paragraphe 23 a).
29.La Bulgarie s’est fixé un autre objectif important : d’ici à 2030, le taux de participation des enfants de 4 ans dans l’enseignement préscolaire devrait atteindre au moins 91 %, et celui des enfants âgés de 7 ans au moins 98 %. Le Code de déontologie des personnes travaillant auprès d’enfants (travailleurs sociaux, médecins et personnel médical, enseignants, policiers, juges, etc.) doit être actualisé. Il est prévu d’élaborer des programmes de formation sur la manière de parler aux enfants dans un langage compréhensible et accessible.
30.Entre octobre 2018 et mai 2020, le projet « Développer des politiques efficaces pour le respect des droits de l’enfant » a été mis en œuvre dans le cadre du programme d’opérations de l’Union européenne (UE) consacré à la mise en valeur des ressources humaines. Les principales recommandations formulées à l’issue de l’analyse après‑projet sont de développer et de soutenir la participation des enfants au niveau local, et de créer les conditions aux niveaux national et local pour que les enfants puissent partager leurs opinions. Ces recommandations seront mises en œuvre en collaborant étroitement avec les enfants, les parents et les professionnels qui travaillent auprès d’enfants.
31.Le Conseil national des enfants, qui relève du Président de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, est pleinement opérationnel depuis 2009. Des enfants de tout le pays, âgés de 13 à 18 ans, y compris des enfants issus des communautés vulnérables et marginalisées, participent au Conseil sur la base du volontariat. Ce forum permet aux enfants d’exprimer leurs opinions et de participer à l’élaboration de la législation et des politiques qui les concernent pour ainsi peser sur les décisions qui touchent leur vie et leur avenir.
II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant
A.Mesures d’application générales
Législation
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 4 de la liste de points
32.En 2020, le Code de la famille a été modifié pour faciliter les démarches de reconnaissance ou de contestation de paternité, ce qui va dans le sens de la défense des droits des parents et des enfants. Ces modifications ont rendu la législation bulgare pleinement conforme aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie privée et familiale.
33.Le projet de loi no 054‑01‑111, portant modification de la loi sur la protection de l’enfance, n’a pas été adopté car certaines dispositions sont contraires à la législation nationale relative à la protection de l’enfant.
34.Conformément à la loi sur les textes normatifs, une évaluation préliminaire des incidences doit être réalisée avant l’adoption de tout projet de loi et la modification ou l’actualisation des lois et règlements existants. Il est obligatoire d’évaluer chaque proposition en fonction des objectifs à atteindre, de ses conséquences positives et négatives et des risques potentiels dans sa mise en œuvre.
35.Un large éventail de parties prenantes est associé aux processus d’élaboration et de modification de la législation relative aux enfants : représentants de tous les services et organismes publics concernés, organisations internationales et organisations non gouvernementales reconnues pour leur compétence et leur expérience dans le domaine des droits de l’enfant, universitaires, etc. Le Conseil national pour la protection de l’enfance peut donner son avis sur les projets de textes normatifs qui comportent des dispositions relatives aux droits de l’enfant, avant que ces projets ne soient soumis au Conseil des ministres.
36.Le Conseil des ministres a adopté la décision 324/20.05.2022, qui porte approbation d’un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations adoptées par la République de Bulgarie dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel réalisé par le Conseil des droits de l’homme. Ce plan d’action prévoit une nouvelle étude détaillée de la préparation du pays en vue de son adhésion, d’ici à 2025, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
Politique et stratégie globales
Réponse concernant les points soulevés aux paragraphes 5 et 29 de la liste de points
37.Le programme national de développement « BULGARIE 2030 » donne la priorité aux politiques intégrées qui garantissent le droit de chaque enfant à un enseignement de qualité et préviennent l’abandon scolaire, en s’intéressant particulièrement auxenfants et jeunes issus de groupes vulnérables. Des renseignements plus détaillés sur le programme sont donnés dans la réponse concernant les points soulevés au paragraphe 3.
38.En 2021, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance a élaboré le premier Livre blanc sur l’enfant. Ce document est le fruit d’un travail approfondi qui a associé les ministères, les services et les organismes concernés. Il récapitule les résultats obtenus à ce jour et les problématiques identifiées dans les domaines de l’enfance couverts, à savoir : qualité de vie, inclusion sociale, santé, éducation, sport, culture, participation des enfants, sécurité et justice. L’objectif est de parvenir à un consensus pour faciliter la prise de décisions concernant les sujets liés aux enfants en Bulgarie. Ce livre blanc a été diffusé en bulgare et en anglais auprès des institutions et partenaires compétents.
39.Le 24 mars 2022, le Conseil national pour la protection de l’enfance a décidé de reprendre les travaux du groupe de travail interinstitutions chargé d’élaborer un projet de stratégie nationale en faveur de l’enfance.
40.Entre 2017 et 2020, un programme national de prévention des violences et maltraitances faites aux enfants a été mis en œuvre. Ce programme définit le cadre directeur régissant la lutte contre les violences à l’égard des enfants, qui repose sur un mécanisme de coordination et de communication − entre les autorités publiques, la société civile et le secteur non gouvernemental − des mesures nécessaires à la prévention de la violence sous toutes ses formes.
41.En avril 2021, un programme national d’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant (2021-2030) a été adopté. Ce programme prévoit la poursuite de la mise en œuvre et le renforcement des mesures garantissant l’égalité d’accès à des services de santé de qualité, y compris à des soins médicaux pour les femmes enceintes, que celles-ci soient affiliées ou non à l’assurance maladie. Les recherches financées par le programme en faveur des femmes enceintes visent à prévenir les risques de malformation du fœtus et les risques pour la santé des enfants issus de groupes vulnérables.
42.Afin de protéger les groupes vulnérables, un manuel sur le renforcement des garanties judiciaires des personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial dans le cadre des procédures pénales, intitulé « Dignité au procès », a été publié. Les policiers ont suivi une formation de sensibilisation à la non-discrimination à l’égard des membres de la minorité rom, et un manuel et des supports de formation consacrés à la prévention de la discrimination et des crimes de haine et aux problématiques touchant la minorité rom ont été distribués aux forces de police. En 2018, un projet international a été mis en œuvre avec des représentants des services et des organismes publics, des autorités locales et des organisations non gouvernementales bulgares, grecs, irlandais, italiens et roumains qui se consacrent à la protection des droits de l’homme et aux questions ethniques et démographiques. Des séminaires de formation ont été organisés sur différents thèmes : antisémitisme et crimes de haine, enquêtes sur les crimes de haine motivés par l’homophobie et la transphobie, etc. Le projet « Amélioration de la coordination et du dialogue entre la police et la société rom » a également été mis en œuvre.
43.Le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale prévoit des modifications de la loi sur le soutien et l’indemnisation financière des victimes de la criminalité. Ce projet de loi vise à incorporer dans la législation nationale la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, et à mettre en œuvre la directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
44.Un projet de loi portant modification du Code pénal propose des modifications visant à assurer la pleine mise en œuvre de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et remplaçant la décision‑cadre 2004/68/JAI du Conseil.
45.Un groupe d’experts interministériel a été créé au sein du Conseil national pour la protection de l’enfance afin de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Ce groupe doit élaborer un mécanisme institutionnel de coordination, de suivi et d’établissement de rapports sur toutes les activités visant à mettre en œuvre les recommandations du Comité. Des réunions du groupe d’experts ont eu lieu, et ses membres communiquent régulièrement.
Allocation de ressources
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 6 de la liste de points
46.Les services sociaux sont financés par l’État, les municipalités et des prestataires privés, mais les ressources de base sont financées sur le budget de l’État. Les crédits budgétaires des services sociaux délégués par l’État sont revalorisés tous les ans.
47.En 2020, face à une pandémie exceptionnelle, l’État a débloqué des fonds publics supplémentaires d’un montant de 15 millions de leva. En 2021, avec la loi sur le budget de l’État, les crédits alloués aux activités liées aux enfants dans les secteurs sociaux ont été relevés pour atteindre 421,9 millions de leva, dont 159,6 millions de leva pour le financement des services sociaux destinés aux enfants.
48.Jusqu’à la fin de 2019, deux programmes ont été mis en œuvre dans le cadre du budget du Ministère du travail et de la politique sociale : un programme de soutien aux familles avec enfants et un programme de protection des enfants pendant la transition des soins en institution vers une prise en charge en milieu familial. Depuis 2020, le programme de soutien aux enfants et aux familles, qui fusionne les deux programmes susmentionnés, est mis en œuvre. Ce programme prévoit 12 types de prestations familiales, notamment des prestations pour la prévention et la réinsertion, des indemnités pour enfants à charge versées aux proches ou aux familles d’accueil, des rémunérations versées aux familles d’accueil professionnelles et des allocations enfants handicapés.
Collecte de données
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 7 de la liste de points
49.Un système d’information a été développé pour la mise en œuvre de la politique relative aux droits des personnes handicapées. Ce système permet de partager les données pertinentes sur la santé, les qualifications, l’éducation, les perspectives d’inclusion sociale, la réalisation professionnelle, le statut socioéconomique et les données démographiques des personnes concernées. Ces données sont utilisées pour le suivi et l’analyse du statut socioéconomique des personnes handicapées, la planification des activités liées à la satisfaction de leurs besoins individuels et l’élaboration des politiques sectorielles.
50.En 2018, un système d’information automatisé de lutte contre la délinquance juvénile et de protection de l’enfance a été créé dans le cadre d’un projet financé par le programme de coopération bulgaro‑suisse. Ce système permet de recenser les enfants ayant commis des infractions, les enfants en danger, les enfants victimes de la criminalité et les enfants temporairement hébergés en foyer d’accueil pour mineurs.
51.Afin d’améliorer la collecte et la qualité des données ventilées concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, les tâches ont été optimisées grâce à la systématisation des renseignements enregistrés ainsi qu’à l’échange et au partage de ces renseignements entre tous les inspecteurs du pays. Le traitement des dossiers est désormais coordonné, ce qui accélère leur résolution et permet à la police d’apporter son assistance méthodologique. Des indicateurs peuvent être définis dans le système : leurs analyses et évaluations permettent d’ajuster les politiques et les normes, et d’améliorer la législation.
52.Une étude a été réalisée par l’Institut national de la statistique dans le cadre du projet intitulé « Nouvelles approches pour générer des données relatives aux groupes de population difficiles à atteindre dont les droits risquent d’être violés ». Cette étude présente les données ventilées qui ont été collectées, et analyse les indicateurs clefs relevés aux niveaux national et régional. Une attention particulière est accordée à quatre groupes souvent identifiés comme étant particulièrement exposés à la pauvreté et à l’exclusion sociale et dont les droits risquent de subir des atteintes : les Roms, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées. Le projet est mis en œuvre en partenariat avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
53.Un rapport sur l’état de santé de la population bulgare et sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé est établi chaque année. L’analyse et les tendances dégagées (y compris les données sur la mortalité infantile, les enfants handicapés, etc.) servent de base à la planification des politiques, programmes et activités visant à améliorer la situation sur le terrain.
54.Il a été procédé à une analyse approfondie des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme national d’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant (2014‑2020). Un nouveau document stratégique à l’horizon 2030 a été élaboré sur la base de cette analyse et des statistiques nationales sur la santé.
Diffusion, sensibilisation et formation
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 8 de la liste de points
55.Récemment adoptée, la loi sur les services sociaux réglemente les formations initiales et de perfectionnement obligatoires, la supervision des personnels et le mentorat obligatoire des nouveaux employés. La loi prévoit expressément que les employés chargés des signalements et de la fourniture de services sociaux sont tenus de suivre des formations, notamment de prendre part à des activités organisées à leur intention pour échanger des expériences et se familiariser avec les bonnes pratiques.
56.Le Code de déontologie des employés exerçant des activités liées à la fourniture de services sociaux a été approuvé en 2021.
57.Le Ministère de l’intérieur organise des formations continues à l’intention des autorités de police qui travaillent au contact des mineurs victimes et témoins d’infractions. Des formations sont organisées par l’École de police du Ministère de l’intérieur, avec la participation de magistrats, de psychologues, de pédagogues et d’autres spécialistes, pour renforcer les qualifications professionnelles des personnels. Les services d’enquête suivent des cours et des formations sur des sujets liés à leur travail au contact des enfants, notamment sur l’audition spécialisée des enfants victimes d’actes de violence ou susceptibles de l’être et sur les enquêtes en matière d’infractions concernant des mineurs.
58.Entre octobre 2018 et mai 2020, le projet « Développer des politiques efficaces pour le respect des droits de l’enfant » a été mis en œuvre. Des formations ont été dispensées à 100 personnes, y compris au personnel de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance et aux représentants des organismes et services compétents.
59.Au fil des ans, le Bureau du Médiateur a organisé plusieurs campagnes nationales de sensibilisation aux droits de l’enfant. Il a adressé un certain nombre de recommandations à l’Assemblée nationale, au Conseil des ministres et aux organes exécutifs nationaux et locaux, en exhortant ces entités à prendre des mesures. Des supports d’information ont été élaborés et diffusés pour promouvoir les fonctions du Médiateur dans le domaine des droits de l’enfant.
Mécanisme de suivi indépendant
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 9 de la liste de points
60.Le Médiateur suit la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en développant des indicateurs spéciaux. Les résultats du suivi de la Convention sont soumis à l’Assemblée nationale pour examen. En 2017, le Médiateur a publié la seconde édition actualisée et complétée de son livre intitulé « Droits de l’enfant ». Ce livre contient des informations utiles sur les droits de l’enfant, les organismes de protection de l’enfance en Bulgarie, la législation et la Convention.
61.Le Médiateur a pris un certain nombre de mesures pour suivre en continu la situation des enfants dans le pays et les effets que les mesures de lutte contre la pandémie ont eu sur leurs droits. Plusieurs rapports consacrés aux droits de l’enfant ont été établis pendant la pandémie.
62.Le Médiateur a créé une Direction des droits de l’enfant au sein de son Bureau. Cette Direction a signé un mémorandum d’accord avec le bureau de l’UNICEF en Bulgarie.
63.Le Bureau du Médiateur bénéficie d’un financement suffisant, ce qui garantit une amélioration progressive de son travail. La rémunération de ses membres correspond aux grilles de salaires des secteurs public et privé. Le budget est adopté et augmenté tous les ans depuis l’adoption de la loi sur le budget de l’État. Ainsi, en 2016, le budget du Bureau du Médiateur était de 2 778 000 leva, dont 1 667 000 leva alloués aux dépenses de personnel ; en 2022, le budget était de 3 607 900 leva, dont 2 517 900 leva alloués aux dépenses de personnel.
Droits de l’enfant et entreprises
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 10 de la liste de points
64.La stratégie de responsabilité sociale des entreprises 2019-2023 a été adoptée pour améliorer la qualité de vie de la population grâce à des pratiques commerciales transparentes et socialement responsables. Le plan de mise en œuvre de la stratégie prévoit notamment d’intégrer la responsabilité sociale des entreprises dans l’enseignement, l’éducation et la recherche.
65.Dans cette optique, une coopération a été établie avec le Centre de formation des entreprises, qui relève du Ministère de l’éducation et des sciences, afin de mener des activités conjointes sur le thème de la responsabilité sociale des entreprises. Le concours annuel des entreprises socialement responsables est organisé à l’École de la responsabilité sociale des entreprises, où sont évalués différents projets d’équipes présentés par des élèves de l’enseignement secondaire général et professionnel.
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
Âge minimum du mariage
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 11 de la liste de points
66.L’article 6 (par. 1) du Code de la famille fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans. Par exception, un mineur âgé d’au moins 16 ans peut être autorisé à se marier si des raisons importantes le justifient. Une telle dérogation peut être accordée par le juge du district relevant du domicile permanent du futur conjoint mineur ou du futur conjoint majeur (au choix des futurs conjoints) en tenant compte de l’avis du futur conjoint adulte et des parents ou du représentant légal. Ceux‑ci peuvent aussi donner leur avis par écrit accompagné d’une signature légalisée.
67.Un examen non exhaustif de la jurisprudence montre que, dans la plupart des cas, les raisons exceptionnelles justifiant le mariage avant l’âge de 18 ans sont la grossesse ou la naissance d’un enfant. Entre 2010 et 2020, selon l’Institut national de la statistique, 4 883 jeunes filles âgées de 16 ans ou 17 ans ont été autorisées à se marier, ce qui représente 1,76 % de l’ensemble des mariages contractés.
68.Pour limiter les mariages précoces, le législateur a défini un certain nombre d’infractions pénales dans le Code pénal. Des mesures sont prises pour prévenir plus efficacement les mariages d’enfants et les mariages forcés, qui tombent sous le coup du droit pénal.
C.Principes généraux (art. 2, 3 et 12)
Non-discrimination
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 a) de la liste de points
69.La protection des droits fondamentaux des citoyens est garantie par la Constitution bulgare, qui proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.
70.La législation relative à la protection de l’enfant, notamment la loi sur la protection de l’enfance, n’autorise aucune discrimination à l’égard des enfants, quel qu’en soit le motif. Des mesures de protection appropriées sont prises pour chaque enfant particulièrement vulnérable, en fonction du danger déterminé, des besoins et de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que des caractéristiques propres à chaque dossier. La loi sur les services sociaux récemment adoptée assure l’égalité d’accès aux services sociaux, en garantissant leur qualité et leur efficacité ainsi que le droit de vivre chez soi et dans la communauté, et favorise une approche intégrée et un partenariat entre secteur public et secteur privé. La discrimination directe et la discrimination indirecte sont interdites.
71.La loi sur la radio et la télévision, telle que modifiée en 2020, interdit aux médias de diffuser des contenus qui incitent à la violence ou à la haine contre un groupe de personnes ou un membre d’un groupe. Des informations supplémentaires sur le programme sont fournies en réponse au paragraphe 23 a).
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 b) de la liste de points
72.La Bulgarie mène une politique continue de prévention et d’élimination de toutes les formes de discrimination, qui vise à renforcer la compréhension et la tolérance entre les personnes appartenant à différents groupes de la population. La Bulgarie dispose d’un cadre juridique adéquat et solide pour combattre les discriminations, les crimes de haine, le racisme, l’intolérance et la xénophobie.
73.La loi sur la protection contre la discrimination interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur 19 motifs expressément énumérés, dont l’orientation sexuelle, et sur tout autre motif prohibé par la législation ou par un instrument international auquel la République de Bulgarie est partie.
74.Les autorités tiennent aussi à souligner que chacun doit avoir la possibilité, selon sa maturité biologique et psychologique, de prendre des décisions éclairées et informées, y compris en ce qui concerne son orientation sexuelle. La législation bulgare prévoit que ce choix est accessible aux adultes âgés de plus de 18 ans.
75.La République de Bulgarie saisit aussi cette occasion pour rappeler sa position sur la notion de « genre », dans le respect des décisions nos 13/27.07.2018 et 15/26.10.2021 rendues par la Cour constitutionnelle. Dans le droit bulgare, le « genre » s’entend au sens biologique du terme « sexe », à savoir « sexe masculin » ou « sexe féminin ». Toutes les références au « genre », à l’« identité de genre » et à l’« égalité de genre » désignent le « sexe » et l’« égalité entre les femmes et les hommes », conformément aux articles 2 et 3 du Traité sur l’Union européenne et aux articles 10, 19 (par. 1) et 157 (par. 2 et 4) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 c) de la liste de points
76.La Commission pour la protection contre la discrimination opère dans le cadre de la loi sur la protection contre la discrimination, qui vise à garantir à chacun le droit à l’égalité devant la loi, l’égalité de traitement et de chances en matière de participation à la vie publique et une protection efficace contre les discriminations. Une politique cohérente et ciblée est mise en œuvre pour protéger les groupes vulnérables, notamment les enfants, guidée par les principes de non-discrimination, de respect de la dignité humaine et de garantie de l’égalité des chances et de traitement de tous les citoyens bulgares.
77.Par décision du 15 février 2019, le Président de la Commission pour la protection contre la discrimination a créé un groupe de travail permanent chargé des dossiers de discrimination à l’égard des enfants. Ce groupe de travail apporte une assistance et une aide indépendantes aux enfants victimes de discrimination, qu’il accompagne dans leurs démarches.
Intérêt supérieur de l’enfant
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 13 de la liste de points
78.La Constitution bulgare dispose que les enfants sont sous la protection de l’État et de la société. Le principe de la protection spéciale des enfants est un principe fondamental du Code de la famille.
79.La loi sur la protection de l’enfance consacre les principes de la protection de l’enfant en République de Bulgarie. Conformément à l’article 3 (par. 2) de la loi sur la protection de l’enfance, l’un de ces principes consiste à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette loi prévoit aussi un ensemble de critères clairs permettant d’évaluer « l’intérêt supérieur de l’enfant ». L’intérêt de l’enfant est érigé en priorité et la prise en charge de l’enfant relève de la responsabilité de l’ensemble des organes et institutions de l’État. Ce principe sous‑tend aussi l’élaboration des politiques publiques et des réglementations consacrées aux enfants et aux familles, ainsi que celle des programmes, plans et autres documents stratégiques relatifs aux enfants.
80.Dans toute procédure administrative ou judiciaire touchant les droits ou les intérêts d’un enfant, celui‑ci est entendu si les conditions d’âge sont remplies, si son audition ne nuit pas à ses intérêts et selon sa maturité. L’audition se déroule dans un cadre adéquat, adapté à l’âge de l’enfant, et il est obligatoire de fournir à l’enfant l’information nécessaire pour qu’il puisse se forger sa propre opinion et être informé des conséquences possibles de ses souhaits et de toute décision de l’organe judiciaire ou administratif. Dans chaque dossier, le tribunal ou l’organe administratif informe la Direction de l’action sociale.
81.Les droits des mineurs dans les procédures pénales sont régis par la loi. Le statut des enfants victimes, témoins ou auteurs d’infractions est régi par le Code de procédure pénale. Pour garantir le respect des droits de l’enfant dans les procédures pénales, les enquêtes visant les délinquants mineurs sont menées pendant la phase de l’instruction. Seules certaines peines peuvent être infligées aux mineurs. Le Code de procédure pénale énonce des règles particulières relatives à l’audition des enfants témoins, qui doit se dérouler en présence de spécialistes de la pédagogie et de la psychologie, et, si nécessaire, des parents de l’enfant. Les intérêts des témoins mineurs sont aussi protégés par l’obligation faite à l’organe d’instruction de désigner un expert en cas de doute sur la capacité de ces témoins à fournir un témoignage crédible.
Respect de l’opinion de l’enfant
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 14 de la liste de points
82.La République de Bulgarie a pris des mesures pour assurer la participation effective et active des enfants aux niveaux local et national ainsi que pour promouvoir la mise en œuvre pratique des mécanismes de participation pleine et entière des enfants à tous les échelons de la prise de décisions.
83.Au sein du Conseil des enfants, qui relève du Président de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, les enfants expriment leurs points de vue et participent à l’élaboration de la législation et des politiques publiques qui les concernent, et pèsent ainsi sur les décisions qui touchent leur vie et leur avenir.
84.L’article 12 de la loi sur la protection de l’enfance dispose que chaque enfant a le droit d’exprimer librement son opinion sur toutes les questions concernant ses intérêts. Chaque enfant peut demander l’intervention des organes et des personnes, chargés par la loi sur la protection de l’enfance, de le protéger.
85.Depuis l’adoption en 2000 de la loi sur la protection de l’enfance, les enfants ayant atteint l’âge de 10 ans doivent obligatoirement être entendus dans toutes les procédures administratives ou judiciaires touchant leurs droits ou intérêts, à moins que cette audition ne nuise à leurs intérêts. Les enfants âgés de moins de 10 ans peuvent être entendus selon leur maturité, si la décision d’audition est dûment motivée.
86.Entre octobre 2018 et mai 2020, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance a mis en œuvre le projet « Développer des politiques efficaces pour le respect des droits de l’enfant ». Les bonnes pratiques de participation des enfants adoptées dans six États membres de l’Union européenne ont été examinées dans le cadre de ce projet. Les principales conclusions et recommandations formulées à l’issue de cet examen montrent qu’il est nécessaire de développer et de soutenir la participation des enfants au niveau local, et de créer des conditions aux niveaux national et local pour permettre aux enfants de partager leurs opinions. Voir le paragraphe 30.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Accès à une information appropriée
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 15 de la liste de points
87.L’Agence nationale pour la protection de l’enfance rédige des supports d’information dans un langage adapté aux enfants. La brochure « Règles pour la sécurité en ligne » a été élaborée par l’Agence nationale pour la protection de l’enfance en partenariat avec la Direction générale de lutte contre le crime organisé, le Centre national pour la sécurité sur Internet, le Ministère de l’éducation et des sciences et d’autres institutions, afin de garantir le droit d’accès des enfants à une information et à des supports pertinents sur le Web.
88.La stratégie nationale en faveur des personnes handicapées (2021‑2030) et le plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations finales (2021‑2026) adressées à la République de Bulgarie par le Comité des droits des personnes handicapées (ONU) visent à créer les conditions permettant le plein accès à l’information et à la communication, y compris aux technologies de l’information et des communications. Des mesures sont prises pour garantir l’accès à l’information en langue des signes, sous une forme électronique, en braille et dans un format facile à lire et à comprendre, dans tout le pays, y compris dans les zones isolées et rurales. Il est prévu de fournir des aides techniques innovantes, modernes, de haute qualité et de haute technologie, notamment des outils informatiques appropriés, des logiciels spécialisés, des moyens techniques de compensation des handicaps sensoriels, des dispositifs techniques et médicaux adaptés, en fonction des besoins spécifiques, ainsi que des aides pour créer un environnement accessible en termes de mobilité et de liberté de circulation.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a) et 39)
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 16 a) et b) de la liste de points
89.La législation bulgare interdit d’une manière générale toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels infligés aux enfants. La loi sur la protection contre la violence domestique définit celle-ci comme tout acte de violence physique, sexuelle, mentale, psychologique ou économique, commis ou tenté, ainsi que toute atteinte à la vie privée, aux libertés individuelles et aux droits de la personne commis à l’encontre de personnes qui sont ou ont été liées par des liens familiaux ou une cohabitation de fait. Toute forme de violence domestique commise en la présence d’un enfant est aussi considérée comme une violence psychologique et mentale faite à cet enfant.
90.La loi du 22 février 2019 portant modification du Code pénal criminalise toutes les formes de violence domestique.
91.Le Code pénal incrimine les atteintes à l’intégrité physique et prévoit des sanctions plus lourdes quand ces atteintes visent des mineurs. La loi sur la protection de l’enfance établit le droit de chaque enfant d’être protégé contre la participation à des activités qui nuisent à son développement physique, mental, psychologique et éducatif.
92.Un nouveau projet de loi sur la protection contre la violence domestique doit être élaboré. Ce projet, qui reprend les recommandations formulées par tous les mécanismes de suivi internationaux et régionaux, vise à réglementer une série de mesures. Ces mesures ont pour objectifs de protéger, de manière sûre et efficace, la vie, la santé et les droits des personnes exposées à la violence domestique, et de renforcer les institutions afin de mettre en œuvre une politique publique cohérente dans le domaine de la lutte contre la violence familiale. Le champ de la protection des droits des victimes doit être étendu, et toutes les procédures juridiques doivent être simplifiées. Un organe collégial spécialisé permanent, la Commission nationale de prévention et de protection contre la violence domestique, doit être créé, de même qu’un système national d’information sur les cas de violence domestique. Des fonds supplémentaires, et un accès plus facile à l’aide juridictionnelle gratuite, sont aussi prévus.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 16 c) de la liste de points
93.Depuis la mise en place du Système national d’information, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance reçoit des statistiques annuelles provenant de diverses sources primaires. En 2018, de nouveaux formulaires électroniques ont été élaborés à l’intention des services et des institutions, qui peuvent les remplir en ligne. Les formulaires restent aussi disponibles au format papier. De nombreuses consultations ont eu lieu au sujet de la plateforme et des formulaires en ligne créés pour le renseignement et la transmission des fiches d’information, en lien avec les obligations prévues par la loi sur la protection de l’enfance. La base de données de la plateforme en ligne − développée pour la gestion des fiches d’information renseignées par les municipalités et les organisations non gouvernementales (ONG) aux fins de transmission aux prestataires de services sociaux − est consultée quotidiennement.
94.La mise en œuvre du mécanisme de coordination pour les enfants victimes d’actes de violence, ou susceptibles de l’être, et pour les interventions d’urgence, créé en 2010, fait l’objet d’un suivi annuel. Un rapport est établi tous les ans à cet égard. Le mécanisme de coordination de la lutte contre la violence est déjà régi par la loi sur la protection de l’enfance.
95.Entre novembre 2018 et juin 2021, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance a participé, en tant que partenaire, à la mise en œuvre du projet international « Réponse coordonnée à la violence et à la négligence envers les enfants via un ensemble minimal données − de la planification à la pratique » (démarche CAN‑MDS II). Dans le cadre de ce projet, le système CAN‑MDS doit être testé aux niveaux national et local.
96.La loi sur l’aide sociale prévoit l’administration et la maintenance d’un système d’information intégré pour la mise en œuvre des activités dans le domaine de l’assistance sociale, des services sociaux et de la protection de l’enfance. Elle permet ainsi de comptabiliser le nombre de signalements d’enfants victimes de violence, par rapport au nombre total de signalements d’enfants en danger. Le système est composé des modules « Assistance sociale », « Protection de l’enfance » et « Services sociaux ».
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 16 d) et f) de la liste de points
97.Le programme national pour la jeunesse (2021‑2025) est l’un des instruments de mise en œuvre des politiques publiques en faveur des jeunes. Il vise principalement à favoriser et à encourager l’épanouissement personnel, professionnel et social des jeunes du pays. Les projets mis en œuvre dans le cadre de ce programme doivent concerner au moins 16,5 % des jeunes du pays (selon les données officielles de l’Institut national de la statistique) pour chaque année de mise en œuvre, et au moins 10 % de ces jeunes doivent être ni étudiants, ni employés, ni stagiaires.
98.Le programme national de mise en œuvre d’activités pour la jeunesse, élaboré au titre de l’article 10a de la loi sur les jeux d’argent, vise à créer les conditions d’un comportement socialement responsable chez les jeunes en promouvant un mode de vie sain et en prévenant l’agressivité et les dépendances. En 2021, ce programme a permis de financer 50 projets proposés par des organisations non gouvernementales sur les thèmes suivants : prévention de la dépendance aux jeux d’argent chez les jeunes ; prévention de diverses formes d’addiction (dépendance à la drogue, au tabac, à l’alcool, à Internet, aux réseaux sociaux, aux jeux, aux jeux sur ordinateurs, etc.) ; prévention de l’agressivité chez les jeunes (violence, discours de haine, discrimination, racisme, etc.) ; promotion d’un mode de vie sain.
99.En 2005, le Centre national pour un Internet sûr a été créé. Depuis mai 2006, le service Internet de lutte contre les contenus et les comportements en ligne illégaux et préjudiciables aux enfants est opérationnel. Ce service est reconnu par l’Association internationale des services d’assistance par Internet (INHOPE). Le Conseil public pour un Internet sûr compte 30 membres − institutions de l’État, organisations non gouvernementales, entreprises privées et associations directement concernées par la sécurité des enfants et des jeunes sur Internet − qui s’emploient activement à réaliser les objectifs définis par le Centre pour un Internet sûr. Ces membres lancent des initiatives et contribuent aux activités visant à promouvoir une utilisation sûre d’Internet, à sensibiliser aux dangers auxquels les mineurs sont exposés sur Internet et à prévenir les risques. Les adultes et les mineurs peuvent facilement utiliser le site https://www.safenet.bg/en/ pour signaler les contenus ou comportements en ligne illégaux au regard de la législation bulgare ou susceptibles d’avoir des conséquences traumatisantes ou préjudiciables sur les mineurs.
100.Des critères d’évaluation des contenus préjudiciables ou susceptibles de nuire au développement physique, mental, psychologique ou social des enfants ont été développés sous l’autorité de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance et avec la participation du Conseil des médias électroniques.
101.Des règles pour naviguer sur Internet en sécurité ont été élaborées par l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, en partenariat avec d’autres institutions. Ces règles visent à garantir le droit d’accès de l’enfant et du jeune à une information et à des contenus appropriés sur Internet.
102.En 2020 et 2021, le projet « Tu me vois ? − la vulnérabilité cachée des enfants à l’exploitation et à la violence sexuelles » a été mis en œuvre. Ce projet était consacré à la vulnérabilité particulière des enfants à l’exploitation sexuelle en ligne et visait à soutenir les efforts de toutes les institutions concernées. Dans le cadre de ce projet, un sondage a été mené auprès d’experts, de directeurs d’école, de psychologues scolaires et de parents.
103.La législation bulgare prévoit le soutien et la protection des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement − centres d’hébergement de type familial pour les enfants handicapés et non handicapés, et placement en famille d’accueil. Ces enfants font l’objet d’une mesure de protection prise par les autorités et confirmée par la justice. Ils ne sont retirés à leur famille qu’en dernier recours, afin de protéger leur vie et leur santé. Les travailleurs sociaux suivent ces enfants, et il incombe aux personnels des établissements d’accueil et aux parents d’accueil de signaler tout changement concernant l’enfant ou le risque auquel celui‑ci est exposé. En tant que prestataires de services sociaux, les municipalités et les prestataires privés agréés, qui gèrent le service après la délégation de l’activité, sont aussi associées à la prise en charge des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement.
104.Les professionnels de l’enfance sont tenus de signaler à l’organisme de protection tout enfant victime de violence, avec l’appui en temps opportun de psychologues. Ces dernières années, les prestataires de services sociaux pour enfants ont renforcé leurs activités, y compris pour les enfants victimes de violence. L’Agence chargée de la qualité des services sociaux a été créée pour contrôler le respect des normes de qualité desdits services. L’Agence nationale pour la protection de l’enfance veille au respect des droits des enfants qui bénéficient d’une protection de remplacement.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 16 g) et h) de la liste de points
105.Les enfants issus de groupes vulnérables et leurs parents sont soutenus par des professionnels œuvrant dans différents domaines, notamment par les services sociaux des collectivités. Les prestataires de services sociaux − municipalités et prestataires agréés − disposent de plus de moyens pour soutenir les enfants particulièrement vulnérables, y compris ceux exposés à la violence, et pour travailler avec les parents en vue de renforcer leurs compétences parentales. L’aide spécialisée aux enfants victimes de violence est principalement fournie par les services sociaux des centres d’accueil d’urgence.
106.À la date de fin février 2022, le pays comptait 19 centres d’accueil d’urgence pour enfants, avec une capacité de 196 places. Les enfants victimes de violence, de traite ou d’autres formes de maltraitance peuvent utiliser tout le réseau de services sociaux du pays, y compris les services fournis dans les centres d’aide publics, les centres de réhabilitation et d’intégration sociales, etc. L’État prend des mesures pour que tous les enfants victimes de violence, de négligence, de maltraitance et d’exploitation puissent se rétablir physiquement et psychologiquement et s’intégrer socialement.
107.Dans le cadre du Mécanisme de coordination contre la violence, les Directions de l’action sociale doivent constituer une équipe multidisciplinaire chargée d’assurer la protection de tout enfant particulièrement vulnérable ou victime de violence ou d’exploitation. Les membres de l’équipe travaillent ensemble jusqu’au règlement de l’affaire et élaborent un plan d’action pour protéger l’enfant ou prévenir les maltraitances. La protection de l’enfant particulièrement vulnérable ou victime de violence ou d’exploitation est mise en œuvre à l’issue de l’enquête menée par l’équipe multidisciplinaire et selon le plan d’action proposé par celle‑ci. Le plan d’action associe les services de santé, sociaux et éducatifs pour la prévention des violences ou le rétablissement de l’enfant. Lorsque les violences sont exercées par un parent, ou par la personne ayant la charge de l’enfant ou à qui celui‑ci est confié, la jeune victime peut être protégée en la retirant de la famille et en la plaçant dans un service social pour enfants victimes de violence ou de traite.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 16 i) de la liste de points
108.La loi sur la protection de l’enfance prévoit une obligation de coopération, selon laquelle toute personne qui apprend qu’un enfant a besoin de protection est tenue de le signaler immédiatement à la Direction de l’action sociale, à l’Agence nationale pour la protection de l’enfance ou au Ministère de l’intérieur. La même obligation s’applique à toute personne qui a connaissance de ce besoin dans le cadre de son travail ou de son activité, même si cette personne est tenue au secret professionnel. En tant que de besoin, les Directions de l’action sociale sont notamment chargées d’alerter la police, le parquet et le tribunal, lesquels sont tenus de prendre immédiatement des mesures pour protéger les enfants. La loi sur la protection de l’enfance porte aussi sur le risque imminent d’abandon d’enfant, et toute personne qui a connaissance de ce risque ou d’une négligence parentale est tenue de faire immédiatement un signalement à la Direction de l’action sociale.
109.Le réseau national « Partenariat pour l’apprentissage et l’action » a été créé par les institutions et les organisations du secteur public et de la société civile qui travaillent dans le domaine de la prévention de la violence, des maltraitances et de l’exploitation touchant les enfants. Le réseau vise à échanger des idées et à mettre en œuvre des bonnes pratiques dans le domaine plus large des violences faites aux enfants, en particulier dans le domaine de la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants.
110.En 2009, un numéro d’urgence d’aide à l’enfance, le 116 111, a été mis en service en Bulgarie au titre de la loi sur la protection de l’enfance. Ce service gratuit, disponible tous les jours, 24 heures sur 24, reçoit des appels de tout le pays. Depuis mai 2020, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance gère ce numéro. Afin d’améliorer ce service, un nouveau logiciel de gestion et de stockage des données recueillies par téléphone a été développé. Ce numéro permet aux enfants et aux adultes d’obtenir des informations et un soutien psychologique fournis par des spécialistes. Ils peuvent aussi signaler un enfant en danger. Depuis juin 2021, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance est membre du réseau mondial des lignes d’assistance aux enfants Child Helpline International. En collaboration avec l’administration régionale de l’éducation, une bannière comportant un lien vers le site Web de la ligne téléphonique nationale a été ajoutée sur les sites Web de tous les établissements d’enseignement. La bannière figure également sur les sites Web des ministères, des organismes de protection, des médias régionaux et nationaux et d’ONG.
111.Les professionnels de 28 districts du pays ont suivi des formations organisées dans le cadre du projet « Amélioration du système de protection de l’enfance en Bulgarie par le renforcement des capacités des professionnels des services sociaux, de l’éducation et de la police », qui est financé par la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne au titre du programme de travail « Droits, égalité et citoyenneté ».
Pratiques préjudiciables
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 17 de la liste de points
112.Le concubinage entre un adulte et un enfant, au sens du Code pénal, constitue une infraction. Le système de protection de l’enfance en Bulgarie a clairement identifié les problématiques liées aux « mariages précoces » et aux concubinages avec des mineurs, généralement des filles. La loi sur la protection de l’enfance considère ces mineurs comme des enfants particulièrement vulnérables.
113.Par l’intermédiaire des Départements de protection de l’enfance, les Directions de l’action sociale exercent des fonctions et des pouvoirs clairement réglementés pour travailler avec ces enfants et leur famille. Les services sociaux jouent un rôle important pour ce qui est de l’aide apportée aux enfants, notamment en matière de prévention, de soutien psychologique aux familles et d’accompagnement. Dans les cas de concubinage ou de mariage précoce, les Directions de l’action sociale sont tenues de saisir les organes compétents et le ministère public afin que ceux-ci prennent des mesures relevant de leur compétence (contre le délinquant adulte ou les personnes ayant permis ce concubinage).
114.Des directives méthodologiques ont été élaborées concernant le travail des Départements de protection de l’enfance et des Directions de l’action sociale dans les cas de grossesses, concubinages ou mariages précoces. Les Directions de l’action sociale alertent les parquets régionaux du pays dans les cas de grossesse précoce ou de concubinage avec un mineur. Pour les enfants particulièrement vulnérables ou victimes de violence, le mécanisme de coordination contre la violence est appliqué.
115.En cas d’interventions chirurgicales, d’anesthésie générale, de méthodes invasives et autres méthodes de diagnostiques et thérapeutiques qui entraînent un risque accru pour la vie et la santé du patient ou une modification temporaire de son état de conscience, l’information médicale et le consentement éclairé sont donnés par écrit. L’article 87 de la loi sur la santé précise dans quels cas le consentement éclairé est exprimé par les représentants légaux du patient − parent ou tuteur pour les patients mineurs.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Enfants privés de milieu familial et adoption
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 18 a) et b) de la liste de points
116.Les modifications apportées au Code de la famille depuis le 1er juillet 2020 permettent aux services sociaux de mieux soutenir les parents en cas de désaccord relatif à l’exercice des droits parentaux. À la demande des Directions de l’action sociale, les prestataires de services sociaux apportent leur soutien et leur assistance dans l’établissement de contacts entre les parents et les enfants, ainsi qu’entre les parents. En cas de contentieux entre ces derniers, et sur proposition des Directions de l’action sociale, le tribunal peut ordonner la fourniture de services sociaux obligatoires aux parents seuls ou avec l’enfant. Au vu des difficultés rencontrées lorsqu’elles travaillent auprès d’enfants concernés par des conflits parentaux, le plus souvent causés par un refus de coopération de l’un des parents, et compte tenu des modifications apportées au Code pénal depuis 2019, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance et l’Agence de l’aide sociale ont actualisé, en 2020, les Directives méthodologiques relatives au risque d’aliénation parentale.
117.Les employés des Directions de l’action sociale fournissent un soutien psychosocial pour résoudre les différends familiaux, en tenant compte des facteurs de risque et en cas de risque avéré d’aliénation parentale. Les compétences fonctionnelles des Directions de l’action sociale dans les différends relevant du droit de la famille ont pour objet de soutenir les droits, les principes et les mesures de protection qui doivent garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Le travail des Départements de protection de l’enfance, qui relèvent des Directions de l’action sociale, s’articule autour du soutien, de l’aide et de l’accompagnement en milieu familial, et de l’orientation vers les services sociaux, car la concertation permet de résoudre les conflits parentaux relatifs aux droits de visite et de surmonter l’opposition du parent avec lequel l’enfant vit. Les Départements de protection de l’enfance (Directions de l’action sociale) participent à toutes les procédures administratives dans lesquelles l’intérêt de l’enfant est concerné. Les Départements de protection de l’enfance veillent au respect des droits de l’enfant quand ils examinent sa situation et expriment leur avis devant le tribunal ou l’organe administratif.
118.Des démarches sont entreprises afin de cerner les risques pour la santé et le développement des enfants dans les situations de divorce et de séparation conflictuels entre les parents et de risque de « syndrome d’aliénation parentale ». Des consultations sont organisées avec les « parents aliénés », les enfants qui risquent de rejeter un parent et des ONG de la région, et des mesures sont proposées pour garantir le droit de l’enfant à avoir des contacts avec ses deux parents et prévenir le risque d’aliénation parentale.
119.Dans le cadre du processus de désinstitutionnalisation de la prise en charge des enfants avant fin 2020, tous les orphelinats gérés par les municipalités ont été fermés. À ce jour, il ne reste que 4 foyers médico-sociaux pour enfants, dont la fermeture est prévue pour le 31 décembre 2022 au plus tard. Le résultat le plus notable de ce processus est la prédominance de la prise en charge en milieu familial. Les données montrent que, par rapport à 2010, beaucoup plus d’enfants sont pris en charge dans la famille proche ou une famille d’accueil plutôt qu’en établissement d’accueil. Le processus de désinstitutionnalisation est aussi soutenu par la loi sur les services sociaux.
120.Se reporter au paragraphe 47 pour des renseignements sur l’allocation de fonds provenant du budget de l’État.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 18 c) de la liste de points
121.Toutes les politiques de soutien des enfants et des familles reposent sur l’application du principe selon lequel la famille est le meilleur environnement pour l’éducation et le développement de chaque enfant. La loi sur la protection de l’enfance prévoit des critères détaillés permettant de déterminer si un enfant doit faire l’objet d’une protection de remplacement. Les mesures de protection des enfants en danger sont mises en œuvre dans l’ordre prévu, la priorité étant donnée à la prise en charge en milieu familial. La prise en charge d’un enfant en dehors du milieu familial est décidée en dernier recours, lorsque toutes les possibilités de soutien et de protection au sein de la famille ont été épuisées, sauf dans les cas où un placement d’urgence est nécessaire ou quand la vie, la santé et la sécurité de l’enfant sont en danger. Chaque placement en dehors du milieu familial (dans la famille proche, une famille amie, une famille d’accueil ou des services médico-sociaux) est décidé au cas par cas. Les procédures réglementaires sont strictement respectées et toutes les mesures adéquates et plus favorables pour la protection de l’enfant sont envisagées dans le cadre d’une évaluation actualisée.
122.L’enfant ne peut être retiré à sa famille que sur décision de justice. Le tribunal est l’organe qui décide, en dernier ressort, de la prise en charge d’un enfant en dehors de sa famille et qui confirme ou rejette la mesure de protection administrative prise par les Départements de protection de l’enfance. En ce qui concerne l’avis et l’opinion de l’enfant dans toute procédure administrative ou judiciaire concernant ses droits ou ses intérêts : les enfants ayant atteint l’âge de 10 ans doivent obligatoirement être entendus, pour autant que cette audition ne nuise pas à leurs intérêts. Les enfants âgés de moins de 10 ans peuvent être entendus selon leur maturité, et la décision d’entendre l’enfant doit être motivée. Avant l’audition de l’enfant, la juridiction ou l’autorité administrative doit fournir à celui-ci les renseignements nécessaires pour qu’il puisse se forger une opinion. L’enfant doit aussi être informé des conséquences susceptibles de découler de ses souhaits, de son avis et de toute décision rendue par l’autorité judiciaire ou administrative, qui est tenue d’organiser l’audition dans un environnement adapté à l’âge de l’enfant.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 18 d) de la liste de points
123.La loi sur les services sociaux interdit expressément la prise en charge des enfants de moins de 3 ans en établissements d’accueil, à l’exception des enfants en situation de handicap permanent qui ont besoin d’une surveillance médicale constante et de soins médicaux qui ne peuvent pas être organisés dans un autre cadre.
124.Depuis 2018, les enfants non handicapés de moins de 3 ans ne sont plus placés en foyer médico-social pour enfants.
125.Lancé en 2015, le dispositif « Acceptez‑moi » vise à améliorer et à étendre le recours au placement en famille d’accueil et à renforcer l’offre au niveau local en tant que protection de remplacement, en milieu familial, des enfants en danger. Le placement des enfants handicapés en famille d’accueil spécialisée est aussi en cours de développement. À la date d’avril 2022, 6 589 enfants bénéficiaient des activités organisées dans le cadre de ce dispositif.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 18 e) de la liste de points
126.Les services sociaux pour les établissements d’accueil sont organisés de manière à ce que personne ne soit isolé de la société. La loi sur les services sociaux prévoit des services intersectoriels et une approche intégrés. L’objectif est de fournir un soutien qui associe les services sociaux et ceux de différents secteurs : santé, éducation, etc. Le plan individuel de soutien et de prise en charge comprend des activités visant à répondre aux besoins spécifiques de la personne ou de l’enfant, selon le type de service social pour l’établissement d’accueil. Le projet d’ordonnance relative à la qualité des services sociaux définit de nouvelles normes plus précises en la matière, y compris pour les services des établissements d’accueil. Il a été tenu compte des Lignes directrices européennes communes sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité. Le projet d’ordonnance prévoit des critères spécifiques pour le lieu et l’environnement de prestation des services, y compris pour la proximité des autres services (de santé, éducatifs, thérapeutiques, sportifs, récréatifs et autres), les conditions de vie, l’ameublement et l’équipement avec les aides, les appareils et les technologies nécessaires, en fonction de leur finalité fonctionnelle et des besoins des utilisateurs, et de manière à favoriser une vie indépendante.
127.Les services en établissements d’accueil pour enfants sont fournis seuls et associés à d’autres types de services, tels que l’information, le soutien psychosocial (service social spécialisé), la défense des droits et intérêts de l’enfant et la médiation. Les soins en établissement sont fournis uniquement sur le lieu de vie. Tous les autres services liés à l’information et au soutien psychosocial, à la thérapie et à la réadaptation, etc. sont fournis en dehors du lieu de vie.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 18 f) de la liste de points
128.Créée et organisée conformément à la loi sur les services sociaux, l’Agence pour la qualité des services sociaux contrôle et surveille la prestation de ces services. Elle est aussi en charge des domaines suivants :
•Agrémentation des prestataires de services sociaux ;
•Élaboration des normes et critères de qualité et d’efficacité applicables aux services sociaux ;
•Fourniture d’un soutien méthodologique pour la mise en conformité avec les normes et critères de qualité applicables aux services sociaux, et élaboration de critères pour l’analyse des bonnes pratiques en matière de qualité et d’efficacité des services sociaux ;
•Sélection et proposition des bonnes pratiques pour approbation au niveau national.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 18 g) de la liste de points
129.La législation en vigueur prévoit que tout enfant a le droit d’être informé et consulté par l’autorité de protection de l’enfance, sans que ses parents ou la personne qui s’occupent de lui en soient avertis, si cela est nécessaire pour mieux protéger les intérêts de l’enfant. La gestion du numéro national gratuit d’information, de conseil et d’aide à l’enfance, le 116 111, est réglementée.
Réponse aux questions posées au paragraphe 18 h)
130.L’adoption est une mesure de protection pour la prise en charge des enfants en milieu familial, avec tous les droits et obligations qui en découlent, comme pour les parents biologiques. Les Directions de l’action sociale sélectionnent les parents candidats à l’adoption dans le pays et évaluent par écrit leur aptitude à adopter un enfant. Elles organisent les entretiens ainsi que la préparation et la formation des futurs parents adoptifs, et suivent l’enfant adopté pendant deux ans à compter de la date d’adoption. La préparation et la formation des parents adoptifs sont désormais obligatoires dans le cadre du Programme de formation des futurs parents adoptifs.
131.Les mesures visant à améliorer le soutien aux parents candidats à l’adoption, aux parents adoptifs et aux enfants continuent d’être au centre des politiques publiques nationales. Les services sociaux financés sur le budget de l’État sont gratuits pour les enfants, les parents, les parents adoptifs et les personnes ayant la charge d’enfants.
132.En 2018, le programme de formation des parents adoptifs dans les conditions d’une adoption plénière a été actualisé afin d’améliorer les activités liées à la préparation des parents candidats à l’adoption. En 2021, les directives méthodologiques pour la préparation de l’enfant à l’adoption, déjà élaborées et mises en œuvre, ont également été actualisées. Des modifications ont aussi été apportées aux réglementations. Les parents adoptifs bénéficient d’une aide financière et d’un congé supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle prestation est régie par la loi sur les allocations familiales : une prime est versée une seule fois au moment de l’arrivée de l’enfant adopté, sans conditions de ressources.
G.Enfants handicapés (art. 23)
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 19 de la liste de points
133.La loi sur les personnes handicapées prévoit que l’État doit apporter à celles-ci le soutien socioéconomique nécessaire et adéquat pour leur permettre d’être pleinement intégrées dans la société. Les principes qui sous‑tendent le libre arbitre, l’indépendance, l’égalité, l’accessibilité et la participation pleine et effective des personnes handicapées à la vie publique ont été adoptés. Les personnes handicapées ont le droit de bénéficier d’une évaluation individualisée de leurs besoins, qui est complexe.
134.Un nouveau modèle d’expertise en matière de handicap a été élaboré à l’aide d’une approche fondée sur les normes et pratiques européennes et sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, en se concentrant sur le renforcement des capacités et sur les mesures de réadaptation et d’inclusion sociale des enfants handicapés. Un plan d’action national intégré, intitulé « Mesures visant à améliorer la prise en charge pour aider les personnes autistes et leur famille », a été élaboré.
135.Les centres d’aide publics mettent en œuvre un programme de développement du jeune enfant dans le cadre des services créés au titre du Projet d’inclusion sociale. L’efficacité des services fournis dans les centres d’accueil de jour pour enfants et jeunes handicapés, de même que dans les centres de réadaptation et d’intégration sociales, a aussi été renforcée par la mise en œuvre d’un programme d’intervention précoce auprès des enfants handicapés.
136.Les activités organisées dans le cadre des services de développement du jeune enfant comprennent un travail individuel et en groupe avec les enfants et les parents, y compris ceux qui ne sont pas issus de groupes vulnérables. À ce jour, 49 005 enfants et familles ont bénéficié de services intégrés. Le processus actuel de désinstitutionnalisation vise à changer la philosophie de la prise en charge de l’enfant pour mettre l’accent sur la prévention des risques, l’intervention précoce, l’accompagnement des familles et le placement en milieu familial ou proche de la famille.
137.L’amélioration de la prise en charge des enfants en bas âge dans les établissements du système de santé (crèches) figure dans le plan d’action 2021‑2023 associé au programme national d’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant. L’un des critères de qualité des systèmes d’éducation et protection de la petite enfance (EPPE) est l’accès des enfants handicapés et la création de conditions favorables à cet accès.
138.Un certain nombre de programmes et de projets sont mis en œuvre, à savoir : « Adoption d’un cadre national pour la qualité de l’éducation et de la protection de la petite enfance », « Programme de promotion du sport pour les personnes handicapées », « Programme de sport pour les enfants particulièrement vulnérables » et « Programme de promotion du sport pour les élèves ». Il existe de nombreuses activités destinées aux enfants, y compris à ceux particulièrement vulnérables.
139.En décembre 2018, la loi sur l’aide personnelle a été adoptée afin de réglementer les conditions et les modalités de fourniture et d’utilisation de l’assistance personnelle pour les personnes et enfants handicapés. Cette loi vise à apporter une aide personnelle aux personnes et enfants handicapés pour leur permettre d’exercer leurs droits fondamentaux et leur libre arbitre, de mener une vie autonome, d’être pleinement inclus dans la société et d’y participer activement et d’accéder aux services et aux activités. La fourniture d’une aide personnelle est fondée sur les principes énoncés dans la loi relative aux personnes handicapées.
140.Des programmes et des dispositifs sont mis en œuvre pour que les enfants soient pleinement inclus dans toutes les sphères de la vie publique : « Trouve-moi », « Intégration professionnelle des jeunes issus des établissements d’accueil et des services relevant des collectivités » et « Soutien continu à la désinstitutionnalisation des enfants et des jeunes ». Une boîte à outils pour l’évaluation des besoins individuels des enfants et des jeunes pris en charge en foyers et en centres a été développée.
141.Les personnes handicapées bénéficient d’une protection spéciale de l’État. Les familles dont l’enfant est en situation de handicap permanent perçoivent une aide sociale sous la forme d’une allocation mensuelle d’éducation de l’enfant handicapé. Plus de 60 enfants ayant des besoins éducatifs particuliers sont scolarisés dans des écoles d’art. Ces enfants bénéficient d’assistants pédagogiques et d’un environnement adapté. Les bourses d’études pour enfants surdoués, attribuées chaque année, concernent tous les enfants, notamment ceux ayant un handicap.
142.Le nombre de services sociaux destinés aux enfants et aux familles a considérablement augmenté. À la date de fin février 2022, 643 services sociaux pour enfants, qui bénéficiaient à 14 802 usagers, fonctionnaient dans le pays en tant qu’activité déléguée par l’État. La loi sur les services sociaux réglemente la protection de remplacement en tant qu’élément important du soutien apporté aux personnes, y compris aux enfants handicapés et à leur famille.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Soins de santé et services de santé
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 20 de la liste de points
143.La mortalité infantile diminue chaque année grâce à toutes les mesures prises dans le cadre des priorités du secteur de la santé, qui sont liées à l’amélioration de l’accès aux services de santé de la mère et de l’enfant. En 2021, la mortalité infantile était de 5,6 %, contre 6,5 % en 2016. Dans les zones rurales, le taux de mortalité infantile a légèrement augmenté, passant de 8,5 % en 2016 à 8,7 % en 2021 ; il a baissé dans les villes, passant de 5,8 % à 4,5 %.
144.Dans le cadre des programmes « Santé de la mère » et « Santé de l’enfant », les femmes enceintes non assurées peuvent bénéficier d’examens et d’analyses de prévention durant la grossesse. Ces examens ont lieu dans les centres de conseil en santé, créés en 2015 dans le cadre du programme national d’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant.
145.Les textes normatifs régissant les soins médicaux, ainsi que le contrôle de leur mise en œuvre, sont fondés sur le principe de l’égalité de tous les groupes de population. Ils interdisent toute discrimination directe ou indirecte fondée sur les motifs énumérés dans la loi sur la protection contre la discrimination, lesquels incluent en particulier la race et l’appartenance ethnique. La loi sur l’assurance maladie, la loi sur la santé et d’autres textes normatifs relatifs aux soins médicaux interdisent expressément toute discrimination directe ou indirecte. L’égalité d’accès aux services de santé est garantie à tous les citoyens bulgares.
146.Les femmes roms et les nouveau‑nés roms ne doivent pas être séparés des autres mères et bébés dans les services de gynécologie et d’obstétrique des établissements médicaux. L’organisation de l’activité, de l’accueil et de la prise en charge des femmes enceintes et des parturientes garantit l’égalité de toutes les patientes, indépendamment de leur origine ethnique, nationale ou raciale, de leur langue, de leur affiliation à un parti politique, de leur éducation, de leurs croyances, de leur niveau culturel, de leur situation financière, etc. L’organisation des soins de maternité est conforme aux règlements régissant la structure, les activités et l’organisation interne des services de gynécologie et d’obstétrique des hôpitaux. Les patients sont regroupés en fonction de la gravité de la maladie et non selon la race ou l’appartenance ethnique.
147.En ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux soins de santé, entre 2016 et 2020, davantage de femmes enceintes non assurées ont bénéficié d’examens et d’analyses de prévention. Ainsi, 3 009 femmes enceintes non assurées ont effectué des examens de prévention en 2020, contre 2 728 femmes enceintes en 2016.
148.Entre 2016 et 2020, les équipes mobiles ont réalisé davantage de vaccinations et de consultations pédiatriques pour les enfants roms non suivis par un médecin généraliste ou sans adresse permanente. Au total, les équipes mobiles de médecine générale et de pédiatrie ont réalisé à 13 744 consultations médicales dans 15 régions du pays où vivent de nombreuses communautés roms. Ces équipes ont aussi vacciné 2 618 enfants de moins de 18 ans dont le statut vaccinal était incomplet selon le calendrier national des vaccinations.
149.En 2018, la loi sur les établissements médicaux a porté création d’un nouveau type de centre médical : les centres de soins complets pour les enfants présentant un handicap ou une maladie chronique. À ce jour, 10 centres ont été créés. Les services complets comprennent les traitements, la réadaptation et les services de santé spécialisés à domicile ou en centres d’hébergement de type familial, la réadaptation psychosociale et le soutien social, afin de réduire autant que possible les séquelles et leurs conséquences dès la petite enfance.
150.Le 19 août 2020, le Ministère de la santé a adopté l’ordonnance no 1, qui précise les exigences relatives aux activités des médiateurs de santé. Les médiateurs de santé sont financés en tant qu’activité déléguée par l’État.
151.Entre 2016 et 2021, le nombre de médiateurs de santé, et leurs activités, ont augmenté. Les médiateurs de santé facilitent l’accès des communautés roms aux soins de santé : ils informent les membres de ces communautés, les accompagnent aux consultations des spécialistes médicaux et les aident à préparer les documents nécessaires pour le rétablissement de leurs droits à l’assurance maladie ou pour le séjour en établissement médical et/ou la sortie de ces établissements, etc. Ces activités améliorent la santé des groupes vulnérables, car elles permettent notamment de les informer sur la planification familiale, la santé sexuelle et reproductive et la prophylaxie vaccinale, et d’appuyer les médecins généralistes.
152.Trente et un centres de consultation pour la santé de la mère et de l’enfant ont été ouverts dans les établissements hospitaliers de toutes les villes régionales, selon une répartition fonctionnelle. Des spécialistes médicaux et non médicaux (orthophonistes, psychologues, travailleurs sociaux, etc.) proposent notamment dans ces centres, et dans le cadre de visites à domicile, des consultations médicales spécialisées et un soutien psychologique pour les mères et les femmes enceintes présentant une pathologie due à la grossesse, les enfants handicapés, les enfants ayant une maladie chronique et les prématurés. Treize commissions pour le suivi médical complexe des enfants souffrant d’une maladie chronique ont été créées dans les hôpitaux universitaires et spécialisés. Ces commissions ont élaboré 9 725 plans médico‑sociaux pour les enfants ayant un handicap ou une maladie chronique.
153.En avril 2021, le Gouvernement bulgare a adopté le programme national d’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant 2021‑2023. Ce programme vise à améliorer les indicateurs clefs relatifs à la santé des jeunes, des femmes enceintes, des mères et des enfants en améliorant l’accès aux services de santé hors du champ d’application de l’assurance maladie, en promouvant la santé et en soutenant les bonnes pratiques dans le domaine des services sociaux et de santé intégrés.
154.Des services de santé, non financés par d’autres sources, sont fournis pour faciliter le diagnostic précoce, notamment le dépistage auditif néonatal, et la prise en charge complexe de certaines maladies. Le dépistage de l’autisme chez les enfants de moins de 3 ans est en cours de développement dans les consultations externes. Des supports d’éducation sanitaire ont été élaborés et des activités ont été mises en œuvre pour renforcer les compétences des spécialistes médicaux et non médicaux des crèches indépendantes, des inspections régionales de la santé, des écoles et des pédiatres.
155.Au titre du programme national d’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant 2014‑2020, 44 535 consultations médicales et visites à domicile ont été réalisées, 117 651 examens et consultations ont eu lieu dans le cadre du dépistage biochimique proposé aux femmes enceintes, et 273 250 enfants ont bénéficié du dépistage auditif néonatal.
156.La préparation des mères à l’allaitement des nouveau‑nés fait partie des principales activités médicales organisées en néonatologie. La promotion de l’alimentation naturelle des nouveau‑nés et des nourrissons est aussi l’une des principales activités de prévention systématiquement mises en œuvre. Les réglementations relatives aux examens de prévention disposent expressément que ceux‑ci doivent comprendre des conseils sur les soins aux nouveau‑nés et promouvoir l’allaitement maternel. De nombreuses initiatives marquent la Semaine mondiale de l’allaitement maternel, qui permet d’organiser des événements et de diffuser des supports d’information visant à promouvoir et à soutenir l’allaitement maternel. Une campagne d’information sur l’allaitement maternel est menée à l’intention des professionnels de la santé, des mères et des femmes enceintes.
Santé des adolescents et santé mentale
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 21 a) à c) de la liste de points
157.Depuis trente ans, le recours à l’avortement suit une tendance constante à la baisse en Bulgarie. Entre 1990 et 2020, le nombre d’avortements pratiqués a baissé de 86,6 %, ce qui est considérable. Entre 2016 et 2021, le recours à l’avortement a aussi enregistré une baisse notable de 28,6 %, passant de 26 412 à 18 856 avortements. Les efforts doivent être axés sur les jeunes filles de moins de 15 ans, tranche d’âge qui a seulement enregistré une légère diminution en 2016 (98 avortements recensés, soit 0,37 % des avortements réalisés), après quoi le nombre d’avortements pratiqués chaque année n’a guère varié (entre 115 et 117 avortements, soit 0,5 % des avortements réalisés). Ces dernières années, environ 9 à 10 % des mères en Bulgarie ont moins de 20 ans.
158.Le Fonds national d’assurance maladie couvre les frais de prévention et les examens pour les adolescentes enceintes, les mères adolescentes et leurs enfants. Les autorités nationales mettent en œuvre des mesures pour répondre aux besoins des adolescentes enceintes et des mères adolescentes d’origine rom − des examens de prévention sont réalisés par des antennes pédiatriques mobiles dans les quartiers à population majoritairement rom et dans les zones d’installation éloignées. Les examens ont lieu dans les antennes mobiles : examens gynécologiques, mammographies, échographies, analyses de laboratoire, etc. Les médiateurs de santé roms apportent leur soutien au niveau local, notamment en matière de sensibilisation. Le taux de natalité chez les jeunes filles de moins de 18 ans est passé de 4,9 % en 2018 à 4,7 % en 2019.
159.L’éducation systémique sur la santé sexuelle et reproductive et sur les droits connexes donne des résultats positifs, notamment en ce qui concerne la sensibilisation de la population aux différents aspects de la sexualité et aux pratiques à risque en termes de grossesses et d’infections sexuellement transmissibles, dont le VIH. La loi de 2016 sur l’éducation préscolaire et scolaire énonce les objectifs éducatifs de l’État en matière d’éducation civique, sanitaire, environnementale et interculturelle. Le 21 septembre 2016, le Ministre de l’éducation et des sciences a signé l’ordonnance no 13 sur l’éducation civique, sanitaire, environnementale et interculturelle.
160.Pour améliorer la santé sexuelle et reproductive, diverses activités ont été menées auprès des étudiants et des jeunes, y compris ceux placés en institution. Le programme national de prévention et de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (2017‑2020) était principalement destiné aux jeunes, notamment aux jeunes et enfants particulièrement vulnérables. Dans ce cadre, 3 467 activités de sensibilisation ont été menées pour promouvoir la sexualité sans risque et prévenir l’usage de drogues ; 68 314 jeunes et enfants placés en institutions ont été sensibilisés à des sujets liés à la sexualité sans risque et à la prévention en matière de VIH, d’infections sexuellement transmissibles et de drogues. Des campagnes annuelles de lutte contre le sida continuent d’être menées. Pendant la période considérée, le pays disposait d’un réseau de 13 bureaux de dépistage volontaire et d’accompagnement psychologique pour le VIH/sida, facilement accessibles, anonymes et gratuits, et de 17 antennes médicales mobiles.
161.En 2021, le programme national de prévention et de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles 2021‑2025 a été adopté. Ce programme comprend des interventions visant à modifier le comportement sexuel du groupe cible : éducation sanitaire dispensée à l’école et basée sur le renforcement des compétences psychosociales ; information sur le VIH et les infections sexuellement transmissibles ; information des filles et garçons roms sur les pratiques sexuelles sans risques ; formation de formateurs issus de la communauté rom.
162.Entre 2015 et 2018, l’organisation internationale pour la jeunesse PETRI − Sofia a mis en œuvre avec succès trois projets visant à renforcer les capacités des jeunes militants dans le domaine des objectifs de développement durable.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 21 d) et e) de la liste de points
163.Au cours de la période considérée, le Gouvernement bulgare a adopté deux stratégies de lutte contre la drogue, à savoir :
•La stratégie nationale de lutte contre la drogue (2014‑2018), qui a été élaborée conformément à la Stratégie de l’UE en matière de drogue (2013‑2020) et sur la base des résultats obtenus à l’issue de la mise en œuvre des stratégies précédentes. Cette stratégie s’articule autour de deux domaines d’action : réduction de la demande de drogue, et réduction de l’offre de drogue. Elle a été mise en œuvre au moyen d’un plan d’action national ;
•La stratégie nationale de lutte contre la drogue (2020‑2024), qui est une initiative horizontale associant 14 ministères et organismes, avec le Ministère de la santé en chef de file. Cette stratégie s’articule autour de cinq domaines d’action : réduction de l’offre, de la circulation, de la demande et de la consommation de drogues, et réduction des répercussions sur la santé des personnes et la santé publique ; augmentation des capacités de recherche ; renouvellement de l’équipement technologique ; amélioration de la coordination interinstitutions ; renforcement de la législation nationale. La stratégie est mise en œuvre au moyen d’un plan d’action national.
164.Deux programmes nationaux de prévention de la consommation de substances psychoactives ont été élaborés et mis en œuvre dans les écoles : « Nom de code Vie » pour les élèves de la 5e à la 7e année, et « De pairs à pairs » pour les élèves de la 8e à la 11e année. Un manuel consacré à la mise en œuvre de ces deux programmes nationaux de prévention a également été élaboré.
165.En avril 2021, le Gouvernement bulgare a adopté la stratégie nationale pour la santé mentale des citoyens 2021‑2030 et son plan de mise en œuvre. Ces documents énoncent les activités et les modalités de financement prévues pour les nouveaux services. Ils visent aussi à élargir l’accès aux services pour enfants et adolescents, à améliorer ces services et à renforcer les capacités du système pour améliorer le fonctionnement de la pédopsychiatrie en Bulgarie.
Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant et salubrité de l’environnement
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 22 de la liste de points
166.Entre 1988 et 2019, les émissions des principaux gaz à effet de serre ont diminué en Bulgarie. En 2019, les émissions totales de gaz à effet de serre représentaient 48,74 % des émissions enregistrées en 1988. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont passées de 13 tonnes en 1988 à 8 tonnes en 2019. Le plan d’action national pour les sources d’énergie renouvelables prévoyait de porter à 16 % la part de l’énergie provenant de sources renouvelables avant fin 2020. Il énonce les objectifs suivants : part de l’électricité produite à partir de sources renouvelables : 20,8 % ; part de l’énergie de chauffage et frigorifique produite à partir de sources renouvelables : 23,8 % ; part de l’énergie liée au transport produite à partir de sources renouvelables : 10,8 %. Les conditions permettant de faciliter la réalisation de ces objectifs ont été définies.
167.En 2019, la stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques et un plan de mise en œuvre ont été adoptés. Ces documents présentent le cadre stratégique et les priorités en matière d’adaptation aux changements climatiques jusqu’en 2030. L’objectif est de réduire la vulnérabilité du pays aux effets des changements climatiques et d’améliorer les capacités d’adaptation des systèmes écologiques, sociaux et économiques à ces effets.
168.La République de Bulgarie a signé la Déclaration sur les enfants, les jeunes et l’action climatique. Cette déclaration vise notamment à renforcer la participation des enfants et des jeunes aux processus de réduction des effets des changements climatiques en sensibilisant ce public et en facilitant l’acquisition de connaissances et de compétences qui contribuent à un avenir sûr et durable.
169.Le système national de surveillance de la qualité de l’air atmosphérique permet de contrôler les concentrations quotidiennes en s’appuyant sur des indicateurs, conformément à la loi sur la pureté de l’air atmosphérique.
Niveau de vie
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 23 a) de la liste de points
170.Le 30 décembre 2020, le Gouvernement bulgare a adopté une stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion de l’inclusion sociale à l’horizon 2030. Ce document stratégique trace les grandes lignes d’un cadre stratégique pour l’élaboration de politiques visant à vaincre la pauvreté et à promouvoir l’inclusion sociale ces dix prochaines années. Il donne la priorité à la création d’un ensemble intégré de services sociaux et de soutien qui soient d’un coût abordable et de qualité, ainsi qu’à la fourniture d’un soutien financier et matériel efficace et ciblé aux personnes dans le besoin. L’amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables et l’aide aux personnes sans abri figurent parmi les principaux objectifs de la stratégie.
171.La mise en œuvre de cette stratégie sera basée sur un plan d’action actualisé chaque année. Le plan d’action pour la période 2021‑2022 suit les principes, les objectifs et les priorités de la stratégie, et décrit les principales mesures et activités prévues dans le domaine de la réduction de la pauvreté et de l’inclusion sociale.
172.La garantie européenne pour l’enfance vise à permettre aux enfants de l’Union européenne les plus vulnérables d’accéder aux soins de santé, à l’éducation, aux structures d’accueil, à un logement décent et à une alimentation adéquate, l’objectif final étant la réalisation progressive des droits de l’enfant en Europe. Les interventions prévues pour la République de Bulgarie dans le cadre de la phase III de la garantie européenne pour l’enfance visent à améliorer les conditions de vie et à élargir l’accès et l’utilisation des services intégrés par les enfants handicapés et les enfants issus de familles défavorisées, y compris les enfants vivant dans des ménages pauvres et les enfants des communautés roms vulnérables. En consultation avec les autorités nationales, régionales et locales, les organisations de la société civile, les enfants, les familles et les communautés, il est prévu de créer et de mettre en œuvre des services et des interventions qui ont prouvé leur efficacité pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale touchant les enfants.
173.Un projet pilote est actuellement mis en œuvre en République de Bulgarie, conformément aux principaux objectifs de la garantie européenne pour l’enfance. L’objectif principal est d’améliorer les conditions de vie et d’accroître l’accès et l’utilisation des services intégrés pour les enfants handicapés et les enfants issus de familles vulnérables. Ce projet est mis en œuvre avec le soutien de l’UNICEF, et les activités sont menées dans 10 municipalités de trois districts du pays.
174.La République de Bulgarie élabore actuellement un plan de mise en œuvre à l’horizon 2030 de la garantie européenne pour l’enfance. Ce plan associera un large éventail de mesures qui viendront compléter les politiques publiques sectorielles aux niveaux national, régional et local. L’objectif est de mettre en place le cadre nécessaire, y compris des mesures et des interventions phares, pour réduire la pauvreté touchant les enfants et promouvoir leur inclusion sociale. L’exécution du plan sera financée sur le budget de l’État ainsi que par des fonds importants qui seront fournis dans le cadre du Programme de mise en valeur des ressources humaines, du Programme de développement régional et du Programme pour l’éducation pour la période 2021‑2027. Le Programme pour l’éducation sera axé sur la garantie de l’accès à une éducation préscolaire et scolaire de qualité et inclusive, et le Programme de mise en valeur des ressources humaines sera consacré à l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté touchant les enfants. Le Programme de mise en valeur des ressources humaines soutiendra l’accès aux services de santé destinés aux enfants, tandis que le Programme pour l’éducation soutiendra les programmes de sensibilisation à un mode de vie sain. Les mesures définies dans le projet de Programme de mise en valeur des ressources humaines portent sur l’accès aux services sociaux et de santé, y compris aux services intégrés et à d’autres types de soutien, afin de réduire la pauvreté touchant les enfants et d’améliorer la qualité de vie.
175.Depuis 2021, l’UNICEF et l’Agence de l’aide sociale travaillent en partenariat pour mettre en œuvre un nouveau projet dans le cadre de la garantie européenne pour l’enfance. Ce projet renforcera la capacité du système de protection de l’enfance à prévenir la séparation des enfants et de leur famille, et à fournir un soutien intégré sur le terrain aux enfants et familles vulnérables. Dans le cadre de ce projet, 11 travailleurs sociaux sont employés dans 10 départements de protection de l’enfance dans trois régions du pays.
176.La loi sur les services sociaux prévoit expressément la gratuité des services sociaux de renforcement des compétences parentales, d’accompagnement psychosocial et de soutien aux parents pour les questions relatives au développement du jeune enfant, à la parentalité et à l’intervention précoce auprès des enfants handicapés.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 23 b) de la liste de points
177.La loi sur les allocations familiales concerne les familles qui élèvent leurs enfants dans le pays, et les conditions d’octroi des allocations familiales sont les mêmes pour toutes les familles. L’objectif de la loi est notamment d’aider les familles à élever leurs enfants dans le milieu familial et de faciliter l’éducation préscolaire et scolaire ainsi que l’accès aux soins de santé.
178.Il est important de garantir l’accès à un enseignement de qualité et d’encourager les enfants à fréquenter assidûment l’école pour leur bon développement, leur épanouissement et leur inclusion sociale. Conformément aux dispositions de la loi sur l’éducation préscolaire et scolaire, celle‑ci est obligatoire en Bulgarie. La suppression ou la suspension des allocations familiales mensuelles quand l’enfant cesse de fréquenter régulièrement l’école, ou lorsque le parent n’assume pas ses responsabilités concernant le respect du droit à l’éducation, constitue une mesure extraordinaire. Par essence, cette mesure est plus étroitement liée au bon usage des deniers publics (allocations familiales) et à la promotion de l’éducation préscolaire et scolaire jusqu’à la fin de la scolarité secondaire des enfants dont les familles perçoivent ces allocations, car ces enfants constituent aussi un groupe vulnérable spécifique. Cette mesure ne concerne que les familles avec enfants qui perçoivent des prestations familiales au titre de la loi sur les allocations familiales, en ce que ces prestations constituent une incitation supplémentaire à fréquenter assidûment l’école et à ne pas sortir prématurément du système éducatif. La mesure est équitable pour toutes les familles avec enfants et garantit l’égalité d’accès à l’éducation tout en respectant leurs droits.
179.La mesure concernant la suspension ou la suppression des allocations familiales dans le cas où le mineur devient parent vise à protéger les enfants, c’est-à-dire à faire en sorte que les parents veillent à ce que leurs enfants mineurs n’aient pas d’enfant. L’aide aux familles en Bulgarie repose sur le principe selon lequel la responsabilité directe de l’éducation des enfants incombe aux parents. Lorsqu’un mineur devient parent, l’allocation cesse d’être versée à sa famille. Toutefois, le parent mineur est en droit de bénéficier de prestations familiales pour l’éducation de son enfant, selon les modalités prévues par la loi sur les allocations familiales. Il s’agit de contributions mensuelles pour l’éducation de son enfant pendant sa première année puis jusqu’à la fin de sa scolarité secondaire, qui sont fournies en nature sous forme de biens et de services conformément aux besoins individuels de l’enfant, tels qu’évalués par les directions de l’action sociale. Les modifications apportées à la loi sur les allocations familiales visaient à promouvoir une parentalité responsable.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 23 c) de la liste de points
180.L’État apporte son soutien sous la forme de prestations familiales en espèces ou en nature. Ces prestations sont destinées à soutenir financièrement les femmes enceintes et les parturientes ainsi que les parents et les personnes qui élèvent des enfants en milieu familial.
181.Afin de favoriser le retour des personnes inactives, y compris des personnes roms, sur le marché du travail, le Gouvernement poursuivra son action et continuera de renforcer les capacités des médiateurs roms. Les médiateurs pour la jeunesse continueront de soutenir les jeunes qui ne sont ni étudiants, ni employés, ni stagiaires. Les collectivités organisent des travaux d’utilité collective qui sont effectués par des chômeurs en âge de travailler et percevant des allocations sociales. Des services sont fournis par des psychologues, qui travaillent seuls ou dans le cadre d’une équipe de conseillers, pour soutenir psychologiquement et motiver les chômeurs, de façon à encourager une participation active au marché du travail. Les gestionnaires de dossiers servent d’intermédiaire entre les personnes concernées et les fournisseurs de services de santé, sociaux, éducatifs et autres. Des renseignements complémentaires sont donnés dans la réponse concernant les points soulevés au paragraphe 23 a).
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 23 d) et e) de la liste de points
182.L’eau potable est d’excellente qualité en Bulgarie et le pays est très largement couvert par les services d’approvisionnement en eau : plus de 99 % de la population est desservie par les réseaux nationaux d’alimentation en eau. La stratégie nationale pour le développement et la gestion de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement 2014‑2023, actuellement mise en œuvre, vise la mise en conformité totale avec les exigences environnementales adoptées par l’Union européenne et à fixer des prix abordables pour les consommateurs.
183.Une approche intégrée est adoptée pour financer les investissements dans le secteur de l’alimentation en eau et de l’assainissement. Cette approche comprend la réalisation d’études régionales de viabilité pour déterminer les priorités d’investissement dans les infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement, ainsi que la conception, la construction, la réhabilitation et la reconstruction des installations de traitement. L’objectif est d’assurer l’approvisionnement en eau potable et d’organiser les réseaux de distribution d’eau et d’assainissement dans les agglomérations comptant plus de 10 000 habitants. Le pays soutient aussi les activités visant à développer et à renforcer l’environnement institutionnel et les capacités pour une gestion efficace du secteur de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, et la fourniture de services de qualité dans ce domaine, conformément à la législation européenne et aux pratiques internationales.
184.La rénovation des immeubles d’habitation et des bâtiments publics est mise en œuvre conformément à la stratégie à long terme de reconstruction du parc immobilier de la République de Bulgarie, qui se projette jusqu’en 2050. Afin d’améliorer les conditions de logement et les infrastructures sociales des groupes vulnérables, il est prévu que les institutions et organismes de l’État responsables de l’élaboration des politiques publiques dressent un inventaire complet des besoins au niveau national, dont il sera tenu compte dans les plans de développement intégré des municipalités.
185.Dans le cadre du programme de l’UE « Régions en croissance » (2014‑2020), des projets de logements sociaux sont prévus au titre de la procédure de mise en œuvre des plans intégrés de reconstruction et de développement urbains pour 2014‑2020. Cette procédure vise à soutenir l’exécution des plans intégrés de reconstruction et de développement urbains dans 39 villes, conformément au plan national d’aménagement du territoire pour la période 2013‑2025.
186.Des subventions d’un montant total de 57,4 millions de leva ont ainsi été attribuées pour la mise en œuvre de 24 projets de logements sociaux dans un certain nombre de municipalités. Ces projets permettront de fournir 1 095 logements sociaux et d’améliorer les conditions de logement de 2 102 personnes appartenant aux groupes socialement vulnérables, dont font partie les Roms. À la fin de 2021, quatre de ces projets, concernant 329 logements sociaux, avaient été menés à bien dans ce cadre.
187.Le programme de l’UE « Régions en croissance » 2014‑2020 a joué un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique publique de désinstitutionnalisation de la prise en charge des groupes de population les plus vulnérables, à savoir les enfants sans protection parentale, y compris ceux en situation de handicap. Conformément au plan d’action actualisé de mise en œuvre de la stratégie nationale de désinstitutionnalisation des enfants, l’autorité chargée de gérer le programme de l’UE « Régions en croissance » a lancé une procédure qui vise à fournir une infrastructure sociale adaptée et efficace facilitant la fourniture de nouveaux services de proximité, y compris de services sociaux et de santé, pour remplacer le modèle fondé sur la prise en charge des enfants en institution. Dans ce cadre, 53 contrats de subvention d’une valeur totale de 41,5 millions de leva ont été conclus. À la fin de 2021, 45 projets concernant 100 sites d’infrastructure sociale d’une capacité de 6 411 places avaient été mis en œuvre pour la prise en charge ou l’éducation des enfants concernés par le processus de désinstitutionnalisation.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 24 de la liste de points
188.L’État s’emploie activement à créer les conditions et les ressources nécessaires à la mise en place d’un environnement favorable à l’éducation inclusive au sein des structures préscolaires et des écoles. Il donne la priorité aux politiques publiques consacrées au soutien général et complémentaire du développement personnel des enfants et des jeunes, ainsi qu’à la mise à disposition de moyens suffisants pour permettre aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers de prendre part aux tests nationaux d’évaluation des acquis et aux examens nationaux de fin d’études.
189.En 2020, 20 314 enfants et jeunes du système préscolaire, scolaire et de formation, soit 15 971 élèves d’âge scolaire et 4 343 enfants d’âge préscolaire, ont bénéficié de la mise en place d’un environnement favorable à l’éducation inclusive dans les structures préscolaires, les écoles et les centres régionaux de formation.
190.Le projet « Soutien à la réussite » est mis en œuvre au titre du programme « Science et éducation pour une croissance intelligente » financé par l’Union européenne. Les activités exécutées dans le cadre de ce projet sont liées à la fourniture de conditions optimales pour la mise en œuvre de l’enseignement différencié, lequel vise à améliorer les résultats scolaires et à permettre aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage, y compris à ceux issus des groupes vulnérables et notamment de la communauté rom, d’accéder à l’enseignement supérieur.
191.Le 12 février 2021, un contrat a été signé pour le projet « Égalité d’accès à l’enseignement scolaire en temps de crise », qui a pour objectif de prévenir les interruptions du processus éducatif, de fournir les conditions d’une éducation inclusive en temps de crise et de prévenir le risque d’abandon scolaire en période d’enseignement à distance.
192.Des mesures continuent d’être prises de manière active et coordonnée pour garantir les conditions nécessaires à l’éducation inclusive et à l’enseignement différencié des enfants et des jeunes issus des groupes vulnérables, notamment des communautés roms. Ces mesures ont pour objectif de compenser les difficultés d’apprentissage, le manque de motivation et les difficultés à passer en classe supérieure ou à achever une étape ou un cycle d’enseignement, et de développer le potentiel des élèves dont la langue maternelle n’est pas le bulgare. Elles associent aussi les parents issus des groupes vulnérables, notamment les parents roms.
193.La mise en œuvre de mesures spécifiques visant à encourager la participation au processus éducatif dépend des critères fixés pour définir les groupes vulnérables. Ces critères reposent sur des indicateurs de facteurs de risque. Un de ces indicateurs est le faible niveau d’éducation atteint par les parents : il mesure le pourcentage de parents qui n’ont pas dépassé l’enseignement primaire ou ne sont pas allés à l’école. Les mauvaises perspectives d’emploi et le risque d’exclusion sociale qui en découlent sont considérés comme des facteurs de risque qui imposent l’adoption de mesures spéciales pour favoriser l’inclusion des enfants dans le système éducatif.
194.Le Ministère de l’éducation et des sciences a mis en œuvre un programme visant à augmenter le nombre d’inscriptions en structures préscolaires et à améliorer l’accès à ces structures. Ce programme a été financé grâce au mécanisme financier du programme économique européen « Développement local, réduction de la pauvreté et amélioration de l’inclusion des groupes vulnérables ». Les efforts ont été concentrés sur le renforcement de la cohésion socioéconomique, notamment afin de soutenir le développement social et économique des municipalités défavorisées, ainsi que sur l’amélioration de l’inclusion sociale des enfants et des jeunes, et sur la création de meilleures conditions pour l’inclusion des Roms.
195.L’ordonnance sur le financement des institutions du système d’éducation préscolaire et scolaire, telle que modifiée le 1er janvier 2018, prévoit l’allocation de fonds publics supplémentaires pour l’organisation d’activités destinées aux enfants et jeunes issus des groupes vulnérables. Des fonds supplémentaires sont ainsi alloués aux structures préscolaires et aux écoles situées à proximité de certains quartiers roms, ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’enseignement dans ces établissements. Ces fonds supplémentaires permettent en outre de renforcer l’enseignement, notamment du bulgare, chez les enfants et les jeunes qui ne parlent pas cette langue ou qui ont une autre langue maternelle, des difficultés à assimiler le programme scolaire ou des lacunes. Ces fonds sont aussi prévus pour embaucher les travailleurs sociaux, les médiateurs éducatifs, les assistants pédagogiques et les personnels associés aux mesures visant à favoriser l’accès à l’éducation chez les enfants et les jeunes issus des groupes vulnérables et à prévenir leur sortie prématurée du système préscolaire et scolaire.
196.En 2020, des modifications ont été apportées à la loi sur l’éducation préscolaire et scolaire ainsi qu’à l’ordonnance sur l’éducation inclusive (Ministère de l’éducation et des sciences) afin de soutenir le développement personnel. Avec ces modifications, les directeurs des établissements peuvent désormais choisir d’organiser l’enseignement en personne et/ou à distance dans un environnement électronique, y compris de manière synchronisée en utilisant les technologies de l’information et des communications. À la suite de la crise de la COVID‑19, la législation comporte désormais une disposition relative à l’enseignement à distance.
197.Ces modifications concernent les enfants soumis à l’obligation préscolaire et scolaire qui ont besoin d’un soutien, y compris ceux issus des groupes vulnérables, notamment des communautés roms, et couvrent toutes les étapes de leur éducation. La mise en œuvre de l’enseignement à distance dans un environnement électronique a donné des résultats positifs, mais un certain nombre d’élèves ne peuvent toujours pas bénéficier de ces possibilités en raison d’un manque de moyens techniques.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 24 c) de la liste de points
198.La République de Bulgarie compte des organisations non gouvernementales qui travaillent activement auprès des communautés vulnérables pour faciliter l’inclusion sociale, l’accueil de la petite enfance, l’éducation et les activités sociales. Des renseignements complémentaires sont donnés dans la réponse concernant les points soulevés au paragraphe 19 b).
199.Les qualifications des spécialistes de la pédagogie sont renforcées avec l’aide des unités de service spécialisées, des écoles supérieures, des organisations scientifiques et des organisations de formation. Depuis début novembre 2016, le Ministère de l’éducation et des sciences approuve les programmes de qualification des spécialistes de la pédagogie et gère le registre d’information sur les programmes approuvés. Ces programmes permettent d’actualiser et de renforcer les compétences déjà acquises, et de faciliter l’acquisition de nouvelles compétences, pour soutenir la mise en œuvre et le développement de l’éducation aux droits de l’enfant.
200.Plus de 60 000 spécialistes de la pédagogie ont été formés dans le cadre des programmes approuvés. Les compétences acquises conduisent à une meilleure préparation des enfants et des jeunes, l’objectif étant de répondre aux besoins individuels de chacun d’entre eux.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 24 d) de la liste de points
201.La politique générale de l’État vise à instaurer les conditions nécessaires au développement de l’éducation inclusive en tant que processus de reconnaissance, de prise en compte et d’accompagnement de l’individualité de chaque enfant, en fournissant les ressources nécessaires pour lever les obstacles qui entravent l’enseignement et l’apprentissage, et en facilitant l’épanouissement des enfants et leur participation à tous les aspects de la vie communautaire.
202.Les enfants qui ont des besoins éducatifs particuliers et qui sont scolarisés dans le système préscolaire et scolaire (à l’exception des écoles spécialisées et des centres d’accompagnement éducatif spécialisé) sont soutenus par les 4 340 spécialistes de la pédagogie employés dans les structures préscolaires et les écoles. Les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers sont encouragés à prendre part aux tests nationaux d’évaluation des acquis ainsi qu’aux examens nationaux de fin d’études. Un certain nombre de projets et de programmes de soutien sont mis en œuvre. Ainsi, 80 à 90 propositions de projets pour les écoles primaires et le premier cycle de l’enseignement secondaire sont notamment concrétisées chaque année dans le cadre du programme national « Création d’un environnement éducatif moderne » (module « Soutien de la scolarisation à plein temps ».
203.Une organisation et une coordination ont été mises en place pour la mise en œuvre de la formation professionnelle des élèves malvoyants. La loi sur la langue des signes a été adoptée par l’Assemblée nationale et est en vigueur depuis le 6 février 2021. Cette loi reconnaît la langue des signes bulgare ainsi que le droit des personnes sourdes, et des personnes sourdes-aveugles qui conservent une vision suffisante, de s’exprimer et d’être informées en langue des signes bulgare. Un certain nombre de manuels méthodologiques ont été élaborés et divers projets sont en cours de réalisation.
204.Des matériels didactiques et des manuels méthodologiques pour le primaire et le premier cycle du secondaire ont été élaborés pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers qui sont scolarisés dans les établissements d’enseignement général et dans les centres d’accompagnement éducatif spécialisé. Un programme éducatif innovant destiné aux enfants présentant des troubles du spectre autistique est aussi en cours de test. Le programme national « Création d’un environnement architectural accessible et sécurité à l’école » est mis en œuvre.
205.Depuis 2020, parallèlement à la mise en œuvre des politiques et mesures prévues en matière d’éducation inclusive pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, des documents stratégiques consacrés à l’éducation sont en cours d’élaboration pour la période allant jusqu’à 2030. Ils permettront de poursuivre la mise en œuvre de ces politiques et mesures de manière durable et plus efficace.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 24 e) et f) de la liste de points
206. Des renseignements sur l’action du Gouvernement face à la COVID ‑19 sont donnés dans les réponses concernant les points soulevés aux paragraphes 20 à 24.
207.Les activités, qui sont organisées par les centres culturels locaux et les maisons de la culture dans les municipalités, comprennent des activités culturelles et artistiques destinées aux enfants (y compris les enfants défavorisés et les enfants handicapés). Les festivals et autres manifestations sont soutenus dans le cadre d’appels d’offre, y compris les manifestations destinées aux enfants défavorisés et aux enfants handicapés.
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 25 a) à c) de la liste de points
208.En 2020, des modifications importantes ont été apportées à la législation. Elles prévoient la représentation des enfants non accompagnés dans les procédures de protection internationale, la détermination des besoins des enfants en tant que groupe vulnérable et la détermination de l’âge des personnes soupçonnées d’avoir plus de 18 ans. Les mineurs et les jeunes, qui constituent l’un des groupes de personnes les plus vulnérables, bénéficient des garanties procédurales nécessaires en ce qui concerne le respect de leur intérêt supérieur. L’une des principales modifications concerne la représentation des enfants dans les procédures de protection internationale. Un avocat du Bureau national d’aide juridictionnelle possédant les connaissances nécessaires est désigné pour représenter les enfants non accompagnés. Ainsi, la protection, par une personnes qualifiée, des droits et des intérêts des enfants non accompagnés qui demandent ou ont obtenu le bénéfice d’une protection internationale est mieux garantie. La loi porte création d’un régime permettant de déterminer les besoins des personnes appartenant à un groupe vulnérable, ce qui inclut tous les enfants qui sollicitent une protection internationale.
209.Les modifications apportées à la loi de 2018 sur les étrangers garantissent le droit de l’enfant étranger non accompagné à un interprète dans une langue qu’il comprend, ainsi qu’à l’assistance d’un avocat en cas d’imposition d’une mesure de protection ou d’une mesure administrative. Les mineurs non accompagnés hébergés dans les centres de l’Agence nationale pour les réfugiés sont considérés comme des enfants particulièrement vulnérables au sens de la loi sur la protection de l’enfance. Les Directions de l’action sociale procèdent à une évaluation de la situation chaque enfant, puis un dossier est constitué et un travailleur social est désigné pour soutenir l’enfant non accompagné et protéger ses droits et intérêts pendant son séjour dans un centre de l’Agence nationale pour les réfugiés. Les enfants sont informés et consultés de manière adéquate, en fonction de leur âge et de leur maturité, sur leurs droits et intérêts énoncés dans la législation relative à la protection de l’enfance, à l’asile et aux réfugiés.
210.La loi sur l’asile et les réfugiés a été modifiée pour veiller à ce que les enfants qui demandent ou ont obtenu le bénéfice d’une protection internationale puissent accéder à l’éducation. La scolarisation et la préparation de ces enfants se déroulent conformément à l’ordonnance no 3 sur les modalités de scolarisation et de préparation des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale, publiée le 6 avril 2017 par le Ministère de l’éducation et des sciences. L’ordonnance no 6 sur l’apprentissage de la langue littéraire bulgare, publiée le 11 août 2016 par le Ministère de l’éducation et des sciences, réglemente l’organisation de cours de bulgare, en tant que langue étrangère, pour les élèves migrants et les personnes ayant demandé ou reçu une protection internationale.
211.L’identification des besoins médicaux urgents et non urgents des mineurs non accompagnés qui ont demandé une protection internationale commence le plus tôt possible, à savoir pendant le bilan de santé obligatoire qui est réalisé dans les bureaux des services de santé de l’Agence nationale pour les réfugiés. Les travailleurs sociaux procèdent à une évaluation rapide de l’intérêt supérieur de l’enfant, en vue notamment de son orientation immédiate vers des soins et des services spécialisés et de la prise en charge de ses besoins particuliers le cas échéant. En collaboration avec les Inspections régionales de la santé, tous les enfants demandeurs d’asile sont vaccinés selon le calendrier des vaccinations obligatoires en République de Bulgarie.
212.Les travailleurs sociaux sont associés à toutes les étapes du travail mené avec les enfants non accompagnés, étrangers et réfugiés. Ils fournissent un soutien depuis l’entrée de l’enfant sur le territoire du pays et la consultation et l’information initiales jusqu’à la recherche d’une solution durable qui garantisse les droits et les intérêts des enfants non accompagnés, étrangers et réfugiés.
213.Des activités socioculturelles et sportives sont proposées aux enfants placés sous protection internationale. Pour les enfants accompagnés et non accompagnés, les travailleurs sociaux organisent des activités de soutien pédagogique, d’adaptation sociale et d’orientation culturelle. Des activités créatives et des ateliers artistiques sont également organisés autour de divers thèmes afin de familiariser les enfants aux traditions culturelles et à la vie quotidienne dans la société d’accueil, de développer leurs compétences sociales et de soutenir leur processus éducatif. Des séances d’information ont périodiquement lieu pour informer les enfants sur leurs droits et obligations, les règles d’hygiène, le système éducatif, etc. Les enfants sont encouragés à participer à des cours de bulgare et à des activités de loisirs.
214.En ce qui concerne les procédures relatives aux mineurs, les travailleurs sociaux de l’Agence nationale pour les réfugiés appliquent des outils pour évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il s’agisse d’un enfant non accompagné ou d’un enfant accompagné particulièrement vulnérable. Des outils sont utilisés pour repérer les personnes vulnérables, notamment : l’outil du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’identification des personnes ayant des besoins particuliers ; les directives générales pour la prévention et la répression de la violence sexuelle et fondée sur le genre ; un questionnaire pour le repérage précoce des traumatismes chez les nationaux de pays tiers et les apatrides ayant demandé une protection.
215.L’arrêté du Ministre du travail et de la politique sociale, en date du 18 avril 2022, porte création d’un mécanisme de coordination entre les services et les organismes en charge des enfants étrangers non accompagnés ou séparés de leur famille, y compris des enfants ayant sollicité ou obtenu une protection internationale ou une protection à caractère temporaire. Ce mécanisme de coordination vise à assurer une coordination interorganismes efficace et une mise en œuvre cohérente des obligations spécifiques de toutes les parties qui interviennent dans la prise en charge des enfants étrangers non accompagnés ou séparés de leur famille, l’objectif étant de veiller au respect de leurs droits.
216.Conformément à la loi sur l’asile et les réfugiés, lorsqu’il existe une présomption raisonnable de majorité, l’organisme chargé de l’entrevue désigne un expert pour établir l’âge du ressortissant étranger.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 25 d) de la liste de points
217.Des interprètes, des travailleurs sociaux et des médiateurs culturels sont employés dans les antennes territoriales de l’Agence nationale pour les réfugiés afin de soutenir le processus d’adaptation sociale et d’orientation culturelle des demandeurs de protection internationale.
218.À titre exceptionnel et dans certaines situations, les migrants et les mineurs accompagnés peuvent être assignés à résidence pour une durée maximum de trois mois dans un centre spécialisé d’hébergement temporaire des étrangers, géré par la Direction des migrations (qui relève du Ministère de l’intérieur). Dans ces centres, les enfants migrants sont hébergés avec leurs accompagnateurs dans des pièces séparées des adultes et prévues pour l’hébergement des mineurs, dans des conditions adaptées à leur âge et à leurs besoins. Pendant leur séjour, les enfants migrants ont pleinement accès aux soins médicaux.
219.Les enfants étrangers accompagnés qui sont hébergés dans les foyers gérés par la Direction des migrations n’ont pas accès au système éducatif national pendant leur séjour, car ces enfants sont en situation irrégulière et il s’agit de centres fermés. Ils reçoivent toutefois un enseignement non formel sous diverses formes, organisé et dispensé sur le terrain, principalement par des ONG et des organisations internationales.
220.La loi sur les étrangers interdit expressément de placer les enfants migrants non accompagnés dans les centres spécialisés d’hébergement temporaire des étrangers gérés par la Direction des migrations. S’il s’avère qu’un enfant étranger non accompagné se trouve dans l’un de ces centres, les employés avertissent immédiatement la Direction de l’action sociale territorialement compétente afin que celle‑ci retire l’enfant du centre et prenne les mesures de protection prévues par la loi sur la protection de l’enfance.
221.Les services de police chargés de la protection de l’enfance doivent notifier et expliquer à l’enfant, de manière compréhensible, les mesures prises ainsi que leurs motifs. Cela n’est possible qu’avec l’assistance d’un interprète maîtrisant les langues rares, l’objectif étant d’informer l’enfant des objectifs de la protection policière dans une langue qu’il comprend.
222.En 2019, la Direction des migrations a proposé des modifications des règles de mise en œuvre de la loi sur les étrangers, qui visaient à améliorer la coordination entre les différents organismes pour la prise en charge des enfants étrangers non accompagnés et à réglementer les procédures d’octroi du droit de long séjour à ces enfants.
223.La loi sur les étrangers a été modifiée en décembre 2017. La loi telle que modifiée prévoit des mesures supplémentaires visant à assurer le retour des ressortissants de pays tiers qui sont entrés illégalement sur le territoire bulgare. Ces modifications servent la mise en œuvre de la directive européenne 2008/115 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
224.En 2018, une méthodologie pour le travail social auprès des étrangers hébergés a été adoptée. Cette méthodologie réglemente le travail des fonctionnaires qui conduisent les entretiens, ainsi que la protection sociale des étrangers hébergés et les interactions avec ces personnes. Elle doit être appliquée par le personnel des centres spécialisés d’hébergement temporaire des étrangers qui travaillent sur le terrain avec les étrangers hébergés.
225.Depuis mars 2022, une nouvelle procédure permet de soumettre, à l’administration régionale de l’éducation, les demandes de scolarisation et de préparation des enfants ukrainiens réfugiés. Ces demandes peuvent être faites dans les locaux de l’administration régionale de l’éducation ou par courrier électronique. Des équipes spécialement chargées de la scolarisation et de la préparation des enfants ukrainiens réfugiés ont été constituées. Tous les directeurs et directrices des structures préscolaires et des écoles ont été informés des conditions et des procédures de scolarisation et de préparation des enfants ukrainiens. Une brochure d’information sur les conditions et les procédures de scolarisation et de préparation des enfants ukrainiens a été créée. Ces informations ont été traduites en ukrainien et en anglais. Une fois inscrits dans les structures préscolaires et les écoles, les enfants ukrainiens suivent des cours de bulgare langue étrangère.
226.Les enfants ukrainiens inscrits dans le système éducatif bénéficient, si nécessaire, d’un soutien supplémentaire pour leur développement personnel, y compris de ressources s’ils ont des besoins éducatifs particuliers.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 26 de la liste de points
227.La loi sur la protection de l’enfance prévoit que toute personne qui a connaissance du besoin de protection d’un enfant, y compris en cas d’exploitation par le travail, est tenue d’en informer immédiatement les services compétents. Les Directions de l’action sociale mènent une enquête sociale quand elles reçoivent un signalement concernant un enfant dont les droits ne sont pas respectés, y compris en cas d’exploitation par le travail, et des mesures de protection appropriées sont prises selon les conclusions de l’enquête. L’objectif de ces mesures est de protéger autant que possible les intérêts de l’enfant et de fournir à l’intéressé une protection adaptée à son âge et à ses besoins.
228.Le Code pénal incrimine les pires formes de travail des enfants. Les enfants sont protégés contre de telles atteintes à leur développement normal. Des sanctions sont applicables aux employeurs qui embauchent des personnes de moins de 18 ans sans autorisation appropriée ou des jeunes de 16 à 18 ans pour un travail difficile, dangereux ou nuisible à la santé et au bon développement des intéressés. Le Code du travail énumère les travaux interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans eu égard aux conditions et aux conséquences potentiellement préjudiciables pour ces enfants, en tenant compte des facteurs suivants : nocivité, danger, risque d’accident du travail, bruit, lourds efforts, etc.
229.Conformément à l’article 76a de la loi sur les documents personnels, les mineurs signalés par une autorité compétente bulgare ou étrangère comme étant utilisés pour des activités tombant sous le coup de l’article 11 de la loi sur la protection de l’enfance ne sont pas autorisés à quitter le pays ou à se voir délivrer un passeport ou un document de remplacement, et les documents déjà délivrés doivent être retirés aux mineurs. L’article 11 de la loi sur la protection de l’enfance dispose que l’enfant a le droit d’être protégé contre la participation à des activités nuisibles à son développement physique, psychologique, moral et éducatif. L’Agence nationale pour la protection de l’enfance remet son avis motivé au Ministre de l’intérieur aux fins de l’imposition, pour une durée maximale de deux ans, de l’une des mesures prévues par l’article 76a de la loi sur les documents personnels. La mise en œuvre de cette mesure permet aux travailleurs sociaux de suivre les enfants victimes d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail.
230.La traite des enfants est interdite par la loi sur la lutte contre la traite des personnes et par le Code pénal. En 2005, un mécanisme de coordination a été mis en place pour l’orientation et la prise en charge des enfants bulgares non accompagnés et des enfants victimes de traite qui reviennent de l’étranger. Ce mécanisme est coordonné par l’Agence nationale pour la protection de l’enfance. Le suivi continu de la mise en œuvre du mécanisme de coordination montre une bonne interaction entre les services chargés des dossiers de ces enfants.
Administration de la justice pour enfants
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 27 de la liste de points
231.La réforme du système de justice pour mineurs est extrêmement importante, et le projet de loi sur la justice pour mineurs doit être relancé sur la base du projet de loi relatif à l’imposition de mesures éducatives aux mineurs ayant commis une infraction pénale ou administrative. En 2019, un groupe d’experts rattaché au Ministère de la justice a commencé à rédiger cette loi.
232.Dans le cadre du mécanisme financier norvégien, le Ministère de la justice met en œuvre le programme pour la justice 2014‑2021. Ce programme accorde une attention particulière à l’administration de la justice pour enfants. Les groupes cibles sont les magistrats qui travaillent dans le domaine de la justice pour mineurs et auprès de personnes, y compris d’enfants, vivant sous le seuil de pauvreté.
233.Les enfants sont aussi au cœur du projet « Améliorer l’accès à la justice pour les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, en particulier les femmes, les enfants et la communauté Rom ». Depuis mars 2021, des conseils juridiques sont fournis dans les petites zones d’habitation et les zones reculées, avec une attention particulière pour les femmes, les enfants particulièrement vulnérables et les personnes issues de groupes minoritaires.
Enfants victimes ou témoins d’infractions
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 28 de la liste de points
234.Depuis 2020, 40 locaux spécialement équipés pour les enfants victimes ou témoins d’infractions, appelés « salles bleues », sont utilisés. Ces salles sont situées dans des bâtiments du système judiciaire, du Ministère de l’intérieur ou d’autres institutions. Les institutions où se trouvent les locaux contrôlent leur utilisation.
235.Les témoins mineurs sont entendus en présence d’un pédagogue ou d’un psychologue, et si nécessaire, en présence d’un parent ou d’un représentant légal. Quand il y a lieu, un pédagogue ou un psychologue peut participer à l’audition en posant des questions à l’enfant avec l’autorisation de l’instance d’enquête. Le pédagogue ou le psychologue a le droit de consulter le compte rendu de l’audition et de prendre des notes relatives à l’exactitude et à l’exhaustivité de ce qui y est écrit.
236.À la suite des modifications apportées au Code de procédure pénale en 2017, les témoins mineurs peuvent être entendus dans des locaux spécialement équipés, ou par visioconférence, en prenant des mesures pour éviter tout contact avec l’accusé, et en présence d’un juge pendant la phase de l’instruction. Les témoins mineurs ou ayant besoin d’une protection particulière qui ont été entendus dans le cadre d’une procédure pénale ne peuvent être réentendus que si leur témoignage ne peut pas être lu ou si une nouvelle audition est indispensable à la manifestation de la vérité. L’audition a lieu dans des locaux spécialement équipés, en prenant des mesures pour éviter tout contact avec l’accusé.
237.Le Conseil supérieur de la magistrature a adopté le concept de médiation judiciaire obligatoire dans les affaires de divorces et les différends relatifs à la garde des enfants et aux relations avec les grands‑parents. À la date de fin 2021, quatre tribunaux pilotes (à Sofia, Varna, Pazardzhik et Pernik) mettaient en œuvre cette obligation dans leurs centres de médiation.
K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 29 a), c) et d) de la liste de points
238.En avril 2019, la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, a effectué une visite en Bulgarie, à l’invitation du Gouvernement. La Rapporteuse spéciale a salué les progrès significatifs réalisés ces trois dernières décennies en ce qui concerne l’adoption d’un cadre législatif, politique et institutionnel complet de protection de l’enfance permettant de lutter efficacement contre la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants. Ses observations préliminaires et son rapport comportent des recommandations importantes, qui sont sérieusement prises en compte par les organes compétents.
239.Les éléments constitutifs des crimes liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pédopornographie sont régis par le Code pénal. Des renseignements complémentaires sont donnés dans la réponse concernant les points soulevés au paragraphe 46.
240.Entre 2016 et 2021, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains a pris des mesures préventives ciblées dans le cadre de la lutte contre la vente d’enfants et l’adoption illégale − traite des femmes enceintes dans le but de vendre leur nouveau‑né. Ces mesures sont énoncées dans les programmes nationaux et locaux adoptés chaque année pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et protéger les victimes. Des réunions d’information et de sensibilisation ont lieu avec les groupes à risque, y compris avec les représentants des minorités où la vente de nouveau‑nés est fréquente. Des séances d’information sont organisées dans les localités où vivent des communautés minoritaires, afin d’expliquer les mécanismes du crime et ses conséquences. Des groupes de discussion sont également organisés sur le terrain, en collaboration avec des médiateurs et des ONG qui connaissent bien les communautés, afin de renforcer ces activités.
241.Depuis 2020, une campagne d’information sur la prévention de la traite des femmes enceintes est en cours. Cette campagne repose notamment sur la diffusion de vidéos spécialement préparées.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 29 b) de la liste de points
242.L’article 60 (par. 2) du Code de la famille précise que la mère d’un enfant est la femme qui l’a mis au monde, y compris dans le cadre de la procréation médicalement assistée. La filiation maternelle, établie par l’acte de naissance, peut être contestée par l’enfant, la femme dont le nom figure sur l’acte de naissance, le mari de celle‑ci, la femme qui soutient être la mère de l’enfant ou l’homme qui soutient que sa femme a donné naissance à l’enfant. La femme qui donne naissance à un enfant conçu par procréation médicalement assistée est la mère de l’enfant, et cette filiation maternelle ne peut pas être contestée pour ce motif.
243.La vente d’un enfant et la médiation de cette vente constituent une infraction sanctionnée par l’article 182 b du Code pénal. Toute mère qui abandonne son enfant ou consent à son adoption plénière en échange d’avantages patrimoniaux verra sa responsabilité pénale engagée pour privation de liberté et sera sanctionnée par une amende. La personne qui incite à commettre ou encourage la commission de ces infractions porte une responsabilité pénale moindre.
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 29 e) et f) de la liste de points
244.La prévention de la traite des êtres humains est une priorité nationale : chaque année, trois campagnes nationales sont organisées contre l’exploitation par le travail, l’exploitation sexuelle et les nouveaux risques. Au fil des ans, ces campagnes se sont imposées comme un outil efficace pour informer l’ensemble de la population sur ce type de criminalité, grâce à l’organisation d’activités qui associent les jeunes dans tout le pays. En outre, les 10 commissions locales de lutte contre la traite des êtres humains dans le pays mènent des activités et des campagnes indépendantes, souvent axées sur le travail avec les enfants et les parents. Ces commissions locales s’appuient sur des réseaux de bénévoles qui participent à l’organisation des activités et contribuent à promouvoir celles‑ci auprès de leurs pairs.
245.Chaque année, des mesures complètes de repérage, de protection et de soutien des enfants victimes de traite sont prises et adaptées à l’intérêt supérieur et aux besoins particuliers de l’enfant. Les programmes nationaux annuels et la stratégie nationale 2018‑2021 de lutte contre la traite des êtres humains prévoient des mesures opérationnelles en fonction de l’évolution de la criminalité. La stratégie énonce les priorités nationales suivantes : prévention active au sein de la société, en mettant l’accent sur les groupes vulnérables, notamment les enfants ; amélioration du repérage et de la protection des victimes de la traite des êtres humains, et amélioration de l’assistance qu’elles reçoivent, indépendamment de leur appartenance ethnique, origine nationale, religion ou sexualité ; poursuite et sanction effectives des auteurs de la traite des personnes ; renforcement de la coordination et de la coopération interministérielles et internationales ; intervention immédiate et efficace répondant aux besoins réels des enfants victimes de traite.
246.Entre 2016 et 2021, de nombreuses formations spécialisées ont été dispensées aux personnels en mettant l’accent sur le repérage et l’orientation des victimes de traite, y compris des enfants. Chaque année, environ 1 000 spécialistes suivent des formations.
247.La protection, la réadaptation et la réinsertion des victimes sont toujours une priorité dans les programmes. La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains fournit un soutien spécialisé aux victimes de cette criminalité dans ses services de proximité, en logeant souvent les femmes victimes avec leurs enfants dans des structures d’hébergement.
248.En septembre 2017, la Commission nationale a été dotée d’un centre d’accueil d’urgence des enfants victimes de la traite des personnes, conformément à la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le centre aide ces victimes à se rétablir puis à se réinsérer dans la société, grâce à une protection et à un soutien spécialisé, notamment psychologique, social, médical et juridique. Ce service accueille les enfants victimes, dès leur retour dans le pays (en cas de traite transnationale), dans un environnement protégé, sécurisé et anonyme (inconnu des trafiquants). Le groupe cible du service est constitué de mineurs, officiellement identifiés ou non, qui sont victimes de la traite des êtres humains. L’hébergement mis en place est particulièrement important dans le cadre du mécanisme de coordination des enfants non accompagnés et des enfants victimes de traite, qui relève du Ministère de l’intérieur et de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance.
249.Le mécanisme de coordination pour l’orientation et la prise en charge des enfants non accompagnés et des victimes de traite qui reviennent de l’étranger attribue des responsabilités spécifiques à l’Agence de l’aide sociale et à ses antennes territoriales. Le travail et le soutien sociopsychologiques auprès de ce groupe d’enfants commencent dès leur arrivée dans le pays, au point de passage de la frontière.
250.Les Directions de l’action sociale suivent activement les enfants victimes de traite pendant une année pour leur apporter l’aide nécessaire, prévenir tout retour à la traite et préserver leur fratrie de cette criminalité. Les enfants victimes de traite sont des enfants en danger qui bénéficient de mesures de protection conformément à la loi sur la protection de l’enfance, l’objectif étant de garantir le droit de l’enfant à vivre dans un environnement sûr et protégé, de remédier aux conséquences de la traite et d’éviter qu’ils ne soient à nouveau victimes de la traite.
251.Le mécanisme national d’orientation et de prise en charge des victimes de la traite des êtres humains a été créé le 20 juillet 2016. Il fournit le cadre de coopération par lequel les institutions peuvent remplir leurs obligations de prise en charge des victimes, en coordonnant leurs efforts dans un partenariat stratégique avec des ONG, des organisations internationales et la société civile. Il vise principalement à garantir le respect des droits des victimes de la traite des êtres humains en leur fournissant une prise en charge efficace et en les orientant vers les services compétents.
252.Ce mécanisme a élaboré des directives générales pour l’identification, le repérage, la protection, l’assistance et l’inclusion sociale des victimes de traite. Un autre objectif principal du mécanisme est de sensibiliser les personnels concernés par les questions liées à la traite des êtres humains ainsi que par le repérage et l’orientation des victimes.
L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 30 de la liste de points
253.Aucune affaire recensée sur le territoire de la République de Bulgarie ne nécessiterait de modifier la législation actuelle.
254.La loi sur l’asile et les réfugiés, telle que modifiée en octobre 2020, prévoit que des garanties procédurales particulières peuvent être mises en place pour les demandeurs vulnérables à tout moment pendant la procédure de demande de protection internationale.
255.Les demandes de protection internationale concernant les mineurs sont examinées par des agents spécialement formés pour repérer les enfants susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé.
III.Informations et données statistiques
256.Annexe I : Informations et données statistiques fournies par l’État en réponse aux paragraphes 34 a), 36, 37 a), d) et e), 38, 39, 40, 41 et 42 de la liste des questions.
257.Annexe II : Informations et données statistiques fournies par l’État en réponse aux paragraphes 33, 34 b), 37 b) et c), 39 a) à c), 40 a), 43 a) et b) et 44 de la liste des questions.
Sigles et abréviations
sidasyndrome de l’immunodéficience acquise
UEUnion européenne
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
VIHvirus de l’immunodéficience humaine