COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-huitième session19 mai‑6 juin 2008

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du deuxième rapport périodique de la Bulgarie ( CRC /C/ BGR /2)

L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 31 mars 2008 .

PREMIÈRE PARTIE

A. Données et statistiques (si disponibles)

1.Fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie, ainsi que sur le nombre et la proportion d’entre eux qui appartiennent à des groupes minoritaires, notamment les Roms.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données ventilées sur le montant et l’évolution des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du PIB) alloués à l’application de la Convention, en évaluant l’ordre de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:

a)Éducation (différents niveaux: préscolaire, primaire, secondaire, enseignement non formel ou complémentaire à l’intention des enfants qui sont sortis du système scolaire);

b)Soins de santé (différents types de services de santé: soins de santé primaires, programmes de vaccination, programmes portant sur le VIH/sida, soins de santé dispensés aux adolescents, y compris les soins de santé mentale, et autres services de santé destinés aux enfants);

c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

d)Programmes d’aide aux familles, destinés notamment aux familles appartenant à des groupes minoritaires;

e)Aide aux enfants vivant sous le seuil de pauvreté;

f)Prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien aux établissements d’accueil;

g)Programmes et activités visant à prévenir la violence sexuelle à l’égard des enfants, la maltraitance et l’exploitation économique des enfants, notamment le travail des enfants, et à protéger ceux-ci contre ces pratiques;

h)Programmes et services destinés aux orphelins, aux enfants abandonnés et aux enfants des rues;

i)Justice pour mineurs, prévention de la délinquance juvénile et réinsertion sociale.

Indiquer également le montant estimatif des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.

3.S’agissant des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants séparés de leurs parents;

b)Le nombre d’enfants placés en institution et le nombre d’institutions dans le pays;

c)Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil;

d)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées par sexe, par zone géographique et par âge sur le nombre d’enfants handicapés âgés de moins de 18 ans:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Fréquentant une école ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés.

5.Fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, zone urbaine ou rurale) sur:

a)Les taux de mortalité néonatale, infantile et juvénile et de mortalité maternelle;

b)Les taux de vaccination;

c)Les taux de malnutrition.

6.Concernant la santé des adolescents, fournir des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, zone urbaine ou rurale) sur les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles, la consommation de drogues, de tabac, d’alcool et d’autres substances toxiques, le suicide et les autres problèmes de santé mentale.

7.S’agissant de la maltraitance, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par âge, sexe et type d’infraction signalée) sur:

a)Le nombre de cas de maltraitance signalés;

b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont donné lieu à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites, notamment l’engagement de poursuites;

c)Le nombre et la proportion d’enfants victimes qui ont bénéficié d’un accompagnement psychologique et d’une aide à la réadaptation.

8.Fournir des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants infectés par le VIH/sida;

b)Le nombre d’enfants touchés par le VIH/sida.

9.Préciser les critères utilisés pour déterminer le seuil de pauvreté et indiquer le nombre d’enfants vivant en deçà de ce seuil, en particulier dans les groupes minoritaires, notamment les Roms et les personnes habitant dans des régions reculées.

10.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone urbaine ou rurale et groupe minoritaire), en pourcentage de la tranche d’âge correspondante, sur:

a)Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans et des plus de 18 ans;

b)Le taux de scolarisation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire et le taux d’inscription aux programmes d’enseignement non formel ou complémentaire;

c)Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires;

d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

11.Fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge et type d’infraction) sur:

a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction et signalées à la police;

b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans inculpées d’une infraction et condamnées et la nature des peines ou des sanctions prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre d’établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans, et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans détenues dans ces établissements ou dans des établissements de détention pour adultes;

e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans placées en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention;

g)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.

12.Fournir des données ventilées (notamment par sexe, âge, groupe minoritaire et groupe ethnique) sur le nombre d’enfants réfugiés vivant en Bulgarie.

13.S’agissant des mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (notamment par sexe, âge et zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite), y compris les enfants en transit, et le nombre de ceux qui, parmi eux, ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou à la réinsertion;

b)Le nombre d’enfants ayant des problèmes de consommation de substances toxiques et le nombre de ceux qui, parmi eux, ont suivi un traitement ou qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et à la réinsertion;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent, tant dans le secteur formel qu’informel (indiquer le type de travail);

d)Le nombre d’enfants qui vivent ou travaillent dans la rue.

B. Mesures d ’ application générales

14.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations qu’il avait formulées dans ses observations finales concernant le rapport initial de la Bulgarie (CRC/C/15/Add.66), et qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, en particulier celles portant sur un mécanisme indépendant chargé de veiller au respect des droits de l’enfant, sur l’abandon d’enfants, sur les enfants appartenant à des groupes minoritaires – en particulier les Roms –, sur les enfants travaillant ou vivant dans la rue, sur la maltraitance d’enfants dans les institutions, sur l’absence d’aide à la réadaptation psychosociale et sur la justice pour mineurs.

15.Fournir des renseignements sur les affaires (le cas échéant) dans lesquelles la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux, et donner des exemples.

16.L’État partie envisage-t-il de créer un organisme public spécialement chargé de coordonner les activités relatives à la Convention et d’évaluer la mise en œuvre de cette dernière?

17.Fournir des informations sur la Stratégie nationale pour l’enfance récemment adoptée par le Gouvernement.

18.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données statistiques spécifiques de manière à permettre la ventilation desdites données, notamment celles portant sur les enfants appartenant à des groupes minoritaires tels que les Roms.

19.Fournir des informations sur les efforts déployés pour mettre en œuvre des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation portant sur la Convention et d’autres questions connexes à l’intention des enfants, des parents, des communautés minoritaires et du grand public, notamment des campagnes visant à combattre les stéréotypes négatifs sur la communauté rom et sur d’autres groupes minoritaires.

20.Indiquer les questions ayant des incidences sur les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant dans toutes les langues officielles de l ’ État partie et dans les autres langues ou dialectes dans lesquels elle est disponible. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

L ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport concernant:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (autres que les questions déjà traitées dans la première partie) que le Comité pourrait aborder dans le cadre du dialogue avec l ’ État partie. Elles n ’ appellent pas de réponses écrites . Cette liste n ’ est pas exhaustive, d ’ autres questions pouvant être soulevées au cours du dialogue.

a)Conformité de la législation interne avec la Convention;

b)Non‑discrimination en général et, en particulier, discrimination à l’égard des enfants roms, des filles, des enfants handicapés, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants infectés ou touchés par le VIH/sida, des enfants en conflit avec la loi et des enfants vivant dans des zones rurales et dans des régions reculées;

c)Programmes, services et aide destinés aux familles;

d)Violence familiale, sévices et maltraitance, y compris les châtiments corporels;

e)Accès aux soins de santé et à l’éducation, notamment en ce qui concerne les enfants appartenant aux groupes minoritaires;

f)Droit à l’éducation, y compris les buts de l’éducation et les loisirs;

g)Droits des enfants handicapés;

h)Niveau de vie;

i)Enfants travaillant et vivant dans les rues;

j)Exploitation sexuelle et traite;

k)Administration de la justice pour mineurs, notamment les diverses voies extrajudiciaires disponibles, les conditions dans les établissements de détention pour mineurs et le suivi aux fins de la réadaptation et de l’insertion sociale.

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