Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Bulgarie valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 30 juin 2022. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales adoptées le 21 novembre 2016. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Des informations sur les mesures prises pour garantir la protection des droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID-19 ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

4.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Intégrer pleinement les dispositions de la Convention dans la législation nationale, notamment en adoptant le projet de loi portant modification du Code de la famille (2016) et le projet de loi relatif à la déjudiciarisation et à l’imposition de mesures éducatives pour les enfants (2018) ;

b)Faire en sorte que tout modification législative, telle que le projet de loi no 054‑01-111 portant modification de la loi sur la protection de l’enfance, soit conforme à la Convention et ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ;

c)Rendre obligatoire l’évaluation des effets sur les droits de l’enfant de toutes les mesures générales, législatives, réglementaires, budgétaires ou relatives à la coopération internationale qui sont envisagées et de toute décision administrative ayant une incidence sur les droits des enfants ;

d)Ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications ou y adhérer.

Politique et coordination globales

5.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Faire en sorte que l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales qui concernent les enfants couvrent tous les domaines visés par la Convention et soient appuyées par des ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

b)Mener à bien l’adoption de la Stratégie nationale pour l’enfance (2019-2023) et des projets de documents stratégiques pertinents, tels que la stratégie de développement de la petite enfance, après une suspension apparente du processus depuis 2019 ;

c)Progresser dans la mise en œuvre de réformes systémiques dans des domaines touchant les enfants, tels que la violence, la justice pour enfants, la santé procréative et la protection des groupes en situation de vulnérabilité, notamment des Roms, des migrants et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

d)Mettre en place, au niveau interministériel, un organe de coordination qui soit doté d’un mandat clair et investi de compétences suffisamment larges pour coordonner l’ensemble des activités liées à la mise en œuvre de la Convention et à l’entrée en fonctionnement du Conseil national pour la protection de l’enfance ;

Allocation de ressources

6.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’établissement du budget de l’État et définir clairement les crédits budgétaires alloués aux enfants dans les secteurs sociaux ;

b)Fournir des données ventilées, ce qui est indispensable à la planification budgétaire et au suivi de l’utilisation des crédits.

Collecte de données

7.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Améliorer la collecte de données ventilées aux fins de la mise en œuvre de la Convention et la qualité de ces données, en particulier des données sur les enfants handicapés, les enfants marginalisés et les enfants roms ;

b)Faire en sorte que les données soient communiquées aux organismes publics compétents et soient utilisées aux fins de l’élaboration et du suivi des politiques et des programmes relatifs à la réalisation des droits de l’enfant.

Diffusion, sensibilisation et formation

8.Fournir des renseignements sur :

a)La formation de base et la formation continue que tous les professionnels travaillant au contact ou au service des enfants suivent systématiquement concernant la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

b)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux faire connaître la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant dans le contexte des campagnes de lutte contre les droits de l’enfant, ainsi que les organisations de la société civile qui travaillent au contact ou au service des enfants.

Mécanisme de suivi indépendant

9.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour doter le Médiateur de ressources humaines et financières suffisantes pour assurer le suivi de la réalisation des droits de l’enfant.

Droits de l’enfant et entreprises

10.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour intégrer les activités axées sur les enfants dans sa stratégie relative à la responsabilité sociale des entreprises pour 2019-2023.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

Âge minimum du mariage

11.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour modifier le Code de la famille afin de supprimer toutes les dérogations à l’interdiction du mariage de personnes de moins de 18 ans et sensibiliser la population, en particulier la communauté rom, aux conséquences néfastes des mariages d’enfants.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

12.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Éliminer, en droit et en pratique, la discrimination et l’exclusion concernant l’accès aux services sociaux de base, aux services de protection de l’enfance et à un logement adéquat dont sont victimes en particulier les enfants roms, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés, les enfants placés en institution, les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et les enfants en situation de migration, les enfants appartenant à des minorités et les enfants vivant dans des zones reculées ;

b)Prévenir l’intolérance et la discrimination à l’égard des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes ;

c)Mettre en place, au sein de la Commission pour la protection contre la discrimination, un mécanisme spécifique chargé de combattre la discrimination à l’égard des enfants et d’examiner les plaintes déposées par des enfants.

Intérêt supérieur de l’enfant

13.Indiquer ce qui a été fait pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale et pour que ce principe soit dûment intégré et systématiquement appliqué dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires.

Respect de l’opinion de l’enfant

14.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Combattre les normes, les croyances et les attitudes préjudiciables qui découragent la participation active des enfants à la vie de la société, de la famille, de l’école et à la prise de décisions par les institutions sociales et judiciaires ;

b)Développer les mécanismes visant à encourager la consultation des enfants, en particulier les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants placés en institution, aux fins de la prise de décisions dans tous les domaines qui les concernent, y compris en cas d’adoption, et leur participation aux décisions.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Accès à une information appropriée

15.Décrire les mesures prises pour :

a)Améliorer l’accès à l’information, notamment en publiant les principaux documents directifs dans des versions adaptées aux enfants ;

b)Améliorer l’inclusion numérique des enfants et promouvoir l’égalité d’accès, à un prix abordable, aux services en ligne et à Internet, en particulier pour les enfants des zones rurales et les enfants handicapés.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

16.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour :

a)Interdire expressément, par voie législative, les châtiments corporels dans tous les contextes et redoubler d’efforts pour éliminer ces châtiments dans la pratique, promouvoir la parentalité non violente et dispenser aux professionnels travaillant auprès d’enfants une formation sur les lignes directrices et protocoles pertinents ;

b)Modifier la législation actuelle, notamment la loi sur la protection contre la violence familiale, afin de tenir compte de toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des filles ;

c)Réaliser une étude exhaustive sur l’ampleur, les causes et la nature de la violence à l’égard des enfants, y compris de la violence familiale et de la violence sexuelle et fondée sur le genre, et créer une base de données nationale recensant tous les cas de violence à l’égard des enfants ;

d)Prévenir la violence à l’école, y compris le harcèlement et le harcèlement en ligne, notamment en menant une action de sensibilisation ;

e)Prévenir l’exploitation des enfants dans l’environnement numérique, notamment l’exploitation en ligne à des fins sexuelles et commerciales ;

f)Lutter contre les traitements inhumains ou dégradants dont font l’objet les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, y compris les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises à l’égard de ces enfants et entre eux, garantir le suivi et le signalement de ces cas et veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes et soient poursuivis ;

g)Renforcer les programmes de prévention et d’intervention précoce pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence en améliorant les compétences parentales et en renforçant les capacités des professionnels travaillant au contact ou au service des enfants ;

h)Mettre en place une infrastructure interinstitutionnelle adaptée aux enfants pour répondre aux besoins des enfants victimes de maltraitance ou de négligence, dans le but d’éviter la revictimisation et de dispenser des soins thérapeutiques adaptés ;

i)Rendre obligatoire le signalement des cas de maltraitance et de négligence à l’égard des enfants et mener des campagnes de sensibilisation à l’intention des professionnels travaillant au contact ou au service des enfants, des parents et des enfants.

Pratiques préjudiciables

17.Décrire les mesures prises pour :

a)Prévenir les mariages d’enfants et les mariages forcés, en particulier chez les filles roms, et y mettre fin et mettre en place des mécanismes permettant de repérer ces mariages et veiller à ce qu’ils fassent l’objet d’une enquête ;

b)Empêcher que les enfants intersexes soient soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux non nécessaires et veiller à ce que les personnes qui ont fait l’objet d’un tel traitement pendant leur enfance bénéficient d’un accompagnement psychologique et d’un soutien adaptés et aient accès à des recours utiles, y compris en supprimant les délais de prescription applicables.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Enfants privés de milieu familial et adoption

18.Décrire les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les litiges parentaux soient réglés dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

b)Renforcer les capacités du système de protection de l’enfance et des services d’aide aux familles aux niveaux central et municipal en dotant ce système et ces services de ressources financières et humaines adéquates, et prévenir les abandons d’enfants et la séparation des enfants d’avec leur famille, notamment en ce qui concerne les enfants qui appartiennent aux groupes les plus défavorisés, dont les enfants roms et les enfants handicapés ;

c)Veiller à ce que le processus de décision visant à déterminer si un enfant doit faire l’objet d’une protection de remplacement s’accompagne de garanties juridiques adéquates, repose sur des critères clairs et prenne en considération l’opinion et l’intérêt supérieur de l’enfant, et sensibiliser les juges aux affaires familiales à la nécessité de tenir compte des critères établis ;

d)Veiller à ce que les enfants de moins de 3 ans, y compris les enfants handicapés, ne soient pas placés dans des établissements d’accueil, pas même dans des foyers médico-sociaux pour enfants, et accélérer la prise en charge en milieu familial ;

e)Veiller à ce que les centres d’hébergement de type familial intègrent pleinement les enfants dans la communauté et ne perpétuent pas l’isolement social et la ségrégation ;

f)Renforcer la surveillance de tous les types d’établissement d’accueil, notamment en vue de vérifier si ces établissements respectent les normes et règles minimales, s’ils offrent une protection contre la violence et la maltraitance, y compris la violence sexuelle, s’ils proposent des plans individuels de prise en charge et de développement et s’ils permettent le signalement et le suivi des cas de mauvais traitement à l’égard d’enfants, l’adoption de mesures correctrices et l’engagement effectif de poursuites contre les responsables ;

g)Veiller à ce que soient mis en place, dans les structures de protection de remplacement, les internats sociopédagogiques, les centres de redressement et les établissements de placement temporaire pour enfants, des mécanismes adaptés aux enfants leur permettant de porter plainte en toute confidentialité, et donner aux enfants des informations adaptées à leur âge concernant les moyens de bénéficier de services de conseil et d’obtenir réparation, y compris sous la forme de mesures d’indemnisation et de réadaptation ;

h)Soutenir davantage les parents adoptifs ou candidats à l’adoption et les enfants adoptés et veiller à ce que les enfants handicapés et les enfants roms ne soient pas victimes de discrimination dans le contexte du processus d’adoption.

G.Enfants handicapés (art. 23)

19.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Élaborer une loi globale reposant sur le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme qui porte sur l’ensemble des questions liées aux droits des enfants handicapés ;

b)Veiller à ce que tous les enfants handicapés aient accès à des programmes de développement de la petite enfance, à un enseignement préscolaire et à une éducation inclusive ;

c)Veiller à ce que les enfants handicapés bénéficient d’une évaluation individualisée de leurs besoins, d’une assistance personnelle, de services de réadaptation et d’aménagements raisonnables afin de garantir leur pleine intégration dans tous les domaines de la vie publique, notamment l’éducation, les loisirs, les activités récréatives et les activités culturelles ;

d)Faciliter le transfert des enfants handicapés des institutions où ils étaient placés vers des structures familiales et renforcer le réseau de protection non institutionnelle.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

20.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour :

a)S’attaquer aux causes profondes de la persistance de taux élevés de mortalité infantile, en particulier dans les zones rurales ;

b)Prévenir la pratique discriminatoire consistant à placer les femmes roms et leurs nouveau-nés dans des services de maternité distincts ;

c)Améliorer l’accès gratuit à des soins prénatals de qualité, à des services de santé primaires et spécialisés, à des diagnostics précoces et à du personnel de santé, y compris à des médicaments permettant de suivre un traitement à domicile et à des appareils adaptés à certains problèmes de santé, en particulier pour les enfants les plus vulnérables, notamment les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants atteints d’une maladie chronique, génétique ou rare ;

d)Présenter des données résumées sur le programme national d’amélioration de la santé maternelle et infantile (2014-2020) et adopter un programme national de suivi pour l’amélioration de la santé maternelle et infantile ;

e)Renforcer l’accès des femmes enceintes non assurées à des soins de santé adéquats, y compris aux soins prénatals, et élargir l’accès à ces soins aux enfants des familles les plus vulnérables, en particulier ceux qui vivent dans des régions marginalisées et reculées ou au sein des communautés roms ;

f)Mettre pleinement en œuvre le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

Santé des adolescents et santé mentale

21.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour :

a)S’attaquer aux taux élevés de natalité et d’avortement chez les adolescentes et protéger les droits des adolescentes enceintes, des mères adolescentes et de leurs enfants, notamment en fournissant des services visant à renforcer la famille ;

b)Garantir l’accès à une éducation et à des services adaptés à l’âge en matière de santé procréative, notamment l’accès gratuit à l’avortement sécurisé et aux services post‑avortement et l’accès gratuit aux moyens de contraception, en particulier aux membres des communautés roms et aux adolescents handicapés ;

c)Faire en sorte que les adolescents aient accès à une éducation complète sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris à des informations sur la planification familiale, les moyens de contraception et les risques liés aux grossesses précoces, ainsi que sur la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles ;

d)Mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre les drogues (2019-2023) et lutter contre les jeux d’argent et la consommation d’alcool et d’autres substances chez les adolescents ;

e)Adopter une stratégie nationale pour la santé mentale, développer les services de santé mentale intégrés et interdisciplinaires et promouvoir les spécialisations en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant et salubrité de l’environnement

22.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Veiller à ce que les objectifs et les échéances fixés en matière d’émissions de gaz à effet de serre soient conformes aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’Accord de Paris, afin d’éliminer progressivement l’utilisation de combustibles fossiles et d’accélérer la transition vers les énergies renouvelables ;

b)Prendre en considération les vulnérabilités et besoins particuliers des enfants, ainsi que leur opinion, dans le cadre de l’élaboration des politiques et programmes visant à faire face aux changements climatiques et à gérer les risques de catastrophe, et mieux sensibiliser les enfants à la protection de l’environnement et les préparer aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles ;

c)Faire respecter les normes en matière d’air pur, veiller à ce que les pollueurs soient contrôlés et sanctionnés, garantir l’accès à la justice et protéger les enfants qui vivent à proximité d’industries polluant l’atmosphère.

Niveau de vie

23.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour :

a)Lutter contre la pauvreté des enfants, renforcer les mesures de protection sociale et fournir des ressources et un appui adéquats aux programmes d’aide aux parents au niveau central et municipal ;

b)Abroger les modifications apportées à la loi sur les allocations familiales concernant la suspension ou la suppression des allocations familiales dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter l’école ou devient parent ;

c)S’attaquer aux causes profondes de la pauvreté pluridimensionnelle et des inégalités qui touchent les enfants, et en particulier les familles de plus de trois enfants, les familles roms et les familles comptant des enfants handicapés ;

d)Améliorer l’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène pour tous les enfants, en particulier les enfants roms ;

e)Faire en sorte que tous les enfants aient accès à un logement convenable et financièrement abordable.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

24.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour :

a)Améliorer l’accès à un enseignement préscolaire de qualité et accroître les taux d’inscription dans des établissement dispensant un tel enseignement, en particulier dans les petites villes, y compris en accordant un soutien accru aux parents et aux autres personnes qui s’occupent des enfants ;

b)Lutter contre la ségrégation ethnique des élèves et contre les inégalités entre les régions et entre les enfants de milieux socioéconomiques ou d’origines ethniques différents, notamment les enfants roms, en ce qui concerne l’accès à l’éducation, y compris l’éducation de la petite enfance, les taux de scolarisation, les taux d’achèvement des études et les résultats scolaires ;

c)Améliorer la qualité de l’enseignement et les résultats scolaires, notamment en ce qui concerne la lecture, l’écriture et le calcul ;

d)Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive ;

e)Remédier aux effets disproportionnés que pourrait avoir sur les droits des enfants défavorisés, en particulier des enfants handicapés, la fermeture des écoles décidée face à la pandémie de COVID-19 ;

f)Donner aux enfants, en particulier aux enfants handicapés, aux enfants demandeurs d’asile, aux enfants réfugiés, aux enfants en situation de migration et aux enfants défavorisés sur le plan socioéconomique accès à des activités sportives et récréatives, à des loisirs et à des activités culturelles et artistiques inclusives.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et enfants en situation de migration

25.Fournir des renseignements sur :

a)Les ressources allouées et les mesures prises aux fins de la mise en œuvre de la loi portant modification de la loi sur l’asile et les réfugiés (adoptée le 16 octobre 2020) qui sont spécifiquement destinées aux enfants ;

b)Les mesures prises pour permettre aux enfants demandeurs d’asile, aux enfants réfugiés et aux enfants en situation de migration d’obtenir des documents et d’accéder aux services d’éducation, de santé et de protection sociale rapidement et facilement ;

c)Les mesures prises pour mettre effectivement en œuvre des procédures claires visant à identifier les enfants non accompagnés, à déterminer leur âge et à prendre en considération leur intérêt supérieur ;

d)La possibilité pour les enfants non accompagnés de bénéficier des services d’interprètes, de travailleurs sociaux et de médiateurs culturels et d’avoir accès à des mécanismes d’orientation.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

26.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour améliorer le suivi et l’application des lois et politiques relatives au travail des enfants, en particulier aux pires formes de travail des enfants, et poursuivre et condamner à des peines proportionnelles à la gravité des infractions commises les personnes qui exploitent les enfants à des fins économiques et les maltraitent.

Administration de la justice pour enfants

27.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des informations actualisées sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Accélérer la réforme du système de justice des enfants et adopter le projet de loi sur la déjudiciarisation des procédures pénales et l’imposition de mesures éducatives pour les enfants ;

b)Veiller à ce que les enfants en conflit avec la loi bénéficient d’une aide juridictionnelle appropriée à tous les stades de la procédure ;

c)Abolir les infractions liées au statut de mineur, supprimer la notion de « comportement antisocial », mettre fin aux approches punitives de ces comportements et modifier la loi sur la délinquance juvénile et le Code de procédure pénale afin de garantir que les enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum de la responsabilité pénale ne fassent pas l’objet de mesures punitives, notamment d’un placement en centre de redressement ;

d)Éliminer progressivement le recours aux centres de redressement spécialisés et, dans l’intervalle, veiller à ce que les enfants placés dans ces centres aient accès aux mesures de protection prévues par la loi sur la protection de l’enfance et à ce que leur placement et leurs conditions de vie fassent l’objet d’un examen périodique ;

e)Mettre en œuvre des mesures non privatives de liberté, et promouvoir des programmes de déjudiciarisation ;

f)Faire en sorte que la détention, y compris la garde à vue et la détention provisoire, ne soient utilisées qu’en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible et que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux services de santé, le contrôle des conditions de détention et l’accès à un mécanisme de plainte adaptés aux enfants.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

28.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des informations actualisées sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Mettre en place des procédures adaptées aux enfants, y compris veiller à ce que des « salles bleues » soient créées et dûment utilisées pour conduire des interrogatoires avec des enfants, et veiller à ce que les interrogatoires soient menés de manière appropriée par un personnel judiciaire dûment formé afin de prévenir la revictimisation des enfants et d’éviter de les traumatiser, à ce que les procédures adaptées aux enfants soient menées dans les tribunaux par des fonctionnaires formés et à ce que des dispositions soient prises pour que les enfants puissent témoigner en l’absence de l’auteur présumé des faits ;

b)Veiller à ce que les enfants victimes ou témoins d’actes de violence et d’infractions aient accès à des services destinés aux victimes, tels que des conseils, un soutien psychosocial et une indemnisation.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

29.Informer le Comité de la suite donnée à ses précédentes recommandations, notamment des mesures législatives, politiques et administratives prises pour :

a)Incorporer pleinement les dispositions du protocole facultatif dans la législation nationale ;

b)Adopter une réglementation complète régissant la pratique des accords commerciaux de gestation pour autrui compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

c)Adopter des textes de loi portant spécifiquement sur les obligations des fournisseurs d’accès à Internet en ce qui concerne les contenus montrant des violences sexuelles sur enfant sur Internet ;

d)Lutter contre la vente d’enfants et l’adoption illégale en prenant des mesures globales pour s’attaquer aux causes profondes de ces pratiques, notamment à la pauvreté et à la ségrégation dans les communautés où elles ont cours ;

e)Repérer rapidement les enfants victimes de la traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, notamment dans le contexte du tourisme ; accroître l’offre de places en foyer d’accueil et l’accessibilité des foyers ; adopter des mesures pour répondre aux besoins spécifiques des enfants victimes compte tenu de leur sexe et de leur genre ;

f)Veiller à ce que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif bénéficient de services et d’un soutien adéquats en vue de leur réinsertion sociale et de leur rétablissement physique et psychologique.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

30.Informer le Comité de la suite donnée à ses précédentes recommandations, notamment des progrès faits pour ce qui est :

a)De criminaliser l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et les groupes armés non étatiques ainsi que la participation d’enfants aux hostilités ;

b)De mettre en place un dispositif permettant de repérer rapidement les enfants, y compris les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile, qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger, et de fournir à ces enfants des services de réadaptation physique et psychologique et d’intégration sociale.

III.Informations et données statistiques

31.Les statistiques et les données fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.

32.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

33.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

34.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Les affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question ;

b)Les décès d’enfants dus à des actes de maltraitance, de négligence ou de violence, à l’usage de substances psychoactives ou à un suicide.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

35.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Les violations des droits de l’enfant liées aux technologies de l’information et de la communication ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

36.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés aux autorités dans lesquels des enfants ont été victimes d’actes de violence et de négligence, notamment de châtiments corporels, de violence physique, de violence familiale, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, le nombre de cas qui ont fait l’objet d’enquêtes et donné lieu à des poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs, par type d’infraction ;

b)Le nombre d’enfants intersexes qui ont été soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux irréversibles ;

c)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de protection et de mesures de réparation multidisciplinaires en tant que victimes ou témoins d’actes de violence et de négligence, en particulier de violence physique, d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Les familles percevant une allocation pour enfant à charge et les enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide ;

b)Les enfants placés en institution, le nombre et la taille des établissements/foyers d’hébergement, et la durée du placement ;

c)Les enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

d)Les enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger ;

e)Les enfants dont les parents sont incarcérés.

F.Enfants handicapés (art. 23)

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur les enfants handicapés :

a)Bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide ;

b)Vivant dans leur famille ;

c)Bénéficiant d’une prise en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

d)Placés en institution, en précisant le nombre de foyers d’hébergement et la durée du placement ;

e)Fréquentant une école ordinaire ou une école distincte ;

f)Ayant signalé des actes de violence et de maltraitance, y compris des violences sexuelles, et le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées contre les auteurs.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des moins de 5 ans ;

b)La vaccination ;

c)Les mères adolescentes ;

d)Les services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents ;

e)Les enfants ayant des problèmes de consommation de drogues, d’alcool et de tabac ;

f)Les services pédiatriques, les services de santé mentale et les professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, en particulier dans les zones rurales ;

g)Les enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Les enfants qui ne sont pas scolarisés dans le primaire et ceux qui ne sont pas scolarisés dans le secondaire ;

b)Les enfants en décrochage scolaire, notamment les enfants handicapés, les filles roms et les mères adolescentes ;

c)Les cas de brimades, de violence, d’abus sexuels et de harcèlement à l’école ;

d)Les enfants qui fréquentent une structure d’éducation de la petite enfance, y compris les enfants handicapés, et le nombre moyen d’années de fréquentation.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et les enfants en situation de migration ;

b)Les enfants demandeurs d’asile et réfugiés et les enfants en situation de migration qui sont en détention ;

c)Les enfants demandeurs d’asile et réfugiés et les enfants en situation de migration qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé ;

d)Les enfants migrants en situation irrégulière.

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Les enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses ;

b)Les cas de travail des enfants qui ont donné lieu à des enquêtes et des poursuites, et les sanctions infligées aux employeurs reconnus coupables d’avoir fait travailler des enfants ;

c)Les enfants en situation de rue.

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Les enfants en détention, y compris en détention provisoire, et la durée moyenne de leur détention ;

b)Les enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;

c)Les enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Les cas de vente d’enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution et les contenus montrant des violences sexuelles sur enfant qui ont donné lieu à un signalement, à une enquête, à des poursuites et à des sanctions ;

b)Les enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Les enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.