Comité des disparitions forcées

Renseignements reçus du Chili au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant le rapport initial soumis en application du paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention *

[Date de réception : 29 avril 2020]

Introduction

1.Le présent rapport décrit les mesures que le Chili a prises pour donner suite aux recommandations formulées en avril 2019 par le Comité des disparitions forcées (ci-après le « Comité ») au paragraphe 35 des observations finales concernant le rapport présenté en application du paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ci-après les « observations finales » et la « Convention », respectivement). Le Chili est disposé à discuter de façon plus approfondie de toute question figurant dans le présent rapport si le Comité le juge approprié et s’il souhaite obtenir des renseignements complémentaires.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 9 des observations finales (CED/C/CHL/CO/1)

2.Comme indiqué dans le rapport périodique, le Chili a adopté toute une série de mesures qui ont progressivement permis de légiférer sur l’infraction de disparition forcée. La disparition forcée a été érigée en crime contre l’humanité par l’article 6 de la loi no 20.357 de 2009, qui incrimine les crimes contre l’humanité et le génocide ainsi que les crimes et délits de guerre.

3.Afin de faire de la disparition forcée une infraction de droit commun, un projet de loi a d’abord été introduit par motion parlementaire à la Commission des droits de l’homme et des peuples autochtones de la Chambre des députés (ci-après la « Commission ») le 17 décembre 2014. Le projet est actuellement examiné en deuxième lecture par la Commission de la Constitution, de la législation, de la justice et du règlement du Sénat (journal officiel no 9818-17).

4.Le Sous-Secrétariat aux droits de l’homme (ci-après, le « SDH ») a entrepris, dès février 2019, d’examiner les dispositions mêmes du projet et a conclu que le projet d’un point devait être amélioré d’un point de vue purement technique, raison pour laquelle il fallait élaborer des lignes directrices. Le Sous-Secrétariat a élaboré un projet de lignes directrices qui a été adressé à la Division juridique du Sous-Secrétariat à la justice le 21 juin 2019. Fin juin 2019, le projet a été envoyé au Ministère-Secrétariat général de la Présidence (ci-après le « SEGPRES »).

5.Le 27 juillet 2019, le SEGPRES et le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ont soumis des commentaires sur le projet. Le 7 janvier 2020, le SEGPRES, le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ont regroupé tous les commentaires en un seul document. Actuellement, les mesures nécessaires sont prises pour activer l’examen du projet au Sénat.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 17 et 27 des observations finales

6.Le Chili s’est employé, en particulier depuis 2019, à systématiser les mesures prises par les services publics qui s’occupent à la fois : i) des enquêtes sur les infractions de disparition forcée commises entre 1973 et 1990 ; et ii) de la recherche des personnes disparues.

7.Des renseignements communs seront donnés ici sur la suite donnée aux recommandations des paragraphes 17 et 27 des observations finales, en raison des liens qui existent entre elles.

8.Il est essentiel de souligner le travail de la Réunion intersectorielle des institutions publiques qui assistent la justice dans la recherche des victimes de violations des droits de l’homme commises entre le 11 septembre 1973 et le 10 mars 1990. Elle rassemble des représentants du pouvoir judiciaire, du ministère public, des carabiniers du Chili, de la police judiciaire, du Service de médecine légale, du service de l’état civil et de l’identification et de l’Unité du programme des droits de l’homme du SDH. Cette initiative fait suite aux recommandations formulées par le Comité au paragraphe 17 a), b), c) et e) et au paragraphe 27 de ses observations finales.

9.En décembre 2018, le SDH a pris en charge la coordination des activités menées par la Réunion intersectorielle, ce qui a conduit à l’élaboration d’un protocole d’action pour les institutions publiques qui assistent la justice dans la recherche des victimes de violations des droits de l’homme commises entre le 11 septembre 1973 et le 10 mars 1990 (ci-après le « Protocole »). L’objectif était d’établir des règles minimales à l’intention des institutions qui exercent des fonctions liées à l’enquête, à la recherche et à l’identification des personnes disparues.

10.Le 6 mai 2019, le SDH a transmis le projet de protocole aux autorités supérieures des institutions de la Réunion intersectorielle, qui régissait les points suivants :

Dénonciation ou plainte pour disparition forcée d’une personne. Les prélèvements sanguins sont encouragés à la banque d’ADN du Service de médecine légale ;

Ossements retrouvés. Il incombe au ministère public de déterminer leur origine, de recueillir des données et de protéger le site, entre autres mesures ;

Convocation à intervalles réguliers d’une réunion intersectorielle pour aider l’administration de la justice dans la recherche des victimes de violations des droits de l’homme, l’objectif étant double : i) conseiller le pouvoir judiciaire au sujet des aspects techniques liés à la nature de ces affaires ; et ii) favoriser la coordination entre les institutions compétentes afin d’éviter la duplication des fonctions dans la recherche des victimes de disparition forcée et d’accroître l’efficacité de l’enquête ;

Si les résultats permettent d’établir que les ossements remontent à la période 1973‑1990, le ministère public informera le magistrat enquêteur spécialisé de la cour d’appel correspondante. Dans le même temps, l’Unité des droits de l’homme du Service de médecine légale sera chargée de la garde des ossements.

11.Le projet de protocole reprend les recommandations figurant au paragraphe 27 a) des observations finales du Comité, afin d’assurer la coordination, la coopération et le recoupement des données entre les organes chargés d’enquêter sur les infractions de disparition forcée et de rechercher les personnes disparues. La collaboration permet un meilleur accès aux ressources techniques et professionnelles des différents organes, ce qui va dans le sens des recommandations faites par le Comité.

12.Le 19 juin 2019, une nouvelle réunion intersectorielle a été convoquée, sous la présidence de la juge de la cour d’appel de San Miguel, Mme Marianela Cifuentes Alarcón, pour examiner les observations faites par le pouvoir judiciaire concernant le projet de protocole. Ces observations ont été intégrées dans un nouveau projet, qui a été remis le 20 juin 2019 aux représentants des institutions de la Réunion.

13.Les dernières modifications apportées au protocole visent à maintenir au sein de l’Unité du programme des droits de l’homme du SDH un registre informatique actualisé des cas de disparition forcée couverts par le protocole, qui incorporerait tous les dossiers des procédures menées comme suite à la découverte d’os ou d’ossements selon les termes de l’instrument. Pour assurer une meilleure publicité des mesures prises, les procès-verbaux des travaux de la Réunion intersectorielle figureraient également dans le registre et seraient facilement consultables pour les magistrats instructeurs et les membres des familles concernées.

14.Afin d’assurer la mise à jour constante du système, le protocole prévoit un délai maximum de dix jours pour introduire les nouvelles données dans le registre informatique de l’Unité du programme des droits de l’homme du SDH. Nous espérons que le Comité appréciera la cohérence de ces mesures à la lumière des observations formulées aux paragraphes 17 b) et 27 c) de ses observations finales.

15.Il est proposé que les membres des institutions signataires du protocole puissent accéder aux dossiers afin de recueillir des informations utiles à leurs enquêtes, en adressant à cet effet une demande au SDH.

16.Malheureusement, en raison de la crise sanitaire provoquée par la COVID-19, il n’a pas encore été possible d’organiser une réunion avec les représentants des institutions compétentes − initialement prévue en mars de cette année − pour soumettre à leur examen la modification demandée par la Cour suprême en formation plénière et la mise en place du registre proposé par le SDH.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 17 a) des observations finales

17.Le Chili a coordonné les mesures prises entre les différents services qui, dans l’ensemble, s’occupent à la fois de l’enquête judiciaire sur les affaires de disparition et de l’assistance aux victimes et aux membres de leur famille.

18.L’Unité du programme des droits de l’homme a mis en œuvre le « Projet 355 », à partir des 355 cas de victimes reconnues pour lesquels il n’y a pas eu de procédure judiciaire. À cet effet, il a fallu procéder à un examen approfondi de chaque cas, en incluant différents éléments de la justice transitionnelle à chacune des étapes. Une étape préliminaire et une première étape ont déjà été réalisées. Une deuxième phase est prévue pour le premier semestre 2020, comme indiqué ci-après.

	Lancement	Fin
Étape préliminaire	Décembre 2018	Février 2019
Première étape	Juin 2019	Novembre 2019
Deuxième étape	Mars 2020	Juin 2020

19.Au cours de l’étape préliminaire, entre décembre 2018 et février 2019, on a examiné les cas des victimes reconnues pour lesquels il n’y a pas eu de procédure judiciaire. On a ensuite établi une liste de 355 victimes, dont il est fait mention dans les observations finales du Comité.

20.Par la suite, de juin à novembre 2019, on a examiné les dossiers correspondant à chacune des victimes reconnues à l’étape préliminaire. Nous informons le Comité que, d’après les résultats de l’examen, le nombre de victimes reconnues pour lesquelles aucune procédure judiciaire n’a été menée est passé de 355 à 282.

21.Cette réduction est due au fait que, entre février et mai 2019, de nouvelles informations ont été saisies dans le registre des cas de droits de l’homme de l’Unité du programme des droits de l’homme du SDH. Elles ont permis de faire la lumière sur les dossiers concernant 73 victimes.

22.Au cours de la première étape, suite à l’examen des 282 cas identifiés, un rapport final a été établi concernant la faisabilité d’une procédure judiciaire. À cet effet, différents éléments des processus de justice transitionnelle ont été passés en revue, avec l’appui d’un certain nombre d’avocats spécialisés dans les droits de l’homme.

23.Il a été conclu que des poursuites judiciaires n’étaient pas envisageables dans 190 cas. Il était toutefois possible de déposer une plainte dans 92 cas.

Cas pour lesquels une procédure était envisageable	Cas pour lesquels une procédure n’était pas envisageable	Nombre total de victimes reconnues pour lesquelles il n’y avait pas eu de procédure judiciaire
92	190	282

24.Il est important d’expliquer la portée de l’expression « victime reconnue ». Elle renvoie aux cas de détenus disparus et de prisonniers politiques, groupe qui se divise entre ceux dont les restes ont été remis à des proches et ceux dont ils ne l’ont pas été. En ce qui concerne les victimes de disparition forcée entre 1973 et 1990, seuls les cas i) de détenus disparus et ii) de prisonniers politiques ont été inclus, à condition que les dépouilles n’aient pas été remises aux proches.

25.Ainsi, sur les 282 cas examinés durant la première étape du « Projet 355 », 13 correspondaient à des cas de disparition de détenus et 269 à des cas prisonniers politiques. Toutefois, dans ce dernier groupe, les dépouilles n’ont pas été remises aux parents dans 15 cas seulement, contre 254 cas dans lesquels les restes ont été remis aux familles. Ensuite, seules 28 de ces 282 victimes reconnues, pour lesquelles aucune procédure judiciaire n’a été conduite, ont fait l’objet d’une disparition forcée.

Nombre total de victimes reconnues pour lesquelles il n’y a pas eu de procédure judiciaire	282
Détenus disparus	Prisonniers politiques
Restes non remis aux proches	Restes remis aux proches
13	15	254
28
Victimes de disparition forcée

26.Parmi les 92 cas pour lesquels une procédure était envisageable selon la première étape du « Projet 355 », on compte : i) 7 cas de détenus disparus ; et ii) 85 cas de détenus politiques, dont 6 cas dans lesquels aucune dépouille n’a été remise. Il convient de noter qu’il y a 13 cas de disparition forcée de personnes pour lesquels une action en justice est envisageable.

Nombre total de cas pour lesquels une procédure était envisageable	92
Détenus disparus	Prisonniers politiques
Restes non remis aux proches	Restes remis aux proches
7	6	79
28
Victimes de disparition forcée

27.Quant aux 190 cas restants, pour lesquels aucune poursuite n’était envisageable, 6 d’entre eux correspondent à des détenus disparus et 184 à des prisonniers politiques. Dans ce groupe, il y a 175 cas dans lesquels les dépouilles ont été remises aux familles. On recense donc 9 cas de prisonniers politiques qui, ajoutés aux 6 cas de détenus disparus, constituent le groupe des 15 victimes reconnues, correspondant à des cas de disparition forcée pour lesquels aucune action pénale n’était envisageable.

Nombre total de cas pour lesquels une procédure n’était pas envisageable	190
Détenus disparus	Prisonniers politiques
Restes non remis aux proches	Restes remis aux proches
6	9	175
15
Victimes de disparition forcée

28.La deuxième étape du « Projet 355 » devrait être mise en œuvre de mars à juin 2020. Il est prévu d’examiner 92 cas pour lesquels une procédure judiciaire est envisageable.

29.L’enquête sur les cas de disparition forcée a été renforcée grâce à l’amélioration des méthodes de travail du pouvoir judiciaire. Par une décision que la Cour suprême a prise en formation plénière le 4 mai 2018, le juge Ricardo Blanco Herrera a été nommé coordonnateur national pour les cas de violations des droits de l’homme survenus entre 1973 et 1990. Le juge a ordonné à la Direction des études de la Cour suprême d’élaborer un plan de renforcement du Bureau de la coordination des affaires relatives aux droits de l’homme de la Cour suprême, qui a été adopté le 27 novembre 2018.

30.Des membres de la Direction des études ont été détachés auprès du Bureau de la coordination des affaires relatives aux droits de l’homme de la Cour suprême afin de renforcer cet organe. Cette dotation d’effectifs concerne : i) un juriste de la Direction des études qui exercera les fonctions de conseiller principal du Bureau ; et ii) plusieurs professionnels de cette direction qui rempliront diverses fonctions au sein du Bureau. Les deux personnes qui travaillaient déjà pour le Bureau conservent leurs postes.

31.En outre, on attend de savoir si l’administration du pouvoir judiciaire accueillera favorablement la demande de nomination d’un avocat spécialiste des droits de l’homme. Depuis le 14 décembre 2019, le Bureau de la coordination des affaires relatives aux droits de l’homme de la Cour suprême mène ses travaux dans les locaux de la Direction des études.

32.Le 25 octobre 2018, la juge Marianela Cifuentes a été nommée pour représenter le pouvoir judiciaire à la Réunion intersectorielle. Le 22 août 2019, l’assemblée plénière de la Cour suprême a approuvé le projet de protocole, demandant d’inclure dans le texte final les procédures et les personnes responsables concernant le registre des cas de disparition forcée auxquels l’instrument s’applique.

33.Dans le cadre de l’enquête sur les disparitions liées à la dictature, le pouvoir judiciaire a entrepris de procéder à un diagnostic des affaires qui ont été retardées. Le diagnostic a débuté en 2019, avec la collaboration de la Direction des études, dont les travaux visent à préciser la notion de « causes de retard ». Une méthode a été définie pour déterminer les délais de traitement et les raisons qui expliquent les éventuels retards. Le diagnostic devrait être achevé au premier trimestre de 2020.

34.Afin d’accélérer le traitement des affaires relatives à des violations des droits de l’homme par les cours d’appel et la Cour suprême, le Bureau de la coordination des affaires relatives aux droits de l’homme de la Cour suprême a demandé, le 28 mai 2019, aux cours d’appel de faire rapport sur les progrès réalisés dans le traitement des recours concernant des affaires de graves violations des droits de l’homme. Sur la base des renseignements qui lui ont été fournis, le Bureau a rédigé un rapport qui tient compte de variables telles que les jours écoulés depuis le début d’un recours, la première procédure déclenchée, son objet et la date d’achèvement. Ainsi, il a bien été constaté un retard dans le traitement des affaires, qui a été porté à l’attention de la Cour suprême. Elle a décidé d’adopter des mesures pour accélérer l’avancement des affaires. Le magistrat chargé de la coordination, auquel sont envoyés des rapports hebdomadaires sur l’état d’avancement des affaires, veille au respect des mesures prises. Les difficultés constatées sont signalées à la Cour suprême.

35.Une mesure clef, sur laquelle on travaillait depuis 2019, a été d’améliorer la conception du système informatique pour mettre à jour le traitement des affaires relatives à des violations des droits de l’homme. À cette fin, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a débloqué des fonds pour concevoir et construire un système de traitement qui facilite l’enregistrement des mesures prises par les magistrats et les personnes compétentes dans le cadre des différentes enquêtes, en lien avec les cours d’appel et la Cour suprême.

36.Dans une première phase, un pilote du système a commencé à être utilisé à la Cour d’appel de San Miguel en mars 2020. Il est également prévu que toutes ses fonctionnalités de base soient opérationnelles au premier semestre de 2020.

Capture d’écran de la première entrée du nouveau système de traitement des affaires relatives à des violations des droits de l’homme.

37.Cette amélioration permettra de générer des rapports à partir des données contenues dans les fichiers, sans qu’il soit nécessaire de tout revoir physiquement.

38.Selon des informations de la police judiciaire, la Brigade d’investigation des atteintes aux droits de l’homme, section spécialisée dans les enquêtes sur les cas de disparition forcée, a reçu à ce jour 465 ordonnances d’enquête concernant des infractions d’enlèvement et de séquestration aggravés ; 45 ordonnances sont encore en vigueur.

39.Le Service de médecine légale est un autre organe public qui a participé à la Réunion intersectorielle. Il a activement collaboré à l’élaboration du protocole, notamment dans le but d’établir les responsabilités, les obligations et les modes d’action de chacune des institutions qui interagissent dans les cas où une plainte est déposée comme suite à la découverte d’ossements. Bien que le protocole soit dans sa dernière phase d’élaboration, toutes les institutions qui ont participé à sa conception agissent déjà conformément à ses lignes directrices, en particulier le Service de médecine légale.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 17 c) des observations finales

40.Afin de partager des informations et de recueillir des bonnes pratiques, le magistrat chargé de la coordination des affaires relatives à des violations des droits de l’homme dans le système judiciaire a convoqué une réunion le 20 juin 2019 avec tous les juges spécialisés qui s’occupent d’affaires de ce type, les groupes de victimes et d’autres parties prenantes. Ces activités vont se poursuivre en 2020.

41.Le Bureau de la coordination des affaires relatives aux droits de l’homme de la Cour suprême a élaboré un système d’alerte qui envoie à tous les juges spécialisés des informations sur les procédures en cours concernant d’autres affaires avec les mêmes suspects ou inculpés. Pour élaborer ce système, un modèle automatique d’examen de la base de données a été mis en place, ce qui a permis de recenser les enquêtes en double. En pareils cas, les juges concernés ont décidé de confier l’enquête à un seul d’entre eux.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 17 d) des observations finales

42.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 17 d) des observations finales, il convient de signaler que le décret-loi no 2.191 n’a pas été appliqué par les tribunaux depuis 1998. À cet égard, aucun changement de jurisprudence n’est en vue, puisque le pouvoir judiciaire participe avec un haut niveau d’engagement à toutes les activités que l’État mène pour faire la lumière sur les affaires relatives à des violations des droits de l’homme.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 17 e) des observations finales

43.Chaque année, le pouvoir judiciaire fait en sorte de disposer de juges qui s’occupent exclusivement des affaires relatives de graves violations des droits de l’homme. Le 26 décembre 2019, la Cour suprême a décidé − pour une période d’un an, à compter du 2 janvier 2020 − que cinq juges s’occuperaient exclusivement de la majorité des affaires en cours.

44.Le Service de médecine légale dispose d’une unité des droits de l’homme, dont les fonctions sont assurées par une équipe technique multidisciplinaire compétente et formée à la recherche, à la récupération, à l’identification et à la détermination de la cause de décès dans les affaires complexes de disparition forcée.

45.Cette équipe s’est consacrée en priorité aux affaires relatives aux violations des droits de l’homme commises entre 1973 et 1990. Bien qu’elle soit basée à Santiago, elle opère à l’échelle nationale.

46.Le Service de médecine légale veille à ce que cette équipe technique puisse travailler dans des conditions stables, avec des effectifs et des fonds permanents pour ses activités d’expertise, y compris les analyses complexes de laboratoire, qui sont effectuées tant dans le pays qu’à l’étranger, selon les normes internationales, ce qui permet d’établir des relations de confiance et de légitimité des résultats délivrés avec les proches et toute autre victime indirecte, et avec les tribunaux.

47.La Direction nationale de la police judiciaire chargée des atteintes aux droits de l’homme et aux personnes dispose de précieuses archives, qui comprennent des dossiers et des rapports des enquêteurs eux-mêmes, sur des cas emblématiques de violations des droits de l’homme. Ces archives ont été déclarées monument historique en avril 2018.

48.Par l’ordonnance générale no 2555 du 18 juillet 2019, la police judiciaire a créé le Bureau d’analyse criminelle de la Direction nationale chargée des atteintes aux droits de l’homme et aux personnes, dont le but est d’analyser avec expertise les informations sur les différentes affaires relatives à des violations des droits de l’homme.

49.Le ministère public, par la décision no 2.078 du Procureur national, en date du 31 octobre 2017, a modifié la compétence de son ancienne unité spécialisée dans les infractions à caractère sexuel et la violence domestique, en l’étendant au domaine des droits de l’homme et de la violence fondée sur le genre. Cette nouvelle unité apporte un soutien aux procureurs dans le cadre des enquêtes sur les crimes qui peuvent constituer des violations des droits de l’homme. À cette fin, le parquet national, en collaboration avec l’Unité spécialisée dans les droits de l’homme, la violence fondée sur le genre et les infractions à caractère sexuel, a mis en place un système de « responsables des droits de l’homme », qui consiste à nommer des conseillers spécialisés dans tous les parquets régionaux du pays pour soutenir les tâches des procureurs régionaux et adjoints dans leurs enquêtes pénales sur ces questions.

50.Le ministère public a publié l’instruction générale no 37 le 15 janvier 2019. Cette instruction définit les modalités d’intervention des procureurs dans les enquêtes sur des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des décès survenus sous la garde d’organismes publics (ou d’organismes privés exerçant une mission de service public) et des disparitions forcées.

51.En 2019, l’Unité spécialisée dans les droits de l’homme, la violence fondée sur le genre et les infractions à caractère sexuel a réalisé des sessions de formation en lien avec la décision no 037/2019. À ce jour, des formations ont été organisées dans sept régions du pays à l’intention de quelque 150 fonctionnaires. Il s’agit-là d’un engagement pris par le ministère public dans le premier Plan national des droits de l’homme.

52.Ainsi, par exemple, la Directrice de l’Unité spécialisée dans les droits de l’homme, la violence fondée sur le genre et les infractions à caractère sexuel, Mme Ymay Ortiz Pulgar, l’avocate María Angélica San Martín Ponce, et la procureure du Parquet métropolitain du Centre-Nord, Mme Tania Sironvalle, ont organisé une formation sur l’instruction générale à l’intention des fonctionnaires du Service de médecine légale le 21 janvier 2020. Un plan de formation est en cours d’élaboration pour les fonctionnaires de toutes les régions du pays, qui sera mené à bien tout au long de 2020.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 27 b) des observations finales

53.L’Unité des droits de l’homme du Service de médecine légale dispose d’une équipe technique spécialisée, multidisciplinaire, compétente et formée à la recherche des personnes disparues. Le Service s’engage à effectuer un travail de haute qualité, permettant l’accès à des tests de laboratoire de qualité, effectués par lui-même ou dans des laboratoires externes. En outre, il s’est engagé à maintenir une base de données génétiques sur les victimes et les membres de leur famille, qui répond à des normes garantissant des résultats fiables.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 27 c) des observations finales

54.Le Service de médecine légale, avec l’accord de l’autorité judiciaire, rend compte aux familles des victimes de ses activités sur le terrain, et transmet des informations concernant : i) les stratégies de gestion des cas ; ii) les résultats obtenus ; et iii) les cas où une victime est identifiée et sa dépouille remise à ses proches dans la dignité, la considération et le respect.

55.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national des droits de l’homme, le 24 mai 2019, le Sous-Secrétariat aux droits de l’homme a encouragé l’Unité des droits de l’homme du Service de médecine légale a collaboré avec l’Unité du programme des droits de l’homme pour rechercher les membres des familles qui n’avaient pas donné d’échantillons sanguins au Service de médecine légale, l’objectif étant d’identifier les ossements placés sous la garde du Service. À cette fin, la chef de l’Unité des droits de l’homme du Service de médecine légale a remis à l’Unité du programme des droits de l’homme une liste de 288 victimes reconnues comme victimes de disparitions forcées, pour lesquelles il faut retrouver des parents directs afin d’obtenir des échantillons de leur sang.

56.En août 2019, l’Unité du programme des droits de l’homme a croisé sa propre base de données des victimes et des membres de leur famille avec les informations stockées par le Service de l’état civil et de l’identification, en faisant la distinction entre les réseaux familiaux et les différents canaux de contact. Le 13 septembre 2019, par sa lettre no 810, le Service de l’état civil et de l’identification a transmis des informations et des mises à jour concernant les familles de 195 victimes, sur un total de 288.

57.À ce jour, 187 lettres recommandées ont été adressées aux membres des familles et des appels téléphoniques ont été passés par le service social de l’Unité du programme des droits de l’homme. Le Service de médecine légale a indiqué que la mesure était en principe efficace puisque les familles concernées avaient commencé à les contacter.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 27 d) des observations finales

58.L’équipe technique du Service de médecine légale a mis en place et maintenu des archives documentaires qui permettent d’accéder à des informations de fond sur les lieux où des recherches et des découvertes ont eu lieu. Le Service procède actuellement à une géoréférence des sites de recherche et de localisation, qui inclura les lieux connus de détention, d’enlèvement et de séjour des détenus, afin de croiser les informations pertinentes dans le cadre des procédures judiciaires. En 2020, l’équipe d’archéologie s’est engagée à documenter, dans un logiciel informatique, la localisation exacte de tous les sites où l’Unité des droits de l’homme du Service de médecine légale a travaillé entre 2012 et 2020.

59.En 2019, l’Unité spécialisée dans la responsabilité pénale des adolescents, les délits violents et la responsabilité pénale médicale du ministère public a élaboré un protocole d’action sur la responsabilité pour faute présumée afin de régler les problèmes rencontrés dans les procédures pour faute présumée et d’améliorer la coordination interinstitutionnelle nécessaire au bon déroulement des enquêtes. Le protocole réglemente les principaux aspects des procédures d’enquête, en mettant l’accent sur les groupes de personnes particulièrement vulnérables, la fourniture d’informations en temps utile au plaignant ou aux membres de sa famille, et les communications entre la police, le Service de médecine légale et le ministère public.

Remarque finale

60.Le Chili a élaboré ce rapport avec la volonté de montrer son engagement sans faille en faveur de la protection des droits humains de toutes et tous et du système universel de protection de ces droits. Conscient qu’il lui reste un certain nombre de défis à relever, le Chili est déterminé à n’épargner aucun effort, en cherchant notamment à renforcer la coordination des institutions publiques qui prennent part aux enquêtes sur les crimes et à la recherche des victimes de disparition forcée et à améliorer leurs compétences techniques, conformément aux dernières recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales.